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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - Deliberations legalisees 2026 03 12
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - Deliberations legalisees 2026 03 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/03/2026 g TN
Regu en préfecture le 19/03/2026 \\ af }
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le |
\rtasse
PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20260319-DEL2026_010-DE
Artass et- : su =
DEL2026-010
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel -
Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Coitre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention o | Michel
para Soon ‘| Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2026
VU l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
VU l’article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026 à l’ensemble des conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de leur part,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026 Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFEN Envoyé en préfecture le 19/03/2026
R étecture le 19/03/2026 (\e eçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 19/03/2026 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-2026031 DENIS OM PE
Larri
DEL2026-011
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry -
Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVÉ Jean-Michel - re 36 | FUMERO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude -
Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe -
Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 MERS
Date de la convocation :
Le 27 février 2026 Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET: __DÉLOCALISATION DE LA SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A SAINT-MAURICE SUR-ADOUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1 et L5211-11,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois
CONSIDÉRANT que l’article L5211-11 du CGCT prévoir que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par celui-ci dans l’une de ses Communes membres,
CONSIDÉRANT la capacité restreinte de la salle du Conseil communautaire pour la tenue de l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, Monsieur le Président, propose de délocaliser la séance d’installation du Conseil communautaire comme suit :
- Le 13 avril 2026 à 19h à la salle des fêtes de Saint-Maurice-sur-Adour si l’élection est acquise au 1°
tour pour l’ensemble de Maires
- Le 20 avril à 19h à la salle des fêtes de Saint-Maurice-sur-Adour si l’élection est acquise au 2nd tour
pour une Commune
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve la délocalisation de la séance d’installation du Conseil communautaire le 13 ou 20 avril 2026 en fonction des résultats des élections municipales, à 19h, à la salle des fêtes Saint-Maurice-sur-Adour Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le 19/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026-011-DE
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décisiol
rapportant,
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi
courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026 Le Président de la Communauté de Communes
> Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 24/03/2026 PAYS G RENADOIS ID : 040-244000824-20260312-DEL2026 012A-BF
Artasse r l'Adour
DEL2026-012
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES
Didier - BOUEILH
exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick -
Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVEÉ Jean-Michel - Votants 24 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude -
Pour 24 | LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude -
LARROSE Christophe -
Contre 0 LEROY Lucie - OGÉ Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
te D ne a Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le C.FU. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs
au vote du compte administratif,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU le compte financier unique pour l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique pour l’exercice 2025 concernant le budget principal et ses budgets annexes, Le Président ayant quitté la séance et le Conseil communautaire siégeant
Jean-Michel DUCLAVÉ, Vice-Président,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
1D.: 040-244000824-20260312:DEL2026 012A-BF
Æ k Ÿ
(æ)
Ce dernier présente le compte financier unique du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2025 arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Prévu: 11 267 000,00! | Dépenses Prévu : 4 556 000,00
Réalisé : 5 250 433,40 Réalisé : 2 475 499,07
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 772 672,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (R001) 585 136,53
Recettes Prévu: 11 267 000,00 | | Recettes Prévu: 4 556 000,00
Réalisé : 6 125 496,37 Réalisé : 1 804 482,33 Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 1 176 466,00 Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 5 358 283,16 (R001) 0,00
Résultat global net de l'exercice 204 046,23
Résultat de clôture de l’exercice (hors RAR) 4 977 192,86
Résultat de clôture de l’exercice (avec
prise en compte des RAR) + A0 FARSE
ZONE ARTISANALE DE GUILLAUMET :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Prévu : 1 909 957,46 Dépenses Prévu: 1 573 529,69
Réalisé : 1237 037,66 Réalisé : 1 237 037,66 Reste à réaliser
Reste à réaliser : 0,00 : 0,00 Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (R001) 332 720,03
Recettes Prévu: 1 909 957,46 Recettes Prévu : 1 573 529,69
Réalisé : 1237 037,66 Réalisé : 1234 657,21 Reste à réaliser
Reste à réaliser : 0,00 ; 0,00 Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 669 147,80 (R001) 0,00
Résultat global net de l'exercice -2 380,45
Z = = = Résultat de clôture de l’exercice (hors 334 047,32
RAR)
Résultat de clôture de l’exercice (avec prise
en compte des RAR) 334 047,32 Envoyé en préfecture le 24/03/2026 ?
é le 24/03/2026 (\e Reçu en préfecture le \af
Publié le 24/03/2026 |
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_012A-BF
ZONE ARTISANALE DU TRÉMA :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Prévu : 374 721,82 Dépenses Prévu : 211 678,00
Réalisé : 205 535,00 Réalisé : 205 535,00
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (ROO1) 5 039,00
Recettes Prévu: 374 721,82 Recettes Prévu : 211 678,00
Réalisé : 205 535,00 Réalisé : 205 039,00
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00
Résultat reporté Résultat reporté
(RO02) 168 082,82 (R001) 0,00
Résultat global net de l'exercice -496,00
Résultat de clôture de l’exercice (hors RAR) 162 547,82
Résultat de clôture de l’exercice (avec prise
en compte des RAR) 162 547,82
SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF OFFICE DE TOURISME :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Prévu : 212 300,00| |Dépenses Prévu: 75 850,00
Réalisé : 123 374,01 Réalisé : 5 140,00
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (R001) 0,00
Recettes Prévu: 212 300,00 Recettes Prévu : 75 850,00
Réalisé : 156 730,56 Réalisé : 8 879,27
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 34 590,75 (R001) 3 505,51
Résultat global net de l'exercice 37 095,82
Résultat de clôture de l'exercice (hors RAR) 75 192,08
Résultat de clôture de l'exercice avec prise 75 192,08
en compte des RAR)
RÉGIE ASSAINISSEMENT :
Fonctionnement Investissement Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_012A-BF
Dépenses Prévu : 1 233 251,50 Dépenses Prévu: :
Réalisé : 609 614,70 Réalisé : 367 965,89
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser: 537 600,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (R001) 0,00
Recettes Prévu: 1 233 251,50 Recettes Prévu : 1 504 237,46
Réalisé : 655 568,37 Réalisé : 440 053,25
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 97 549,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 626 651,50 (R001) 469 953,48
Résultat global net de l'exercice 118 041,03
Résultat de clôture de l’exercice (hors RAR) 1214 646,01
Résultat de clôture de l’exercice (avec prise
en compte des RAR) 1r+580l
RÉGIE EAU :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Prévu : 2 056 069,57 Dépenses Prévu: 472 148,05
Réalisé : 1 547 181,79 Réalisé : 171 753,28
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 58 853,52
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 0,00 (R001) 165 040,39
Recettes Prévu : 2 056 069,57 Recettes Prévu : 472 148,05
Réalisé : 1 848 948,13 Réalisé : 239 535,55
Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00
Résultat reporté Résultat reporté
(R002) 423 759,57 (R001) 0,00
Résultat global net de l'exercice 369 548,61
Résultat de clôture de l’exercice (hors RAR) 628 267,79
Résultat de clôture de l’exercice (avec prise
en compte des RAR) 341427
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice 2025, le Conseil communautaire, délibérant sur le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2025 dressé par M. le Président :
Article 1 : adopte le compte financier unique 2025, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 24/03/2026 LS
Reçu en préfecture le 24/03/2026 (at
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026 _012A-BF
Article 2 : constate les identités de valeurs avec les indications du Contpravre-pronc-assrematare-ue a Communauté de Communes, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus Didier BERGES Le 18 mars 2026
Le Vice-Président de la Communauté de Communes
Jean-Michel DUCLAVÉ
LEZ os J L’ Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_012A-BF Envoyé en préfecture le 24/03/2026
R étecture le 24/03/2026 (\e eçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 24/03/2026 AYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20260812-DEL2026_018-BF
Artasse
t Savin - Saint Mauric ur
DEL2026-13 DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exerce 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel - Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Po 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
Par de la convocation: | apéents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD e 27 février 2026 Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT 2025
Après avoir voté le CFU 2025, Monsieur le Président présente l’affectation des résultats de fonctionnement
2025 par budget :
BUDGET PRINCIPAL
- un excédent de fonctionnement de : 875 062,97
- un excédent reporté de : 5 358 283,16
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 6 233 346,13
- un déficit d'investissement de : -1 256 153,27
- un excédent des restes à réaliser de : 403 794,00
Soit un besoin de financement de : -852 359,27
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 6 233 346,13
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 852 359,27
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 380 986,86 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) -1 256 153,27
ZONE ARTISANALE DE GUILLAUMET
- un excédent de fonctionnement de : 0,00
- un excédent reporté de : 669 147,80
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 669 147,80 - un déficit d'investissement de :
Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Fe % Ÿ \
Reçu en préfecture le 24/03/2026 (ie /
Publié le 24/03/2026 |
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_013-BF
3
- un excédent des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : -335 100,48
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 669 147,80
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 669 147,80
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) -335 100,48
ZONE ARTISANALE DU TREMA
- un excédent de fonctionnement de : 0,00
- un excédent reporté de : 168 082,82
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 168 082,82
- un déficit d'investissement de : -5 535,00
- un excédent des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : -5 535,00
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 168 082,82
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 168 082,82
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) -5 535,00
SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF OFFICE DE TOURISME
- un excédent de fonctionnement de : 33 356,55
- un excédent reporté de : 34 590,75
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 67 947,30
- un excédent d'investissement de : 7 244,78
- un excédent des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 7 244,78
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 67 947,30
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 67 947,30
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) 7 244,78
REGIE ASSAINISSEMENT _
- un excédent de fonctionnement de : 45 953,67
- un excédent reporté de : 626 651,50
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 672 605,17
- un excédent d'investissement de : 542 040,84
- un déficit des restes à réaliser de : -440 051,00
Soit un excédent de financement de : 101 989,84 Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 \\ af !
Publié le 24/03/2026 _
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_013-BF
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 672 605,17
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 672 605,17 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) 542 040,84
[ REGIE EAU
- un excédent de fonctionnement de : 301 766,34 - un excédent reporté de : 423 759,57 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 725 525,91
- un déficit d'investissement de : -97 258,12
- un déficit des restes à réaliser de : -58 853,52
Soit un besoin de financement de : -156 111,64
Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/ 725 525,91 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 156 111,64 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 569 414,27
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) -97 258,12
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve l’affectation des résultats de fonctionnement 2025 présentés
Article 2 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus Didier BERGES Le 16 mars 2026 D Le Président de la Communauté de Communes
<> — Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_013-BF Envoyé en préfecture le 24/03/2026
| Reçu en préfecture le 24/03/2026 (as
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le 248 S0ÉS | PAYS G RENADOIS ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_014-BF
- Bord 18 - et- c Gr u ou Artassenx - B La
Lam
DEL2026-14
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈÊTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH
exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel - Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
para an ‘| Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : FIXATION DU PRODUIT ATTENDU DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS POUR L'ANNÉE 2026
VU les articles 56 à 59 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”)
VU les articles 64 et 76 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.21 1-7 du Code de l'Environnement
VU la délibération n° 2017-072-01 du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2017 et l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois intégrant la nouvelle compétence GEMAPI
VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI)
VU la délibération n°2020-053 du 29 juillet 2020 de la Communauté de Communes du Pays Grenadois instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021
CONSIDÉRANT que depuis le 1” janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Grenadois exerce la
compétence GEMAPI
CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la
base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026 014-BF
dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les 4 taxes locales
Cotisation Foncière des Entreprises, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires)
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations
ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI
CONSIDÉRANT que la population DGF de l’année 2025 est de 8 056 habitants
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Fixe le produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour
l’année 2026 à la somme de 80 000 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
= Jean-Luc LAFENÊTRE
— A Envoyé en préfecture le 24/03/2026 \
Reçu en préfecture le 24/03/2026 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 24/08/2026 PAYS GRENADOI S ID : 040-244000824-2026031 PDEL2026_ 01 5-BF
Artassenx - Basco
Larriviè
- Bordère:
DEL2026-15
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exércicé 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel -
Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
para UE Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise - PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des Impôts et notamment les dispositions du VI de l’article 1609 nonies C VI
VU la délibération du 14 décembre 2006 instituant la Dotation de Solidarité Communautaire
VU l’article 256 de la loi de finances pour 2020 et la codification des règles de la DSC à l’article L.5211-28- 4 CGCT
CONSIDÉRANT la délibération 2021-029 validant les critères de répartition et leur pondération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1: Décide de voter au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2026, une enveloppe financière de 500 000€ répartie comme ci-dessous :
Poe tien Potentiel | Revenu/ Longueur Part : Part Effort Dotation de ua fiscal / hab hab de voirie | élèves | égalitaire fiscal solidarité
eneuros | eneuros | eneuros | eneuros | eneuros | en euros en euros
Artassenx 4 187 3 954 1357 2255 5 556 2 423 19 732
Bascons 14 677 12 719 4131 7 298 5 556 9 335 53 715
Bordères 3 440 6 439 4 856 3 738 0 3 144 21 617
Castandet 8 144 7 167 4 058 4 450 5 556 5 206 34 580
Cazères 18 636 20 044 8 129 11 333 5 556 10 334 74 032 Envoyé en préfecture le 24/03/2026 ?
Reçu en préfecture le 24/03/2026 (a
Publié le 24/03/2026 _
Gad 36 722 38 705 9 032 23 616 5 556 ID; 040-244000824-2026081 2-DEL2026 015-BF
Larrivière 10 162 9 332 5 622 6 586 5 556 6 029 43 287
Lussagnet 0 1 508 4216 356 0 127 6 207
Maurrin 8 194 6 396 1 927 4331 5 556 4 701 31 104
a 11311 10 085 3 166 6 112 5 556 5225 41 453 Maurice
Le Vignau 9 525 8 652 3 508 4 925 5 556 5 496 37 661
TOTAL 125 000 125 000 50 000 75 000 50 000 75 000 500 000
Article 2 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 739212 et que ces montants seront versés en une seule fois après le vote du budget 2026.
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
in — 1. Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2026 \
Reçu en préfecture le 24/03/2026 KaË }
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 24/03/2026 PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-2026031 SaDEL2026_016A-BF
Artassenx - B -
DEL2026-016
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH : 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - exercice CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - guorumn 5 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVÉ Jean-Michel -
Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
Date de la convocation : Le 27 février 2026 Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HEBRAUD
Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise - PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES 2026
Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Grenadois en charge des finances, présente à l’assemblée délibérante les propositions de budgets principal et annexes qui s’équilibrent comme suit :
Budget Principal de la Communauté de Communes :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 11 670 000 11 670 000
Section d’investissement 4 365 000 4 365 000
Budget annexe Z.A. de Guillaumet :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 910 185,46 1 910 185,46
Section d’investissement 1 576 138,14 1576 138,14
Budget annexe Z.A. du Tréma :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 375 217,82 375 217,82 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_016A-BF
D Section d’investissement 212 670,00
Budget annexe du SPA Office de Tourisme :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 207 000 207 000
Section d’investissement 71 000 71 000
Budget annexe Régie Assainissement :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 325 859.27 1 325 859.27
Section d’investissement 1 670 127.00 1 670 127.00
Budget annexe Régie Eau :
Budget 2026 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 370 753.27 2 370 753.27
Section d’investissement 1 069 021.64 1 069 021.64
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 et suivants
VU l'instruction budgétaire M57
VU la présentation du Budget Primitif 2026
VU le Budget Primitif 2026, principal et annexes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Vote le budget primitif principal et annexes pour l’année 2026 comme ci-dessus.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche s’y rapportant
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours —- www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
A. ( Jean-Luc LAFENÊTRE
TA Envoyé en préfecture le 19/03/2026
g Reçu en préfecture le 19/03/2026 (as
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le 19/03/2026 _
PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-2026031 2-DEL2026_017-DE
Artassenx - B S - s-{ ur l'Adour - Grenade t Maurice sur Adour
DEL2026-017
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.
Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - LEROY Lucie - OGÉ Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Membres en 29
exercice
Quorum 15
Présents 22
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation :
Le 27 février 2026 Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ELUS.
VU la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et son article 93,
VU l’article L5211-12-1 du CGCT,
VU la délibération 2020-080 relative à la fixation des indemnités de fonction des élus,
CONSIDÉRANT le tableau récapitulant le montant des indemnités versées aux élus en 2025, présenté ci- dessous :
Montant base £ Indemnité
205 FAPCTIONS indice 1027 | TUX V0) Lute annuelle
LAFENÊTRE Jean-Luc PRÉSIDENT 4 110,54 41,25% 20 347,16
1% VICE
DUCLAVE Jean-Michel PRÉSIDENT 4 110,54 16,50% 8 138,87 2ème VICE
BRETHOUS Jean-Pierre PRÉSIDENT 4 110,54 16,50% 8 138,87
3e VICE
LARROSE Christophe PRÉSIDENT 4 110,54 16,50% 8 138,87 gine VICE
LACOUTURE Odile PRÉSIDENT 4110,54 16,50% 8 138,87 su VICE
LAFITE Jean Claude PRESIDENT 4 110,54 16,50% 8 138,87 Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le 19/03/2026
Article 1: Le Conseil communautaire, prend acte de la présentation de ILID :040-2#000824-20260812:DEL2026 017 DE bénéficient les élus siégeant ci-dessus.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 24/03/2026
é le 24/03/2026 (\e Reçu en préfecture le: NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 24/03/2026 PAYS GREN ADOIS ID : 040-244000824-20260812-DEL2026_018-3F
Artassenx - Ba
Larri
DEL2026-18
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUFEILH Membres en l BOU
exercice 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry -
Quorum 15 | CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick -
Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel - Votants 26 FÜUMERO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude -
Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe -
Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
ue ET | Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : M57 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a adopté par la délibération n°2022-070 du en date du 24 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,
VU l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Autorise Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recour!D :040244000824 20266812 DEL2026 018 BF le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
7] Jean-Luc LAFENÊTRE
D COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
—— PAYS GRENADOIS —— Artassenx - B
Larri
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_019-BF
et Lamensans
- Le Vignau - L
DEL2026-19
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en 29
exercice
Quorum 15
Présents 22
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation :
Le 27 février 2026
Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - LEROY Lucie - OGÉ Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel
Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise - PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : VOTE DES TAUX D’INTERVENTION DES FONDS DE CONCOURS 2026
.… Conformément au règlement établi et validé en réunion du Conseil Communautaire du 15 mai 2017.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Vote les taux d’intervention pour chaque Commune au titre des fonds de concours 2026 comme mentionné sur le tableau ci-dessous :
Potentiel fiscal 3 Taux
Commune taxes (effort fiscal) ERbrr pa! d'intervention
ARTASSENX 267 596 5% 1,032451 20%
BASCONS 866 076 1,153279 5% 20%
BORDERES 576 663 5% 0,935812 20%
CASTANDET 356 910 5% 1,273048 5% 25%
CAZERES 1178 181 1,028343 15%
GRENADE 2 674 829 1,12317 5% 20%
LARRIVIERE 590 998 1.114536 5% 20%
LUSSAGNET 446 654 5% 0,193855 20%
MAURRIN 415 548 5% 1,113687 5% 25%
SAINT-MAURICE 580 137 0,95833 15%
LE VIGNAU 433 206 5% 1,174472 5% 25%
Article 2 : Autorise Monsieur le président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y rapportant Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_019-BF
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission
au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par Le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier B S Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
> |" Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 26/03/2026
é le 26/03/2026 (\e Reçu en préfecture le NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 26/08/2026 PAYS GRENADOI S ID : 040-244000824-2026031 #aDEL2026 020 DE
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DEL2026-020
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DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVE Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVÉ Jean-Michel - Présent 22 s
RU 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude -
Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe -
Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
Pie ne Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline
- HÉBRAUD
Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTENTE POUR LA GESTION DU SITE NATURA 2000 DU MIDOU ET DU LUDON
Par décision du Collège des collectivités du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon en date du 28 novembre 2025, le PETR du Pays d’Armagnac s’est vu renouveler la gestion de ce site qui s’étend sur les départements du Gers et des Landes, en tant que structure porteuse.
La présidence en a été confiée à Monsieur Jean-Philippe BRUNELLO, Maire d’Arthez d’Armagnac. Afin d’orchestrer la gestion partagée de ce site avec les 4 EPCI landais concernés par le périmètre à savoir les Communautés de Communes du Pays de Villeneuve-de-Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’Armagnac ainsi que la Communauté d'Agglomération du Marsan, une coopération est mise en œuvre sous la forme juridique d’une « Entente » conclue entre les parties prenantes. Elle est régie au moyen d’une convention signée en date du 19 décembre 2019 et renouvelée par décision expresse tous les 3 ans.
Cette convention précise les engagements des parties à savoir :
- Assurer la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
- Partager une vision commune de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel ;
- Mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement ;
- Contribuer au financement du programme annuel d’animation du site Natura 2000 selon une clé de répartition au prorata des surfaces de chaque EPCI.
La convention fixe les modalités de fonctionnement de l’Entente notamment : - La représentation et Le fonctionnement pratique de la gouvernance ;
- Les missions confiées au chef de file ;
- Les limites des engagements financiers des programmes annuels et les conditions minimales de financement publics. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026
La convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle a pris fin au 31 déceliP.:040:244000824-2026081 2 DEL2026 020/DE statuer quant à son renouvellement.
La réunion de la Conférence de l’Entente du 28 novembre 2025 visait notamment à préparer ce renouvellement. Les membres présents se sont prononcés favorablement selon des modalités techniques et financières qui restent inchangées. Le PETR du Pays d’Armagnac reste chef de file de l’Entente.
Les parties prenantes ont ainsi réaffirmé leur engagement dans l’Entente. Néanmoins, il est précisé que compte tenu du contexte financier incertain avec l’autorité de gestion, cet engagement ne présume pas de la réalisation effective des missions d'animation. La décision d’engager des dépenses à cet effet relève de la pleine responsabilité du Comité syndical du PETR du Pays d’Armagnac et celle-ci ne pourra être prise que lorsque les paiements des subventions pour les années 2023 et 2024 seront intervenus.
Le Président rappelle que l’Entente est la forme de coopération la plus souple pour gérer le site Natura 2000 de manière collégiale et à moindre frais. Il précise que l’Entente n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Chaque EPCI membre de cette Entente est invité par le PETR du Pays d’Armagnac à renouveler son engagement par délibération.
Le projet de convention est annexé au présent rapport de présentation. Il intègre le transfert d’autorité de gestion de l’Etat à la Région Nouvelle-Aquitaine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Prend acte du renouvellement des missions du PETR du Pays d’Armagnac en tant que structure porteuse du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon
Article 2 : Prend acte de la réélection de M. Jean-Philippe Brunello en tant que Président du Comité de pilotage
Article 3 : Approuve le renouvellement de l’Entente entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, les Communautés de Communes du Pays de Villeneuve-de-Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’ Armagnac ainsi que la Communauté d’Agglomération du Marsan
Article 4 : Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération
Article 5 : Approuve le statut de chef de file pour le PETR du Pays d’Armagnac
Article 6 : Autorise Le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant
Article 7 : Autorise le Président à effectuer toutes les démarches, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
Jean-Luc LAFENÊTRE Envoyé en préfecture le 26/03/2026
6 3/2026 (\e Reçu en préfecture.le 26/0: NE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 26/03/2026 PAYS G RENADOIS ID : 040-244000824-2026031 éapEL2026_021 -DE
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DEL2026-021
Saint Savin
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L’an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH éxéricé 29 | Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel - Présent: s
Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÈTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude -
Pour 26 | LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe -
Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
Abstention 0 Michel
Date de la convocation : Le 27 février 2026 Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD
Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise - PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : AVENANTS AUX CONVENTIONS CADRE DE PARTENARIAT POUR L’ANIMATION DES SAGES ADOUR AMONT ET MIDOUZE — PERIODE 2026-2028.
Un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’établissement public territorial de bassin Adour, affluents et aquifères (EPTB-a3 ; anciennement Institution Adour), les Départements et les EPCI-FP concernés par les périmètres des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont et Midouze, afin de contribuer collectivement à l’animation des SAGE et aux besoins de communication associés.
À ce titre, des conventions cadre de partenariat ont été conclues pour la période de janvier 2024 à décembre 2028. Ces conventions :
Précise les engagements des partenaires ;
Fixe les règles de répartition financière entre les partenaires ;
Précise le montant de la participation pour la première année d’exercice ;
Prévoit l’établissement d’avenants financiers annuels pour les exercices suivants.
Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît que l’établissement d’avenants financiers annuels entre l’ensemble des partenaires génère une complexité administrative ainsi que des délais de gestion importants. Les présents avenants sont proposés pour la période de 2026 à 2028, soit jusqu’à la fin des conventions cadre, et ont pour objet :
-__ De simplifier les procédures administratives ;
De préciser que les montants prévisionnels annuels seront communiqués en fin d’année N pour l’année
N+1, sur la base des orientations budgétaires de l’EPTB débattues en comité syndical ;
De prévoir que la participation des partenaires sera appelée en année N+1 sur la base des dépenses
réelles constatées, par émission d’un titre de recette déposé sur Chorus ;
- De formaliser le changement de dénomination de l’Institution Adour, désormais dénommée EPTB
Adour, affluents et aquifères (EPTB a3), ainsi que la modification de son siège social. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_021-DE
Les présents avenants ne modifient ni les fondements du partenariat, ni les principes de répartition des charges, ni l’ordre de grandeur de la participation de chaque partenaire. Ils ajustent les modalités administratives et actualisent les informations relatives à l’'EPTB.
VU les conventions cadre de partenariat pour l'animation des SAGE Adour amont et Midouze, concluent pour la période janvier 2024 — décembre 2028 ;
VU la délibération n° DEL2026-021 du 12 mars 2026 approuvant ladite convention ;
VU la délibération 2025_CS_41 du 9 décembre 2025 de l’'EPTB Adour, affluents et aquifères, actualisant les statuts pour modification du nom de l’établissement ;
VUS les statuts en vigueur de l’EPTB approuvés par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de l’'EPTB Adour, affluents et aquifères proposant les présents avenants pour la période 2026-2028 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’approuver les termes des avenants aux conventions cadre de partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont et Midouze, pour la période de 2026 à 2028, tel qu’annexés à la présente délibération ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer les dits avenants, ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.
Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
CT a Jean-Luc LAFENÊTRE
SR Envoyé en préfecture le 26/03/2026 ?
Reçu en préfecture le 26/03/2026 (Ka qu en préteu (as
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 26/03/2026
PAYS G R ENADOIS ID : 040-244000824-2026031 PsDEL2026_022 DE
Artassenx - E - Bo ndet - Cazères sur l'Adour - Gr - Maurrin - Saint Maurice sur Adour
DEL2026-022
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS
Séance du 12 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÈTRE Jean-Luc, Président.
Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH
exercice 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVE Thierry - Quorum 15 CONSOLO Cyrille - DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - Présents 22 DELEPAU Jean-François - DESCAT Patrice - DUCLAVE Jean-Michel -
Votants 26 FUMERO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - Pour 26 LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - Contre 0 LEROY Lucie - OGE Philippe - PERRIN Cathy - RAULIN Nicolas - SANSOT
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Date der convocrton ‘| Absents, excusés : BIARNES David - DISCAZEAUX Maryline - HÉBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - METZINGER-THOMAS Françoise -
PEDEHONTAA Jean-Philippe - POULIT Valentin
Procurations : BIARNES David à LARROSE Christophe - HÉBRAUD Eliane à LAFENÊTRE Jean-Luc - LACOUTURE Odile à BRETHOUS Jean-Pierre - PEDEHONTAA Jean-Philippe à BOUEILH Fabienne
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE D'EAU POTABLE ENTRE LE SYDEC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la Loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l'arrêt du Conseil d’Etat n°230901 du 15 septembre 2004 dans l’affaire opposant le Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement au Syndicat Intercommunal de distribution d’eau du Nord
VU le projet de convention relative à la fourniture d’eau potable entre le SYDEC et la Communauté de
Communes du Pays Grenadois ; Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 040-244000824-20260312-DEL2026_022-DE
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015 validant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois pour la prise de compétence en matière d’eau et d'assainissement
VU la délibération N° 2016-062 du conseil communautaire du 26 mai 2016 portant approbation de la prise des compétences eau potable et assainissement à compter du 30 juin 2016
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 par lequel la Communauté de Communes du Pays Grenadois s’est retirée du S.L.A.E.P des Arbouts et assure la gestion de l’eau potable sur son territoire ;
VU la délibération du Bureau Syndical du SYDEC en date du 26 février 2026 approuvant la présente convention relative à la fourniture d’eau potable
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des achats d’eau en complément de l’outil de production d’eau potable de la CCPG et que le SYDEC souhaite également bénéficier d’alimentation par la CCPG ;
CONSIDÉRANT que cet approvisionnement d’eau en gros nécessite une formalisation administrative, technique et financière ;
CONSIDÉRANT que l'achat et la vente d’eau en gros par la Communauté de Communes du Pays Grenadois (EPCI à fiscalité propre) au SYDEC, intervenant comme usage intermédiaire d’un Service Public Industriel et Commercial, ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que ledit achat d’eau échappe aux règles de la commande publique et peut être traité par la voie conventionnelle via négociation entre les parties au contrat de fourniture d’eau ;
Après avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 27 février 2026 ;
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur DUCLAVÉ ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : Approuve la convention relative à la fourniture d’eau potable entre le SYDEC et la Communauté de Communes du Pays Grenadois.
Article 2 : Acte l’entrée en vigueur de ladite convention au plus tard au ler juillet 2026.
Article 3 : Précise que les crédits afférents seront inscrits au budget annexe eau potable de la CCPG.
Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires à
son application.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus
Didier BERGES Le 16 mars 2026 Le Président de la Communauté de Communes
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