Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-411

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l'

EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5

pages) Page 3

89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant

l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)

(5 pages) Page 9

89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "SCEA BILLON" (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-11-26-00002

Arrêté n° DDT/SEA/2025-60

autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau contre la prédation du loup (canis

lupus)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 3E = Direction départementale

PRÉFET en DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-60

autorisant l’ EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)

Le Préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; |

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5 Mel : ddt@vonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 4Vu la demande en date du 23/07/2025 par laquelle l'EARL DE CLAVISY, représentée par M. VERDIN Guillaume, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisés par un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 04/11/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;

Considérant que l'EARL DE CLAVISY a mis en œuvre des mesures de protection, lors de l'appel à projets 2022 au titre du TO 76.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achat de clôtures électriques et d'un chien, et à l'entretien de chiens de

protections ;

Considérant que l'EARL DE CLAVISY a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'achat et à l'entretien de chiens de protections, de clôtures mobiles électrifiées, ainsi que la surveillance par une salariée, lors de l'appel à projet 2023, 2024 et 2025 ;

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DE CLAVISY, en raison de dommages survenus sur son exploitation et à proximité en 2025:

- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Noyers (89),

- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à

Châtel-Gérard (89),

- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Châtel-Gérard (89),

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE CLAVISY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'EARL DE CLAVISY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 5ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- Sur la commune de Noyers ;

- à proximité du troupeau de l'EARL DE CLAVISY ;

- sur les pâturages et surfaces situées sur la commune de Noyers correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

Moyens de protections mis en œuvre (2 options Commune

Cerclage | Lieu-dit obligatoires par lots en C1)

steele Surveillance AB/

NOYERS 1 Parc mobile électrifié/

Chien de protection des troupeaux

Val des Surveillance AB/

NOYERS 1 oeillots (la Parc mobile électrifié/ vallée du val) Chien de protection des troupeaux

Surveillance AB/

NOYERS 1 Clavisy Parc mobile électrifié/ Chien de protection des troupeaux

Mouliri dé la Surveillance AB/

NOYERS 1 rsehe Parc mobile électrifié/ Chien de protection des troupeaux

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 6Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

* _ les heures de début et de fin de l'opération;

° le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : L'EARL DE CLAVISY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE CLAVISY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 7l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le2 6 NOV. 205

Le Préfet,

mn | f

© | Pascal JAN | |

|,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-60 autorisant l' EARL DE CLAVISY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 8Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-11-26-00003

Arrêté n° DDT/SEA/2025-61

autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau contre la prédation du loup (canis

lupus)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 9E = Direction départementale

PRÉFET eni DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-61

autorisant l’'EARL DU CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)

Le Préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 24/07/2025 par laquelle l'EARL DU CHÂTEAU, représentée par M. FETIVEAU Boris, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisés par

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Mel : ddt@vonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 10un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 04/11/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;

Considérant que l'EARL DU CHÂTEAU a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à : l'achat de clôtures mobiles électrifiées, ainsi que la surveillance éleveur-berger en cercle 1, lors de l'appel à projet 2025 ;

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l’'EARL DU CHATEAU, en raison de dommages survenus à proximité dans le Tonnerrois en 2025 :

- le 17/02/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Noyers (89),

- le 13/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Châtel-Gérard (89),

- le 17/08/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Châtel-Gérard (89),

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL DU CHATEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'EARL DU CHÂTEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d’un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 11ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; ° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyers ;

- à proximité du troupeau de l’EARL DU CHÂTEAU ;

- sur les pâturages et surfaces situées sur les communes de Moulins en Tonnerrois et de Noyers correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

Connu Cerclage isuedit Moyens de protections mis en œuvre (2 options obligatoires par lots en C1)

MOULINS EN Un us TONNERROIS 2 LES DOUEES Parc mobile électrifié

MOULINS EN 2 ROUTE DE Parc mobile électrifié TONNERROIS PACY

MOULINS EN 2 ROUTE DE Parc mobile électrifié TONNERROIS SAMBOURG

LE CHAMP DE , 1 4 cer NOYERS 1 LA CARRIERE Surveillance éleveur - Parc mobile électrifié

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 12L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir; | *__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° _|a nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : L'EARL DU CHÂTEAU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’'EARL DU CHÂTEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU CHÂTEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 13ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le2 6 NOV. 2025

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Le Préfet, )

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{ Pascal JAN

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-61 autorisant l'EARL DU CHÂTEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 14Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-11-19-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société

"SCEA BILLON"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 15PRÉFET Direction Départementale

DE L'YONNE des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-75

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "SCEA BILLON"

Le préfet de l'Yonne

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation N°0S8925011801 du 29 août 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime présentée par M. Guillaume BILLON, associé et cogérant de la société

cible ;

VW l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-

Comté du 04 novembre 2028.

Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA BILLON à Perceneige par M. Guillaume BILLON via la SC DE LA TUILERIE,

détenue et contrôlée par lui-même et qui détiendra, à l'issue de l'opération, 99,93 % des parts sociales

et des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Guillaume

BILLON suite à l'opération sera de 330 hectares 65 ares 07 centiares et dépassera le seuil

d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 16Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article

L. 333-1, pour les motifs suivants :

+ __ l'objectif principal de la présente opération est que le cédant puisse faire valoir ses droits à la

retraite et ainsi transmettre l'intégralité des parts sociales à son fils ;

+ cette opération se réalise à périmètre constant donc ne procède pas d'un phénomène de

concentration excessive des terres et de leur accaparement.

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est

accordée à la SC DE LA TUILERIE 1 rue de la Tuilerie de Vertilly 89260 PERCENEIGE.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le 13 NOV, 2025

Pour le préfet, par délégation,

la directrice départementale des territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en

cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes

morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA BILLON" 17