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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26
unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - Deliberations legalisees 2025 11 03
Document publié le Lundi 17 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - Deliberations legalisees 2025 11 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 AOSDEL2025_081 DE
ur l'Adour
int Mau
Artassenx es et Lamensans - our - Le Vignau - Lu
DEL2025-081
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH éxérèicé 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 24 HEBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE
Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abétention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
un re © | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025 à l’ensemble des conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de leur part
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus Éliane HÉBRAUD Le 10 novembre 2025 ( Le Président de la Communauté de Communes Jean-Luc LAFENÉT Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecture le 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le: NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 HAPEL2025_082-DE
Artassenx La ndet
DEL2025-082
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUFILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine - Votants 22 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 22 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abétention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Dane — © | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE DE LE VIGNAU
CONSIDÉRANT le règlement du Fonds de concours et notamment le fait que : «Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention. »
« Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant HT. ».
VU le dossier suivant déposé par la commune de Le Vignau
EG-VIGN-2025-01: Rénovation énergétique du foyer rural et de l'école Montant Fonds de
Taux 2025 des travaux Autres financements Autofinancement ET concours
Enveloppe générale 25% 184 750 / 25 000 159 750
Cumul : 25 000 €
Ces subventions feront l’objet d’un amortissement au prorata temporis conformément à la délibération du 24 octobre 2022 d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et ses annexes.
Il est précisé que les conseillers communautaires de la Commune concernée ne prennent pas part au vote pour les dossiers qui les concernent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’attribuer à la commune précitée la somme mentionnée dans le tableau ci-dessus Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025 1082-DE Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention fixant les
commune ainsi que tout document s’y rapportant
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours —- www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Le 10 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecture le 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le: NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 JUSSDEL2025_088 DE
Artassenx - B
Larr r Adour
DEL2025-083
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGÉ Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Dane de cor vocn ‘| Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des Finances, expose à l'assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du Budget général 2025.
En effet, comme précisé précédemment, l’enveloppe des fonds de concours 2025 doit être augmentée de 15 000 €. De plus, suite à une demande du Trésor Public d’imputer en investissement les frais d’actes notariés liés aux acquisitions foncières, l’opération Foncier doit également être augmentée de 15 000 € afin de prendre en charge les frais liés aux acquisitions foncières de la Maison de santé.
En conséquence, il convient de prévoir une décision modificative à hauteur de 30 000€ pour effectuer ces écritures.
Les écritures suivantes sont donc à réaliser :
—Section d'investissement :
Opération Article Fonction Intitulé Dépenses Recettes
20087 2041412 020 Fonds de concours +15 000
20083 2111 020 Foncier (MSP) +15 000 20183 20422 020 Développement économique -30 000
TOTAL 0.00 € 0.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Autorise les modifications relatives au Budget Principal précitées
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant Envoyé en préfecture le 13/11/2025 + \
Reçu en préfecture le 14/11/2025 \ 7
Publié le 14/11/2025 us
1 040-244000824-; 2 LUE: DEL2025_083-DE Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recoul
le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRAUD Le 10 novembre 2025
| Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecture le 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14H /P02S PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_084-DE
DEL2025-084
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUFILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine - Votants 34 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Cüntré 0 Christophe - OGÉ Philippe - PEDEHONT AA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
PRE le CRE * | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des Finances, expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à une décision modificative du Budget général 2025.
En effet, le prorata temporis pour l’amortissement des biens prévu par la M57, impose d’ajuster les montants des dotations aux amortissements prévus en début d’année sur le budget général.
En conséquence, il convient de prévoir une décision modificative à hauteur de 10 000€ pour effectuer les opérations d’ordre budgétaire liées à la dotation aux amortissements.
Les écritures suivantes sont donc à réaliser :
— Section de fonctionnement :
Chapitre Article | Fonction Intitulé Dépenses Recettes
042 6811 020 Dotations aux amortissements | + 40 092.18 €
023 020 Virement à la section | - 40 092.18 €
d'investissement
TOTAL 0.00 € 0.00 €
— Section d’investissement :
Chap. | Article | Fonction Intitulé Dépenses Recettes
040 2802 020 Frais réalisation documents urbanisme + 1030.00 €
28031 020 Frais d’études + 9034.00 €
28041412 | 020 Bâtiments et installations + 23 691.18 €
2804182 | 020 Bâtiments et installations + 718.00 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
580422 020 Banens Et on ID : 040-244000824-20251 103-DEL2025 084-DE
021 Virement de la section de - 40 092.18 € fonctionnement
TOTAL 0.00 € 0.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Autorise les modifications relatives au Budget Principal précitées
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus É Le 10 novembre 2025 Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025 \
Reçu en préfecture le. 14/11/2025 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 J6S-DEL2025_085 DE
Artassenx - E
DEL2025-085
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH
ércice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine - Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Fee se © | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET: ETAL — VALIDATION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU PLAN DE FINANCEMENT «APPEL À PROJET REGIONAL INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES COLLECTIVES »
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté de Communes du Pays Grenadois (CCPG) souhaite initier une politique de soutien à l’activité agricole. En partenariat avec le Conseil Départemental des Landes (CD40), l’intercommunalité projette la création d’un Espace Test Agricole Landais (délibération n° 2024-073 du 30 septembre 2024) sur les parcelles acquises à cet effet (délibération n° 2024-074 du 30 septembre 2024).
Pour rappel, ce projet entend favoriser l'installation de candidats à l’exploitation agricole (notamment des maraîchers déficitaires dans l’Est Landais), afin de développer un approvisionnement alimentaire de proximité et de saison (circuits courts, restauration collective) qui s’inscrit dans les objectifs du Projet Alimentaire Territorial. Pour optimiser leurs conditions de réussite, ce dispositif d'accompagnement innovant proposera l'accueil des porteurs de projet sur un terrain aménagé et équipé à cet effet. Les investissements inhérents à l’espace test seront partagés entre la CCPG et le CD40 et ils pourront être financés par les fonds européens LEADER ou ceux du FEADER.
Le programme LEADER pourra financer avec un taux de 80 % les équipements directement liés à l’activité de maraîchage (aire de lavage, chambre froide, adductions de l’eau et de l’électricité, ..) et à la base de vie de l’exploitant (vestiaire, toilettes) pour un montant de dépenses compris entre 35 et 40 000 € HT (hors coûts de viabilisation propres au terrain ; électricité/eau potable et accès).
Le FEADER pourra financer l'aménagement hydraulique du terrain. En effet, un accès à l’eau d’irrigation sur toute l’année s’avère nécessaire à l’exploitation maraichère. Compte tenu de circonstances liées à la situation et la configuration du terrain, à des conditions de faisabilité réglementaire, administrative et technique, le recours à une réserve d’eau connectée au réseau principal de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) Saint- Maurice/Grenade-sur-l’ Adour constitue la solution la plus adaptée. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 (Ka GI Pi ul NE
Publié le 14/11/2025 |
ID : O40- SOUPE 20251103-| RERO _085-DE
Ce système d'irrigation pourrait être financé dans le cadre de l’appelà projet d n°73.07.01 - Infrastructures hydrauliques collectives (Développement Hdmulique) - 2025 (qui mobilise le
FEADER) selon le plan de financement suivant :
Dépenses prévisionnelles Ressources prévisionnelles
Nature des dépenses Montant € HT Nature des produits Montant €
Création d’un bassin de réserve so: d’eau de 1536 m3 40 257,72 FEADER Région 30 977,5
Extension canalisation réseau
irrigation Grenade depuis la
borne ASA (fourniture, pose 7 681,47
du PVC, bomme, et ? CCPG (autofinancement) 20 651,69
raccordements)
Terrassement (225 ml,
débardage des canalisations,) 3 620,00
TOTAL 51 629,19 TOTAL 51 629,19
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°77 en date du 2 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois,
VU la délibération de l'assemblée départementale n°02 du 26 mars 2018 relative au développement d'espaces test agricoles dans le cadre de la stratégie du Plan Alimentaire Territorial départemental,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes manifestée par la délibération n° 2024-073 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 pour favoriser l'aide à l'installation d'agriculteurs et
engager la collectivité dans le dispositif « Espace Test Agricole Landais »,
CONSIDÉRANT l’acquisition foncière de 3,8832 ha validée par délibération n° 2024-074 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 pour assurer la faisabilité du projet,
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cet aménagement devront être inscrits au budget 2026,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 octobre 2025,
CONSIDÉRANT l'appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine n°73.07.01 - Infrastructures hydrauliques collectives (Développement hydraulique) mobilisant les crédits du FEADER et sa date de dépôt de dossier fixé
au 30 novembre 2025
CONSIDÉRANT que ce programme peut subventionner les dépenses avec un taux de 60% de la dépense éligible,
CONSIDÉRANT le plan de financement précédemment exposé qui totalise un montant de dépenses de 51 629,19 EHT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve les dépenses relatives à l'aménagement d’un système d'irrigation attaché à l’espace test
agricole Landais pour un montant estimé à 51 629,19 € HT,
Article 2 : Valide le plan de financement présenté ci-dessus sollicitant une aide européenne FEADER de 60%
de la dépense éligible
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025 _085-DE
Article 4 : Rappelle que les crédits nécessaires seront à inscrire au budget pm generar 2070
Article 5 : Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRAUD Le 10 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_085-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecturele 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 dOsDEL2025_086 DE
Artassenx - Bas LA ur l'Adour — r l'Adour nt Maurice sur Adour
DEL2025-086
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présent 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Xbstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
rene | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET _: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président en charge des finances, expose au Conseil communautaire que le
Conseil Départemental des Landes, dans le cadre de son règlement d’intervention sur le volet Culture « Aide pour l’acquisition de matériel musical », offre la possibilité d’obtenir un financement pour l’acquisition de matériel musical destiné aux collectivités, afin de promouvoir la pratique orchestrale dans notre département.
Aussi, il propose de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’acquisition de : - 2 trombones pour la location d’instrument aux élèves de première année en priorité
- 1 clavier numérique quart de queue
- 1 clarinette basse pour diversifier les pratiques et renforcer l’orchestre
Plan de financement prévisionnel de ces acquisitions :
Coût d’acquisition des instruments 6374,34€ HT.
Montant subvention sollicitée 2 868.45€ (45% du montant HT.) Autofinancement 3 505,89€ HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve le plan de financement présenté
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes
Article 3 : Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : par 244000824-20251103-DEL2025_086-DE Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excè
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de L'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un
dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRAV) Le 10 novembre 2025 Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENETRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecture le 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 ddSsDEL2025_087-DE
Artassenx Lamensans - de
- Le Vignau - L t- Ma à t Maurice sur Adour
DEL2025-087
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH scerdes 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine - Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Poür 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Absteition 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Poe ten RES Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA PRESTATION DE SERVICES D’ASSURANCES -— RISQUES STATUTAIRES — AGENTS CNRACL
Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président indique que le contrat d’assurances risques statutaires pour les agents
CNRACL de la Communauté de Communes et du CIAS arrive à son terme au 31 décembre 2025 et qu’il est
nécessaire de lancer un appel d'offres d’ici la fin de l’année.
Le nouveau contrat serait conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2026.
Le montant de cette prestation, estimée à 272 000€ implique d’avoir recours à un appel d’offres ouvert selon
la procédure formalisée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la prestation d’assurances —
risques statutaires — agents CNRACL pour les agents de la Communauté de Communes et du CIAS
Article 2: Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure et à signer tout document relatif à la
consultation, passation, exécution du marché, attribué à l’issue de la procédure par la commission d’appel
d'offres.
Article 3 : S’engage à inscrire au budget 2026 et suivants les crédits nécessaires au financement de cette prestation
Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_087-DE
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRAUD Le 10 novembre 2025 | Le Président de la Communauté de Communes Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
R étecture le 14/11/2025 (\e eçu en préfecture le: NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PA ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_088-DE
DEL2025-088
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH
exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU J ean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVE Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Pa oo | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D’ANIMATEUR TERRITORIAL
Monsieur le Vice-Président expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Vice-Président propose au Conseil communautaire de créer le poste ci-dessous :
Services Postes permanents à créer Nombre de postes
Responsable service Jeunesse Animateur territorial 1
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité,
VU la publication par le CDG40 de la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’animateur territorial par voie de promotion interne
CONSIDÉRANT les besoins des services,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide de créer au 1° janvier 2026 : Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_088-DE - 1 poste permanent à temps complet d’Animateur territorial, S +
Responsable du service Jeunesse
Article 2: Précise que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la
règlementation en vigueur pour les cadres d’emplois concernés,
Article 3: Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document se
rapportant à cette décision,
Article 4: Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 5 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Le 10 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE
& DE
Éliane HÉBRA Envoyé en préfecture le 13/11/2025
g Reçu en préfecture le 14/11/2025 Ka 7 )
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 |
= PAYS GREN ADOIS ———— ID : 040-244000824-20251 109-DEL2025_089-DE
Artassenx - 8 8 Lan = - Cazè ur l'Adour S et Lam c int Maurice sur Adour
DEL2025-089
Larri - Maurr
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVEÉ Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy -
Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Pa ER oo = | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET :_PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION AU _CONTRAT COLLECTIF MUTUELLE SANTE/ CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG40
Le Président rappelle à l’assemblée,
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 23/01/2025, donné mandat au CDG490 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans.Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID :.040-244000824-20251103-DEL2025_089-DE adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation au
2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1° janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur Le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié
par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de | Niveau de garanties
|remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | dE Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% _ 180%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
__ Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales _/ 100% 100% 100% Médicamentsà service médical rendu faible / 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription _ Li 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti
Pharmacie homéopathique (par an) L / 50€ 75 € 100 €
Pharmacie non remboursée (par an) Lo Hs 50€ 75€ 100 € Médecines douces (par an) / 100 € 150€ 200 €
Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 €
Contraception non remboursée _ L 50€ 50€ 100 € 200 €
ÉCUTCE1E +
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l' Assureur, en % de la base de e garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | | N3 Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM | 100% 130% 180% __200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM LL 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux _ L _ 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
_Prestations non remboursées | par l'Assurance maladie : oo LL
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Fraisréels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier _ L Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
_Forfait journalier psychiati Frais réels Fraisréels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière {par jour en durée na non limitée) / 60 € 80 € 100 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30€ 35€ 40€
Amniocentèse / 30€ 50€ 70 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_089-DE
Les tarifs proposés sont :
TARIFS 2025 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Enfant (gratuité à compter du 3°"°) 17,00 € 27,79 € Fe 34,98 € 39,13 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 25,72 € 42,02 € HE 52,90€ a 60,57 €
nie actifdeatatoameimdus “M à 50,09 € : bc 72,21 €
Adulte actif de 41 à 50 ans inclus Fe sue. Æ 63,57 € se _1999€ Le 91,63 €
‘addhe actif de sa étraus inclus #3 € F 76,92 € £ 96,79 € 110,87 €
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 69,27 € 110,40 € 138,92 € 159,12 €
Retraité 73,27 € 119,69 € 150,62 € 172,50 €
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du 23/01/2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et
pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,
VU l'avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;
M. le Président propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’adopter la proposition du Président
Article 2 : Décide d’adopter les termes de la convention de participation proposée et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.
Article 3 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025 089-DE
|Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 Na
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.
Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les
frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet me Remboursement intégral Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150€ 225 € 375€ 450 €
c) Equipement à verres complexes 200€ 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150€ 225 € 375 € 450 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 200€ 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime 100 € 150 € 200 € 400 €
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré | . N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS) “ie Remboursement intégral
125% 200% 300% 400%
125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) À 200 € 300 € 500 €
Parodontologie (par an) | À 100 € 300 € 500 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €
| Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de | Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré NT N2 Na La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet “aire Remboursement intégral Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500€ 1500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1000 € 1250€ 1 500 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de labasede | _ | __ Niveau de garanties L
{remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré : N1 __N2 ___ _N3 Na
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €
Assistance / Oui Oui Oui Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_089-DE
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus Éliane HÉBRAUD Le 10 novembre 2025 } Le Président de la Communauté de Communes Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_089-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2025 \
Reçu en préfecture le 14/11/2025 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 sSsDEL2025_090-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUFEILH Sxértice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - Votants 24 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE PGiE 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Absténtion 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
ae * | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille -
LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONTRAT COLLECTIF MUTUELLE MNT - MONTANT DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTÉ POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS
Le Président rappelle à l’assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissements du Département.
Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération DEL2025-089 du 3 novembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.
Monsieur le Président propose à l’assemblée : Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brul 10: 040.244000824-20251108-DEL2025 090-DE
le choix de souscrire au contrat Santé issu de cette convention de participation.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette
convention de participation.
VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du 23/01/2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès
d’un organisme d’assurance ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans
à compter du 1” janvier 2026.
VU l'avis rendu par le comité social territorial en date 3 novembre 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’adopter la proposition de Monsieur le Président sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 30€ brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issu de cette convention de participation à
compter du 1% janvier 2026.
“Ja participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette
convention de participation.
Article 2 : Autorise Monsieur Le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Grenadois à la convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 3 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat
et publication et ou notification.
Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délib. éré les Jour, Mois et An que dessus
Le 10 iovembre 2025
Le Président de la € EL de Communes
E
La secrétaire de séance ,
Éliane HÉBRAUD
Jean-Luc LAFE Envoyé en préfecture le 13/11/2025 \
Reçu en préfecture le 14/11/2025 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251 108-DEL2025_091-DE
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Larri
rd
DEL2025-091 DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH Membres en - ;
exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean-
Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice -
Présents 23 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine -
Votants 23 HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Pour 23 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE
Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy -
Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
para meer © | Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET: DÉCISION RELATIVE _A L’'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R104-33 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays Grenadois approuvé par délibération n°2020-014 du Conseil communautaire du 2 mars 2020, modifié par délibérations n°2023-089 et n°2023-090 en date du 18 décembre 2023 et mis en compatibilité par délibération n°2024-044 du Conseil communautaire du 24 juin 2024,
VU l'arrêté de prescription de la procédure de Modification Simplifiée N°1 du PLUi-H du Pays Grenadois en date du 6 août 2025,
CONSIDÉRANT que l’article R104-33 dispose que, lorsque la personne publique responsable de l’évolution du PLUïi saisit l’autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R104- 34 à R104-37 du Code de l’urbanisme, elle doit, au vu de cet avis, prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée N°1 du PLUi emporte adaptation de dispositions suivantes :
- Deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou à une activité existante en zone agricole Ax ;
o Les affouillements et exhaussements du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,
- Une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboratiol 5 :646.24400082420251103-bEL2025 691-0€
initialement.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées n’ont pas pour effet de : - Changer les orientations définies par Le projet d'aménagement et de développement durable ; - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
CONSIDÉRANT que le projet de modification maintient les dispositions réglementaires mises en œuvre dans le PLU afin de préserver les arbres remarquables et les boisements d’intérêt identifiés,
CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUi n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ni d’appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun et qu’il est loisible à la Communauté de communes du Pays Grenadois de recourir à la procédure de modification simplifiée en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT que la MRAe, dans son avis n°2025ACNA171 du 6 octobre 2025, conclut sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAe Nouvelle-
Aquitaine ;
Il est précisé que Monsieur Jean-Emmanuel DARGELOS ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve la décision relative à l'absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois
Article 2 : Prend acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi
courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
La secrétaire de séance }- Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRAUD … /// Le 10 novembre 2025
NN) Le Président de la Comniunauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊT Envoyé en préfecture le 13/11/2025 \
Reçu en préfecture le 14/11/2025 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 14/11/2025 PAYS GREN ADOIS ID : 040-244000824-20251 103-DEL2025_092 DE
Artassenx - B Adour
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DEL2025-092
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 3 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - DARGELOS Jean- Quorum 15 Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine -
creer à HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE
Pour 24 Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Contre 0 Christophe - OGE Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - PERRIN Cathy - Abstention 0 RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Date de la convocation : Le 28 octobre 2025 Absents, excusés : BIARNES David - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille -
LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LACOUTURE Odile
OBJET: DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUi DU PAYS GRENADOIS
Monsieur le Président expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois portant notamment sur sa compétence obligatoire en « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire [...] plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Adour Chalosse Tursan approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR en date du 09 décembre 2019,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays Grenadois approuvé par délibération n°2020-014 du Conseil communautaire du 2 mars 2020, modifié par délibérations n°2023-089 et n°2023-090 en date du 18 décembre 2023 et mis en compatibilité par délibération n°2024-044 du Conseil communautaire du 24 juin 2024,
VU l'arrêté en date du 6 aout 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUïi ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUi n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ni d’appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun et qu’il est loisible à la Communauté de Communes du Pays Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
Grenadois de recourir à la procédure de modification simplifiée en applicatid!D : 040 244000824-2028 1108 DEL2025 092 DE de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations
CONSIDÉRANT qu’en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l’assemblée délibérante et seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée N°1 du PLUi emporte adaptation de dispositions suivantes :
- Deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser :
o Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou à une activité existante en zone agricole Ax ;
o Les affouillements et exhaussements du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,
- Une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUi-H et non recensée initialement.
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être mis à la disposition du public
CONSIDÉRANT que la MRAe, dans son avis n°2025ACNA171 du 6 octobre 2025, conclue sur l’absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1
VU la délibération n° 2025-091 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2025 qui approuve l'absence de réalisation d'évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays Grenadois,
VU le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLUi notifié le 10 octobre 2025 aux personnes publiques associées,
VU les pièces du dossier mis à la disposition du public,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide de favoriser la participation des habitants et associations locales en recueillant tous les avis et observations du 20 novembre au 20 décembre 2025 et d’informer de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée par affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et en mairie de Le Vignau ainsi que par un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette période.
Article 2 : Définit les modalités suivantes de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi:
o Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et dans les
onze mairies du territoire des documents présentant le projet d’évolution du document d'urbanisme,
o Information consultation du dossier via le site internet de la Communauté de Communes, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_092-DE
o Ouverture d’un cahier d'observation mis à disposition &e=me--commremrene-r Communes du Pays Grenadois et dans les onze mairies du territoire;
o Recueil des contributions écrites de la population ;
"par courrier — CCPG 14, place des Tilleuls 40270 Grenade-sur-l’ Adour "ou mail sur adt@cc-paysgrenadois.fr ;
Article 3 : Précise que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme : -__ Porte d’une part sur deux modifications du règlement écrit relatives à l’encadrement des dispositions générales sur les activités, usages et affectation du sol interdits en Zone Agricole afin d’autoriser : o Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées à l’activité agricole ou une activité existante en zone agricole Ax ;
o Les affouillements et exhaussement du sol si l’exécution d’un permis de construire le rend nécessaire conformément à la réglementation,
- Porte d’autre part sur une modification du règlement graphique avec la création d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) à LE VIGNAU correspondant à la rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une entreprise préexistante à l’élaboration du PLUI-H et non recensée initialement.
-__ Contient ; l'exposé de ces motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que l’avis de la MRAe
Article 4 : Informe qu’à la fin de la période de concertation, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du Conseil Communautaire,
Article 5 : Indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
Article 6 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
La secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Éliane HÉBRA Le 10 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 040-244000824-20251103-DEL2025_092-DE