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Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 06 18 CM Procès Verbal signé)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Mairie , Sainte-Maure-de-Touraine, le 19 juin 2024 16 bis, place du Maréchal Leclerc es 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ft TEAIé . Sainte-Maure Téléphone : 02 47 65 40 12 de Touraine WWW.Sainte-maure-de-touraine.fr CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 18 JUIN 2024 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin, à 20 heures et 00 minute, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire. Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUIiLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, M. LIBERMANN, Mme RICHARD, M. d'EU, Mme NONET. Etaient excusés : M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme OUVRARD (pouvoir à M. GUERIN), Mme MARQUET (pouvoir à M. d'EU). Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK, M. LEFEVRE. Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance. Date de la convocation : 12 juin 2024 Date de l'affichage : 12 juin 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27 oc ORDRE DU JOUR 1. Fonctionnement des assemblées 1.4. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mai 2024 1.2. Conseil municipal : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès de Monsieur Christian DELOUZILLIERE 1.3. Conseil municipal : Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions municipales et des comités consultatifs 2. Gestion financière 2.1. Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1-2024 2.2. Budget annexe du service de l’eau - Décision budgétaire modificative n°1-2024 2.3. Budget annexe du service de l'assainissement - Décision budgétaire modificative n°1-2024 2.4. Demande de subvention auprès de l'ADEME - COT Enr pour la réalisation d’une étude de programmation pour la construction d’une chaufferie biomasse et la création d’un réseau de chaleur reliant cinq bâtiments publics à Sainte-Maure-de-Touraine 3. Gestion des Ressources Humaines 3.1. Protection sociale complémentaire - Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’indre-et-Loire pour la mise en place de contrats collectifs à adhésion facultative pour la couverture des risques Prévoyance et Santé 3.2. Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) 3.3. Création de postes de vacataires pour des interventions ponctuelles 4. Education, Enfance et Jeunesse 4.1. Organisation des temps scolaires et actualisation du règlement intérieur des accueils périscolaires 5. Culture, Patrimoine et Tourisme 5.1. Procès-verbal de récolement décennal 2016-2025 des collections du musée municipal 5.2. Demande de retrait de l’appellation Musée de France du musée municipal Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 6. Domaine et patrimoine 6.1. Convention de prestation de services avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour l'entretien des ZAE de la Canterie et des Saulniers I et II 7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'exercice de ses délégations 8. Questions diverses Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Patricia LETORT et Annaïck RICHARD. Monsieur le Maire présente ses excuses pour avoir été contraint d’annuler le conseil municipal initialement programmé le 11 juin et de le reporter au 18 juin 2024. Il remercie les conseillers municipaux qui ont pu se libérer ce soir. Monsieur le Maire rappelle que les urnes ont parlé lors des élections européennes en donnant une large victoire au Rassemblement National. Il explique que le Président a dissous l'Assemblée Nationale conduisant à de nouvelles élections pour désigner les 577 députés le 30 juin et le 7 juillet prochains. Il dit que la campagne électorale a commencé. ll demande aux conseillers municipaux de se rendre disponibles pour tenir les bureaux de vote. Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera début juillet. Monsieur le Maire présente l’ordre du jour. 1. Fonctionnement des assemblées | 11. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mai 2024 Note de synthèse M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2024. Le procès-verbal de la séance du 14 mai 2024 est adopté à l'unanimité. 1.2. Conseil municipal : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès de Monsieur Christian DELOUZILLIERE Note de synthèse Le décès de Monsieur Christian DELOUZILLIERE, élu sur la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de- Touraine », entraine la vacance d’un poste de Conseiller Municipal. Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Monsieur Jean-Jack LIBERMANN est donc appelé à remplacer Monsieur Christian DELOUZILLIERE au sein du Conseil municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Jean-Jack LIBERMANN est installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Débat Monsieur le Maire : « Notre camarade Christian DELOUZILLIERE nous a malheureusement quittés, après une très longue maladie. Je souhaite ce soir lui rendre hommage. Vous le connaissiez toutes et tous. C'était un vieux Sainte-Maurien, même si à l'origine il était de Sepmes. {l aura marqué son passage parmi nous en faisant preuve d’une certaine dextérité, avec son caractère bien trempé que chacun lui connaissait. Issu du milieu agricole, il avait, tant que sa santé lui aura permis, participé aux différentes commissions et apporté son expérience et sa connaissance du terrain. Aujourd'hui, il est parti. Il sera remplacé par Jean-Jacques LIBERMANN. Je demande de lui rendre un dernier hommage en effectuant une minute de silence. Je vous invite à vous lever. » Les conseillers municipaux et le public présent se lèvent et respectent une minute de silence. Monsieur le Maire remercie l'assemblée. Il souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Jack LIBERMANN. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°01 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code électoral, notamment on article L. 270, Vu la note de synthèse présentée, Considérant que M. Christian DELOUZILLIÈRE, conseiller municipal élu sur la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de-Touraine », est décédé le 23 mai 2024, Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : > PREND ACTE de l'installation de Monsieur Jean-Jack LIBERMANN en qualité de conseiller municipal. 1.3. Conseil municipal: Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions municipales et des comités consultatifs Note de synthèse A la suite du décès de Monsieur Christian DELOUZILLIERE, conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales et des comités consultatifs dont il était membre, par un élu de la même liste. Il est rappelé que le nouveau conseiller municipal ne remplace pas systématiquement celui démissionnaire, la participation aux commissions prenant en compte les préférences et les expériences. Ces commissions ont un rôle essentiellement consultatif, d'initiative, de proposition, d'évaluation et de contrôle de la politique municipale. Les dispositions principales relatives au fonctionnement de ces commissions sont fixées au règlement intérieur du conseil municipal. Pour rappel, les compositions desdits commissions et comités sont les suivantes : COMMISSIONS MUNICIPALES o 2- Aménagement, + Michel CHAMPIGNY . A Urbanisme et Sécurité + Lionel ALADAVID, Claire VACHEDOR, Christian DELOUZILLIERE, Jean GUERIN, Jean-Pierre LOIZON, Françoise RICO, Antonio MEIRELES, Florence BRUNET, Annaïck RICHARD, Angélique MARQUET a 3- Environnement, Cadre de | * Michel CHAMPIGNY LL | a _— Vie et Développement + Christine BOISQUILLON, Christian DELOUZILLIERE, Naouel QUERNEAU, Patricia LETORT, Katia JUAN, Emilie BOUDOT, Michel BELLIARD, Angélique METAIS, Annaïck RICHARD, Angélique MARQUET Durable Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 COMITÉS CONSULTATIFS 5 3- Accessibilité + Michel CHAMPIGNY h Florence BRUNET, Jean-Pierre LOIZON, Emilie BOUDOT, Katia JUAN, Christian DELOUZILLIERE, Jean GUERIN, Samuel d'EU, Maryline NONET Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire propose à Monsieur Jean-Jack LIBERMANN de remplacer Monsieur Christian DELOUZILLIERE dans les commissions et comités consultatifs dont il était membre. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°02 : Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2121-29, Vu la délibération n° DEL-2020-DEC-08-N°05 du 8 décembre 2020 portant sur la constitution des comités consultatifs communaux et la désignation de leurs membres, Vu la délibération n° DEL-2022-AVR-05-N°02 du 05 avril 2022 portant sur la désignation d’un nouveau délégué dans les commissions municipales et comités consultatifs suite à démission, Vu la délibération n° DEL-2022-NOV-08-N°01 du 08 novembre 2022 portant sur la Modification des délibérations n° DEL-2020-JUIN-N°07 du 8 juin 2020 et n° DEL-2020-OCT-01-N°01 du 1er octobre 2022, portant création des commissions municipales et répartition des conseillers municipaux au sein de ces différentes commissions, Vu la délibération n° DEL-2023-DEC-12-N°02 du 12 décembre 2023 portant sur la désignation d’un nouveau délégué dans les commissions municipales et comités consultatifs suite à démission, Considérant que M. Christian DELOUZILLIERE, conseiller municipal élu sur la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de-Touraine », est décédé le 23 mai 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) DÉCIDE, conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un nouveau représentant au sein des commissions municipales et des comités consultatifs. 2) DÉSIGNE Monsieur Jean-Jack LIBERMANN comme membre des commissions municipales et des comités consultatifs suivants : #” Commission municipale « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » =" Commission municipale « Environnement, Cadre de vie et Développement durable » “m Comité consultatif « Accessibilité » 2. Gestion financière 2.1. Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1-2024 Note de synthèse Les prévisions inscrites au Budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l’assemblée délibérante, en procédant au vote d’une décision budgétaire modificative. La décision modificative présentée ci-après porte sur la section d'investissement du budget principal de la commune: Section d'investissement Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a été labellisée « Petites villes de demain» et bénéficie d’un accompagnement à la concrétisation de son projet de territoire, afin de faire face aux problématiques spécifiques qu’elle rencontre et de renforcer son attractivité. C'est dans ce cadre qu’elle a sollicité des subventions auprès de la Banque des Territoires (étude de faisabilité et de programmation pour la construction du nouveau centre aquatique, missions d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'avenue du Général de Gaulle et de la route du Louroux)} et auprès de l'Etat (aménagement du cabinet médical). || convient d'inscrire ces recettes nouvelles au Chapitre 13 - Subventions d'investissement. Dans le cadre du programme d'entretien des voiries communales, la municipalité souhaite réaliser des travaux dans les rues des Mérigotteries et des Sablonnières, ainsi qu’aux lieux-dits La Pointe, La Mancellière, Le Buisson Rond, La Basse Pilletière et La Haute Pilletière. Suite à la consultation des entreprises, il convient d'augmenter les crédits à l'Opération 63 - Voiries et espaces publics. L'ordinateur et l’enregistreur du système de vidéoprotection connaissent des disfonctionnements répétés qui rendent aujourd’hui nécessaire leur remplacement. Cette dépense imprévue nécessite d'augmenter les crédits à l'Opération 113 - Informatique. Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire dit que la décision budgétaire modificative est destinée à accompagner la concrétisation des projets municipaux et de renforcer encore plus l'attractivité de la commune en tant que ville de centralité. || liste les rues du secteur Nord-Ouest de la commune inscrites au programme d’entretien des voiries 2024 : rues des Mérigotteries et des Sablonnières, lieux-dits La Pointe, La Mancellière, Le Buisson Rond, La Basse Pilletière et La Haute Pilletière. Il dit qu’elles s’ajoutent aux voiries entretenues en 2023 : route du Petit Bois, une portion de la route de Neuville, la route d'Anzay, la rue de Loches. Il rappelle qu’il est difficile de reprendre une commune qui était dépourvue d'entretien pendant de nombreuses années, qui avait subi de gros chantiers avec la Ligne à Grande Vitesse en 2015 et l'élargissement de l’autoroute depuis 2018 et qui comprend plus de 90 kilomètres de voiries. Il explique que le système de vidéoprotection a plus de 8 ans et qu’il est désormais nécessaire de remplacer l’enregistreur et l'ordinateur de visualisation. Monsieur Samuel d’EU dit que le projet de décision budgétaire modificative a été étudié en détail en commission « Administration Générale ». Il rappelle que, même si le risque lié aux cavités semble maïtrisé, il convient de prévoir des crédits pour intervenir en cas de besoin. 1! demande qu’une provision pour risques cavités soit reconstituée l’année prochaine. Monsieur le Maire rappelle que les secteurs sous-cavés font l’objet d’une surveillance attentive. Il cite l’Ilot central qui n’a pas bougé après les travaux d'aménagement qui y ont été réalisés et la cavité des Mérigotteries qui fait l’objet d’une surveillance continue par le Syndicat Cavités 37 et le CEREMA. Il précise que la provision sera reconstituée en 2025. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°03 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Budget principal 2024, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : > ADOPTE la Décision Budgétaire Modificative n°1-2024 au Budget principal 2024 telle que présentée ci- après : INVESTISSEMENT Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant OP 122 - RISQUE CAVITES - 80 000,00 € | 13 - SUBVENTIONS D’INV. 128 500,00 € OP 63 - VOIRIES ET ESPACES PUBLICS | 202 500,00 € OP 113 - INFORMATIQUE 7 100,00 € OP 118 - VEHICULES - 1100,00 € Total des Dépenses 128 500,00 € | Total des Recettes 128 500,00 € 2.2. Budget annexe du service de l’eau - Décision budgétaire modificative n°1-2024 Note de synthèse Les prévisions inscrites au Budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l’assemblée délibérante, en procédant au vote d’une décision budgétaire modificative. La décision modificative présentée ci-après porte sur les sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe du service de l’eau, pour ajuster le montant de la dotation aux amortissements : Section de fonctionnement I convient d'augmenter le montant prévu au budget de la dotation aux amortissements afin d’ajuster, comme le prévoit la délibération en vigueur, l'amortissement sur 1 an des biens de faible valeur. Section d'investissement S'agissant d’une opération d’ordre mixte, il convient d'augmenter le montant prévu au budget de la dotation aux amortissements en recette d'investissement. Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°04 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Budget annexe du service de l’eau 2024, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : > ADOPTE la Décision Budgétaire Modificative n°1-2024 au Budget annexe du service de l’eau 2024 telle que présentée ci-après : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant 042 - OP TRANSF. ENTRE SECTION 1153,12 € 022 - DEPENSES IMPREVUES -1153,12€ Total des Dépenses 0,00 € | Total des Recettes 0,00 € INVESTISSEMENT Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant 020 - DEPENSES IMPREVUES 1 153,12 € | 040 — OPERATIONS D'ORDRE 1 153,12 € Total des Dépenses 1 153,12 € | Total des Recettes 1 153,12 € 2.3. Budget annexe du service de l’assainissement - Décision budgétaire modificative n°1-2024 Note de synthèse Les prévisions inscrites au Budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, en procédant au vote d’une décision budgétaire modificative. La décision modificative présentée ci-après porte sur la section d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement : Section d'investissement La collectivité a perçu trop de FCTVA en 2023 sur les dépenses 2021. Après contrôle, il est nécessaire de le rembourser. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au Chapitre 10 - Dotations en dépenses. Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°05 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Budget annexe du service de l'assainissement 2024, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : > ADOPTE la Décision Budgétaire Modificative n°1-2024 au Budget annexe du service de l’assainissement 2024 telle que présentée ci-après : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chapitre Montant Chapitre Montant 10 - DOTATIONS 5 207,12 € 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 5 207,12 € Total des Dépenses 0,00 € | Total des Recettes 0,00 € 2.4. Demande de subvention auprès de l'ADEME - COT Enr pour la réalisation d’une étude de programmation pour la construction d’une chaufferie biomasse et la création d'un réseau de chaleur reliant cinq bâtiments publics à Sainte-Maure-de-Touraine Note de synthèse La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a été labellisée « Petites villes de demain» et bénéficie d’un accompagnement à la concrétisation de son projet de territoire, afin de faire face aux problématiques spécifiques qu'elle rencontre et de renforcer son attractivité. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraïine souhaite construire une chaufferie biomasse (bois énergie) et créer un réseau de chaleur reliant cinq bâtiments publics : le coHège 7 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Célestin Freinet, l’école élémentaire Voltaire, l’école maternelle Charles Perrault, le gymnase Marcel Cerdan et le gymnase communautaire de la Manse. Ce projet réuni le Département d’Indre-et-Loire, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dans le cadre d’une convention de co-maitrise d'ouvrage. Il prévoit par ailleurs un approvisionnement en bois énergie auprès d’une filière locale issue de la forêt de Chinon. Une première étude de faisabilité a été réalisée par le Bureau d'Etude CEBI 45 en 2015. La situation ayant évolué depuis, tant d'un point de vue macro-économique que locale, il convient d’actualiser cette première étude. Il est attendu que la chaufferie bois centralisée devra assurer les besoins en chauffage des bâtiments durant la saison de chauffe. Il n’est pas souhaité que la production d’eau chaude sanitaire soit réalisée par l'intermédiaire du réseau en période estivale les solutions techniques pour la production de celle-ci sera toutefois à étudier. Après consultation, la société CDC Conseil a été retenue pour conduire une nouvelle analyse dont les conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2024. Si les résultats sont satisfaisants, CDC Conseil interviendra pour suivre la réalisation de la chaufferie biomasse et du réseau de chaleur. Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l'ADEME, au titre du Contrat d'Objectif Territorial de développement des Energies Renouvelables (COT Enr). Pour permettre de solliciter ce cofinancement, l'offre méthodologique de CDC Conseil intègre la modélisation des bâtiments en Simulation Thermique Dynamique (exigence de l'ADEME) et une synthèse des audits en format Energetis Collectivité Bâtiment (exigence de la Région Centre - Val de Loire). Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire rappelle que la Ville a déjà obtenu une première subvention. Il propose de solliciter une nouvelle subvention auprès de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME). Monsieur Samuel d’Eu rappelle que les conseillers municipaux du groupe minoritaire ne s’opposent pas aux demandes de subvention. I dit qu’il s'agit d’une décision plutôt sage pour ce projet complexe. !l rappelle qu’il y a plusieurs interlocuteurs dans la mesure ou les bâtiments à relier ne sont pas tous la propriété de la commune. Il indique qu'il y a beaucoup d’incertitudes notamment sur l’adaptabilité des bâtiments et sur le niveau des économies attendues. || dit que la décision de solliciter l'ADEME pour ce type d'étude est sage. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°06 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Budget principal 2024, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) APPROUVE le projet d’étude de programmation pour la construction d’une chaufferie biomasse et de création d’un réseau de chaleur reliant cinq bâtiments publics du pôle éducatif et sportif à Sainte- Maure-de-Touraine et le plan de financement présentée ci-dessous. Dépenses Recettes Description Montant HT Description Montant HT Etude de programmation 15 485,00 € | Subv. Banque des Territoires 774250 € Tranche ferme : Diagnostic « Petites Villes de Demain » ? Etude de programmation Subv. ADEME - COT Enr 30 975,00 € Tranche optionnelle : Conception, 52 660,00 € réalisation Autofinancement 29 427,50 € Total des Dépenses 68 145,00 € | Total des Recettes 68 145,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 2) DÉCIDE de solliciter l'aide financière de l'ADEME au taux le plus élevé possible, dans le cadre du dispositif COT Enr. 3) DÉCIDE de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. 4) AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 3. Gestion des Ressources Humaines 3.1. Protection sociale complémentaire - Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la mise en place de contrats collectifs à adhésion facultative pour la couverture des risques Prévoyance et Santé Note de synthèse L'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et son Décret d'application n° 2022-581 du 20 avril 2022 renforcent l’importance de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale. La participation de l'employeur devient obligatoire dès le 1°’ janvier 2025 à hauteur d’au moins 7,00 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) et dès le 1°’ janvier 2026 à hauteur d'au moins 15,00 € brut mensuel par agent pour la mutuelle santé (maternité, maladie ou accident). Dans le cadre de cette nouvelle obligation, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire organise une consultation groupée pour proposer des garanties d'assurance au meilleur niveau répondant aux besoins des agents et à leurs situations économiques et familiales. La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaite adhérer au dispositif de protection sociale complémentaire lancé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire. Les membres du Comité Social Territorial, à l'unanimité, ont donné un avis favorable. Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°07 : Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et L. 221-1 et suivants relatifs à la négociation et aux accords collectifs, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 avril 224 pris sur la base de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 précité, Considérant la nécessité pour la collectivité d’adhérer au lancement de la consultation faite par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire sur les risques prévoyance et santé, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) DONNE mandat au Centre de Gestion d'Indre et Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence afin de souscrire des contrats collectifs à adhésion facultative qui prendront effet pour la couverture du risque Prévoyance au 1er janvier 2025 et du risque Santé au ler janvier 2026. 2) TRANSMET le fichier des statistiques afin de permettre aux assureurs de connaître les risques et de proposer une tarification. 3) AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 3.2. Actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Note de synthèse La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine à adopté le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par délibération n° 2018-SEPT-N°07 du 13 septembre 2018. I! convient de l'adapter pour prendre en compte les modifications apportées au tableau des effectifs. L’actualisation du RIFSEEP doit permettre d'intégrer les cadres d'emploi d’'Educateur territorial des activités physiques et sportives et d’Assistante de conservation du patrimoine, suite aux créations de poste. Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend l’indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qu’il s'établit en référence aux indemnités des agents de l'Etat et qu'il est plafonné en fonction de chaque grade et de chaque fonction. Il précise que la Fonction Publique Territoriale d’organise en trois catégories À, B et C. Il rappelle que le RIFSEEP est un outil pour susciter l'engagement des agents. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°08 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles EL. 714-1 et L. 714-4 à L. 714-13, Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2018/SEPT./N°07 du 13 septembre 2018 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-DEC-08/N°12 en date du 8 août 2020 portant actualisation du RIFSEEP, Vu la délibération du conseil municipal n°DEL-2021-FEV-02/N°08 en date du 5 février 2021 portant actualisation du RIFSEEP, Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 et du 18 avril 2024, Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité, 10 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Considérant qu’il se compose de deux parties : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, - le complément indemnitaire annuel {CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme, - reconnaitre les spécificités de certains postes, - susciter l'engagement professionnel et l'implication des collaborateurs, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) DECIDE d'appliquer, à compter du 15 juin 2024, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d'emploi des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la filière sportive comme suit : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) CATEGORIE B Répartition des groupes de fonctions par Montant maximum annuel de PIFSE (en €) emploi pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DES APS Montant annuel Montant plafond Plafond global du Groupe de . maximum d’IFSE p RIFSEEP retenu fonctions Emplois retenu par l'organe : ni (en € par la collectivité délibérant (en €) findicatif) (en €) Coordinateur Groupe 1 Education, Enfance 10 000 € 11 340€ 11 000 € et Jeunesse Complément Indemnitaire Annuel (CIA) CATEGORIE B Répartition des groupes de Montant maximum annuel du CIA {en €) fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS DES APS Montant annuel maximum du CIA Plafond global du RIFSEEP Groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant (en retenu par la collectivité €) (en €) Groupe 1 1000 € 11 000 € 2) DECIDE d'appliquer, à compter du 15 juin 2024, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au cadre d'emploi des Assistants de conservation du patrimoine de la filière culturelle comme suit : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) CATEGORIE B Répartition des groupes de fonctions par Montant maximum annuel de l'IFSE (en €) emploi pour le cadre d'emplois des ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Montant annuel Plafond global du Groupe de : maximum d’IFSE Montant Psoñs RIFSEEP retenu . Emplois , à l'Etat (en €) ss fonctions retenu par l'organe (indicatif) par la collectivité délibérant (en €) (en €) 11 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Groupe 1 Responsable de 15 000 € 16 770€ 16 500 € service Complément Indemnitaire Annuel (CIA) CATEGORIE B Répartition des groupes de Montant maximum annuel du CIA (en €) fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Montant annuel maximum du CIA Plafond global du RIFSEEP Groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant (en retenu par la collectivité €) (en €) Groupe 1 1500 € 16 500 € 3.3. Création de postes de vacataires pour des interventions ponctuelles Note de synthèse La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine peut faire intervenir des prestataires externes pour assurer des conférences et des animations auprès des différents services et publics. Leur recrutement sous le statut de vacataire peut parfois être nécessaire lorsque les intervenants n’ont pas un statut d’entrepreneur permettant un paiement sur facture. Le Code de la fonction publique territoriale permet le recrutement des vacataires lorsque les trois conditions sont réunies : - Un recrutement pour un acte déterminé, - Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - Une rémunération attachée à l'acte. Ainsi, il est proposé de rendre possible le recrutement de vacataires pour assurer des missions ponctuelles de conférenciers, d'animateurs ou de formateurs et de fixer le taux des vacations, en fonction de l'expertise et l'expérience du vacataire, comme suit : - Forfait maximum de 500 € brut pour une intervention d’une journée, - Forfait maximum de 250 € brut pour une intervention d’une demi-journée, - Forfait maximum de 130 € brut pour une intervention d’une heure. De plus, pour les intervenants ne résidant pas sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, un forfait de 45 € de frais de déplacement pourra être ajouté, ou 100 € si le déplacement nécessite une nuitée sur place. Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse. Monsieur Samuel d'EU demande s’il sera possible de présenter une nouvelle délibération dans l’éventualité où le coût d'intervention d’un vacataire serait plus élevé que le montant plafond retenu. Il fait remarquer que le forfait maximum de 500 € brut pour une journée peut être insuffisant pour l'intervention d’un spécialiste ou sur des thématiques pointues Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d'un montant plafond mais qu’il sera possible de solliciter à nouveau le conseil municipal au besoin. Il rappelle qu'il s’agit d'intervenants n'ayant pas un statut d’entrepreneur. 12 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°09 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°, Vu le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Vu le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, introduisant dans le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, une définition des vacataires, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des vacataires pour assurer des conférences, cours où animations. 2) FIXE la rémunération maximum des vacations de la façon suivante : - Forfait maximum de 500 € brut pour une intervention d'une journée, - Forfait maximum de 250 € brut pour une intervention d’une demi-journée, - Forfait de maximum 130 € brut pour une intervention d’une heure. 3) FIXE un forfait de déplacement pour les vacataires ne résidant pas sur le territoire de la communauté de communes à 45 €, ou 100 € si une nuitée est nécessaire sur place. 4) DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget. 5) _ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer les documents afférents à cette décision. 4. Education, Enfance et Jeunesse 4.1. Organisation des temps scolaires et actualisation du règlement intérieur des accueils périscolaires Note de synthèse Conformément à l'application de la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la Vitle de Sainte-Maure-de-Touraine organise le rythme scolaire en quatre jours et demi sur les écoles maternelle Charles Perrault et élémentaire Voltaire depuis la rentrée scolaire 2013-2014. Après quelques adaptations, l’organisation du temps scolaire est répartie comme suit : - Ecole maternelle Charles Perrault : Lundi, jeudi et vendredi : 8h40-12h05 et 14h00-15h30 Mardi : 8h40-12h05 et 14h00-16h00 Mercredi : 8h40-12h05 - Ecole élémentaire Voltaire : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h20-12h00 et 13h45-15h15 Mardi : 8h20-12h00 et 13h45-15h15 Mercredi : 8h20-11h45 13 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 L'organisation actuelle comprend : - L'organisation de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) les lundis, jeudis et vendredis, de 15h30 à 16h30 à l’école maternelle Charles Perrault et de 15h15 à 16h15 à l'école élémentaire Voltaire. - Un planning et une programmation des activités organisés en lien avec les projets éducatifs et pédagogiques des écoles et des temps périscolaires. - La mise à disposition de locaux communaux pour permettre aux enfants de vivre des temps d’activité hors des murs de l’école (équipements sportifs..). - Un système d'inscription pour les familles pour l’école élémentaire. - Une équipe d'animation renforcée pour permettre le déroulement d'une quinzaine d'activités par jour sur les temps périscolaires. - Le développement d’un partenariat avec les différentes associations de là commune pour compléter l'offre des NAP. - L'élaboration d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT) permettant à la ville de bénéficier du Fonds de Soutien pour le Développement des Activités Périscolaires (FSDAP} à hauteur de 50.00 € par enfant avec une bonification de 40.00 € supplémentaires par enfant la ville étant classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). - La déclaration des NAP auprès de la Caisse d'Allocations Familiales permettant à la ville de bénéficier de l’Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs (ASRE) à hauteur de 0.54 € par heure par enfant pris en charge. Cette organisation s’est coconstruite avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative et est décrite dans le dernier PEDT signé pour la période du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2024. Ce dernier arrivant à échéance, la question des rythmes scolaires a, de nouveau, été abordée avec l’ensemble des acteurs. Lors des concertations, il en est ressorti plusieurs difficultés à savoir : L'annonce de la disparition du FSDAP. Cette aide constitue une compensation essentielle dans le budget de la collectivité pour l’organisation des NAP puisqu'elle représente, à elle seule, plus de 30 % du coût de fonctionnement du dispositif soit près de 22 000 € pour la dernière année scolaire. Dans un contexte contraint où les charges de personnel et de fonctionnement évoluent à la hausse, la perte de cette compensation rompt l'équilibre financier de ce dispositif, lequel affiche un coût total de 73 000 €. La ville se refuse à demander aux familles de compenser cette perte financière en proposant des activités payantes. Cette mesure, dans un contexte social et économique difficile pour tous, irait à l'encontre de légalité des chances qu’elle souhaite offrir aux enfants Sainte-Mauriens. La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est la seule commune de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne dont les écoles fonctionnent encore sur quatre jours et demi. Cette organisation occasionne de réelles difficultés de prise en charge des enfants de Sainte-Maure-de-Touraine et des communes alentours. Les accueils de loisirs sont organisés par la communauté de communes sur 6 communes du territoire et celui de Sainte- Maure-de-Touraine n’est pas ouvert le mercredi matin. Les familles des enfants scolarisés dans les communes voisines et à l’école privée Le Couvent sont donc contraintes de se rendre sur une autre structure. La différence d'organisation scolaire entre les écoles publiques de la commune et l’école privée Le Couvent est souvent un élément de comparaison des familles pour la première inscription scolaire de leurs enfants. Aussi, la ville assiste impuissante au départ de certaines familles vers l’école Privée au détriment des écoles de la République. Les réelles difficultés de recrutement des personnels d'animation sur le territoire. Le fonctionnement des NAP déclarés auprès des services de l'Etat impose un taux d'encadrement et un niveau de qualification qui s’avèrent être très difficiles à respecter. La ville a été contrainte de solliciter à plusieurs reprises une dérogation au cadre règlementaire auprès des Services Départementaux à la Jeunesse et aux Sports. Aussi, après réflexion et concertation avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative (équipes enseignantes de chacune des écoles, représentants des parents d'élèves, Déléguées Départementales de l'Education Nationale et les représentants de la ville), il a été proposé le retour à une organisation du temps scolaire en quatre jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. Une demande de dérogation à l'organisation scolaire sera formulée auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. 14 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 La commission Education, Enfance et Jeunesse qui s'est réunie le 19 mars dernier, après vote des différents conseils d'écoles, propose l'organisation scolaire suivante : - Ecole maternelle Charles Perrauit : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 et 13h45-16h15 - Ecole élémentaire Voltaire : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h35-12h05 et 14h00-16h30 Cette organisation est proposée dans le respect du cadre règlementaire (répartition des vingt-quatre heures scolaires sur huit demi-journées), des horaires actuels des transports scolaires proposés par le Département et du maintien d’un décalage suffisant entre les horaires des deux écoles permettant aux familles de se rendre successivement dans chacun des établissements. De par ses statuts, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne est compétente pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis sur la journée entière comme elle le fait déjà sur l'ensemble du territoire. Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des réunions se sont tenues pour organiser la rentrée scolaire 2024/2025. Il donne la parole à Madarne Christine THERET. Madarne Christine THERET rappelle que l’organisation de la semaine scolaire est par principe établie sur 4,5 jours. Elle précise que les communes peuvent solliciter une dérogation pour un retour à 4 jours. Elle indique que depuis la réforme des rythmes scolaires, l'Etat verse une aide financière aux communes qui proposent des activités périscolaires dans le cadre de l’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours. Elle dit que la Ville de Sainte- Maure-de-Touraine en bénéficie pour les Nouvelles Activités Périscolaires. Elle cite les activités proposées aux enfants : philatélie, football, sports adaptés aux personnes à mobilité réduite, billard, cuisine, jeux libres, etc. Elle explique que le gouvernement a décidé de supprimer le Fonds de Soutien au Développement des Activités Périscolaires. Elle précise que la ville ne peut en supporter seule la charge financière et propose de demander une dérogation pour un retour à la semaine scolaire de 4 jours, avec arrêt des NAP et organisation d’un accueil de loisirs le mercredi par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. Elle indique que le sujet a d’abord été débattu avec les enseignants, puis en commission « Education, Enfance et Jeunesse » et enfin en conseils d'école. Elle dit que la dérogation a été accordée par l'Education Nationale et qu’il convient désormais d'adopter la nouvelle organisation du temps scolaire en Conseil Municipal. Monsieur le Maire dit que la nouvelle organisation du temps scolaire a été étudiée en commission, discutée avec l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, les parents d'élèves, les équipes d'enseignants de chacune des deux écoles et l'Education Nationale. Il rappelle que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est la seule commune de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne à organiser encore la semaine scolaire sur 4,5 jours. Il explique qu’en France, il n’y a plus de 1 500 communes. Il précise qu’il est compliqué de maintenir cette organisation sans l’aide financière de l'Etat. Monsieur Samuel d’EU dit qu'il s’agit d’un problème essentiellement budgétaire qui relève d’un choix de la commune sous la pression de l'Etat. Il indique que penser aux familles qui vont devoir se réorganiser. Il dit attendre de savoir si la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne va effectivement organiser un accueil de loisirs le mercredi matin. Il dit que l'Etat est un rouleau compresseur. Madame Christine THERET précise que le conseil, le conseil de l'école maternelle Charles Perrault a voté pour un retour à la semaine de quatre jours et celui de l'école élémentaire voltaire a voté contre. Elle dit qu’elle déplore la situation, mais qu’il n’est malheureusement pas possible de faire autrement et que la décision revient à la municipalité. Monsieur Samuel d'EU indique que le budget ne représente que 73 000 € mais qu’il n’a pas tout le détail. Il dit que l'impact sur les associations doit aussi être pris en compte. Il explique que les associations présentaient leurs activités pendant les NAP où elles touchaient un public qu’elles n’atteignaient peut-être pas par ailleurs. Il dit se demander aussi si les enfants ne se retrouveront pas dans la rue le mercredi matin. 15 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Madame Christine THERET fait remarquer que la commune avait de plus en plus de difficultés pour trouverez des animateurs disponibles sur des temps aussi courts. Monsieur Samuel d’EU dit que lorsque l'Etat décide de supprimer sa participation financière, c'est difficile de faire autrement. Monsieur le Maire rappelle que l’Etat cherche à faire 10 milliards d'économies cette année et 20 milliards l’année prochaine, ça touche tout le monde et en particulier l’Education Nationale. Il indique que l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours permettra par ailleurs d’harmoniser le fonctionnement des écoles publiques et de l’école privée. Il précise que les familles trouveront un accueil de loisirs ouvert le mercredi matin. Il dit qu'il était important que les animateurs qui intervenaient pendant les NAP puissent retrouver du travail et qu’ils pourront désormais intervenir au centre de loisirs. Il dit regretter que les ateliers proposés ne s'arrêtent, autant pour les enfants que pour le tissu associatif, mais que la commune ne peut pas les financer seul, sans la participation de l'Etat. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°10 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, Vu le Décret n° 2017-1108, du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu la délibération n° DEL-2023-JUIL-04-N°04 du 4 juillet 2023 relative à l'adoption du règlement intérieur des accueils périscolaires, Vu la note de synthèse présentée, Vu les avis des conseils d'écoles, Considérant l'avis de la Commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 19 mars 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des membres présents et représentés : 18 voix « pour » et 4 abstentions (Mme RICHARD, M. d'EU, Mme MARQUET, Mme NONET) : 1) APPROUVE l’organisation scolaire à la semaine de quatre jours par dérogation de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2024, comme suit : “ Ecole maternelle Charles Perrault : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 et 13h45-16h15 = Ecole élémentaire Voltaire : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h35-12h05 et 14h00-16h30 2) ADOPTE l’actualisation du règlement intérieur des accueils périscolaires qui en découle. 3) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision. [S. Culture, Patrimoine et Tourisme 5.1. Procès-verbal de récolement décennal 2016-2025 des collections du musée municipal Note de synthèse La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a établi un Plan de récolement décennal, pour la période 2016-2025, pour son musée municipal ayant reçu l'appellation Musées de France en 2003. Il a été mis au point avec le soutien de la Direction des Affaires Culturelles de la Région Centre-Val de Loire et approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14 novembre 2023. 16 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d'inventaire : - la présence du bien dans les collections ; - sa localisation ; - l'état du bien; - son marquage ; - la conformité de l'inscription à l’inventaire avec le bien ainsi que, le cas échéant, avec les différentes sources documentaires, archives, dossiers d'œuvres, catalogues. il s'est déroulé s’est déroulé du 9 octobre au 18 décembre 2023. Le procès-verbal de récolement décennal complet avec la liste des objets constitue une officialisation du récolement décennal. Il complète le Plan de récolement décennal. Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a recruté une attachée de conservation du patrimoine avec l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il précise qu'une méthode de travail a été respectée pour réaliser le récolement d'environ 800 pièces, dont plus de la moitié sont des pièces de monnaie. Il indique que des demandes d'expertise ont été formulée auprès d’autres musées spécialisés. Il dit que peu de pièces présentent un intérêt et que les collections ne sont pas stockées dans de bonnes conditions de conservation. Il précise que même si la ville est attachée à ces objets, il serait bien pour leur conservation d'envisager un transfert ou une mise à disposition des collections auprès d’autres musées spécialisés. Il cite les différentes thématiques représentées dans les collections du musée municipal : l'artisanat, la maréchalerie, la monnaie, la menuiserie, la tonnellerie, la charpenterie, la plomberie, les divers corps de métier, le compagnonnage, le commerce, les entreprises, l'agriculture, la viniculture, la vie domestique, l'alimentation, la fabrication, etc. Il rappelle qu’un comité consultatif a été constitué et qu'il s'est réuni à plusieurs reprises avec l'accompagnement de spécialistes. il dit être attaché au musée et à ses collections mais qu'elles sont d’une grande variété. II remercie tout le travail accompli par la chargée de mission. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°11 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, Vu la délibération n° DEL-2023-NOV-14-N°11 relative au Plan de récolement décennal des collections du musée, Vu le projet de procès-verbal du récolement décennal 2016-2025 du musée municipal présenté en annexe, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Tourisme du 15 février 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : > DÉCIDE d'approuver le procès-verbal du récolement décennal 2016-2025 du musée municipal, tel que présenté en annexe. 5.2. Demande de retrait de l'appellation Musée de France du musée municipal Note de synthèse Le musée de Sainte-Maure-de-Touraine a été créé en 1879. Il s’agissait à l’origine d’un petit musée local de type encyclopédique (paléontologie, archéologie régionale, arts et traditions populaires...), installé dans l’Hôtel-de- Ville. En 1978, il est réinauguré au Château des Rohan. La Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France refonde la politique publique des musées. C’est dans ce cadre et à la demande du Maire qu’en 2003, le musée municipal de Sainte-Maure-de-Touraine reçoit l'appellation « Musée de France ». Cependant, le musée ferme en 2012 et les collections sont mises en caisses depuis 2013 et stockées à l'étage du château. 17 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Le propriétaire d’un « Musée de France » doit s'engager sur quatre grandes missions : - Conserver, restaurer, étudier, enrichir les collections ; - Les rendre accessibles au public ; - Mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion ; - Contribuer aux progrès et à la diffusion de la recherche. Ces 4 missions n’ont jamais été remplies. Le propriétaire d’un « Musée de France » doit répondre à quatre exigences : - Etre dirigé par un personnel scientifique issu de la filière culturelle (conservateur ou attaché de conservation) ; - Disposer en propre ou en réseau avec d'autres musées, d'un service éducatif; - Tenir à jour un inventaire de ses collections ; - _ Rédiger un projet scientifique et culturel (PSC) qui fixe ses grandes orientations. Trois comités consultatifs ont été réunis au premier semestre 2024. Parallèlement, des expertises ont été demandées aux experts nationaux (BnF, MuCEM) selon la procédure adaptée. Les collections, ni contextualisées, ni documentées, n’ont pas d'intérêt public suffisant justifiant l’appellation « Musée de France », selon les premiers retours enregistrés. Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Débat Monsieur le Maire propose de maintenir le musée municipal mais hors cadre Musée de France. il rappelle que les collections, malgré tout l'affection qu’il leur porte, ne présentent pas un intérêt justifiant le maintien de l'appellation Musée de France. Il donne la parole à Madame Maryline NONET, conseillère municipale et présidente de l'association Les Amis du Patrimoine, qui a participé au comité consultatif Musée de France. Madame Maryline NONET rappelle que les collections du musée municipal ne sont pas rattachées au Musée de France et ne présentent pas un grand intérêt national, même si elles présentent un intérêt sentimental pour les Sainte-Mauriens. Elle dit qu'il n’est pas envisageable pour la commune de les entretenir et de créer un poste de conservateur. Elle rappelle que les finances de la commune ne le permettent malheureusement pas. Monsieur Yvon-Marie BOST dit qu’un nouveau récolement des collections sera réalisé pour identifier ce qui pourra être conservé et présenté au public. Il précise qu'il travaillera avec les associations qui interviennent autour du patrimoine et notamment l'association Les Amis du Patrimoine, pour exposer chaque année ce que la commune aura conservé. il cite les Compagnons du Tour de France, le Musée de Tours, les Compagnons du Devoir, etc. Il propose d'organiser des expositions en lien avec les conférences où la création d’un musée virtuel. Monsieur Samuel d'EU rappelle qu’il y a eu un débat parfois houleux sur ce dossier au départ. il précise qu’on ne savait pas de quoi on parlait, qu’il se disait qu'il y avait des objets de valeur et que des objets disparaissaient. Il dit que le récolement a permis d’avoir un inventaire complet et de mieux comprendre la situation. Il rappelle que la commune a un devoir envers ces objets même s'ils n’ont qu’une valeur sentimentale. 1! indique que les contraintes pour être Musée de France sont impossibles à respecter pour la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine. il demande à Monsieur Yvon-Marie BOST de rester vigilant par rapport aux collections, sur leur devenir et comment elles seront présentées. Il dit que le retrait de l’appellation va libérer la commune d’un poids administratif et d’une lourdeur pour permettre de faire quelque chose des collections. Il indique que la demande de retrait de l'appellation Musée de France ne lui pose plus aucun problème. Monsieur le Maire fait remarquer qu'il y a une très belle collection de pierres, de silex, et qu’il serait possible de travailler avec le Musée de la Préhistoire du Grand-Pressigny. Il dit que les collections se sont constituées des dons des Sainte-Mauriens et qu’à ce titre elles ont une valeur sentimentale. 18 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°12 : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis favorable de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme » du 29 mai 2024, Considérant les échanges du comité consultatif « Musée Municipal » des 26 février 2024, 8 avril 2024 et 21 mai 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés ! 1) DÉCIDE de demander te retrait de l'appellation « Musée de France » du musée municipal. 2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document afférent à cette décision. 6. Domaine et patrimoine 6.1. Convention de prestation de services avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour l’entretien des ZAE de la Canterie et des Saulniers l et Il Note de synthèse La convention de prestation de services signée entre la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine pour l'entretien des ZAE de la Canterie et des Saulniers let Il, arrivera à échéance le 8 juillet prochain. Il convient donc d'autoriser M. le Maire à renouveler ladite convention adaptée ci-annexée. Pour rappel, cette convention a pour objet la prestation de services techniques et/ou d'entretien par la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine, pour le compte de la CCTWVY qui ne dispose pas des moyens humains et techniques pour les effectuer. Le montant a été revalorisé. Il est précisé que la convention est conclue pour une durée de trois ans et que les montants servant au calcul de la participation financière ont été revalorisés (20,00 € par heure d'intervention et par agent et 40,00 € du km de passe de la balayeuse). Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Délibération n° DEL-2024-JUIN-18/N°13 : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1, Vu le projet de convention de prestation de services ci-annexé, Vu la note de synthèse présentée, Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés : 1) APPROUVE les termes de la convention de prestation de services entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine, pour l'entretien des voiries communautaires des ZAE de la Canterie et des Saulniers | et Il, telle que présentée en annexe. 2} AUTORISE le Maire à signer la convention et tout autre document y afférent. 19 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant 2024-040 Décision d'attribution d’un marché public : Maitrise d'œuvre pour la construction d’un nouveau centre aquatique Société AP-MA Architecture 576 141,00 € HT Déclarations d'intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain) N° décision | Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires 2024-034 ZY 131 Le Chemin des Saulniers 4136m° SCI FROM-OUEST 2024-035 AD 303 |1, rue des Bonnevaux 657 m° Monsieur et Madame NUYTTEN 2024-036 AD 148 70, rue de Loches 116 m? Monsieur Jean-Claude CARPENTIER AE 306 La Ville 203 m° 2024-03 . 024-037 AE 721 | 93B, rue du Docteur Patry 31m° Monsieur BRETHEAU Emmanuel YC 222 |Taffoneau 388 m° 2024-038 YC 210 Taffoneau 21m TOURAINE LOTISSEMENT YD 307 51A, rue du Moulin 1559 m°? YD 303 La Chaume 85 m 2024-039 YD 308 51, rue du Moulin 533 m° Madame RICHARD Danielle YD 305 La Chaume 1334 m° YD 306 La Chaume 34 m? 2024-041 AE 606 13, rue Auguste Chevalier 265 m° Madame GUILLEAU Christiane 2024-042 ZO 44 8, rue Toizelet 1909 m? Monsieur BELMEHDI Bernard AE 507 8, rue de la Basse-cour et du 275 m° 2024-043 Couvent Monsieur COLIN Janick 10, rue de la Basse-cour et du 2 AE 508 77m Couvent | 8. Questions diverses Monsieur le Maire présente le calendrier des semaines à venir : Les petits chanteurs de l’école de musique intercommunale le 19 juin, à la bibliothèque Une représentation de théâtre des élèves de l’école élémentaire Voltaire le 20 juin, à la Salle Patrice Lecomte Guignard Le Triathlon de Nouâtre le 22 juin La fête du basket le 23 juin, au Gymnase de la Manse La fête des écoles le 28 juin, à l’école élémentaire Voltaire Un concours de pétanque le 29 juin, au Parc Robert Guignard Des rencontres de handball le 29 juin, au Parc Robert Guignard Cerdan Le Village gourmand et artisanal et son karaoké géant le 5 juillet, au Parc Robert Guignard Les bolides en fête de CAP Aventure le 7 juillet, au Parc Robert Guignard La Fête de la Musique et son feu d'artifice des Gaulois loyeux Solidaires le 22 juin, au Parc Robert Le spectacle de fin d'année et le cinéma plein air du Foyer des Jeunes le 29 juin, au Gymnase Marcel 20 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 Récapitulatif de la séance N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ Fonctionnement des Conseil municipal : Installation d’un nouveau conseiller DEL-2024-JUIN-18/N°01 | . | . | . assemblées municipal suite au décès de Monsieur Christian DELOUZILLIERE Fonctionnement des Conseil municipal : Remplacement d’un conseiller municipal au DEL-2024-JUIN-18/N°02 | | . . n | assemblées sein des commissions municipales et des comités consultatifs DEL-2024-JUIN-18/N°03 Décisions budgétaires Budget principal : Décision budgétaire modificative n°1-2024 DEL-2024-JUIN-18/N°04 Décisions budgétaires Budget annexe du service de l’eau : Décision budgétaire modificative n°1-2024 DEL-2024-JUIN-18/N°05 Décisions budgétaires Budget annexe du service de l'assainissement : Décision budgétaire modificative n°1-2024 DEL-2024-JUIN-18/N°06 Subventions Demande de subvention auprès de l'ADEME - COT Enr pour la réalisation d’une étude de programmation pour la construction d’une chaufferie biomasse et la création d’un réseau de chaleur reliant cinq bâtiments publics à Sainte-Maure-de-Touraine DEL-2024-JUIN-18/N°07 Personnels titulaires et stagiaires Protection sociale complémentaire - Participation à la consultation organisée par le centre de Gestion d’Indre-et Loire pour la mise en place de contrats collectifs à adhésion facultative pour la couverture des risques Prévoyance et Santé DEL-2024-JUIN-18/N°08 Régime indemnitaire Actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) DEL-2024-JUIN-18/N°09 Autres catégories de personnels Création de postes de vacataires pour des interventions ponctuelles DEL-2024-JUIN-18/N°10 Enseignement Organisation des temps scolaires et actualisation du règlement intérieur des accueils périscolaires DEL-2024-JUIN-18/N°11 Autres domaines de compétences Procès-verbal de récolement décennal 2016-2025 des collections du musée municipal DEL-2024-JUIN-18/N°12 Autres domaines de compétences Demande de retrait de l'appellation Musée de France du musée municipal DEL-2024-JUIN-18/N°13 Intercommunalité Convention de prestation de services avec la communauté de Communes Touraine — Val de Vienne pour l'entretien des ZAE de la Canterie et des Saulniers let Il 22 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 juin 2024 - La fête populaire sur la thématique des Jeux Olympiques de SMT&£Co en Fête avec la participation du Conseil Municipal des Enfants, le bal populaire et le feu d'artifice, au Parc Robert Guignard - La commémoration du 14 juillet, sur la place du Maréchal Leclerc Ÿ Le prochain conseil municipal est programmé au mois de juillet 2024 L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures et 15 minutes. Date de publication : 25 juin 2024 Les Secrétaires de séance, ... Le Maire, \ Ê4 \% Ka V Patricia LETORT et Annaïck RICHARD Michel CHAMPIG 21