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Déliberation - 1765816665 DCM 11 Reprise de Concessions en Etat D ABANDON
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1765816665 DCM 11 Reprise de Concessions en Etat D ABANDON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20251211-1109122025-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°11
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un exemplaire a été affiché à
la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe
HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU,
Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL,
Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Raymond MIKLIC.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
Objet : REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, lorsqu'en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence de successeurs identifiables, une
concession présente un état manifeste d'abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d'engager cette procédure de reprise.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière; le 01 février 2024 (date du premier constat d'abandon) et vise 36 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée notamment par des plaquettes apposées sur ces
concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l'objet d'une procédure de reprise ainsi que par un affichage en mairie et au cimetière.
Une personne justifiant de sa qualité de descendant des concessions E-178 et E-236 a demandé l'arrêt de la procédure en arguant des
travaux de restauration qu'elle avait effectués. Un « constat d'entretien » a été dressé contradictoirement et la personne intéressée a été avertie de l'interruption de la procédure.
Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 10 juin 2025 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Le maire propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon, ce qui permettra
l'élaboration d'un arrêté municipal de reprise. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L 4
ID : 062-216208611-20251211-1109122025-DE
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée soient reprises par la commune, qu'un arrêté municipal soit pris pour prononcer leur reprise,
que les terrains ainsi libérés soient mis en service pour de nouvelles concessions.
Et invite,
Le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
e Maire,