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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 049 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 18 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 049 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-049
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-03-18-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière des Yvelines (1 page) Page 3
78-2020-03-18-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental
de l'Enregistrement des Yvelines (1 page) Page 5
2 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-03-18-002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la publicité foncière des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-03-18-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines 3 RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cioud
78000 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gour.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État:
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
ARRÉTE:Article 4°
Les services de la publicité foncière du département des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel du 18 mars 2020 au 31 mars 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 18 mars 2020
Par délégation du préfet,
inañGes publiques des Yvelines
estion fiscale
Pour le Directeur départemental des
Le Responsable du\Pôl
menés
D
ES ol à DL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-03-18-002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines 4 DDFIP - SECRETARIAT
78-2020-03-18-001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de l'Enregistrement des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-03-18-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 5 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service départemental de l'Enregistrement des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat,
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
ARRÊTE:
Article 4°
Le Service départemental de l'Enregistrement des Yvelines sera fermé à titre exceptionnel du 18 mars 2020 au 31 mars 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Versailles, le 18 mars 2020
Par délégation du préfet,
Pour le Directeur départemental de
Le Responsable du P sion fiscale
eee DAFT LEere,
PR ë Er,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLECS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-03-18-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement des Yvelines 6