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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 47 ZAE Moulon INF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 47 ZAE Moulon INF)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-47 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 26 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, ! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES {proc de C PASTRE), R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, V VANDUYNSLAGER ( proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE {proc de À ROUSSET), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conselliers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En exercice : 52 =
Présents : 43 ÂAbsents : K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et À
Procurations : 4 CHARROUD.
Votants : 47 non votants : . Absents : 5 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN
| Date de convocation: 20/09/2023 Ce
| Objet : ZAE du Moulon inférieur à Aubenas - Dépôt des autorisations administratives et réglementaires.
Le Président rappelle que La loi NOTRe de 2015 a confié la compétence des zones d'activités économiques (ZAE) aux EPCI, La ZAE de Ponson Moulon relevant, dès Lors, de La compétence de la CCBA.
La commune d’Aubenas est encore propriétaire d’un terrain de 4 172 m2 sur cette zone, parcelle cadastrée section B n° 4696 ainsi que d'une partie de domaine public déclassé, sis rue de la Duronne. Néanmoins, elle ne peut plus en effectuer la division, ni l'aménagement, ni La cession à des entreprises.
Préalablement à la cession de cette parcelle à La CCBA, en vue de sa cession ultérieure à des entreprises, il convient d’en effectuer La division et de réaliser une aîre de retournement. Une autorisation d'urbanisme est donc requise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D’autoriser le Président à engager Les procédures et formalités nécessaires en vue de l'obtention des autorisations administratives réglementaires permettant la division de la parcelle cadastrée section B n° 4696 ainsi que d'une partie de domaine public déciassés sis rue de la Duronne dans la ZAE Ponson Moulon située sur La commune
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 27 septembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-47-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023