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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 26 Ponson Moulon Achat Terrain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 26 Ponson Moulon Achat Terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL10122024-26
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 10 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, |! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, J BOYER, F SOULAVIE, MC JOUVE, À ROUSSET, F CHASSON (proc de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de B PERRUSSET).
Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : MF MARTIN
Dr er ge: 92 Absents : K ESSAYAR, À GUIBERT-BATTAINI, B TEYSSIER, D resents : BERAL, G FANGIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 7 CHAZE Votants : 44 °
Absents : 8 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 03/12/2024
| Objet : Acquisition de terrain pour la réalisation de la bretelle Ponson Moulon. |
Le développement économique, compétence obligatoire des communautés de communes, est une politique prioritaire pour La CCBA.
Le principal accès de La ZAE de Ponson Moulon se situe sur La RN102 via Le giratoire dit du « Mac Donald ».
La CCBA souhaite créer une nouvelle bretelle d'accès (accès entrant uniquement) depuis La RD104, dans le sens Saint-Privat-Aubenas.
Ce nouvel accès permettra de desservir, la zone d’activité, en son centre et d’éviter l’engorgement de l’entrée ouest depuis le giratoire précité et la rue de la Bouche Rouge. Soucieuse également de développer les modes doux, La CCBA vise à desservir La ZAE depuis La section de voie douce existante reliant Saint-Privat à Saint-Didier-sous-Aubenas.
La maitrise d'œuvre de cette opération à été confiée au SDEA, par voie de convention, avec l'appui des services du Département de l’Ardèche,
Le tracé définitif de la bretelle empruntera la plateforme de la piste moto utilisée actuellement par les autos écoles. Cette piste moto est normée et référencée comme centre d’examen du permis de conduire moto. IL est donc impératif de conserver un tel équipement sur notre bassin de vie.
Le projet s’est donc attaché à déplacer La piste moto et une partie de l’emprise se trouve sur un tènement privé appartenant à M Vigouroux.
Concernant Le prolongement de La voie douce existante et pour des raisons techniques, elle ne peut être poursuivie le Long de La RD104, Le tracé permettant de rejoindre le cœur de la zone s'effectuera depuis le chemin de la Chareyrasse sur un foncier public (appartenant au Département de l’Ardèche) puis sur la propriété privée de M. Vigouroux.
Ainsi, pour conduire cette opération, il convient d’acheter un parcellaireà M Vigouroux et faire inscrire en servitude le passage d’une partie de La voie douce sur ladite "7 """" Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20241210-DEL10122024-26-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 L’acquisition représentera environ 1 065 m2 issus d’une division à venir de {a propriété
: foncière, composée des parcelles cadastrées section B N°3953, 3951,3949 et 3790, au prix de "75 € le m2. Le montant de l'acquisition portera sur un montant de 79 875 € auquel s’ajouteront les frais et honoraires à la charge de La CCBA.
La servitude de passage aura une largeur d’environ 5 m de large (bord sud de la parcelle) et se
situera sur la parcelle cadastrée section B N°3791.
Cette acquisition est inférieure au seuil de consultation de France Domaines, fixé à 180 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : De décider de l'acquisition, à Monsieur Vigouroux, tous frais et honorairesà La charge de la CCBA d'environ 1 065 m’ de La propriété foncière composée des parcelles cadastrées section B N°3953, 3951,3949 et 3790, situées en zone UE au PLU de la commune d’Aubenas (ZAE Ponson Moulon, au prix de 75 € le m2;
De créer une servitude de passage sur La parcelle cadastrée section B N°3791 pour le passage de la voie douce :
-__ D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la promesse de vente et aux actes à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 11 décembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-26-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024