Conseil Municipal - compterenduduconseilmunicipaldu28juin2021 peronne

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Conseil Municipal - compterenduduconseilmunicipaldu28juin2021 peronne Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Péronne. Lien du pdf (Conseil Municipal - compterenduduconseilmunicipaldu28juin2021 peronne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine, 1

L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt-huit juin, à vingt heures, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Mac

Orlan, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gautier

MAES, Maire.

Etaient présents : M. MAES, Mme LECOCQ, Mme BEAUGRAND, M.

CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, Mme

YGOUF, M. DREVELLE, Mme ZANINI (jusque 20h45), M. BARBIER,

Mme GUIDON, M. VELU, Mme MARTEL, M. PEREZ, Mme RICHARD,

M. CARETTE, Mme BUSIGNIES, Mme KUMM, M. DEPTA, Mme

BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL, Mme DHEYGERS, M.

VARLET

Elus absent mais représentés :

M. THOMAS donne pouvoir à Mme LECOCQ

M.BELMANT donne pouvoir à Mme BEAUGRAND

M. SAVREUX donne pouvoir à M. MAES

Mme ZANINI donne pouvoir à M. CONTU à partir de 20h45

Elu absent excusé :

Elue absente non excusée :

Mme TRICOT

En application de l’article 09 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions publiques locales et l’exercice des compétences de la collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, le conseil municipal a l’opportunité de délocaliser sa réunion afin de se conformer aux règles sanitaires actuelles.

De ce fait, il a été convenu que le conseil municipal aurait lieu, à l’Espace Mac Orlan de PERONNE, lieu garantissant les conditions de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité.

La restitution du conseil municipal est issue d’un enregistrement audio. La retranscription peut être vérifiée par chacun des auteurs.

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 20H00 et expose ce qui suit :

« Je débute cette séance de Conseil Municipal par la lecture du procès-verbal d’installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de M. Matthieu JAMET. »

Procès-Verbal d’installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de M. Matthieu Jamet

« Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 04 juin 2021, monsieur Matthieu JAMET l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de la réception de sa lettre, soit le 10 juin 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 28 juin 2021

de la page 1 à 45

VILLE de PERONNE

Département de la Somme

Session ordinaire du : lundi 28 juin 2021

Convocations envoyées le : 22 juin 2021

Compte-Rendu affiché le : 02 juillet 2021

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 25

Conseillers représentés : 03

Conseillers excusés : 00

Conseillers absents : 01

Secrétaire de Séance : Juliette BUSIGNIES2

Conformément à l’article L 2121-4 du CGCT, cette démission est définitive et les services de la Préfecture ont été informés.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, monsieur Philippe VARLET, suivant immédiat sur la liste dont faisait partie Monsieur Matthieu JAMET lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite bienvenu au nom de l’ensemble du conseil municipal. »

Il donne ensuite la parole à Madame BUSIGNIES Juliette, la secrétaire de séance pour faire l’appel des élus présents ou représentés. Vingt-cinq conseillers sont présents, un conseiller est représenté et trois conseillers sont absents excusés.

Monsieur le Maire indique que le quorum est atteint et que la séance publique est enregistrée, il précise que cet enregistrement sert de support pour rédiger le compte-rendu.

Monsieur le Maire aborde le premier point à l’ordre du jour.3

ORDRE DU JOUR Rapporteurs

Approbation du Conseil municipal du 19 mars 2021 Monsieur le Maire

Approbation du Conseil municipal du 16 avril 2021 Monsieur le Maire

Modification de la délibération n°55-2020 Constitution des commissions extra-

municipales suite à la démission de monsieur JAMET

Monsieur le

Maire

Approbation du Compte de Gestion 2020 Monsieur CONTU

Vote du Compte Administratif 2020 Monsieur CONTU

Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes Monsieur CONTU

Intervention du cabinet Grant Thornton Présentation des comptes 2020 dans le

cadre de l’expérimentation de la certification des comptes

Taxe locale sur la publicité extérieure Barème applicable pour 2022 Monsieur CONTU

Tarifs 2021 Produits d’activités culturelles - Modification tarifs Bibliothèque Monsieur PONCHON

Convention d’avance remboursable – Péronne en fête Monsieur le Maire

Proposition de dépôt d’archives hospitalières anciennes aux Archives

Départementales de la Somme Monsieur le

Maire

École de Danse - Remboursement des cotisations au prorata des heures non

dispensées Monsieur

PONCHON

Modification de la délibération n°56-2020 Commission d’accessibilité Monsieur le Maire

Adoption du contrat de relance et de transition écologique Monsieur le Maire

Convention avec le CDG pour assurer la fonction d'ACFI Monsieur le Maire

INFORMATION Monsieur le

Maire

COMMUNICATION

Lecture des décisions

Monsieur le

Maire

QUESTIONS D’INITIATIVE4

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal

du vendredi 19 mars 2021

Convocations adressées : le vendredi 12 mars 2021

Etaient présents :

M. MAES, Mme LECOCQ, M. THOMAS, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, Mme YGOUF, M. DREVELLE, Mme ZANINI, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. VELU, Mme MARTEL, M. PEREZ, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme BUSIGNIES, M. SAVREUX, Mme KUMM, M. DEPTA, Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL

Nombre de présents : 25 / 29

Était absent mais représenté :

M. BELMANT

Étaient absents excusés :

Mme DHEYGERS

M. JAMET

Mme TRICOT

Était absent non excusé

SEANCE HUIS CLOS Monsieur le

Maire

Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité

crèche collective

Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une

opération identifiée (contrat de projet) et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article 3 II

Modification du tableau des effectifs création d'emplois

Modification du tableau des effectifs suppression d'emplois

Modification temps de travail école de musique

Effacement de dettes5

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………27………

Contre ………00………

Abstention ………00………

M. VARLET ne prend pas part au vote

Adopté à l’unanimité.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal

du vendredi 16 avril 2021

Convocations adressées : le vendredi 09 avril 2021

Etaient présents :

M. MAES, Mme LECOCQ, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, Mme YGOUF, M. DREVELLE, M. BARBIER, Mme GUIDON, M. VELU, Mme MARTEL, M. PEREZ, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme KUMM, M. DEPTA, Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL, Mme DHEYGERS, Mme TRICOT (arrivée à 18H38)

Nombre de présents : 24 / 29

Était absent mais représenté :

M. THOMAS

Mme ZANINI

M. SAVREUX

Était absente excusée :

Mme BUSIGNIES

Était absent non excusé

M. JAMET

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………27………

Contre ………00………

Abstention ………00………

M. VARLET ne prend pas part au vote

Adopté à l’unanimité.6

Modification de la délibération n°55-2020 Constitution des commissions

extra-municipales suite à la démission de M. JAMET

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide de la création de huit commissions et désigne les membres suivants :

1. COMMISSION CULTURE, TOURISME, JUMELAGE, PATRIMOINE :

Wilfried BELMANT / Philippe PONCHON / Pierre BARBIER / Isaac PEREZ / Claudette GUIDON / Michel DREVELLE / Martine RICHARD / Delphine MARTEL / Juliette BUSIGNIES/ Thérèse DHEYGERS / Valérie KUMM / Sylvie MAJOREL

2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOIS, COMMERCES, FINANCES :

Marie-Ange LECOCQ / Bruno CONTU / Isaac PEREZ / Delphine MARTEL /Fabrice CARETTE / Patricia ZANINI / Philippe VARLET / Valérie KUMM / Dany HAUDIQUET

3. COMMISSION JEUNESSE, EDUCATION :

Philippe PONCHON / Laurence LEMAIRE / Marie-Dominique MENAGER /Cindy YGOUF / Delphine MARTEL / Patricia ZANINI / Juliette BUSIGNIES / Thierry SAVREUX/ Dany TRICOT / Sylvie MAJOREL / Annie BAUCHART

4. COMMISSION SECURITE, TRAVAUX, VOIRIE, BATIMENTS :

Bruno THOMAS / Céline BEAUGRAND / Sylvain VELU / Fabrice CARETTE / Philippe PONCHON/ Dany TRICOT / Dany HAUDIQUET / Jérôme DEPTA

5. COMMISSION URBANISME, HABITAT, CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT :

Marie-Ange LECOCQ / Bruno THOMAS / Isaac PEREZ / Céline BEAUGRAND / Sylvain VELU/ Philippe VARLET / Jérôme DEPTA / Dany HAUDIQUET

6. COMMISSION COMMUNICATION, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE :

Wilfried BELMANT / Philippe PONCHON / Michel DREVELLE / Claudette GUIDON / Juliette BUSIGNIES / Céline BEAUGRAND / Philippe VARLET / Valérie KUMM / Dany HAUDIQUETN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - PRINCIPAL

ETAT : Il-1

Résultats budgétaires de l'exercice

32900 - PERONNE - PRINCIPAL Exercice 2020

1108 cot ]

TE U amm] wwe 1 597 SUN déduction: titrog (c) )7 00, 64 128,8 1 )R6 478 88 2 432 542,12 11 879 013,74 14 311 555,86

ri on!

(Q

Auto C1ons Duc èta [re É CO -ale {e) | Ê 5 180 931 35| ) 319 153,7 | [8 500 685, | fl

Mandats émis (£) 2 439 689,35 11 215 186,68 13 654 876,03 de mandats (q 28 945,57 186 908,53) 15 854,10 annul It 10n8 je il ]

Dépenses nettes (h = f - g) 2 410 743,78 13 239 021,93

RESULTAT DE L'EXERCI

Hd - A) 4

7

7. COMMISSION SPORT ET VIE ASSOCIATIVE :

Wilfried BELMANT / Cindy YGOUF / Pierre BARBIER / Michel DREVELLE / Claudette GUIDON / Bruno CONTU / Sylvain VELU / Juliette BUSIGNIES /Thierry SAVREUX/ Thérèse DHEYGERS / Sylvie MAJOREL / Dany HAUDIQUET

8. COMMISSION AFFAIRES SOCIALES, SOLIDARITE, SANTE :

Laurence LEMAIRE / Marie-Dominique MENAGER / Martine RICHARD / Philippe PONCHON / Michel DREVELLE / Delphine MARTEL / Patricia ZANINI / Thierry SAVREUX / Dany TRICOT / Annie BAUCHART / Sylvie MAJOREL

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Approbation du Compte de Gestion 2020

Budget principalN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - CAMPING

Résultats budgétaires de l'exercice

32910 - PERONNE - CAMPING Exercice 2020

| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

révisions b dgét ires totales (a)

Titres de recette émis (b)

Reduccions de Ci

tions : dat 8 (g)

Depenses nettes (h = f - g) 1 620,37

RESULTAT DE L'EXERCICE

(h- d) Déficit 42 156,00 1 265,47 44 021,47

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 ETABLISSEMENT : PERONNE - CINEMA LE PICARDY

32913 - PERONNE - CINEMA LE PICARDY Exercice 2020

| | SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

Longs aètaires totales (a)

Mitres de recatte énis (D uctions de titre

D:

(h - d) néficit 54 379,08 47 868,95

8

Budget annexe Camping

Budget annexe CinémaN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - LOTISSEMENT MAISMONT

ETAT : Il-1

Résultats budgétaires de l'exercice

22912 - PERONNE - LOTISSEMENT MAISMONT Exercice 2020

| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

a ee ie

citres (c)

(h - à) Déficit 3 417,88

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - PARC ACTIVITE LA CHAPE

Résultats budgétaires de l'exercice

32908 - PERONNE - PARC ACTIVITE LA CHAPE Exercice 2020

| | SECTION D''INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

nA£ 07 | FEU 513,20

1 669 226,91

1 669 226,91

31 319,47

d 068 30, . 1 172 se #

1 067 . 1 172 .

- d) éficit | 467 035,56

9

Budget annexe Lotissement Maismont

Budget annexe Parc d’activitésN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - PEPINIERE ENTREPRISE

Résultats budgétaires de l'exercice

32906 - PERONNE - PEPINIERE ENTREPRISE Exercice 2020

| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

Mitres de recette énts m6 | mu 2,1 1 de titres (c)

Recettes nettes (à = b- c)

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - Z.A.N

Résultats budgétaires de l'exercice

32907 - PERONNE - Z.A.N Exercice 2020

| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Annulations de mandats (g)

Depenses nettes (h = f - g)

RESULTAT DE L'EXERCICE

Hd - h) Excédent 8,

{h - d) Défici 231 477,44 3 939,20

10

Budget annexe Pépinière

Budget annexe Z.A.N: TRES. PERONNE ETABLISSEMENT : PERONNE - PRINCIPAL ETAT : I1-2

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 080073 NOM DU POSTE

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

32900 - PERONNE - PRINCIPAL Exercice 2020

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION De tie ee ee VND L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2020| DE RESULTATS PAR OPERATION ne NS De EXERCICE 2020 D'ORDRE NON BUDGETAIRE mr Æ Cyr F —

_ : 386 05 050 73 E

re cAMniStiOtiE

sous 83 2 3 is

348,60 | 244,38] 47 104,2

£ 207 665, 227 538,24 435 203,

9 a 3

2. 1

©

sx : - 7

| sous 2

52 372, s

11

Budget principal et budgets annexes

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.12

Vote du Compte Administratif 2020

Budget principal et budgets annexes

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT – RESULTAT 2020 : 21 798.34€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

011 – Déficit 1 080 278.36

040 – Op. d’ordre de transfert entre sections 100 476.93 100 265.20

041 – Opérations patrimoniales 500 000.00

10 – Dotations, Fonds divers et réserves 18 000.00 17 874.90

16 – Emprunts 1 025 000.00 1 024 113.71

204 – Subventions d’équipements versées. 300 000.00

20 – Immobilisations incorporelles 71 798.80 1 134.86 14 206.80

21 – Immobilisations corporelles 986 419.56 80 312.99 445 329.64

23 – Immobilisations en cours 1 098 957.70 63 410.33

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

021 – Virement de la section de fonctionnement 1 349 670.00

024 – Produit de cessions 200 476.93

040 – Transfert entre sections 880 000.00 749 996.34

041 – Opérations patrimoniales 500 000.00

10 – Dotations divers fonds 1 476 369.05 1 524 346.78

13 – Subventions d’investissement 763 495.37 236 840.60 153 142.00

16 – Emprunts et dettes 10 920.00 5 057.0013

BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RESULTAT 2020 : 1 050 735.59 €

DÉPENSES PRÉVU CHARGES A RATTACHER

RÉALISÉ

011 – Charges à caractère général 2 637 001.00 78 926.08 2 514 034.53

012 – Charges de Personnel 6 200 000.00 21 441.47 6 085 128.58

014 – Atténuation de produits 482 481.00 354 781.05

023 – Virement à la section d’investissement 1 349 670.00

042 – Transferts entre sections 750 000.00 749 996.34

65 – Autres charges de gestion 1 288 901.76 703 401.50

66 – Charges financières 451 700.00 399 721.78

67 – Charges exceptionnelles 20 000.00 14 487.33

68 – Dotations aux amortissements, aux provisions 10 000.00 6 727.04

RECETTES PRÉVU CHARGES A RATTACHER

RÉALISÉ

002 -Excédent antérieur reporté 1 968 590.55

013 – Atténuation de charges 416 035.00 730 113.22

042 – Transfert entre sections 20 000.00 100 265.20

70 – Produits des services 367 712.00 322 874.54

73 – Impôts et taxes 2 470 849.00

4 772 100.00

1 893 573.00

4 790 511.84

74 – Dotations et subventions 3 620 349.00 11 900.00 3 661 959.47

75 – Autres produits de gestion 91 030.00 112 740.96

76 – Produits financiers 6 730.00 1 000.00

77 – Produits exceptionnels 10 000.00 265 975.5114

BUDGET ANNEXE CAMPING – SECTION D’INVESTISSEMENT– RESULTAT 2020 : - 42 756.00€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

20 – Immobilisations incorporelles 2 000.00

23 – Immobilisations en cours 73 000.00 46 357.20

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent antérieur reporté 51 469.41

20 – Immobilisations incorporelles 0.00 3 157.20

021 – Virement de la section de fonctionnement 10 530.59

040 – Transfert entre sections 13 000.00 444.00

BUDGET ANNEXE CAMPING – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RESULTAT 2020 : - 1 265.47€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

011 – Charges à caractère général 8 515.00 1 176.37

023 – Virement à la section d’investissement 10 530.59

042- Transferts entre sections 13 000.00 444.00

66 – Charges financières 50.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

70 – Produits des services 3 500.00 354.90

77 – Produits exceptionnels 28 595.5915

BUDGET ANNEXE CINÉMA – SECTION D’INVESTISSEMENT– RESULTAT 2020 : 6 510.13€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

040 – Op. d’ordre de transfert entre sections 10 500.00 4 552.43

21 – Immobilisations corporelles 20 545.20 8 960.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent antérieur reporté 52 372.92

040 – Transfert entre sections 30 000.00 20 022.56

BUDGET ANNEXE CINÉMA – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RESULTAT 2020 : - 54 379.08€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

002 – Déficit antérieur reporté

011 – Charges à caractère général 42 600.00 29 873.42

012 – Charges de Personnel 40 000.00 35 695.79

042- Transferts entre sections 30 000.00 20 022.56

66 – Charges financières 100.00

67 – Charges exceptionnelles 1 000.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

002 – Excédent antérieur reporté 24 104.53

042 – Transferts entre sections 10 500.00 4 552.43

70 – Produits des services 35 000.00 20 439.16

74 – Dotations et subventions 21 000.00 5 883.53

77 – Produits exceptionnels 23 095.47 337.5716

BUDGET ANNEXE LOT. MAISMONT – SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTAT 2020 : 5 250.00€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

16 – Emprunts 36 500.00 0

204 – Subventions d’équipements versées 400 000.00 400 000.00 0

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent antérieur reporté 270 103.23 0

021 – Virement de la section de fonctionnement 161 096.77 0

040 – Transfert entre sections 5 300.00 5 250.00

BUDGET ANNEXE LOT. MAISMONT– SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2020 : - 3 417.88€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

023 – Virement à la section d’investissement 161 096.77

66 – Charges financières 24 900.00 -1 832.12

042 – Opération d’ordre trans. entre sections 5 300.00 5 250.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

75 – Autres produits de gestion courante 191 296.77 017

BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITÉS – SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTAT 2020 : 964 102.68€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

040 – Op. d’ordre de transfert entre sections 51 000.00 50 926.86

16 – Emprunts 53 500.00 53 270.48

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent reporté 1 551 754.51

040 – Transfert entre sections 1 068 300.00 1 068 299.90

BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITÉS – SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2020 : - 467 035.56€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

65 – Autres charges de gestion courante 1 0.30

042- Transferts entre sections 1 068 300.00 1 068 299.90

66 – Charges financières -337.75

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

042 – Transferts entre sections 51 000.00 50 926.86

77 – Produits exceptionnels 5 075 819.47 550 000.0318

BUDGET ANNEXE PÉPINIÈRE – SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTAT 2020 : 36 352.69€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

040 – Op. d’ordre de transfert entre sections 20 000.00 19 317.64

23 – Immobilisations en cours 35 000.00 8 662.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent antérieur reporté 58 348.60 0

040 – Transfert entre sections 55 000.00 16 735.26

BUDGET ANNEXE PÉPINIÈRE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2020 : 7 980.94€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

011 – Charges à caractère général 27 000.00 12 997.60

012 – Charges de Personnel 19 000.00 18 498.67

042 – Transferts entre sections 56 000.00 16 735.26

65 – Autres charges de gestion courante 800.00

67 – Charges exceptionnelles 5 000.00 3 198.49

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

042 – Transferts entre sections 20 000.00 19 317.64

70 – Produits des services 42 500.00 40 093.32

77 – Produits exceptionnels 45 300.0019

BUDGET ANNEXE ZAN – SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTAT 2020 : 227 538.24€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

040 – Op. d’ordre de transfert entre sections 800.00 726.91

16 – Emprunts 4 000.00 3 931.85

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Excédent reporté 207 665.43

040 – Transfert entre sections 232 200.00 232 197.00

BUDGET ANNEXE ZAN – SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2020 : -231 477.44€

DÉPENSES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

001 – Déficit reporté 104 513.93

042 – Transferts entre sections 232 200.00 232 197.00

66 – Charges financières 900.00

RECETTES PRÉVU RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

042 – Transferts entre sections 800.00 726.91

75 – Autres produits de gestion courante 0.32

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………20………

Contre ………05………

Abstention ………02………

Adopté à la majorité.20

Affectation du résultat du budget principal

Et des budgets annexes

Budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE INTEGRAT DE RES INTEGRAT DE RES RES COMPTABLE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 PAR OONB PAR OONB CUMULE AU REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN

(opération d'ordre

non budgétaire)

(opération d'ordre

non budgétaire) 31/12/2020 L18: dépenses REALISER COMPTE POUR

A reprendre ligne L19 :recettes L'AFFECTATION

zan parc RI 001 ou DI 001 DE RESULTAT

(1ère ligne ci-dessous)

144 858,18 €

236 840,60 €

Pour info sol de cumulé

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) RI 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) RF 002

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DF 002 1 842 219,26

-4 525 554,03 € -1 842 219,26 € -1 842 219,26 € FONCT 3 354 959,60 € 1 386 369,05 € 1 050 735,59 € -335 991,37 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020

10 - VILLE

INVEST -1 080 278,36 € 21 798,34 € 435 203,67 € 2 515 857,19 € 1 892 580,84 € 91 982,42 € 1 984 563,26 €21

Budget annexe Camping

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RES COMPTABLE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 CUMULE AU REALISER 2020 * RESTES A PRENDRE EN

31/12/2020 L18: dépenses REALISER COMPTE POUR

A reprendre ligne L19 :recettes L'AFFECTATION

RI 001 ou DI 001 DE RESULTAT

(1ère ligne ci-dessous)

,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) RI 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) RF 002

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DF 002 1 265,47

FONCT -1 265,47 € -1 265,47 € -1 265,47 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020

03 - CAMPING

INVEST 51 469,41 € -42 756,00 € 8 713,41 € 8 713,41 €22

Budget annexe Cinéma

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RES COMPTABLE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 CUMULE AU REALISER 2020 * RESTES A PRENDRE EN

31/12/2020 L18: dépenses REALISER COMPTE POUR

A reprendre ligne L19 :recettes L'AFFECTATION

RI 001 ou DI 001 DE RESULTAT

(1ère ligne ci-dessous)

,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) RI 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) RF 002

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DF 002 30 274,55

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020

06 - CINEMA

INVEST 52 372,92 € 6 510,13 € 58 883,05 € 58 883,05 €

-30 274,55 € FONCT 24 104,53 € -54 379,08 € -30 274,55 €23

Budget annexe Lot. Maismont

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RES COMPTABLE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 CUMULE AU REALISER 2020* RESTES A PRENDRE EN

31/12/2020 L18: dépenses REALISER COMPTE POUR

A reprendre ligne L19 :recettes L'AFFECTATION

RI 001 ou DI 001 DE RESULTAT

(1ère ligne ci-dessous)

400 000,00 €

,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) RI 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) RF 002

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DF 002 3 417,88

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020

09 - LOTISSEMENT MAISMONT

INVEST 270 103,23 € 5 250,00 € 275 353,23 € -400 000,00 € -124 646,77 €

-3 417,88 € FONCT -3 417,88 € -3 417,88 €24

Budget annexe Pépinière

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RES COMPTABLE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF L'EXERCICE 2020 CUMULE AU REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN

31/12/2020 L18: dépenses REALISER COMPTE POUR

A reprendre ligne L19 :recettes L'AFFECTATION

RI 001 ou DI 001 DE RESULTAT

(1ère ligne ci-dessous)

6 338,00 €

,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 7 980,94

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) RI 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) RF 002 7 980,94

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement DF 002

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020

14 - PEPINIERE

INVEST 58 348,60 € -11 244,38 € 47 104,22 € -6 338,00 € 40 766,22 €

7 980,94 € FONCT 7 980,94 € 7 980,94 €

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………23………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.Synthèse du commissaire aux comptes conformément au cahier des charges des comptes Page 2/4 de la ville de Péronne

Exercice clos le 31 décembre 2020

Neuilly sur Seine, le 16 juin 2021

Le cadre de l’expérimentation

En vertu de l'article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tertitoriale de la République (dite loi NOTRÉ), la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC), une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements afin d’établir les conditions préalables et nécessaires à l’audit des comptes du secteur public local. La ville de Péronne a ainsi été retenu dans le cadre de ce dispositif d’expérimentation.

En accord avec la Cour des comptes, et dans le prolongement de la première phase, la ville de Péronne à soumis au titre de l’exercice 2020 ses Comptes à un audit. Ces derniers sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe et doivent être établis conformément à Pinstruction budgétaire et comptable M57.

L’audit des Comptes est un exercice annuel consistant, pour un auditeur externe indépendant, à émettre une opinion écrite et motivée sur les comptes de l’entité, avec une assurance raisonnable que ceux-ci sont conformes aux règles et principes comptables applicables et qu’ils ne présentent aucune anomalie significative susceptible d’en altérer la lecture et la compréhension. Elle n’a donc pas pour finalité de se prononcer sut la situation financière de l'entité, ni sur la régularité et la performance de sa gestion. Pour autant, elle renforce la fiabilité des comptes d’une entité en tant qu'instruments de pilotage et de gestion.

L'exercice 2020 représente donc le premier exercice soumis à un audit réalisé par un professionnel

du chiffre sur la base des Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Les Comptes forment

un tout indissociable composé d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.

Les objectifs de l'expérimentation

Tel que précisé par loi NOTRÉ, le législateur à souhaité mettre en place cette expérimentation afin & d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».

25

Intervention du cabinet Grant Thornton

Présentation des comptes 2020 dans le cadre de l’expérimentation de la

certification des comptesSynthèse du commissaire aux comptes conformément au cahier des charges des comptes Page 3/4 de la ville de Péronne

Exercice clos le 31 décembre 2020

Dans la continuité des travaux conduits par la CRC, cette première année d’audit a notamment permis de préciser l'approche des conditions préalables à la certification des Comptes. Pour ce faire, certaines conditions dépendent directement de la collectivité. C’est le cas, notamment, de la fiabilisation des actifs immobilisés ou des provisions pour risques et charges. En revanche, d’autres conditions ne dépendent pas de la collectivité mais davantage d’actions nationales comme l'approche d’audit des recettes fiscales.

À travers cette expérimentation, la ville s’est volontairement inscrite dans une démarche de D transparence des comptes publics, de renforcement de la maîtrise des risques ainsi que de performance opérationnelle. Ces enjeux requièrent un plan d’action nécessairement progressif.

La synthèse des constats au titre de l'exercice 2020

Nous avons pu constater que la ville de Péronne 2 initié une dynamique encoufageante sut les enjeux liés à la fiabilisation des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques. Les travaux doivent se poursuivre. Les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques doivent être renforcés sur l’ensemble de ces composants organisationnels, documentaires et de traçabilité.

À Pissue de nos travaux et au regard du caractère significatif de nos constats sur les comptes, nous ne sommes pas en capacité d’exprimer une opinion sur les Comptes de la Ville de Péronne pour les raisons synthétisées ci-dessous.

L’inadaptation actuelle des dispositifs régissant le fonctionnement financier des collectivités locales au regard des normes d’audit en vigueur à notamment pour conséquence, au regard des limitations significatives inhérentes à ces inadaptations, à une impossibilité de se prononcer.

1/ La ville de Péronne s’est saisie de l’ensemble des sujets d’audit relevant de sa responsabilité. Il lui appartient d'établir un plan d’action pouf y répondre.

Les immobilisations incorporelles et corporelles représentent en valeur nette plus de 53% du total

actif. Complexes et longs, les travaux de fiabilisation des inventaires ont été initiés mais ne sont pas suffisants, à ce jour, à l'obtention d’une assurance raisonnable permettant d'exprimer une opinion sut les Comptes (en raison notamment du pourcentage que cela représente sur le total de l'actif).

Plusieurs dispositifs de contrôle interne nécessitent d’être documentés. Concernant les produits avec contrepattie directe et autres produits représentant 7% des produits de fonctionnement, les dispositifs de contrôle permettant de s’assurer de la correct évaluation et de l’exhaustivité doivent être renforcés. Les procédures d’identification des risques (litiges et autres) doivent être êtres complétés. Les travaux d’identification de stocks significatifs doivent être conduits. Les dispositifs de contrôle interne relatifs aux dépenses de personnel doivent être organisés et documentés. Il en est de même de la procédure permettant de s’assurer de l'exhaustivité et la correcte valorisation des engagements hofs bilan donnés et reçus.

Dans le cadre de nos travaux portant sur des postes des états financiers significatifs, nous avons été confrontés à des limitations dans la conduite de nos diligences, faute de productions, d’état de gestion pouvant être rapprochés des données de la comptabilité générale, de pièces probantes demandées dans le cadte de nos tests de détails, mais également du fait de la qualité des extractions 26Synthèse du commissaire aux comptes conformément au cahier des charges des comptes Page 4 / 4 de la ville de Péronne

Exercice clos le 31 décembre 2020

de données qui nous ont été communiquées et qui ne pouvaient être rapprochées des données comptables auditées. Dans ce contexte, ces limitations dans la conduite de nos diligences ont porté sut les postes suivants :

° Le poste immobilisations financières s’élève à 111 K€. Nous n'avons pas pu obtenir les pièces justificatives.

° Le poste créances s'élève à 2.460 K€. Faute d’obtention d’états de solde détaillés postérieurement à la date de la clôture, nous n’avons pas été en capacité d'apprécier le correct apurement de ce solde, ainsi que la réalité, l'exhaustivité et la mesute. «

. Le poste endettement présente un solde de 9.433 KE. Il ne nous à pas été possible de collecter l'exhaustivité des contrats d'emprunts constitutifs de ce poste.

° Les charges de fonctionnement et les charges d’intervention s’élèvent respectivement à 8 803 KE et 541 K€ au 31 décembre 2020. La ville n’a pas été en capacité de nous produire toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice de nos diligences.

Enfin, contrairement aux dispositions de l'instruction M57, les comptes annuels présentés par la commune ne compottent pas une annexe complète mentionnant l’ensemble des éléments devant figurer dans les états obligatoires. En particulier, elles ne présentent pas de manière suffisante, les méthodes de comptabilisation, d'évaluation et de présentation des comptes prévues par le Tome IV de l’instruction ainsi que l’incidence des flux inter budgets au sein de la commune. Enfin, les données chiffrées présentées dans l'annexe aux comptes n’ont pu être rapprochées de manière satisfaisante des données comptables ayant permis d'établir le bilan et le compte de résultat présentés.

2/ Des limitations dont les leviers d’actions ne dépendent pas de la collectivité sont également constatées.

La première concerne les impôts et taxes représentant 58% des produits de la ville et les dotations. Du fait de l’externalisation d’une grande partie des processus auprès des services de l'Etat, nous ne sommes pas en capacité à partir des seuls dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la collectivité de nous assurer de la réalité, de Pexhaustivité et de la mesure de ces produits.

La seconde concerne les fonds propres de la collectivité qui représentent 87% du total des passifs de la ville au 31 décembre 2020. Au regard de la très forte antériorité des soldes comptables et en l'absence de disposition limitant la piste d'audit, nous ne sommes pas en capacité de nous prononcer sur l'exhaustivité et la mesure de ce poste.

Les prochaines étapes

L'enjeu des deux prochaines années de l’expérimentation est de lever certains constats et de construire la trajectoire afin de permettre à la ville de bénéficier d’une certification de ses Comptes sans réserve. Partenaire de cette expérimentation, nous suivrons l’avancement des travaux initiés au cours des deux prochaines années.

2728

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………23………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.

Taxe sur la publicité extérieur – T.L.P.E

Tarifs 2022

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de DROIT COMMUN s’élèvent en 2022, comme en 2021 à (avec le taux d’indexation +0,0%) :

- 16,20 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;

- 21,40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;

- 32,40 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Les collectivités ont la possibilité de procéder à la MAJORATION des tarifs de droit commun cités ci- dessus.

Dans ce cas, le tarif de référence s’élève en 2022, comme en 2021 à :

- 21,40 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;

- 32,40 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement29

Taxe sur la

Publicité

extérieure

T.L.P.E TTC 1°) Panneaux publicitaires

Tarif de référence, le m2 16.00

2°) Pour les enseignes et pré enseignes

(Prévues à l'article 2333-9 du Code général des collectivités territoriales)

Surface

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques (de - de 50 m2) 16.00

Dispositifs de + de 50 m2 32,00

Dispositifs sur support numériques de - de 50 m2 48,00

Dispositifs sur support numériques de + de 50 m2 96.00

Enseignes de - de 12 m2 16,00

Enseignes entre 12 et 50 m2 32,00

Enseignes à partir de 50 m2 64,00TLPE : Tarifs maximaux applicables en 2022

Taux de croissance IPC y.2 (Source INSEE} : + 0,0 %.

LES TARIFS MAXIMAUX (article L,2333-9 DU CGCT)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie $< 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 16,20 € 3240 €

De 50 000 à 199 999 habitants 21.40 € 4280 €

Plus de 200 000 habitants 32.40 € 64.80 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie $ 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 48,60 € 97,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 64,20 € 128,40 €

Plus de 200 000 habitants 97,20 € 194,40 €

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant

PRE Superficie£12m2 | 12 m° 50 m* comptant :

Moins de 50 000 habitants 16.20 € 3240 € 64.80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 2140 € 4280 € 85.60 €

Plus de 200 000 habitants 3240 € 64.80 € 129.60 € NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

LES TARIFS MAJORÉS {article L. 2333-10 du CGCT)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants 2140 € et plus ‘

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 32.40 € habitants et plus

30

Pour information :

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour le maintien des tarifs 2021 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur pour l’année 2022.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………23………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.31

TARIFS 2021 – Produits d’activités culturelles

Modification du tarif de l’abonnement Péronnais et extérieurs

Monsieur PONCHON expose,

Dans le cadre du contrat Territoire-Lecture signé en 2020 par le PETR qui inscrit les bibliothèques-médiathèques du territoire dans une mise en réseau, la commune s’engage, de manière générale à participer activement à la vie du réseau et à l’ensemble des groupes de travail qui sont proposés aux professionnels et aux élus. Suite aux dernières réunions de travail, dans un souci d’harmonisation et pour des raisons pratiques, il a été décidé à l’unanimité, d’instaurer la gratuité dans les 8 médiathèques du réseau de déploiement.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’instaurer la gratuité concernant la cotisation pour adhérer à la bibliothèque municipale ainsi que les tarifs impressions couleur et noir et blanc.

Bibliothèque

Abonnement Livres et revues

Péronnais/an (pm tarif précèdent 5.10 €) Gratuit

Extérieurs/an (pm tarif précèdent 8.10 €) Gratuit

Abonnement Livres et revues (Péronnais et Extérieurs)

Enfants de moins de 18 ans Gratuit

Étudiants (sur présentation carte) Gratuit

+ de 60 ans Gratuit

Chômeurs Gratuit

Allocataires R.M.I. Gratuit

Personnel communal Gratuit

Carte d'abonnement

À l'inscription Gratuit

Remplacement en cas de perte (pm tarif précèdent 2.10€) 2.00

Pénalités pour retard

Montant minimum 16,70

Frais de reproduction de documents et impression d'une page internet :

Format A4 Gratuit

Format A3 Gratuit

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont décidé de se prononcer sur la gratuité de l’abonnement Livres et revues :

RÉSULTATS DU VOTE :32

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont décidé de se prononcer sur la gratuité des frais de reproduction de document et impression d’une page internet :

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………23………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.

Proposition d’avance de trésorerie pour le lancement de l’association

« Péronne en fête »

Monsieur le Maire expose,

L’association « Péronne en fête », nouvellement créée, a besoin de trésorerie pour son fonctionnement.

Afin de faire face aux différentes dépenses liées aux animations prévues cette association sollicite de la commune une avance de trésorerie de 5 000 euros remboursables.

Les modalités de remboursement seront définies dans les termes de la convention qui sera établie entre l’association « Péronne en fête » et la ville de Péronne.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire à procéder à l’inscription d’une avance remboursable de 5 000 euros pour aider l’association « Péronne en fête ».

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………24………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Etant précisé que M. BELMANT, Mme YGOUF, Mme RICHARD et Mme MARTEL, intéressés par la présente délibération, ne prennent pas part au vote

Adopté à l’unanimité.33

Proposition de dépôt d’archives hospitalières anciennes aux

Archives Départementales de la Somme

Monsieur le Maire propose que certaines archives hospitalières anciennes, dont le fond est communal, soient déposées aux Archives Départementales de la Somme.

Il s’agit d’archives hospitalières assez anciennes qui sont en très mauvais état, un dépôt permettrait de garantir pour ces documents des conditions de conservation optimales aux Archives Départementales et une facilité d’accès pour les chercheurs.

Cela permettrait également de libérer de l’espace dans le local d’archives communales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition de dépôt d’archives anciennes et d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

École de Danse

Remboursement des cours de danse au prorata des heures d’enseignement

non dispensées

Monsieur PONCHON expose,

Suite à la crise sanitaire qui a fortement perturbé les cours de danse dispensés par les professeurs de l’école municipale de danse, la municipalité a décidé de rembourser les familles de leur cotisation au prorata des heures qui n’ont pas été dispensées.

La proposition des cours en distanciel n’a pas permis la continuité de l’enseignement et la prolongation du confinement n’a pas non plus permis de mettre en place des stages de rattrapage des cours manqués.

Pour ces raisons, il est nécessaire de procéder au remboursement des cours de danse qui n’ont pas été dispensés pour l’année 2020-2021.34

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder au remboursement des cours de danse qui n’ont pas été dispensés par les professeurs lors de cette année 2020-2021.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Modification de la délibération n°56-2020

Commission communale pour l’accessibilité

Monsieur le Maire expose,

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale doit siéger pour garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Cette commission est notamment composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Un rapport est présenté au conseil municipal, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Il est proposé de désigner les personnes suivantes :

- M. Bruno THOMAS

- Mme Marie-Dominique MENAGER

- Mme Martine RICHARD

- M. Dany HAUDIQUET

- Mme Corinne ROBAIL

- M. Jean-Christophe JOSSE

- M. Philippe VAN CANNEYT

- M. Pascal DEMEY

- Mme Fanny OGER

- Mme Dany TRICOT

- M. Sylvain VÉLU

- M. Didier PETILLÉON35

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Aménagement du territoire

Adoption du contrat de relance et de transition écologique

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les Régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des Contrats de Plan État Région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes Opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long termes, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Ces dernières années, le syndicat mixte a élaboré avec les EPCI et ses partenaires (communes, consulaires, Etat, Région, Département, …) un certain nombre de documents stratégiques : Schéma de Cohérence Territoriale (2016), Contrat de ruralité (2017), projet de territoire (2018) et actuellement le Plan Climat Air Energie Territorial qui sera néanmoins adopté à l’échelle de chaque Communauté de communes.

Dans le prolongement de ces « feuilles de route de moyen et long termes », les élus du PETR ont souhaité que ce dernier porte le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, fort de 3 arguments :

 le succès du pilotage du contrat de ruralité (5 M€ de crédits d’Etat obtenus) qui a fait ses preuves : hiérarchisation des projets à une échelle plus large que l’EPCI, nature des projets, taux de consommation élevé (priorité du plan de relance) ;

 l’échelle géographique compte tenu des enjeux du territoire pour la période de contractualisation 2021 – 2026 et même au-delà : la construction du CSNE et le Big Bang qui en découle (emploi, habitat, mobilité, services, tourisme…) dont on comprend que les projets nécessitent cohérence et complémentarité obligeant à dépasser les frontières de chaque EPCI. Il en est de même s’agissant de la transition écologique, dont la stratégie s’élabore au sein des PCAET mutualisés au PETR et dont le programme d’actions nourrit le présent contrat.36

 la capacité du PETR à contractualiser avec l’Etat et/ou ses agences comme en témoignent de nombreux partenariats : FISAC, Territoire d’industrie, Territoire de Nouvelles MObilités Durables, Contrat Territoire Lecture, Pays d’art et d’histoire, demain le Contrat Local de Santé,…

Le document présenté en annexe est le fruit d’un travail du PETR avec les 3 EPCI, les communes de Péronne et de Ham ainsi que les services de l’Etat : Préfecture, Sous-Préfecture et DDTM.

Il repose sur 3 axes :

 Améliorer la qualité de vie des habitants et les services offerts : aménagement de l’espace, habitat,

mobilités, santé, petite enfance – éducation – jeunesse, culture – patrimoine, sport ;

 Dynamiser l’activité économique pour créer des emplois et des richesses : filières fortes, emploi –

formation, implantation d’entreprises, commerce, tourisme, numérique, canal Seine Nord Europe ;

 Valoriser les richesses naturelles et accélérer la transition écologique : énergies, paysages –

biodiversité, consommation foncière, alimentation, déchets, eau, exemplarité des collectivités.

Il sera signé par Mme la Préfète de la Somme et les représentants du PETR, des 3 EPCI membres et des communes de Péronne et de Ham.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver le Contrat de Relance et de Transition Ecologique ci-joint ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.37

Convention avec le CDG pour assurer la fonction d’ACFI

Monsieur le Maire expose,

En application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’Autorité Territoriale doit mettre en place une organisation visant à mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail.

En application des dispositions de l’article 5 du décret précité, l’Autorité Territoriale doit désigner un agent qui serait chargé de la fonction d’Inspection en matière d’Hygiène et de Sécurité ou passer convention à cet effet avec le centre de gestion.

Cette mission d’Inspection consiste à vérifier les conditions d’application des règles et à proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail.

Le Centre de Gestion de la Somme qui s’est doté d’un Service Prévention disposant de compétences et des moyens nécessaires propose d’assurer la fonction d’Inspection.

Cette prestation se réaliserait à titre gratuit puisque le coût serait prélevé sur la cotisation additionnelle versée à cet organisme.

Il est proposé d’approuver aux membres du conseil municipal d’approuver la signature de la convention avec le centre de gestion ainsi que tout document s’y rapportant.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………23………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.

Lecture des extraits des décisions prises depuis le Conseil Municipal

du 16 avril 2021

DECISION N°06/2021 :

CONSIDERANT la volonté de la Ville d’établir un contrat de location/gérance avec madame Christelle OLIVIER pour l’équipement communal « LE CHALET DU CAM » pour l’année 2021 du 01 mai au 30 juin 2021 inclus, pour un loyer mensuel de 150 euros TTC et du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, pour un loyer mensuel de 250 euros TTC.

Il a été décidé : D’APPROUVER les termes d’un contrat de location/gérance de l’équipement communal « LE CHALET DU CAM » entre la Ville de Péronne et madame Christelle OLIVIER, D’AUTORISER la signature dudit contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

DECISION N°07/2021 :38

CONSIDERANT l’offre de financement et la proposition de contrat de La Banque Postale pour les besoins ponctuels en trésorerie.

Il a été décidé : DE RETENIR la proposition avec les conditions ci-dessous :

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement des besoins de trésorerie

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 950 000.00 euros

Durée maximum 364 jours

Taux d’intérêt Fixe de 0.56% l’an

Base de calcul 30/360

Taux Effectif Global 0.66% l’an. Ce taux est donné à titre d’illustration et ne saurait engager le prêteur.

Modalités de remboursement Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. Remboursement du

capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.

Date d’effet du contrat 22 avril 2021

Date d’échéance du contrat 21 avril 2022

Garantie Néant

Commission d’engagement 950.00 euros, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat Commission de non

utilisation

0.10% du montant maximum non utilisé due à compter de la date de

prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8e

jour ouvré du trimestre suivant.

Modalités d’utilisation Tirages/Versements

Procédure de crédit d’office privilégiée

Montant minimum 10 000 euros pour les tirages.

D’APPROUVER les termes et caractéristiques du contrat, D’AUTORISER la signature dudit contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

DECISION N°08/2021 :

CONSIDERANT la proposition de remboursement de la cotisation CNAS par chèque n°2206380 en date du 01 avril 2021 d’un montant de 212 euros.

Il a été décidé : D’ACCEPTER le remboursement de la cotisation CNAS cité ci-dessus, DE SIGNER tout document se rapportant au dossier.

DECISION N°09/2021 :

CONSIDERANT la proposition de remboursement du préjudice :

Date du sinistre : 05/11/2020

Bris de vitre à l’école de la

Chapelette

Remboursement du préjudice par

GAN Assurances d’un montant de

598.80€

Il a été décidé : D’ACCEPTER le remboursement du sinistre cité ci-dessus, DE SIGNER tout document se rapportant au dossier.

DECISION N°10/2021 :

CONSIDERANT la proposition de remboursement du préjudice :39

Date du sinistre : 04/12/2020

Dégradations au logement

d’urgence

Remboursement du préjudice par

GAN Assurances d’un montant de

1 944.00€

Il a été décidé : D’ACCEPTER le remboursement du sinistre cité ci-dessus, DE SIGNER tout document se rapportant au dossier.

DECISION N°11/2021 :

CONSIDERANT la proposition de remboursement du préjudice :

Date du sinistre : 20/12/2020

Dégradation suite à une tentative

de vol au chalet du CAM

Remboursement du préjudice par

GAN Assurances d’un montant de

549.60€

Il a été décidé : D’ACCEPTER le remboursement du sinistre cité ci-dessus, DE SIGNER tout document se rapportant au dossier.

DECISION N°12/2021 :

CONSIDERANT que la société S.A.S PERODIS Intermarché a proposé de verser un don d’un montant de 5 000 euros au profit de la Ville de Péronne.

Il a été décidé : D’ACCEPTER le versement d’un don, d’un montant de 5 000 euros au profit de la Ville, D’INSCRIRE la recette au budget communal à l’article 7688, D’AUTORISER la signature de tous documents s’y rapportant.

DECISION N°13/2021 :

CONSIDERANT que la société MC DONALD de Péronne, représentée par GLAM’N CO 6 rue d’Alsace 80200 Péronne, a proposé de verser un don d’un montant de 2 500 euros au profit de la Ville de Péronne.

Il a été décidé : D’ACCEPTER le versement d’un don, d’un montant de 2 500 euros au profit de la Ville, D’INSCRIRE la recette au budget communal à l’article 7688, D’AUTORISER la signature de tous documents s’y rapportant.

DECISION N°14/2021 :

CONSIDERANT que la société MIDAS de Péronne, représentée par CC Auto Service 3 rue Amiral Payen 62450 Bapaume, a proposé de verser un don d’un montant de 500 euros au profit de la Ville de Péronne.

Il a été décidé : D’ACCEPTER le versement d’un don, d’un montant de 500 euros au profit de la Ville, D’INSCRIRE la recette au budget communal à l’article 7688, D’AUTORISER la signature de tous documents s’y rapportant.

DECISION N°15/2021 :

CONSIDERANT que la société S.A.S CORELISE E.LECLERC sise 28 avenue des Australiens Lieudit au Carrefour St Denis 80200 Péronne, a proposé de verser un don d’un montant de 2 000 euros au profit de la Ville de Péronne.

Il a été décidé : D’ACCEPTER le versement d’un don, d’un montant de 2 000 euros au profit de la Ville, D’INSCRIRE la recette au budget communal à l’article 7688, D’AUTORISER la signature de tous documents s’y rapportant.

La séance publique s’est terminée à 22H30.

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Ouverture de la séance huis clos à 22H35.40

Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Filière Médico-Sociale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des nécessités d’avoir recours à des personnels qualifiés pour palier à l’accroissement temporaire d’activité au sein des services municipaux, il convient de créer les emplois non permanents suivants dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :

Pour le Pôle Enfance et Jeunesse, afin de pallier aux besoins temporaires du service de la crèche collective en cas d’accroissement d’activité :

- 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet. - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet de 30/35e - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet de 27/35e - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet de 20/35e - 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet de 17,5/35e

Il est proposé d’autoriser monsieur le Maire à procéder aux recrutements, à compter de ce jour, de tout agent contractuel dans les grades précédemment mentionnés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant d’une journée à douze mois maximums pendant une même période de 18 mois.

Ces agents assureront les fonctions suivantes :

- Auxiliaire de puériculture à la crèche.

La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire en vigueur au moment de la signature du contrat et dont les indices de rémunération seront compris entre le premier échelon et le dernier échelon du grade concerné.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.41

Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une

opération identifiée (contrat de projet) et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article 3 II

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre de la participation de la Commune au projet des Petites Villes de Demain, il est proposé de créer un emploi non permanent de Chef de Projet Développement à temps complet (35/35e) pour exercer les fonctions de Chef de Projet Développement à compter du 1er septembre 2021.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière administrative du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux au grade de Rédacteur territorial.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 6 ans) pour le projet ou l’opération identifiée suivante : Petites Villes de Demain. Le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés.

Le contractuel devra justifier d’un diplôme de Master 2 en droit public et d’une expérience professionnelle dans l’administration publique.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de Rédacteur territorial du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou au maximum sur l’indice majoré 587.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent de Chef de Projet Développement à temps complet (35/35e) de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux au grade de Rédacteur territorial pour exercer les fonctions de Chef de Projet Développement à compter du 1er septembre 2021 et d’autoriser monsieur le Maire à recruter un contractuel sur le fondement de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.42

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Création d’emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois accessibles par concours).

Considérant le tableau des effectifs au 19 mars 2021 ;

Considérant les futurs avancements de grade de 2021, il est proposé de créer

- Un emploi d’encadrant technique du chantier d’insertion au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

- Un emploi d’électrotechnicien au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

- Un emploi d’assistante de direction au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

- Un emploi de responsable du service comptabilité au grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

- Un emploi de responsable du service des ressources humaines au grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Considérant la nécessité de détacher un adjoint technique territorial à temps non complet de 27/35e exerçant la fonction d’agent d’accueil dans un emploi d’adjoint administratif territorial, il est proposé de créer :

- Un emploi d’agent d’accueil au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet de 27 heures hebdomadaires.43

Considérant la nécessité de créer un emploi de conseiller numérique dans le cadre du projet du centre social et du plan France Relance, il est proposé de créer :

- Un emploi de conseiller numérique au grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet.

Considérant la nécessité de recruter un emploi de Directeur des Accueils de Loisirs à temps complet au sein du centre social suite au départ de monsieur BISSIAU, il est proposé de créer :

- Un emploi de Directeur des Accueils de Loisirs au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Monsieur le Maire est chargé de nommer les agents concernés à ces postes.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Suppression d’emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois accessibles par concours).

Considérant le tableau des effectifs au 19 mars 2021 ;44

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux différents mouvements du personnel, il est proposé de supprimer les emplois vacants suivants :

- Un emploi d’instructrice en droit des sols au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

- Un emploi d’assistante de direction au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- Un emploi d’officier d’état civil au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet

- Un emploi d’encadrant du chantier d’insertion au grade d’agent de maîtrise principal à temps complet

- Un emploi d’agent de service polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 27h hebdomadaires

- Un emploi de directeur du musée municipal au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet

- Un emploi de de directeur du musée municipal au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Modification de la durée hebdomadaire de travail au sein de l’école

municipale de musique

Compte tenu de la volonté d’intégrer monsieur Vincent PETIT et afin de respecter la limite horaire concernant le cumul d’emploi des agents relevant des cadres d’emploi de l’enseignement artistique, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi suivant au sein de l’école de musique communale comme suit dès à présent :

Emploi Avant Après

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

(Trompette) 7,5/20e 7/20e45

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………28………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Effacement de dettes

Monsieur le Maire expose :

Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire

pour insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance

lors d’une procédure de rétablissement personnel.

Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme

au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.

La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs

classiques à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».

Madame GAUDIERE, trésorière municipale, informe des procédures de surendettement (l’effacement

de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée

par la Commission de Surendettement des particuliers de la Somme) à l’encontre de madame ROUSSELLE

Maryse pour un montant de 31.00€ correspondant à des impayés de cantine.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer afin de :

- Procéder à l’effacement de dette pour un montant de 31.00€

- D’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 pour couvrir les sommes mentionnées

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………06………

Contre ………20………

Abstention ………02………

Rejeté à la majorité.