Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 387 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 387 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 295 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 246 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 246 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-372

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-29-00010

1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 3Ex DE LV NE | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté n° DDT/SEA/2025-54

autorisant l’ EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle l'EARL DES ÎLES, représentée par M. et Mme Godin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 12/08/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne : |

Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des mesures de protection, lors des appels à projets 2020-2021-2022 au titre du TO 76.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achat et à l'entretien de 4 chiens de protections.

Considérant que l’EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations 3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 4et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 4 chiens de protections, lors de l'appel à projet 2023, 2024 et 2025.

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES, en raison de dommages survenus à proximité dans l'Aube et dans l'Yonne en 2025:

- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières

(10),

- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse

(10),

- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse

(10),

- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières

(10),

- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Flogny la Chapelle (89),

- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Chessy les Prés (10),

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES ÎLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

ARTICLE 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 5ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur là commune de Mélisey;

- à proximité du troupeau de l'EARL DES ÎLES;

- Sur les pâturages, surfaces situés sur la commune de Mélisey, correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

Commune | Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvre

MÉLISEY 2 1-2-17 Chiens de protections + Parcs fixes électrifiés

MÉLISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles électrifiés îlots PAC en

couverts

végétaux

Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcelles pendant la durée d'application de l'arrêté. |

ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; *_ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; : * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

° le nombre de loups observés ;

*__ le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : l’EARL DES ÎLES informe le service départemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 6Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10: la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.

ARTICLE 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

AI4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 7