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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL04112020 03 za Moulon Cession Parcelles compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL04112020 03 za Moulon Cession Parcelles compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE g DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DER ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le 4 novembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M ALLAMEL, A BEL (proc de B PERRUSSET), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de S GENEST), | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD (proc de JY PONTHIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER (proc de A CHARROUD), MC JOUVE, M CEYSSON, B SOUCHE(proc de A ROUSSET), F CHASSON, M TOURVIEILHE (proc de B TEYSSIER) M TAUPENAS et O BOISSIN.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 29/10/2020 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Alice BEL Présents : 39 EE ——
Procurations : 7 Absents : JP LARDY, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT, M
Votants :46 CHAZE et V VANDUYNSLAGER
Absents : 6 En présence des suppléants non votants :.
| Objet : ZAE du MOULON INFERIEUR : Cession de parcelles à la SAS PCEINVEST. | Le Président indique que la SAS PCE INVEST représentée par Monsieur Eric BONNETON, gérant
d’une concession motos du même nom, a acquis des parcelles sises dans La ZAE du Moulon Inférieur afin de réaliser un bâtiment qui sera loué à la concession de motos notamment, concession aujourd’hui installée dans la ZAE de Ponson Moulon à Aubenas. Pour réaliser un accès, il souhaite acquérir les parcelles appartenant à la communauté de communes, réservées pour désenclaver ce terrain.
Compte tenu de l'intérêt que représente Le maintien à Aubenas de cette concession motos et de la qualité du projet de cette entreprise, il est proposé de répondre favorablement à cette demande d'acquisition et de céder les parcelles cadastrées section B n° 4462, 4466 et 4469 représentant une superficie de 376 m2, sises 21 rue des Griottes à Aubenas au prix de 20 700 € conformément à l’avis du service des domaines. Par ailleurs, tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De la cession à la SAS PCE INVEST, des parcelles cadastrées section B n° 4462, 4466 et 4469 représentant une superficie de 376 m?, sises 21 rue des Griottes - ZAE du Moulon Inférieur à Aubenas, au prix de 20 700 € HT, hors frais d'actes et divers à la charge de l'acquéreur ;
- D'autoriser le Président à la signature de la promesse de vente et de l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 5 novembre 2020
Le Président, Max TOURVIEILH
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20201104-DEL04112020-03-
DE
Date de télétransmission : 06/11/2020
Date de réception préfecture : 06/11/2020