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Déliberation - 02 ASS PJ Convention
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 02 ASS PJ Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Banque,
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DE LOCAUX COMMUNAUX DURANT LES PÉRIODES PRÉ-ÉLECTORALE ET ÉLECTORALE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES 2022.
ENTRE
La Commune de Franconville-la-Garenne,
représentée par Monsieur Xavier MELKI en sa qualité de Maire
11 rue de la Station - 95130 Franconville
01 39 32 67 00/01- dgs@ville-franconville.fr
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2022 relative aux modalités de mise à disposition de salles
durant les périodes pré-électorales et électorales des élections présidentielles et législatives 2022
Ci-après dénommée LA COMMUNE
ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Téléphone : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommé LE BÉNÉFICIAIRE (voir disposition particulière à l’article 6)
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La COMMUNE met à disposition du BÉNÉFICIAIRE des équipements (locaux, matériels, mobilier) de façon
temporaire et exceptionnelle. Ceux-ci seront utilisés par le BÉNÉFICIAIRE à l’usage exclusif suivant :
le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour (expliquer l’objet).
Si l’usage des équipements venait à changer (modification significative de la nature ou des conditions de
déroulement de l’évènement), le BÉNÉFICIAIRE s’engage à en faire part au plus tôt à la COMMUNE, laquelle se
réserve le droit de réétudier les conditions de mise à disposition.
ARTICLE 2 DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS
Sont mis à disposition du BÉNÉFICIAIRE les équipements suivants :
a) Locaux
Nom : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 95130 FRANCONVILLE
Salle xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le nombre de personnes autorisées à se réunir dans la salle mise à disposition est de :
- xx personnes debout maximum ;
- xx personnes assises maximum ;
b) Matériels et mobilier
Matériels : écran et vidéo-projecteur, micro et sonorisation Mobilier : tables, chaises
Utilisation de la cuisine : OUI NON
c) Abords
Parc de stationnement : OUI NON
Le BÉNÉFICIAIRE prendra les équipements dans l’état où ils se trouvent le jour de son entrée en jouissance. Un
état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des deux parties, avant et après la mise à disposition et
annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 HORAIRES D’UTILISATION
La mise à disposition débutera le xxxxxxxxxxxxx à xxxh et se terminera impérativement à xxxh le même
jour.
Ces horaires comportent les créneaux de préparatifs, de mise en place et de remise en ordre de la salle citée à
l’article 2.
ARTICLE 4 ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire une assurance pour garantir les conséquences de sa responsabilité pour tout type de dommages, corporels, matériels et immatériels, causés à la Commune ou à des tiers. II devra ainsi être assuré contre le recours du propriétaire, des voisins et des tiers.
Le BÉNÉFICIAIRE sera à jour du règlement des primes et cotisations de ces assurances et devra impérativement fournir, au moment de la signature de la présente convention, une attestation d’assurance à la Commune de Franconville.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par le bénéficiaire et/ou par le
public.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation
inadéquate de la salle et/ou du matériel mis à disposition.
La préparation et la distribution de denrées alimentaires consommées sur place doivent respecter la
réglementation d’hygiène publique et faire l’objet d’une autorisation préalable adressée avec la présente
convention.
Un service d’accueil et un service d’ordre doivent être prévus et assurés par le BÉNÉFICIAIRE, tout au long de
l’occupation de la salle.
ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIÈRES
Mise à disposition se fera à titre gracieux.
Dépôt d’un chèque de caution en cas de prêt de matériels type écran et vidéo-projecteur, micro et sonorisation.
Remise d’une attestation d’assurance pour le lieu et la/les date(s) de réunion.
Aucun personnel ne sera mis à disposition (hors Centre Saint-Exupéry). ARTICLE 6 MODALITÉS DE PRÊT ET D’UTILISATION
Disposition particulière : le BÉNÉFICIAIRE devra être en capacité de fournir tout acte administratif attestant de
sa qualité de représentant d’un candidat déclaré, pendant les périodes pré-électorale et électorale des élections
présidentielles et législatives 2022.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à respecter les lieux et matériels qui lui sont prêtés :
➢ Il restituera le matériel prêté en parfait état de fonctionnement, auquel cas un remboursement pourra lui
être demandé.
➢ Il respectera le règlement intérieur lorsqu’il existe.
➢ Il veillera à ce que l’environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une sonorisation
excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements gênants, en
particulier devant les issues de secours.
➢ Il n’outrepassera pas les capacités techniques des lieux ; une attention particulière sera portée à la
capacité d’accueil maximum du lieu et au fonctionnement des équipements électriques.
➢ Il respectera la législation en vigueur sur la sécurité d’un Etablissement Recevant du Public, notamment
les textes relatifs aux issues de secours, qui resteront libres.
➢ Il n’exercera pas d’autre activité que celle autorisée par la présente convention.
➢ Il prendra les premières mesures de sécurité et notamment, il s’assurera de l’évacuation immédiate et
complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie.
➢ Il sera au fait des consignes de sécurité et les fera appliquer en cas d’incendie (consignes générales et
consignes spécifiques à l’établissement), notamment en ce qui concerne les dispositions mise en œuvre
pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
➢ Il dirigera les secours en attendant l’arrivée d’un représentant de la commune et des sapeurs-pompiers.
➢ Il fera respecter les interdictions de fumer.
➢ Il veillera particulièrement à bien refermer le lieu après son passage : verrouiller portes et fenêtres,
éteindre les lumières … Les clefs seront remises et restituées avant et après chaque utilisation.
➢ Il lui appartient de remettre en ordre le mobilier déplacé (tables, chaises) et de nettoyer les équipements
après utilisation.
➢ En aucun cas il ne procédera à une transformation de ces équipements.
➢ Il s’assurera qu’il n‘y aura aucun déplacement de matériels et il s’assurera qu’aucune intrusion dans les
locaux contigus.
➢ Il sera responsable de la conduite de ses invités, du respect des bâtiments et de leurs abords.
➢ Il fera son affaire personnelle de toute contestation ou réclamation de tiers concernant son activité.
Le BÉNÉFICIAIRE utilisera les équipements dans le respect des principes éco-responsables.
Il veillera à :
➢ Utiliser le chauffage / la climatisation de façon raisonnable,
➢ Eteindre les lumières quand une pièce n’est pas ou plus utilisée,
➢ Ne pas laisser couler l’eau inutilement…
ARTICLE 7 CESSION/SOUS-LOCATION
Il est strictement interdit au BÉNÉFICIAIRE de sous-louer tout ou partie des équipements mis à sa disposition, et plus généralement d’en conférer la jouissance partielle ou totale à un tiers sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la COMMUNE. ARTICLE 8 OBLIGATION DE DECLARATION AUPRES DE LA SACEM
En vertu des articles L 122-4 et L132-18 du Code de la propriété intellectuelle et du contrat signé entre la Commune et la SACEM, tout organisateur de manifestation comportant les éléments cités ci-après, doit effectuer une déclaration SACEM au minimum 15 jours avant la manifestation :
- Œuvres musicales avec ou sans paroles ;
- Musique d’œuvres audio-visuelles et de publicité ;
- Sketches, humour, poèmes ;
- Textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères
- Documentaires musicaux et vidéo-clips ;
- Extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à effectuer cette déclaration SACEM et le paiement correspondant, sachant que la Commune a désormais obligation de déclarer auprès de la SACEM l’ensemble des manifestations organisées dans le lieu mis à disposition.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations détaillées dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la structure juridique du BÉNÉFICIAIRE ou par la destruction des équipements par cas fortuit ou cas de force majeure.
Fait à Franconville, le ..................................................................
Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
Pour la COMMUNE
Le Maire
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Xavier MELKI
Pour le BÉNÉFICIAIRE
Le xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx