Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-098

PUBLIÉ LE 18 MAI 2020\w

Sommaire

DDPP des Yvelines

78-2020-05-18-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-78-01-20-009 Fixant les mesures

techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies

animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines (2

pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-18-002 - Arrêté portant déconsignation de somme SNCF (Technicentre site

d'Achères) à Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines

78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique

KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 9

2DDPP des Yvelines

78-2020-05-18-001

Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-78-01-20-009 Fixant les mesures techniques

relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies

animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des

Yvelines

DDPP des Yvelines - 78-2020-05-18-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-78-01-20-009 Fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 34

4

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Liberté « Libarsé » Égatté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRETE

modifiant l’arrêté n°2020-78-01-20-009

Fixant les mesures techniques relatives

aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223- 4, R.201-5, R.224-3, R.224-13, D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;

le décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

l’arrêté ministériel du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 :

l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

l’arrêté ministériel du 10 octobre 20613 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

DDPP des Yvelines - 78-2020-05-18-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-78-01-20-009 Fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 4VU. l'arrêté ministériel du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

.VU.. l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à

: Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Rrotection? des | pépulations des ‘Yvelines ;

VU L'arrêté préfectoral n°2020-78-01-20-009 fixant les mesures relatives aux opérations de Drophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

ARRETE

Article 1°

L'article 5 de l’arrêté n°2020-78-01-20-009 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019 — 2020 dans le département des Yvelines est modifié comme suit :

« La campagne de prophylaxie collective 2019-2020 se déroule jusqu’au 31 mai 2020. »

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Versailles, le} 8 MAI 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de Ia protection des populations

DDPP des Yvelines - 78-2020-05-18-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-78-01-20-009 Fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 5Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-05-18-002

Arrêté portant déconsignation de somme

SNCF (Technicentre site d'Achères) à Saint-Germain-en-Laye

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-18-002 - Arrêté portant déconsignation de somme SNCF (Technicentre site d'Achères) à Saint-Germain-en-Laye 6BE +

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté

portant déconsignation de somme

SNCF (-Technicentre site d’Achères-) à Saint Germain en laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires d'exploitation du 26 avril 2004 réglementant l'ensemble des activités de la SNCF dans son établissement de Maintenance et de Traction d'Achères et se substituant aux dispositions imposées par les arrêtés des 24 septembre 1959, 17 septembre 1965 et le récépissé de déclaration du 9 août 1999 ;

Vu le récépissé du 31 octobre 2005 donnant acte à la SNCF de sa déclaration d'exploitation d'une installation de dégraissage chimique des métaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 imposant des prescriptions la SNCF suite à sa demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2008 mettant en demeure la SNCF de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2004 :

> Article 1.4 - chapitre III - titre 4 — Équipements des appareils

> Article 2 - chapitre VI - titre 4 — Travaux d'étanchéité

> Article 3 - chapitre VI - titre 4 — Curage de la mare de l'Etoile

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011, engageant la procédure de consignation à l'encontre de la SNCF, pour un montant de 1 million d'euros répondant du montant des travaux relatifs à la mise en conformité des canalisations de collecte des effluents aqueux industriels et des effluents pluvieux susceptibles d’être pollués ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2020, suite à la visite d'inspection du 2 décembre 2019;

Considérant les éléments transmis par l'exploitant et les constats effectués lors de l'inspection du 2 décembre 2019 ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2008 qui ont fait l’objet de l'arrêté de consignation du 29 septembre 2011 sont désormais respectées ;

Considérant que l'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 18 février 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de lever la procédure de consignation engagée à l'encontre de la SNCF ;:

35, rue de Noailles -78000 Versailles

Tél. : 01.71.28.48.75 — Fax : 01.30,21.54.71

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-18-002 - Arrêté portant déconsignation de somme SNCF (Technicentre site d'Achères) à Saint-Germain-en-Laye 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°: La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de la SNCF pour son Technicentre -site d'Achères- situé route Forestière des Pavillons à Saint Germain en Laye.

Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées à la SNCF en raison de l'exécution

des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 1 000 000 € (un million d'euros).

Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adminis- trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/), par le destinataire de la présente décision, dans un dé- lai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SNCF et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

- sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,

- maire de la commune de Saint Germain-en-Laye,

-__ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

-__ directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le 1 # À Ar

Le Préfet, ô MAL 2020

Pour le Pr par délégatj

nn e Génér

Vincent ROBERTI

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-05-18-002 - Arrêté portant déconsignation de somme SNCF (Technicentre site d'Achères) à Saint-Germain-en-Laye 8Préfecture des Yvelines

78-2020-05-15-009

Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED,

Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Délégation de signature donnée à Mme Angélique KHALED, Directrice départementales de la

cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

Préfecture des Yvelines - 78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 9LS

Liborté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu l'ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 10Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère des affaires sociales),

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la jeunesse et des sports),

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités,

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2018 portant nomination de Madame Angelique KHALED dans l'emploi de Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 2010-064 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,

Vu larrêté préfectoral DICAT n° 78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim,

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

Vu le procès-verbal du comité technique paritaire conjoint de la direction départementale le la cohésion sociale du 8 juin 2010,

Vu la décision du 6 mai 2020 relative à l'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1°’ : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-009 du 3 février 2020 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique KHALED en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :

2/4

Préfecture des Yvelines - 78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 11Périmètre ministériel Programme BOP de rattachement

135 - Urbanisme, territoires et amélioration | BOP régional

Logement et habitat de no — durable 177 - Hébergement, parcours vers le BOP régional

logement et insertion des personnes

vulnérables

ame enfance et droits 137 - Egalité entre les femmes et les BOP régional e la femme hommes

124 - Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales, du sport, de la BOP régional

jeunesse et de la vie associative

157 - Handicap et dépendance BOP central

Affaires sociales et santé DGCS 183 - Protection maladie BOP central

DGCS

304 - Inclusion sociale, protection des BOP régional

personnes

104 - Intégration et accès à la nationalité BOP régional

française

216-06 - Conduite du pilotage des BOP central

Intérieur politiques de l'intérieur / action 6 : affaires DLPAYJ juridiques et contentieuses

303 - Immigration et asile BOP régional

354 — Administration territoriale de l’État BOP régional

Ville, Jeunesse et sports 163 - Jeunesse et Vie associative BOP régional 219 - Sports BOP régional

Cette délégation porte d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.

Article 3: Madame Angélique KHALED peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : - les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;

- les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;

- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.

3/4

Préfecture des Yvelines - 78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 12Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versäilles) le 1 5 MAI 2020

Jean-Jacq ROT

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Préfecture des Yvelines - 78-2020-05-15-009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, Directrice départementales de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 13