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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 068 Delegation Signature Amelie Moine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 068 Delegation Signature Amelie Moine)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam
ru
Pa £
mrP O
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_
068-AR
pe]
AGGLOMÉRATION
Arrêté
du
Président
n°
AR
Tot6-
OS
- O68
Délégation de signature à Madame Amélie MOINE,
Directrice Citoyenneté
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service; Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau communautaire et à l'élection de ses membres ; Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président; Vu la
délibération
DEL2026-04-097
du
14
avril
2026,
portant délégation
d’attributions
du
Conseil
d'agglomération au
Président, et autorisant le
Président à
déléguer sa
signature
dans les matières
concernées
aux
agents
publics
dont
la
liste
est
fixée
par
l’article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités territoriales; Vu l'arrêté 2026-182 du 24 février 2026 relatif
à Madame Amélie MOINE, Directrice Citoyenneté ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment d'efficacité et de
plus grande
réactivité,
il
est nécessaire d'accorder une
délégation de signature à
Madame Amélie MOINE;
ARRETE
Article 1
:
Il'est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à Madame Amélie MOINE, Directrice Citoyenneté, lorsque les crédits ont été inscrits au budget, pour les actes suivants relevant uniquement de la direction Citoyenneté, à l'exception des actes qui relèvent plus spécifiquement des services et équipements :
—
Service Culture,
—
Service Sport,
—
Europe, vie associative et mobilisation citoyenne,
—
Pôle nautique,
—
Piscines communautaires,
—
Equipements culturels,
—
Ecole de musique communautaire,
—
Milmarin,
®
DE
L'ARMOR
À L'ARGOAT
Page
1 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié
le
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_068-AR
AGGLOMÉRATION
|
Actes relatifs à l’achat public :
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
60000
€
HT
(fournitures
et
services)
et
100000
€
HT
(travaux):
toutes
pièces
concernant
la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable
relatifs à
l'engagement de
dépenses jusqu’à
60 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à
100 000€ HT en matière de
travaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
des
accords-cadres
passés
en
procédure
adaptée
et
formalisée
:
"
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
“
La réception des travaux,
“
La décision de reconduction,
Actes
divers
:
—
Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;
—
Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de moins de
12 mois ainsi que
leurs avenants et les états des
lieux d’entrée et de sortie (y
compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
—
Tous actes portant permission de voirie ;
—
Les déclarations de sinistre aux assurances :
—
Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d'actes ou l’établissement de procès-verbaux ;
—
Les contestations de contraventions routières ;
—
Tous
documents,
et
notamment
tout
procès-verbal,
permettant
de
représenter
l’Agglomération, afin de porter plainte et se constituer partie civile dans le cadre du dépôt de plainte au nom de l’Agglomération auprès de l’autorité compétente dès lors qu’elle a subi un préjudice
;
—
Les certificats administratifs et les attestations ;
Actes relatifs aux agents placés sous la responsabilité directe de Madame Amélie MOINE ;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
Article 2
:
Il'est accordé sous ma surveillance et ma
responsabilité,
une délégation permanente de signature à
Madame
Amélie
MOINE,
Directrice
Citoyenneté,
pour
les
actes
suivants
relevant
uniquement
des
services/équipements
composant
la
direction
Citoyenneté,
lorsque
les
crédits
ont
été
inscrits
au
11
rue de lafiuitéet
:
22200 Guingamp Tél. 02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh WwW.guingamp-paimpol-agglo.bzh
SAR
RAR
ss
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
Page 2
N° Siret : 200067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam
sou
Er Pa
©
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_068-AR
“-Paimp
AGGLOMÉRATION
Service Culture : En 2°" rang lorsque Madame Gaëlle BACHET (Rang n°1) est absente ou empêchée :
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10 000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 10 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en matière de travaux,
lorsque
les crédits sont inscrits
au
budget,
y compris
lorsque
le
montant des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et accords-cadres
y compris
ceux
passés en
procédure
adaptée et formalisée :
“
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
“
La réception des travaux,
“
La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois
;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Service Sport : En 2°" rang lorsque Monsieur Didier CEAU (Rang n°1) est absent ou empêché :
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10 000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu'à 10 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en matière de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque
le
montant des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour l’ensemble
des marchés et accords-cadres y compris ceux passés en
procédure
adaptée et formalisée :
“
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
“
La réception des travaux,
”
La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions d'usage et d'utilisation des équipements
;
—
Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
©
DE L'ARMOR
À L'ARGOAT
e
Page
3 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026 Publié
le
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_068-AR
AGGLOMÉRATION
| — Les conventions de stage de moins de deux mois ; — Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
Europe, vie associative et mobilisation citoyenne : En 2 *"° rang lorsque Madame Myriam SEIB (rang n°1)
est
absente
ou
empêchée
:
—
_Pourles marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT
:
toutes pièces
concernant la
préparation, la
passation,
l'exécution et le règlement,
lorsque les crédits sont
inscrits
au
budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et accords-cadres
dépasse
ces
seuils
;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois
;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
Pôle nautique : En 3*" rang, lorsque Monsieur Olivier GLAZIOU (1° rang) et Monsieur Didier CEAU (2è"
rang)
sont
absents
ou
empêchés
:
—
Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT : toutes pièces concernant la
préparation,
la
passation,
l'exécution et
le
règlement, lorsque les crédits sont
inscrits
au
budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€ HT,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et
accords-cadres
dépasse
ces
seuils
;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les
certificats
administratifs
et
attestations
;
—
Les conventions avec les collèges pour les missions de « responsabilisation » ;
—
Les
actes
relatifs à
la
location
et la
mise à
disposition
de
biens
mobiliers et immobiliers de
moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d’entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Piscines communautaires : En 3°"° rang, lorsque Monsieur Paul BOCHER (1° Rang) et Monsieur Didier CEAU
(2è"®
rang)
sont
absents
ou
empêchés
:
—
Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT : toutes pièces concernant la
préparation,
la
passation,
l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu'à 5 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et accords-cadres
dépasse
ces
seuils
;
11
rue de la Trinité,
à
cci
;
7
h
.
22200 Guingamp
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
Tél. 02 96 13 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh WwWw.guingamp-paimpol-agglo.bzh
ORNE
ANRUOT
SRE
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
Page
4
N° Siret : 200 067 981 00015 -
APE : 84117
- Catégorie juridique :
7348
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Regçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam
Publié le
®
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_068-AR
Ex -Paimpo
AGGLOMÉRATION
—
Les conventions de stage de moins de deux mois;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts :
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les conventions avec les collèges pour les missions de « responsabilisation »
;
—
Les actes
relatifs à
la
location
et la
mise
à
disposition
de
biens
mobiliers et
immobiliers de
moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Equipements culturels : En 3" rang, lorsque
Madame Johanne
DE PLACE (1° Rang) et Madame Gaëlle
BACHET
(2è"e
rang)
sont
absentes
ou
empêchées
:
—
Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT
:
toutes pièces
concernant la
préparation, la
passation,
l'exécution et le règlement,
lorsque
les crédits sont
inscrits au budget ;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses
jusqu'à 5 000€
HT,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et
accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les
certificats
administratifs
et attestations
;
—
Tous documents relatifs au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) ;
—
Les conventions avec les collèges pour les missions de « responsabilisation »
;
—
Les contrats de cession avec les artistes ;
—
Les actes
relatifs à
la
location
et la
mise à
disposition
de
biens
mobiliers et
immobiliers de
moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Ecole de musique communautaire : En 4°" rang, lorsque Madame Marine SOULABAILLE (1° Rang), Madame Johanne
DE
PLACE
(2*"
Rang)
et
Madame
Gaëlle
BACHET (3è" rang)
sont absentes ou
empêchées
:
—
Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT : toutes pièces concernant la
préparation, la
passation, l'exécution et le règlement,
lorsque les crédits sont
inscrits
au
budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les
courriers
de
convocation
à
l’examen
de
formation
musicale,
ainsi
que
les
courriers
de
résultats ;
@e
DE
L'ARMOR À
L'ARGOAT
æ
Page 5 Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam
puni te
=p
®
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_068-AR
—
aimpo
AGGLOMÉRATION
—
Les actes relatifs à
la
location et la
mise à
disposition de
biens
mobiliers et immobiliers de
moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Milmarin : En 4È" rang, lorsque Madame Auriane HAMON (1° Rang), Madame Johanne DE PLACE (2è"e Rang) et Madame Gaëlle BACHET (3è"° rang) sont absentes ou empêchées :
—
Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT
: toutes pièces
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois;
—
Tous
documents
portant
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
(ouverture,
alimentation
et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
_Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de moins de 6 mois ainsi que leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
Article 3
:
La signature par Madame Amélie MOINE, des pièces et actes listés dans le présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ». Article 4
:
Monsieur
le
Directeur Général
des Services et
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Guingamp,
sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
transmise au destinataire du présent arrêté. Article 5
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
®e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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