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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 20 ZAE L Auzas Achat Terrains
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 20 ZAE L Auzas Achat Terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL10122024-20
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 10 décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE (proc de
C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF
TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, G SAUCLES, C PASTRE, P
DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL
ARNAUD, S REYNIER, J BOYER (proc de S GENEST), F SOULAVIE, MC JOUVE, À ROUSSET, F CHASSON (proc
de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de B PERRUSSET).
Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : MF MARTIN
En exercice : 32 Absents : K ESSAYAR, À GUIBERT-BATTAINI, B TEYSSIER, D Présents : 36 BERAL, G FANGIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 8 | CHAZE. Votants : 44
Absents : 8 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 03/12/2024
Objet : Acquisition de terrains dans les ZAE L Auzas et Les Persèdes. | Le développement économique, compétence obligatoire des communautés de communes, est une
politique prioritaire pour La CCBA.
Deux parcelles sont proposées à la vente à la CCBA sur La commune de Lavilledieu, à savoir :
1) La parcelle cadastrée section AS n° 110, d’une surface de 628 m2 située en bordure de la ZAE Lucien Auzas sur un secteur pouvant être envisagé pour une extension future de cette zone est proposée à La vente à la CCBA au prix de 1,11 € Le m2.
2) Une bande de 10 m de large à diviser de la parcelle cadastrée section AP n°19, représentant
environ 500 m?, pouvant constituer une solution de désenclavement pour la ZAE des Persèdes est proposée à la vente à La CCBA au prix de 6,94 € le m2.
Compte tenu de l'intérêt de ces 2 parcelles pour le développement des ZAE sur la commune de
Lavilledieu, il est proposé une acquisition par la CCBA en vue de la constitution de réserves
foncières.
Ces acquisitions sont inférieures au seuil de consultation de France Domaines, fixé à 180 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : De décider de l'acquisition, à Mesdames ESPIC Annie et GUILHON Arlette, tous frais et honoraires à la charge de La CCBA :
De la parcelle cadastrée section AS n° 110 d’une surface de 628 m2, située en zone N au PLU de la commune de Lavilledieu (ZAE Lucien Auzas), au prix de 1,11 € le m° ; - D’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 19 pour 500 m2 environ, située en zone AUÏ au PLU de la commune de Lavilledieu (ZAE Les Persèdes), au prix de 6,94 € Le m2 ; - _ D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la promesse de vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 11 décembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE
PS
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-20-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024