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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 26avril13recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 26avril13recueil 3
Document publié le Vendredi 5 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 26avril13recueil 3)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex Liberté « Égalit RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 5 AVR. 2013 Annecy, le
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°2013 415 nCO44. d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COIFFURE A. RUMILLY 11 rue D'HAUTEVILLE 74150 RUMILEY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
YU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 19 octobre 2012, par laquelle Madame FRANCOISE ROLIN épouse PERRIN, COIFFURE A. RUMILLY sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COIFFURE A. RUMILLY il rue D'HAUTEVILLE à RUMILLY (74150), enregistrée sous le numéro 2012/0390 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement COIFFURE A. RUMILLY 11 rue D'HAUTEVILLE 74150 RUMILEY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 AVR, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Aïticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Arrêté N°2013115-0014 - 26/04/2013 Page 273 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
KaneCoste de Champeron
rue du 30e régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 274 Arrêté N°2013115-0014 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement AB COIFFURE SARL
EPAGNY
Arrêté N°2013115-0015 - 26/04/2013 Page 275 Ex Liberté + Égari RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 AVR. 2013
REF : BSYVCF
LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
AB COIFFURE SARL CENTRE COMMERCIAL AUCHAN Z1 DE LA MANDALLAZ 74330 EPAGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 19 octobre 2012, par laquelle Monsieur LUC PERRIN, AB COIFFURE SARL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AB COIFFURE SARL CENTRE COMMERCIAL AUCHAN ZI DE LA MANDALLAZ à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2012/0391 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AB COIFFURE SARL CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 71 DE LA MANDALLAZ 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure),
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 AVR, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de panisscen service des caméras de vidéoproteçtion 2rs 0075 _ 26704201 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L25 1-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
{ ,
AL
Anne Coste de Champeron
rue du 3007 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr Arrêté N°2013115-0015 - 26/04/2013 Page 277 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MONASTERE DE LA
VISITATION ANNECY
Page 278 Arrêté N°2013115-0016 - 26/04/2013 EX Liberté » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 AVR. 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 2048 44 D n CO46 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MONASTERE DE LA VISITATION 11 avenue DE LA VISISTATION 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 07 juin 2012, par laquelle Madame MARIE HELENE REINLE, MONASTERE
DE LA VISITATION sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
MONASTERE DE LA VISITATION 11 avenue DE LA VISISTATION à ANNECY (74000), enregistrée
sous le numéro 2012/0162 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement MONASTERE DE LA VISITATION 11 avenue DE LA VISISTATION 74000 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : La sacristine est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 24 AVR. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Atticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013115-0016 - 26/04/2013 Page 279 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du gpine régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ wwwhaute-savoie.gouv.fr
Page 280 Arrêté N°2013115-0016 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE SEYNOD
Arrêté N°2013115-0017 - 26/04/2013 Page 281 | «$ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 25 AVR, 2013
REF : BSUVCF
. LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Arrêté n°2041244 S-0047
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE GENERALE 14 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-2583 du 11 aôut 2008 autorisant le gestionnaire des moyens , à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement SOCIETE GENERALE 14 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD ,
enregistré sous le numéro ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2013, par laquelle Madame Odile CHAFFARDON, de l'établissement
SOCIETE GENERALE sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement
SOCIETE GENERALE 14 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0145 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article + : L'établissement SOCIETE GENERALE 14 avenue de Champ Fleuri 74600 SEYNOD est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ajout d’une caméra voie publique).
Article 2 : Le service sécurité de la Société Générale est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 13 août 2013.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Page 282 Arrêté N°2013115-0017 - 26/04/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 30Ÿ% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 69,90nv-94 89/53 VPPS 2aH0yHbpUte-savoie gouv.fr Page 235 Page 284
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SAS
CASINO DE MEGEVE LE PALO ALTO
MEGEVE
Arrêté N°2013115-0018 - 26/04/2013 Ex Libarté « Égati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 AVR. 2013
REF : BSL VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrete ne ZO T3 45 .COAS De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CASINO DE MEGEVE LE PALO ALTO 192 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2003/703 du ler avril 2003 autorisant le directeur du casino , à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS CASINO DE MEGEVE LE PALO ALTO 192 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 99.38 bis ;
VU la demande déposée le 15 février 2013, par laquelle Monsieur BRUNO MORVANT, de l'établissement SAS CASINO DE MEGEVE LE PALO ALTO sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CASINO DE MEGEVE LE PALO ALTO 192 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2013/0085 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS CASINO DEMEGEVE LE PALO ALTO 192 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 24 AVR, 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013115-0018 - 26/04/2013 Page 285 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directr “ de cabinet
À AE Coste de-Champeron
rue du 30Ÿ% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 286 téléphone : 04 50 33 6H PPfax 0090 P2SIONS | away hAute-savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement CIC MORZINE
Arrêté N°2013115-0028 - 26/04/2013 Page 287 | 4 Libriti Égatité + Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2È AUR, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrêté 15-CDÈS d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CIC 32 ptace DE L'OFFICE DU TOURISME 74110 MORZINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 février 2013, par laquelle Monsieur CHARGE DE SECURITE, CIC sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC 32 place DE L'OFFICE DU TOURISME à MORZINE (74110), enregistrée sous le numéro 2013/0096 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CIC 32 place DE L'OFFICE DU TOURISME 74110 MORZINE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et une caméra voie publique).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Attigle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 AVR. ?D18 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 288 Arrêté N°2013115-0028 - 26/04/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aïticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aïticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Auticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
A ET
Anne Coste de Champeron
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr Arrêté N°2013115-0028 - 26/04/2013 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013109-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
autorisant l'extension du cimetière d'Eteaux
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, 1 9 AVR. 2013
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Réf. :BCAR/DB
Arrêté n° 2013109-0002 du 19 avril 2013
autorisant lextension du cimetière d’Eteaux.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-1 et R.2223-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d’Eteaux en date du 28 novembre 2007 et
du 27 juin 2012, sollicitant l'extension du cimetière communal :
VU le rapport d’expertise hydrogéologique en date du 24 juillet 2012 :
VU l'arrêté n°36-2012 en date du 23 août 2012 du maire d’Eteaux prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique relative au projet d’extension du cimetière communal :
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 23 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 13 mars 2013 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Est autorisée, conformément aux articles L2223-1 et R.2223-1 du code général des
collectivités territoriales l'extension du cimetière d’Eteaux, par adjonction de la parcelle n° 1484
section B d’une superficie d'environ 1700 m°.
Arrêté N°2013109-0002 - 26/04/2013 Page 291 Article 2 : Pour assurer la salubrité du site en relation avec les venues d’eau le long des enrochements
et l'efficacité de la décomposition des corps, il convient de réaliser des drainages dont la profondeur
sera déterminée par celle des caveaux.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire d’Eteaux, M. le
sous-préfet de Bonneville et M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 9 AVR. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christoplle Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
aire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requète devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Page 292 Arrêté N°2013109-0002 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013114-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL "Marbrerie Pompes
Funèbres BUTTAY" à Thonon- les- Bains
Arrêté N°2013114-0027 - 26/04/2013 Page 293 EX RÉPURLIQUE FRAMÇCAICE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
_-
Annecy, le 2 & AVR. 2013 Direction de la citoyenneté et des libertéspubliques
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Références : BCAR/DB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2043A114-0092 +
portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL « Marbrerie Pompes Funèbres
BUTTAY » à THONON-LES-BAINS.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-63 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU larrêté préfectoral n° 2007-658 du 6 mars 2007, modifié par l’arrêté n° 2011340-0007 du 6
décembre 2011, portant habilitation funéraire pour l’entreprise « Marbrerie Pompes funèbres
BUTTAY » sise 11, avenue de Champagne à Thonon-les-Bains -74200 (habilitation n° 07 74 84);
VU la demande formulée le 24 novembre 2013 par M. Alain BUTTAY, gérant de la société, reçue le
25 février 2013 et complétée le 22 avril 2013;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : L’habilitation accordée à l'entreprise «A. BUTTAY MARBRERIE POMPES
FUNEBRES» S.A.R.L sise 11, avenue de Champagne à Thonon-les-Bains (74200), représentée par
Monsieur Alain BUTTAY, gérant, pour exercer les activités funéraires relatives :
# au transport de corps avant et après mise en bière,
“ à l’organisation des obsèques,
= à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
= à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
“ à la gestion et utilisation de la chambre funéraire située 11, avenue de Champagne à Thonon-les-
Bains
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 30 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Page 294 Arrêté N°2013114-0027 - 26/04/2013 est renouvelée pour une durée de six ans (6ans) à compter du 5 mars 2013 sous le numéro 13.74.84.
Elle prendra fin le 4 mars 2019. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
2 & AVR. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013114-0027 - 26/04/2013 Page 295 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013114-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la S.A.R.L."Marbrerie Burtin
Serge” situé avenue des Thézières à Taninges
(74440)
Page 296 Arrêté N°2013114-0028 - 26/04/2013 8 diberté » Égelihé 2 Fra heat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 2 & AVR, 2013
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques :
Burcau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie,
Références : BCAR/DB
ARRETE N°201341 44-002
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L « Marbrerie Burtin
Serge » situé avenue des Thézières à Taninges(74440).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, en sa partie législative, la deuxième
partie, livre IT, titre II, chapitre LIL, section 2 et, en sa partie réglementaire, la deuxième partie, livre IT,
titre Il, chapitre III, Section 3 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013098-0007 du 8 avril 2013 portant renouvellement de l’habilitation
funéraire de la S.A.R.L « Marbrerie Serge Burtin » sise 226, route de Champ Fleury à 74440 Taninges
(habilitation n°12.74.101) :
VU la demande d’habilitation formulée le 8 avril 2013 par M. Serge Burtin, gérant de la société
« Marbrerie Burtin Serge » pour l'établissement secondaire situé avenue des Thézières et le dossier
transmis, complété le 22 avril 2013 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : L'habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.R.L. « Marbrerie Burtin Serge» situé
avenue des Thézières à TANINGES (74440) représentée par Monsieur Serge BURTIN, gérant, relative aux activités :
#“ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations, à savoir :
personnel : fossoyeurs,
inhumations : ouverture et fermeture du caveau. creusement et comblement des fosses, mise en terre ou en caveau du cercueil, réinhumation d’un cercueil ou d’une boîte à ossements, dépôt des restes à l’ossuaire.
exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, extractions des restes mortels, réductions des corps, nouvelles mise en bière des restes mortels, fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire)
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 OÙ fax :04 50 52 90 05
www. haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013114-0028 - 26/04/2013 Page 297 est accordée pour une durée d’un an (1 an) à compter du 23 avril 2013 sous le numéro 13.74.02,
Elle prendra fin le 22 avril 2014.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
L’ habilitation est accordée sous les réserves suivantes :
- dans le délai d’un an à compter de la date de la présente décision, M. Loïc Poncet devra
justifier avoir suivi, conformément à l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales,
une formation professionnelle d'une durée de seize heures.
Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
2 & AVR. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-T et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 298 Arrêté N°2013114-0028 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013109-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Nomintation du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Saint- Jorioz et
de sa suppléante
Arrêté N°2013109-0004 - 26/04/2013 Page 299 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy. te 19 AVR. 2013 Bureau des affaires
européennes et des concours financiers
Page 300
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 4CS - OO0 Li :
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Jorioz et de sa suppléante
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-535 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie fe recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jorioz ; î
è
VU l'arrêté préfectoral n°2003-560 du 26 mars 2003 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jorioz et de son
suppléant ; !
Î
VU le courrier de M. Le maire de Saint-Jorioz du 03 avril 2013 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick ZAPATINI, chef de service de police municipale, est nommé régisseur
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
Particle L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2: Madame Sandrine POZZA-BANIERE, brigadier de police municipale, est désignée
suppléante.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques,
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.00.05
Www.haute-savole. gouv.fr
Arrêté N°2013109-0004 - 26/04/2013 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2003-560 du 26 mars 2003 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Saint-
Jorioz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fur leRrèrer,
D
ChristophelNoël du Payrat
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 = Fax : 04.50.52.90.05
wrrihaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013109-0004 - 26/04/2013 Page 301 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013109-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Prorogation de déclaration d'utilité publique.
Projet d'aménagement de la ZAC du Centre
sur la commune de VIRY.
Page 302 Arrêté N°2013109-0005 - 26/04/2013 | $ | 24 F Liberté + Égalité » Fraternité j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE :
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 avril 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013109-0005
Prorogation de Déclaration d'Utilité Publique, Projet d’aménagement de la ZAC du Centre sur !
la commune de VIRY.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et i
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : i
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1530 du 19 mai 2008 déclarant d'utilité publique le projet
d’aménagement de la ZAC du Centre à VIRY ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de VIRY en date du 26 mars 2013 sollicitant
la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que Le projet est toujours compatible avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n’a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l’ensemble des acquisitions foncières n’ont pas pu être finalisées et ne pourront pas
l'être avant le 19 mai 2013 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
Article 1 : Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 19 mai 2013, l’arrêté préfectoral n° 2008-
1530 du 19 mai 2008 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC du Centre au
profit de la commune de VIRY.
Article 2 : Le Maire de la commune de VIRY est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 19 mai 2013, les immeubles
nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Adresse postale : Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.gouv.fr —
Arrêté N°2013109-0005 - 26/04/2013 Page 303 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de l’article R, 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux),
Article 4: -M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le Maire de la commune de VIRY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la
commune aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur de Teractem,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- et à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
-2-
Page 304 Arrêté N°2013109-0005 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013109-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
de constitution de réserves foncières pour le
projet urbain Etoile Annemasse - Genève dans
le secteur dit "du gaz". Communes
d'AMBILLY et de VILLE- LA- GRAND.
Arrêté N°2013109-0006 - 26/04/2013 Page 305 Ê
EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 avril 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013109-0006
portant déclaration d'utilité publique du projet de constitution de réserves foncières pour le projet
urbain Etoile Annemasse — Genève dans le secteur dit « du gaz». Communes d’AMBILLY et de
VILLE-LA-GRAND.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 15 mars 2012 du conseil municipal de la commune d'AMBILLY
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de constitution de réserves foncières pour le projet urbain Etoile Annemasse —
Genève dans le secteur du gaz ;
VU la délibération en date du 12 mars 2012 du conseil municipal de la commune de VILLE-LA-GRAND
demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet
de constitution de réserves foncières pour le projet urbain Etoile Annemasse — Genève dans le secteur du
Saez;
VU la délibération en date du 16 mars 2012 du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie acceptant de procéder aux acquisitions pour le compte des communes et demandant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de constitution de réserves foncières pour le projet urbain Etoile Annemasse — Genève
dans le secteur du gaz sur les communes d'AMBILLY et de VILLE-LA-GRAND ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif n° E12000358 / 38 du 13 septembre 2012
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012283-0004 du 9 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre au 14 décembre 2012 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairies ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tét : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
2013309-0006 - 26/04/2014 Page 306 Arrêté à VU Le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserves, au projet de M. le commissaire enquêteur en
date du 11 janvier 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS du 17 janvier 2013 ;
SUR proposition de M. ie Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de constitution de réserves foncières pour le projet urbain Etoile Annemasse — Genève
dans le secteur dit « du gaz » sur les communes d’AMBILLY et de VILLE-LA-GRAND dans le périmètre
du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par
voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée,
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans les communes précitées, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2 du Code de Justice
Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à
moins que le requérant ne bénéficie de laide juridictionnelle,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article@: - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- M. le Président de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
- Messieurs les Maires d'AMBILLY et de VILLE-LA-GRAND,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à:
- M. le Sous-Préfet de SATNT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Commissaire-enquêteur,
- M. le Président du Tribunal Administratif,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe “L DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013109-0006 - 26/04/2013 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013109-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du pays de
Fillière
Page 308 Arrêté N°2013109-0007 - 26/04/2013 Lékurré v Égelité « Frateræité
RÉ PAFRLIQGFE FRANCASE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 avril 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2013109-0007
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays de Fillière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 93-25 du 13 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes du pays de Fillière, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Fillière
en date du 15 novembre 2012 proposant la modification des statuts;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
AVIERNOZ 10 décembre 2012
CHARVONNEX 7 janvier 2013
EVIRES 14 décembre 2013
GROISY 21 janvier 2013
NAVES-PARMELAN 13 décembre 2012
LES OLLIERES 28 janvier 2013
SAINT-MARTIN-BELLEVUE 28 janvier 2013
THORENS-GLIERES 17 décembre 2012
VILLAZ 10 décembre 2012
approuvant la modification statutaire proposée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013109-0007 - 26/04/2013 Page 309 ARRÊTE
Article 1: L'article 2-1 des statuts de la communauté de communes du pays de Fillière est modifié et
complété comme suit :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Tourisme :
” accueil, information,
PrFOMmOlIOn, COMMUNICATION,
action et aménagement à vocation touristique d'intérêt communautaire,
commercialisation,
el toute aufre action se rapportant au tourisme d'intérêt communautaire. LES
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté de communes du pays de Filière,
* Mme et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Christophe Noëi du Payrai
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de!
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 310 Arrêté N°2013109-0007 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013112-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 22 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant extension du périmètre de la
communauté de communes de la vallée
d'Aulps
Arrêté N°2013112-0003 - 26/04/2013 Page 311 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 22 avril 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF: BCLB/CL
Arrêté n° 2013112-0003
Portant extension du périmètre de la communauté de communes de la vallée d’Aulps
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Y
VV
VNNNN
OV
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le Code Général des Collectivités Territoriales:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 60-I] :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes de la vallée d'Aulps, modifié ;
l’arrêté préfectoral n° 2012320-0006 du 15 novembre 2012 de projet de modification du
périmètre de la communauté de communes de la vallée d’Aulps ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée d°’Aulps
en date du 18 décembre 2012 se prononçant favorablement sur l’extension de périmètre
proposée ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
LA BAUME 21 décembre 2012
BELLEV AUX 15 janvier 2013
ESSERT-ROMAND 7 janvier 2013
LA FORCLAZ 8 février 2013
LULLIN 7 décembre 2012
MONTRIOND 19 décembre 2012
REYVROZ 12 décembre 2012
SEYTROUX 21 décembre 2012
VAILLY 30 novembre 2012
LA VERNAZ 14 décembre 2012
émettant un avis favorable au projet d'extension du périmètre de la communauté de communes
de la vallée d’Aulps proposé;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 312 Arrêté N°2013112-0003 - 26/04/2013 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
»> LE BIOT 28 janvier 2013
> LA COTE D’ARBROZ 23 janvier 2013
> LES GETS 10 janvier 2013
> MORZINE 11 décembre 2012
> SAINT JEAN D’AULPS 11 février 2013
émettant un avis défavorable au projet d'extension du périmètre de la communauté de
communes de la vallée d’Aulps proposé;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées au 7ème alinéa du II de l’article 60 de la loi
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée, ne sont pas réunies ;
VU les dispositions du 8ème alinéa du II de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales, modifiée :
VU lavis favorable émis à l’unanimité le 5 avril 2013 par la commission départementale de la
coopération intercommunale sur le projet d'extension du périmètre de la communauté de communes de
la vallée d’Aulps aux communes de : LES GETS, MORZINE, BELLEV AUX, LULLIN, REYVROZ et
VAILLY :
CONSIDERANT que l’extension de périmètre proposée respecte les objectifs mentionnés au I de
Particle L 5210-1-1 du CGCT et prend en compte les orientations définies au III dudit article,
notamment en ce qui concerne l’accroissement de la solidarité financière ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÉÊTE
Article L_: Le périmètre de la communauté de communes de la vallée d’Aulps est étendu aux communes
de :
LES GETS
MORZINE
BELLEVAUX
LULLIN
REYVROZ
> VAILLY
Les effets comptables, financiers et fiscaux de cette extension de périmètre seront applicables à compter
du 1* janvier 2014.
YVNNNY
Article 2 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* Mme la présidente de la communauté de communes de la vallée d’Aulps,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'acte, d'un récours hiérarchique auprés du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du (28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne [bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013112-0003 - 26/04/2013 Page 313 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013112-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire Projet de création d'un piste
multi- usages commune de COMBLOUX
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE i
DIRECTION DES Annecy, le 22 avril 2013
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
DRCLBAFUIES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2013112-0018
portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
Projet de création d’un piste multi-usages
commune de COMBLOUX
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11.2 et suivants
etR. 11.1 à R 11.14 et R 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en H
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/2224 du 07 août 2009 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation
d'une piste multi-usages sur la commune de COMBLOUX ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de COMBLOUX en date du 16 juillet 2008
demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
création d'une piste multi-usages par l'acquisition d'un chemin existant sur la commune de
COMBLOUX entre la limite communale avec SAINT GERVAIS LES BAINS et le chernin rural du
BARBY, vers PRAPACOT et se prolongeant sur la commune de SAINT GERVAIS LES BAINS en
direction du BETTEX ;
VU la demande de M. le maire de COMBLOUX en date du 3 avril 2013, demandant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire pour le compte de la commune de COMBLOUX ;
VU la iiste d'aptitude 2013 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE fer : I! sera procédé sur le territoire de la commune de COMBLOUX du mardi 11 juin 2013
au mercredi 26 juin 2013 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation
d'une piste mult-usages.
ARTICLE 2 : M. Bernard BULINGE a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire
enquêteur. Il siégera en mairie de COMBLOUX, où toutes les correspondances relatives à l'enquête
devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 - http:/www.hante-savoie. gouv.fr
Arrêté N°20131 12-0018 - 26/04/2014 Page 315 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de COMBLOUX :
— le samedi 15 juin 2013 de 8 h 30 à 11 h 30
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de COMBEOUX, où le public pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12
heures et de 13 h 30 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et le samedi de 8 h 30 à 11 h 30), et
consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-
enquêteur en mairie de COMBLOUX.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser
procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le Maire de COMBLOUX à
chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception,
avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de
la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de COMBLOUX, avant l'ouverture
de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du Maire annexé au dossier
d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de COMBLOUX, en caractères
apparents, dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE» avant le début de l'enquête.
ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruiliers intéressés,
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation,
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ef ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 9 :
- M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M.le maire de COMBLOUX,
- M.le commissaire-enquéêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à
_ M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- M. le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
-2-
Page 316 Arrêté N°2013112-00IS - 26AH/20I4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'enquête de servitude en
vue du passage de canalisations d'eaux usées
sur la commune de MARLENS (Maître
d'ouvrage : SILA).
Arrêté N°2013115-0002 - 26/04/2013 Page 317 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS i
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 25 avril 2013
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013115-0002
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de MARLENS (Maître d'ouvrage : SILA).
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
KR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution
de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2013 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du SILA en date du 24 septembre 2012 sollicitant l'institution
d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de MARLENS au lieu-
dit « Place de l’Eglise », avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le
plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune
de MARLENS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de MARLENS du vendredi 31 mai au
mercredi 19 juin 2013 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de
servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de MARLENS au
lieu-dit « Place de l'Eglise ».
Adresse postale : Rue du 30*%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip:/Amvw.haute-savoie.gouv.fr
Page 318 Arrêté N°2013115-0002 - 26AH/2013 ARTICLE 2 : Madame Pascale ROUXEL a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire
enquêteur. Elle siégera en mairie de MARLENS, où toutes les correspondances relatives à l'enquête
devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MARLENS, les :
— vendredi 31 mai 2013, de 14 H 00 à 16H 00,
— et mercredi 19 juin 2013, de 9 H 45 à 11 H45
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de MARLENS, afin que le public puisse
en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit le mardi
et le mercredi de 9 H 00 à 11 H 45 et le vendredi de 14 H 00 à 17 H 15), et puisse consigner
éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clêture de
l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de MARLENS, qui les annexera au registre.
ARTICLE4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Président du SILA, aux propriétaires
intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code Rural. Cette notification devra
comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé
par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles
résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par
Monsieur le Maire de MARLENS et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au
commissaire-enquêteur,
Celle-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir
entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales).
ARTICLE 6 : Ün avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de MARLENS au moins huit jours avant la
date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le Maire de MARLENS.
ARTICLE7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de MARLENS,
- Madame Pascale ROUXEL, commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013115-0002 - 26/4/2013 Page 319 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013115-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Liste des communes rurales de la Haute-
Savoie en 2013
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec Les collectivités locales
Annecy, le 2 5 AVR, 2013
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013.4AS - O0 24 |
Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L2335-9, L3334-10 et R3334-8 du code général des collectivités territoriales qui révise la liste des
communes rurales en introduisant les critères de population retenus par l'INSEE et en modifiant
son rattachement au sein de la partie réglementaire du C.G.C.T. ;
VU l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des communes rurales du département de la Haute-Savoie est définie suivant le
tableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les travaux financés au titre de la D.G.E, des
départements attribuée en 2013.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. le président du conseil général, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Savoie.
pee hdfetrot,
Christcdhe Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2342 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60. 060 - Fax : 04.50.52.90.05
wra.faute-savoie.gouvift
Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Page 321 Préf74/ DRCL/ 32 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
Page 322
Code Code
Exercice département de INSEE Nom commune
la commune
2013 74 74001 ABONDANCE
2013 74 74002 ALBY-SUR-CHERAN
2013 74 74003 ALEX
2013 74 74004 ALLEVES
2013 7à 74006 ALLONZIER-LA-CAILLE
2013 74 74009 ANDILLY
2013 74 74014 ARACHES
2013 74 74015 ARBUSIGNY
2013 7à 74018 ARENTHON
2013 7À 74020 ARMOY
2013 74 74021 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
2013 74 74022 AVIERNOZ
2013 7à 74025 BALLAISON
2013 74 74027 BALME-DE-THUY
2013 74 74029 BASSY
2013 74 74030 BAUME
2013 74 74031 BEAUMONT
2013 74 74032 BELLEVAUX
2013 74 74033 BERNEX
2013 74 74034 BIOT
2013 74 74035 BLOYE
2013 74 74036 BLUFFY
2013 74 74037 BOEGE
2013 74 74038 BOGEVE
2013 74 7404 BONNEVAUX
2013 74 74044 BOSSEY
2013 74 74045 BOUCHET
2013 74 74046 BOUSSY
2013 74 74048 BRENTHONNE
2013 74 74049 BRIZON
2013 74 74050 BURDIGNIN
2013 74 74051 CERCIER
2013 74 74052 CERNEX
L___2013 74 74053 CERVENS
Page 1
Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Préfi4/ DRCL/3.2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013 2
Code Code Exercice département de Nom commune
la commune INSEE
2013 74 74054 CHAINAZ-LES-FRASSES
2013 74 74055 CHALLONGES
2013 74 74057 CHAMPANGES
2013 74 74058 CHAPELLE-D'ABONDANCE
2013 74 74059 CHAPELLE-RAMBAUD
2013 74 74060 ‘ CHAPELLE-SAINT-MAURICE
2013 74 74061 CHAPEIRY
2013 74 74062 CHARVONNEX
2013 74 74063 CHATEL
2013 74 74064 CHATILLON-SUR-CLUSES
2013 74 74065 CHAUMONT
2013 74 74066 CHAVANNAZ
2013 74 74068 CHENE-EN-SEMINE
2013 74 74069 CHENEX
2013 74 74070 CHENS-SUR-LEMAN
2013 74 74071 CHESSENAZ
2013 74 74072 CHEVALINE
2013 74 74073 CHEVENOZ
2013 74 74074 CHEVRIER
2013 74 74075 CHILLY
2013 74 74076 CHOISY
2013 74 74077 CLARAFOND
2013 74 74078 CLERMONT
2013 74 74079 CLEFS
2013 74 74080 CLUSAZ
2013 74 74084 CONS-SAINTE-COLOMBE
2013 74 74085 CONTAMINES-MONTIJOIE
2013 74 74086 CONTAMINE-SARZIN
2013 74 74087 CONTAMINE-SUR-ARVE
2013 74 74088 COPPONEX
2013 74 74089 CORDON
2013 74 74090 CORNIER
2013 74 74091 ‘COTE-D'ARBROZ
2013 74 74095 CREMPIGNY-BONNEGUETE
Page 2
Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Page 323 Préf74/ DRCL/ 3.2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013 3
Code Code Exercice département de INSEE Nom commune
la commune
2013 74 74096 CRUSEILLES
2013 74 74097 CUSY
2013 74 74098 CUVAT
2013 74 74099 DEMI-QUARTIER
2013 74 74100 DESINGY
2013 74 74101 DINGY-EN-VUACHE
2013 74 74102 DINGY-SAINT-CLAIR
2013 74 74103 DOMANCY
2013 74 74106 DRAILLANT
2013 74 74107 DROISY
2013 74 74108 DUINGT
2013 74 74109 ELOISE
2013 74 74110 ENTREMONT
2013 74 74111 ENTREVERNES
2013 74 74114 ESSERT-ROMAND
2013 74 ° 74116 ETAUX
2013 74 74117 ETERCY
2013 7à 74118 ETREMBIERES
2013 74 74120 EVIRES
2013 74 74121 EXCENEVEX
2013 74 74122 FAUCIGNY
2013 74 74124 FEIGERES
2013 74 74126 FESSY
2013 74 74127 FETERNES
2013 74 74129 FORCLAZ
2013 74 74130 FRANCLENS
2013 74 74131 FRANGY
2013 74 74134 GETS
2013 74 74135 GIEZ
2013 74 74136 GRAND-BORNAND
2013 74 74137 GROISY
2013 74 74138 GRUFFY
2013 74 74139 HABERE-LULLIN
2013 74 74140 HABERE-POCHE
Page 3
Page 324 Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Préf74/ DRCL/ 3.2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
Code Code
Exercice | département de INSEE Nom commune
la commune
2013 74 74141 HAUTEVILLE-SUR-FIER
2013 74 74142 HERY-SUR-ALBY
2013 T4 74144 JONZIER-EPAGNY
2013 74 74145 TUVIGNY
2013 74 74146 LARRINGES
2013 74 74147 LATHUILE
2013 74 74148 LESCHAUX
2013 74: 74150 LOISIN
2013 74 74151 LORNAY
2013 74 74152 LOVAGNY
2013 74 74153 LUCINGES
2013 74 74155 LULLIN
2013 74 74156 LULLY
2013 74 74157 LYAUD
2013 74 74158 MACHIELLY
2013 74 74159 MAGLAND
2013 74 74160 MANIGOD
2013 74 74161 MARCELLAZ-ALBANAIS
2013 74 74162 MARCELLAZ
2013 74 74163 MARGENCEL
2013 74 74165 MARIGNY-SAINT-MARCEL
2013 74 74166 MARIN
2013 74 74167 MARLENS
2013 74 74168 MARLIOZ
2013 74 74170 MASSINGY
2013 74 74171 MASSONGY
2013 74 74172 MAXILLY-SUR-LEMAN
2013 74 74174 MEGEVETTE
2013 7à 74175 MEILLERIE
2013 74 74176 MENTHON-SAINT-BERNARD
2013 74 74177 MENTHONNEX-EN-BORNES
2013 74 74178 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
2013 74 74179 MESIGNY
2013 74 74183 MIEUSSY
Page 4
Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Page 325 Préf74/ DROL/ 3.2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
Exercice département de INSBE Nom commune Ja commune
2013 74 74184 MINZIER
2013 74 74186 MONTAGNY-LES-LANCHES
2013 74 74187 MONTMIN
2013 74 74188 MONTRIOND
2013 74 74189 MONT-SAXONNEX
2013 74 74190 MORILLON
2013 74 74191 MORZINE
2013 74 74192 MOYE
2013 74 74193 MURAZ
2013 74 74194 MURES
2013 74 74195 MUSIEGES
2013 74 74196 NANCY-SUR-CLUSES
2013 74 74197 NANGY
2013 74 74198 NAVES-PARMELAN
2013 74 74199 NERNIER
2013 74 74201 NEYDENS
2013 74 74202 NONGLARD
2013 74 74203 NOVEL
2013 74 74204 OLLIERES
2013 74 74205 ONNION
2013 74 74206 ORCIER
2013 74 74209 PEILLONNEX
2013 74 74210 PERRIGNIER
2013 74 74232 PETIT-BORNAND-LES-GLIERES
2013 74 74215 PRAZ-SUR-ARLY
2013 74 74216 PRESILLY
2013 74 74219 QUINTAL
2013 74 74221 REPOSOIR
2013 74 74222 REYVROZ
2013 74 74223 RIVIERE-ENVERSE
2013 74 74226 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
2013 7à 74228 SAINT-BLAISE
2013 74 74231 SAINT-EUSEBE
2013 74 74232 SAINT-EUSTACHE
Page 5
Page 326 Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 Préf74/ DRCL/ 3.2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
: £ Code Code Exercice département de INSEE Nom commune
2013 74 74233 SAINT-FELIX
2013 74 74234 SAINT-FERREOL
2013 74 74235 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
2013 74 74237 SAINT-GINGOLPH
2013 74 74238 SAINT-JEAN-D'AULPS
2013 74 74239 SAINT-JEAN-DE-SIXT i
2013 7à 74240 SAINT-JEAN-DE-THOLOME
2013 74 7424 SAINT-JEOIRE
2013 74 74244 SAINT-LAURENT
2013 74 74249 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
2013 74 74252 SAINT-SIGISMOND
2013 74 74253 SAINT-SIXT
2013 74 74254 SAINT-SYLVESTRE
2013 74 74255 SALES
2013 74 74257 SALLENOVES
2013 74 74258 SAMOENS
2013 74 74259 SAPPEY
2013 74 74260 SAVIGNY
2013 74 74261 SAXEL
2013 74 74262 SCIENTRIER
2013 74 74265 SERRAVAL
2013 74 74266 SERVOZ
2013 74 74269 SEYSSEL
2013 74 74270 SEYTHENEX
2013 74 74271 SEYTROUX
2013 74 74273 SIXT-FER-A-CHEVAL
2013 74 74274 VAL-DE-FIER
2013 74 74275 TALLOIRES
2013 74 74276 TANINGES
2013 74 74279 THOLLON
2013 74 74282 THORENS-GLIERES
2013 74 74283 THUSY
2013 74 74284 TOUR
2013 74 74285 USINENS
e Page. 6 Arrêté N°2012715-0024 - 26/4/2013 Page Préf74/ DRCL/ 3,2 Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2013
Code Code
Exercice | département de INSEE Nom commune la commune
2013 74 74286 VACHERESSE
2013 74 74287 VAILLY
2013 74 74288 VALLETRY
2013 74 74289 VALLIERES
2013 74 74290 VALLORCINE
2013 74 74291 VANZY
2013 74 74292 VAULX
2013 74 74293 VEIGY-FONCENEX
2013 74 74294 VERCHAIX
2013 74 74295 VERNAZ
2013 74 74296 VERS
2013 74 74297 VERSONNEX
2013 74 74301 VILLARD
2013 74 74302 VILLARDS-SUR-THONES
2013 74 74304 VILLE-EN-SALLAZ
2013 74 74306 VILLY-LE-BOUVERET
2013 74 74307 VILLY-LE-PELLOUX
2013 74 74308 VINZIER
2013 74 74309 VIRY
2013 74 74310 VIUZ-LA-CHIESAZ
2013 74 74312 VOUGY
2013 74 74313 VOVRAY-EN-BORNES
2013 74 74314 VULBENS
2013 74 74315 YVOIRE
Page 7
Page 328 Arrêté N°2013115-0024 - 2644/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013112-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
cycliste "Grand prix de Saint- Pierre- en-
Faucigny" le dimanche 5 mai 2013.
Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Page 329 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle Activités Réglementées et Polices administrative BONNEVILLE, LE 2 2 AVR ‘ 201 REF : ARPA/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013112-0029
portant autorisation de l'épreuve cycliste
« Grand prix de Saint-Pierre-en-Faucigny» le
dimanche 5 mai 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-7 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences de Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M.
le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Gérard QUELIN, président de l'association Bonneville
Arve Borne :
* - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 5 mai 2013 une épreuve cycliste intitulée
«Grand Prix de Saint-Pierre-en-Faucigny » sur Le territoire de ladite commune et empruntant
les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 330 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 -2-
ARRETE
Article 1— Monsieur Gérard QUELIN Président de l'association Bonneville Arve Borne Cyclisme est autorisé à organiser une épreuves cycliste sur route intitulée «Grand prix de Saint-Pierre-en-Faucigny» le dimanche 5 mai 2013 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous- Préfecture et aux conditions suivantes :
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, L'organsateur veillera à mettre en place une signalisation adéquate pour prévenir les automobilistes. La plus grande prudence sera requise sur l’ensemble du réseau routier (du fait des déformations envisageables sur certaines portions de route et de la période de Gravillonnage).
Certificat médical :
Ces compétitions ne sont ouvertes qu’aux coureurs cyclistes licenciés à la FFC (Course 1 : cadets et dames juniors et seniors ; course 2 : Pass’cyclisme et Pass’Open). L’organisateur s’assurera donc que les participants présentent une licence FFC en cours de validité.
Article 2 - Secours et sécurité :
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de fa fédération française de cyclisme délégataire afin d'élaborer un dispositif de secours adapté. Il devra notamment s'assurer de la présence obligatoire de secouristes et d'un poste de secours conforme à l’annexe 4 des épreuves sur route (circuit inférieur à 10 kilomètres
L’association Croix-rouge est agréée de sécurité civile. Son dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours prenant en compte le public ainsi qu’à la réglementation technique de sécurité de la FFC au titre des acteurs.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes de voies publiques totalement enclavés par le parcours.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au positionnement des signaleurs aux points stratégiques afin d'y faire respecter une priorité de passage.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 112.
Auticle 3 — Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée aux présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires des routes qui ont réglementées la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve ; Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobile à deux faces modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés des barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit.
122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Page 331 -3-
Atticle 4 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Aiticle 5 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries Communale
et Départementale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état de
routes.
Aiticle 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Conformément à l'instruction n° 95-194 JS du 14/12/1995, je port du casque à coque rigide conforme à
la réglementation en vigueur est obligatoire depuis le 01/01/96 pour les coureurs cyclistes participant
sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l’épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotement.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 -— La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Article 10 — Monsieur le Maire ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre
et la sécurité publics dans la traversée de l'agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses
soins.
Article 11 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonnevilie
— M. le Colonel commandant te groupement de gendarmerie départemental
— M. le Président du conseil général ;
— M.le Directeur départemental de la cohésion sociale
— M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
— Monsieur ie Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Gérard Quelin, président de l'association Bonneville Arve Borne cyclisme et publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCEHI.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 332 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Page 333 SIGNALEURS 2013 « BONNEVILLE ARVE BORNE CYCLISME
Nom N° permis | Lieu Départ. Date | adresse ville
DUMONT DAYOT Paul |10 482 Annecy !Hte Savoie | 15.03. !3631, avenue du |St PIERRE/
64 Mont Blanc FAUCIGNY
CHRISTOPHE Bernard Annecy | Hte Savoie Chez Pellet FAUCIGNY
VUARAND Pierre 158 028 Annecy |Hite Savoie | 01.07. | Aubeterre AYZE
64
DUMONT DAYOT 207 160 Annecy | Hte Savoie | 01.08. | 3631, avenue du !St PIERRE /
Françoise 68 Mont blanc FAUCIGNY
BANET Pascal 288 224 Doubs 17.12. | 82, imp du Bargy | BONNEVILLE
74
TRUFFON Roger 297 497 Annecy |Hte Savoie | 25.03. | 7, rue des revées | BONNEVILLE
15
QUELIN Gérard 285004 Aunecy |Hte Savoie | 15.12. | 622 ave Guy AYSE
01 Chatel
PITTET Maurice 75 438 Annecy |Hte Savoie | 24.10. | 131, Rue JJ BONNEVILLE
56 Rousseau
LAFOND Guy 7790603200 Allier 22.05. ! Vers les tours AYZE 212 79
HENRI Françis 230035 Annecy |Hte Savoie | 15.9.0 | 74,rue des Revées |BONNEVILLE
03
CONSTANTIN Pierre 920874100 | Annecy | Hte Savoie | 14.49 |26,passage VOUGY
242 2 a.poste
BETHERMAT Jean 7790974100 | Annecy |'Hte Savoie | 22.01. | Rue St exupéry BONNEVILLE
Claude 925 80
BRIGHENTI Eric 8612048090 |! Digne Hte Alpes |24.11. |263,rue des BONNEVILLE
044 87 Revées LEDUC Guy 89 356 Annecy |Hte Savoie ? 11.01. | 64, allée de la BONNEVILLE
52 sapinière
DORRAGON Daniel 897 150 Annecy |Hte Savoie | 29.04. | 417, 157, rue BONNEVILLE
61 d’Andey
MARCAILLOU Bernard | 124 741 Annecy |Hte Savoie 26.07. | 417, avenue BONNEVILLE
61 guiflaume Fichet
TROCCAZ Michel 6853/66 Chamb. | Savoie 6.12.6 | 505, avenue du BONNEVILLE
6 coteau
TRICAUT Hervé 156,allée de Villy |CONTAMINE/AR
VE
JACQUEMOUD Martial |244892 Annecy |'Hte Savoie | 08.07. | 124 , rue des St PIERRE /
71 Glières FAUCIGNY LAYAT Jean Pierre 1993 , Chez AYSE
Chardon
TERRETTAZ Martial 9190974110 | Annecy |Hte Savoie ! 13.03. | 116, imp du ST PIERRE EN
875 22 Brachenet FAUCIGNY
DERONZIER Gérard 810974100 | Annecy | Hte Savoie | 07.09. | 193, impasse des }St
432 95 Primevères PIERRE/FAUCIGN
BELLAY Eric 870634310 | Avignon | Vaucluse |08.07. |2, allée BONNEVILLE
424 96 Montfleuri
TERRETTAZ Jean Paul |178 706 Annecy |Hte Savoie | 14.03, | 116, imp du ST PIERR EN
66 Brachenet FAUCIGNY VIDONNE Louis 137446 Annecy |Hte Savoie | 10.10. |91 ,chemin des PEILLONEX
62 Donits
CHAMOUX Jean Paul 232056 Annecy |Hte Savoie ! 19.12. | 407, ave Jean LA
94 Jaurès ROCHE/FORON
Page 334 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Arrêté N°2013112-0029 - 26/04/2013 Page 335 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013112-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
cycliste "Championnat Haute- Savoie route” le
mercredi 8 mai 2013.
Page 336 Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 ES Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle Activités réglementées et polices administrative BONNEVILLE, LE 2 2 AVR 0 13
REF : ARPA/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013112-0030
portant autorisation de l'épreuve cycliste
«Championnat Haute-Savoie route »
le mercredi 8 mai 2013.
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R41 1-29 à R411-32 ;
VU ie Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-7 et
A331-37 à A331-42 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R4 14-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M, le
Sous-Préfet de Bonneville :
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Yves VOISIN, Président du Comité départemental
cyclisme Haute-Savoie :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le mercredi 8 mai 2013 une course cycliste sur route
intitulée «Championnat Haute-Savoie cyclisme sur route » dont le départ aura lieu sur le
territoire de la commune de Mieussy et empruntant les voies publiques sur le parcours prévu
au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M.le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de Messieurs les Maires des communes traversées ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.07.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr ‘Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 Page 337 -2-
ARRETE
Article 1 — Monsieur Jean-Vves Voisin, Président du Comité départemental cyclisme Haute-Savoie
est autorisé à organiser une course cycliste sur route intitulée « Championnat Haute-Savoie sur route »
le mercredi 8 mai 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en sous-
préfecture et aux conditions suivantes :
Les coureurs et les chauffeurs de tous les véhicules engagés devront respecter scrupuleusement les
règles édictées par le code de la route tout au long du parcours. Exceptionnellement, sur la commune
de Marignier, les feux tricolores seront mis au clignotant au croisement du Vieux Pont/RD 26 de
13h30 à 16h30.
L’organisateur devra sensibiliser les participants à la plus grande prudence sur Pensemble du réseau
routier du fait de déformations envisageables sur certaines portions de la route (route et cols d’altitude
notamment) et du fait de gravillonnage.
Certificat médical
Ces compétitions ne sont ouvertes qu'aux coureurs cyclistes licenciés à la FFC (séniors Ière, 2ème et
3ème catégorie et juniors H), (cadets), (dames minimes et cadettes), (minimes) (Pass cyclisme H et
Dames juniors et seniors). (benjamins, poussins, pupilles et prélicenciés).L'organisateur s'assurera
donc que les participants présentent une licence FFC en cours de validité. Tous les participants
mineurs doivent être licenciés.
Article 2 — Secours - sécurité
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie qui effectuera des surveillances dans
le cadre du service courant, sur le secteur routier emprunté par les participants à cette épreuve, qui
devront respecter le code de la route.
L'organisateur devra faire respecter le plan de sécurité joint au dossier et devra prendre en compte la
réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme délégataire afin
d'élaborer un dispositif de secours adapté.
Ce dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l'UDPS 74, la société d’ambulance ATS, un
médecin et une infirmière. Celui-ci devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours prenant en compte le public
ainsi qu'à la réglementation technique de sécurité de la FFC au titre des acteurs.
Les véhicules de secours médical (VPSP) notifié au plan de secours ne devront pas être utilisés pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à
personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 112 pour traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux
secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les voies publiques totalement
enclavées par le parcours et notamment sur le pont de Marignier ou la mise en place de feux tricolores
est accordée à l’organisateur.
Le numéro de téléphone du responsable de la surveillance médicale devra être transmis au SDIS 74.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement des signaleurs aux points stratégiques afin d'y faire respecter une priorité de passage.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.60.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 338 Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 -3-
Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Atticle 3 — Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur {a liste annexée au présent
arrêté, Hs devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront
placés en nombre suffisant (afin d’assurer le bon déroulement et {écoulement normal du trafic routier)
aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de produire dans de brefs
délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres
décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par
celles gestionnaires de route qui ont réglementés la circulation. Ils devront être présents un quart
d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve ; Ils devront
être identifiables par les usagers de la route au au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront
utiliser des piquets mobiles à deux faces modèle K10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés des barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacie de caractère
temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit.
Article 4 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Atticle 5 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries Communale
et/ou Départementale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état
de routes,
La signalisation sera mise en place en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie
Départementale.
Aiticle 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que [a moîtié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire
national à toutes les épreuves amateurs régies entre autre par la F.F.C.
En application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies non ouvertes à la
circulation sauf pour raison de secours.
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Atticle 9 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 Page 339 Article 10 — Messieurs les Maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération.
Les arrêtés éventuellement pris à cet effet (notamment afin d’y organiser le sens de circulation des
véhicules durant la manifestation) seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à
l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Aïticle 11 —- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
— M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
— M. le Président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M ie Directeur département de la cohésion sociale ;
M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
— Messieurs les Maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. Jean-Yves Voisin président du Comité départemental cyclisme Haute-Savoie et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
De AA
nn
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.26.79.36
Page 340 Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : CHAMPIONNAT HAUTE SAVOIE ROUTE
DATE(S) : MERCREDI 8 MAI 2013
Nom et prénom
DRÜT Noëlle
Date de
naissance
ANNECY
Numéro de permis
de conduire
Gmpératif}
n° 961074100881
DUCROT Philippe ANNECY n° 930674100422
MICHON Daniel ANNECY n° 229481
PLUVINET Didier ST JULIEN n° 800977110435
RAMEL Yves ST JULIEN n° 880774111259
BOURGEOIS Patrick n° 61690
LALLIER COLLET jean louis n° 1270
CANCIAN Dominique n° 810774100070
LAMBRY Emilie St JULIEN n°090569100765
DORVAL Michel ANNECY HALO AU, 100867
VOISEY Patrick 22/10/1956 110, allée des vergers 74300
CLUSES
n° 291649
BARBE Franck PASSY n° 900552100257
HERREWYN José CRANVES SALES n°770559563771
BALAUD Alexandre 27/02/1975 MIEUSSY n°930488100453
VOISIN Jean Yves 15/03/1955 THYEZ n°760474100281
Date et signature de l'organisateur :
Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 Page 341 Page 342 Arrêté N°2013112-0030 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013108-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal Mixte pour la Gestion des
Terrains d'Accueil "SIGETA"
Arrêté N°2013108-0010 - 26/04/2013 Page 343 L 7 :
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Saint-Julien-en-Genevois, le (8 ONE do
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Pôle cohésion territoriale et coopération
transfrontalière
Réf. : NS/2013
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013108-0010
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des
Terrains d'Accueil « SIGETA »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-45 et L 5711-1
et suivants
Vu les dispositions de la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
Vu les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
Vu l'arrêté n° 2012245-0001 du 1* septembre 2012 portant délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
VU l'arrêté N°91-77 du 30 septembre 1991 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte
pour la Gestion des Terrains d'Accueil « SIGETA» modifié,
Vu la délibération de la communauté de communes de la Semine du 20 décembre 2011 ainsi
que le courrier de son président du 12 avril 2012 demandant l'adhésion de la collectivité au
syndicat intercommunal mixte pour la gestion des terrains d'accueil,
Vu la délibération du comité syndical du SIGETA du 28 novembre 2012 donnant son accord et
proposant à ses membres l'adhésion de la communauté de communes de la Semine,
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires et municipaux de :
— la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons du 23 janvier 2013
— la communauté de communes Arve et Salève du 27 février 2013
— la communauté de communes du Pays de Cruseilles du 29 janvier 2013
— la commune de Franciens du 4 février 2013
— la commune de Chessenaz du 17 décembre 2013
Page 344 Arrêté N°2013108-0010 - 26/04/2013
Adresse postale : 4 avenue de Genève — BP 4104 — 74 164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Cedex
téléphone : +33 4 50 35 13 13 — fax : +33 4 50 49 13 42 - www.haute-savoie.gouv.fr se prononçant en faveur de la modification des statuts du syndicat intercommunal mixte pour la
gestion des terrains d'accueil,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois
en date du 25 février 2013 émettant un avis défavorable à l'adhésion de la communauté de
communes de la Semine au SIGETA,
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Contamine-Sarzin,
Frangy, Challonges et Usinens dans le délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération du conseil communautaire,
Vu les 2ème alinéas des articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales qui disposent qu'à défaut de délibération dans le délai indiqué au visa
précédent, la décision du conseil municipal est réputée favorable,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues aux articles L 5211.5 Il et L 5211-18
du C.G.C.T sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE1 : les articles 1, 2 et 5 des statuts du SIGETA sont modifiés comme suit :
Article 1 : Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes de la Semine au syndicat
mixte pour la gestion des terrains d'accueil
Article 2 : composition du syndicat
Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons
Communauté de communes Arve et Salève
Communauté de communes du Genevois
Communauté de communes du pays de Cruseilles
Communauté de communes de la Semine
commune de CONTAMINE SARZIN
commune de FRANGY
commune de CHALLONGES
commune d'USINENS
Article 5 : composition du comité syndical
Communes adhérentes à titre individuel
au sein d'un même canton
> Entre 1 et 4 communes faisant partie d’un même
canton :
1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant pour le
canton {élus conjointement par les conseils municipaux
respectifs).
> Si la population des communes adhérentes par
canton était supérieure à 10 000 habitants au sein du
même canton : 2 délégués titulaires + 2 suppléants
E.P.CI
Par EPCI: {désignation par chaque EPCI}
> Base : 2 délégués titulaires + 2 suppléants
+ par tranche commencée de 10 000 habitants :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Communes accueillant une aire ou ayant
délibéré favorablement à l'implantation
d'un terrain d'accueil
1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
(désignés par le conseil municipal de la commune
concernée)
Arrêté N°2013108-0010 - 26/04/2013 Page 345 ARTICLE 2; le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté
ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
Monsieur le Président du Syndicat intercommunal mixte pour la gestion des terrains d'accueil,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération concernée,
Messieurs les Présidents des communautés de communes concernées,
Messieurs les maires des communes de Contamine-Sarzin, Frangy, Chalionges, Franclens,
Usinens et Chessenaz,
Monsieur Le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Sous-préfe
Pierre MOLAG
Page 346 Arrêté N°2013108-0010 - 26/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013114-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Thonon: les- bains
arrêté portant dissolution du syndicat du
collège de Bons- en- Chablais.
Arrêté N°2013114-0004 - 26/04/2013 Page 347 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-préfecture de
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains, le 24/04/2013
Arrêté n° 2013114-0004
Portant dissolution du Syndicat du
Collège de Bons-en-Chablais
&
4
VU
VU
VYVY
NY NYNN
Le PREFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5212-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret en date du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
le décret en date du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, Sous-
Préfet, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
Parrêté préfectoral n° 2012297-0007 en date du 23 octobre 2012 de délégation de signature à
Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
les délibérations concordantes ;,
du conseil municipal de Bons-en-Chablais — 12 novembre 2012 ;
du conseil municipal de Brenthonne — 25 septembre 2012 ;
du conseil municipal de Cervens — 8 novembre 2012 ;
du conseil municipal de Draillant — 1° octobre 2012 ;
du conseil municipal de Fessy — 8 octobre 2012 ;
du conseil municipal de Lully — 31 octobre 2012 ;
du conseil municipal de Machilly — 1 octobre 2012 ;
du conseil municipal de Perrignier — 8 octobre 2012 ;
se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat du collège de Bons-en-Chablais:
CONSIDERANT que l’ensemble des opérations d’affectation de l’actif a été réalisé sur l’exercice
budgétaire de l’année 2012, et que les comptes administratif et de gestion sont conformes ;
Page 348
ARRETE
Arrêté N°2013114-0004 - 26/04/2013 Article 1er:
Le Syndicat du Collège de Bons-en-Chablais est dissous.
Article 2 :
- M. le Président du Syndicat du Collège de Bons-en-Chablais,
- MM. les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
— M. le Trésorier Payeur Général du département de la Haute-Savoie,
_ Ja direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes — Préfecture de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Pour le préfet, et par délégation,
__le sous-préfet)
Arrêté N°2013114-0004 - 26/04/2013 Page 349