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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-079
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-003 - arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez (3 pages) Page 3
78-2019-04-18-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur MM DAHAN et PRIVEZ (2
pages) Page 7
78-2019-04-18-001 - Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie de Plaisir de
la décision de la CNACi du 21 décembre 2018 portant sur le projet de la création d’un
établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et d’une capacité de 1 280
places à l’enseigne « UGC Ciné Cité » à Plaisir. (1 page) Page 10
2 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-003
arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez
Alain; PRIVEZ; ordonnancement secondaire; comptabilité générale; directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-003 - arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la coordination
et de lAppui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de M. Xavier MENETTE quittant ses fonctions de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 24 avril 2019.
1/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-003 - arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur des
Finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ainsi que lordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines;:
æ recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ei, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur Fémission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présent délégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
213
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-003 - arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez 5 - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Alain PRIVEZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 24 avril 2019.
Fait à Versailles, le { g AVR, 2917
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-003 - arrêté signé ordonnateur secondaire délégué M alain privez 6 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-002
Arrêté signé Pouvoir adjudicateur MM DAHAN et PRIVEZ
Arrêté délégation de signature Messieurs DAHAN et PRIVEZ pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur MM DAHAN et PRIVEZ 7 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur MM DAHAN et PRIVEZ 8 Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de M. Xavier MENETTE quittant ses fonctions de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 24 avril 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les bénéficiaires de cette délégation rendront compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 24 avril 2019.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
. | à AVE, JD
Fait à Versailles, le Ï A AVE, JTE
Jean- aëgues BROT
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-002 - Arrêté signé Pouvoir adjudicateur MM DAHAN et PRIVEZ 9 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-001
Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie de Plaisir de la
décision de la CNACi du 21 décembre 2018 portant sur le projet de la création
d’un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et d’une
capacité de 1 280 places à l’enseigne « UGC Ciné Cité » à Plaisir.
CERTIFICAT Administratif CNAC Plaisir 143
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-001 - Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie de Plaisir de la décision de la CNACi du 21 décembre 2018 portant sur le projet de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et d’une capacité de 1 280 places à l’enseigne 10 RNA E
Liberaë + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Certificat administratif
attestant de l'affichage en mairie de Plaisir
de la décision de la CNACi du 21 décembre 2018
portant sur le projet de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et d’une capacité de 1 280 places à l’enseigne « UGC Ciné Cité » à Plaisir,
Vu l'article R.212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée ;:
Vu la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique du 21 décembre 2018 accordant l'autorisation sollicitée par la société CARLIN agissant en qualité de futur exploitant concernant la création d'un établissement cinématographique d'enseigne « UGC Ciné Cité » de 9 salles et d’une capacité de 1 280 places à Plaisir:
Vu le certificat d'affichage du maire du Plaisir en date du 10 avril 2019 :
CERTIFIE
La décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique du 21 décembre 2018 susvisée a été affichée à l'initiative du préfet, pendant un mois, du 5 février au 05 mars 2019.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Coordination
Territorial se
1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49,75.78
Adresse Internet : wii, yvelines.pre£ gouv.fr
horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 15 h 45
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-001 - Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie de Plaisir de la décision de la CNACi du 21 décembre 2018 portant sur le projet de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et d’une capacité de 1 280 places à l’enseigne 11