Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 295 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 295 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 295 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-295

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le

GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (6

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-20-00002

Arrêté n° DDT/SEA/2025-55

autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau contre la prédation du loup (canis

lupus)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 3E = Direction départementale

PRÉFET _

DE L’YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-55

autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)

Le Préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan

stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le

Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L427-6 et R 427-4;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

W l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants

de louveterie ;

Vu la demande en date du 22/05/2025 par laquelle le GAËEC LES BERGERS, sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); complétée le 06/08/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

1/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 4Considérant que le GAEC LES BERGERS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation

du loup consistant en la mise en place d’un parc de regroupement nocturne mobile électrifié, certifiée

par l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

Et

Considérant après visite sur place du 06/08/2025 par la Direction Départementale des Territoires de

l'Yonne, et attestée via l'annexe 1 du présent arrêté, que les mesures de protection mises en œuvre par

le GAEC LES BERGERS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application

des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de le GAEC LES BERGERS, en

raison de dommages survenus sur son exploitation et à proximité dans l'Avallonais en 2025 :

- le 30/03/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory

(89), | |

- le 01/04/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory

(89),

- le 03/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

(89), |

- le 07/05/2025 faisant 1 mort sur veau, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

(89), |

- le 18/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory

(89),

- le 19/05/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

(89),

- le 20/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

(89),

- le 21/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

(89),

- le 22/05/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency

- le 25/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory

(89),

- le 25/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lucy le

Bois (89),

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES BERGERS

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le

respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 5ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

° les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

° __le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance detir;

° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC LES BERGERS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction

d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas

atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS informe sans délai

le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de

l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1” de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 6Sur proposition du sous-préfet d'Avallon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : le GAEC LES BERGERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les

arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de

tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

| l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu

par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

- Sur les communes de Thory, Sainte Colombe ou Précy le Sec;

- à proximité du troupeau du GAËEC LES BERGERS ;

- Sur les pâturages et surfaces situées sur les communes de Thory, Sainte Colombe et Précy le sec

correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

Commune Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvre

THORY 2 7 Parc de regroupement nocturne mobile électrifié

THORY 2 9 Parc de regroupement nocturne mobile électrifié

SAINTE COLOMBE 2 26 Parc de regroupement nocturne mobile électrifié

PRÉCY LE SEC 2 39 - 41 - 44 Parc de regroupement nocturne mobile électrifié

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, uniquement aux

horaires de présence effective des animaux dans le parc nocturne. Le tir de nuit ne peut être effectué

qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 7l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des

territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de

l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernes,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Yonne.

9 fn

Fait à Auxerre, le alles

SC)

/

Pascal JAN N | S

ed

g= | \

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans

._Un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est

de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 8De Direction départementale

PRÉFET des territoires DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE 1

à l'arrêté n° DDT/SEA/2025-55

portant autorisation au GAEC Les Bergers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Je soussigné,

Jean-Baptiste De Boutray,

Adjoint au chef de service Economie Agricole et Chef de l'Unité des Territoires Ruraux

Direction Départementale des Territoires de l'Yonne

3 rue Monge BP 79

89011 AUXERRE Cedex,

atteste avoir constaté, le 06 août 2025, la mise en place effective :

- Un parc de regroupement nocturne mobile électrifié, par M. RAMEAU Lilian gérant du GAEC Les

Bergers, à des fins de protection de son troupeau contre la prédation par le loup situé sur les

parcelles suivantes : |

Commune Îlots PAC

THORY 7

THORY 9

SAINTE COLOMBE 26

PRÉCY-LE-SEC 39-41-44

- L'exploitant respecte ainsi l'obligation de mise en place d'une option de protection par lot

d'animaux au pâturage en cercle 2 à Précy le sec, Thory et Sainte Colombe.

Ces mesures de protections sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par

l'opération de protection des troupeaux, en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre

2022.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. __

VISA : | Fait à Auxerre, le LW8E

L'adjoint au chef de service, La directrice épartementale,

7 $ LA À

Jean-Baptiste DE BOUTRAY

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55 autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 9