Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL26 06 15 13
Séance - 43 d1595237788209
Séance - 59 d1415026991516
Séance - 15 d1705309438044
Séance - DEL26 06 15 30
Séance - DEL26 06 15 11
Séance - DEL26 06 15 12
Séance - 31 d1435568401474
Séance - 40 d1458554097898
Séance - 28 d1429632379597
Séance - 15 d1625756298665
Document publié le Vendredi 15 mai 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1625756298665)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Délibération n° 2021/5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. Participation de la Ville au capital de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) 'OYE DISTRIBUTION '. Désignation d'un représentant du Conseil municipal
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 22/06/21
Compte rendu affiché : 02/07/21
Transmis en préfecture : 02/07/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210628-37821-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAÏSSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Farid BEN MOUSSA à Mme Sandrine PICOT, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Rapport n° 5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. Participation de la Ville au capital de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) «OYE DISTRIBUTION ». Désignation d’un représentant du Conseil municipal
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
En pleine crise sanitaire, au sortir du premier confinement, le 15 mai 2020, la société Presstalis de messagerie de presse, chargée de distribution de la presse écrite dans la Métropole à travers un réseau de points de vente, est placée en redressement judiciaire. Faute d’accord obtenu lors de la période d’observation de deux mois qui s’en est suivie, les filiales de distribution sont liquidées, notamment la SAD, historiquement implantée à Vénissieux.
Les 110 salariés de la SAD (Société d’agences et de diffusion) sont licenciés. Cette liquidation judiciaire a pour conséquence l’arrêt de toute distribution de la presse nationale.
Une partie des anciens salariés de la SAD se mobilise alors pour sauver et pérenniser l’activité, pour garantir la distribution locale de la presse nationale sous forme de régie temporaire dans un premier temps. Concomitamment, le propriétaire des locaux de la rue Sentuc où est domiciliée l’entreprise souhaite reprendre les locaux. Un nouveau local a été trouvé à Chaponost.
Les ex-salariés associent les acteurs de l’ensemble de la chaine de diffusion, les messageries, les transporteurs et sollicitent les collectivités locales. Celles-ci sont, en effet, attachées à l’équité des territoires et au pluralisme de la presse.
C’est pour faire face à l’ensemble de ces enjeux que, le 21 mai 2021, est créée « OYE DISTRIBUTION », une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), société par actions simplifiées, à capital variable qui respecte les valeurs de prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité, le sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif, l’intégration sociale économique et culturelle, recherchés par ses fondateurs.
Présentation
Nom de la société : « OYE DISTRIBUTION »
- forme juridique : SCIC SAS,
- objet principal : la société a pour objet :
la distribution de la presse,
l’accompagnement au développement des diffuseurs de presse, par des actions d’accompagnement, de diversification et d’animation,
le développement de solutions logistiques préservant l’environnement la gestion de service et de prestations logistiques sur les filières courtes - siège social : 2 route du Dôme - 69630 Chaponost
- capital social : capital variable
- immatriculation RCS : 900 106 493 R.C.S. Lyon
Les statuts datés du 21 mai 2021 prévoient – à l’article 12 – l’adhésion des collectivités territoriales au titre des associés. Le montant d’une part est fixé à 100 (cent) euros.
Aux termes de l’article 19.1, 4 collèges de vote sont définis au sein de la société :
Nom du collège Composition du collège de vote Droit de vote Collège A Salariés Toute personne physique bénéficiant d’un contrat de 46 %
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
travail à durée indéterminée
Collège B Collectivités
territoriales
Toute personne morale de droit public, collectivité
territoriale ou ensemble de collectivités territoriales 26 %
Collège C Bénéficiaires Personnes morales ou physiques qui sont liées à la société SCIC par un contrat commercial 18 %
Collège D Lecteurs Personnes morales ou physiques qui souhaitent participer à la mise en œuvre de l’objet social 10 %
La Ville de Vénissieux, la Métropole de Lyon, les collectivités environnantes ont été sollicitées afin d’acquérir des parts de cette SCIC en soutien des commerces de proximité que sont les diffuseurs dans l’objectif de garantir l’indépendance et le pluralisme de la presse sur le territoire. A ce jour, nous sommes en attente du retour définitif des collectivités contactées.
En effet, aux termes de l’article 19 septième de la loi modifiée n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif ».
La gouvernance participative de la SCIC permet transparence et visibilité sur les performances économiques et sociales du projet.
La ville de Saint-Priest a délibéré pour une participation de 10 000 euros. La Métropole de Lyon délibérera à l’automne.
Il est proposé une prise de participation de la Ville à hauteur de 150 parts sociales à 100 €, soit 15 000 € dans la société SCIC-SAS « OYE DISTRIBUTION ».
Une fois désigné, le représentant de la Ville siégera, pour un premier mandat de trois ans, conformément aux statuts ci-joints, dans le collège B des collectivités territoriales.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi modifiée n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu les statuts datés du 21 mai 2021 de la SCIC-SAS « OYE DISTRIBUTION » ;
Considérant que, sur le territoire métropolitain, la presse d’information doit pouvoir être distribuée selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des administrés ;
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 14 juin 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- approuver le principe de l’entrée de la ville de Vénissieux au capital de la SCIC-SAS «OYE DISTRIBUTION»
- valider la participation de la Ville au capital de la SCIC à hauteur de 15 000 € TTC par voie de souscription de 150 parts sociales,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette prise de participation, et à représenter la ville dès lors que sa candidature serait acceptée
- dire que les crédits afférents à la souscription des parts sociales seront imputés au Compte 261 – Fonction 020 – Titres de participation - pour un montant de 15 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 4