Arrêté - Arrete 2023 231

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Arrêté - Arrete 2023 231 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 231)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

Circonscription de VIRE no

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2023-231

OBJET : Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation de la salle polyvalente de Bauquay, commune déléguée de Les Monts d'Aunay

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions

d'arrondissement et aux commissions communales ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Vire du 29 septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 — La salle polyvalente, établissement de type L et de catégorie 4, située dans le bourg de Bauquay, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, est autorisée à poursuivre son exploitation.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à:

Madame la Sous-Préfète de Vire,

Monsieur le Maire de la commune déléguée de Bauquay,

Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d’Aunay, le 2 novembre 2023

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON