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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté -
unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - Delibconseil24juin2022 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - Delibconseil24juin2022 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.54
ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ609P AUPRES DE MONSIEUR DESCLOUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 72
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22,55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE;: deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel : Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ;: M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle {présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22,55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79}; M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick ; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79}; M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien ; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie ; M. BRUNOT Jean-Marc; M. MARCHAND Daniel ; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves : M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude ; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jeän-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François : M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
{absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.54
Direction : Urbanisme et Habitat
Service : Urbanisme
Réf : BG/VP
Acquisition de la parcelle AZ609p auprès de Monsieur DESCLOUX
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Annick DELIGEARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la déclaration d'utilité publique en date du 25 Novembre 2019,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 25 Février 2022,
Considérant que cette acquisition s’inscrit dans le cadre global de la déclaration d’utilité publique (DUP) initiée
pour le réaménagement urbain du secteur du Pont de fer en vue de réaliser sur ce tènement un écoquartier,
avec mise en valeur de l'arche d'essai Freyssinet (protégé au titre des monuments historiques par arrêté du 1°°
octobre 2021),
Considérant que le projet de DUP prévoyait à l’origine, pour les propriétés appartenant à M. DESCLOUX,
l’acquisition de la parcelle AZ 609 dans sa totalité, ainsi que la parcelle AZ 337, pour une surface totale de 5 441
m?,
Considérant que des négociations ont été menées avec le propriétaire pour une acquisition amiable, acceptable
pour lui et permettant la réalisation du projet d'ensemble, selon les conditions suivantes :
e Acquisition, pour le montant de 150 000 €, d’une partie de la parcelle AZ 609, d’une surface
approximative de 4 076 m° comprenant :
o La remise du Tacot d’une superficie d'environ 150 m?
o L’arche d’essai Freyssinet, qui sera remis en valeur dans le cadre du projet
e M. DESCLOUX conserverait ainsi la parcelle AZ 337 (bâti vétuste rue des Garceaux) et un terrain
d'environ 1 122 m2. Cette cession aurait pour conséquence :
o La perte d'usage du puits présent sur le terrain cédé,
o La nécessité de créer un nouvel accès véhicules à sa propriété (l’accès actuel, depuis la route
de Lyon, étant condamné), probablement par la démolition de tout ou partie du bâtiment situé
rue des Garceaux,
o La nécessité de construire un nouvel entrepôt de 150 m? environ en remplacement de la remise
du Tacot pour stocker son matériel,
Considérant que par avis du 25/02/2022 ce terrain a été estimé par le service des domaines au montant 106 000
€, indemnités comprises : cet avis est notamment fondé sur le zonage urbanistique au moment de la DUP et ne
tient donc pas compte du potentiel économique en projection de l’emprise considérée,
Considérant qu’il apparaît pleinement justifié d'envisager une acquisition au montant de 150 000 €, au regard
des éléments suivants :
- Ceterrain est idéalement situé, à proximité de la voie verte créée mais aussi du centre-ville de Moulins,
- L’acquisition est impérative à la réalisation du projet
- L'emprise cédée (plus de 4000 m? en cœur de ville) permettra la réalisation d’un écoquartier
qualitatif et connecté à la voie verte avec :
o La création d’une vingtaine de logements
o La mise en valeur de l’arche d'essai Freyssinet et de la remise du Tacot, d’un intérêt patrimonial
majeur : l'opération qui sera développée permettra une reconnaissance des avancées
considérables apportées par Eugène Freyssinet, nommé ingénieur des ponts et chaussées à
Moulins en 1905 et « inventeur » du béton précontrai ‘ ‘ ‘ " le passé
ferroviaire de ce quartier par la réappropriation de la re
Le montant d’acquisition sera ainsi valorisable au regard du programme qui pourra être
développé sur ce ténement.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
- Enraison de cette cession, M. DESCLOUX sera contraint de créer un nouvel accès véhicules à sa propriété
et de construire un nouvel entrepôt de stockage, justifiant une indemnité accessoire et complémentaire
à l'indemnité de dépossession.
- Une acquisition amiable permettra d'éviter le développement d’un contentieux, à l’issue incertaine, sur
la valeur de ce terrain avec les impacts financiers (frais d'avocats notamment) et de délais induits,
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à la majorité absolue (4
contre : Mme CHARMANT et Ms LUNTE, JACQUET et CHARMETANT) :
- D’approuver l'acquisition de la parcelle AZ 609p auprès de Monsieur DESCLOUX au prix de 150 000 € toutes
indemnités comprises (étant précisé que Femprise exacte acquise sera définie par la réalisation d'un
document d’arpentage)
- D’autoriser le Président ou la vice-présidente déléguée à l'Aménagement du Territoire — Ruralité - Urbanisme
à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l’Administration
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale Des Finances Publiques
du Puy-de-Dôme
Pôle d'évaluation domaniale
2, rue Gilbert Morel
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Mél. : ddfip63.pole-
evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Corinne BERTRAND
téléphone : 06 17 84 45 18
courriel : corinne.bertrand@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 7171016 Réf OSE : 2021-03190-94388
7300 - SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Le 25/02/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme
MOULINS COMMUNAUTÉ
8 Place Maréchal de Tassigny
BP 1625
03000 MOULINS
AVIS RECTIFICATIF DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
(AVIS DU 25/02/2022 RECTIFIÉ SUITE À UNE CORRECTION DE LA DATE DE RÉFÉRENCE ET DE LA SURFACE DU BÂTI COMMUNIQUÉE PAR LE CONSULTANT )
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Terrain constructible et remise (AZ 609p)
145-rue de Lyon 03000 MOULINS
03
Indemnité principale : 88 270 €
Indemnité de remploi : 9827€
Indemnité accessoire : 7 900 €
TOTAL : 106 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent si -arter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
MOULINS COMMUNAUTÉ
affaire suivie par : PARROTTA Vittorio
2 - DATE
de consultation : 21/12/2021
de réception : 21/12/2021
de visite (extérieure) : 13/11/2019 (dossier 2019-03180V1955/ 2019-03190V1459)
de dossier en état : 11/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
DUP/ aménagement du secteur du Pont de Fer
Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bressolles et de Moulins et une enquête parcellaire, ont été ouvertes pour la réalisation des accès au Pont de Fer et le réaménagement urbain dans son secteur, sur le territoire des communes de Bressolles et Moulins entre le 15 juillet 2019 et le 23 août 2019.
Arrêté préfectoral du 25/11/2019 (N°2851/2019) déclarant d'utilité publique :
Les Lrtest » Mésivé à Dencatsl
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PRET IE DE F'ALEILK
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& ?85 ‘à 5 NY. 2:
VC Last : , Lei Ca: 7.
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4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales :
Descriptif :Parcelle de 4 076 m° (partie hachurée) issue de la parcelle AZ 609.
Grand terrain plat et de forme allongée, sis le long de l’ancienne voie ferrée et accessible par un portail bois donnant sur la D 707/ présence d’un ancien bâti (ancienne remise du Tacot) non entretenu et aujourd'hui très vétuste (150 m° avec une hauteur de 5,70 m de haut)}/ ce terrain était Un ancien verger (35 arbres fruitiers + 2 magnolias grandiflora + 1 palmier) aujourd'hui envahi par la friche/ présence d'un puits.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 … | -
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NB : sur ce terrain on notera la présence d'un ouvrage, (50m de long,1,5 m de large et 2,50 m de haut) en béton précontraint (une poutre) réalisée en 1908 à la demande et selon la technique révolutionnaire de l'ingénieur Eugène FREYSSINET. L'arche d'essai de Freysinnet est inscrite au titre des monuments historiques depuis le 01/10/2021.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : DESCLOUX Michel
Situation d'occupation : Estimé libre
6 - URBANISME — RÉSEAUX
A la date de référence (Cf. 8 7), la parcelle AZ 609 était classée en zone AUmu du PLU de MOULINS, et soumise au DPU,.
Zone AUmu (secteurs urbanisés mutables à plus ou moins longue échéance/ seules sont autorisées les reconstructions de bâtiments existants dans leur emprise initiale, les extensions limitées et les aménagements de construction et installations existantes sans changement de destination).
NB : cette parcelle est aujourd'hui classée en zone 2AUb suite à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la DUP du projet de réalisation des accès du pont de fer et du réaménagement du secteur.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
L'article L321-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique dispose: «les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation».
L'article L322-2 du Code de l'Expropriation précise: «Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête» préalable à la DUP. Conformément à l'article L213-6 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du Code de l'Expropriation est celle prévue au a/ de l'article L213-4 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L213-4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L322-2 du Code de l'Expropriation, est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvañnt, révisant ou modifiant le pland'occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Cependant, en application de la jurisprudence, la date de référence d'un terrain couvert par un DPU ne peut être celle de la mise en compatibilité du PLU à la faveur de la DUP : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 25.01.18, n°16-25138, « Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ; »
La date de référence est donc fixée au 14/06/2019, soit la date de la dernière modification du
plan local d'urbanisme de MOULINS avant la mise en compatibilité du 25/10/2019. La parcelle était alors classée en zone AUmu du PLU de la commune.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la valeur vénaleà partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette propriété, des cessions de biens de même nature dans un environnement immédiat et des éléments de contexte, il est proposé une indemnité totale de 106 000 € se décomposant comme suit :
- Indemnité principale : 88 270 €
- Indemnité de remploi : 9 827 €
- Indemnité accessoire : 7900 €
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
an
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme; de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les régles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
UN
\
BERTRAND Corinne
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement infor ès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'inforh aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-54-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.55
ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 6 A MOULINS AUPRES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU
2EME PONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 72
[ER SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE:; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.,56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel : Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à ia délibération n° C.22.79}; M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel
{absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22,70) ; M. LABONNE
Jérôme ; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22,55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick ; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy ; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79}); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc ; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal; M. CHANY Yves : M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAÏVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 pu 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véroniqueà M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M, ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
{absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ;: Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme {absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-55-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.55
Direction: Urbanisme et Habitat
Service : Urbanisme
Réf : BG/VP
Acquisition d’une partie de la parcelle AB 6 à Moulins auprès de l’État dans le cadre des travaux du
2°"e Pont
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Claude CHAMIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu le document d’arpentage établi par Monsieur Xavier de Taillandier, géomètre-expert, en date du 2 Novembre
2021,
Considérant le projet d'aménagement du deuxième pont à Moulins,
Considérant qu’une emprise de 13 218 m? sur la parcelle AB 6, propriété de l’État, est nécessaire pour la
réalisation des travaux d'aménagements du 2°" Pont, selon le document d’arpentage établi par Monsieur Xavier
de Taillandier,
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
- D’approuver l'acquisition d’une partie de la parcelle AB 6 auprès de l’État sur la commune de Moulins, pour
une superficie de 13 218 m? pour la somme de 13 218 euros, soit 1 euro du mètre carré.
- D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l'Aménagement du Territoire - Ruralité - Urbanisme
à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
il est précisé que les crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l’Administration
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-55-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins
Commune: 03190 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
tart. 25 du dé RER TEST IQ 0 avril 1855)
C- 5. Dépt vi pion d'ipininoe où di HcimegE, dé dont cople cHointe, d ds
Section :
Feullle{s) :
Quaiité du plan
Date de l'édition
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
: 22/01/2003
AB
01
: régulier <20/03/80
172000
1/5000
le 02/11/2020....par M X.. de. TAILLANDIER géomètre à YZEURE....….
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
À MOULINS... , 16 08/11/8020...
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Cachet du rédacteur du document :
Xavier de TAÏLLANDIER
Greometre Expert DPLG N° 4064
42 Rue Coibert BP 3€
03400 YZEURE
Te! 64 70 44 19 19
SIRET: 331 399 691 00012
Document dressé par
Xavier. da. JAILLANDIER........…
Date 02/11/2020...
Signature :
1) Rayer lee mentions nulles. La formule À n'est applcable dera Le h dote rien ris de che cran À last | j (2) Quel de le parapana sgnids (éomêtr expert, inapeciaur, phone Mme rad à este 20 {3} Préciser les norre et quallés du signataire #4 ent différent di
905m2 Commiunauds Poovomkmaor Ge Moutra
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-55-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.56
PLATEFORME LOGISTIQUE MULTIMODALE LOGIPARCO3 - MODIFICATION DE LA ZAC (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 61
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE:; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42 ; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ÉTAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel
{absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle ; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme ; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.,55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce; M. BAUDOIN Hervé; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick ; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M, LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain {présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie ; M. BRUNOT Jean-Marc; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79}; Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 pu 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES - DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu : Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan ; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-56-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.56
DIRECTION : ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, RURALITES
Service : Économie, emploi, formation, enseignement supérieur et numérique
Réf : JPG
Plateforme Logistique Multimodale LOGIPARCO3
Modification de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C.09.94 du 20 novembre 2009 décidant d'approuver la création
de la ZAC LOGIPARCO3 destinée à la réalisation d’une plateforme logistique multimodale sur les communes de
Montbeugny, Toulon et Yzeure et d’exclure la zone du champ d'application de la taxe locale d'équipement
(aujourd’hui, part communale/intercommunale de la taxe d'aménagement) ;
Vu la délibération du 20 mai 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEAU comme
concessionnaire de la ZAC LOGIPARCO3 et d'approuver les termes du contrat de concession LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C.11.107 du 30 septembre 2011 confirmant l'intérêt général de
l'opération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011 approuvant le dossier de réalisation
de la ZAC LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2016 approuvant la conclusion d’un avenant n°4 au
contrat de concession entre Moulins Communauté, la SEAu et Moulins Habitat pour le transfert du traité de
concession à Moulins Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 approuvant les termes et conditions de
l'avenant n°4 de transfert et ses annexes du 21 décembre 2016 par la Communauté d'Agglomération élargie,
Considérant que Moulins Communauté confirme sa volonté de poursuivre la réalisation de la zone d'activité,
contribuant au développement de son dynamisme et à la création d'emplois, le LOGIPARCO3 bénéficiant d’une
desserte exceptionnelle au carrefour des axes routiers N7, A77 et RCEA (future A79), et à proximité immédiate
de l’aéroport Moulins-Montbeugny.
Considérant toutefois qu’il convient de tenir compte de l’évolution du contexte de cette opération, des besoins
des opérateurs, de modifier les caractéristiques du projet, et donc de modifier les dossiers de création et de
réalisation ainsi que les délibérations de création et d'approbation du programme des équipements publics, dans
le cadre de l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que les modifications essentielles de l'opération LOGIPARCO3 qui sont projetées portent sur les
sujets suivants :
- Actualisation du programme de construction : diminution de la densité à la hauteur de 365 000 M2 de
surface de plancher environ,
- Modification des destinations de la ZAC :
o Maintien de la dominante logistique et son élargissement à la parcelle S6, Introduction de la thématique Artisanat / Services sur les zones S9, S7 et S6
o La zone de transfert multimodal ainsi que de la zone B/S8 seraient rendues cessibles
- Modification des modalités prévisionnelles de financement: actualisation des prix de cession pour
tenir compte d’une part des modifications des destinations et d’autre part de l’évolution du marché de
la logistique et au vu du programme des équipements publics
- Modification du programme des équipements publics :
o Volet ferroviaire
=" Suppression des emplacements réservés sur Il zurant au
plan de zonage du dossier de réalisation : le lot : primaire ne serait plus desservi par un embranchement ferré
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-56-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
“” En conséquence, abandon du projet de zone de quarantaine
” Suppression de tout ou partie des emplacements réservés sur la zone CO / S2, tels
que figurant au plan de zonage du dossier de réalisation : le lot logistique au sud de
la voirie primaire resterait desservi par un embranchement ferré. En conséquence les
emplacements réservés situés au sud de la zone CO / S2 seraient conservés
o Autres équipements publics
= Recalibrage du dispositif d'assainissement (STEP) pour tenir compte des besoins
réels conformément à l’actualisation du programme de construction : la capacité de
traitement des eaux usées s’élève à environ 2 000 EH, elle serait significativement
réduite
= Recalibrage et relocalisation des parkings pour tenir compte d’une part de
l’actualisation du programme de construction et d’autre part des attentes en termes
de foncier au titre de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
Considérant que la première étape de cette modification est une phase de lancement des études préalables et
qu’à l'issue de ces études, une nouvelle version des dossiers de création et de réalisation seront approuvées par
le Conseil Communautaire.
Considérant par ailleurs que conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, la création
d’une ZAC doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Considérant que cette phase de concertation a déjà été menée sur la ZAC avant sa création, et a abouti à
l'approbation du dossier de création, mais que, compte tenu des évolutions préalablement citées, cette phase
doit de nouveau être menée intégralement pendant les études susvisées.
Considérant que les modalités de concertation sont fixées par délibération du Conseil Communautaire et qu’elles
doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de
l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis
par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions
qui sont enregistrées et conservées.
Considérant qu'après la concertation, le Conseil en arrêtera le bilan.
Considérant que les modalités de la concertation à mettre en place peuvent être les suivantes :
e La mise à disposition du public d’un dossier de présentation générale du projet d'aménagement, et
l'ouverture d’un registre destiné à recueillir les avis. Cette mise à disposition aura lieu à l’hôtel de la
communauté et dans les mairies de Montbeugny, Toulon sur Allier et Yzeure
e La possibilité pour la population de faire parvenir ses observations par courrier à MOULINS
COMMUNAUTE ou par courriel à l’adresse spécifique à créer
e L'organisation d’une réunion publique
e La parution d’un article, à minima, dans la presse locale
Cette concertation fera l’objet d’une annonce publiée sur le site internet de MOULINS COMMUNAUTE,
dans les journaux de la presse locale et d’un article dans le journal de MOULINS COMMUNAUTE.
Cette concertation aura une durée de 3 mois à compter, au plus tard, du 1°’ août prochain et la fin de
cette concertation sera rappelée dans la presse locale au moins 15 jours avant son terme.
Considérant que la mise à disposition du public de l'étude d'impact actualisée fera l’objet d’une délibération
ultérieure.
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Dominique LEGRAND, Alain DENIZOT et Nathalie MARTINS ne prennent pas part au vote.
Pierre-André PERISSOL, Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Noël PRUGNAUD et René MARTIN ont quitté la
salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité (1 contre :
M. CHARMETANT) :
7 7** "7 du Code
icessaires
- Décide d'engager la modification de la ZAC LOGIPARCO3, en app
de l’urbanisme, sur la base des objectifs présentés par le rappori
à cet effet ;
m
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-56-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
- Décide d'organiser la concertation préalable prévue par l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme suivant
les modalités présentées par le rapporteur;
- Décide d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de services nécessaire au bon déroulement de la procédure de modification
de la ZAC ; |
- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de MOULINS COMMUNAUTE et
dans les mairies des communes concernées, qu’elle fera l’objet d’une mention en caractères apparents
dans deux journaux diffusés dans le département et qu'elle sera en outre publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
Philippe BOISMENU
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-56-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.57
LOGIPARC 03 — OPERATION D'AMENAGEMENT POUR UNE PLATEFORME LOGISTIQUE MULTIMODALE - CONCESSION
D'AMENAGEMENT - AVENANT N°7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 61
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51: C.22.53 à C.22,55 ; C.22:60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42 ; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M, LAROCHE
Jean-Michel : Mme TABUTIN Nicole {absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59}) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ;: Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy ; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien ; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie ; M. BRUNOT Jean-Marc : M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé {absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22,79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-57-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.57
DIRECTION : ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, RURALITES
Service : Économie, emploi, formation, enseignement supérieur et numérique
Réf : IPG
LOGIPARC 03 — Opération d'aménagement pour une plateforme logistique multimodale -
concession d'aménagement - Avenant n°7
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2009 approuvant le dossier de création
de la ZAC LOGIPARCO3 sur les Communes de MONTBEUGNY, TOULON et YZEURE,
Vu la délibération du 20 mai 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEAu comme
concessionnaire de la ZAC LOGIPARC 03 et d’approuver les termes du contrat de concession LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2012 approuvant la signature de l'avenant n°
1 au traité de concession conclu avec la SEAU en date du 20 mai 2011,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2014 approuvant la signature de l'avenant n°
2 au traité de concession conclu avec la SEAu en date du 20 mai 2011,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2015 approuvant la signature de l'avenant
n°3 au traité de concession conclu avec la SEAu en date du 20 mai 2011,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2016 approuvant la conclusion d’un avenant n°4
au contrat de concession entre Moulins Communauté, la SEAu et Moulins Habitat pour le transfert du traité de
concession à Moulins Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2016 approuvant les comptes provisoires de
l'opération LOGIPARC 03 au 14/11/2016, l'avenant n°4 au contrat de concession entre Moulins Communauté,
la SEAu et Moulins Habitat pour le transfert du traité de concession à Moulins Habitat et ses pièces annexes
avec prise d'effet au 1° janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 approuvant les termes et conditions de
l'avenant n°4 de transfert et ses annexes du 21 décembre 2016 par la Communauté d'Agglomération élargie,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 approuvant la conclusion d’un avenant n°5 visant
à compléter la liste des fonciers qui figurent en annexe 6 de l'avenant de transfert du 21 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant l'avenant n°6 au traité de concession
d'aménagement, relatif à la substitution de EVOLEA à MOULINS HABITAT dans l’ensemble des droits et
obligations (dispositions du traité de concession initial et ses cinq avenants),
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 2 juin 2022 approuvant le CRAC (Compte Rendu Annuel à la
Collectivité) au titre de l’exercice 2021,
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2022 relative à la volonté de l’autorité concédante
d'engager un processus de révision de la ZAC du LOGIPARCO3,
Vu l'arrêté de déport de Monsieur PERISSOL n°A.20.69 du 23 septembre 2020 et désignant Mme De
BREUVAND en qualité de délégataire,
Considérant la démarche de Moulins Communauté d'engager un processus de révision de la ZAC LOGIPARCO3.
La commercialisation de certains fonciers ne pourra être engagée qu’au terme du processus de révision. La
prorogation de deux années porte le terme de la concession d'aménagement au plus tard le 11 septembre
2028,
Considérant la nécessité de proroger de deux années le contrat de concession afin de tenir compte des
modifications du règlement de la ZAC d’une part, mais aussi des périodes de crise sanitaire ayant généré des
décalages dans certains projets,
Considérant le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2021 qui expose notamment les enjeux de trésorerie.
La situation au regard du décalage constaté entre dépenses et recettes nécessite le versement des
participations taxables et non taxables dues telles qu’elles figurent au CRAC 2021,
Considérant les évolutions intervenues sur le poste subventions du plan de trésorerie prévisionnel,
Considérant que les autres clauses demeurent inchangées,
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Dominique LEGRAND, Alain DENIZOT et Nathalie MARTINS ne prennent pas part au vote.
Pierre-André PERISSOL, Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Noël PRUGNAUD et René MARTIN ont quitté la
salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à la majorité absolue (3
contre : Mme CHARMANT, Ms JACQUET, LUNTE et 1 abstention : M. CHARMETANT) :
- D'approuver les termes et conditions de l’avenant n°7 au contrat de la concession d'aménagement,
- D’autoriser la délégataire du Président désignée conformément à l’arrêté de dépôt n°A.20.69 du 23
septembre 2020 à signer l'avenant n°7,
- Les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, commerce et enseignement
rieur AT
Philippe BOISMENU
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 « OPERATION D'AMENAGEMENT POUR UNE PLATEFORME LOGISTIQUE MULTIMODALE »
CONCESSION D’'AMENAGEMENT
LOGIPARCO3
Avenant n°7
Il est convenu, entre
La communauté d'agglomération de Moulins, dont le siège administratif est à MOULINS (Allier) 8,
place du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la délégataire du Président, dûment habilitée
pour ce faire par la délibération n° xxx du Conseil Communautaire du 24 juin 2022
ci-après dénommée Moulins Communauté ou
d’une part
ET
La société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, dénommée EVOLEA, société anonyme à capital
variable ayant son siège social 6 place du Maréchal de Lattre de Tassigny, inscrit sous le numéro de
SIRET : 59820132500027, représentée par son directeur général, Madame Hélène CHESSEL, habilitée
par délibérations de son conseil d'administration en date des 23 novembre 2012, 23 janvier 2019, 23
mai 2019 et 1° juillet 2019
ci-après dénommé EVOLEA ou le concessionnaire
d'autre part
Préambule :
Il est rappelé que par délibération du conseil communautaire en date 20 novembre 2009, Moulins
Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC du LOGIPARC 03, dans le cadre des
dispositions du code de l’urbanisme alors en vigueur.
Par délibération du 20 mai 2011, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEAu comme
concessionnaire de la ZAC LOGIPARC 03 et d'approuver les termes du contrat de concession LOGIPARC
03, et par la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011 il a approuvé le
dossier de réalisation de la ZAC LOGIPARC 03.
Six avenants au contrat de concession ont été approuvés depuis :
Délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2012 approuvant la signature de l'avenant
n° 1 au traité de concession conclu avec la SEAu en date du 20 mai 2011,
e Délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2014 approuvant la signature de
l'avenant n° 2 au traité de concession conclu avec la SEAuU en date du 20 mai 2011
e Délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2015 approuvant la signature
de l’avenant n°3 au traité de concession conclu avec la SEAu en date du 20 mai 2011
e Délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2016 approuvant les comptes
provisoires de l'opération LOGIPARC 03 au 14/11/2016, l'avenant n°4 au contrat de concession
entre Moulins Communauté, la SEAu et Moulins Habitat pour le transfert du traité de concession à Moulins Habitat et ses pièces annexes avec prise d’effet au 1er janvier 2017
e Délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 approuvant les termes et
conditions de l’avenant de transfert et ses annexes du 21 décembre 2016, par le Conseil
Communautaire élargi
e Délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 approuvant le complément apporté
à la liste des fonciers qui figurent en annexe 6 de l’avenant de trans 6. Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-57-DE Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 e Délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant l’avenant n°6 au traité de
concession d'aménagement, relatif à la substitution de EVOLEA à MOULINS HABITAT dans
l’ensemble des droits et obligations (dispositions du traité de concession initial et ses cinq avenants).
Le concédant souhaite engager un processus de révision de la ZAC du LOGIPARCO3. Une délibération
est proposée au conseil communautaire du 24 juin 2022. Cette procédure de révision pourrait
entrainer un décalage dans la commercialisation de certains fonciers, notamment ceux concernés par
cette révision, qui ne pourra être engagée qu’au terme du processus. Il est donc nécessaire de prévoir
une prorogation de la durée de la concession d'aménagement de deux années supplémentaires.
Par ailleurs, le plan de cession des fonciers tel que prévu à l’origine du projet et traduit dans les CRAC
enregistre un décalage des cessions de foncier avec comme conséquence un besoin accru de
trésorerie. Le concessionnaire a mis en en place les outils de financement nécessaires et notamment
le recours à une ligne de trésorerie. Afin de permettre le remboursement progressif de ces crédits de
trésorerie tout en préservant les équilibres de trésorerie de l'opération il est nécessaire de compléter
le dispositif d’avances prévu à l’article 15.4 du traité de concession ainsi qu’à l’avenant n°2 du traité
de concession par un calendrier de règlement des participations taxables et non taxables qui restent
dues aux CRAC 2021
Il convient donc d’ajuster le contrat de concession pour répondre à ces attentes. Le présent avenant a
pour objet de modifier l’article 4 et l’article 15 de la convention.
Article 1 : Prorogation de la durée de la concession d'aménagement
L'article 4 du traité d'aménagement (date d'effet et durée de la concession d'aménagement) signé le
2 aout 2011 prévoit :
«La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant
connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat la rendant exécutoire. Elle
prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.
La durée est fixée à 15 années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée par les
parties en cas d’inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus ; à
cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation, exécutoire dans les conditions ci-dessus ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 du traité d'aménagement, les parties conviennent, par le
présent avenant, de proroger la durée de concession d'aménagement de la manière suivante :
La durée de concession est prorogée de deux ans, soit jusqu’au 11 septembre 2028.
Article 2 : Financement de l’opération
L'article 15 de la convention est modifié comme suit :
2.1 Subventions
Le montant des subventions perçues par Moulins Communauté et allouées à l’opération est fixé à
6 913 000 € au lieu de 7 690 000 € mentionnés à l'avenant n°2 du traité de concession.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Les évolutions sont justifiées par les éléments suivants :
e Baisse des subventions : les subventions liées à la réalisation de la STEP (station d'épuration)
au titre des contrats de territoire et CPER (Contrat Plan Etat Région) n’ont pas été mobilisées
dans la mesure où le projet de STEP dans sa version définitive n’est ne sera mis en œuvre qu’au
terme du processus de révision de ZAC.
e Hausse des subventions :
o Subvention complémentaire à percevoir par Moulins Communauté dans le cadre de
l'appel à projet « zone d’activité prête à l'emploi » du Conseil Départemental de l'Allier
pour un montant de 471 0000 €. Cette subvention est conditionnée à la, réalisation
des travaux prévus
o Subvention complémentaire de la Région AURA au titre de la « valorisation et
préservation de la biodiversité » à hauteur de 61 000 €
A ce jour, l'opération a perçu 5 781 000 € de subventions. Il reste à percevoir 1 132 000 £ au profit du
concessionnaire selon le phasage prévisionnel suivant :
e 600 000 € en 2022
e 61000 € en 2022
e 47/1000 € en 2023
2.2 Participation de Moulins Communauté au coût de l’opération
Le montant global de la participation de Moulins Communauté est de 8 494 000 €. Ces participations
sont de deux ordres :
e Participations taxables (affectées à un équipement)
° Participations non taxables destinées à l’équilibre de l’opération
2.2.1 Participations taxables
Il s’agit de la rétrocession des ouvrages et équipements publics à Moulins Communauté qui concerne :
e RD 286 pour un montant de 3 334 000 €
e Plateforme ÎTE pour un montant de 1413 000 € suites aux arbitrages concernant les
aménagements ferroviaires. 824 000 £€ ont fait l’objet d’un phasage de versement au titre de
l'avenant n°2 au traité de concession.
ll reste donc à percevoir 589 000 £ au profit du concessionnaire selon le phasage prévisionnel suivant :
e 589000€ en 2023
2.2.2 Participations non taxables
Ces participations non affectées sont revues. Il s’agit :
e D'une part des participations équivalentes à l’acquisition du foncier pour un montant de
3 371000 €.
e D'autre part de participations en compensation :
o Des actions commerciales renforcées conduites de 2019 à 2021
o Des prix de cessions pour un prix en deçà du prix figurant au bilan de cession
Il reste à percevoir 410 000 £ au profit du concessionnaire selon le phasage prévisionnel suivant :
e 376 000 € en 2023
e 34000 € en 2024
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Article 3 : Autres modifications
Toutes les clauses et conditions de la concession d'aménagement qui ne se trouvent pas modifiées ou
contredites formellement par le présent avenant conservent leur pleine et entière application.
Fait à Moulins, le
Pour EVOLEA Pour Moulins Communauté,
La Directrice Générale La délégataire du Président
Hélène CHESSEL Cécile De BREUVAND
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.58
LOGIPARC 03 - PROMESSE DE VENTE ENTRE EVOLEA ET EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE-EST — NOTIFICATION D'ACCORD
DE MOULINS COMMUNAUTE A SON CONCESSIONNAIRE EVOLEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 61
SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE:; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42 ; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel (absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick ; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79);, M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) : Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc ; M. MARCHAND Daniel ; M. PERRIN Pascal; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 Du 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES - DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme {absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
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DIRECTION : ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, RURALITES
Service : Économie, emploi, formation, enseignement supérieur et numérique
Réf : JPG
LOGIPARCO3 : Compromis de vente entre EVOLEA et EIFFAGE Immobilier Centre-Est
Notification d’accord de Moulins Communauté à son concessionnaire EVOLEA
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2009 approuvant le dossier de création
de la ZAC LOGIPARC 03 sur les Communes de MONTBEUGNY, TOULON et YZEURE,
Vu la délibération du 20 mai 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEAu comme
concessionnaire de la ZAC LOGIPARCO3 et d’approuver les termes du contrat de concession LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC LOGIPARCO3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2016 approuvant la conclusion d’un avenant n°4
au contrat de concession entre Moulins Communauté, la SEAu et Moulins Habitat pour le transfert du traité de
concession à Moulins Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 approuvant les termes et conditions de
l’avenant n°4 de transfert et ses annexes du 21 décembre 2016 par la Communauté d'Agglomération élargie,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant l'avenant n°6 au traité de concession
d'aménagement, relatif à la substitution de EVOLEA à MOULINS HABITAT dans l’ensemble des droits et
obligations (dispositions du traité de concession initial et ses cinq avenants)
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 2 juin 2022 approuvant le CRAC (Compte Rendu Annuel à la
Collectivité) au titre de l'exercice 2021,
Vu l'arrêté de déport de Monsieur PERISSOL n°A.20.69 du 23 septembre 2020 et désignant Mme De
BREUVAND en qualité de délégataire,
Considérant l'engagement d’EIFFAGE Immobilier Centre-Est sur le projet LOGIPARCO3
Considérant qu'EIFFAGE Immobilier Centre-Est a réalisé un bâtiment matières sensibles de 18 000 m2? pour le
compte de la société LOG INNOV par contrat de contractant général. Dans le prolongement de cette première
opération, EIFFAGE Immobilier Centre-Est s’est montrée intéressée pour étudier le développement de deux
nouvelles opérations logistiques composées prévisionnellement de :
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
“ Un bâtiment de six (6) cellules de trois mille (3 000) m? environ, modulables et sécables totalisant dix-
huit mille (18 000) m? environ,
= Un bâtiment de quatre (4) cellules de six mille (6 000) m? environ, modulables et sécables totalisant
vingt-quatre mille (24 000) m° environ,
Considérant que deux tènements fonciers ont été identifiés. Ils peuvent être sécables et miscibles pour
constituer les terrains d’assiette de chacun des deux bâtiments. Ils se localisent comme suit au plan de zonage
du dossier de réalisation de la ZAC LOGIPARCO3 :
A. Commune de Montbeugny, zone CO, secteur S1, à l’OUEST de l’emplacement réservé M15-39095
{station d'épuration),
B. Commune d’Yzeure, zone C1, secteur S10, à l’'OUEST du corridor écologique.
Considérant la grille des prix du dossier de réalisation de la ZAC LOGIPARC 03, le prix de cession en euros hors
taxes (€.H.T) par mètre carré (m°) est :
A. 15€ HT/m?,
B. 19€ HT/m°.
Considérant qu’'EIFFAGE Immobilier Centre-Est exprime le souhait d’une négociation des prix de cession. En ce
sens, Eiffage Immobilier Centre-Est expose que le modèle économique des deux bâtiments à construire est
établi sur un prix de cession maximum de 15 € HT/m? correspondant à celui de l’acquisition de la parcelle du
bâtiment LOG-INNOV
Considérant l’article 12 du traité de concession qui précise que le concessionnaire notifiera à la collectivité, en
vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de
paiement
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Dominique LEGRAND, Alain DENIZOT et Nathalie MARTINS ne prennent pas part au vote.
Pierre-André PERISSOL, Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Noël PRUGNAUD et René MARTIN ont quitté la
salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité (1
abstention : M. CHARMETANT) :
- D’autoriser un prix de cession de 15 € HT / m? sur l’ensemble acquis par EIFFAGE Immobilier Centre-
Est,
- D'autoriser la délégataire du Président désignée conformément à l’arrêté de déport n°A.20.69 du 23
septembre 2020 à signer le courrier de notification d'accord.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-58-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, commerce et enseignement
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-58-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.59
LOGIPARCO3 : DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - PROJET CONCERTO DEVELOPPEMENT — BATIMENT LOGISTIQUE DE STOCKAGE DE MATIERES DANGEREUSES - AVIS DE MOULINS COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 61
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL {délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22,55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE;: deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42 ; C.22,56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79); M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel: M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme ; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22,55 et de C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy ; M. GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL Lydie; M. BRUNOT jean-Marc; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 DU 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominiqueà M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véroniqueà M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ;: M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe ; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE taëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert ; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79} ; M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé {absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.59
DIRECTION : ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, RURALITES
Service : Économie, emploi, formation, enseignement supérieur et numérique
Réf : JPG
LOGIPARCO03 : demande d’Autorisation Environnementale - Projet CONCERTO DEVELOPPEMENT -— Bâtiment
logistique de stockage de matières dangereuses - Avis de Moulins Communauté
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C.09.94 du 20 novembre 2009 décidant d'approuver la création
de la ZAC LOGIPARCO3 destinée à la réalisation d’une plateforme logistique multimodale sur les communes de
Montbeugny, Toulon et Yzeure et d’exclure la zone du champ d'application de la taxe locale d'équipement
(aujourd’hui, part communale/intercommunale de la taxe d'aménagement) ;
Vu le dossier d'enquête publique,
Vu l'avis de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 20 mai 2021,
Vu l'avis n°2022-ARA-AP-1302 du 15 mars 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale,
Considérant que par courrier du 20/05/2022, la Préfecture sollicite l’avis de Moulins Communauté sur le dossier
présenté par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT concernant la demande d'autorisation environnementale
et d'institution de servitude d'utilité publique en vue d'obtenir une autorisation pour la création d’une
plateforme logistique multimodale composée d’un bâtiment principal comportant 8 cellules de stockage de
matières dangereuses, des bureaux et locaux sociaux et des locaux techniques, située sur la commune de
Montbeugny conformément à l’article R181-38 du Code de l'Environnement.
Considérant qu’une enquête publique est organisée du lundi 23 mai 2022 au vendredi 8 juillet 2022 inclus. Que
dans ce cadre, une réunion publique est programmée le 17 juin 2022 en mairie de Montbeugny
Considérant la réponse de CONCERTO DEVELOPPEMENT à l'avis de la MRAE, mise à disposition du public dans le
cadre de l'enquête publique
Considérant que Moulins Communauté doit produire un avis avant le 25 juillet 2022,
Considérant que le projet de stockage de matières dangereuses est conforme au dossier de création de la ZAC
LOGIPARCO3 qui comprend «un pôle d'activités logistiques sécurisées (le plus important en surface: une
cinquantaine d’hectares) »,
Considérant que la parcelle concernée a fait l’objet d’une étude d’impact environnemental au printemps 2021 ;
que les travaux prennent en compte le cycle écologique des espèces fréquentant le site; que des mesures
compensatoires avec notamment la plantation de haies de prunelliers et d’aubépines seront réalisées en
longueur équivalente à celles détruites,
Considérant que le dossier d'établissement classé SEVESO a fait l’objet d’une étude de danger ; que ces risques
sont qualifiés par la MRAE d’acceptables compte tenu de leurs conséquences potentielles et de leur survenue ;
que néanmoins, certains effets dépassant le périmètre de la parcelle, CONCERTO DEVELOPPEMENT sollicite la
mise en application d’une servitude d'utilité publique,
Considérant que cette servitude d'utilité publique ne contraint pas les porteurs de projet des parcelles voisines,
Considérant que ces servitudes d’utilité publiques feront l’objet d’un arrêté préfectoral qui en fixera le
périmètre,
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Dominique LEGRAND, Alain DENIZOT et Nathalie MARTINS ne prennent pas part au vote.
Pierre-André PERISSOL, Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Noël PRUGNAUD et René MARTIN ont quitté la
salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communau
abstentions : Mmes PLANCHE, RIBIER, KEBOUR, MAURICE et Ms LARRIER]
VIRLOGEUX, MONNET) :
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
- De donner un avis favorable au projet de la société CONCERTO DEVELOPPEMENT de réalisation d’un
bâtiment de stockage de matières dangereuses dans le cadre de la procédure de demande
d'autorisation environnementale
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, commerce et enseignement
Supérieur LT
Philippe BOISMENU
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Es Mission interministérielle de coordination
en Politiques interministériellés
A ouliis Comm uté _ économie et environnement
REÇU le
Que à donner UCLe....
pie pour jniormation
Scie mal AE
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique d’une durée de 47 jours, du lundi 23 mai au vendredi 8 juillet 2022 inclus, relative aux demandes d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique déposées par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT, en vue d'obtenir une autorisation pour la création d’une plateforme logistique multimodale composée d'un bâtiment principal .comportant 8 cellules de stockage de matières dangereuses, des bureaux et locaux sociaux et des locaux techniques, située sur le territoire de la commune de Montbeugny (03340), ZAC LOGIPARC 03.
Vous trouverez également, sous ce pli, les documents suivants liés à cette enquête publique :
- un avis public d'ouverture d'enquête qui sera inséré par mes soins dans les journaux «La Montagne» et «La Semaine de l'Allier» quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
-le dossier d'enquête sur. support papier comportant les demandes d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique déposé par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT ;
- un projet d'arrêté préfectoral instituant le périmètre de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel projeté ;
- l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 20 mai 2021 ;
- l'avis n° 2022-ARA-AP-1302 du 15 mars 2022 de la mission reponse, d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) ;
- le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe produit en mars 2022 par la société CONCERTO
DÉVELOPPEMENT.
Monsieur Pierre-André PERISSOL
Président de Moulins-Communauté
8 place du Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr
www.allier.gouv.fr Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 -_2:
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur désigné, M. Guy DOUSSOT, rencontrera, dans un délai de huit jours le demandeur et lui communiquera les observations recueillies, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours qui suivront, à compter de la réponse du demandeur, ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier en préfecture, avec ses conciusions motivées, en précisant s'il est favorable ou non à l'opération.
Votre conseil communautaire est par ailleurs appelé à exprimer un avis sur cette affaire, en application de l'article R181-38 du code de l'environnement. Je vous invite à le lui demander dès l'ouverture de l'enquête. J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que je ne pourrais prendre en considération cet avis que s’il est exprimé au plus tard dans les QUINZE JOURS suivant la clôture de l'enquête (8 juillet 2022), soit avant le 25 juillet 2022.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre cette délibération dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
es ” ? >
Ce nc — _ —
— Alexandre SANZ
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Ouverture d’une enquête publique unique
concernant les demandes d'autorisation environnementale
et d'institution de servitudes d'utilité publique
présentées par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT
en vue d'obtenir l’autorisation pour la création
d’une plateforme logistique multimodale
sur.le territoire de la commune de MONTBEUGNY
Par arrêté préfectoral n° 928/2022 du 02 mai 2022, une enquête publique unique sur le projet susvisé, d'une durée de 47 jours, est prescrite du lundi 23 mai 2022 jusqu'au vendredi 8 juillet 2022 inclus.
Les servitudes d'utilité publique visent à limiter la constructibilité et l'usage des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées. Elles concernent les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous
Section | Numéros de parcelles
| OA 1241 — 1242 — 1243 — 1244 — 1245 — 1250 — 1251 — de 1252 — 1253 — 1257 — 1258 — 1259 — 1264 — 1265 — Zone d'activité 1266 — 1267 — 1268 — 1269 — 1270 — 1271 —- 1272 - 1273 — | LOGIPARC 03 | 1370 — 1371 — 1372 | Carte cominunale de
Montbeugny:
«Zone classée
| constructible réservée
à l'accueil d'activités |
économiques»
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment au titre de rubriques AXXX. .
Les rubriques 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4330, 4510, 4511 conduisent à conférer au projet le statut d'établissement Seveso Seuil Haut:
Les communes concernées par cette enquête sont :
Montbeugny, Lusigny, Toulon-sur-Allier, Yzeure.
Le commissaire enquêteur désigné pour procéder à cette enquête est M. Guy DOUSSOT, directeur territorial, en retraite. En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 -2-
Le dossier d'enquête, constitué de la demande d'autorisation environnementale accompagnée notamment d’un rapport d'étude d'incidence environnementale, et de la demande d'institution des servitudes d'utilité publique accompagnée d’un projet d'arrêté préfectoral instituant le périmètre de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel projeté, est consultable pendant la durée de l’enquête :
- sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l'adresse suivante : www.ailier.gouv.fr - Accueil > Publications > Enquêtes et consultations publiques > Consultations publiques en cours ;
-Sur support papier et en version numérique sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public en mairie de Montbeugny, 62 rue de PAgriculture.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant cette période, soit :
* Lundi, mercredi, jeudi, samedi : 9h à 12h
* Mardi, vendredi : 9h à 12h - 16h à 18h
- sur la plateforme électronique mise en place pour l'enquête :
https:/{www.registre-numerique.fr/dae-concerto-montbeugny ,
Les observations et propositions écrites du public sur ce projet pourront être formulées à partir du lundi 23 mai 2022, 9 heures, jusqu'au vendredi 8 juillet 2022 inclus, 18 heures {heure de clôture de l'enquête), selon les modalités suivantes :
- sur un registre d'enquête disponible en mairie de Montbeugny, siège de l'enquête, aux jours et horaires d'ouverture précités
- par courrier adressé à l’attention de M. Guy DOUSSOT, commissaire enquêteur, à ‘la mairie de Montbeugny
- par courrier électronique à l'adresse suivante :
accueil-montbeugny@orange.fr
- par courrier électronique à l'adresse suivante :
dae-concerto-montbeugny@mail.registre-numerique.fr
- soit les inscrire sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dae-concerto-montbeugny
- directement et oralement auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences assurées les jours suivants à la mairie de Montbeugny :
+ Lundi 23 mai 2022 de 9h à 12h
° Mardi 7 juin 2022 de 9h à 12h
° Vendredi 17 juin 2022 de 9h à 12h
° Mardi 28 juin 2022 de 9h à 12h
° Vendredi 8 juillet 2022 de 16h à 18h
Les observations enregistrées sur le registre d'enquête papier señc* "ttes ete site susvisé.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 -3-
Une réunion publique, organisée par le commissaire enquêteur, se tiendra le vendredi 17 juin 2022 à 18 heures, à la salle polyvalente de Montbeugny, rue de PAgriculture.
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le respect des gestes barrières demeurent en vigueur. :
Le port du masque est recommandé dans les espaces clos.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de :
Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT
à l'attention de Mme Jacqueline LETHITHANH
127 avenue du Général de Gaulle - 92207 Neuilly-sur-Seine cedex Téléphone : 01 41 43 43 93
Courriel: j.lethithanh@concerto-ed.com
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montbeugny et sur le site internet de la préfecture de l'Allier à l'adresse suivante: www.allier.gouv.fr, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale assortie de prescriptions ou la décision de refus est la préfète de l'Allier.
La préfète de l'Allier ne pourra autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes d'utilité publique.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ue. Mission interministérielle de coordination
PRÉFÈTE Politiques Interministérielles ALLIER
En es g économie et environnement
N° 928/2022 du 02 mai 2022
ARRÊTÉ Portant ouverture
d’une enquête publique unique
Concernant les demandes d'autorisation environnementale
et d'institution de servitudes d'utilité publique
présentées par la Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT
en vue d'obtenir l'autorisation pour la création
d’une plateforme logistique multimodale
sur le territoire de la commune de MONTBEUGNY
- La Préfête de l'Allier
Chevalier de Ja Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 122-1 à L 122-3-4, L 123-1 et suivants, L 181-1 à L 181-31, L 511-1 et suivants, L-512-1, E 515-8 à L 515-11, L 515-37, R 122-1 à R 122-27, R 123-1 et suivants, R 181-1 et suivants, et R 515-91 à R 515-905
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par procédure dématérialisée le 9 mars 2021 par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT, qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 8 mars-2021, complétée le 23 décembre 2021, puis le 12 avril 2022, relative à la.création d’une plateforme logistique multimodale composée d'un bâtiment principal comportant 8 cellules de stockage de matières dangereuses, des bureaux et locaux sociaux et des locaux tèchniques, située sur le territoire de la commune de Moñtbeugny (03340), ZAC LOGIPARC 03 :
Vu la demande de servitudes d'utilité publique (SUP) accompagnant la demande d'autorisation environnementale ; :
Vu le projet d'arrêté préfectoral instituant le périmètre de servitudes d'utilité püblique à mettre en œuvre autour du site industriel projeté ; :
Vu les plans et. documents présentés à l'appui des demandes, et notamment l'évaluation environnementale, l'étude d'impact et l'étude des dangers :
Vu les avis des services recueillis lors de la phase d'examen ,
Vu l'avis n° 2022-ARA-AP-1302 du 15 mars 2022 de la missiori régionale d'autorité environnementale Auvérgne-Rhône-Alpes (MRAe), et le mémoire en réponse produit en mars 2022 par la société
CONCERTO DÉVELOPPEMENT ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier gouv.fr
Wwanallier. gouv.fr
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Vu les rapports des 4 mars 2022 et 25 avril. 2022 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergné-Rhône-Alpes ‘relatifs aux demandes d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1°*-avril 2022 portant désignation d'un commissaire enquêteur;
Considérant que le commissaire enquêteur a été. consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ; +
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Une enquête publique unique, d'une durée de 47 jours, est ouverte dans la commune de MONTBEUGNY, du lundi 23 mai 2022, à partir de 9 heures, et jusqu'au vendredi.8 juillet 2022 inclus, 18 heures, relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société CONCERTO DÉVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 127 avenue du Général de Gaulle, 92207 Neuilly-sur-Seine cedex, en vue de la création d'une plateforme logistique. muitimodale composée d'un bâtiment principal comportant 8 cellules de stockage de matières dangereuses, des bureaux et locaux sociaux et des locaux techniques, située sur le territoire de la commune de Montbeugny (03340) ZAC LOGIPARC 03, et à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique
(SUP).
Les servitudes d'utilité publique visent à limiter la-constructibilité et l'usage. des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées. Elles concement les parcelles cadastrales listées dans le tabléau ci- dessous :
Section : | Numéros de parcelles
OA 1241 — 1242 — 1243 — 1244 — 1245 — 1250 — 1251 — 1252 — 1253 — 1257 — 1258 — 1259 — 1264 — 1265 — 1266 — 1267 — 1268 — 1269 -
Zone d'activité 1270 — 1271 — 1272 — 1273 = 1370 - 1371 — 1372 LOGIPARC 03
Carte communale de
| Montbeugny :
«Zone classée
constructible réservée
‘à l'accueil d'activités
économiques» .
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment au titre de rubriques AXXKX.. Les rubriques 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4330, 4510, 4511 conduisent à conférer au projet le statut d'établissement Seveso Seuil Haut.
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Article 2 : Le dossier d'enquête, constitué de la demande d'autorisation environnementale
‘accompagnée notamment d’un rapport. d'étude d'incidence “environnementale, et de la demande d'institution des servitudes d'utilité publique
accompagnée d'un projet d'arrêté préfectoral instituant le périmètre
de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel projeté, séra
déposé péndant toute la durée de l'enquête, sur support papier, et en version numérique sur un poste informatique mis gratuitement à {a disposition du
public, en mairie de Montbeugny, 62 rue de l'Agriculture. Le
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie
pendant cette période, soit:
Lundi, mercredi, jeudi, sämedi : 2h00 à 12h00
Mardi, vendredi : 8h00 à 12h00 - 16h00 à 18h00
Les documents précités sont également consultables sur le site mis en place
pour. l'enquête à l'adresse suivante : https:/www.reg istre-numerique,fr/dae-concerto-montbeuany
Ce lien est disponible sur le site internet de la préfecture de l'Allier : www.allier. gouv.fr
- Accueil > Publications > Enquêtes
et consultations publioues > Consultations publiques en cours
Article 3 : Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête ,
- sera publié, par les soins de la préfète de l'Allier et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant la date
d'ouverture de l'enquête et rappelé dans lès huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux du département de l'Allier : «La Montagne Centre France Quotidien» et «La Semaïne de l'Allier».
Îl Sera justifié de cette formalité de ‘publicité par un exemplaire de chaque journal contenant l'insertion.
- sera affiché, par les soins du maire, quinze jours au moins avant la date d'ouverture.
de l'enquête publique, en mairie de Montbeugny ;
- Sera affiché, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique,
par les soins des maires de Lusigny, Toulon-sur-Allier et Yzeure, communes
se situant en limite immédiate du projet et Par conséquent concernées
par les risques et inconvénients dont l'établissement envisagé peut être la
Source ét compris dans un'rayon d'au moins 3 kms autour de l'installation.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires précités.
- Sera affiché, par les soins de la Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT, dans les
mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux ou en un lieu situé
au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la voie publique.
Gette affiche au format A2 (42 x 59,4 cm) devra comporter le titre
"avis d'enquête publique" en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune.
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Article 4 : Le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné, par décision du 1” avril 2022, M. Guy DOUSSOT, directeur territorial,
en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire. En cas d'empêchement,
l'enquête sera interrompue. Lorsque le commissaire enquêteur
remplaçant aura été désigné par le tribunal administratif ou le conseiller délégué par
lui et que la date de reprise de l'enquête aura été fixée, un arrêté
de repris d'enquête sera pris et:publié dans les mêmes conditions
que l'arrêté d'ouverture de l'enquête:
Articie 5 : Une réunion publique, organisée par le commissaire enquêteur, se tiendra le vendredi 17 juin 2022 à 18 heures, à la salle polyvalente de Montbeugny,
rue de l'Agriculture.
Article 6 : Touté personne intéressée ayant des observations ou des propositions à présenter sur le projet pourra pendant toute la durée de l'enquête :
- Soit les consigner par écrit sur le registre, préalablement côté et paraphé par le commissaire: enquêteur, ouvert à cet-effet en mairie de Montbeugny, aux jours et heures d'ouverture précités à Particle 2;
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 - soit les formuler par lettre transmise ‘au commissaire -enquêteur à l'adresse de la mairie de Montbeugny, 62 rue de l'Agriculture, 03340 Montbeugny, à l'attention de M.:Guy DOUSSOT, qui les annexera au registre d'enquête tenu à la disposition du public ;
- soit les faire connaître oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra pérsonnellement le public aux jours et horaires suivants à la mairie de Montbeugny : :
° Lundi 23 mai 2022 de 9Hà12H
+ Mardi 7 juin 2022 de 9Hài2H + Vendredi 17.juin 2022 de SHä12H
+ Mardi 28 juin 2022 de 9Hà12H - Vendredi 8 juillet 2022 de 16H à 18H
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, te respect des gestes barrières demeurent en vigueur. Le port du masque est recommandé dans les espaces clos.
- soit les formuler par courrier électronique à l'aëresse suivante :
dae-concerto-montbeugny@mail.registre-numerique.fr.
- soit les inscrire sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https:/Amww.regisire-numerique.fr/dae-concerto-montbeugny
Les observations enregistrées-sur le registre d'enquête papier seront consultables sur le site susvisé.
- soit les formuler par courrier électronique à l'adresse suivante :
accueil-montheug ny@orange.fr |
Article.7 : A l'expiration de l'enquête, le vendredi 8 Juillet 2022 à 18 heures, le registre dématérialisé sera clos et le registre d'enquête écnit, clos également et signé-par le commissaire enquêteur.
Article 8 : Dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera. le responsable du projet et lui communiquéra les cbservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses observations dans un délai de 15 jours.
Le commissaire enquêteur rédigera d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillles, et d'autre part, ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont ou non favorables aux demandes d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique. {
Le rapport et les conclusions motivées ainsi que lé registre d'enquête et le dossier ayant été soumis à enquête publique devront parvenir à la préfète. de l'Allier, Mission Interministérielle de Coordination — Politiques Interministérielles Economie et Environnement, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, ainsi qu'au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressées dès leur réception par la préfète au deiandeur et aux maires des communes concernées par l'enquête publique, ainsi qu'à Moulins Communauté. Ces documents seront également consultables en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Allier à l'adresse suivante : www. allier.gouv.fr .
Article 9 : Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance en préfecture, Mission interministérielle de coordination — Politiques interministérielles économie et environnement, et dans les mairies concermées, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. L
Article 10 : Les conseils municipaux des communes de Montbeugny, Lusigny, Toulon-sur-Allier et Yzeure, ainsi que le conséil. communautaire de Moulins Communauté, sont appelés à donner leur avis, dès l'ouverture de l'enquête, sur les demandes d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique présentées. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, soit avant le 25 juillet 2022.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Article 11 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale àssortie de prescriptions ou la décision de refus est la préfète dé l'Allier. -
La préfète de l'Allier ne pourra autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes d'utilité publique.
Article 12 : Des informations peuvent être demandées sur le projet auprès de .
Société CONCERTO DÉVELOPPEMENT
à l'attention de Mme Jacqueline LETHITHANH
127 avenue du Général de Gaulle.
92207 Neuilly-sur-Seine cedex
Téléphone : 01 41 43 43 93.
Courriel : j.iethithanh@concerto-ed.com
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le commissaire enquêteur, les maires dès communes de Montbeugny, Eusigny, Toulon-sur-Allier, Yzeure, et le’ président de Moulins- Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M..le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes.
Moulins, le D 2 Mai 202?
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
_
ai
Tr
Alexandre SANZ
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ë
ÉPUBLIQUE | A | FRAN ÇAISE 4 } Agence Régionale de Santé
RE Auvergne-Rhône-Alpes
Frateraiié
Daniel PANNEFIEU La délégation départementale DREAL AUVERGNE-RHONE-ALPES de l'Allier UID 15 03 63. -
Affaire suivie par: 51, Boulevard Saint-Exupéry Guillaume LE NEURES CS50121 Technicien Sanitaire 04 81 10 62 49 03 403 YZEURE
gvillaume.le-nevres@ars.sante.fr
Réf. : 169612
Yzeure, le 11/05/2021
Objet : Plateforme logistique CONCERTO - MONTBEUGNY
Vous m'avez saisi, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale sur le dossier
cité en objet. Mon avis porte sur le volet santé de ce projet, c’est-à-dire l'impact présumé du projet sur la santé des riverains.
1, Analyse du contexte du projet, du caractère complet de l'étude d'impact et des enjeux sanitaires à
intégrer : .
La société CONCERTO porte un projet d'implantation d'une plateforme logistique d'une superficie de 6.92 ha au sein du LOGIPARC 03, sur le territoire de la commune de Montbeugny. Les terrains du Logiparc sont dédiés au développement économique et propriété de la Communauté d'Agglomération de Moulins.
Le projet comprendra un bâtiment principal composé de 8 cellules de stockage, dont 2 cellules de stockage dédiées aux liquides inflammables. Le projet intègre la construction de bassins et réserves d'eaux pour différents usages (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, sprinklage.) et l'aménagement d'aires de manœuvres et de stationnement pour différents types d'engins motorisés. De par son activité, la plateforme logistique sera classée SEVESO Seuil Haut, pouvant augmenter significativement les risques industriels.
Le centre bourg de la-commune de Montbeugny- est situé à environ 3,8 km au Sud-Est du projet de plateforme logistique, la commune de Moulins est située à environ 5 km à l'Ouest du projet. Le dossier d'étude d'impact indique que la première habitation est à une distance d'environ 300 mètres.
En matière d'urbanisme, la commune de Montbeugny est pourvue d'une carte communale ét est comprise dans le territoire du SCOT de Moulins Communauté.
La durée de la phase des travaux est estimée à 12 mois,
Le dossier présente les impacts sanitaires de ce projet sur la qualité des eaux superficielles, sur la qualité de l'air extérieur, et sur les nuisances sonores de ce projet, en phase chantier et en phase d'exploitation.
L'étude d'impact présente également les mesures de réduction envisagées afin de limiter les impacts de ce projet sur la santé des populations environnantes, .
Courrier: CS 92883 - 69418 Lyon cedéx 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6732 du Parlement europ FAT 77 7 2777 odifiée
727 D ner os dupoues dociement d'un droit d'opposi Rate __ a ent, l à www.auver-nerhone-alpes.rs.sante.fr Bmitatlon du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vu on des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Les enjeux sanitaires identifiés sont:
- Les émissions sonores engendrées en phase chantier et en phase d'exploitation ;
-, L'impact sanitaire de la qualité de l'air lié à l'implantation de ce projet en phase chantier et en phase d'exploitation, dont le risque olfactif ;
-_ L'impact sanitaire sur les eaux destinées à la consommation humaine lié à l'implantation de ce projet en phase chantier et en phase exploitation (rejet dans le milieu naturel, pollution accidentelle ou chronique dañs des eaux superficielles, etc.);
- L'impact sanitaire lié à l'implantation de l'ambroisie émettrice de pollens allergisants sera appréciée au regard des moyens de lutte.
-_ L'impactsanitaire du projet lié aux conditions pouvant favoriser le développement des moustiques tigres, vecteurs de maladies (dengue, Chikungunya ou virus du zika).
Enfin en cas de fuites de produits polluants, l'impact sur les sols.et les conséquences sur l'environnement doivent être pris en compte (avec le risque de migration dans les différents milieux). En cas de cessation d'activité, la remise en état du site doit être prévue.
2. Analyse des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation des impacts sanitaires présentées dans l'étude d'impact :
e. Gestion des eaux superficielles et souterraines :
Des squifères sont présents au droit du site, ils sont ponctués par la présence de nappes isolées de faible taille et irrégulièrement réparties. Le captage d’eau destinée à la consommation humaine le plus proche est celui de Moulins, qui se situe à plus de 7 km à l'Ouest du projet. L'aquifère de la nappe alluviale desservant l'agglomération de Maulins n'est pas liée aux aquifères présents au droit du site.
Le projet de plateforme logistique est en tête du bassin versant du cours d’eau « L'Ozon» qui, à son- terme, se jette dans la rivière « L'Acolin » dans la Nièvre. En outre, le secteur de projet est parti intégrante d'un petit bassin versant d'environ 174 ha (ru des Chevaliers situé en amont du site de projet).
Pour la phase de chantier, le dossier décrit plusieurs mesures de prévention contre lés pollutions pouvant affecter les eaux superficielles et souterraines: :
- Interdiction de réaliser les opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en chantier;
- _ Stockages sur le long terme de produits liquides équipés de bacs de rétention (mesure prévue aussi en phase exploitation) ; l'appréciation de la durée de stockage (« long terme ») est à prendre avec précaution, car‘ un stockage court. peut avoir de graves conséquences en fonction de la dangerosité du produit, le stockage sur bac de rétention sera la règle pour les produits liquides dangereux pour l'homme et l'environnement.
- Présence de sanitaire pendant toute la durée du chantier.
Concernant les eaux pluviales, des fossés drainants seront réalisés afin de canaliser celles-ci au début du chantier. Le bassin définitif sera réalisé dès que possible pour gérer les eaux pluviales. Concernant les eaux usées produites par les entreprises travaillant sur le chantier, des installations sanitaires mobiles de chantier seront installées sur le site. Elles seront régulièrement vidangées ou raccordées sur le réseau d'assainissement public.
Il est précisé que les engins de chantier des entreprises choisies pour le chantier devront être équipés de kit anti-pollution en cas de déversement ou de fuites accidentelles d’hÿdrocarbures, Une inspection. régulière des engins par le personnel de chantier sera réalisée.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen-et-
M7 7400 Er PE CS nu PL Po L | L eZ eme! Hi AN. ne-rhone-al pes.ars.sante.fr Nmkation du traitement devis données. Pour Bxercer cet ae données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr]) Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-59-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Concernant la phase d'exploitation, les eaux de ruissellement seront gérées de la façon suivante :
- Collectées sur l'ensemble du site;
- Traitées via un séparateur d'hydrocarbures ;
-__Tamponnées dans un bassin étanche; :
- Dirigées, une fois traitées, vers le fossé de la RD286.
Les eaux usées de l'établissement seront uniquement de nature sanitaire et domestique. Elles seront dirigées vers la station d'épuration du parc d'activités (il est prévu avant la mise en service du projet la. construction d'une station d'épuration de taille adaptée pouvant traiter des rejets d'eaux industrielles). l'est également précisé que des analyses des rejets aqueux seront réalisées dans le cadre de l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral du site. Ces mesures devront être réalisées par un bureau d'études compétent et selon les référentiels en vigueur.
Le dossier n'indique pas les mesures qui seront prises pour protéger le réseau public d'eau potable de tout phénomène de retours d’eau.
e UISAa Ô :
Les émissions. sonores-seront engendrées en phase chantier par la circulation des engins et par leur fonctionnement et par les travaux; en phase 'd'exploitation elles proviendront des opérations de chargement/déchargement des camions, de leurs circulations et du fonctionnement des équipements en toiture (centrale de traitement d'air).
En phase chantier, il est précisé que le matériel utilisé devra être moderne, insonorisé et répondant aux normes et à la réglementation en vigueur. Il est également. précisé qu’un contrôle rigoureux des prescriptions sera réalisé durant la phase travaux.
En phase d'exploitation, le dossier d'étude d'impact précise les niveaux sonores les plus élevés aux droit du site seront d'environ 80-85 dB(A), toutefois du fait que les premières habitations sont situées à plus de 200 mètres du projet, ces niveaux seront atténués pour les riverains et en limite de propriété du site. Outre la décroissance linéaire dans l'air, le dossier prend en compte la ponctualité de la source dans le temps pour les opérations de chargement/déchargement des camions. Enfin, il est prévu que les chargements et déchargement s'effectuent côté sud.du bâtiment (de même les flux de camions s'effectueront vers le sud), permettant à ce dernier de réaliser un effet d'écran efficace et de limiter l'impact sonore vers le nord.
Le dossier indique qu'il y a peu d'enjeusanitaire, du fait que ce projet est situé en zone rural, où la qualité de l'air est considérée comme bonne. En phase de chantier le risque principal est l'émission de poussières due aux déplacements des engins de chantier.
Afin de réduire les nuisances potentielles liées à la réalisation des travaux d'aménagement du site.et de construction des bâtiments les mesures suivantes seront mises en œuvre :
-__ Limitation des envols de poussières :
° Nettoyage régulier des voiries et chaussées par les entreprises ;
«_Aspersion de la zone de travaux lors des périodes sèches prolongées en cas d'émission excessive de particules dans fair ;
+ Schéma d'organisation et de suivi d'évacuation des déchets inertes.
En phase d'exploitation le risque principal étant l'émission de polluants atmosphériques liés à la circulation'des véhicules (PMho, PM25, NO, etc.) et à la chaufferie.
Courrier : CS 93983 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au réglement [UE} 2016/679 du Parlement europée odifiée
04 72 34 74 00 ° réative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez atx Aender
{ - jeur effacement. Vous disposez également d'un droit d’oppositio #% à la
_ = — Imitation du traitément de vos données. Pour exercer ces droits, vit . on des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr),
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Un état des lieux de ces polluants est présenté dans l'étude d'impact, les moyennes annuelles présentées respectent les ob)j ectifs de qualité {sauf pour l'ozone). La situation par rapport aux dioxines dans l'environnement initial déjà caractérisé comme industriel au niveau intercommunal n'est pas présentée. Les dioxines sont des sous-produits issus des processus de combustion.
Il est rappelé que des analyses des rejets atmosphériques seront réalisées dans le cadre de l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral du: site, par un bureau d'études compétent et ‘selon les référentiels en vigueur.
Des mesures afin de limiter ces concentrations sont précisées dans l'étude d'impäct, notamment sur le comportement des conducteurs de véhicules :
- Limitation de la vitesse sur site à 15 km/h;
- Consigne d'arrêter les véhicules et de couper les moteurs à l'arrêt.
Concernant la chaufferie, le dossier rappelle que l'activité est réglementée avec des valeurs limites
d'émissions et qu'il y aura des mesures régulières. Il est également précisé que des analyses des rejets atmosphériques seront réalisées dans le cadre de l’application des dispositions de l'arrêté préfectoral dursite. Ces mesures devront être réalisées par un bureau d'études compétent et selon les référentiels en vigueur.
Le dossier aborde la problématique des plantes végétales invasives, il est précisé que les aménagements des espaces verts seront mis en œuvre afin. de supprimer les potentialités de développement des espèces végétales invasives, telle que l'ambroisie par exemple. Le dossier indique que l'exploitant s'attachera à réutiliser-un maximum de matériaux excavés. sur le site lui-même. Dans les cas où la réutilisation ne sera pas possible, une attention sera apportée à la qualité des terres importées, qui devront être inertes et ne pas être vectrices de graines d’ambroisie.
Enfin le risque olfactif est faible compte-tenu des activités en exploitation.
« Lutte anti-vectorielle (moustiques tigres) ;
Cet aspect n'est pas pris en compte.
e Sols:
Le projet prévoit un ensemble de mesures préventives, pour éviter le risque de pollution du sol et du sous-sol, notamment:
. L'imperméabilisation des voiries de circulation et des zones de stationnement ;
- L'imperméabilisation des zones de travail et de manutention ;
- La collecte séparative d des eaux usées et-rejet vers le réseau public, vers la station d'épuration du parc d'activités ; oo
- La collecte séparative des eaux pluviales, gestion quantitative et possibilité de confinement en cas d‘incident (déversement accidentel, fuite sur réservoir de camion, …).
e Ri s physi oll umineuse vibrations, etc :
Il est précisé que le projet prend en compte les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la-prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les éclairages seront choisis afin de n'éclairer que les voiries, ou le cas échéant les façades des bâtiments, et d'éviter la déperdition lumineuse dans le ciel ou aux abords du site, pouvant générer de la pollution lumineuse pour le voisinage.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément äu réglement (UE) 2016/679 du Parlement euro C4 72 34 74 00 rues Re Que, aux re h ee nue pouvez Gi de ne aan AE 2 + ande eur effacement. Vous disposez également d'uñ droit d'op 1 it à la
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Le projet de plateforme logistique de la société CONCERTO accueillera une activité exclusivement logistique, non susceptible d'engendrer des vibrations,
3, Analyse des actions à intégrer pour compléter l'étude d'impact et conclusion à l'avis sanitaire :
Les mesures prises pour la protection de la ressource en eau en phase de chantier et d'exploitation sont décrites dans le dossier d'étude d‘impact. En complément le pétitionnaire doit envisager d'autres mesures telles que:
- La définition de zones destinées aux opérations d'entretien (nettoyage, vidange, réparations, etc.) et au stationnement des engins de chantier en phase travaux ;
- Là végétalisation ou l'engazonnement au plus tôt des terres mises à nues afin de limiter l'entraînement de matériaux par l'érosion des sols en phase travaux.’
Le séparateur à hydrocarbures devra traiter toutes les eaux de ruissellement {aires de manœuvre, parkings, aires d'entretien...) pour contenir toute pollution accidentelle.
Il est préconisé de mettre en place des dispositifs (métrologie, alarmes...) et de prévoir des mesures
(procédures par exemple) permettant d'organiser rapidement l'alerte en cas de fuites de polluants et de la contamination des eaux pluviales, en vue de pouvoir intervenir rapidement pour gérer la pollution
{contenir les eaux pluviales polluées et les évacuées vers la filière adaptée par exemple).
La construction de la station d'épuration des eaux usées adaptée aux effluents à traiter est un préalable à la mise en service du projet.
Nous jugeons les risques sanitaires liés à l'alimentation en eau potable comme faibles du fait que le projet est situé en dehors de toute zone actuelle de périmètre de protection de captages d'alimentation en eau potable et que le projet ne nécessite pas de prélèvements d’eaux souterraines.
Néanmoins, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour empêcher tous risques de retour d'eau pouvant affecter le réseau d'eau public destinée à la consommation humaine, par exemple depuis les ouvrages de récupération d'eau pluviale vers le réseau public d’eau potable. Les différents réseaux devront être séparés physiquement et clairement identifiés.
» Nuisances sonores :
L'étude d'impact indiq ve que les limites réglementaires de l'arrêté du 23 Janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE seront respectées, du fait notamment de la distance par rapport aux habitations. Aucune étude n’a été fourni toutefois permettant de le confirmer.
Lors de la mise en route de l'installation, une étude acoustique devra être prévue afin de définir les niveaux sonores de la plateforme logistique. Le cas échéant, des mesures correctives seront prises.
« i e l'aîr extérieur :
Un ensemble de mesures prises pour limiter la dégradation de la qualité de l'air extérieur en phase de chantier et d'exploitation sont décrites dans le dossier d'étude d'impact.
Pour rappel, le pétitionnaire devra préciser les mesures prises pour lutter efficacement contre la dispersion, de l’ambroisie et la diffusion de pollen, il devra respecter les dispositions de l'Arrêté Préfectoral du15 Octobre:2019 n°.2539/2019.
Nous jugeons les risques sanitaires liés à la qualité de l'air extérieur comme faibles, du fait de la nature du projet (logistique, stockage principalement en phase d'exploitation) d'autant plus que la première
Courrier: CS 93388 - 694178 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {LE} 2016/679 du Parlement européen: fée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux [Ibertés, vous pouvez accét nder leur effacement, Vous disposez égalemant d'un droit d'oppusition à la
ides " =? limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr).
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-59-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 habitation est située à bonne distance et que le pétitionnaire propose des mesures d'évitement, de réduction voire de compensation pertinentes.
« Lutte anti-yectoriell jques tigres):
Toutes mesures seront prises pour supprimer les lieux de ponte et de repos des moustiques et éviter les _ gîtes larvaires potentiels (éviter toute eau stagnante, y compris dans les petits contenants et arrosoirs, protection des bidons et ouvrages de récupération d'eau de pluie pour les rendre inaccessibles aux moustiques, entretien des espaces extérieurs, évacuation des feuilles mortes...) Les installations de gestion des eaux pluviales ou l'entretien des plantations et espace verts sur.lé site notamment ne devront pas être à l’origine de ce risque.
Les mesures prises pour la réduire les risques physique (vibrations, pollution lumineuse, etc.) en phase de chantier et d'exploitation sont décrites dans le dossier d'étude d'impact.
Nous jugeons les risques sanitaires liés aux risques physique comme.faibles, du fait que la première habitation est situéeà bonne distance et que le pétitionnaire propose des mesures d'évitement, de réduction voire de compensation suffisantes.
+ e-
e Evaluation qualitative des risques :
Conformément à la circulaire du 9 AOÛT 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation, pour cetype d'installations classées, l'analyse des effets sur la santé requise dans l'étude d'impact peut effectivement être réalisée sous une forme qualitative. Le type d'activités limite les risques pour la santé humaine. Néanmoins, cela appelle les observations suivantes :
Les rejets atmosphériques sont dits « classiques », «imputables à tout établissement industriel ou commercial » : cela n'est pas une raison suffisante pour indiquer qu'il n'existe pas de risque sanitaire.
La maîtrise des rejets et les contrôles des émissions Sont un facteur important pour protéger la santé des riverains dans un environnement déjà industriel (addition des émissions). Aussi toutes dispositions seront prises pour maitriser et contrôler les rejets atmosphériquès, il s'agira d'un point important dans l'arrêté d'autorisation qui suivra pour définir le cadre réglementaire du fonctionnement de l'activité.
L'évaluation qualitative des risqués sanitaires ne retient pas la voie de transfert pour les liquides dangereux, considérant les dispositifs de rétention et l'absence de rejets direct dans le milieu naturel.
Il a bien été noté aussi que le confinement de toute pollution à l'intérieur même des cellules grande ‘hauteur (écoulement accidentel et eaux d'extinction en cas d'incendie} sera assuré. Néanmoins, les mesures prises (métrologie, procédures...) pour alerter en cas d'incident pouvant entraîner un risque d'épandage ou d'accident seront essentielles pour sécuriser davantage ce point.
Mes services attirent déjà l'attention du pétitionnaire sur ces aspects et y seront particulièrement attentifs au stade du projet d'arrêté d'autorisation.
En conséquence, j'émets un avis favorable, sous réserve de la mise en œuvre des mesures. prévues,
complétées par celles figurant dans le présent avis. Pour le Directeur général et par délégation, Pour le Directeur de la délégation,
départementale de l'Allier et par délégation,
Responsable Cellule
Eaux et Avis Sanitaires
Agnès PICQUENGUA —=
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au réglement (UE} 2016/672 du Parlement euro 04 72 34 74 Q0 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, vous pouvez &c”
° + SS {imitation du traitement de vos données. Pœur exercer ces droïts, ion des
données de VARS (ars-ara-dpd@ars.sante fr).
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.60
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ACTIVITES ARTISANALES DANS LES CENTRES BOURGS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 71
SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22,53 à C.22,55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42 ; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22,56 à C.22.59; et C.22.79) ;: M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole {absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël {absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79}; M. BOURGEOT Jean-Michel; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe {absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain {absent à la délibération n° C.22.79): M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc; M. MARCHAND Daniel ; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves : M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M, FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M, MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
{absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé {absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole {absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-60-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.60
Direction Attractivité, développement du territoire, ruralités
Service : développement économique
Réf : BM/JPG
Dispositif de soutien aux activités artisanales dans les centres bourgs
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du conseil communautaire n°C.22.32 du 31 mars 2022 complétant les délibérations n°C.18.169
du 14 décembre 2018, n°C.19.51 du 11 avril 2019 et C.21.45 du 8 avril 2021 relatives à la définition de l'intérêt
communautaire et déclarant d'intérêt communautaire pour la compétence « développement économique :
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » : le soutien aux
activités de centre bourg dans les communes de moins de 3500 habitants,
Considérant que Moulins Communauté souhaite expérimenter un nouvel outil de portage de foncier en direction
des centres bourgs des communes de moins de 3500 habitants, lui permettant de se porter acquéreur de manière
temporaire de locaux en centres bourgs de ces mêmes communes ; dans une logique de renforcement de
l'attractivité et du développement économique de son territoire.
L'objectif principal de cette démarche :
- aider les communes à faire vivre les cœurs de bourgs en stimulant l’activité artisanale et éviter
l'existence de friches.
Considérant que le périmètre de l’intervention de Moulins Communauté dans le cadre de cette action sera celui
situé en centre bourg des communes de moins de 3500 habitants du territoire.
Considérant que Les activités bénéficiaires sont les activités artisanales et qu’elles doivent être compatibles avec
un positionnement en centre bourg. Il est à préciser que la commune sera seule juge de cette compatibilité. Pour
rappel, l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui
exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de
transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie
par décret en Conseil d'État.
Aussi, l'artisanat peut être réparti en 4 secteurs :
- L'alimentation (boulanger, pâtissier, poissonnier, vente à emporter de plats cuisinés...)
- Le bâtiment (maçon, plombier, électricien, serrurier...)
- La fabrication (fabricant de meubles, bijoutier, de produits textiles, imprimerie et arts graphiques...)
- Les services (taxi, coiffeur, fleuriste, réparateur d'automobiles et de cycles, réparateur de matériel
électroménager et informatique, cordonnier, blanchisseur, teinturier, nettoyeur de locaux...)
Considérant que seront exclus de la proposition d’expérimentation :
e les immeubles actuellement affectés à du commerce et à de l'hébergement touristique = les
changements de destination sont donc exclus s'agissant des biens actuellement non affectés à de
l’artisanat
° les terrains nus, sauf s'ils sont la continuité immédiate d’un immeuble déjà affecté à de l'artisanat
Considérant les fonciers éligibles à ce portage, à savoir les Immeubles déjà affectés à une activité artisanale. Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-60-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
Le projet pourra concerner 2 situations :
“soit la continuité d’une activité artisanale existante
= soit le changement pour une autre activité artisanale
Les changements de destination pour faire muter un bien affecté à de l'artisanat en bien affecté à un autre type d'activité économique ne sont en principe pas couverts par l’expérimentation, sauf situation exceptionnelle qui devra être précisé dans le cadre du dossier de présentation du projet et qui devra être accepté le cas échéant par la commission qui étudiera les dossiers.
Considérant que grâce à ce dispositif, Moulins Communauté souhaite se porter ainsi acquéreur de fonciers
stratégiquement localisés en centres bourgs de communes de moins de 3500 habitants.
Moulins Communauté, une fois propriétaire, reste propriétaire du foncier pendant au maximum 5 ans :
- Pendant cette durée, Moulins Communauté s'engage à louer le local au porteur de projet qui sera
proposé par la commune ou Moulins communauté. La décision sur le choix du preneur fera l’objet d’une
validation conjointe par la commune et l’EPCI.
- Le loyer proposé devra être modéré afin de permettre une location effective et donner la possibilité à
Moulins communauté, qui portera initialement le foncier, d’amortir une partie des coûts de portage du
bien et l'investissement.
- Le bail sera précaire sur une durée maximale de 5 ans
Considérant qu’une fois le local identifié par la commune et le dossier adressé à Moulins Communauté, il est
prévu un temps d'échange au sein de la commission développement économique qui confirmera ou pas
l’'éligibilité au dispositif.
Afin de permettre à l’activité de démarrer, Moulins Communauté pourra le cas échéant prendre à sa charge :
- les travaux urgents de sécurité du bâtiment, si il y en a, à concurrence d’un montant plafond de
dépenses de 50 000 euros HT (coût du foncier + montant des travaux)
- le reste des travaux devant être mis à la charge du preneur.
Considérant que Moulins communauté reste propriétaire du bien sur une durée maximale de 5 ans (60 mois) à
compter de la date de l’acquisition du bien. Sur cette période, le locataire économique ou la commune peuvent
se porter acquéreur à tout moment du bien.
Étant entendu qu'après 4 ans de portage, l’agglomération propose prioritairement le bien à l’achat par le
locataire, sachant qu’au terme de 54 mois de portage par Moulins Communauté et en l’absence d'intention
officielle de reprise par le locataire, l’'EPCI notifie à la commune la reprise du bien par elle, au terme du délai de
portage, soit à la fin des 60 mois (amortissement déduit).
Considérant que la mise en œuvre de ce portage se fera à travers un appel à candidatures permettant de retenir
dans un premier temps 5 projets au total qui concerneront 5 communes différentes.
La commission développement économique étudie les dossiers des communes souhaitant proposer un achat de
foncier par Moulins Communauté. Elle déterminera en fonction du projet et en fonction de la localisation du bien
le loyer mensuel du local pour le porteur de projet.
Considérant qu’il revient à la commune qui souhaite émarger au dispositif d'élaborer un dossier de présentation
de son projet dans le cadre d’un appel à candidatures. Étant entendu que le fait de préciser dans la réponse à
l’appel à candidature le nom de l’artisan sera un plus dans le cadre de l’étude des dossiers par la commission.
La commune adresse ainsi à Moulins Communauté un dossier récapitulant son intention et le caractère attractif
du projet dans l'intérêt du soutien et du développement de son centre bqurg. Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-60-DE Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
Chaque commune concernée présente ainsi son intention et avant tout achat par Moulins Communauté, une
visite sur site du bien et son environnement est organisée et reste obligatoire.
Considérant que Moulins communauté à travers sa commission développement économique, étudie les dossiers
proposés dans le cadre de ce dispositif :
Étant entendu que les dossiers devront veiller :
e _aurespect des critères de l’expérimentation
° aux priorités affichées par la commune
Considérant que la commune de Garnat sur Engièvre est déjà en mesure de proposer un dossier qui pourrait
émarger à ce nouveau dispositif. Son projet concerne l’acquisition d’une propriété sise 38, grande rue et le Bourg
à Garnat sur Engièvre d’une superficie totale de 1342 m2 et cadastrée section AD n° 116-117-119, pour laquelle
la commune a fait jouer une DIA (prix d'achat du bien d’un montant de 28 000 euros pour un montant de travaux
à déterminer ; auxquels sont ajoutés les frais de notaire liés à l’achat du bien). Le montant de ces frais notariaux
seront ajoutés au montant de revente du bien par Moulins Communauté, au bout de 60 mois maximum, comme
le prévoit le présent dispositif.
Considérant le calendrier prévisionnel souhaité dans le cadre de ce dispositif :
A. 4 lancement de l’appel à candidatures à échéance de mi-juillet 2022 (communication du dispositif adressée auprès des Maires des communes)
Les dossiers sont remis par les Maires à Moulins Communauté mi-septembre 2022, et au plus
tard à la fin de la 3ème semaine de septembre
Moulins Communauté à travers sa commission développement économique, procède au choix
de 5 communes qui rentrent dans cette démarche d’expérimentation, correspondant à 5
portages de fonciers. Au mois d'octobre 2022, le choix des communes et de leurs projets
éligibles est arrêté.
Novembre ou décembre 2022 (conseil communautaire de fin d'année) : approbation par le
conseil communautaire de l’achat des biens aux propriétaires concernés (étant entendu que
ces propriétaires peuvent être ou les communes elles-mêmes, ou des acteurs privés)
Au plus tard en janvier 2023 : validation des conventions bipartites entre Moulins communauté
et chaque commune concernée fixant les modalités et obligations respectives
Considérant qu’à l'issue des 5 premières années de la première opération foncière portée par Moulins
Communauté, un temps de bilan sera prévu et partagé dans le cadre de la commission développement
économique avec un reporting qui pourra être envisagé pour la Conférence des Maires. Ce temps est important,
il permettra de poursuivre la démarche, la renforcer ou la modifier ou encore le cas échéant l'arrêter.
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Joël LAMOUCHE ne prend pas part au vote.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
- d’approuver l’expérimentation de ce nouvel outil de portage de foncier communautaire en direction
des centres bourgs des communes de moins de 3500 habitants, permettant à Moulins Communauté de
se porter acquéreur de manière temporaire de locaux en centres bourgs de ces même communes ; dans
une logique de renforcement de l’attractivité et du développement économique de son territoire.
- d’approuver les modalités d'éligibilité et de mise en œuvre du dispositif
- _ d’approuver le calendrier prévisionnel du dispositif
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-60-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
- d'approuver à titre expérimental le dossier de la commune de Garnat sur Engièvre et de lui permettre
ainsi d’émarger à ce nouveau dispositif
- _ d’acquérir auprès de la commune de Garnat sur Engièvre, la propriété sise 38 Grande rue et le Bourg à
Garnat sur Engièvre, cadastrée section AD n° 116-117-119, d’une superficie totale de 1342 m2, pour un
montant de 28 000 euros, auxquels sont ajoutés les frais de notaire liés à l’achat du bien. Le montant
de ces frais notariaux seront ajoutés au montant de revente du bien par Moulins Communauté, au bout
de 60 mois maximum comme le prévoit le présent dispositif.
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à mettre en œuvre ce nouveau dispositif
- d'inscrire les crédits nécessaires (en investissement) au budget de l’exercice concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, commerceÆtenseignement
supérieur |
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-60-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.61
MOBILITE-EMPLOI : ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF PORTE PAR POLE EMPLOI — ACQUISITION DE VEHICULES
SANS PERMIS PAR MOBIL EMPLOI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 71
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL {délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE; deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22,59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle ; M.
JARDIN André ; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume {présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien {présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette {absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc ; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien ; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) : Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc ; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 pu 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HÜGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude ; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRÜUNOL Norbert ; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
{absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain {absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme {absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-61-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.61
DIRECTION : ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, RURALITES
Service : Économie, emploi, formation, enseignement supérieur et numérique
Réf : JPG
Mobilité-emploi : Accompagnement du dispositif porté par Pôle Emploi
acquisition de véhicules sans permis par Mobil Emploi
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Philippe BOISMENU,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les statuts de Moulins Communauté,
Considérant la volonté réciproque de Moulins Communauté et Pôle Emploi d’œuvrer à faciliter l’accés à l'emploi
y compris des publics les plus éloignés de l’emploi,
Considérant que la mobilité est l’un des frein à l’emploi, que l’arrivée du chantier RCEA/A79 dans l'Allier, et le
partenariat mis en place par la cellule opérationnelle RCEA/A79, a permis d'identifier les problématiques de
mobilité des publics de l’Allier, en particulier les difficultés liées à l’absence de permis de conduire et/ou de
véhicule,
Considérant que lors des différents échanges avec le Groupe EIFFAGE, membre du groupement attributaire du
marché de travaux RCEA/A79, il a été évoqué la possibilité d’un financement de projet « à vocation d'insertion
professionnelle » pour des publics éloignés de l’emploi grâce à l'intervention financière de la Fondation Eiffage,
Considérant que le projet porté par Pôle Emploi à l'échelle départementale d’achat de véhicules sans permis
et/ou électriques seraient mis à disposition des publics en insertion, par le biais d’une location à coût réduit,
Considérant que l’expérience du Bassin de Moulins Communauté où la structure « Mobil ‘emploi » du groupe 3
E (Insertion) a proposé son parc de scooters aux candidats aux emplois du chantier a démontré l'efficacité de ces
locations pour le retour à l'emploi,
Considérant que l'association « Mobil ‘emploi » est identifée pour porter ce dispositif et qu’elle pourra sécuriser
la gestion du parc de voiturettes et sensibiliser les bénéficiaires au maintien en état des véhicules et à leur mise en sécurité pendant les temps de « parking »,
Considérant le projet d’acquisition de six véhicules « sans permis », deux par bassin, qui viendront compléter
l'offre de « mobilité » existante sur le territoire concerné,
Considérant l'inscription budgétaire de 10 000€ en investissement pour accompagner cette action,
Vu l'avis de la commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- D'autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 € à Mobil Emploi
l'est précisé que les crédits sont inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-61-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, commerce et enseignement
Philippe BOISMENU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.62
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 73
SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux, régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 : C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE: deuxième Vice- Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ;: M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe {absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle ; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) ; M. LABONNE
Jérôme ; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine {absente à la délibération n° C.22.79}; M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.,55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette {absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79}; M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc ; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véroniqueà M. COMBEMOREL Patrick ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22,66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.62
Direction Générale des Services Techniques
Service : Direction Eau -— Assainissement
Réf : NG
Service public de l’assainissement non collectif
Modification du règlement de service
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Guillaume MARGELIDON,
Contexte actuel
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est le texte fondateur des services publics d'assainissement non collectif
(SPANC). En effet, elle a imposé aux collectivités de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes
d'assainissement non-collectif dans le cadre d’un service public industriel et commercial au plus tard le 31
décembre 2005.
Le SPANC de Moulins Communauté a été créé par délibération du 16 décembre 2005.
Les compétences du SPANC ont par la suite été précisées, notamment par Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006 et sont actuellement définies par l’article L.2224-8 du Code général des collectivités
territoriales. Il existe des compétences obligatoires et des compétences facultatives :
- Compétences obligatoires :
. L'examen préalable de la conception et la vérification de l'exécution au regard des
prescriptions réglementaires des installations neuves ou à réhabiliter.
e La vérification du fonctionnement et de l'entretien des dispositifs existants, ce contrôle
devant être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne
pourra pas excéder dix ans.
- Compétences facultatives soumises à l’accord des propriétaires :
e Entretien
e Travaux de réalisation et travaux de réhabilitation
e Traitement des matières de vidanges
Deux arrêtés ministériels viennent détailler les prescriptions techniques applicables à ces systèmes (arrêté du 7
mars 2012) ainsi que les modalités de l'exécution des contrôles (arrêté du 27 avril 2012).
Dès sa création, le SPANC communautaire a effectué le contrôle des dispositifs neufs ou à réhabiliter par le biais d’une prestation de service confiée à un prestataire.
Concernant les dispositifs existants, Moulins Communauté a effectué les premiers diagnostics initiaux dès 2006
mais, faute de ressources en personnel suffisantes, n’a pas poursuivi avec les diagnostics périodiques.
Evolution du SPANC, un passage obligé
Le SPANC communautaire ne peut pas faire l'économie d'un développement de ses missions, le respect de la
réglementation en est évidemment le moteur mais ce n'est pas le seul. La viabilité économique de ce service
public industriel et commercial est également en jeu.
Compétence obligatoire du SPANC, la réalisation des contrôles périodiques doit se dérouler selon une fréquence
à l'appréciation de la collectivité, celle-ci ne pouvant toutefois excéder 10 ans. Ce contrôle obligatoire payant souffre la plupart du temps d'un problème d'acceptabilité par les usagers qui n'y voient qu'une contrainte de plus leur étant imposée. De ce point de vue, la législation offre l'opportunité aux SPANC d'ajouter un véritable service à ce contrôle obligatoire : l'entretien des installations (compétence optionnelle). Du fait de l’évolution des effectifs dédiés au SPANC et en fonction des différents scénarii techniques, logistiques et financiers étudiés par les services communautaires, il est proposé :
- de retenir les fréquences de contrôles périodiques suivantes :
e 10 ans sur les installations sans obligation de travaux de mise en conformité
e 2 ans sur les systèmes non-conformes avec une obligation de travaux
e 2 ans sur les systèmes d’une capacité supérieure à 1,2 kg DBO5/j (20 E.H) hors installation
à usage d'habitation (usage domestique).
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-62-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
- d'assurer l'entretien des systèmes (limité à la vidange des prétraitements) à la demande des usagers
(art. 26)
- de mettre en œuvre la possibilité de réaliser des opérations de travaux de réhabilitation groupées pour
les dispositifs « points noirs », ce qui pourra permettre à Moulins Communauté de faire bénéficier
chaque propriétaire souhaitant entrer dans le dispositif des éventuelles subventions versées par des
organismes tiers (agence de l’eau), voire par Moulins Communauté. (art. 25)
Selon les calculs effectués par les services, ces évolutions pourront être développées à effectif constant (2 agents
de contrôle, 1 agent administratif).
De manière à pouvoir mettre en œuvre ces changements, une mise à jour du règlement de service du SPANC est
nécessaire. La rédaction qui est proposée prend donc les évolutions ainsi que les textes réglementaires parus
depuis la première version de 2005.
Par ailleurs, le nouveau règlement se veut incitatif en termes de mises en conformité, conformément à l’article
L.1331-8 du code de la santé publique, il met donc en place des pénalités pour les usagers qui ne respecteraient
pas la réglementation en vigueur ou feraient obstacle à la mission de contrôle. (chap. 5). La fixation du montant
de ces pénalités fait l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l'avis des commissions et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
- d'abroger la version du règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par la
délibération n°05.121 du 16 décembre 2005,
- d'approuver la nouvelle version de ce règlement jointe en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Président à fixer la date d'application du nouveau règlement au 1° janvier 2023,
-_ De retenir les fréquences de contrôle périodique suivantes :
. 10 ans sur les installations sans obligation de travaux de mise en conformité
e 2 ans sur les systèmes non-conformes avec une obligation de travaux
e 2 ans sur les systèmes d’une capacité supérieure à 1,2 kg DBO5/j (20 E.H) hors installation
à usage d’habitation (usage domestique).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l'Administration
Générale, Personnel et Commande Publique
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins L ommunmaute
Ensemble, construisons notre avenir
REGLEMENT GENERAL DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
Moulins Communauté — Direction de l'Eau et de l’Assainissement
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny — CS 61625 - 03016 Moulins cedex
& 04 70 48 51 06 = spanc@agalo-moulins.fr Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Sommaire
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT rennes ennenennnenenneenenneeneeenneenneenno eee cenesnnesnesnnecnneenesncesanensnoene 4
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL... einnesnns cesse cnnnsce essence essnnenenenencecnnenessnnesesesnecensesnnee 4
ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION DU REGLEMENT nn nn cnneenenne nsc sn onsseennnenseosneeseeresnscrsce creer 4
ARTICLE 4 - DÉFINITIONS rene nennnennnse cernes ee nnenreeseeeennecenenssenn eme enenseeecceneeneeeenenmneesensneneeecseues 4
ARTICLE 5 - TEXTES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)..nunnnnnnnrnnnnrenssss 5
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES nn nrennes se creer sesenesssasnneenennsesnnenane senc seceoneaseue 5
ARTICLE 7 - TYPE D’INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF nn nes cnnnnernsnessoseeeneesnemroesnssseneneeeeneeeane 6
Chapitre 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS 7
ARTICLE 8 - SEPARATION DES EAUX nn nrnrnnnnnnnsressessessnnneeneeneereccee messes manne nensnesécneese cesse nns ane seseesssnsemesennenee senc 7
ARTICLE 9 — DEVERSEMENTS INTERDITS DANS L’INSTALLATION nn nennrnnnern rennes resnsennnsessnessenneeesnmesenenne 7
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, CONCEPTION, IMPLANTATION ET ENTRETIEN ns 7
10.1 Règles générales :............,.,,.. inner enesenneeessnnreneeeesne sense rsneeencsrensne 7 10.2 Cas des filières dites « traditionnelles » rennes 8 10.3 Cas des filières dites « sous agrément » in rnnrrnrnsnsnnrnnsssnnesneninnnessnnssessnseuns 8
10.4 Cas des toilettes sèches... sine rnnrneennesnneerenssneenesnneresseesesceeense 8
10.5 Ventilation de la fosse toutes eaux ou du dispositif de prétraitement des filières agréés... 8
ARTICLE 11 — PRESCRIPTIONS D’'IMPLANTATION DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 8
ARTICLE 12 - MODALITES PARTICULIERES D'IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVEES ET PUBLIQUES) 9
ARTICLE 13 - REJETS DES EAUX TRAITEES einen esnrnnnnnsesnennensnsnensnnennsnnsesneenesneeneesenenes 9
ARTICLE 14 - DEVERSEMENTS INTERDITS DANS LE MILIEU NATUREL nan nnn nn ssnnnosssnneessnscossnsrersenrerene 10
ARTICLE 15 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, DES ANCIENNES FOSSES, DES ANCIENS CABINETS
D'AISANCE rene snrnennreeneenenneenenennneeennneeerenenenennenneneenennenneneneesnneeenesneennenneeseesnesnesanmsnnees 10
ARTICLE 16 - PROCEDURE PREALABLE A LA CREATION, LA REHABILITATION OÙ LA MODIFICATION D'UN ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF ns rerrrenrrresssenrneseseenseneenesseennensennneneseeseenenes soso snnnenesssesneensessececesesennnses 10
ARTICLE 17 - CONDITIONS DE FINANCEMENT D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 10
ARTICLE 18- DROIT D'ACCES DES AGENTS DU SPANC AU PROPRIETES PRIVEES dresse 11
ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE LORS D’UNE INTERVENTION DU SPANC nn ner escnrerccnenne 11
Chapitre 3 : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COELECTIF 12
ARTICLE 20 - LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OÙ REHABILLITEES ner rnnnsssssnnnrcerserenese 12
20.1 Constitution du dossier de demande d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif 12 20.2 Le contrôle de conception... ss eeneenenenreneeensnnnnsses 13 20.3 Le contrôle d'exécution... ss sssnneesnnnnnsnnsnenerernneerenesnesennenseesneresnses 13
20.4 Cas spécifique des installations supérieures à 1,2 kg DBOS/j et inférieures à 12 kg DBO5/j...................… 14
ARTICLE 21 — LES INSTALLATIONS EXISTANTES — CONTROLE PERIODIQUE...... nn nnennscrcsnnpenereeeesseseeesnnes 14
21.1 Cas des installations inférieures ou égales à 1,2 kg DBO5/j (20 E .H) ses 14
21.2 Cas des installations supérieures à 1,2 kg DBOs5/j et inférieures à 12 kg DBO5/j (supérieure à 20 E .H et
inférieure 200 EH}... ren nnenrenennnsnesenneennennnsene eines nnsenesseneonnensnneseesseecenceemennesnesenenenenene 16
ARTICLE 22 - AUTOSURVEILLANCE DES ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIFS SUPERIEURS À 1,2 KG DBOs/j 16
ARTICLE 23 — CONTRÔLE PREALABLES À UNE VENTE inner A 16 Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-62-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 ARTICLE 24 — AIDES FINANCIERES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION nn nn nn sesnnessessssrssseseneesnseesnnnses 17
ARTICLE 25 — OPERATIONS DE REHABILITATION GROUPEES res sessossancncese oc onenococseneenensecensenseneensseseneececneenee 17
ARTICLE 26 - ENTRETIEN mm ssnrrrnnnnrnnnrsenennenseroonenecesesososneeeosesoennessennanennceneenecanenese ess eesse scene nest cooeneseseseennenneces eee 17
Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES 18
ARTICLE 27 - PRINCIPES APPLICABLES AUX REDEVANCES ss neesenenrnrnenensconseeseasesenesereneneneneeneeseeenenreneeeneennnneneeeeeseneee 18
ARTICLE 28 — TYPES DE REDEVANCES ET PERSONNES REDEVABLES nn enresrsosrenennennnssnsenenene en ennnnseosessnenes rec esoosenssene 18
28.1 Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter... ss ss ssccsssscssersssnseenneosreceseneeencenee 18
28.2 Contrôle des installations existantes... iissscrrersressesnencesensccaccccececnensenensceneneeseeseeseeseses 18
ARTICLE 29 - INFORMATION DES USAGERS SUR LE MONTANT DES REDEVANCES nn ren recsenoooaosssenennsvnmreereessnene 18
ARTICLE 30 — RECOUVREMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF nn rnnrnnrsnnsesrecssssscnnene 18
30.1 Mentions obligatoires sur les factures sine 18 30.2. Difficultés de paiement... is nrrnnnrenrnrernnrnnnenenneeennneseneessnece seen enesnesesneeseseeenee 19
30.3 Traitement des retards de paiement roses rennrnnnrese rennes ssrrrenmnenneneennnerennesennee 19
30.4 Décès du redevable ……nnssenrerrerrnreerrrerersssneceerenannenesrsecsne nee seeneneceneneesesnnnse nee ceeeeesesnveeeseeneesenee 19
Chapitre 5 : PENALITES, SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT 20
ARTICLE 31 — PENALITES POUR ABSENCE D’INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OÙ DE
DYSFONCTIONNEMENT GRAVE DE L’INSTALLATION EXISTANTE nn nnnnnnrnrssscrressssosnesosscesrecsreres 20
31.1 Absence d'installation d'assainissement non collectif... sssssnnnssnsersrsssessesrsesesessescseseeerese 20
31.2 Installation non-conforme esse rsssneeneneeseseocsenccssoscnseneseseseneneseenecnnennenneseseenere 20
ARTICLE 32 — PENALITES EN CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE D'UN DISPOSITIF NEUF ner ssssscaessosseossosecceenne 21
ARTICLE 33 — PENALITES POUR OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTRÔLE ere eenenerenee 21
ARTICLE 34 - INFRACTIONS ET POURSUITES uen reenecncecenconeennennsenecenoonsecsoens eee ne soc omsenenseneeeenesneseretemnecnmereceeeeererene 21
ARTICLE 35 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS ne senncererreeccsessesccceneccnesensenneenmenereene cesse casa epereneseenenenseeereesenenene 21
35.1 Modalités de règlement amiable interne... isssnnssnnensrennernnennsnnne 21
35.2 Voies de recours EXTEMNE. nn rrnnrnrsrsse nsc esncsseosennennsneenesseness soc e cases snenae sec secoenneenene sente so onocseenecncncerrerenereneeune 22
ARTICLE 36 - DATE D'APPLICATION sssssssesseecccccenececccoeasecenenencecnenscnsenenenscessenecseceeneenenneceenneneneecencencnsssesecreneeeecrecreeeeeese creer 22
ARTICLE 37 —- MODALITE DE COMMUNICATION DU REGLEMENT nr rrrrasonenecnsesesonesessseneneenesesescsesocseoneeveseeerecesnes 22
ARTICLE 38 - MODIFICATION DU REGLEMENT ss secusenceooscesoneenceneseseeneesssnossoooneseenestonsoonocvocnesseneneeeenee cesse caeereererereeeene 22
ARTICLE 39 - CLAUSES D’'EXECUTION ssremercnenmeneennnnrenenecnereeneneeeneseneeeneessrenecsneneseesesenecemcneneenecnencanceneseseeaseseeeeresnee cernes 22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Moulins. Il détermine les relations entre les usagers du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) et ce dernier en fixant les droits et obligations de chacun.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
La Communauté d'Agglomération de Moulins exerce la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire communautaire composé des communes suivantes :
AUBIGNY, AUROUER, AVERMES, BAGNEUX, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON, BRESNAY, BRESSOLLES, CHAPEAU, LA-CHAPELLE- AUX-CHASSES, CHÂTEAU-SUR-ALLIER, CHEMILLY, CHEVAGNES, CHEZY, COULANDON, COUZON, DORNES, GANNAY-SUR-LOIRE,
GARNAT-SUR-ENGIEVRE, GENNETINES, GOUISE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, LUSIGNY, MARIGNY, MONTBEUGNY, MONTILLY,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, PARAY-LE-FRESIL, POUZY-MESANGY, SAINT-ENNEMOND, SAINT-LEOPARDIN-
D'AUGY, SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SAINT-PARIZE-EN-VIRY, SOUVIGNY, THIEL-SUR-ACOLIN, TOULON-SUR-ALLIER, TREVOL, LE VEURDRE, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YZEURE.
ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement du SPANC s'applique aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique journalière inférieure à 12 kg (200 équivalents-habitants).
Les dispositifs d'assainissement non collectif dimensionnés pour traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou
égale à 12 kg DBOS/j sont soumis à déclaration ou autorisation selon la nomenclature « loi sur l'eau » conformément au code de l’environnement. Le service de police de l’eau est en charge du suivi des dossiers « loi sur l’eau » et du contrôle annuel de
la conformité de ces installations en collaboration avec le SPANC, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5. Elles ne sont pas contrôlées par le SPANC au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 4 - DEFINITIONS
= Assainissement non collectif :
Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des constructions d'habitation ou d'établissements à caractère public ou commercial non raccordées au réseau public d'assainissement. Le système peut, le cas échéant, recevoir les eaux usées de plusieurs constructions.
“ Eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques comprennent uniquement les eaux ménagères (salles de bains, cuisines, buanderies, lavabos,
éviers, machines à laver le linge, la vaisselle) et les eaux vannes (WC). Elles ne comprennent pas : les eaux pluviales, les eaux
claires (sources, drains...), les résidus de broyage d’évier, les huiles usagées, les corps solides, les effluents agricoles, les
carburants et lubrifiants.
" Eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques :
Les eaux usées assimilées domestiques sont celles issues des activités listées à l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif
aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Les eaux usées générées par toutes autre activité et qui ne sont pas considérées comme « eaux usées domestiques » sont considérées comme « eaux usées autres que domestiques ».
“ Usager du Service Public d'Assainis e ectif :
L’usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service, c'est-
à-dire tout occupant d’une construction non raccordée au réseau public d’assainisseme la construction équipée ou à équiper d’un dispositif d'assainissement non collectif, soit sc que ce soit.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 “= Equivalent-habitant (EH) :
En terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d’un système d'épuration, basée sur la
quantité de pollution émise par personne et par jour. L'équivalent habitant est « la charge organique biodégradable ayant une
demande biochimique d'oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour ».
Le dimensionnement d’une installation exprimé en nombre d’équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales.
= Pièce principale (PP):
Selon le code de la construction et de l'habitation, « un logement comprend, d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées, et d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que le cas échéant, des dégagements et des dépendances ».
Sont donc considérés comme pièces principales, le salon, la salle à manger, les chambres, bureaux, salles de jeux, salles de
cinéma, etc.
Pour le calcul du dimensionnement d’une installation, une pièce principale est égale à un équivalent-habitant
ARTICLE 5 - TEXTES APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
La liste non exhaustive des textes réglementaires ou normatifs qui régissent l'assainissement non-collectif sont les suivants au jour de l’approbation du présent règlement :
* La Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS5;
+ Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement
non collectif ;
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
Code de la santé publique ;
Code général des collectivités territoriales ;
Code de l'urbanisme |
DTU 64-1 de la norme Française pour les installations de 20 équivalents habitants maximum ;
Norme NF EN 12566-3 ;
»,”
*
*.
+.
+.
+.
<<
Le
Lxe
L'abrogation d’un ou plusieurs de ces textes par le législateur, sans impact majeur sur l’organisation du SPANC et sur le présent règlement, n’entrainera pas nécessairement la mise à jour du règlement. Les nouveaux textes ou ceux modifiés sont
consultables à tous moments sur www.legifrance.gouv.fr ou http://www.assainissement-non-collectif.developpement-
durable.gouv.fr/.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d'assainissement collectif est obligatoire. Tout
propriétaire d’une construction, existante ou à construire, non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu
de l’équiper d’une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Le permis de construire ne peut être accordé pour une construction que si les constructions projetées sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires concernant notamment leur assainissement. La présence et la nature du dispositif
d'assainissement non collectif dépendent des conditions imposées par l'étude de zonage d'assainissement et de l’étude à la
parcelle réalisée après dépôt du dossier.
e Cette obligation d'équipement concerne :
- les constructions situées en zone d’assainissement non collectif (délimitée par l'étude de zonage de la commune
concernée) :
- les constructions situées en zone d’assainissement collectif mais non desservies par un réseau de collecte.
e Cette obligation d'équipement ne concerne pas, quelle que soit la zone définie ré
- les constructions abandonnées ;
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 - les constructions devant être démolies.
Schéma de principe :
+
Quelques définitions :
+ * Éauxusées domestiques ; eaux ménagères + eaux vanne * Eaus ménagères : eaux de cuisine + eaux grises
{baignoire. lavabo, lave hnge)
ï + Ésux vannes ! eaux des WC {
;È L
Attention :
Les éaux piuviates ne doivent
Jantes tee dirigées vers lé
filére d'assainnsement
——+———
ss —_ £ à
A
Collecte et transport Traitement céalisé an une ou Evacuatian
plusieurs phases
En condition d’utilisation normale d’un dispositif, les seuils de rejet des assainissements non collectifs sont de 35mg par litre de DBOS (Demande Biochimique en Oxygène sur une période de 5 jours) et 30 mg par litre en MES (Matières En Suspension)
obtenus sur un échantillon moyen 24 heures. En cas d'analyse d’un échantillon ponctuel les concentrations observées en sortie de l'installation ne devront pas dépasser 1,5 fois les seuils indiqués ci-dessus (analyses réalisées dans un laboratoire COFRAC situé au plus près du lieu de prélèvement).
Conformément au règlement général d'assainissement (collectif), dès l'établissement du branchement au réseau public, les
fosses et autres installations de même nature doivent être vidangées par une entreprise agréée et mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir. Faute de respecter ces obligations, la commune peut à la demande du SPANC, et après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables.
ARTICLE 7 - TYPE D’INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Une installation d'assainissement non collectif désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre du code de l'environnement, des immeubles ou
parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les installations d'assainissement non collectif sont réparties en deux grandes familles :
" Les filières « traditionnelles » qui comprennent :
e Fosse toutes eaux et épandage à faible profondeur dans le sol naturel (tranchées ou lit d'épandage) ;
e Fosse toutes eaux et dispositif de traitement utilisant un massif reconstitué (filtres) en sable ou zéolite :
- Filtre à sable vertical non drainé ;
- Filtre à sable vertical drainé ;
- Tertre d'infiltration (en sable) ;
- Lit filtrant (à sable) drainé à flux horizontal ;
- Filtre à zéolite.
“" Les filières « agréées » qui comprennent :
Fosse et filtre compact (de laine de roche, fragments de coco, ….) ;
Fosse et filtre planté (roseaux, ..) ;
Microstation à culture libre (boues activées dont SBR) ;
Microstation à culture immergée (dont lits fluidisés).
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES
A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS
ARTICLE 8 - SEPARATION DES EAUX
Le dispositif d'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques ou assimilées telles que définies à
l’article 3. Pour permettre son bon fonctionnement, les eaux pluviales, d'infiltration, de drainage et de piscine ne doivent en
aucun cas être dirigées vers l'installation.
ARTICLE 9 — DEVERSEMENTS INTERDITS DANS L'INSTALLATION
il est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible
d’entraîner des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits sont
notamment:
les ordures ménagères, même après broyage,
les effluents d’origine agricole,
les matières de vidange provenant d’une autre installation d'ANC ou d’une fosse étanche, les huiles usagées, même alimentaires,
les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
les peintures ou solvants,
les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
les lingettes. VYNYYNYNNNNN
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, CONCEPTION, IMPLANTATION ET ENTRETIEN
D'une manière générale, les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.
Tout projet d'assainissement non collectif doit être adapté au type d'usage (maison principale ou secondaire, sanitaire
d'entreprise, restaurant...), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux
caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi (capacité...).
La conception, l'implantation, la réalisation et la modification de toute installation doit être conforme aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, définies par la réglementation en vigueur.
Le DTU 64.1 précise également les règles de l’art pour la mise en œuvre des installations d'assainissement non-collectif « traditionnelles » qui ne disposent pas d’un agrément ministériel.
Pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS, les prescriptions techniques ainsi que les règles de conception, d'implantation et d'entretien sont définies dans l'arrêté
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS.
101 REGLES GENERALES
Tout propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de son installation d'assainissement non collectif qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantités d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
ES ape
Les prescriptions du présent article sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la réglementation en matière de santé publique et d'environnement. Le choix et le dimensionnement du dispositif sont sous l'entière responsabilité du propriétaire. Il est également tenu d'assurer le bon fonctionnement de son installation d'assainissement. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 A ce titre, en vertu du code de la santé publique, l'occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit assurer l'entretien régulier de son dispositif et en particulier :
e la réalisation périodique des vidanges, c’est-à-dire dès que le niveau de « boue » atteint 50% de la capacité de la fosse
toutes eaux et suivant la fréquence indiquée dans le guide d’entretien (ou équivalent) pour les autres installations,
e se conformer au guide d'utilisation pour les filières agréées concernant les points de contrôle à effectuer,
e entretenir périodiquement les dispositifs de dégraissage, le cas échéant,
e vérifier le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration.
Les installations et ouvrages doivent être vérifies et nettoyés aussi souvent que nécessaire en fonction des types de filières.
Les ouvrages (et notamment les regards) doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. La vidange est
réalisée par une entreprise disposant d’un agrément préfectoral. L'entreprise agréée dépote les boues ou matières de vidange
dans une unité de traitement autorisée à les recevoir. L'entreprise agréée remet obligatoirement à l’usager du dispositif un
exemplaire du bon de suivi des sous-produits de l'assainissement comportant au moins les indications suivantes :
Son nom ou sa raison sociale et son adresse ;
L'adresse de l'habitation concernée ;
Le nom de l’usager ;
La date de la vidange ;
Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
L'occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est tenu de conserver le dit document et de le présenter au SPANC sur sa demande.
[102 CAS DES FILIERES DITES « TRADITIONNELLES »
Pour les dispositifs de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol ou utilisant un massif reconstitué (filtre à sable vertical
drainé ou non drainé), il est recommandé de ne pas les recouvrir d’une couche de terre végétale de plus de 50 cm pour favoriser
le bon fonctionnement de l'installation. Cette modalité technique incombe à l'installateur et le SPANC ne pourra pas être tenu responsable d’un recouvrement plus conséquent dans la mesure où cette prescription n’est pas présente dans les arrêtés de contrôle ou de conception en vigueur.
[103 CAS DES FILIFRES DITES « SOUS AGREMENT
Le traitement des eaux usées peut se faire par des dispositifs, autres que traditionnels, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l’issue d’une procédure d'évaluation de leur efficacité et des risques sur la
santé et l’environnement. Les prescriptions techniques de mise en œuvre et d'entretien de ces installations sont détaillées dans les guides d’utilisateur accompagnant ces installations.
f
[104 CAS DES TOILETTES SECHES
Conformément aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou
de transport) sont autorisées à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
En cas d’utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d’une installation conforme à la réglementation en vigueur afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation doit être adapté au flux estimé des eaux ménagères.
10 5 VENTILATION DE LA FOSSE TOUTES EAUX OÙ DU DISPOSITIF DE PRETRAITEMENT DES FILIERES
AGREÉES
Les fosses toutes eaux et les décanteurs primaires doivent être pourvus d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d'air située au-dessus des locaux habités, d’un diamètre d’au moins 100 millimètres. Conformément au DTU 64.1 et sauf
cas particulier, l'entrée d'air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l'air libre. L'extraction des gaz (sortie de l’air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien.
ARTICLE 11 — PRESCRIPTIONS D'IMPLANTATION DES DISPOSITIF:
COLLECTIF
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement de véhicules, de culture, de stockage de
charges lourdes, d'écoulement d’eau temporaire. Tout revêtement bitumé ou bétonné est à proscrire sauf avis contraire de
constructeur des systèmes agréés.
Schéma de prescriptions pour l'installation d’un ANC :
Certaines distances recommandées peuvent être réduites, sur justification, en cas de réhabilitation après accord du SPANC.
habitation
ee
L'implantation est interdite par la réglementation à moins de 35 m d’un captage déclaré d'eau destinée à la consommation
humaine (puits, forage).
ARTICLE 12 - MODALITES PARTICULIERES D'IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVEES ET PUBLIQUES)
Dans le cas d’une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l'établissement d’un dispositif d'assainissement non collectif, la mise en œuvre de celui-ci peut faire l’objet d’un accord privé entre voisins pour le passage d’une canalisation ou de toute autre installation dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient
respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.
Le passage d’une canalisation privée d'eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord de son gestionnaire
(Commune, Département, Etat).
ARTICLE 13 - REJETS DES EAUX TRAITEES
Conformément à l'arrêté fixant les prescriptions techniques, l‘infiltration des eaux usées traitées sur la parcelle de l'immeuble
assaini, est la règle si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement n’a pas une perméabilité suffisante démontrée par une étude particulière (test de perméabilité type Porchet, au minimum), les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu
hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
Les tests de perméabilité n'étant pas imposés par Moulins Communauté dans le cadre d’un rejet par infiltration à la parcelle,
cette dernière ne peut pas être tenue responsable d’une mauvaise évacuation des eaux traitées par infiltration en l'absence
d'étude de perméabilité de sol.
En tout état de cause, si le propriétaire de l'installation souhaite rejeter ses eaux usées traitées dans le milieu hydraulique
superficiel à la suite du dysfonctionnement de son système d'infiltration dans le sol, il doit impérativement en faire la demande a: nrnnriâtaira ou au au SPANC qui étudie sa demande et peut lui demander la réalisation d’un test de perméghilité simei au?
gestionnaire du milieu récepteur.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans les puisard, puits perdus, puits désaffectés, cavités naturelles ou artificielles profondes.
L'évacuation des eauxtraitées et possible par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, après accord du SPANC.
ARTICLE 14 - DEVERSEMENTS INTERDITS DANS LE MILIEU NATUREL
il est interdit de déverser, dans tous milieu hydraulique superficiel :
- l’effluent de sortie des fosses septiques et des fosses toutes eaux,
- les matières de vidange de celles-ci,
- les ordures ménagères,
- les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires),
- les peintures, solvants, acides, et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel où nuire à l’état écologique d’un fossé ou d’un cours d’eau.
ARTICLE 15 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, DES ANCIENNES FOSSES, DES ANCIENS
CABINETS D'AISANCE
Conformément au du code de la santé publique, en cas de raccordement à un réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de défaillance, le Maire peut se substituer au propriétaire, agissant à ses frais et risques, conformément au code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus
inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés, s'ils sont destinés à une autre utilisation.
ARTICLE 16 - PROCEDURE PREALABLE A LA CREATION, LA REHABILITATION OÙ LA MODIFICATION
D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux concernant des bâtiments (existants ou à créer) ou souhaitant réhabiliter ou créer un dispositif d'assainissement non collectif sans travaux de bâti est tenu de s'informer auprès SPANC du zonage
d'assainissement de la commune et du mode d'assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées
(assainissement collectif ou non collectif) au vu de l'existence ou non d’un réseau public d'assainissement.
Toute construction (habitation, local public, commercial ou artisanal) située en zone d’assainissement non collectif ou en zone
d'assainissement collectif ne disposant pas de réseau public de collecte des eaux usées, est tenue d’être équipée d’une installation d'assainissement non collectif en application de la réglementation en vigueur et de l’article 6 du présent règlement. Le propriétaire doit informer le Service Public d’Assainissement Non Collectif de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle comme indiqué à l'article 20 du présent règlement.
ARTICLE 17 CONDITIONS DE FINANCEMENT D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
2
Les frais relatifs à la création ou la réhabilitation d'un système d’assainissement non collectif, les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.
Il appartient à chaque propriétaire concerné de s’enquérir des éventuelles aides financières qui pourraient lui être accordées par tout organisme public ou privé à l’occasion de travaux de réhabilitation de son dispositif d'assainissement non-collectif.
10
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 ARTICLE 18- DROIT D'ACCES DES AGENTS DU SPANC AU PROPRIETES PRIVEES
Conformément au code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle
des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues dans le présent règlement.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié à l’usager des ouvrages, avec copie éventuelle au propriétaire si l’usager est un locataire, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Toutefois l’avis préalable n’est
pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande de l’usager, ou du mandataire du propriétaire si l’usager est
locataire, et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas (pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement
la date de visite est notifiée à l’occupant ét le cas échéant au propriétaire pour information si le SPANC possède ses
coordonnées) cette date peut être modifiée après demande au SPANC, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours dans le
cadre d’un contrôle périodique de bon fonctionnement. Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous. Un nouvel avis de passage est adressé par le SPANC.
L’usager doit informer le SPANC de toute annulation de visite programmée, 24 heures (hors samedis, dimanches et jours fériés)
avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l'horaire proposés.
Par principe, l’interlocuteur du SPANC pour les avis de visite est le suivant :
e Contrôle de conception et d'exécution : Le propriétaire de l'installation est le destinataire des avis de visite, des rapports de visite et des factures ;
e Contrôle de fonctionnement et d'entretien dans le cadre d’une vente : Le propriétaire de l'installation ou son
mandataire est le destinataire des avis de visite (ou pour la prise de rendez-vous), des rapports de visite et des
factures ;
e Contrôle périodique de bon fonctionnement : L’usager est destinataire de l’avis de visite, des rapports de visite et des factures. Toutefois, si l'usager n’est pas le propriétaire et si le SPANC possède les coordonnées de ce-dernier, il lui
transmet pour information une copie de l’avis de visite. Une copie du rapport de visite lui est également adressée. La redevance est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau.
ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DE L'USAGER LORS D'UNE INTERVENTION DU SPANC
L’usager doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Il peut être soit le locataire soit le propriétaire
occupant. Lorsqu'il n’est pas lui-même l’usager de l'immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du SPANC. Il incombe aussi à l'usager de faciliter aux agents du SPANC l'accès aux différents ouvrages de l'installation d'assainissement non collectif, en particulier en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC au minimum 7 jours ouvrés avant la date de visite, ainsi que l'absence répétée aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à
l’accomplissement de la mission du SPANC. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l'impossibilité matérielle dans laquelle
ils ont été mis d’effectuer l'intervention prévue. Ce constat est notifié à l’usager. Une copie du constat est également adressée
au maire.
En cas d'obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l'usager est passible des sanctions précisées à
l’article 33.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire, au titre de son pouvoir de police, l'usager dont l'installation
d'assainissement non collectif n’est pas accessible (refus de visite, regards de visite pas découvert par exemple) pour les agents du SPANC sera considérée comme non conforme.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 CHAPITRE 3 : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ARTICLE 20 - LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OÙ REHABILLITEES
20 1 CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
710 1 1 REGIFS APPLICABLES POUR TOUS LES SYSTEMES D'ANC D'UNE CAPACITÉ INFERIEURE A 200 FH (12 KG
080571)
Ce dossier doit être constitué est transmis au SPANC avant tous travaux.
Les propriétaires sont responsables de la conception et de l'implantation de leur installation, qu’il s’agisse d’une création ou
d’une réhabilitation. Pour concevoir et implanter cette installation, des prescriptions concernant notamment les conditions d'implantation, les éléments constitutifs de la filière et ses caractéristiques doivent être respectées
1. Dansle cas du dépôt d’une demande de permis de construire ou d'aménager pour un immeuble
existant ou à bâtir avec absence de filière d’ANC existante, l'avis du SPANC relatif au contrôle de conception doit obligatoirement être joint au dossier.
Ce contrôle est obligatoire. Pour ce faire, le pétitionnaire doit retirer auprès du SPANC, de la mairie ou du service instructeur des demandes d'urbanisme un dossier de demande qui comprend les pièces suivantes :
e Un formulaire d'informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter ; il est destiné à préciser notamment l'identité du demandeur, les caractéristiques de l'immeuble (descriptif général et type d'occupation), le lieu d'implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant),
e La liste des pièces à fournir pour l'instruction du projet,
Le présent règlement du service d'assainissement non collectif,
e Tout autre document que le SPANC juge utile.
Ce dossier est également téléchargeable sur le site internet de Moulins Communauté - http://www.agglo-moulins.fr/.
2 Dans le cas du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager pour un immeuble existant ou à
bâtir disposant d’une filière d’ANC existante, le pétitionnaire doit prendre contact avec le SPANC pour effectuer un contrôle de bon fonctionnement afin de vérifier si l'installation est adaptée au projet. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra faire une demande d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif.
+: Dans le cas où il s’agit d’une création ou d’une réhabilitation du système d’assainissement non-
collectif sans dépôt de permis, le pétitionnaire doit également déposer un dossier de demande comportant les
pièces exposées au 1.
20.1.2 ELEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LES SYSTEMES D'ANC D'UNE CAPACITÉ SUPERIEURE À 1 2 KG DB05/) <
(20 E MH) ET INFFRIEURE A 12 KG DBOS/]
Les règles de conception et d'implantation de ces systèmes sont fixées par une réglementation spécifique. Dans ce cadre le pétitionnaire doit fournir au SPANC en complément de sa demande d'installation d’un dispositif d'assainissement non-collectif (éléments cités au 20.1.1), un dossier de conception des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et comprenant à minima les éléments suivants :
- L'évaluation des charges de pollution {volume et organique) à traiter par l'installation ; - Le dimensionnement et le descriptif détaillé de la filière de traitement envisagée y compris le mode d'évacuation des eaux traitées envisagé ;
- Une étude des performances de traitement à atteindre pour respecter la qualité du milieu récepteur ; - Les normes de rejet sur lesquelles s'engage le pétitionnaire ;
- Les plans d'implantation de la filière de traitement en tenant compte des contraintes liées aux zones
inondables et aux distances minimales d'implantation vis-à-vis des contraintes environnantes :
- Les opérations d'entretiens et leur fréquences liées au maintien e équipements ;
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 En plus de ces éléments, le SPANC peut demander la fourniture de tout document qu’il jugera nécessaire à l’instruction du
dossier.
mt —_—. ne — Li [ de
[202 LE CONTROLE DE CONCEPTION
A réception du dossier de demande d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif cité au 20.1, le SPANC examine
le projet d'assainissement transmis par le propriétaire (ou son mandataire).
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations
manquantes. L'examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
L'examen du projet comprend une visite du SPANC dite « de conception » sur place dans les conditions prévues par les articles 18 et 19. Le SPANC propose au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la
date de réception du dossier complet au SPANC.
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (exiguïté de la parcelle, sol très imperméable, puits déclaré en
mairie utilisé pour l’alimentation en eau potable situé à proximité, etc.), une demande d’étude de sol ou de compléments
d’information sur la conception de l'installation peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite de conception. Cette
demande doit être justifiée pour permettre au propriétaire de comprendre la nécessité des investigations complémentaires
qu'il doit fournir.
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :
Projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux
Projet concernant un immeuble nécessitant une installation de capacité supérieure à 1,2 kg de DBOS (20 EH)
Projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles
Projet concernant une installation recevant des eaux usées assimilées à un usage domestique
Projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel (pour justifier que l’évacuation par le sol est
impossible).
A l'issue de la visite de conception, le SPANC émet un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques
réglementaires. A ce titre, il établit un rapport de visite de conception qui est adressé au propriétaire accompagné du courrier lui notifiant l'avis du SPANC dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à compter de la visite.
Un avis favorable peut éventuellement être assorti d'observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade
de l'exécution des ouvrages. L'avis de conception émis par le SPANC doit obligatoirement être transmis par le pétitionnaire à l’entreprise chargée des travaux
Lorsque le projet est lié à une demande de permis de construire ou d'aménager, le propriétaire doit intégrer la notification
d'avis favorable du SPANC à son dossier de demande de permis.
Le propriétaire ne peut commencer immédiatement les travaux qu'après avoir obtenu un avis favorable du SPANC.
Si l'avis du SPANC sur le projet est défavorable, le demandeur doit proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis
favorable.
La transmission du rapport de visite de conception rend exigible le montant de la redevance mentionnée à l’article 28.
Toute modification du projet après la visite de conception doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du SPANC. Le SPANC répond à la demande en formulant un avis sur la conformité du nouveau projet au regard des prescriptions techniques
réglementaires.
[2 2 1f CONTROLE D'FXECUTION
Le SPANC réalise obligatoirement cette visite de contrôle avant le remblaiement de l’ensemble du système mis en place.
Le contrôle a pour objet de s'assurer de la conformité des travaux au regard des prescriptions techniques de l’arrêté de contrôle en vigueur. Le respect du DTU incombe à l'installateur.
Le propriétaire de l'installation qui fait l'objet de cette visite, informe le SPANC de l'achèvement des travaux. Le propriétaire remet au SPANC le dossier des ouvrages exécutés (DOEË) comprenant au minimum :
e Les plans d'exécution (réseaux et ouvrages) conformes aux ouvrages exécutés ;
e Les notices de fonctionnement ;
e Les prescriptions de maintenance.
Le contrôle d'exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rappr+ = meniat d'aceninicnamant non collectif préalablement validé par le SPANC lors de la visite de conception, ainsi que ||: tuelles
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 observations ou réserves formulées par le SPANC dans le rapport qu’il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l'issue
de l’examen de ce projet.
La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur site. Le SPANC propose au propriétaire une date de réalisation
de cette visite dans les 15 jours qui suivent la demande de contrôle d'achèvement des travaux.
Si, lors de la visite de de contrôle d'exécution les ouvrages ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC peut demander de
découvrir le dispositif afin de pouvoir exécuter le contrôle conformément à la réglementation. En cas de refus du propriétaire,
le SPANC se réserve le droit de juger les travaux non-conformes.
A l'issue de la visite de vérification de l’exécution, le SPANC remet au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions sur la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend
obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
Quelle que soit la conclusion du rapport de contrôle d'exécution, la remise de ce-dernier au propriétaire rend exigible le
montant de la redevance de vérification de l'exécution des travaux mentionnée à l’article 28.
Si des aménagements ou modifications nécessaires afin d’atteindre la conformité sont demandés au propriétaire dans le
rapport de visite, ces travaux sont contrôlés par le SPANC à l’occasion d’une contre-visite à la charge du propriétaire. La programmation de la contre-visite est effectuée de la même manière que celle de la première visite de contrôle d'exécution.
La contre-visite fait l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire. La remise de ce nouveau
rapport rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite comprend
obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
[204 CAS SPECIFIQLE DES INSTALLATIONS SUPERIEURES A 1.2 KG D805/1 ET INFERIELRES À 12 KG
|[DBOS/)
En plus des éléments du DOE cités au 20.3, le propriétaire de l'installation doit également fournir au SPANC un « cahier de vie » adapté à l'installation en place après validation du SPANC.
ARTICLE 21 — LES INSTALLATIONS EXISTANTES — CONTROLE PERIODIQUE
r
21 1 CAS DES INSTALLATIONS INFFRIEURES OÙ EGALES A 1,2 KG DBOS/I1(20 E H)
21 1 1 GENFRALITES
La périodicité de réalisation des contrôles périodiques est fixée par délibération communautaire.
Ce contrôle périodique est réalisé conformément au code général des collectivités territoriales et suivant les modalités fixées
par l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Il vise entre autres à :
Vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions du code de la santé publique
Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation depuis la précédente visite;
Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement :
Évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
Si, lors du contrôle, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors le propriétaire est mis en demeure de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues au code de la santé publique.
A l'issue du contrôle, selon les modalités décrites dans l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif et en fonction des critères d'évaluation détaillés dans le rapport de visite, le SPANC peut conclure :
+ à une absence de dysfonctionnement majeur de l'installation ; dans ce cas, le système d’assainissement non collectif respecte la réglementation en vigueur mais peut toutefois faire l’objet de recommandations afin d'améliorer son fonctionnement ;
e à une non-conformité de l'installation nécessitant des travaux, lorsque cette dernière correspond à l’un des cas suivants :
elle présente un danger pour la santé des personnes,
elle présente un risque avéré de pollution de l’environnement,
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 = elle est inexistante,
elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs,
Si le rapport conclut une non-conformité, alors le propriétaire doit procéder à la réhabilitation de son installation dans les délais fixés par la loi et pouvant être raccourcis par le maire si le niveau de gravité le justifie. Le délai de mise en conformité
ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation sont portés à la connaissance du propriétaire dans le
rapport de visite.
Faute de ne pas respecter le délai de mise en conformité, le propriétaire s'expose à l'application des pénalités indiquées à
l’article 31.
RGANISATION DES NTROLES PE E
Le contrôle périodique est réalisé lors d’une visite organisée dans les conditions prévues aux articles 18 et 19. Le SPANC précise
dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l'installation d'assainissement non collectif que l’usager doit
communiquer lors de la visite. Si l’usager n’est pas le propriétaire, il est vivement invité à se rapprocher du propriétaire pour disposer des éléments nécessaires pour la visite (plans des ouvrages...). Cet avis préalable de visite indique également la date,
l'heure et le lieu du contrôle.
Pour que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions, les regards d’accès aux différents ouvrages doivent être accessibles. Dans le cas où l’agent du SPANC n’est pas en mesure de constater la présence d’un équipement indiqué par
l'usager, l'installation ne peut pas être déclarée conforme.
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière gravitaire ou qui comportent
des dispositifs d'épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du
contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements, et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par
l'installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie
des opérations d'entretien courant.
Les documents attestant de l’entretien des équipements (maintenance) et des vidanges périodiques de « boues » sont
également contrôlés par le SPANC.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, agent du SPANC
procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement, le SPANC alerte le Maire de la commune de la situation et du risque sanitaire et/ou
de pollution.
A l'issue du contrôle périodique, le SPANC remet à l’usager avec copie au propriétaire si l’usager n’est pas le propriétaire, un
rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l'installation.
Ce même rapport de visite contient, le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. || peut également recommander
d’autres travaux, relatifs notamment à l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications.
Le courrier qui accompagne le rapport de visite comprend obligatoirement le prénom, le nom, la signature et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que la date de réalisation du contrôle.
Le rapport comporte :
Des recommandations sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
La date de réalisation du contrôle ;
La liste des points contrôlés ;
L'évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement générés
par l'installation ;
L'évaluation de l’éventuelle non-conformité au regard des critères fixés par la réglementation ;
Le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l'installation ;
Le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications de l'installation ;
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l'installation au regard du présent règlement de service.
Ce rapport de visite est communiqué à l’usager de l’installation d'assainissement non collectif et au propriétaire s’il est différent
et si le SPANC dispose de ses coordonnées, dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de visite.
La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant ion du fonctionnement et de l'entretien mentionnée à l’article 27. Le paiement intervient dans le icle 28.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une
réhabilitation, le propriétaire doit se conformer aux dispositions de l’article 20 qui concerne la mise en place d’une installation neuve ou la réhabilitation d’une installation existante.
Toute contestation sur le rapport doit être adressée par écrit au SPANC dans un délai de 2 mois après réception de ce-dernier.
Selon l’importance du point contesté, une contre-visite peut être effectuée. Elle n’est pas facturée au propriétaire s’il s’agit d’une erreur du SPANC, mais elle l’est dans tous les autres cas.
21 2 CAS DES INSTALLATIONS SUPERIEURES À 1.2 KG DBO:/I ET INFERIEURES À 12 KG DBO:/]
|(SUPERIEURE À 20E .H ET INFERIEURE 200 € H)
La périodicité de réalisation des contrôles périodiques est fixée par délibération communautaire.
21 2 1 CAS DES INSTALLATIONS TRAITANT DES FAUX EXCLUSIVEMENT DOMESTIQUES . h
Les installations de ce type sont contrôlées selon une fréquence fixée par délibération, en revanche un contrôle administratif peut être réalisé à fréquence plus régulière.
2 2 CAS DES INSTALLATIONS TRAITANT DES FAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES
Les installations de ce type sont contrôlées selon une fréquence fixée par délibération, en revanche un contrôle administratif peut être réalisé à fréquence plus régulière.
Outre la fréquence de contrôle qui peut être différente que celle appliquée aux installations inférieures ou égales à 1,2 kg
DBOS/j, les éléments indiqués au 21.1 sont applicables aux installations supérieures à 1,2 kg DBO5)/j et inférieures à 12 kg DBO5/i.
Le contrôle porte également sur l’analyse du cahier de vie (voir 20.4) et en particulier sur les données d’autosurveillance de fonctionnement si nécessaire (voir article 22).
Pour tous les systèmes, le SPANC se réserve le droit de demander à tout moment, tous documents attestant du bon entretien.
ARTICLE 22 - AUTOSURVEILLANCE DES ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIFS SUPERIEURS A 1,2 KG
DBO:/)
Pour toutes ces installations, sur demande du SPANC, l'usager doit être en mesure de fournir les données suivantes :
+ Les commentaires de fonctionnement de l'installation (pannes, évènements, état de fonctionnement) observés au
cours de l’année ;
+ Les données d’autosurveillance concernant la quantité annuelle de boue évacuée (destination), la consommation
d'énergie, la quantité de réactif consommée le cas échéant et la quantité de refus de dégrillage, de sable et de graisse évacuée ;
e Le contrat de maintenance et les opérations réalisées dans le cadre de ce contrat.
Pour les installations d’une capacité de traitement supérieure à 3 kg DBO5/j (50 E.H), en fonctions de l'usage des installations raccordées les éléments ci-dessus peuvent être complétés par les suivants :
e Les résultats de tests de terrain réalisés sur un échantillon ponctuel des eaux traitées (bandelettes par exemple) sur les paramètres N-NH4, N-NO3, N-NO2- et P-PO4Ÿ à une fréquence mensuelle ;
e Les résultats des analyses sur les paramètres DCO, DBOs, MES obtenus suite à un prélèvement moyen journalier en
sortie de l'installation tous les 2 ans (en amont de toute zone d'infiltration). Les analyses doivent être réalisées par un
laboratoire accrédité COFRAC. Ces prélèvements peuvent être effectués à partir de préleveurs d’échantillons isothermes asservis au temps, s’il n’est techniquement pas possible de les asservir au débit.
Ces modalités pourront être précisées voir complétées par le SPANC en fonction du type d'installation et de la sensibilité du
milieu récepteur.
ARTICLE 23 —- CONTRÔLE PREALABLES À UNE VENTE
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble, le rapport de contrôle (exécution ou périodique) du SPANC doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Ce-dernier doit être daté de moins de trois ans, conformément à la réglementation en vigueur (délai maximum entre la visite de terrain et la date de signature de l’acte de vente). Si la visite date de plus de trois ans ou n’a jamais eu lieu, la visite de
contrôle est à la charge de vendeur ou de son mandataire. Ce contrôle de conformité consiste soit en un contrôle de réalisation (article 20) si les travaux relatifs à l'installation ne sont pas achevés, soit en un contrôle de l'existant (article 21).
Il est conseillé que le futur acquéreur puisse disposer du rapport de visite du SPANC précisant l'état de l'installation d'assainissement le plus en amont possible de la vente c’est à dire avant la signature de la promesse de vente et à défaut de
promesse, de l'acte authentique de vente lui-même.
Le vendeur ou son mandataire doit prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la nécessité de réaliser un contrôle. La demande est traitée à compter de la réception par le SPANC d’un formulaire de demande intitulé «
Demande de diagnostic ». Ce formulaire est accessible sur le site internet de Moulins Communauté http://www.agglo-
moulins.fr/ ou sur demande effectuée auprès du SPANC.
Ce formulaire indique notamment :
- le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur,
- l'adresse de immeuble, si elle est différente de celle du propriétaire vendeur,
- l'adresse de son domicile (ou siège social),
- les coordonnées du notaire du vendeur,
- le nom (ou raison sociale) de la personne qui demande le document nécessaire à la vente pour le compte du vendeur.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire a la charge de contacter le SPANC et de suivre la procédure décrite à l’article 20 du présent
règlement.
ARTICLE 24 — AIDES FINANCIERES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION
Certaines organismes, collectivités ou administrations sont susceptibles d’octroyer des aides financières à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif, sous réserve du respect de certains critères d'éligibilité.
Pour connaître les modalités d'octroi de ces aides, les propriétaires d'habitations peuvent contacter le SPANC qui sera en
mesure de les renseigner et, le cas échéant, qui saura les accompagner dans l'élaboration de leur dossier de demande d’aide
financière.
ARTICLE 25 — OPERATIONS DE REHABILITATION GROUPEES
Le SPANC, dans le cadre de la compétence réhabilitation prévue au code général des collectivités territoriales, peut-être amené à organiser des opérations de réhabilitation groupées pour certaines catégories d'installations dont l’éligibilité aura été déterminée au préalable. Dans ce cadre, le SPANC contacte les propriétaires des immeubles concernés pour les informer de l'opération ainsi que de ses modalités. En fonction de l'existence de subvention allouée à l'opération et de l'organisme
financeur, le SPANC accompagne les propriétaires intéressés dans leurs démarches administratives et techniques.
L’usager reste seul responsable du choix de la filière de traitement d’assainissement non collectif qu’il souhaite installer dans le cadre de la réhabilitation. Le SPANC réalise dans le cadre de ces opérations de réhabilitation, les contrôles prévus à l’article
20.
ARTICLE 26 - ENTRETIEN
Le SPANC propose un service d’entretien afin de pérenniser le dispositif d'ANC et permettre son bon fonctionnement. Cet entretien consiste en la vidange des prétraitements (fosse toutes eaux, préfiltre et bac dégraisseur) des filières traditionnelles ou pour toutes autres installations agréées. Pour connaître les modalités d'accès à ce service, l’usager responsable de l'installation d'assainissement non collectif doit prendre contact avec le SPANC.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
En dehors d'éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, l’Agence de l’Eau ou certains établissements publics, le SPANC est financé uniquement par les redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies
{service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui
permettent aux usagers qui font partie du champ d’application du présent règlement d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'assainissement non collectif.
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurer l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
ARTICLE 28 — TYPES DE REDEVANCES ET PERSONNES REDEVABLES
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables. Les montants de ces redevances sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de Moulins Communauté.
{
28 1 CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OÙ A REHABILITER
Contrôle visé à l’article 20.
+ Redevance de conception {vérification préalable du projet) ;
e Redevance de vérification de l'exécution des travaux ;
+ Redevance de vérification de l’exécution des travaux en contre visite.
La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturée au propriétaire.
Ces redevances sont exigibles après l'exécution de chacune des prestations.
28 2 CONTROÏF DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Contrôle visé aux articles 21 et 23.
e Redevance de vérification du bon fonctionnement et de l'entretien (contrôle périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC)
Le redevable de cette redevance est l’usager de l'immeuble.
+ Redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier bâti (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant)
Le redevable de cette redevance est le propriétaire vendeur.
ARTICLE 29 — INFORMATION DES USAGERS SUR LE MONTANT DES REDEVANCES
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 28 peuvent être communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande à la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de Moulins Communauté.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle, mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Les tarifs des redevances peuvent être révisés par délibération Conseil Communautaire.
ARTICLE 30 — RECOUVREMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
30 1 MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
La facturation de la redevance est assurée par Moulins Communauté. Elle intervient à l’issue de chacun des contrôles. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur à la date du contrôle.
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 L'objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé ;
Le montant de la redevance détaillé par prestation de contrôle ;
La date limite de paiement de la facture (ou titre de recettes), ainsi que les conditions de son règlement ;
L'identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
Le nom, prénom et qualité du redevable ;
Les coordonnées complètes du service de recouvrement.
130.2 DIFFICULTES DE PAIEMENT
Tout usager rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été adressée par le SPANC doit en informer la Trésorerie ou le SPANC avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager,
un échelonnement du paiement peut être accordé.
[30 3 TRAITEMENT DES RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés est appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le règlement de la facture, peut être engagée.
[304 PFCES DU REDEVABLE
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 28, ses héritiers ou ayants-
droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 CHAPITRE 5 : PENALITES, SANCTIONS, VOIES DE
RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
ARTICLE 31 - PENALITES POUR ABSENCE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU
DE DYSFONCTIONNEMENT GRAVE DE L'INSTALLATION EXISTANTE
Conformément à l’article 6 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d'assainissement non
collectif conforme à la règlementation et maintenue en bon état de fonctionnement.
[41 l ABSENCE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Si le SPANC constate l'absence d'installation d'assainissement non-collectif lors du contrôle périodique de bon fonctionnement
(article 21) ou lors du contrôle pour la vente (article 23) alors le propriétaire de la construction est mis en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. A l'issue du contrôle, l'usager doit effectuer une demande d'installation
d'un dispositif d'assainissement non collectif auprès du SPANC.
Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés dans les délais mentionnés sur le rapport de visite.
Si après une période de 4 ans suite à la vente de l'immeuble ou suite à la visite de contrôle périodique, les travaux n’ont pas
été exécutés, Moulins Communauté applique la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du Code de la santé publique
à l’occasion de chacune des visites de contrôle périodique et ce jusqu’à l’installation d’un système d’assainissement non-
collectif aux normes. Le taux de majoration indiqué à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique est fixé par délibération communautaire.
De plus, en cas d'atteinte à la salubrité publique, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
1312 INSTALLATION NON-CONFORME
3] Z. 1 CONSTAT ETABLI LORS DU CONTROLE DE BON DE FONCTIONNEMENT PERIODIQUE
Les installations déclarées non conformes avec obligation de travaux à la suite du contrôle périodique (article 21) doivent être réhabilitées ou remplacées au plus tard dans les 4 ans qui suivent ce contrôle. Le rapport émis par le SPANC à la suite du contrôle mentionne cette obligation.
Si après une période de 4ans suite à la visite de contrôle périodique réalisée par le SPANC indiquant la nécessité de mise aux
normes de la filière d'assainissement non-collectif, les travaux de mise en conformité n’ont pas été exécutés, Moulins
Communauté applique la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du Code de la santé publique à l’occasion de chacune
des visites de contrôle périodique et ce jusqu’à l'installation d’un système d'assainissement non-collectif aux normes. Le taux de majoration indiqué à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique est fixé par délibération communautaire.
11 2 2 CONSTAT ÉTABLI LORS OU CONTROLE POUR UNF VENTE
Les installations déclarées non conformes à l'issue de ce contrôle doivent être réhabilitées ou remplacées dans l’année qui suit la date de signature de l'acte de vente.
Si après une période de 4ans suite à la visite de contrôle réalisée par le SPANC, les travaux de mise en conformité n’ont pas été exécutés, Moulins Communauté applique la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du Code de la santé publique
à l’occasion de chacune des visites de contrôle périodique et ce jusqu’à l'installation d’un système d'assainissement non- collectif aux normes. Le taux de majoration indiqué à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique est fixé par délibération communautaire.
Si suite au contrôle réalisé dans le cadre d’une vente, le bien n’est pas vendu et reste au même propriétaire, le contrôle réalisé est considéré comme une contrôle périodique de bon fonctionnement. En cas de non-conformité les dispositions prévues par les articles 31.1 ou 31.2.1 s'appliquent.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ARTICLE 32 — PENALITES EN CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE D'UN DISPOSITIF NEUF
Suite au contrôle d'exécution des travaux attestant de leur non-conformité dans le cadre d’une création ou d’une réhabilitation
d’un système d’assainissement non collectif, le propriétaire de l’immeuble doit réaliser les travaux de mise en conformité de
son installation dans l’année qui suit ledit contrôle.
Si après une période de 4ans suivant la visite de contrôle, les travaux de mise en conformité n’ont pas été exécutés, Moulins
Communauté applique la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du Code de la santé publique à l’occasion de chacune des visites de contrôle périodique et ce jusqu’à l'installation d’un système d’assainissement non-collectif aux normes. Le taux
de majoration indiqué à l’article L 1331-8 du Code de la santé publique est fixé par délibération communautaire.
Dans tous les cas, pour toute contestation, un nouveau contrôle peut être réalisé par le SPANC à la demande du propriétaire.
Si le contrôle révèle que les travaux prescrits n’ont pas été réalisés, la pénalité est facturée au propriétaire.
ARTICLE 33 — PENALITES POUR OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTRÔLE
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l'occupant est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L1331-11 du code de la santé publique. Le taux de majoration indiqué à l’article L 1331-
8 du Code de la santé publique est fixé par délibération communautaire.
Conformément aux articles 18 et 19, il appartient à l'usager de permettre au SPANC d'accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à une opposition à la
réalisation du contrôle.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire, de son représentant ou
de son locataire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
e Refus d'accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
° Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC ;
e Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné
lieu à une absence.
Avant toute application de la sanction prévue, un avis de passage est déposé à l’adresse de l'installation pour notifier l'usager de son absence. Dans le cas où l’usager n’est pas le propriétaire, et si le SPANC dispose de ses coordonnées, une copie de cet avis est adressée au propriétaire ainsi que de l’ensemble des courriers adressés à l’usager. Si l'usager ne contacte pas le SPANC dans les 15 jours suivants cet avis, un courrier de rappel lui est envoyé. A défaut d’une prise de rendez-vous dans les 15 jours
suivants ce premier courrier de rappel, un courrier en recommandé avec accusé de réception d’ultime relance est envoyé. Une copie de ce courrier est adressée au maire de la commune.
Sans nouvelle de la part de l’usager dans les 15 jours suivants la date de réception de l’ultime relance, le maire de la commune en est informé par le SPANC. Ce dernier ou l’un de ses agents assermenté constate alors le refus de l’usager d’accomplissement de la mission de contrôle par le SPANC.
Le procès-verbal de constat d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC dressé par le maire ou son agent assermenté déclenche l'émission de la facture majorée de la redevance de contrôle, adressée à l'usager.
ARTICLE 34 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du SPANC qui en rendent compte au maire de la commune, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité éventuellement accompagné d’un agent de la Police
Municipale.
Elles donnent lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents par l’autorité
détentrice des pouvoirs de police.
ARTICLE 35 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
[35 1 MODALITES DE REGLEMENT AMIABLE INTERNI
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l'adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement]
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d'effectuer une réponse
écrite et motivée dans un délai d’un mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou avec une sanction ou une
pénalité appliquée par le SPANC, l’usager concerné ou le propriétaire s’il est différent peut adresser un recours auprès du Président de Moulins Communauté, place Maréchal de Lattre de Tassigny, CS 61625, 03016 MOULINS Cedex, par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette
demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagnée de la décision
contestée.
Le Président de Moulins Communauté dispose d’un délai d’un mois à réception du courrier pour :
e Soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas, la décision sera transmise au demandeur dans un
délai de 2 mois.
e Soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d'arguments juridiques ou factuels.
2 ) 0 35.2 VOI mnS DE RECOURS EXTERNE
Les litiges individuels avec le SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération
approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, vous pouvez adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée.
L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 36 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement, est mis en vigueur selon les modalités définies dans la délibération qui l’approuve. Tous règlements
antérieurs étant abrogés de ce fait ainsi que leurs documents annexes, après approbation par délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 37 —- MODALITE DE COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est communiqué aux usagers concernés en même temps que l’avis préalable de visite prévu par les
articles 20 et 21, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son mandataire en cas d'examen par le SPANC d’un
projet d'installation d’'ANC.
En outre le présent règlement est téléchargeable sur le site internet de Moulins Communauté et également tenu à la
disposition des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2 qui peuvent à tout
moment le demander au SPANC.
ARTICLE 38 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil communautaire. Toutefois, ces modifications ne
peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés, par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture.
ARTICLE 39 - CLAUSES D'EXECUTION
Le Président, les agents de Moulins Communauté habilités à cet effet et le Trésorier Principal, en tant que de besoin, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Les infractions au présent règlement qui sont constatées soit par le Président, soit par les agents de Moulins Communauté, soit par les Maires des communes concernées, peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.63
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 73
| SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22.53 à C.22.55 ; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE: deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22.59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick {absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole {absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79)}; Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle ; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) : M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe (absent à
la délibération n° C.22.79}; M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre {présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79);, M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79); M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie ; M. BRUNOT Jean-Marc; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR {CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 ou 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannickà M. LAMOUCHE Joël ; M. DESFORGES— DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véroniqueà M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M, GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS
Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à
M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ;
Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à
Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
(absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain (absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79}; M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole {absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.22.63
Direction Générale des Services Techniques
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
Réf NG
Service public de l’assainissement non collectif
Approbation des nouveaux tarifs
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Guillaume MARGELIDON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Moulins Communauté,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les délibérations n°05.122 du 16 décembre 2005 et n°C.11.23 du 25 mars 2011 ;
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe du service public d'assainissement non collectif par des
tarifs de redevance de contrôle adaptés à l’évolution de son territoire d'exercice et de son règlement de service ;
Vu Favis de la Commission et du Bureau,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- _ D’abroger les délibérations n°05.122 du 16 décembre 2005 et n°C.11.23 du 25 mars 2011 à compter du
1°" janvier 2023 ;
- De fixer les tarifs des contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2023 comme suit :
Mission « a
Contrôle périodique de bon fonctionnement 104,00
Diagnostic "vente" à la demande | 104,00
Contrôles des dispositifs neufs « conception » 135,00
Contrôles des dispositifs neufs « exécution » 78,00
Contre visite | 68,00
- D’appliquer le taux de TVA en vigueur sur ces tarifs, compte-tenu de l’assujettissement du budget
annexe du service public d'assainissement non collectif à la TVA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l'Administration
énérale, Personnel et Commande Publique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.22.64
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - REDEVANCE EQUIVALENTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 77
Nombre de membres présents ou représentés 73
SEANCE DU 24 JUIN 2022
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation en date du dix-sept juin deux mille vingt-deux,
régulièrement adressée, et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n° C.22.41 ;
C.22.43 à C.22.51; C.22,53 à C.22,55; C.22.60 à C.22.80) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE: deuxième Vice-
Président (délibérations n° C.22.42; C.22.56 à C.22,59) à la Salle des fêtes, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à
Moulins commune membre de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : M. PERISSOL Pierre-André {absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59)
Vice-Présidents: Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59; et C.22.79) ; M. LAROCHE
Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux
délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (présente aux délibérations n° C.22.62 à C.22.69 et
C.22.80) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); Mme JACQUARD Marie-Thérèse ; M. LAMOUCHE
Joël ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n° C.22.79); M. BOURGEOT Jean-Michel; M. BARBARIN Michel
(absent à la délibération n° C.22.79)
Membres du bureau : M. MARTIN René (absent aux délibérations n° C.22.56 à C.22.59) ; Mme THIERIOT Danièle; M.
JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (présente aux délibérations n° C.22.41 et de C.22.62 à C.22.70) : M. LABONNE
Jérôme; M. MARGELIDON Guillaume (présent aux délibérations n° C.22.62 à C.22.65) ; M. TOURET Philippe {absent à
la délibération n° C.22.79); M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien (présent en début de séance) ; Mme BARILLET
Carine (absente à la délibération n° C.22.79); M. BRENON Pierre (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.55 et de
C.22.62 à C.22.70) ; Mme MAURICE Aline ; M. CHAMIGNON Jean-Claude ; Mme de BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON
Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n° C.22.79)
Délégués titulaires : M. RICHET Etienne ; M. BORDE Alain (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHERVIER Alain ; M.
CHARRIER Philippe; M. GRIFFET Jean-Michel ; M. GAUTHIER Jean-Luc ; Mme BEL Stéphanie; M. FLAMAND Denis; M.
COMBEMOREL Patrick; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n° C.22.79); M. CHARMETANT Guy; M.
GEFFRAY Mathieu ; M. KARI Johnny ; M. JACQUET Damien ; M. LUNTE Stefan; M. DEGUELLE Alain (absent à la
délibération n° C.22.79)}; M. VIRLOGEUX Alain (présent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.70) ; Mme PEROT-CLAVEL
Lydie; M. BRUNOT Jean-Marc; M. MARCHAND Daniel; M. PERRIN Pascal ; M. CHANY Yves ; M. LARRIERE-SEYS
François (absent à la délibération n° C.22.79); Mme KEBOUR Anne ; Mme PLANCHE Laëtitia
Délégués suppléants avec voix délibérative : M. DERRE Jean-Marc, suppléant de M. FAIVRE-DUBOZ Xavier
ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A LA LOI N°2021-1465 pu 10 NOVEMBRE 2021 MODIFIEE) :
M. LUCOT Yannick à M. LAMOUCHE Joël : M. DESFORGES — DESAMIN Dominique à M. PRUGNAUD Noël ; Mme BARRETO
Maria à Mme THIERIOT Danièle ; M. DENIZOT Alain à Mme HUGUET Eliane ; M. BARRE Jean-Damien à M. CHAMIGNON
Jean-Claude; Mme LAFORET Véronique à M. COMBEMOREL Patrick; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN
Bernadette ; M. FIKRY Marwane à M. KARI Johnny ; Mme LEGRAND Dominique à M. GEFFRAY Mathieu ; Mme MARTINS Nathalie à Mme De BREUVAND Cécile ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PERISSOL Pierre-André ; Mme NAVEAU Célina à M. BOISMENU Philippe; Mme CHARMANT Annie à M. LUNTE Stefan; M. MONNET Yannick à M. VIRLOGEUX Alain ; Mme MARION Odile à M. BARILLET Carine ; Mme RIBIER Véronique à M. LARRIERE-SEYS François ; M. NANCEY Bruno à Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel à Mme KEBOUR Anne
ETAIENT EXCUSES
M. ALBOUY Jean-Luc; M. De CONTENSON Christophe; M. BRUNOL Norbert; M. JAYOT Bastien; M. BRENON Pierre
{absent aux délibérations n°C.22.56 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79) ; M. VIRLOGEUX Alain {absent aux délibérations
n° C.22.71 à C.22.80)
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :
Mme LASMAYOUS Isabelle à Mme GARAPON Marie-Luce (absente aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de C.22.71
à C.22.79); M. MARGELIDON Guillaume à M. BAUDOIN Hervé (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.61 et de
C.22.66 à C.22.79) ; M. CARPENTIER Julien à Mme TABUTIN Nicole (absent aux délibérations n° C.22.41 à C.22.80) ; Mme
HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (absente aux délibérations n° C.22.42 à C.22.61 et de C.22.71 à C.22.79)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Hervé BAUDOIN
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-64-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.22.64
Direction Générale des Services Techniques
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
Réf NG
Service public de l’assainissement non collectif
Taux de la redevance équivalente
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Guillaume MARGELIDON,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Moulins Communauté,
Vu le Code de la santé publique et plus particulièrement ses articles L1331-8 et L1331-11 ;
Considérant la nécessité de permettre au service public d'assainissement non collectif d'exercer ses missions de contrôle dans de bonnes conditions ;
Considérant la volonté communautaire d'inciter les propriétaires de dispositifs d'assainissement non collectif à procéder à la mise aux normes de leurs installations ;
Considérant le règlement du service public d'assainissement non collectif, approuvé par délibération communautaire ;
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- De fixer le taux de majoration prévu par l’article L1331-8 du code de la santé publique à 400% pour les
dispositifs d'assainissement non collectif non-conformes ainsi que pour les usagers faisant obstacle aux missions de contrôle du SPANC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué à l'Administration
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-64-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ul
Ensemble, construisons notre avenir
DIRECTION DE L’EAU & DE L’ASSAINISSEMENT
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE
ET DE L’ASSAINISSEMENT
Année 2021
MOULINS COMMUNAUTE
8, place Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Année 2021 2
SOMMAIRE
PREAMBULE 5
1ERE PARTIE : L'EAU POTABLE
1 PRESENTATION DU SERVICE 6
1.1 TERRITOIRE DESSERVI 6
1.2 MODE DE GESTION DU SERVICE 7
1.3 ABONNEMENTS 7
1.4 QUALITE DU SERVICE 7
1.4.1 TAUX D’OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON PROGRAMMEES (P151.1) 7
1.4.2 TAUX DE RECLAMATIONS (P155.1) 8
2 LES RESSOURCES ET LA PRODUCTION 9
2.1 LES INFRASTRUCTURES 9
2.1.1 LE CYCLE DE L’EAU A PARTIR DU CHAMP CAPTANT DE LA MADELEINE 9
2.1.2 LES POINTS DE PRELEVEMENT 9
2.1.3 LE TRAITEMENT DE L’EAU 9
2.2 LES VOLUMES PRODUITS 9
2.3 LES VOLUMES ACHETES 10
2.4 SURVEILLANCE DE LA RESSOURCE 11
2.5 LA QUALITE DE L’EAU 11
2.5.1 EAU BRUTE 11
2.5.2 EAU TRAITEE 11
2.6 LA PROTECTION DE LA RESSOURCE 12
2.7 LES INVESTISSEMENTS REALISES 12
3 LA DISTRIBUTION 13
3.1 LES RESERVOIRS 13
3.2 LE RESEAU 13
3.2.1 CANALISATIONS PRINCIPALES 13
3.2.2 BRANCHEMENTS 14
3.2.3 L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU RESEAU 14
3.3 LES VOLUMES DISTRIBUES 15 Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Année 2021 3
3.3.1 VOLUME CONSOMME AUTORISE 15
3.3.2 VOLUME VENDU EN GROS 15
3.4 INDICATEURS DE PERFORMANCE 15
3.4.1 DELAI MAXIMAL D’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS (D151.0) 15
3.4.2 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE (P103.2) 15
3.4.3 RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION (P104.3) 16
3.4.4 INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES (P105.3) 16
3.4.5 INDICE LINEAIRE DE PERTE EN RESEAU (P106.3) 16
3.5 LES INVESTISSEMENTS REALISES 17
4 LES FINANCES 18
4.1 PRIX DE L’EAU (D102.0) 18
4.2 EXPLOITATION DU SERVICE 18
4.2.1 DEPENSES 18
4.2.2 RECETTES 19
4.3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 19
4.3.1 MONTANT DES TRAVAUX ET SUBVENTIONS 19
4.3.2 ENCOURS DE LA DETTE 20
4.3.3 PROJETS A L’ETUDE 20
4.4 INDICATEURS FINANCIERS 20
2E PARTIE : L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1 PRESENTATION DU SERVICE 21
1.1 TERRITOIRE DESSERVI 21
1.2 MODE DE GESTION DU SERVICE 22
1.3 SATISFACTION DES USAGERS 22
2 LE RESEAU 23
2.1 L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU RESEAU 23
2.2 LES INVESTISSEMENTS REALISES 24
3 LES OUVRAGES DE TRAITEMENT 26
3.1 LA STATION D'EPURATION DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE 26
3.1.1 DESCRIPTION 26
3.1.2 DONNEES DE FONCTIONNEMENT 27 Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Année 2021 4
3.1.3 VALORISATION AGRICOLE DES BOUES (D203.0, P206.3) 30
3.2 LES STATIONS D'EPURATIONS RURALES 31
3.2.1 DESCRIPTION 31
3.2.2 DONNEES DE FONCTIONNEMENT 33
3.2.3 CONFORMITE DES PERFORMANCES (P254.3) 34
3.2.4 DESTINATION DES BOUES (D203.0, P206.3) 35
3.3 LES INVESTISSEMENTS REALISES 36
4 LES FINANCES 39
4.1 PRIX DE L’ASSAINISSEMENT (D204.0) 39
4.2 PRESENTATION DE LA PART ASSAINISSEMENT D’UNE FACTURE D’EAU TYPE DE 120 M3 POUR UN TARIF APPLICABLE EN 2021 ET 2022 40
4.3 EXPLOITATION DU SERVICE 42
4.3.1 DEPENSES 42
4.3.2 RECETTES 43
4.4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 43
4.4.1 MONTANT DES TRAVAUX ET SUBVENTIONS 43
4.4.2 MONTANT DES AMORTISSEMENTS REALISES 44
4.4.3 ENCOURS DE LA DETTE 44
4.4.4 PROJETS A L'ETUDE 44
4.5 INDICATEURS FINANCIERS 44
3E PARTIE : L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1 PRESENTATION DU SERVICE 45
2 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 45
3 LES FINANCES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET 47
3.1 TARIFICATION 2021 47
3.2 RECETTES DU SERVICE 47
3.3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 47
LISTE DES ANNEXES 48
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 5
Préambule
Le présent rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable s'inscrit dans le cadre des textes suivants :
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5.
- Le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
N.B. : Les indicateurs devant obligatoirement figurer dans le rapport sont codifiés : - « D » pour les indicateurs descriptifs (ex : D101.0),
- « P » pour les indicateurs de performance (ex : P101.1).
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 SIVOM Nord-Allier
A CL SNS NT TE et sel EIR > Représentation-substitution
Pia 2 TMD feiles
Mot) Ste PEU CRETE
EX-PAYS DE LÉVIS
EX-PAYS DE
CHEVAGNES
Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 6
1ERE PARTIE : L’EAU POTABLE
1 Présentation du service
1.1 Territoire desservi
Au 1er janvier 2021, le territoire d’exercice de la compétence « Eau potable » s’étend sur 44 communes de la manière suivante :
Compétence déléguée au SIVOM Sologne Bourbonnaise (représentation-substitution) pour les communes de : BESSAY-SUR-ALLIER, CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, GOUISE, LA-CHAPELLE-AUX-CHASSES, LUSIGNY, MONTBEUGNY, NEUILLY-LE-REAL, PARAY-LE-FRESIL, SAINT- MARTIN-DES-LAIS, THIEL-SUR-ACOLIN, TOULON-SUR-ALLIER.
Compétence déléguée au SIVOM Rive Gauche Allier (représentation-substitution) pour les communes de : BESSON, BRESNAY, BRESSOLLES, CHEMILLY, COULANDON, MARIGNY, NEUVY, SOUVIGNY.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 7
Compétence déléguée au SIVOM Nord Allier (représentation-substitution) pour les communes de : AUBIGNY, BAGNEUX, CHATEAU-SUR-ALLIER, COUZON, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, MONTILLY, NEURE, POUZY-MESANGY, SAINT-LEOPARDIN-D’AUGY.
Compétence déléguée au SIAEPA Sologne Bourbonnaise (représentation-substitution) pour les communes de : DORNES, SAINT-PARIZE-EN-VIRY
Compétence déléguée au SIVOM Rive Droite Allier (convention de délégation) pour les communes de : AUROUER, AVERMES, GENNETINES, SAINT-ENNEMOND, TREVOL, VILLENEUVE-SUR-ALLIER.
Moulins Communauté n’exerce donc la compétence en régie directe que pour les communes de MOULINS et YZEURE (sur sa partie urbaine). La population desservie par le service pour ces 2 communes est de 32 084 habitants (D101.1).
Le service de l’eau potable de Moulins Communauté assure l'exploitation :
- des réseaux de distribution et de leurs ouvrages annexes,
- de l’unité de production de la Madeleine.
1.2 Mode de gestion du service
Moulins Communauté a retenu une gestion en régie pour ses équipements.
Elle fait cependant appel à une entreprise prestataire pour ce qui concerne les travaux de terrassement. Ainsi pour l'année 2021, c’est la société SADE CGTH qui effectuait cette prestation par le biais d’un marché public de travaux.
Le Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau a quant à lui assuré une mission de suivi de la qualité de la ressource en eau du champ captant de la Madeleine.
Le service de l’eau potable de Moulins Communauté est intégré à la Direction de l’eau et de l’Assainissement composée de 20 agents. Au sein de cette direction, le service de l’Eau potable est assuré par 11 équivalents temps plein.
1.3 Abonnements
Le service de l’eau potable communautaire compte 11 522 compteurs généraux ouverts en 2021.
Ce chiffre, qui peut paraître faible est dû au fait que Moulins Communauté n’a que très peu de demandes d’individualisation des comptages dans les ensembles collectifs. Aussi, un bâtiment collectif ne dispose souvent que d’un seul compteur général.
Il convient de rajouter à ce chiffre, les 237 abonnés issus d’individualisation (abonnement uniquement pour l’entretien du compteur) pour avoir le nombre d’abonnés total qui s’élève à 11 759 abonnés pour 2021.
1.4 Qualité du service
1.4.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1)
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance.
En 2021, il y a eu 24 interruptions d’alimentation non programmées pour réparation de fuites, le taux est donc de 2,04 pour 1.000 abonnés.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 8
1.4.2 Taux de réclamations (P155.1)
En 2021, le service a comptabilisé 2 réclamations écrites, soit un taux de 0,17 réclamation(s) pour 1.000 abonnés.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 9
2 Les ressources et la production
2.1 Les infrastructures
Le service repose sur une seule ressource, celle en nappe alluviale de l’Allier, exploitée par l’intermédiaire de la station de pompage de la Madeleine située route de Clermont à MOULINS.
2.1.1 Le cycle de l’eau à partir du champ captant de la Madeleine
C’est le site de la Madeleine qui assure la totalité de la production d’eau du service. Ce site bénéficie de périmètres de protection mis à jour par arrêté préfectoral le 14 Février 1997.
L’eau est pompée dans la nappe alluviale, en rive gauche de l’Allier, en limite des communes de BRESSOLLES et MOULINS, par l’intermédiaire de 8 puits.
La filtration de l’eau brute étant déjà assurée par le sable du sous-sol du champ captant, l’eau pompée subit uniquement un traitement de désinfection par injection de bioxyde de chlore en sortie de station.
Le pompage s’effectue essentiellement de nuit, l’eau étant refoulée vers le réseau et vers les deux réservoirs des Mounines. Elle transite ensuite gravitairement ou par l’intermédiaire de stations de reprise pour alimenter directement ou indirectement, en passant par l’un des 7 autres réservoirs de l’agglomération, les abonnés de MOULINS et YZEURE ainsi que les Syndicats Rive Gauche Allier et Sologne Bourbonnaise.
2.1.2 Les points de prélèvement
Dans l’emprise du champ captant, 7 puits (n° 1-2-3-4-5-6-8) sont équipés chacun d’une pompe immergée d’un débit de 190 m3/h. Ces puits refoulent l’eau brute dans un réservoir tampon d’une capacité de 400 m3 placé sous la station de pompage. Un autre puits, appelé puits n°7, est équipé de 2 pompes de 450 m3/h et refoule l’eau directement en sortie de la station, avant traitement.
4 groupes de reprise d’un débit de 450 m3/h pompent l’eau du réservoir tampon et la refoulent dans une canalisation fonte de diamètre 600mm où elle est mélangée à celle provenant du puits n°7.
2.1.3 Le traitement de l’eau
Le seul traitement effectué sur l’eau est un traitement de désinfection. Il consiste en une injection de bioxyde de chlore dans la canalisation de diamètre 600mm en sortie de la station de pompage.
Une installation de traitement par chlore gazeux est maintenue en secours, en cas de panne de l'installation de bioxyde de chlore.
2.2 Les volumes produits
La production totale d’eau en 2021 est de 2 881 947 m3 contre 2 587 672 m3 en 2020 (+11,4%). Elle varie peu selon la saison, soit environ 6 800 m3/jour en hiver (Octobre à Avril) et 7 100 m3/jour en été (Mai à Septembre).
Elle permet d’alimenter, en plus de la commune de Moulins, les Syndicats Sologne Bourbonnaise et Rive Gauche Allier :
Moulins - Yzeure : 98,1%
Syndicat Sologne Bourbonnaise: 1,3%
Syndicat Rive Gauche Allier : 0,6%
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 _ _ _ _ _
un
_ _ _ _ _
Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 10
Production mensuelle en m3
On constate que la production totale annuelle depuis 1995 montrait une tendance à la baisse chaque année, ce qui peut être expliqué par le programme de remplacement des branchements plomb à Moulins qui est maintenant achevé ainsi que par l’attention accrue des abonnés vis à vis de leur consommation.
Cette tendance s’est inversée depuis 2014 en raison de fuites récurrentes et parfois importantes sur le réseau comme ce fut le cas en 2021.
Production annuelle en m3
2.3 Les volumes achetés
Moulins Communauté est totalement autonome vis-à-vis de la production d’eau. Il n’y a donc aucun volume d’eau acheté.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2019
2020
2021
2 100 000
2 200 000
2 300 000
2 400 000
2 500 000
2 600 000
2 700 000
2 800 000
2 900 000
3 000 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 11
2.4 Surveillance de la ressource
La quantité d’eau disponible est appréciée par le suivi du comportement de la nappe. A cet effet, des piézomètres sont répartis sur toute la zone des captages.
Le suivi du comportement de la nappe en 2021 a montré une variation de 1,64m entre les niveaux haut (NGF 206,15, le 04 février) et bas (NGF 204,51 le 03 septembre). Les ressources ont cependant été suffisantes afin de satisfaire les besoins.
2.5 La qualité de l’eau
L’eau produite possède une qualité satisfaisante en grande partie grâce à la bonne qualité de l’Allier.
2.5.1 Eau brute
Il existe deux chenaux de circulation préférentielle des eaux souterraines qui alimentent les puits de captage de la Madeleine : l’un à l’Est de la RD2009, en relation étroite avec la rivière, l’autre au niveau de la plaine agricole située à l’Ouest de la RD 2009.
Dans cette zone Ouest, une zone de surveillance de la qualité des eaux de nappe a été établie en amont des puits de captage. Cette zone est équipée de 6 piézomètres sur lesquels le BDQE effectue 4 prélèvements chaque année (voir rapport en annexe 1).
Pour 2021, on observe des concentrations en Nitrates hétérogènes avec une contamination plus marquée et au-delà des normes au centre du périmètre de surveillance (52 mgNO3 /l sur le puits n°3), à l’endroit d’une importante zone de culture.
Les prélèvements effectués sur le coteau ont démontré une bonne qualité de l’eau souterraine à cet endroit.
Néanmoins, les concentrations en Nitrates observées dans la zone de surveillance n’influencent pas ou très peu la qualité de l’eau potable produite. Celle-ci est de très bonne qualité sur ce paramètre (entre 4,7 mg/l et 7,4 mg/l), en raison de l’alimentation préférentielle du champ captant à partir de l’Allier qui possède elle- même une faible teneur en nitrates.
2.5.2 Eau traitée
Les services de la Préfecture transmettent chaque année le bilan de la qualité de l’eau distribuée, conformément au Décret n° 94.841 du 26.09.1994. Ce document (voir annexe 2) récapitule l’ensemble des analyses effectuées dans le cours de l’année sur le réseau, soit :
- 83 analyses des paramètres microbiologiques qui se décomposent en : o 12 analyses sur la station de traitement de la Madeleine,
o 38 sur le réseau de MOULINS,
o 5 en sortie des réservoirs de Bellecroix
o 28 sur le réseau d'YZEURE.
- 89 analyses des paramètres physico-chimiques qui se décomposent en : o 12 analyses sur la station de traitement de la Madeleine,
o 42 sur le réseau de MOULINS,
o 5 en sortie des réservoirs de Bellecroix
o 30 sur le réseau d'YZEURE.
Ainsi, en 2021, les taux de conformité aux limites de qualité sont les suivants :
o 98,8% pour les analyses relatives aux paramètres microbiologiques (P101.1) o 100% pour les analyses relatives aux paramètres physico-chimiques (P102.1) Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 12
Qualité bactériologique : BONNE
Une analyse a montré un dépassement de normes en ce qui concerne le suivi de la bactériologie le 2 novembre en sortie des réservoirs de Bellecroix. La non-conformité a rapidement été levée, cette dernière était donc très ponctuelle.
L’eau distribuée est donc correctement désinfectée.
Qualité chimique : CONFORME aux limites de qualité fixées par le code de la santé publique.
La référence de qualité n’est pas respectée pour l’équilibre calco-carbonique (eau agressive), mais ce paramètre n’a pas d’incidence directe sur la santé. Il peut cependant être la cause de la dégradation de la qualité de l’eau en distribution, cette dernière pouvant se charger en métaux lorsque les canalisations privatives sont en métal.
Une analyse a montré un dépassement de normes en ce qui concerne le paramètre Nickel le 22 mars, mais il s’agit d’une mesure considérée seulement représentative du point de prélèvement et non du réseau, elle n’est donc pas comptabilisée en non-conformité..
2.6 La protection de la ressource
L’indice d’avancement de la protection de la ressource est défini par un indicateur (P108.3) fixé comme suit :
0% Aucune action
20% Etudes environnementale et hydrogéologique en cours
40% Avis de l’hydrogéologue rendu
50% Dossier recevable déposé en Préfecture
60% Arrêté Préfectoral
80% Arrêté Préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100% Arrêté Préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
L’indice global pour l’unité de gestion Moulins Communauté, déterminé par l’Agence Régionale de Santé en prenant en compte les débits est de 80% puisque les préconisations de l’arrêté préfectoral du 14 Février 1997 relatif à la mise à jour des périmètres de protection des captages sont mises en œuvre.
2.7 Les investissements réalisés
En 2021, l’étude de faisabilité de mise en place d’une unité de remise à l’équilibre calco-carbonique des eaux distribuées à la station de pompage de la Madeleine s’est poursuivie notamment par une étude structure du sous-sol du bâtiment ainsi qu’une étude géotechnique.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 si
Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 13
3 La distribution
Le réseau de distribution d’eau potable communautaire comprend 9 réservoirs, 2 stations de reprise et environ 225 km de canalisations principales hors branchement, d’un diamètre nominal allant de 40 à 700 mm.
3.1 Les réservoirs
L’eau pompée à la station de la Madeleine transite en grande partie par les 2 réservoirs aériens des Mounines. Une partie de cette eau est ensuite acheminée gravitairement en rive droite vers les 4 réservoirs de Bellecroix puis dans les réservoirs des Maisons Neuves ou vers la station de reprise de Robet puis le réservoir de La Mercy.
La capacité totale de stockage est de 20 500 m3 repartie de la manière suivante :
- Mounines : 2 x 7 500 m3
- Bellecroix : 4 x 1 000 m3
- Maisons Neuves : 2 x 500m3
- La Mercy : 500m3
3.2 Le réseau
3.2.1 Canalisations principales
Nature des canalisations
Age des canalisations en années
Fonte grise
30%
Fonte ductile
15%
Fonte inconnue
41%
PEHD ou PVC
9%
Acier
0%
Inconnu
5%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
0-10 11-20 21-30 31-40 41-50 sup 50 inconnu
3% 3% 5% 3% 4%
29%
53%
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 14
3.2.2 Branchements
En 2021, Moulins Communauté compte 11 522 branchements ouverts.
Chaque branchement est équipé d’un compteur général.
Nature des branchements au 31/12/2021
Programme de remplacement périodique des compteurs
L’arrêté du 6 Mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service instaure l’obligation de contrôler ou remplacer périodiquement les compteurs d’eau froide avant la quinzième année. Moulins Communauté procède au remplacement de ces compteurs.
Le parc de compteurs antérieurs à 2007 s’élève à 4 399 compteurs dont 4 093 à Yzeure.
146 compteurs antérieurs à 2007 ont été remplacés en 2021 dans le cadre de ce programme.
Le choix a été fait d’optimiser le programme en renouvelant par rue entière lorsque le nombre de compteurs concernés est suffisant.
A Yzeure, les abonnés étant propriétaires de leurs compteurs à la date de prise de compétence de Moulins Communauté, le parc de cette commune est vétuste. Le remplacement des compteurs des abonnés d’Yzeure est effectué progressivement depuis cette année.
3.2.3 L'entretien et la surveillance du réseau
En 2021, le service de l’eau potable a conduit diverses opérations d’entretien et de maintenance du réseau (purges, recherche et manœuvre de vannes…).
Les principales interventions réalisées sont les suivantes :
Sur le réseau :
- Réparation de 24 fuites
- 3 interventions pour remplacement ou suppression de vannes
Sur les branchements :
- Réparation de 22 fuites où les branchements ont été refaits en totalité en PEHD lorsqu’ils ne l’étaient pas déjà
- Remise en conformité de 142 branchements (refaits en totalité)
- Création de 32 branchements
- Modification de 2 branchements
- Suppression de 1 branchement
- Déplacement d’une bouche incendie
Plomb ou
acier
3%
PEHD
73%
Fonte
3%
Inconnu
21%
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
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Année 2021 15
3.3 Les volumes distribués
3.3.1 Volume consommé autorisé
Le volume consommé autorisé regroupe le volume facturé aux abonnés, le volume consommé non compté
(poteaux incendie, bouches de lavage, dégrèvements) et le volume utilisé pour le service (lavage des
réservoirs, purges de réseaux, etc.)
Volumes 2020
(m3)
Volumes 2021
(m3)
Consommé facturé 1 883 129 1 992 314
Consommé sans comptage* 22 988 91 283
De service** 7 415 6 315
TOTAL 1 913 532 2 089 912
* Le volume consommé sans comptage estimé est de 91 283 m3, il comprend :
- usage de poteaux incendie pour contrôle estimé à 2 m3/ unité (données SDIS) soit 792 m3 pour 396 poteaux incendie publics
sur le réseau de Moulins Communauté,
- bouche de lavage pour nettoyage caniveaux : estimé inférieur à 500 m3,
- dégrèvements pour un total de 89 991 m3.
**Le volume de service estimé est de 6 315 m3, il comprend :
- nettoyage de réservoirs : 3 815 m3 pour les réservoirs des Mounines, 2x 500 m3 pour les réservoirs de Bellecroix, 2x500 m3 pour
les réservoirs de Maison Neuve et 500 m3 pour le réservoir de La Mercy soit 6 315 m3,
3.3.2 Volume vendu en gros
Moulins Communauté vend de l’eau à certains syndicats voisins pour leurs besoins propres. Les volumes
vendus sont les suivants :
Volumes 2020
(m3)
Volumes 2021
(m3)
SIVOM Rive Gauche Allier 21 216 18 703
SIVOM Sologne Bourbonnaise 38 040 36 888
TOTAL 59 256 55 591
3.4 Indicateurs de performance
3.4.1 Délai maximal d’ouverture des branchements (D151.0)
Branchement ne nécessitant pas de terrassements : ils sont réalisés dans un délai de 24h à partir de la signature de la demande d’abonnement.
Branchement neuf nécessitant des terrassements : un devis est adressé au demandeur sous un délai d’une semaine qui doit être approuvé par ce dernier en mentionnant la date à laquelle il souhaite la réalisation des travaux, en laissant un délai minimum de 2 semaines au Service des Eaux afin de permettre les démarches nécessaires pour une intervention sous domaine public (ENEDIS, GRDF, France Télécom, assainissement, éclairage public…)
Le taux de respect du délai (P152.1) est de 100%.
3.4.2 Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (P103.2)
La législation impose au service public de l'eau potable le calcul d'un indice chiffré de 0 à 120 permettant d'avoir une vision de sa gestion patrimoniale. Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 16
Cet indice prend en compte les informations disponibles et les procédés mis en place par le service afin d'optimiser sa gestion (plans mis à jour, informations détaillées des tronçons et ouvrages annexes, recensement des interventions, plans de travaux pluriannuel…).
Pour l'année 2021, la valeur de cet indice est de 30/120, la faible valeur de cet indice étant liée au manque de connaissance de la période de pose des réseaux, notamment à Yzeure (cf. annexe 5).
3.4.3 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement est calculé avec la formule suivante :
Volume consommé autorisé + Volume vendu en gros
Volume produit + Volume acheté en gros × 100
Le rendement est de 74,4 % en 2021. L’exactitude du calcul peut être légèrement affectée dans la mesure où
la production d’eau et le volume exporté sont calculés du 1er Janvier au 31 Décembre du même exercice
alors que la consommation facturée pour Moulins Communauté est en moyenne de début Juillet de l’exercice
précédent à fin Novembre de l’exercice concerné (la relève des compteurs est assurée par le personnel
communautaire).
En 2021, une casse réseau s’est produite rue Delorme à Moulins occasionnant une fuite d’un volume estimé
à 57 000m3, incidence estimée à 2 %
3.4.4 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors
branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution
qui ne font pas l’objet d’un comptage.
Il est calculé avec la formule suivante :
Volume produit + Volume acheté en gros - Volume vendu en gros - Volume facturé
365 x linéaire de réseau en km
Pour l’année 2021, le réseau de Moulins Communauté a un indice linéaire des volumes non comptés de
10,16 m3/j/km.
3.4.5 Indice linéaire de perte en réseau (P106.3)
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors
branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution.
Il est calculé avec la formule suivante :
Volume produit + Volume acheté en gros - Volume vendu en gros - Volume consommé autorisé
365 x linéaire de réseau en km
L’indice linéaire de perte permet de qualifier l’état du réseau de distribution vis à vis des pertes.
D’après les données de l’Agence de l’Eau, un réseau urbain peut être caractérisé de la manière suivante :
- Indice linéaire de perte (m3/j/km) < 7 = Bon
- Indice linéaire de perte (m3/j/km) < 10 = Acceptable
- Indice linéaire de perte (m3/j/km) < 15 = Médiocre
- Indice linéaire de perte (m3/j/km) > 15 = Mauvais
Pour l’année 2021 le réseau de Moulins Communauté a un indice linéaire de perte de 8,97 m3/j/km, il est
considéré comme acceptable. Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
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3.5 Les investissements réalisés
Taux moyen de renouvellement des réseaux (P107.2)
Cet indicateur mesurant la propension du service au renouvellement de son patrimoine de distribution doit être calculé sur les 5 dernières années. Moulins Communauté n’était titulaire de la compétence que depuis le 1er janvier 2021, il ne peut être indiqué.
Principales réalisations 2021 :
Commune Type de travaux
YZEURE Géo détection du réseau de distribution
YZEURE Remise en conformité des branchements avenue Emile Zola
YZEURE Révision des groupes de pompage de la station de reprise de Robet
Accusé de réception en préfecture
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4 Les finances
4.1 Prix de l’eau (D102.0)
Tarifs 2021 de vente d’eau potable (délibération communautaire C.20.192 du 10/12/2020) :
MOULINS YZEURE
Part proportionnelle (m3 € HT)
Particuliers :
-De 0 à 70 m3/an 1,3673
˃ 70 m3 1,4315
Industriels (> 6000 m3/an) 0,70 1,4315
Administrations 1,4315
Compteurs ville Yzeure 1,3673
Part fixe (€ HT/an)
Compteur Ø 15 à 20 36,01
0
Compteur Ø 30 44,68
Compteur Ø 40 50,44
Compteur Ø 50 à 80 113,22
Compteur Ø 100 et au-delà 170,30
Facture « type » de 120m3, avec un compteur de 15 mm :
2021 2022
Commune Montant € H.T. TVA 10 % Montant € T.T.C. Montant € H.T. TVA 10 % Montant € T.T.C.
Moulins 120,01 12,00 132,01 123,61 12,36 135,97
Yzeure 171,78 17,18 188,96 175,38 17,54 192,92
4.2 Exploitation du service
4.2.1 Dépenses
L'ensemble des dépenses réelles d'exploitation du service représente un montant de : 2 029 579 € H.T. (voir le détail en annexe 3)
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Parmi ces dépenses, celles liées au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures du service représentent :
valeurs exprimées en € H.T. 2020 2021
Electricité 105 358 99 917
Achats de pièces et fournitures 124 696 78 235
Entretien, réparations, contrôles 97 375 72 334
327 429 250 486
Répartition des charges de fonctionnement et entretien des infrastructures
4.2.2 Recettes
Les recettes d'exploitation du service sont celles liées à la vente d’eau (part fixe et part variable), aux travaux et prestations effectués.
Pour 2021, elles s’élèvent à 2 222 836 € H.T.
4.3 Financement des investissements
4.3.1 Montant des travaux et subventions
En 2021, Moulins Communauté a consacré 234 354 € H.T. aux travaux et études réalisés sur ses infrastructures se répartissant de la manière suivante (voir le détail en annexe 3) :
Répartition des types d'investissements pour travaux en 2021
Electricité
40%
Achats de pièces
et fournitures
31%
Entretien,
réparations,
contrôles
29%
Etudes
7%
Travaux sur
ouvrages
5%
Travaux sur
réseaux
88%
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La part versée par les subventions et diverses contributions à la section d'investissement s'est élevée à 0 €.
4.3.2 Encours de la dette
L’état de la dette de Moulins Communauté au 31/12/2021 est détaillé en annexe 4.
4.3.3 Projets à l’étude
Dans un objectif de recherche de la meilleure qualité de service ainsi que de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, Moulins Communauté envisage la mise en œuvre des projets suivants :
Projet Montant prévisionnel ( € H.T.)
Remise à l’équilibre calco-carbonique de l’eau distribuée 535.000
Réalisation d’un schéma directeur et élaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux 150.000
Raccordement du réseau sur les canalisations du 2e pont 1.000.000
4.4 Indicateurs financiers
Le taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année n-1 (P154.0) est de 5,02%.
Le montant des abandons de créances ou versement à un fond de solidarité (P109.0) a été de 0 €/m3
La durée d'extinction de la dette théorique (P153.2) est de 4,2 ans. Cette donnée n’est cependant pas représentative de la réalité car certains prêts effectués par le service des eaux d’Yzeure n’ont pas encore été repris.
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 21
2E PARTIE : L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1 Présentation du service
1.1 Territoire desservi
Au 1er janvier 2021, le territoire d’exercice de la compétence « Assainissement collectif » s’étend sur 41 communes sur 44 équipées d'un système d'assainissement collectif.
Les communes de CHEZY, SAINT-MARTIN-DES-LAIS et SAINT-PARIZE-EN-VIRY ne disposent pas de réseau de collecte des eaux usées et de station d'épuration.
Le territoire desservi par le service est le suivant :
Le service de l'assainissement collectif de Moulins Communauté assure l'exploitation :
- des réseaux de collecte et de leurs ouvrages annexes,
- des unités de traitement des eaux usées.
Communes desservies
Communes non desservies
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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1.2 Mode de gestion du service
Moulins Communauté a retenu une gestion en régie pour ses équipements tout en ayant recours à des entreprises prestataires de services ou de travaux en fonction des différents métiers à exercer. Ainsi pour l'année 2021 :
- la valorisation des boues en agriculture a été assurée par la société SUEZ ORGANIQUE,
- l'exploitation et la maintenance des stations d'épuration et postes de refoulement a été assurée par la société SUEZ EAU FRANCE,
- les travaux de génie civil sur réseaux et ouvrages annexes ont été assurés par la société SADE CGTH,
- les travaux de réhabilitation de collecteurs par des techniques sans tranchée ont été assurés par la société VALENTIN,
- le curage et inspection des réseaux a été assurée par la société SARP OSIS.
Le Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau a quant à lui assuré une mission de contrôle externe du fonctionnement de l'ensemble des stations d'épuration et de la qualité des rejets au milieu naturel.
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l'assainissement collectif de Moulins Communauté est intégré à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement composée de 20 agents. Au sein de cette direction, le service de l’Assainissement est assuré par 9 équivalents temps plein.
Il avait la charge de 21 137 abonnés.
1.3 Satisfaction des usagers
Moulins Communauté répertorie chaque année toutes les réclamations écrites reçues. En 2021, 3 réclamations écrites ont été reçues, le taux de réclamations (P258.1) a donc été de 0,14 réclamation(s) pour 1.000 abonnés.
Le taux de débordement (P251.1) d'effluents dans les locaux d'usagers a été de 0,00 pour 1.000 abonnés (dossiers de demande d'indemnisation ouverts dans l'année).
Accusé de réception en préfecture
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2 Le réseau
Avant leur traitement par les stations d'épurations (eaux usées) ou leur rejet en milieu naturel (eaux pluviales), les effluents de chaque usager sont collectés et transitent par le réseau d'assainissement. Totalisant près de 654 km de canalisations, celui-ci est composé de :
238 km de réseau séparatif eaux usées,
246 km de réseau séparatif eaux pluviales,
145 km de réseau unitaire,
25 km de canalisations de refoulement.
Il compte également des ouvrages annexes, tels que 89 postes de refoulement qui assurent le transfert des effluents d'un bassin versant à un autre et 67 déversoirs d'orage qui permettent de délester les réseaux unitaires à l'occasion d'événements pluvieux importants.
En 2021, le nombre estimé d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées (D201.0) était de 50 187 (estimation basée sur le nombre de branchements et le taux d'occupation moyen des résidences) et 9 établissements industriels bénéficiaient d'une autorisation de rejet d'effluents non domestiques au réseau (D202.0).
Le taux de desserte (P201.1) par les réseaux de collecte des eaux usées (nombre d'abonnés desservis / nombre potentiel d'abonnés de la zone d'assainissement collectif) est égal à 98,8%*.
* donnée approximative en l’absence de données précises de zonage des 16 communes ayant rejoint la compétence assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018.
N.B. : données au 31/12/2021.
2.1 L'entretien et la surveillance du réseau
Chaque année, Moulins Communauté assure les opérations nécessaires au bon fonctionnement du réseau : réparations du génie civil, curages, inspections télévisuelles ou pédestres.
Ainsi en 2021 :
27 km de canalisations ont été curés,
3 604 ml ont fait l’objet d’une inspection télévisée,
157 interventions ont été réalisées sur le génie civil du réseau (réhabilitations, créations de regards, mises à la cote…) dont 51 réparations.
Le réseau d'assainissement communautaire, en certains points, nécessite de par sa configuration, des interventions fréquentes de curage. Ces points sont au nombre de 6, soit un ratio de 1,49 pour 100km de réseau (P252.2).
Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2)
La législation impose au service public de l'assainissement collectif le calcul d'un indice chiffré de 0 à 120 permettant d'avoir une vision de sa gestion patrimoniale.
Cet indice prend en compte les informations disponibles et les procédés mis en place par le service afin d'optimiser sa gestion (plans mis à jour, informations détaillées des tronçons et ouvrages annexes, recensement des interventions, plans de travaux pluriannuel…).
Pour l'année 2021, la valeur de cet indice est de 28,9/120 (cf. annexe 8).
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Année 2021 24
Connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La législation impose au service public de l'assainissement collectif le calcul d'un indice chiffré de 0 à 120, destiné à estimer sa connaissance des rejets au milieu naturel. Différents critères sont pris en compte tels que l'identification sur plans des déversoirs d'orage, l'évaluation de la pollution collectée en amont des points de rejet, la réalisation d'enquêtes de terrain, de mesures des débits rejetés…
Pour Moulins Communauté en 2021, cet indice est de 83,7 (cf. annexe 9).
La mise en place du système d'auto surveillance du réseau d'assainissement de la zone urbaine en 2014, permet désormais de mieux connaître le fonctionnement du réseau et d'estimer l'impact des événements pluvieux sur son fonctionnement.
Année 2019 2020 2021
Pluviométrie
(mm) 552,1 543,5 751,0
Volume total
produit (m3) 5 084 688 5 178 244 6 654 841
Déversoir Déversements m
3
déversés Déversements
m3
déversés Déversements
m3
déversés
Pont de fer 25 9 626 17 18 271 23 21 614
Stade 5 7 754 7 19 296 12 28 631
2.2 Les investissements réalisés
Dans le cadre de la gestion patrimoniale de ces infrastructures, Moulins Communauté entreprend chaque année de gros travaux sur le réseau d'assainissement. L'année 2021 a notamment été consacrée à deux grosses opérations de chemisage à BESSAY-SUR-ALLIER et TOULON-SUR-ALLIER.
En 2021, 1 448 m (réseaux EU et U) ont été réhabilités sur le territoire de Moulins Communauté.
Le taux moyen de renouvellement (P253.2) des réseaux de collecte des eaux usées est de :
2021 2020 2019 2018 2017
Taux annuel 0,35% 0,66% 0,42% 0,59% 0,34%
Taux cumulé (n-4 à n) 0,46% 0,44% 0,37% 0,32% 0,28%
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Année 2021 25
Principales réalisations 2021 :
Commune Voie
Type de
travaux
Linéaire
créé/réhabilité
(m)
Branchements
EU créés
/réhabilités EU EP U
Réhabilitation
BESSAY s/A Rue Charles Louis Philippe CHE 452
MOULINS Rue de Narvik REH 35 14
MOULINS Rue Achille Roche G 110
MOULINS Rue du Vert Galant G 12
TOULON s/A Route bleue/long SNCF CHE 530
TREVOL Rue Gilbert Gueullet REH 24
YZEURE La Pommeraie-Rue Pégoud CHE 9
YZEURE Avenue Emile Zola REH 300 58
991 24 457 72
Extension
BRESSOLLES Route de Chantalouette 450 14
450 14
CHE : Chemisage MS : Mise en séparatif REH : Réhabilitation
EU : Eaux usées EP : Eaux pluviales G : Galeries visitables unitaires
Travaux de chemisage
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Année 2021 26
3 Les ouvrages de traitement
Les effluents collectés dans la zone urbaine, soit MOULINS, YZEURE et AVERMES, mais aussi NEUVY et en partie BRESSOLLES et TOULON/ALLIER, sont traités à la station d'épuration des Isles à AVERMES.
Les effluents collectés dans les autres communes sont traités dans les installations propres à chacune d'elles. Il y a 42 stations d'épuration rurales.
3.1 La station d'épuration de l'agglomération moulinoise
Les communes raccordées à la STEP des Isles sont les communes suivantes :
Moulins
Yzeure
Avermes
Neuvy
Toulon sur Allier
Bressolles
3.1.1 Description
La station a été mise en service en 1994 après avoir été rénovée. Elle est de type boues activées à faible charge, et possède une capacité nominale de 50.000 équivalents/habitants.
Le relevage des eaux usées est assuré par 3 vis d'Archimède fonctionnant sur variateur. Les eaux transitent ensuite par un dégrilleur et un bassin de dégraissage dessablage de 198 m3 avant de subir un traitement biologique dans un bassin d'anoxie de 2.500 m3 et un bassin d'aération de 9.500 m3 équipé de 7 turbines. Dans le même temps, les effluents subissent une déphosphatation physico-chimique. Enfin, 2 clarificateurs de 22 m et 45 m de diamètre terminent le traitement en permettant la séparation eau traitée/boues.
Les boues décantées sont épaissies dans un silo épaississeur de 350 m3 avant d'être chaulées puis déshydratées sur un filtre-presse avant évacuation vers des plateformes de stockage puis épandage agricole.
En partie seulement
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3.1.2 Données de fonctionnement
Charges moyennes reçues en entrée :
Débit
(m3/j)
DBO5
(kg/j)
DCO
(kg/j)
MES
(kg/j)
NGL
(kg/j)
Pt
(kg/j)
Capacité nominale 18 000 3 000 9 000 4 250 660 220
Effluent 13 615 2 355 7 072 5 088 800 159
% nominal 76 79 79 120 107 80
En 2021, la station d'épuration des Isles a traité 5.543.322 m3 d'eau usée.
Qualité des rejets et conformité des performances (P254.3) :
La conformité d’une station d’épuration est jugée en tenant compte à la fois de la qualité de ses rejets propres (point A4), mais également de celle des effluents by-passés (point A2) lorsque ce déversement se produit alors que la station d’épuration n’a pas atteint son débit de référence (hors « situation inhabituelle », cf. Arr. 21/07/15 - art. 2).
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2018, le débit de référence de la station d’épuration des Isles a été modifié. Il n’est plus égal à 24 000 m3/j mais au percentile 95 des débits entrants, soit 37 022 m3/j pour l’année 2021.
Les capacités hydrauliques de la station d’épuration des Isles n’étant que de 28 000 m3/j, tous les rejets par le by-pass alors que le débit entrant excède cette capacité de traitement mais reste en dessous du débit de référence sont susceptibles d’entrainer une non-conformité depuis le 26 avril 2018. C’est pourquoi des études de mise en conformité du système d’assainissement de l’agglomération de Moulins sont en cours.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pluviométrie Volume traité (m3) Volume by-passé (m3)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 _j] | | |
N S N S NS S » N S N S N V V V V V V V V V V V VD O À S OS OS O OS GS OS GS O S V V V V V V V V V V V
Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 28
Conformité hydraulique
En 2021, il y a eu 93 (+12) déversements par le by-pass dont 67 (-1) non conformités (déversements alors que le débit entrant était inférieur au débit de référence).
Conformité du traitement
* moyenne des rendements hebdomadaires
** si A3+A2 > Q ref - évaluation de la conformité jusqu’au Q réf
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
mm m
3
Chronique des débits 2021
STEP des Isles (m3/j)
Pluvio. Réf. ENTREE (A3) Volume A2+A3
Unité DBO5 DCO MES NGL Pt
Norme de rejet
mg/l
20 90 20 15 1
Effluent traité 5,8 43,0 6,7 7,1 0,8
Norme de rendement
%
80 75 90 70 80
Rendement STEP * 94 86 96 79 86
Nombre de bilans 52 105 105 52 52
Dépassements tolérés 5 9 9 0 0
En dépassement (A4+A2) **
normes locales 2 6 11 0 0
En dépassement (A4+A2) **
normes nationales 1 3 9 0 0
Dont rédhibitoires 1*** 1*** 5*** - -
Conformité OUI OUI NON OUI OUI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 29
En 2021, la quasi-totalité des dépassements observés l’ont été lors d’épisodes pluvieux où la station a déversé par son by-pass (A2).
Elle est conforme sur 4 des 5 paramètres observés. Les non-conformités concernent :
- le paramètre MES pour lequel 4 bilans rédhibitoires ont été constatés, les 6 mai (9,8mm), 4 juin (20mm), 11 juin (0mm)*, 19 juin (6,4mm), 10 septembre (11,8mm), 12 septembre (0,2 mm et 15,4 mm la veille)
*** Le bilan du 11 juin (concentrations rédhibitoires en DBO5, DCO et MES) a été classé comme non représentatif (mélange probable d’échantillons) et n’entre donc pas en compte dans le jugement de la conformité.
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
DBO5 DCO MES NGL Pt
5,8
43,0
6,7 7,1 0,84
20
90
20 15
1
Qualité moyenne du rejet de la STEP des Isles
Effluent de sortie Norme
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 30
3.1.3 Valorisation agricole des boues (D203.0, P206.3)
La station d'épuration des Isles a produit 3 455 tonnes de boues d'une siccité moyenne de 38,0 %. La quantité de chaux apportée a été de 518 T.
Boues
produites
Boues
stockées
Boues
épandues
Surface
épandue Cao Siccité
Boues
produites
t t t Ha % MS % MS t MS
Stock
1er janvier 2021 471,35
Janvier 264,50 735,85 0,0 0,0 27,5% 31,1% 82,26
Février 308,84 685,69 359,0 39,3 29,8% 41,1% 126,93
Mars 355,4 408,49 632,6 68,8 28,8% 36,1% 128,28
Avril 321,8 730,27 0,0 0,0 27,4% 31,6% 101,68
Mai 333,48 925,53 138,2 13,6 23,9% 39,8% 132,73
Juin 265,8 1 191,33 0,0 0,0 25,5% 34,2% 90,90
Juillet 284,4 1 136,69 339,0 36,4 26,2% 45,6% 129,67
Août 220,5 135,51 1 221,7 137,7 26,4% 45,0% 99,23
Septembre 300,4 0,00 436,0 49,9 27,3% 37,4% 112,36
Octobre 172,8 172,76 0,0 0,0 26,5% 38,6% 66,69
Novembre 261,4 413,68 20,5 3,2 25,0% 40,8% 106,65
Décembre 366,0 779,72 0,0 0,0 23,5% 34,7% 127,02
TOTAL 3 455,3 3 146,9 348,83 26% 38,0% 1 304,4
En 2021, 3.147 tonnes de boues ont été épandues sur 349 hectares répartis sur 6 communes et 13 exploitations agricoles.
Les boues font régulièrement l'objet d'un suivi de qualité dans le cadre des textes en vigueur, ainsi sont analysés :
Les paramètres agronomiques.
10 analyses ont été pratiquées au cours de l'année, démontrant que ces boues présentent un intérêt agronomique en éléments fertilisants (azote, phosphore et chaux)
Les éléments traces métalliques (métaux lourds)
9 analyses ont été réalisées en 2021, toutes se sont avérées conformes car très nettement inférieures aux valeurs limites.
Les composés traces organiques (pesticides, hydrocarbures)
4 analyses avant épandage ont été réalisées en 2021, toutes se sont avérées conformes car largement inférieures aux valeurs limites.
Pandémie de COVID-19
En raison de la pandémie, l’arrêté du 30/04/2020 modifié par l’arrêté du 20/04/2021 demande un renforcement de la surveillance des process de traitement pour les stations d’épuration possédant un traitement d’hygiénisation via :
Un doublement de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermo-tolérants (E. Coli). Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE
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Année 2021 31
Dans ce cadre, les analyses suivantes ont été réalisées :
Coliformes thermo-tolérants : 40 analyses
Toutes les analyses ont respecté le seuil de conformité.
3.2 Les stations d'épurations rurales
La station d’épuration de Lurcy-Lévis
3.2.1 Description
Les communes de :
Aubigny Dornes Neuilly-le-Réal
Aurouër Gannay-sur-Loire Neure
Bagneux Garnat-sur-Engièvre Paray-le-Frésil
Bessay-sur-Allier Gennetines Pouzy-Mésangy
Besson Gouise Saint-Ennemond
Bresnay La Chapelle-aux-Chasses Saint-Léopardin-d’Augy
Bressolles Le Veurdre Souvigny
Chapeau Limoise Thiel-sur-Acolin
Château-sur-Allier Lurcy-Lévis Toulon/Allier
Chemilly Lusigny Trévol
Chevagnes Marigny Villeneuve/Allier
Coulandon Montbeugny
Couzon Montilly
sont raccordées à des stations d'épurations rurales gérées en régie.
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 32
Boues
activées
17
Lit bactérien
10
Lagunage
5
Filtre à sable
3
Lit bactérien
+ filtre
roseaux
2
Lits plantés
de roseaux
5
3
- 5 ans
7% 6 6-10 ans
14%
10
11-20 ans
24%
15
21-30 ans
36%
8
+ 30ans
19%
Remarque :
Les communes de Chézy, de Saint-Martin-des-Lais et de Saint-Parize-en-Viry ne disposent pas de système d'assainissement collectif.
La commune de Neuvy ne possède pas de STEP. Les eaux usées collectées sont refoulées sur le réseau de la ville de Moulins pour être traitées à la station d'épuration des Isles à Avermes.
Les 42 stations d'épuration rurales de la Communauté d'agglomération de Moulins présentent divers types de procédé de traitement :
Age moyen du parc = 22 ans
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 33
3.2.2 Données de fonctionnement
EH m3/j kg DBO5 m3/j kg DBO5/j
Bessay Boues activées 2010 3 150 344 189 242,9 150,5 75 042 25,4
Lusigny L'étang d'été Boues activées 1997 1 825 507 110 354,0 21,3 129 213 23,0
Lurcy-Lévis Boues activées 1995 1 800 270 108 238,4 50,9 87 024 4,0
Souvigny Boues activées 2011 1 720 740 103 373,0 25,3 136 153 9,5
Toulon Bourg Boues activées 1999 1 400 210 84 159,6 31,0 58 257 13,0
Neuilly-le-Réal Boues activées 1991 1 125 187 67,5 158,5 39,2 57 844 15,2
Trévol Bourg Boues activées 2016 1 100 185 66 219,1 17,9 79 954 0,0
Dornes Boues activées 1971 1 000 182 60 81,2 30,2 29 648 0,6
Villeneuve Bourg Rhizopur © 2015 850 202 51 140,9 19,1 51 415 0,0
Chevagnes Boues activées 2011 800 120 48 86,8 14,4 31 666 10,5
Montbeugny Rhizopur © 2008 700 125 42 78,6 11,3 28 691 0,0
Thiel s/Ac. Filtre planté de roseaux 2016 650 116 39 134,7 11,2 49 165 0,0
Bressolles Bourg Boues activées 1999 600 110 36 80,3 25,6 29 321 9,1
Garnat s/E Boues activées 2002 600 90 36 41,1 27,6 14 998 3,45
Gannay s/L Filtre planté de roseaux 2012 450 67,5 27 36,8 3,0 13 445 0,0
Gennetines Boues activées 1990 450 75 27 75,3 10,5 27 493 3,6
Chemilly Boues activées 2001 400 60 24 46,6 - 17 021 1,53
St Ennemond Boues activées 1982 370 75 22,5 52,1 - 13 795 3,3
Le Veurdre Boues activées 1970 360 54 21,6 100,3 - 36 592 2,4
Aurouer Filtre planté de roseaux 2011 350 69,8 21 37,5 4,4 13 673 0,0
Coulandon Bourg Boues activées 1992 315 53 19 39,0 - 14 223 2,1
Besson Lit bactérien 1996 225 37 13,5 38,9 - 14 202 0,47
Paray-le-Frésil Filtre à sable 2009 220 33 13,2 8,3 1,0 3 033 0,20
Bresnay Lit bactérien 1999 200 30 12 24,2 3,6 8 843 0,38
Coulandon Poterie Lagune 1995 200 30 12 NC 0,0 NC 0,0
Bagneux Lit bactérien 2002 190 28 11,4 25,1 - 9 147 0,44
Marigny Lagune 2001 180 27 10,8 3,9 0,3 NC 0,0
Bressolles Longvé Lit bactérien 2004 180 27 10,8 24,4 - 8 905 0,44
Couzon Filtre planté de roseaux 2011 180 27 10,8 2,0 4,4 713 0,0
Montilly Lit bactérien 1998 180 27 10,8 9,7 4,2 3 549 0,61
St Leopardin Boues activées 1982 162 36 9,7 21,9 3,9 NC 0,53
Château s/A Lagune 1992 145 24 8,7 4,6 0,2 NC 0,0
La Chapelle Filtre à sable 2009 100 15 6 15,7 - 5 735 0,24
Neure Lit bactérien 1998 100 15 6 NC - NC 0,08
Gouise Filtre planté de roseaux 2020 95 14 5,7 4,6 1,7 1 676 0,00
Coulandon Certilly Filtre à sable 2000 95 14 5,7 11,0 2,4 4 003 0,11
Chapeau Lit bactérien 1988 90 15 5,4 NC - NC 0,34
Pouzy Lit bactérien 1986 90 15 5,4 22,1 - 8 074 0,36
Limoise Lit bactérien 1992 80 14 4,8 45,5 0,5 NC 0,25
Toulon Michelet Lagune 1989 70 11 4,1 5,5 1,7 NC 0,0
Aubigny Lit bactérien 2001 60 9 3,6 7,6 - 2 779 0,2
Paray-le-Frésil Les Voisins Lagune 1984 30 4,5 1,8 NC - NC 0,0
Type de traitement
Année de
mise en
service ou
réhabilitat°
Capacité Charge entrante
Volume traité
(m3)
Commune Nom
Boues
évacuées
en T MS
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 34
3.2.3 Conformité des performances (P254.3)
Non conformités 2021 :
- LUSIGNY : non-conformité locale sur le paramètre phosphore due à une panne du système de déphosphatation.
- LURCY-LEVIS : non-conformité locale sur le paramètre Azote global due à une défloculation inexpliquée du bassin biologique et au redémarrage de la station.
- DORNES : station obsolète ne remplissant plus son rôle. Etude de réhabilitation en cours.
Locale Nationale
Bessay 26/09/2008 12 0 0 OUI OUI 12 bilans par an
Lusigny L'étang d'été 28/06/2007 2 1 0 NON OUI Panne déphosphatation septembre 2021
Lurcy-Lévis 16/05/1995 2 1 0 NON OUI Dépassement en NGL le 03/05 - station en redémarrage
Souvigny 22/07/2008 2 0 0 OUI OUI
Toulon Bourg 26/03/1998 2 0 0 OUI OUI
Neuilly-le-Réal 11/08/2006 2 0 0 OUI OUI
Trévol Bourg 14/06/2012 2 0 0 OUI OUI
Dornes 05/03/2018 1 1 1 NON NON Départ de boue
Villeneuve Bourg 14/02/2012 1 0 0 OUI OUI
Chevagnes 14/02/2008 1 0 0 OUI OUI
Montbeugny 28/06/2005 1 1 0 OUI OUI
Thiel s/Ac. 18/12/2014 1 0 0 OUI OUI
Bressolles Bourg 12/08/1998 1 0 0 OUI OUI
Garnat s/E 28/05/1999 1 0 0 OUI OUI
Gannay s/L 14/03/2012 1 0 0 OUI OUI
Gennetines 27/12/2005 1 0 0 OUI OUI
Chemilly 04/12/2000 0 0 0 - -
St Ennemond 03/03/2006 0 0 0 - - Volume traité du 01/04 au 31/12/2021
Le Veurdre 07/12/1999 0 0 0 - -
Aurouer 27/02/2008 1 0 0 OUI OUI
Coulandon Bourg 11/08/2006 0 0 0 - -
Besson 11/08/2006 0 0 0 - -
Paray-le-Frésil 01/02/2008 1 0 0 OUI OUI
Bresnay 12/04/2002 1 0 0 OUI OUI
Coulandon Poterie 11/08/2006 0 0 0 - -
Bagneux NS 0 0 0 -
Marigny NS 1 0 0 OUI
Bressolles Longvé NS 0 0 0 -
Couzon NS 1 0 0 OUI
Montilly NS 1 0 0 OUI
St Leopardin NS 1 0 0 OUI
Château s/A NS 1 1 0 NON Rendements MES <50%
La Chapelle NS 0 0 0 -
Neure NS 0 0 0 -
Gouise NS 1 0 0 OUI
Coulandon Certilly NS 1 0 0 OUI
Chapeau NS 0 0 0 -
Pouzy NS 0 0 0 -
Limoise NS 1 1 0 NON Rendements MES <50%
Toulon Michelet NS 1 0 0 OUI
Aubigny NS 0 0 0 -
Paray-le-Frésil Les Voisins NS 0 0 0 -
45 6 1
Conf. annuelle
Rédh. Observations Modalités d'autosurveillance (Arr. 21/07/2015) Commune Nom
2 bilans par an
(conformité en moy annuelle)
1 bilan par an
1 bilan tous les 2 ans (nouvelles)
1 mesure tous les ans (anciennes)
Date récépissé/
autor STEP Bilans Dépasst
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 35
- CHATEAU-SUR-ALLIER et LIMOISE : rendement en MES non conforme en raison des limites de fonctionnement de ces installations.
3.2.4 Destination des boues (D203.0, P206.3)
14 stations d'épuration rurales disposent d'un plan d'épandage autorisant la valorisation en agriculture. Ces stations d'épuration ont produit un total de 126 T de matières sèches dont 30,2 seulement ont pu être valorisées en agriculture conformément à la circulaire ministérielle du 2 avril 2020 prise en raison de la pandémie de COVID-19, cette dernière interdisant tout épandage de boues non hygiénisées depuis le démarrage de l’épidémie.
Aussi, seules les boues pâteuses de Lusigny, ont pu être épandues, les autres ont été transportées jusqu’à la station d’épuration des Isles.
STATION
QUANTITE
EVACUEE
t
QUANTITE
EPANDUE
t
%
EPANDAGE
SURFACE
EPANDUE
(Ha)
Nombre
d'exploitations
concernées
Quantité de
matière
sèche (t)
% MS*
Bessay s/A 664,6 0 0
Lusigny 90,0 90,0 100 8,7 1 30,2 33,5
Lurcy-Lévis 290,7 0 0
Souvigny 411,4 0 0
Toulon s/A 356,3 0 0
Neuilly-le-Réal 687,6 0 0
Chevagnes 326,7 0 0
Bressolles 342,7 0 0
Garnat-sur-
Engièvre 201,6 0 0
Gennetines 189,7 0 0
Chemilly 52,9 0 0
Saint Ennemond 198,2 0 0
Le Veurdre 89,3 0 0
Coulandon Bourg** 173,1 0 0
TOTAL/MOYENNE 3 984,9 90 2,3% 8,7 1 30,2
* moyenne sur l'année
** plan d’épandage ne disposant plus d’agriculteur
Malgré leur interdiction d’épandage durant la majeure partie de l’année, les boues rurales ont continué à faire l'objet d'un suivi de qualité. Ainsi, l'ensemble de ces boues ont subi au cours de l'année :
4 analyses agronomiques, 2 analyses d'éléments traces métalliques, 1 analyse des composés traces organiques pour les stations soumises à une surveillance dite « de première année » : CHEMILLY, CHEVAGNES et TOULON s/A
2 analyses agronomiques et 2 analyses d'éléments traces métalliques pour les stations soumises à une surveillance dite « de routine » : autres stations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 HN De 1
Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 36
Les résultats d’une analyse des éléments traces métalliques pour la station d’épuration de Chevagnes ont démontré une teneur en cuivre incompatible avec l’épandage agricole. Ces boues ne sont donc toujours pas conformes pour épandage.
Tous les résultats des analyses concernant les autres stations ont confirmé la conformité de leurs boues vis- à-vis de la législation réglementant l’épandage agricole.
Pandémie de COVID-19
Les boues de LUSIGNY étant hygiénisées, celles-ci ont subi un protocole de suivi des agents pathogènes qui s’est traduite par la réalisation de 15 analyses de recherche des Coliformes thermo-tolérants. Toutes ces analyses se sont révélées conformes.
Le plan d’épandage de la station de COULANDON « Bourg » n’ayant plus d’agriculteur, les boues de celle-ci ne font plus l’objet de suivi analytique.
Les autres stations d'épuration ont produit un total de 5,3 T de matières sèches dont la totalité a été dépotée en tête de la station des Isles à Avermes.
3.3 Les investissements réalisés
Comme pour son réseau d'assainissement, Moulins Communauté entreprend chaque année des travaux importants sur son parc de stations d'épuration et de postes de refoulement afin de faciliter leur exploitation tout en optimisant les rendements épuratoires.
Principales opérations réalisées :
Renouvellement de l’arbre du dégrilleur – STEP des Isles Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 37
Mise en place d’un dégrilleur sur le by-pass de la STEP des Isles
Amélioration de l’autosurveillance des ouvrages (ici PR Fongroix à Lurcy-Lévis)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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Année 2021 38
Programme annuel de renouvellement des pompes des postes de refoulement
Comme chaque année, de nombreux travaux de remplacement de matériel, optimisation, etc. ont été effectués au cours de l’année 2021 sur de les stations d’épuration et postes de refoulement. Ces travaux ont été financés par le biais du fond de gros entretien et de renouvellement pour un montant total de 149 951 € H.T.
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 39
4 Les finances
4.1 Prix de l’assainissement (D204.0)
Tarifs 2021 du service public de l'assainissement collectif :
- montant de la redevance d'assainissement (délibération du 10 décembre 2020) :
Commune
Tarif € H.T. par
m3 d'eau
consommée
Commune
Tarif € H.T. par
m3 d'eau
consommée
Aubigny 1,41 Lurcy-Lévis 1,40
Aurouër 1,41 Lusigny 1,47
Avermes 1,41 Marigny 1,41
Bagneux 1,41 Montbeugny 1,41
Bessay-sur-Allier 1,41 Montilly 1,41
Besson 1,41 Moulins 1,41
Bresnay 1,41 Neuilly-le-Réal 1,41
Bressolles 1,41 Neure 0,84
Chapeau 1,41 Neuvy 1,41
La-Chapelle-aux-Chasses 1,03 Paray-le-Frésil 1,28
Château-sur-Allier 1,50 Pouzy-Mésangy 1,50
Chemilly 1,41 Saint-Ennemond 1,41
Chevagnes 1,38 Saint-Léopardin d’Augy 1,50
Coulandon 1,41 Souvigny 1,41
Couzon 1,50 Thiel-sur-Acolin 1,07
Dornes 1,40 Toulon-sur-Allier 1,41
Gannay-sur-Loire 1,31 Trévol 1,41
Garnat-sur-Engièvre 1,37 Le Veurdre 1,50
Gennetines 1,41 Villeneuve-sur-Allier 1,41
Gouise 1,41 Yzeure 1,41
Limoise 1,50
- application d'un tarif dégressif pour les gros consommateurs (délibération communautaire du 11 juillet 2014) :
Tranche de consommation Coefficient de dégressivité
0 – 6000 m3 1
6001 – 12 000 m3 0,8
12 001 – 24 000 m3 0,6
24 001 – 50 000 m3 0,5
50 001 – 75 000 m3 0,4
Au-delà de 75 001 m3 0,3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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Année 2021 40
- montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (délibération communautaire du 29 juin 2012) :
o immeuble individuel : 550 € H.T. par branchement
o immeuble collectif : 550 € H.T. par branchement pour le premier logement + 220 € H.T. par logement supplémentaire
o extension ou aménagement de locaux existants créant de nouveaux logements : 220 € H.T. par logement créé.
4.2 Présentation de la part assainissement d’une facture d’eau type de 120 m3 pour un tarif applicable en 2021 et 2022
Présentation de la part assainissement d’une facture d’eau type de 120 m3 pour un tarif applicable en 2021 et 2022 :
2021
Commune Tarif de la redevance € H.T. Montant € H.T. TVA 10 % Montant T.T.C.
Aubigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Aurouër 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Avermes 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bagneux 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bessay-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Besson 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bresnay 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bressolles 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Chapeau 1,41 169,20 16 ,92 186,12
La Chapelle-aux-Chasses 1,03 123,60 12,36 135,96
Château-sur-Allier 1,50 180,00 18,00 198,00
Chemilly 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Chevagnes 1,38 165,60 16,56 182,16
Coulandon 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Couzon 1,50 180,00 18,00 198,00
Dornes 1,40 168,00 16,80 184,80
Gannay-sur-Loire 1,31 157,20 15,72 172,92
Garnat-sur-Engièvre 1,37 164,40 16,44 180,84
Gennetines 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Gouise 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Limoise 1,50 180,00 18,00 198,00
Lurcy-Lévis 1,40 168,00 16,80 184,80
Lusigny 1,47 176,40 17,64 194,04
Marigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Montbeugny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Montilly 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Moulins 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Neuilly-le-Réal 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Neure 0,84 100,80 10,08 110,88
Neuvy 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Paray-le-Frésil 1,28 153,60 15,36 168,96
Pouzy-Mésangy 1,50 180,00 18,00 198,00
Saint-Ennemond 1,41 169,20 16 ,92 186,12 Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 41
2021
Commune Tarif de la redevance € H.T. Montant € H.T. TVA 10 % Montant T.T.C.
Saint-Léopardin d’Augy 1,50 180,00 18,00 198,00
Souvigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Thiel-sur-Acolin 1,07 128,40 12,84 141,24
Toulon-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Trévol 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Le Veurdre 1,50 180,00 18,00 198,00
Villeneuve-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Yzeure 1,41 169,20 16 ,92 186,12
2022
Commune Tarif de la redevance € H.T. Montant € H.T. TVA 10 % Montant T.T.C.
Aubigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Aurouër 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Avermes 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bagneux 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bessay-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Besson 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bresnay 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Bressolles 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Chapeau 1,41 169,20 16 ,92 186,12
La Chapelle-aux-Chasses 1,11 133,20 13,32 146,52
Château-sur-Allier 1,48 177,60 17,76 195,36
Chemilly 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Chevagnes 1,39 166,80 16,68 183,48
Coulandon 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Couzon 1,48 177,60 17,76 195,36
Dornes 1,41 169,20 16,92 186,12
Gannay-sur-Loire 1,33 159,60 15,96 175,56
Garnat-sur-Engièvre 1,38 165,60 16,56 182,16
Gennetines 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Gouise 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Limoise 1,48 177,60 17,76 195,36
Lurcy-Lévis 1,40 168,00 16,80 184,80
Lusigny 1,46 175,20 17,52 192,72
Marigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Montbeugny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Montilly 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Moulins 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Neuilly-le-Réal 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Neure 0,96 115,20 11,52 126,72
Neuvy 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Paray-le-Frésil 1,31 157,20 15,72 172,92
Pouzy-Mésangy 1,48 177,60 17,76 195,36
Saint-Ennemond 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Saint-Léopardin d’Augy 1,48 177,60 17,76 195,36 Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2021 42
2022
Commune Tarif de la redevance € H.T. Montant € H.T. TVA 10 % Montant T.T.C.
Souvigny 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Thiel-sur-Acolin 1,14 136,80 13,68 150,48
Toulon-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Trévol 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Le Veurdre 1,48 177,60 17,76 195,36
Villeneuve-sur-Allier 1,41 169,20 16 ,92 186,12
Yzeure 1,41 169,20 16 ,92 186,12
4.3 Exploitation du service
4.3.1 Dépenses
L'ensemble des dépenses réelles d'exploitation du service représente un montant de : 3 250 032 € H.T. (voir le détail en annexe 6)
Parmi ces dépenses, celles liées à l’exploitation des infrastructures du service représentent 1 824 551 € HT.
Répartition des dépenses d’exploitation des infrastructures
Entretien stations
77%
Valorisation agricole
des boues
14%
Entretien réseau
9%
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Année 2021 43
Evolution des dépenses d’exploitation des infrastructures
4.3.2 Recettes
Principales recettes d'exploitation du service (voir détail en annexe 6) :
Le volume total d’eau potable assujetti à la redevance domestique pour l’année 2021 s’élève à 2 047 905 m3.
4.4 Financement des investissements
4.4.1 Montant des travaux et subventions
En 2021, la Moulins Communauté a consacré 1 608 145 € H.T. aux travaux et études réalisés sur ces infrastructures se répartissant de la manière suivante (voir le détail en annexe 6) :
Répartition des types d'investissements 2021
Aucune subvention n’a été encaissée en 2021.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Entretien stations Valorisation agricole des boues Entretien réseau
Travaux sur
réseau
56%
Travaux sur STEP
et PR
29%
Etudes
3%
Travaux autres
12%
valeurs exprimées en € H.T. 2018 2019 2020 2021 Variation n-1
Redevance assainissement 3 599 848 3 766 115 3 808 954 3 640 044 -4,4%
Participation pour le financement
de l’assainissement collectif 9 350 55 990 47 520 53 130 +11,8%
Intégration 6 communes
Intégration 10 communes
Nouveau marché
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Année 2021 44
4.4.2 Montant des amortissements réalisés
A leur achèvement, les opérations d'investissement ainsi que les subventions d'investissement perçues font l'objet d'amortissements.
En 2021, leurs montants s'élèvent respectivement à 1 474 880 € et 377 904 €
4.4.3 Encours de la dette
L’état de la dette de Moulins Communauté au 31/12/2021 est détaillé en annexe 7.
4.4.4 Projets à l'étude
Moulins Communauté cherche continuellement à améliorer la qualité du service rendu aux usagers ainsi que ses performances en matière de protection de l'environnement. Aussi, les projets suivants sont actuellement à l'étude :
Projet Montant prévisionnel ( € H.T.)
Dérivation des eaux pluviales de la rue de l’Oridelle à MOULINS 1.000.000
Remise en conformité du système d’assainissement de Moulins en temps de pluie 1.600.000
Restructuration du réseau rue Colombeau et allée du Chambon à MOULINS 250.000
Extension du réseau d’assainissement rue joseph gaume à LURCY-LEVIS 200.000
4.5 Indicateurs financiers
Le taux d'impayés sur la facturation de la redevance assainissement (P257.0) est de 2,25%.
Le montant des abandons de créances ou versement à un fond de solidarité (P207.0) a été de 0,00 €/m3
La durée d'extinction de la dette théorique (P256.2) est de 9,34 ans.
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Année 2021 45
3E PARTIE : L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1 Présentation du service
Le Service public de l’assainissement non collectif a été créé par délibération communautaire du 16 décembre 2005. Ce service est exploité en régie. Toutefois, Moulins Communauté a délégué, par voie de convention, la prestation de contrôle des installations neuves au Conseil Général de l'Allier (Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau).
Cette prestation comporte :
- une visite technique permettant la vérification technique de la conception et de l'implantation du projet déposé par le pétitionnaire,
- une visite de contrôle de réalisation permettant de s'assurer de la mise en œuvre des ouvrages conformément à l'avis mentionné après la visite technique,
- l'assistance technique à l'organisation et à la gestion du service d'assainissement non collectif,
- la production des rapports techniques et rapports de contrôle correspondants.
2 Caractérisation technique du service
Le nombre d’installations d’assainissement non collectif s’élève à 7 330, le nombre d’habitants desservis par le service (ne disposant donc pas du raccordement au tout à l'égout) est de 14 271 (D301.1).
Au cours de l'année, ce sont 95 dossiers d’installations neuves qui ont été traités par les services communautaires (dossiers déposés).
Le service a également réalisé 187 visites de contrôles préalables à des cessions immobilières (art. L271-4 du code de la construction et de l’habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique).
Taux de conformité des dispositifs (P301.3)
Le tableau suivant récapitule l'état du parc, classé selon les termes de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :
Installations contrôlées
Non contrôlées
Communes Nb total installations P1 P2 P3
Aubigny 44 0 24 6 14
Aurouër 84 4 64 11 5
Avermes 285 3 177 81 24
Bagneux 58 4 33 16 5
Bessay 103 6 74 18 5
Accusé de réception en préfecture
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Année 2021 46
Installations contrôlées
Non contrôlées
Communes Nb total installations P1 P2 P3
Besson 281 5 192 54 30
Bresnay 149 6 91 35 17
Bressolles 166 2 133 26 5
Chapeau 77 5 51 15 6
La Chapelle-aux-Chasses 67 57 5 6
Château-sur-Allier 85 1 1 22 61
Chemilly 224 5 165 37 17
Chevagnes 98 71 22 5
Chézy 111 4 64 37 6
Coulandon 155 11 103 29 12
Couzon 139 2 31 109
Dornes 165 9 2 164
Gannay-sur-Loire 127 104 5 18
Garnat-sur-Engièvre 192 0 140 24 28
Gennetines 186 3 115 45 24
Gouise 113 1 81 23 9
Limoise 82 2 10 70
Lurcy-Lévis 478 12 78 388
Lusigny 267 1 223 17 26
Marigny 63 1 37 17 8
Montbeugny 102 2 53 30 17
Montilly 199 5 114 58 22
Moulins 116 6 83 11 16
Neuilly-le-Réal 206 7 137 47 16
Neure 94 1 14 79
Neuvy 293 29 161 69 34
Paray-le-Frésil 153 1 117 12 23
Pouzy-Mésangy 219 6 36 177
Saint-Ennemond 176 3 120 42 11
Saint-Léopardin-d'Augy 149 1 2 25 122
Saint-Martin-des-Lais 73 52 8 13
Saint-Parize-en-Viry 53 2 51
Souvigny 303 10 205 59 29
Thiel-sur-Acolin 260 178 33 49
Toulon-sur-Allier 154 14 94 24 22
Trévol 423 4 234 158 27
Le Veurdre 67 2 6 59
Villeneuve-sur-Allier 178 13 102 37 26
Yzeure 313 9 187 82 35
TOTAL 7 330 166 3 875 1 417 1 890
Taux de conformité = 25,96 %
P1 : Dispositifs présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement
P2 : Installations incomplètes ou significativement sous dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs
P3 : installations aux normes actuelles
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Année 2021 47
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
Le décret n°2007-675 du 02 mai 2007 impose le calcul d'un indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif. Cet indice permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif en se basant sur plusieurs critères (délibérations approuvant les zonages, application d'un règlement du service, existence de contrôles, etc.). La valeur de cet indice est de 70 (cf annexe 11).
3 Les finances de l’assainissement non collectif
3.1 Tarification 2021
En 2021, la prestation de contrôle des installations neuves a été majeure partie effectuée en régie, certains dossiers ont été traités par le Bureau départemental de la Qualité de l'Eau.
En 2021, les tarifs de la prestation, étaient les suivants (frais de déplacement compris) :
- Visite de préconisation : 133,93 € HT
- Visite de contrôle : 121,33 € HT
- Visite supplémentaire : 65,68 € HT
Les coûts des autres prestations relatives aux installations existantes ont été définis par des délibérations du 16 décembre 2005 et du 25 mars 2011, ils s’élèvent à :
- contrôle de bon fonctionnement : 67,50 € HT
- frais de déplacement : 15,50 € HT
- fourniture du rapport de contrôle : 98,00 € HT
3.2 Recettes du service
Recettes d’exploitation du service : 39 368 € (contrôle des installations neuves et rapports de visites diagnostiques).
3.3 Financement des investissements
En 2021, Moulins Communauté n’a pas consacré de crédits à l’investissement.
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Année 2021 48
Liste des annexes
Annexe 1 : Rapport 2021 de la surveillance de la qualité des eaux à proximité des captages de la Madeleine (BDQE)
Annexe 2 : Rapport 2021 de l’ARS
Annexe 3 : Compte administratif 2021 de l'eau potable
Annexe 4 : Etat de la dette Eau potable au 31/12/2021
Annexe 5 : Calcul de l’indice de connaissance et gestion patrimoniale du réseau d’eau potable
Annexe 6 : Compte administratif 2021 de l'assainissement
Annexe 7 : Etat de la dette Assainissement au 31/12/2021
Annexe 8 : Calcul de l’indice de connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
Annexe 9 : Calcul de l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel
Annexe 10 : Compte administratif 2021 du SPANC
Annexe 11 : Calcul de l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Annexe 12 : Note établie par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BDQE Bureau Déportemental de la qualité de l'eau RAPPORT DE SYNTHESE N° RPT_RAEP-21301
Conseil départemental de l’Allier
Adresse postale : 1 avenue Victor Hugo – BP 1669 – 03016 Moulins cedex Tél : 04 70 35 72 75 – Fax : 04 70 35 72 76 – Mél : bdqe@allier.fr
MOULINS COMMUNAUTE
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
A PROXIMITE DES CAPTAGES D’EAU POTABLE
DE LA MADELEINE
EAUX SOUTERRAINES - EAUX SUPERFICIELLES
QUALITE DES EAUX DE LA STATION
LA MADELEINE
EAU BRUTE - EAU TRAITEE
SYNTHESE 2021
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CAPTAGES D’EAU POTABLE LA MADELEINE
Surveillance de la qualité des eaux à proximité du champ captant
Qualité de l’eau potable
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COMMANDITAIRE
Nom : MOULINS COMMUNAUTE
Adresse : Services Eau et Assainissement
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04 70 48 54 60 Courriel :
Correspondant : Nicolas GUILLON, David DEVEZEAUD
Téléphone : 04 70 48 54 60
04 70 48 54 68
Courriel : n.guillon@agglo-moulins.fr
d.devezeaud@agglo-moulins.fr
Numéro d’affaire : DVS_RDDE-21007
INTERVENTION
Commune : Moulins
Site de prélèvement : La Madeleine
Année : 2021
Préleveur(s) : Yannick JEHANNO , Jean-Christophe SOURNET
Type de prélèvements : Prélèvement d'eaux souterraines Prélèvement d'eaux superficielles
Prélèvement d’eau potable
Conditions des prélèvements : Prélèvement ponctuel
VALIDATION
Rédigé par :
Jean-Christophe SOURNET
Validé le 14/03/2022
Par le responsable technique
Laurent DESMYTTER
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Surveillance de la qualité des eaux à proximité du champ captant
Qualité de l’eau potable
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SOMMAIRE
SOMMAIRE...................................................................................................................... 3
INTRODUCTION .............................................................................................................. 4
1. LOCALISATION DES POINTS DE PRELEVEMENTS..................................................... 5
2. NIVEAUX ET SENS D’ECOULEMENT DES EAUX SOUTERRAINES .............................. 6
3. QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES ....................................................................... 9
3.1. PIEZOMETRES N° 5, N° 6 ................................................................................................ 10
3.1.1. NITRATES 2021 .............................................................................................................................. 10
3.1.2. NITRATES 2017 - 2021 ................................................................................................................... 10
3.2. PIEZOMETRES N° 3, N° 4 ................................................................................................ 11
3.2.1. NITRATES 2021 .............................................................................................................................. 11
3.2.2. NITRATES 2017 – 2021 .................................................................................................................. 11
3.3. PIEZOMETRES N° 1, N° 2 ................................................................................................ 12
3.3.1. NITRATES 2021 .............................................................................................................................. 12
3.3.2. NITRATES 2017 - 2021 ................................................................................................................... 13
3.4. PUITS LA GARENNE ....................................................................................................... 14
3.4.1. NITRATES 2021 .............................................................................................................................. 14
3.4.2. NITRATES 2017 - 2021 ................................................................................................................... 14
4. QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES..................................................................... 15
4.1. RIVIERE ALLIER .............................................................................................................. 15
4.1.1. NITRATES ....................................................................................................................................... 15
4.1.2. MATIERES AZOTEES ....................................................................................................................... 16
4.1.3. MATIERES ORGANIQUES ............................................................................................................... 17
4.2. RUISSEAU DES VEINES................................................................................................... 18
4.2.1. NITRATES ....................................................................................................................................... 18
4.2.2. MATIERES AZOTEES ....................................................................................................................... 19
4.2.3. MATIERES ORGANIQUES ............................................................................................................... 20
5. QUALITE DE L’EAU POTABLE................................................................................. 21
5.1. NITRATES....................................................................................................................... 22
5.2. COT ............................................................................................................................... 23
5.3. MANGANESE ................................................................................................................. 24
5.4. CHLORITES .................................................................................................................... 25
5.5. MINERALISATION : CONDUCTIVITE, TAC, TH ................................................................ 26
5.6. PH, PH D’EQUILIBRE ...................................................................................................... 28
5.7. SIMULATION TRAITEMENT DE MISE A L’EQUILIBRE ....................................................... 29
5.8. CHLORE, BIOXYDE DE CHLORE ...................................................................................... 30
6. CARTOGRAPHIE NITRATES 2021 ........................................................................... 31
CONCLUSION ............................................................................................................... 32
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INTRODUCTION
L’environnement agricole du champ captant d’eau potable la Madeleine est une source potentielle de dégradation de la qualité des eaux souterraines. Des teneurs mauvaises en nitrates, comprises entre 50 et 70 mg NO3/l, étaient régulièrement analysées avant l’année 2010 sur certains piézomètres de surveillance de la nappe phréatique. En 2021, Moulins Communauté a confié au Bureau Départemental de la Qualité de l’Eau la surveillance de la qualité des eaux à proximité des captages d’eau potable.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines est effectuée sur six piézomètres dans la plaine alluviale, à une fréquence trimestrielle. Un prélèvement annuel est aussi réalisé sur un puits au niveau du coteau. Les mesures des niveaux des eaux souterraines lors des campagnes de prélèvements vont permettre d’estimer les sens d’écoulement et de voir l’évolution des éventuelles pollutions au cours de l’avancement des eaux.
Les eaux superficielles à proximité des puits de captages, la rivière Allier et le ruisseau des Veines, peuvent véhiculer des pollutions et influencer par infiltration dans le sous-sol la qualité des eaux souterraines. Des prélèvements sont prévus trimestriellement sur le ruisseau des Veines en amont du champ captant. Au niveau de la rivière Allier, un point de surveillance de la qualité des cours d’eau du bassin Loire-Bretagne est présent à Châtel-de-Neuvre.
Les analyses sur l’eau mise en distribution à partir de la station la Madeleine ont pour but de vérifier l’impact des pollutions éventuellement détectées sur les eaux souterraines et superficielles à proximité des captages d’eau potable. De plus, les mesures in situ et la minéralisation vont permettre de quantifier un traitement de neutralisation pour traiter l’agressivité.
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LAA
Bureau Départemental
de la qualité de l'eau
C1
ÿ
=
…— œ
:
le Champ R
MOULINS COMMUNAUTE
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1. LOCALISATION DES POINTS DE PRELEVEMENTS
Point de prélèvement CODE BSS Coordonnée X Lambert 93 (m) Coordonnée Y Lambert 93 (m) Altitude terrain naturel (m) Ouvrage hors sol (m)
Station pompage Eau brute
Station pompage Eau traitée
Piézomètre n° 1 724163 6605895 209,31 0 Piézomètre n° 2 724431 6605820 209,75 0 Piézomètre n° 3 BBS001NXJC 724235 6605106 209,25 0 Piézomètre n° 4 BSS001NXHZ 724497 6605177 210,46 0 Piézomètre n° 5 BSS001NXJA 724449 6604335 211,44 0 Piézomètre n° 6 BSS001NXJB 724253 6604360 210,38 0 Puits la Garenne 723858 6605481 724755 6605463
ou 724532 ou 6604668 Ruisseau des Veines
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——
0 0
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2. NIVEAUX ET SENS D’ECOULEMENT DES EAUX
SOUTERRAINES
On peut considérer trois séries de piézomètres positionnés perpendiculairement au lit majeur de la rivière Allier :
les piézomètres n° 5 et n° 6 les plus en amont ;
les piézomètres n° 3 et n° 4 au milieu de la zone de surveillance ;
les piézomètres n° 1 et n° 2 en aval et à hauteur du champ captant d’eau potable.
Les niveaux qui diminuent de l’amont vers l’aval montre l’avancement de la nappe d’accompagnement de la rivière Allier.
La présence d’un puits au lieu-dit la Garenne indique la présence d’eau souterraine au niveau du coteau sur la partie aval de la zone de surveillance. D’après les niveaux plus élevés, ces eaux sont censées s’écouler dans la plaine entre les piézomètres n° 3 et n° 1
Lieu LA MADELEINE
Niveaux des eaux souterraines
25/02/21 19/05/21 23/08/21 02/09/21 08/11/21
ALLIER DEBIT m3/s 185 154 35 84
PIEZOMETRE 1 NIVEAU NAPPE CALCULE m 205,81 205,18 205,03 205,02
PIEZOMETRE 2 NIVEAU NAPPE CALCULE m 205,50 204,91 204,72 204,78
PIEZOMETRE 3 NIVEAU NAPPE CALCULE m 206,23 205,25 205,10 205,15
PIEZOMETRE 4 NIVEAU NAPPE CALCULE m 206,11 205,36 205,03 205,21
PIEZOMETRE 5 NIVEAU NAPPE CALCULE m 207,45 206,23 206,11 206,14
PIEZOMETRE 6 NIVEAU NAPPE CALCULE m 207,49 206,19 206,11 206,10
PUITS LA GARENNE NIVEAU NAPPE CALCULE m 212,65
0
50
100
150
200
250
204
204,5
205
205,5
206
206,5
207
207,5
208
208,5
209
209,5
210
210,5
211
211,5
212
212,5
213
janv-17 janv-18 janv-19 janv-20 janv-21
m3/s
m
LA MADELEINE : NIVEAUX DES EAUX SOUTERRAINES
ALLIER DEBIT PIEZO 6 PIEZO 5 PIEZO 4
PIEZO 3 PIEZO 2 PIEZO 1 PUITS LA GARENNE
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Les niveaux proches entre les piézomètres n° 5, n° 6 et n° 3, n° 4 montrent l’absence d’arrivées d’eaux souterraines du côté du coteau sur la partie amont du périmètre de surveillance.
Les hauteurs d’eau de l’Allier (débits) influencent rapidement les niveaux des eaux souterraines ; la nappe phréatique et la rivière sont étroitement liées.
Les fluctuations des niveaux des eaux souterraines sur l’ensemble des piézomètres sont généralement similaires, ce qui indique des sens d’écoulement identiques ou proches.
Les mesures de niveaux permettent de déterminer des isopièzes du toit de la nappe, d’estimer les sens d’écoulement et de calculer les dénivelés des eaux souterraines représentant les vitesses des écoulements. (Cf. carte ci-après).
Sur la partie amont de la zone de surveillance, à hauteur des piézomètres n° 5, n° 6, le sens d’écoulement de la nappe suit le lit majeur de la rivière, orienté du sud vers le nord, en direction des piézomètres n° 3, n° 4. Les dénivelés des eaux souterraines varient de 1,2 mm/m (février, août) à 1,4 mm/m (mai, novembre), dénivelés quasiment identiques.
Aux mois de février et août, à hauteur des piézomètres n° 3 et n° 4, les eaux souterraines présentes entre la route nationale et le coteau se dirigent en amont du champ captant d’eau potable, avec un dénivelé qui diminue à 0,3 mm/m.
Aux mois de mai et novembre, à hauteur des piézomètres n° 3, n° 4, le sens d’écoulement prend une orientation sud-est nord-ouest, puis change de nouveau, direction sud-ouest nord-est. Les eaux souterraines plus proches de la roue nationale se dirige vers la partie amont du champ captant, et celles plus proches du coteau vers la partie aval du champ captant en passant à hauteur des piézomètres n° 1 et n° 2. Les dénivelés des eaux souterraines varient de 0,2 à 0,5 mm/m.
Les dénivelés de 0,2 à 0,5 mm/m sont très faibles ; la nappe d’accompagnement de l’Allier sur la partie aval du périmètre de surveillance avance très lentement.
L’étude hydrologique réalisée en 1991 avait déterminé la présence de deux chenaux de circulation préférentielle avec un remplissage sablo-graveleux épais de 10 à 12 m et des vitesses de circulation rapides à l’intérieur de ceux-ci. Le chenal à l’ouest de la RN 9 draine l’ensemble de la plaine agricole et se dirige sur l’aval du champ captant. Le chenal à l’est de la RN 9 est en relation étroite avec la rivière et se dirige vers le champ captant.
Les dénivelés des eaux souterraines du toit de la nappe indiquent un avancement peu rapide de la nappe d’accompagnement. Les dénivelés au début du périmètre de surveillance sont ceux que l’on observe généralement sur les nappes d’accompagnement. A proximité du champ captant, les dénivelés sont très faibles et la nappe phréatique avance très lentement. Les écoulements dans les chenaux préférentiels, dans un sous-sol perméable et profond, doivent être plus rapides par rapport aux écoulements déterminés par les mesures de niveaux sur la partie supérieure de la zone saturée en eau.
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es,
[MFP
ES
DE
Cr
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+
CL
e
He
Bureau Déportemental
MOULINS COMMUNAUTE
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pz 1
Ligne isopièze
Chenaux de circulation préférentielle
SENS D'ECOULEMENT DES EAUX SOUTERRAINES
DENIVELES DE LA NAPPE PHREATIQUE
pz 6
pz 2
Mai, novembre : sens d'écoulement
pz 4
Fevrier, août : sens d'écoulement
pz 5
0,2 mm/m
pz 3
1,2 mm/m
1,4 mm/m
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3. QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES
Les eaux souterraines étant une ressource en eau potable, les teneurs en nitrates sont évaluée d’après le Système d'Évaluation de la Qualité des eaux souterraines "Etat patrimonial". L’échelle d’appréciation permet d’estimer l’atteinte des nappes par la pollution en nitrates.
Nitrates Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais NO3- mg/l 10 20 40 50
Les prélèvements étant réalisés sur l’aire d’alimentation du champ captant d’eau potable, les teneurs peuvent aussi être comparées à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
Date
Localisation Paramètre Unité Moyenne
RIVIERE ALLIER Débit moyen journalier m3/s 370 308 70 168
PIEZOMETRE N° 5 Température °C C 12,3 11,5 12,5 13,1
pH unité pH C 6,9 6,9 6,9 6,9
Conductivité à 25 °C μS/cm C 663 502 551 626 586
Oxygène dissous mg(O2)/L C 4,1 4,2 3,6 2,8
Nitrates mg(NO3)/L C ST 19,6 21,6 22,8 20,2 21
PIEZOMETRE N° 6 Température °C C 12 12,6 13,2 13,6
pH unité pH C 6,6 6,7 6,7 6,6
Conductivité à 25 °C μS/cm C 584 607 596 594 595
Oxygène dissous mg(O2)/L C 6,1 3 1,5 1,3
Nitrates mg(NO3)/L C ST 17,4 11,5 11,8 11,2 13
PIEZOMETRE N° 3 Température °C C 13 12,8 13,5 13,7
pH unité pH C 6,6 6,7 6,7 6,6
Conductivité à 25 °C μS/cm C 612 634 628 636 628
Oxygène dissous mg(O2)/L C 4,5 3,2 3,3 3,2
Nitrates mg(NO3)/L C ST 63,4 48 49,9 46,4 52
PIEZOMETRE N° 4 Température °C C 12,9 12,9 12,9 12,8
pH unité pH C 6,9 6,9 7 6,9
Conductivité à 25 °C μS/cm C 464 485 492 496 484
Oxygène dissous mg(O2)/L C 1,4 0,2 0,3 0,2
Nitrates mg(NO3)/L C ST 8,6 13 13,7 12,4 12
PIEZOMETRE N° 1 Température °C C 13,2 12,3 14 14,7
pH unité pH C 6,8 6,7 6,8 6,7
Conductivité à 25 °C μS/cm C 532 518 527 529 527
Oxygène dissous mg(O2)/L C 4,2 5,3 4,2 4,1
Nitrates mg(NO3)/L C ST 32,4 36,9 41,1 38,1 37
PIEZOMETRE N° 2 Température °C C 13,6 13,3 13,3 13,5
pH unité pH C 6,7 6,7 6,8 6,7
Conductivité à 25 °C μS/cm C 408 440 437 454 435
Oxygène dissous mg(O2)/L C 4,7 6,10 5,8 6,4
Nitrates mg(NO3)/L C ST 30,8 48,1 38,3 48,2 41
PUITS LA GARENNE Température °C C 13,6
pH unité pH C 7,3
Conductivité à 25 °C μS/cm C 750
Oxygène dissous mg(O2)/L C 3,7
Nitrates mg(NO3)/L C ST 13,4
08/11/21 25/02/21 19/05/21 23/08/21 02/09/21
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3.1. PIEZOMETRES N° 5, N° 6
Les piézomètres n° 5 et n° 6 sont situés au début du périmètre de surveillance, à environ 1200 m au sud du champ captant d’eau potable.
3.1.1. NITRATES 2021
Les teneurs au niveau du piézomètre n° 5 sont globalement moyennes, 20 à 23 mg NO3/l, 21 mg NO3/l en moyenne. Une dégradation significative en nitrates est présente à ce niveau de surveillance mais les teneurs restent satisfaisantes au regard de la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
Au niveau du piézomètre n° 6, les teneurs sont bonnes, 11 à 17 mg NO3/l, 13 mg NO3/l en moyenne.
3.1.2. NITRATES 2017 - 2021
Sur le piézomètre n° 5, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 22 mg NO3/l en 2017 (16 à 26 mg NO3/l) ;
- 23 mg NO3/l en 2018 (14 à 36 mg NO3/l) ;
- 17 mg NO3/l en 2019 (15 à 18 mg NO3/l) ;
- 21 mg NO3/l en 2020 (19 à 22 mg NO3/l) ;
- 21 mg NO3/l en 2021 (20 à 23 mg NO3/l).
La dégradation significative en nitrates est régulièrement présentes lors de ces 5 dernières années ; les moyennes annuelles sont le plus souvent supérieures à 20 mg NO3/l.
Sur le piézomètre n° 6, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 13 mg NO3/l en 2017 (10 à 18 mg NO3/l) ;
- 17 mg NO3/l en 2018 (11 à 24 mg NO3/l) ;
- 10 mg NO3/l en 2019 (9 à 11 mg NO3/l) ;
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
janv-17 janv-18 janv-19 janv-20 janv-21
mg NO3/l
LA MADELEINE : TENEURS EN NITRATES DES EAUX SOUTERRAINES
PIEZO 5 PIEZO 6 LIMITE DE QUALITE EAU POTABLE Linéaire (PIEZO 5) Linéaire (PIEZO 6)
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MOULINS COMMUNAUTE
Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301
Synthèse 2021
CAPTAGES D’EAU POTABLE LA MADELEINE
Surveillance de la qualité des eaux à proximité du champ captant
Qualité de l’eau potable
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- 13 mg NO3/l en 2020 (11 à 14 mg NO3/l) ;
- 13 mg NO3/l en 2021 (11 à 17 mg NO3/l).
Les moyennes annuelles sont régulièrement bonnes lors des 5 dernières années.
Sur ces 2 piézomètres, la qualité des eaux souterraines est stable, sans dégradation, ni amélioration (droite de tendance linéaire). En amont de ces deux points de surveillance, les surfaces de prairies permanentes sont importantes et les terrains agricoles cultivés sont peu étendues, ce qui limite les quantités d’azote potentiellement lessivables vers la nappe phréatique.
3.2. PIEZOMETRES N° 3, N° 4
Les piézomètres n° 3 et n° 4 sont situés à environ 800 m en aval des piézomètres n° 5 et n° 6, au centre de la zone de surveillance, respectivement à 520 m et à 370 m du champ captant d’eau potable.
3.2.1. NITRATES 2021
Au niveau du piézomètre n° 4, les teneurs en nitrates sont globalement bonnes, 9 à 14 mg NO3/l, 12 mg NO3/l en moyenne.
Par contre, à hauteur du piézomètre n° 3, une pollution dégrade de manière importante la qualité des eaux souterraines. Les teneurs en nitrates sont globalement mauvaises, 46 à 64 mg NO3/l, 52 mg NO3/l en moyenne.
3.2.2. NITRATES 2017 – 2021
Sur le piézomètre n° 4, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 10 mg NO3/l en 2017 (6 à 13 mg NO3/l) ;
- 12 mg NO3/l en 2018 (8 à 18 mg NO3/l) ;
- 8 mg NO3/l en 2019 (6 à 11 mg NO3/l) ;
- 9 mg NO3/l en 2020 (6 à 14 mg NO3/l) ;
- 12 mg NO3/l en 2021 (9 à 14 mg NO3/l).
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LA MADELEINE : TENEURS EN NITRATES DES EAUX SOUTERRAINES
PIEZO 3 PIEZO 4 PIEZO 5 LIMITE DE QUALITE EAU POTABLE Linéaire (PIEZO 3) Linéaire (PIEZO 4)
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BDQE * Bureau Départemental de la qualité de l'eau MOULINS COMMUNAUTE Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301 Synthèse 2021
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Qualité de l’eau potable
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Les moyennes annuelles sont satisfaisantes. Une contamination d’origine anthropique est parfois détectée lors de concentrations comprises entre 10 et 20 mg NO3/l, vraisemblablement en relation avec les teneurs mesurées en amont hydraulique sur le piézomètres n° 5. Des apports d’eaux souterraines en relation avec les eaux de l’Allier peuvent expliquer des teneurs en nitrates moindres comparées aux piézomètres n° 5 (conductivités moyennes : 595 μS/cm sur le piézomètre n° 6, 484 μS/cm sur le piézomètre n° 4). Comme sur le piézomètre n° 5, on ne constate pas de dégradation des teneurs en nitrates sur le piézomètre n° 4.
Sur le piézomètre n° 3, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 47 mg NO3/l en 2017 (45 à 51 mg NO3/l) ;
- 67 mg NO3/l en 2018 (51 à 85 mg NO3/l) ;
- 47 mg NO3/l en 2019 (40 à 51 mg NO3/l) ;
- 42 mg NO3/l en 2020 (38 à 45 mg NO3/l) ;
- 52 mg NO3/l en 2021 (46 à 64 mg NO3/l).
On constate une forte dégradation de la qualité des eaux souterraines entre le piézomètre n° 6 situé en amont hydraulique et le piézomètre n° 3, +38 mg NO3/l en moyenne lors des 5 dernières années. Les moyennes annuelles sont médiocres à mauvaises, proches ou supérieures à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
La droite de tendance linéaire, bien qu’en baisse (-5 mg NO3/l sur 5 ans), n’est pas représentative d’une amélioration significative. En effet, la moyenne annuelle en 2021 est supérieure à celles des années 2017, 2019 et 2020.
Les suivis agronomiques réalisés par la Chambre d’agriculture, et notamment la détermination des bilans azotés sur les parcelles agricoles situées dans la plaine et sur les coteaux, devraient déterminer l’origine de la dégradation de la qualité de la nappe phréatique à hauteur du piézomètre n° 3.
3.3. PIEZOMETRES N° 1, N° 2
Les piézomètres n° 1 et n° 2 sont situés à hauteur du champ captant d’eau potable, à 450 m à l’ouest pour le piézomètre n° 1 et à 150 m pour le piézomètre n° 2.
3.3.1. NITRATES 2021
Au niveau du piézomètre n° 1, les teneurs en nitrates sont globalement moyennes, 32 à 41 mg NO3/l, 37 mg NO3/l en moyenne. Une pollution significative par les nitrates est présente.
Au niveau du piézomètre n° 2, la pollution en nitrates est plus marquée, avec certaines teneurs médiocres, 31 à 48 mg NO3/l, 41 mg NO3/l en moyenne.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BDQE2 Bureau Départemental Fa) de la qualité de l'eau (a MOULINS COMMUNAUTE Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301 Synthèse 2021
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3.3.2. NITRATES 2017 - 2021
Sur le piézomètre n° 1, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 37 mg NO3/l en 2017 (34 à 39 mg NO3/l) ;
- 37 mg NO3/l en 2018 (35 à 39 mg NO3/l) ;
- 36 mg NO3/l en 2019 (34 à 38 mg NO3/l) ;
- 34 mg NO3/l en 2020 (33 à 36 mg NO3/l) ;
- 37 mg NO3/l en 2021 (32 à 41 mg NO3/l).
Sur le piézomètre n° 2, les moyennes annuelles sont les suivantes :
- 37 mg NO3/l en 2017 (33 à 39 mg NO3/l) ;
- 34 mg NO3/l en 2018 (29 à 37 mg NO3/l) ;
- 42 mg NO3/l en 2019 (37 à 47 mg NO3/l) ;
- 37 mg NO3/l en 2020 (34 à 39 mg NO3/l ;
- 41 mg NO3/l en 2021 (31 à 48 mg NO3/l)).
Les moyennes annuelles sur les 2 piézomètres sont du même ordre de grandeur. D’après le sens d’écoulement des eaux souterraines, les teneurs sur ces points de surveillance sont en lien avec les nitrates analysés en amont sur le piézomètre n° 3. Sans amélioration significative des teneurs au niveau du piézomètre n° 3, les nitrates ne diminuent pas sur les piézomètres n° 1 et n° 2.
Les moyennes annuelles sur cette partie du périmètre de surveillance proche du champ captant d’eau potable restent inférieures à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
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LA MADELEINE : TENEURS EN NITRATES DES EAUX SOUTERRAINES
PIEZO 1 PIEZO 2 PIEZO 3 LIMITE DE QUALITE EAU POTABLE Linéaire (PIEZO 1) Linéaire (PIEZO 2)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BDQE= Bureau Départemental de la qualité de l'eau a MOULINS COMMUNAUTE Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301 Synthèse 2021
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3.4. PUITS LA GARENNE
Le puits est situé sur le coteau, route des Mounines, entre les piézomètres n° 3 et n° 1 situés dans la plaine. Un seul prélèvement est réalisé chaque année.
3.4.1. NITRATES 2021
La teneur en nitrates en 2021 de 13 mg NO3/l est considérée bonne. Une contamination d’origine anthropique est seulement détectée.
3.4.2. NITRATES 2017 - 2021
La parcelle agricole proche de ce puits est en prairie depuis 2016, situation favorable pour obtenir de bonnes teneurs en nitrates, inférieures à 20 mg NO3/l.
Le volume de ces eaux souterraines n’est pas connu. Son écoulement dans la plaine peut influencer les teneurs en nitrates au niveau du piézomètre n° 1. En effet, on note des teneurs moindres sur le piézomètre n° 1 (moyenne de 36 mg NO3/l de 2017 à 2021) comparées au piézomètre n° 3 (moyenne de 51 mg NO3/l de 2017 à 2021).
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mg NO3/l
LA MADELEINE : TENEURS EN NITRATES DES EAUX SOUTERRAINES
PUITS LA GARENNE LIMITE DE QUALITE EAU POTABLE
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BD@E= Bureau Déportemental de la qualité de l'eau
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4. QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES
L’étude hydrologique a déterminé la présence d’un chenal de circulation préférentielle en amont du champ captant en relation étroite avec la rivière Allier, avec des vitesses de circulation rapides à l’intérieur. Le ruisseau des Veines reçoit les rejets de la station d’épuration de Bressolles et les eaux du cours d’eau peuvent s’infiltrer dans le sous-sol en amont du champ captant, et rejoindre la nappe phréatique. Les paramètres seront alors évalués d’après les normes des eaux destinées à la consommation humaine.
4.1. RIVIERE ALLIER
4.1.1. NITRATES
Les nitrates sont peu présents dans les eaux de l’Allier, 3,6 à 13 mg NO3/l en 2021, 7,7 mg NO3/l en moyenne.
Localisation ALLIER
Commune CHATEL-DE-N.
Qualité des eaux superficielles
26/02/21 23/04/21 29/06/21 26/08/21 29/10/21 20/12/21 Moyenne
TEMPERATURE °C 8,3 12,8 17,4 18,9 10,7 3,4
PH 7,8 8,4 7,7 8 8,1 8 8
CONDUCTIVITE à 25° C μS/cm 165 253 232 266 318 220 242
OXYGENE DISSOUS mg(O2)/l 11,6 10 8,4 8,5 10,4 13,1 10,3
TAUX SATURATION O2 % 99 95,2 89,7 93,3 95,9 99,8 95,5
TURBIDITE NFU 8,6 4 210 2,9 1,76 6,4
MES mg/l 10 0 211 4,8 2,3 8,1
COD mg(C)/l 3,8 3,3 8 4,6 3,7 3,9 4,6
NH4 mg(NH4)/l 0,02 0,03 0,05 0,01 0,01 0,04 0,03
NO2 mg(NO2)/l 0,03 0,06 0,12 0,03 0,02 0,03 0,05
NO3 mg(NO3)/l 8,3 3,6 13 4,9 7,5 9,1 7,7
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Bureau Départemental
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CAPTAGES D’EAU POTABLE LA MADELEINE
Surveillance de la qualité des eaux à proximité du champ captant
Qualité de l’eau potable
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Les teneurs sont bien inférieures à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine chaque année.
4.1.2. MATIERES AZOTEES
Les teneurs en ammonium et nitrites dans les eaux de l’Allier sont généralement inférieures aux normes des eaux destinées à la consommation humaine de 0,1 mg NH4/l et 0,1 mg NO2/l ; les moyennes annuelles en 2021 sont de 0,03 mg NH4/l et 0,05 mg NO2/l.
Les teneurs légèrement supérieures aux normes seront réduites lorsque ces eaux s’infiltreront dans le sous-sol. Les analyses réalisées au niveau de l’eau potable à la station de production (contrôle sanitaire) ne montrent pas la présence de ces paramètres (teneurs inférieures au seuil de détection).
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Bureau Départemental
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4.1.3. MATIERES ORGANIQUES
Les teneurs en matières organiques analysées par le carbone organique dissous (COD) varient en 2021 de 3,3 à 8 mg C/l. La teneur la plus élevée de 8 mg C/l, en présence d’une turbidité de 210 NFU et d’une quantité de matières en suspension de 211 mg/l, est liée au très hautes eaux de l’Allier (415 m3/s).
Les teneurs en COD sont globalement comprises entre 3 et 6 mg C/l de 2017 à 2021, 3,9 mg C/l en moyenne sur la période.
Au regard des teneurs en COD, associées aux teneurs en oxygène dissous et les taux de saturation en oxygène, les eaux de l’Allier sont qualifiées « Bonnes » sur la classe de qualité Matières organiques et oxydables d’après la grille du Système d'Evaluation de la Qualité des cours d'eau (SEQ-Eau).
Comparé à la référence de qualité de 2 mg C/l du carbone organique total (COT) des eaux destinées à la consommation humaine, les teneurs en COD des eaux de l’Allier ne sont pas favorables.
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CHATEL-DE-NEUVRE : RIVIERE ALLIER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Bureau Départemental g=
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4.2. RUISSEAU DES VEINES
Pour la 2ème année consécutive, il n’y a pas eu d’eau dans le ruisseau en amont immédiat du champ captant d’eau potable au niveau de la confluence avec la rivière Allier, ni plus en amont au lieu-dit Prends-y-Garde situé en aval de la station d’épuration de la commune de Bressolles.
Les paragraphes suivant font état de la qualité des eaux du ruisseau de 2016 à 2019.
4.2.1. NITRATES
En présence d’eau dans le ruisseau, les teneurs en nitrates fluctuaient globalement entre 2 et 24 mg NO3/l, teneurs considérées bonnes, inférieures à la limite de qualité de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Bureau Départemental
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4.2.2. MATIERES AZOTEES
Les teneurs en ammonium et nitrites n’étaient pas excessives dans les eaux du ruisseau, entre <0,05 et 0,4 mg NH4/l, entre <0,01 et 0,6 mg NO2/l. Bien que certaines teneurs soient supérieures aux normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (0,1 mg NH4/l en référence de qualité, 0,1 mg NO2/l en limite de qualité sortie installation de traitement), ces paramètres seront réduits lorsque les eaux s’infiltreront dans le sous- sol. Les analyses réalisées au niveau de l’eau potable (contrôle sanitaire) ne montent pas la présence de ces paramètres (teneurs inférieures au seuil de détection).
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LA MADELEINE : RUISSEAU DES VEINES
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4.2.3. MATIERES ORGANIQUES
Comparé à la référence de qualité de 2 mg C/l du carbone organique total (COT) des eaux destinées à la consommation humaine, les teneurs en carbone organique dissous (COD) des eaux du ruisseau n’étaient pas favorables, généralement entre 3 et 9 mg C/l, ponctuellement supérieure à 10 mg C/l.
Lors de l’infiltration des eaux du ruisseau dans le sous-sol, le COD sera réduit grâce à la filtration naturelle et dilué par la masse d’eau de la nappe phréatique où les matières organiques sont normalement peu présentes.
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LA MADELEINE : RUISSEAU DES VEINES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 BD@E= Bureau Déportemental de la qualité de l'eau MOULINS COMMUNAUTE Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301 Synthèse 2021
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5. QUALITE DE L’EAU POTABLE
11/01/21, 17/03/21, 17/05/21, 13/07/21, 03/08/21, 25/10/21, 23/11/21 : contrôle sanitaire réglementaire
Site STATION LA MADELEINE
Localisation Paramètre Unité Moyenne
RIVIERE ALLIER DEBIT m3/s 120 185 93 154 42 97 66 35 33 61 84 53 EAU TRAITEE HEURE DE PRELEVEMENT hh:mm 8:52 10:25 9:23 8:42 10:00 8:28 8:29 9:40 11:00 8:47 10:30 8:36 TEMPERATURE °C 13,1 12,1 11,9 12,7 13,9 14,5 15,4 15,3 15,5 14,5 14,6 CONDUCTIVITE à 25 °C μS/cm 247 238 240 262 258 265 294 275 275 292 294 294 270 OXYGENE DISSOUS mg(O2)/l 6,9 5,4 5,4 5,1 5,7 REDOX mV 439 288 342 405 PH in s itu 7,3 7,4 7,4 7,4 7,2 7,2 7,2 7,3 7,2 7,2 7,2 7,3 PH EQUILIBRE 8,36 8,35 8,32 8,22 8,2 8,1 8,07 8,17 8,22 PH EQUIL. moins PH in s itu 1,06 0,95 0,92 1,02 1 0,8 0,87 0,97 CO2 LIBRE mg(CO2)/l 9,8 7,13 8,17 11,57 13,97 10,24 13,73 14,51 11,1 CO2 AGRESSIF mg(CO2)/l 5,9 9,58 7,68 10,3 8,4 COT mg(C)/l 1,6 1,75 1,5 1,4 1,53 1,4 1,70 1,63 1,6 1,73 1,7 1,59 NO3 mg(NO3)/l 4,7 7,4 6,7 6,7 6,2 5,5 5,5 4,9 5 5,2 5,4 5,8 TAC °F 8,45 8,14 8,5 8,8 8,67 9,2 9,5 9,96 10,25 10,5 10,25 9,29 TH °F 8,71 8,94 9,42 8,92 9,79 10,56 10,39 9,5 TH Ca °F 6,53 6,47 7,08 7,43 7,4 7,97 8,48 7,8 7,4 CALCIUM mg(Ca)/l 26,1 25,9 28,3 29,7 29,6 31,9 33,9 31,2 29,6 MANGANESE TOTAL μg (Mn)/l < 10 1,65 < 10 2,31 < 10 4,42 3 < 10 2,8 MANGANESE DISSOUS μg (Mn)/l 0,74 1,05 3,28 1,36 1,6 CHLORE TOTAL mg(Cl2)/l 0,21 0,13 0,27 0,30 0,17 0,11 0,63 CHLORE LIBRE mg(Cl2)/l 0,16 0,06 0,20 0,21 0,07 0,03 0,58 BIOXYDE DE CHLORE mg(ClO2)/l 0,09 0,02 0,07 0,06 CHLORITES mg(ClO2-)/l < 0,05 < 0,05 EAU BRUTE HEURE DE PRELEVEMENT hh:mm 9:30 TEMPERATURE °C 12,5 CONDUCTIVITE à 25 °C μS/cm 277 OXYGENE DISSOUS mg(O2)/l 7,3 REDOX mV 287 PH in s itu 7,3 PH EQUILIBRE 8,15 PH EQUIL. moins PH in s itu 0,85 CO2 LIBRE mg(CO2)/l 10,32 CO2 AGRESSIF mg(CO2)/l 8,06 TAC °F 9,53 TH Ca °F 8,55 CALCIUM mg(Ca)/l 34,2
16/11/21 23/11/21 02/09/21 25/10/21 11/01/21 13/07/21 03/08/21 23/08/21 25/02/21 17/03/21 17/05/21 16/06/21
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Qualité de l’eau potable
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5.1. NITRATES
Les teneurs en nitrates de l’eau produite sont très satisfaisantes, 4,7 à 7,4 mg NO3/l en 2021, inférieures à 10 mg NO3/l chaque année, bien inférieures à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine.
Les eaux souterraines présentes à l’ouest de la route nationale n° 9, où une contamination en nitrates est observée, n’influencent pas les teneurs en nitrates de l’eau potable. L’alimentation du champ captant d’eau potable est en relation avec les eaux de la rivière Allier où la moyenne des teneurs en nitrates en 2021 est de 7,7 mg NO3/l.
0
10
20
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40
50
60
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
mg NO3/l
QUALITE DE L'EAU POTABLE
EAU TRAITEE NO3 Limite de qualité
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Qualité de l’eau potable
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5.2. COT
Le carbone organique total (COT) est l’analyse de la matière organique. Les teneurs en COT varient en 2021 de 1,4 à 1,75 mg C/l, 1,59 mg C/l en moyenne. Comme les années antérieures, les teneurs sont inférieures à la référence de qualité de 2 mg C/l des eaux destinées à la consommation humaine.
L’ordre de grandeur des teneurs en COT indique une influence des eaux superficielles sur la qualité de l’eau potable, plus particulièrement la rivière Allier où la moyenne des teneurs en COD (carbone organique dissous) en 2021 est de 4,6 mg C/l. Lors de l’infiltration des eaux superficielles dans le sous-sol, les matières organiques sont suffisamment réduites grâce à la filtration naturelle pour respecter la référence de qualité du paramètre COT.
0
0,2
0,4
0,6
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1
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2
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01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
mg C/l
QUALITE DE L'EAU POTABLE
EAU TRAITEE COT Référence de qualité
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€
/\
LOU
MOULINS COMMUNAUTE
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Qualité de l’eau potable
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5.3. MANGANESE
Les teneurs en manganèse sont satisfaisantes, <10 μg/l pour les analyses réglementaires en 2021 et 1,7 à 4,4 μg/l lors des prélèvements du BDQE dont 0,7 à 3,3 μg/l de manganèse dissous.
La teneur la plus grande est de 14 μg/l, analyse du contrôle sanitaire (12/08/2020), bien inférieure à la référence de qualité de 50 μg/l.
0
10
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01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
μg/l
QUALITE DE L'EAU POTABLE
MANGANESE TOTAL MANGANESE DISSOUS Référence de qualité
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ET
MOULINS COMMUNAUTE
Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301
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5.4. CHLORITES
Le bioxyde de chlore, désinfectant de l’eau potable, réagit sur la matière organique présente dans l’eau. La réaction entraine une dégradation du désinfectant pour former des chlorites. De plus, un excès de chlorite de sodium, réactif de préparation du bioxyde de chlore, peut augmenter la teneur en chlorites.
En 2021, 2 analyses seulement ont été effectuées du fait des défauts du générateur de bioxyde de chlore et une désinfection en remplacement à partir d’eau chlorée. Les teneurs en chlorites sont inférieures au seuil de détection du laboratoire, <0,05 mg ClO2-/l.
Les années précédentes, les teneurs en chlorites étaient inférieures ou proches de la référence de qualité de 2 mg ClO2-/l, et bien inférieures à la valeur guide de 0,7 mg ClO2-/l de l’Organisation Mondiale de la Santé.
0
0,1
0,2
0,3
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0,5
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0,8
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
mg ClO2
- /l
QUALITE DE L'EAU POTABLE (SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION)
EAU TRAITEE CHLORITES Référence de qualité Valeur guide OMS
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Qualité de l’eau potable
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5.5. MINERALISATION : CONDUCTIVITE, TAC, TH
0
50
100
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200
250
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350
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50
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200
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500
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
m3/s
μS/cm
QUALITE DE L'EAU POTABLE : MINERALISATION
RIVIERE ALLIER DEBIT EAU TRAITEE CONDUCTIVITE à 25 °C EAU BRUTE CONDUCTIVITE à 25 °C
0
50
100
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14
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
m3/s
° F
QUALITE DE L'EAU POTABLE : MINERALISATION
RIVIERE ALLIER DEBIT EAU TRAITEE TAC EAU BRUTE TAC EAU TRAITEE TH EAU TRAITEE TH Ca
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| l'eau
Bureau Dép
de la qualité de
MOULINS COMMUNAUTE
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Qualité de l’eau potable
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Les conductivités sont satisfaisantes comparées à la référence de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (≥ 200 et ≤ 1100 μS/cm), 277 μS/cm sur l’eau brute en 2021 et 238 à 294 μS/cm sur l’eau traitée, 270 μS/cm en moyenne.
Les TAC et TH de l’eau traitée en 2021 varient respectivement de 8,1 à 10,5 °F et de 8,7 à 10,6 °F dont 6,5 à 8,5 °F de TH calcique (25,9 à 33,9 mg Ca/l). Les valeurs de ces paramètres de minéralisation sont satisfaisantes.
Les légères différences des paramètres de minéralisation entre l’eau brute et l’eau traitée le même jour peuvent être liées à des proportions différentes du mélange des puits au niveau des 2 points de mesures (bâche eau brute, robinet vestiaire pour l’eau traitée).
Les conductivités montrent que l’alimentation du champ captant est influencée par les eaux de l’Allier. La moyenne des conductivités de l’eau traitée est de 285 μS/cm (2017 à 2021), plus proche de la moyenne des conductivités des eaux de la rivière de 224 μS (2020 et 2021) que de la moyenne des conductivités des piézomètres les plus proches du champ captant de 467 μS/cm (2017 à 2021, piézomètres n° 2, n° 4).
On constate chaque année une augmentation de la minéralisation en période de basses eaux de la rivière Allier ; la nappe d’accompagnement plus minéralisée est sollicitée davantage lors des pompages au niveau du champ captant.
On constate globalement des minéralisations plus faibles lors des 3 dernières années que l’on explique par les conditions hydrologiques :
- les niveaux de la nappe phréatique sont très bas au 3ème trimestre 2019 et au 2ème semestre 2020 (graphique ci-dessous). La nappe plus minéralisée est moins sollicitée lors des pompages au niveau du champ captant ;
- les niveaux des eaux de l’Allier sont plus importants au 1er semestre 2021. Les eaux de la rivière moins minéralisées alimentent la nappe d’accompagnement et le champ captant.
0
50
100
150
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204
204,5
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205,5
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207,5
208
janv-17 janv-18 janv-19 janv-20 janv-21
m3/s
m
LA MADELEINE : NIVEAUX DES EAUX SOUTERRAINES
ALLIER DEBIT PIEZO 6 PIEZO 5 PIEZO 4 PIEZO 3 PIEZO 2 PIEZO 1
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5.6. PH, PH D’EQUILIBRE
Les paramètres de minéralisation, dont le TAC et la dureté calcique, permettent de calculer les pH d’équilibre (détermination par la méthode Hallopeau et Dubin).
Les pH d’équilibre de l’eau traitée varient en 2021 de 8,07 à 8,36 (8,22 en moyenne).
En 2021, les pH de l’eau traitée varient de 7,2 à 7,4 (7,3 en moyenne) et le pH de l’eau brute est de 7,3. Les pH de l’eau traitée sont compris généralement entre 7,2 et 7,5 (2017 à 2021).
Les pH de l’eau traitée en 2021 sont inférieurs de 0,8 à 1,06 unité aux pH d’équilibre (0,95 unité en moyenne). Sur la période 2017 à 2021, les pH de l’eau traitée sont inférieurs en moyenne de 0,9 unité au pH d’équilibre.
Les eaux traitées sont considérées agressives (0,3 < pH équilibre – pH in situ). L’agressivité de l’eau brute peut être traitée avec une injection de soude.
6,8
6,9
7
7,1
7,2
7,3
7,4
7,5
7,6
7,7
7,8
7,9
8
8,1
8,2
8,3
8,4
8,5
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
Unité pH
QUALITE DE L'EAU POTABLE : PH
EAU BRUTE PH in situ EAU TRAITEE PH in situ EAU TRAITEE PH EQUILIBRE PH EQUILIBRE SOUDE
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5.7. SIMULATION TRAITEMENT DE MISE A L’EQUILIBRE
La soude va permettre de neutraliser le CO2 agressif responsable des faibles pH de l’eau traitée.
Suivant les pH initiaux (7,2 à 7,4 en 2021), les taux de traitement en soude varient de 5,75 à 11,9 g/m3 de réactif pur pour atteindre les pH d’équilibre de 8,02 à 8,32 qui varient selon la minéralisation et la température de l’eau.
En 2020, les taux de traitement en soude variaient de 6,7 à 9,85 g/m3 de réactif pur.
Pour un débit à traiter de 1350 m3/h, les débits en soude varieront de 19,4 à 40 l/h pour une concentration en soude de 30,5 % (400 g/l).
6
6,5
7
7,5
8
8,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
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4,5
5
5,5
6
6,5
7
7,5
8
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10,5
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11,5
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12,5
13
13,5
14
14,5
15
01/01/20 01/07/20 01/01/21 01/07/21
unité pH
g NaOH/m3
QUALITE DE L'EAU POTABLE : SIMULATION TRAITEMENT DE NEUTRALISATION
BESOIN SOUDE (REACTIF PUR 100 %) EAU TRAITEE PH in situ PH EQUILIBRE SOUDE
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5.8. CHLORE, BIOXYDE DE CHLORE
Un générateur de bioxyde de chlore est présent à la station de la Madeleine pour la désinfection de l’eau potable. Lors des pannes de ce générateur, celui-ci est utilisé pour préparer une eau chlorée pour désinfecter l’eau produite.
L’injection du bioxyde de chlore est régulée à un point de consigne de 0,3 mg ClO2/l. Le taux de traitement en chlore est de 0,52 mg Cl2/l (700 g Cl2/h pour 1350 m3/h).
Il n’existe pas de normes pour les teneurs en désinfectant. On peut cependant se référer à la circulaire DGS/SD7A n° 2003-524/DE/19-03 du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le cadre de l'application du plan Vigipirate.
Il est demandé de maintenir une concentration minimale de 0,3 mg Cl2/l en chlore libre, 0,15 mg ClO2/l en bioxyde de chlore en sortie des réservoirs, et viser une concentration de 0,1 mg Cl2/l de chlore libre, 0,05 mg ClO2/l en bioxyde de chlore, en tout point du réseau de distribution. Ces teneurs en désinfectant ont été reprises dans une note du 23/02/2020 de l’Agence Régionale de Santé pour éventuellement inactiver le Covid-19, la présence de coronavirus dans les ressources des eaux destinées à la consommation humaine étant cependant peu probable.
Les mesures de désinfectant en 2021 ont été réalisées dans la matinée, alors que les pompages et la désinfection s’effectuent principalement la nuit. Les teneurs en désinfectant peuvent ne pas être représentatives des taux de traitement appliqués.
Les teneurs en bioxyde de chlore varient de 0,02 à 0,09 mg ClO2/l. Les teneurs en chlore libre varient 0,03 à 0,58 mg Cl2/l et les teneurs en chlore totale de 0,11 à 0,63 mg Cl2/l. Seule la teneur en chlore libre de 0,58 mg Cl2/l (contrôle sanitaire du 23/11/21) est correcte vis-à-vis de la circulaire et de la note citées ci-dessus.
Les analyses microbiologiques sur le réseau de distribution permettront de voir si les doses de désinfectant appliquées à la station sont suffisantes en présence de teneurs en bioxyde de chlore et en chlore libre inférieures à 0,15 mg ClO2/l ou 0,3 mg Cl2/l.
0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 01/01/21
mg/l
QUALITE DE L'EAU POTABLE : TENEURS EN DESINFECTANT
BIOXYDE DE CHLORE CHLORE TOTAL CHLORE LIBRE
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MOULINS COMMUNAUTE
Rapport de synthèse RPT_RAEP-21301
Synthèse 2021
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6. CARTOGRAPHIE NITRATES 2021
MOYENNE 2021 DES TENEURS EN NITRATES
PIEZO N° 1 : 37 mg NO3/l
34 mg NO3/l en 2020 STATION : 6 mg NO3/l
5 mg NO3/l en 2020
Puits la Garenne : 13 mg NO3/l
8 mg NO3/l en 2020
PIEZO N° 3 : 52 mg NO3/l
42 mg NO3/l en 2020
PIEZO N° 6 : 13 mg NO3/l
13 mg NO3/l en 2020
RIVIERE ALLIER : 8 mg NO3/l
6 mg NO3/l en 2020
PIEZO N° 2 : 41 mg NO3/l
37 mg NO3/l en 2020
PIEZO N° 4 : 12 mg NO3/l
9 mg NO3/l en 2020
PIEZO N° 5 : 21 mg NO3/l
21 mg NO3/l en 2020
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CONCLUSION
La surveillance de la qualité des eaux souterraines à proximité des captages d’eau potable permet de constater une augmentation des teneurs en nitrates au fur et à mesure de l’avancement de la nappe d’accompagnement de l’Allier, entre la route nationale et le coteau.
Au début du périmètre de surveillance, une légère contamination en nitrates est présente. Les teneurs sont globalement bonnes comparées à la norme de 50 mg NO3/l des eaux destinées à la consommation humaine, inférieures à 20 mg NO3/l pour la moyenne des 2 piézomètres de surveillance Au centre du périmètre de surveillance, à proximité du côté du coteau, un piézomètre montre une contamination importante de la qualité de la nappe d’accompagnement. Les teneurs en nitrates sont mauvaises en 2021 avec une moyenne annuelle de 52 mg NO3/l, supérieure à la norme des eaux destinées à la consommation humaine. Les suivis agronomiques de la Chambre d’agriculture de l’Allier doivent permettre d’expliquer cette hausse des teneurs.
En aval, à hauteur du champ captant d’eau potable, des eaux souterraines en provenance du coteau peu chargées en nitrates semblent améliorer la qualité de la nappe d’accompagnement de la rivière. Les teneurs en nitrates sont moindres, mais proches de la norme de 50 mg NO3/l, 37 et 41 mg NO/l en moyenne.
La contamination en nitrates de la nappe d’accompagnement présente entre le coteau et la route nationale n’impacte pas les teneurs en nitrates de l’eau captée pour la production d’eau potable. Les teneurs en nitrates de l’eau potable sont inférieures à 10 mg NO3/l. L’alimentation du champ captant est influencée par les eaux de l’Allier avec la présence d’un chenal de circulation préférentielle en bordure de la rivière. L’eau potable est seulement agressive. Un traitement de neutralisation permettra de respecter la référence de qualité du paramètre Equilibre calco-carbonique.
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 2
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ars-dt03-risques-sanitaires @ars.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE l'ALLIER
***
Pôle Santé Environnement
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
RAPPORT ANNUEL
2021
UNITE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : MOULINS COMMUNAUTE
Les données de ce rapport sont extraites du Systéme d'Information des Services Santé Environnement ( SISE-Eaux )
241, rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON Cedex 03 - Tél : 04 72 34 74 00 - ars-dt03-risques-sanitaires@ars.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes délégation départementale de l'Allier
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 Description sommaire du mode d'alimentation de l'unité de gestion et d'exploitation (UGE)
Note : Les alimentations de secours (interconnexions) peuvent être décrites
DANS VOTRE UNITE DE GESTION, LA OU LES UNITES DE DISTRIBUTION SONT ALIMENTEES DE LA FACON SUIVANTE :
les mêmes exploitant et maître d'ouvrage.
Une UNITE DE DISTRIBUTION (UDI) est un réseau caractérisé par une même unité technique (continuité des tuyaux), une qualité d'eau homogène,
3. LA DISTRIBUTION D'EAU
Cette étape est facultative ; certaines ressources naturellement potables ne sont pas traitées.
Les prélèvements effectués caractérisent l'EAU TRAITEE en sortie de station de traitement-production (TTP).
Il s'agit du lieu où sont mis en place les dispositifs de traitement, qu'ils soient simples (désinfection par exemple) ou plus sophistiqués (filière de traitement complète).
2. LA PRODUCTION D'EAU
Les prélèvements effectués caractérisent l'EAU BRUTE avant tout traitement ou l'eau distribuée si aucun traitement n'est mis en oeuvre.
Il s'agit de la RESSOURCE : captage (CAP) ou mélange de captages (MCA) qui peut être d'origine souterraine (source, puits, forage...) ou superficielle (rivière, canal, retenue...).
1. L'ORIGINE DE L'EAU
UNITE de GESTION et
D'EXPLOITATION Unité de distribution Population
desservie
INSTALLATIONS ALIMENTANT LES
RESEAUX (UDI, TTP, MCA et captages)
Niveau des installations : 1
INSTALLATIONS ALIMENTANT LES
RESEAUX (UDI, TTP, MCA et captages)
Niveau des installations : 2
MOULINS COMMUNAUTE RESEAU MOULINS 19 563 TTP LA MADELEINE
MCA LA MADELEINE - MELANGE 8 PUITS
MOULINS COMMUNAUTE RESEAU YZEURE 12 512 TTP BELLECROIX
TTP LA MADELEINE
UDI RESEAU MOULINS
Un réseau d'alimentation en eau potable peut être schématisé par trois étapes caractérisant d'amont en aval :
Alimentation UGE Page : 1/1
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 SITUATION ADMINISTRATIVE DES CAPTAGES
consommation humaine et déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et d'établissement des périmètres de protection du captage.
uation admin. CAP 1 et 2) DESCRIPTIF du ou des CAPTAGE(S) SITUATION ADMINISTRATIVE
uation admin. CAP 1 et 2)
Nom Usage de l'Installation Type Commune d'implantation Code B.R.G.M. Avis
Hydrogéologue
agréé
Avis C.D.H. Autorisé le Arrêté D.U.P.
Indice
d'avancement de la
Protection
Etat de la procédure
000019 LA MADELEINE - PUITS N° 1 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0147 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000020 LA MADELEINE - PUITS N° 2 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0148 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000021 LA MADELEINE - PUITS N° 3 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0151 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000022 LA MADELEINE - PUITS N° 4 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0146 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000023 LA MADELEINE - PUITS N° 5 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0150 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000024 LA MADELEINE - PUITS N° 6 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0149 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000025 LA MADELEINE - PUITS N° 7 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0144 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000026 LA MADELEINE - PUITS N° 8 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0145 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000027 LA MADELEINE - SATELLITE S1 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0181 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
000028 LA MADELEINE - SATELLITE S2 AEP PUITS BRESSOLLES 05981X0182 10/11/1993 07/11/1996 14/02/1997 14/02/1997 O sans SPEA
Procédure terminée (captage
public)
Rappels règlementaires :
Le non respect de ces dispositions peut engager la responsabilité pénale du service de distribution d'eau potable ou du maître d'ouvrage du captage, des sanctions pénales sont prévues par
les articles L 1324-1 à L1324-5 du Code de la Santé Publique.
Note spécifique à l'attention du maître d'ouvrage :
Le Code de La Santé Publique (articles L 1321-1 à L 1321-10) définit les modalités d'alimentation en eau des collectivités humaines : L' arrêté préfectoral doit autoriser l'utilisation de l'eau pour la
Les documents d'urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions de la D.U.P.
Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre, ou si vous constatez des inexactitudes dans le tableau ci-dessous, rappelant la position administrative de vos captages telle
qu' elle est connue de l' ARS - D.D.03, je vous invite à prendre contact avec le service santé-environnement de ma direction.
Il vous appartient de vous assurer que les dispositions du Code de La Santé Publique (articles L 1321-1 à L 1321-10) sont respectées.
Indice d'avancement de la protection :
- Non = Pas de DUP ou DUP mais sans acquisition et clôture du PPI - Oui = Arrêté de DUP + Acquisition et clôture du PPI
- O sans SPEA = Arrêté de DUP + Acquisition et clôture du PPI + absence de procédure de contrôle vérifiée en inspection
Situation admin. CAP Page : 1/1
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Chlorure de vinyle monomère (μg/l) : CLVYL
Chlorites ( en mg/l) : CLITEMG Somme des trihalométhanes mesurées (μg/l) : THM4
: Carbone Organique Total ( en mg/l C) COT Somme des molécules de pesticides mesurées (μg/l) : PESTOT ESA - Métolachlore (μg/l) : ESAMTC :
Ammonium (μg/l) NH4
Spores et bactéries sulfito-réductrices BSIR
Les résultats non conformes aux exigences de qualité apparaissent en rouge dans le tableau "détail des prélèvements".
Nitrates (mg/l)
:
NO3
Equilibre calco carbonique : 2 : eau à l'équilibre, --- 0 : eau incrustante, 1 : eau légèrement incrustante, --- 3 : eau légèrement agressive,
4 : eau agressive
: CALCOC2
CDT 25
Escherichia/ Coli / 1 00ml-MF : ECOLI
Coliformes totaux / 100 ml-MS CTF
Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution Cette synthèse ne prend en compte que les paramètres suivants :
Conductivité à 25°c (μS/cm)
PH
TH
NB : * les paramètres non mesurés sur la période considérée n'apparaissent pas dans le tableau
: pH à 20°c (unitépH) TURBNFU : Turbidité Néphélométrique (NFU)
: Titre hydrotimétrique (°F) ou dureté
STRF : Entérocoques / 100 ml-MS :
:
CU
NI
: Cuivre (mg/l)
:
:
Nickel (μg/l)
21/04/2022 date du rapport : Page : 1/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES-->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
#VALEURMULTI
CALCOC2
2
1
#VALEURMULTI
PH
unité pH
9,00
6,50
#VALEURMULTI
TH
°f
#VALEURMULTI
TURBNFU
NFU
2,00
#VALEURMULTI
ESAMTC
μg/L
0,10
#VALEURMULTI
BSIR
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CTF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
ECOLI
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
STRF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
#VALEURMULTI
COT
mg(C)/L
2,00
#VALEURMULTI
NO3
mg/L
50,00
#VALEURMULTI
PESTOT
μg/L
0,50
#VALEURM
THM4
μg/L
100,00
00091001 11/01/2021 00091001 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
4 7,30 8,71 0,45 0,05 0 0 0 0 247,00 1,60 4,70 0,05 14,20
00091132 15/02/2021 00091132 BRESSOLLES RESERVOIRS LES MOUNINES 7,40 7,99 0,45 0 0 0 0 249,00 1,70 6,80
00091319 17/03/2021 00091319 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
7,40 8,94 0,17 0 0 0 0 240,00 1,50 6,70
00091490 26/04/2021 00091490 BRESSOLLES RESERVOIRS LES MOUNINES 7,30 8,69 0,29 0 0 0 0 264,00 1,40 7,00
00091678 17/05/2021 00091678 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
4 7,40 9,42 0,00 0,07 0 0 0 0 262,00 1,40 6,70 0,07 13,40
00091632 01/06/2021 00091632 BRESSOLLES RESERVOIRS LES MOUNINES 7,40 9,02 0,00 0 0 0 0 257,00 1,40 6,00
00091903 13/07/2021 00091903 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
7,20 8,92 0,00 0 0 0 0 265,00 1,40 5,50
00092217 03/08/2021 00092217 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
4 7,20 9,79 0,00 0,09 0 0 0 0 294,00 1,70 5,50 0,09 0,00
00092470 16/09/2021 00092470 BRESSOLLES RESERVOIRS LES MOUNINES 7,30 10,56 0,12 0 0 0 0 281,00 1,80 4,70
00092675 25/10/2021 00092675 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
7,20 11,00 0,10 0 0 0 0 292,00 1,60 5,00
00093078 23/11/2021 00093078 BRESSOLLES
SORTIE
TRAITEMENT LA
MADELEINE
4 7,20 10,39 0,00 0,09 0 0 0 0 294,00 1,70 5,40 0,09 8,00
Détail des prélèvements :
Type de l'installation : STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION Nom de l'installation : LA MADELEINE
21/04/2022 date du rapport : Page : 2/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES-->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
#VALEURMULTI
CALCOC2
2
1
#VALEURMULTI
PH
unité pH
9,00
6,50
#VALEURMULTI
TH
°f
#VALEURMULTI
TURBNFU
NFU
2,00
#VALEURMULTI
ESAMTC
μg/L
0,10
#VALEURMULTI
BSIR
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CTF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
ECOLI
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
STRF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
#VALEURMULTI
COT
mg(C)/L
2,00
#VALEURMULTI
NO3
mg/L
50,00
#VALEURMULTI
PESTOT
μg/L
0,50
#VALEURM
THM4
μg/L
100,00
00093322 21/12/2021 00093322 BRESSOLLES RESERVOIRS LES MOUNINES 7,40 9,90 0,12 0 0 0 0 282,00 1,80 5,90
Date Commune Nom PARAMETRES-->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
#VALEURMULTI
PH
unité pH
9,00
6,50
#VALEURMULTI
TH
°f
#VALEURMULTI
TURBNFU
NFU
2,00
#VALEURMULTI
BSIR
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CTF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
ECOLI
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
STRF
n/(100mL)
0
#VALEURMULTI
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
#VALEURMULTI
COT
mg(C)/L
2,00
#VALEURMULTI
NO3
mg/L
50,00
00091189 22/02/2021 00091189 MOULINS
SORTIE
RESERVOIRS
BELLECROIX
7,70 8,14 0,39 0 0 0 0 255,00 1,50 7,20
00091523 04/05/2021 00091523 MOULINS
SORTIE
RESERVOIRS
BELLECROIX
7,50 9,29 0,17 0 0 0 0 261,00 1,40 6,50
00092213 24/08/2021 00092213 MOULINS
SORTIE
RESERVOIRS
BELLECROIX
7,50 10,06 0,00 0 0 0 0 290,00 1,60 5,10
00093094 02/11/2021 00093094 MOULINS
SORTIE
RESERVOIRS
BELLECROIX
7,60 10,47 0,00 2 10 1 0 296,00 1,90 5,40
00093176 05/11/2021 00093176 MOULINS
SORTIE
RESERVOIRS
BELLECROIX
7,60 0,00 0 0 0 0 303,00
Détail des prélèvements :
Type de l'installation : STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION Nom de l'installation : BELLECROIX
21/04/2022 date du rapport : Page : 3/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES--->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
CC
PH
unité pH
9,00
6,50
CO
TURBNFU
NFU
2,00
MB
BSIR
n/(100mL)
0
MB
CTF
n/(100mL)
0
MB
ECOLI
n/(100mL)
0
MB
STRF
n/(100mL)
0
MN
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
NP
NH4
mg/L
0,10
OE
CU
mg/L
2,00
1,00
OE
NI
μg/L
20,00
OV
CLVYL
μg/L
0,50
SP
CLITEMG
mg/L
0,20
##### 04/01/202100090964 MOULINS CENTRE VILLE 7,40 0,55 0 0 0 0 256,00 0,00
##### 11/01/202100090999 MOULINS LES CHAMPINS 7,30 0,15 0 0 0 0 254,00 0,00
##### 13/01/202100090987 MOULINS SECTEUR RUE DES POTIERS 7,30 0,17 0 0 0 0 245,00 0,00
##### 15/02/202100091126 MOULINS SECTEUR BD DE COURTAIS 7,30 0,49 0 0 0 0 228,00 0,00
##### 17/02/202100091118 MOULINS SECTEUR LES CHARTREUX 7,30 0,87 0 0 0 0 243,00 0,00
##### 22/02/202100091192 MOULINS HOPITAL 7,30 0,25 0 0 0 0 259,00 0,00
##### 15/03/202100091308 MOULINS LA MADELEINE 7,40 0,17 0 0 0 0 258,00 0,00
##### 17/03/202100091317 MOULINS SECTEUR LES GATEAUX 7,50 0,17 0 0 0 0 243,00 0,00
##### 22/03/202100091346 MOULINS PSV D2 RESEAU MOULINS 7,41 0,38 23,00 0,00 0,00
##### 06/04/202100091325 MOULINS PSV D2 RESEAU MOULINS 7,30 0,00
##### 07/04/202100091376 MOULINS CENTRE VILLE 7,30 0,16 0 0 0 0 245,00 0,00
##### 21/04/202100091469 MOULINS SECTEUR RUE TAGUIN 7,40 0,22 0 0 0 0 262,00 0,00
##### 27/04/202100091477 BRESSOLLES CENTRE AERE LES MOUNINES 7,50 0,38 0 0 0 0 262,00 0,00
##### 04/05/202100091522 MOULINS LES CHAMPINS 7,30 0,28 0 0 0 0 266,00 0,00
Détail des prélèvements :
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : RESEAU MOULINS
21/04/2022 date du rapport : Page : 4/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES--->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
CC
PH
unité pH
9,00
6,50
CO
TURBNFU
NFU
2,00
MB
BSIR
n/(100mL)
0
MB
CTF
n/(100mL)
0
MB
ECOLI
n/(100mL)
0
MB
STRF
n/(100mL)
0
MN
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
NP
NH4
mg/L
0,10
OE
CU
mg/L
2,00
1,00
OE
NI
μg/L
20,00
OV
CLVYL
μg/L
0,50
SP
CLITEMG
mg/L
0,20
##### 17/05/202100091572 MOULINS SECTEUR LES GATEAUX 7,40 0,00 0 0 0 0 261,00 0,00
##### 26/05/202100091602 MOULINS SECTEUR LES CHARTREUX 7,40 1,00 0 0 0 0 257,00 0,00
##### 21/06/202100092023 MOULINS CAMPING LA MADELEINE 7,40 0,00 0 0 0 0 259,00 0,00
##### 21/06/202100092024 MOULINS LA MADELEINE 7,30 0,15 0 0 0 0 257,00 0,00
##### 21/06/202100092086 MOULINS PSV D2 RESEAU MOULINS 1,33 6,00 0,00 0,00
##### 23/06/202100092009 MOULINS CENTRE VILLE 7,40 0,00 0 0 0 0 251,00 0,00
##### 06/07/202100091742 MOULINS HOPITAL 7,30 0,10 0 0 0 0 253,00 0,00
##### 13/07/202100091743 MOULINS SECTEUR RUE TAGUIN 7,20 0,16 0 0 0 0 263,00 0,00
##### 19/07/202100091741 MOULINS LES CHAMPINS 7,30 0,10 0 0 0 0 270,00 0,00
##### 03/08/202100092248 MOULINS SECTEUR RUE DES POTIERS 7,40 0,12 0 0 0 0 266,00 0,00
##### 19/08/202100092246 BRESSOLLES CENTRE AERE LES MOUNINES 7,50 0,17 0 0 0 0 267,00 0,00
##### 25/08/202100092247 MOULINS SECTEUR BD DE COURTAIS 7,20 0,00 0 0 0 0 290,00 0,00
##### 08/09/202100092587 MOULINS SECTEUR LES CHARTREUX 7,30 1,40 0 0 0 0 285,00 0,00
##### 16/09/202100092588 MOULINS COLLEGE ANNE DE BEAUJEU 7,30 0,00 0 0 0 0 279,00 0,00
##### 21/09/202100092836 MOULINS LES CHAMPINS 7,30 0,29 0 0 0 285,00 0,00
##### 21/09/202100092844 MOULINS LES CHAMPINS 7,40 0,23 0 0 0 286,00 0,00
##### 23/09/202100092586 MOULINS SECTEUR LES GATEAUX 7,30 0,00 0 0 0 0 279,00 0,00
21/04/2022 date du rapport : Page : 5/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES--->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
CC
PH
unité pH
9,00
6,50
CO
TURBNFU
NFU
2,00
MB
BSIR
n/(100mL)
0
MB
CTF
n/(100mL)
0
MB
ECOLI
n/(100mL)
0
MB
STRF
n/(100mL)
0
MN
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
NP
NH4
mg/L
0,10
OE
CU
mg/L
2,00
1,00
OE
NI
μg/L
20,00
OV
CLVYL
μg/L
0,50
SP
CLITEMG
mg/L
0,20
##### 13/10/202100092816 MOULINS SECTEUR RUE TAGUIN 7,30 0,23 0 0 0 0 295,00 0,00
##### 19/10/202100092788 MOULINS LA MADELEINE 7,20 0,00 0 0 0 0 288,00 0,00
##### 25/10/202100092815 MOULINS LES CHAMPINS 7,20 0,11 0 0 0 0 293,00 0,00
##### 25/10/202100092833 MOULINS PSV D2 RESEAU MOULINS 1,08 0,00 0,00 0,00
##### 15/11/202100092980 MOULINS SECTEUR BD DE COURTAIS 7,30 0,00 0 0 0 0 297,00 0,00
##### 22/11/202100092981 MOULINS HOPITAL 7,30 0,00 0 0 0 0 290,00 0,00
##### 23/11/202100092957 MOULINS CENTRE VILLE 7,30 0,00 0 0 0 0 293,00 0,00
##### 07/12/202100093237 MOULINS SECTEUR LES GATEAUX 7,50 0,24 0 0 0 0 288,00 0,00
##### 13/12/202100093248 MOULINS SECTEUR RUE DES POTIERS 7,30 0,00 0 0 0 0 288,00 0,00
##### 20/12/202100093247 MOULINS LA MADELEINE 7,40 0,00 0 0 0 0 277,00 0,00
##### 21/12/202100093238 MOULINS SECTEUR LES CHARTREUX 7,40 0,00 0 0 0 0 278,00 0,00
21/04/2022 date du rapport : Page : 6/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES--->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
CC
PH
unité pH
9,00
6,50
CO
TURBNFU
NFU
2,00
FM
FET
μg/L
200,00
MB
BSIR
n/(100mL)
0
MB
CTF
n/(100mL)
0
MB
ECOLI
n/(100mL)
0
MB
STRF
n/(100mL)
0
MN
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
NP
NH4
mg/L
0,10
OE
CU
mg/L
2,00
1,00
OV
CLVYL
μg/L
0,50
SP
CLITEMG
mg/L
0,20
##### 12/01/202100091010 YZEURE ROUTE DE CHEVAGNES 8,20 0,29 0 0 0 0 259,00 0,00
##### 19/01/202100091022 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,30 0,91 0 0 0 0 248,00 0,00
##### 19/01/202100091023 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,30 0,36 0 0 0 0 245,00 0,00
##### 20/01/202100091036 YZEURE SECTEUR LES BATAILLOTS 7,30 0,41 0 0 0 0 255,00 0,00
##### 02/02/202100091068 YZEURE CENTRE HOSPITALIER, SITE D'YZEURE 7,70 0,21 0 0 0 0 249,00 0,00
##### 17/02/202100091119 YZEURE SECTEUR CENTRE (VERS MAIRIE) 7,70 0,17 0 0 0 0 246,00 0,00
##### 02/03/202100091236 YZEURE SECTEUR BARDON - BELLECROIX 7,70 0,21 0 0 0 0 242,00 0,00
##### 22/03/202100091332 YZEURE LES MAISONS NEUVES 7,60 0,18 0 0 0 0 251,00 0,00
##### 19/04/202100091385 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,80 0,24 0,00 0 0 0 0 283,00 0,00
##### 19/04/202100091386 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,50 8,50 0,00 0 0 0 0 256,00 0,00
##### 21/04/202100091467 YZEURE SECTEUR LE PLESSIS -PANLOUP 7,70 0,15 0 0 0 0 258,00 0,00
##### 22/04/202100091420 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,30 0,19 23,00 0 0 0 0 259,00 0,00
##### 27/04/202100091478 YZEURE SECTEUR HERMITAGE- HT-BARRIEUX 7,60 4,20 0 0 0 0 271,00 0,00
##### 04/05/202100091473 YZEURE SECTEUR HERMITAGE- HT-BARRIEUX 7,60 0,25
Détail des prélèvements :
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : RESEAU YZEURE
21/04/2022 date du rapport : Page : 7/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Nom de l' unité de gestion : MOULINS COMMUNAUTE Année : 2021
Date Commune Nom PARAMETRES--->
du du du unité de mesure---->
prél. point de point de Limites maxi ---->
surveillance surveillance Réferences maxi ---->
Réferences mini ---->
CC
PH
unité pH
9,00
6,50
CO
TURBNFU
NFU
2,00
FM
FET
μg/L
200,00
MB
BSIR
n/(100mL)
0
MB
CTF
n/(100mL)
0
MB
ECOLI
n/(100mL)
0
MB
STRF
n/(100mL)
0
MN
CDT25
μS/cm
1100,00
200,00
NP
NH4
mg/L
0,10
OE
CU
mg/L
2,00
1,00
OV
CLVYL
μg/L
0,50
SP
CLITEMG
mg/L
0,20
##### 10/05/202100091540 YZEURE SOCIETE ALIVERT 7,50 0,16 0 0 0 0 263,00 0,00
##### 25/05/202100091608 YZEURE SECTEUR CENTRE (VERS MAIRIE) 7,80 0,00 0 0 0 0 254,00 0,00
##### 01/06/202100091637 YZEURE PETFOODPLUS 7,40 0,00 0 0 0 0 261,00 0,00
##### 21/06/202100092021 YZEURE CENTRE HOSPITALIER, SITE D'YZEURE 7,80 0,14 0 0 0 0 265,00 0,00
##### 21/07/202100091759 YZEURE SECTEUR LES BATAILLOTS 7,30 0,14 0 0 0 0 267,00 0,00
##### 21/07/202100091760 YZEURE SECTEUR LE PLESSIS -PANLOUP 7,50 0,00 0 0 0 0 268,00 0,00
##### 11/08/202100092265 YZEURE SECTEUR CENTRE (VERS MAIRIE) 7,60 0,18 0 0 0 0 271,00 0,00
##### 11/08/202100092267 YZEURE PSV D2 RESEAU YZEURE 31,00 0,04 0,00 0,03
##### 19/08/202100092266 YZEURE SECTEUR BARDON - BELLECROIX 7,70 0,64 0 0 0 0 267,00 0,00
##### 16/09/202100092564 YZEURE LES MAISONS NEUVES 7,80 0,12 0,00 0 0 0 0 276,00 0,00 0,08 0,00 0,01
##### 05/10/202100092829 YZEURE CENTRE HOSPITALIER, SITE D'YZEURE 7,80 0,13 0 0 0 0 288,00 0,00
##### 13/10/202100092790 YZEURE SECTEUR LE PLESSIS -PANLOUP 7,50 0,00 0 0 0 0 291,00 0,00
##### 02/11/202100092958 YZEURE SECTEUR CENTRE (VERS MAIRIE) 7,60 0,00 0 2 0 0 291,00 0,00
##### 05/11/202100093177 YZEURE SECTEUR CENTRE (VERS MAIRIE) 7,70 0,43 0 0 0 0 302,00 0,00
##### 09/12/202100093258 YZEURE ROUTE DE CHEVAGNES 7,90 0,14 0 0 0 0 297,00 0,00
##### 21/12/202100093257 YZEURE SECTEUR HERMITAGE- HT-BARRIEUX 7,70 0,12 0 0 0 0 279,00 0,00
21/04/2022 date du rapport : Page : 8/8 Liste prélèvements
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Liste des dépassements des EXIGENCES de qualité des paramètres mesurés sur l'eau des installations d'une unité de gestion et d'exploitation
Cette synthèse porte sur l'ensemble des paramètres mesurés pendant l'année sélectionnée
TTP BELLECROIX
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Limites de qualité min. Limites de qualité max.
d
e
p
a
r
a
m
è
t
r
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s
-
C
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(
L
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M
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S
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u
a
l
i
t
é
)
ESCHERICHIA COLI /100ML - MF 1 n/(100mL) 02/11/2021 00093094 0,00 MB
Nombre de dépassement des limites de qualité : 1
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Références de qualité min. Références de qualité max.
i
l
l
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d
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a
r
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m
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s
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C
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R
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C
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S
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q
u
a
l
i
t
é
)
BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS 10 n/(100mL) 02/11/2021 00093094 0,00 MB
BACT. ET SPORES SULFITO-RÉDU./100ML 2 n/(100mL) 02/11/2021 00093094 0,00 MB
Nombre de dépassement des référencesde qualité : 2
TTP LA MADELEINE
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Références de qualité min. Références de qualité max.
A
N
A
-
F
a
m
i
l
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q
u
a
l
i
t
é
)
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 4 SANS OBJET 11/01/2021 00091001 1,00 2,00 CC
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 4 SANS OBJET 17/05/2021 00091678 1,00 2,00 CC
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 4 SANS OBJET 03/08/2021 00092217 1,00 2,00 CC
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 4 SANS OBJET 23/11/2021 00093078 1,00 2,00 CC
Nombre de dépassement des référencesde qualité : 4
UDI RESEAU MOULINS
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Limites de qualité min. Limites de qualité max.
A
N
A
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F
a
m
i
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C
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L
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M
I
T
E
S
NICKEL 23 μg/L 22/03/2021 00091346 20,00 OE
Nombre de dépassement des limites de qualité : 1
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Références de qualité min. Références de qualité max.
A
N
A
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l
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t
r
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C
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R
E
F
E
CUIVRE 1,330 mg/L 21/06/2021 00092086 1,00 OE
CUIVRE 1,080 mg/L 25/10/2021 00092833 1,00 OE
Nombre de dépassement des référencesde qualité : 2
LIMITES de qualité - REFERENCES de qualité Page :1/2
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Liste des dépassements des EXIGENCES de qualité des paramètres mesurés sur l'eau des installations d'une unité de gestion et d'exploitation
Cette synthèse porte sur l'ensemble des paramètres mesurés pendant l'année sélectionnée
UDI RESEAU YZEURE
Paramètre Valeur mesurée Date Prélèvement Code du prélèvement Références de qualité min. Références de qualité max.
a
r
a
m
è
t
r
e
s
-
C
o
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(
R
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F
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R
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N
C
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S
d
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q
u
a
l
i
t
é
)
BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS 2 n/(100mL) 02/11/2021 00092958 0,00 MB
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU 8,5 NFU 19/04/2021 00091386 2,00 CO
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU 4,2 NFU 27/04/2021 00091478 2,00 CO
Nombre de dépassement des référencesde qualité : 3
LIMITES de qualité - REFERENCES de qualité Page :2/2
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Valeurs minima , moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
MCA LA MADELEINE - MELANGE 8 PUITS prélèvements réalisés en : 2021
CODE DU
PARAMETRE LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type
d'eau
VALEUR
MINI
MESUREE
VALEUR
MOYENNE
MESUREE
VALEUR
MAXI
MESUREE
NOMBRE DE
VALEURS
MESUREES
RESULTATS
HORS
EXIGENCES
REFERENCES
DE QUALITE
mini - maxi
LIMITES DE
QUALITE
mini - maxi
ADET ATRAZINE DÉSÉTHYL μg/L B 0,00 0,00 0,00 2 2
AMPA AMPA μg/L B 0,00 0,00 0,00 2 2
AS ARSENIC μg/L B 3,00 1,50 3,00 2 100
ATRZ ATRAZINE μg/L B 0,00 0,00 0,00 1 2
CALCOC2 EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 B 4,00 2,00 4,00 2
CDT25 CONDUCTIVITÉ À 25°C μS/cm B 274,00 137,00 274,00 2
CL CHLORURES mg/L B 14,00 7,00 14,00 2 200
COT CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L B 1,60 0,80 1,60 2 10
DIU DIURON μg/L B 0,00 0,00 0,00 1 2
ECOLI ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) B 0,00 0,00 0,00 2 20000
ESAMTC ESA METOLACHLORE μg/L B 0,06 0,07 0,08 2 2
FMG FLUORURES MG/L mg/L B 0,09 0,05 0,09 2
GPST GLYPHOSATE μg/L B 0,00 0,00 0,00 2 2
MN MANGANÈSE TOTAL μg/L B 0,00 0,00 0,00 2
MTC MÉTOLACHLORE μg/L B 0,00 0,00 0,00 2 2
NH4 AMMONIUM (EN NH4) mg/L B 0,00 0,00 0,00 2 4
NI NICKEL μg/L B 0,00 0,00 0,00 2
NO2 NITRITES (EN NO2) mg/L B 0,00 0,00 0,00 2
NO3 NITRATES (EN NO3) mg/L B 7,00 3,50 7,00 2 100
PESTOT TOTAL DES PESTICIDES ANALYSÉS μg/L B 0,06 0,05 0,09 3 5
PH PH unité pH B 7,30 4,87 7,30 3
PHE PH D'ÉQUILIBRE À LA T° ÉCHANTILLON unité pH B 8,29 4,15 8,29 2
SO4 SULFATES mg/L B 14,00 7,00 14,00 2 250
STRF ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) B 0,00 0,00 0,00 2 10000
TAC TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f B 9,35 4,68 9,35 2
TBZH HYDROXYTERBUTHYLAZINE μg/L B 0,00 0,00 0,00 1 2
TURBNFU TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU NFU B 0,00 0,00 0,00 2
STATISTIQUES / INS Page : 1/5
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Valeurs minima , moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
TTP LA MADELEINE prélèvements réalisés en : 2021
CODE DU
PARAMETRE LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type
d'eau
VALEUR
MINI
MESUREE
VALEUR
MOYENNE
MESUREE
VALEUR
MAXI
MESUREE
NOMBRE DE
VALEURS
MESUREES
RESULTATS
HORS
EXIGENCES
REFERENCES
DE QUALITE
mini - maxi
LIMITES DE
QUALITE
mini - maxi
ADET ATRAZINE DÉSÉTHYL μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0,1
AMPA AMPA μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.1
AS ARSENIC μg/L T1 3,00 3,25 4,00 4 10
ATRZ ATRAZINE μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.1
BSIR BACT. ET SPORES SULFITO-RÉDU./100ML n/(100mL) T1 0,00 0,00 0,00 12 0
CALCOC2 EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 T1 4,00 4,00 4,00 4 H. Exigences ! 1 2
CDT25 CONDUCTIVITÉ À 25°C μS/cm T1 240,00 268,92 294,00 12 200 1100
CL CHLORURES mg/L T1 14,00 15,82 17,00 12 250
CLVYL CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.5
COT CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L T1 1,40 1,58 1,80 12 2
CTF BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) T1 0,00 0,00 0,00 12 0
DIU DIURON μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.1
ECOLI ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) T1 0,00 0,00 0,00 12 0
ESAMTC ESA METOLACHLORE μg/L T1 0,05 0,07 0,09 4 0,1
FET FER TOTAL μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 200
FMG FLUORURES MG/L mg/L T1 0,06 0,09 0,10 4 1.5
GPST GLYPHOSATE μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.1
GT22_68 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL T1 0,00 0,00 0,00 12
GT36_44 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL T1 0,00 0,00 0,00 12
MN MANGANÈSE TOTAL μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 50
MTC MÉTOLACHLORE μg/L T1 0,00 0,00 0,01 4 0.1
NH4 AMMONIUM (EN NH4) mg/L T1 0,00 0,00 0,00 12 0,1
NO2 NITRITES (EN NO2) mg/L T1 0,00 0,00 0,03 12 0.1
NO3 NITRATES (EN NO3) mg/L T1 4,70 5,83 7,00 12 50
PESTOT TOTAL DES PESTICIDES ANALYSÉS μg/L T1 0,05 0,08 0,09 4 0.5
PH PH unité pH T1 7,20 7,31 7,40 12 6,5 9
PHE PH D'ÉQUILIBRE À LA T° ÉCHANTILLON unité pH T1 8,17 8,26 8,36 4
SO4 SULFATES mg/L T1 11,00 13,34 15,00 12 250
STRF ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) T1 0,00 0,00 0,00 12 0
TAC TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f T1 7,55 9,13 10,25 12
TBZH HYDROXYTERBUTHYLAZINE μg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0,1
TH TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f T1 7,99 9,44 11,00 12
THM4 TRIHALOMÉTHANES (4 SUBSTANCES) μg/L T1 0,00 8,90 14,20 4 100
TURBNFU TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU NFU T1 0,00 0,14 0,45 12 2
STATISTIQUES / INS Page : 2/5
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Valeurs minima , moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
TTP BELLECROIX prélèvements réalisés en : 2021
CODE DU
PARAMETRE LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type
d'eau
VALEUR
MINI
MESUREE
VALEUR
MOYENNE
MESUREE
VALEUR
MAXI
MESUREE
NOMBRE DE
VALEURS
MESUREES
RESULTATS
HORS
EXIGENCES
REFERENCES
DE QUALITE
mini - maxi
LIMITES DE
QUALITE
mini - maxi
BSIR BACT. ET SPORES SULFITO-RÉDU./100ML n/(100mL) T1 0,00 0,40 2,00 5 H. Exigences ! 0
CDT25 CONDUCTIVITÉ À 25°C μS/cm T1 255,00 281,00 303,00 5 200 1100
CL CHLORURES mg/L T1 14,00 15,00 16,00 4 250
COT CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg(C)/L T1 1,40 1,60 1,90 4 2
CTF BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) T1 0,00 2,00 10,00 5 H. Exigences ! 0
ECOLI ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) T1 0,00 0,20 1,00 5 H. Exigences ! 0
GT22_68 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL T1 0,00 1,80 9,00 5
GT36_44 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL T1 0,00 3,40 15,00 5
NH4 AMMONIUM (EN NH4) mg/L T1 0,00 0,00 0,00 5 0,1
NO2 NITRITES (EN NO2) mg/L T1 0,00 0,00 0,00 4 0.1
NO3 NITRATES (EN NO3) mg/L T1 5,10 6,05 7,20 4 50
PH PH unité pH T1 7,50 7,58 7,70 5 6,5 9
SO4 SULFATES mg/L T1 11,00 13,00 15,00 4 250
STRF ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) T1 0,00 0,00 0,00 5 0
TAC TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPLET °f T1 7,70 9,19 10,35 4
TH TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f T1 8,14 9,49 10,47 4
TURBNFU TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU NFU T1 0,00 0,11 0,39 5 2
STATISTIQUES / INS Page : 3/5
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Valeurs minima , moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
UDI RESEAU YZEURE prélèvements réalisés en : 2021
CODE DU
PARAMETRE LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type
d'eau
VALEUR
MINI
MESUREE
VALEUR
MOYENNE
MESUREE
VALEUR
MAXI
MESUREE
NOMBRE DE
VALEURS
MESUREES
RESULTATS
HORS
EXIGENCES
REFERENCES
DE QUALITE
mini - maxi
LIMITES DE
QUALITE
mini - maxi
BSIR BACT. ET SPORES SULFITO-RÉDU./100ML n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 28 0
CDT25 CONDUCTIVITÉ À 25°C μS/cm T 242,00 266,50 302,00 28 200 1100
CLITEMG CHLORITE EN MG/L mg/L T 0,01 0,02 0,03 2 0.2
CLVYL CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE μg/L T 0,00 0,00 0,00 2 0.5
CTF BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) T 0,00 0,07 2,00 28 H. Exigences ! 0
CU CUIVRE mg/L T 0,04 0,06 0,08 2 1 2
ECOLI ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 28 0
FET FER TOTAL μg/L T 0,00 10,80 31,00 5 200
GT22_68 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL T 0,00 6,61 110,00 28
GT36_44 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL T 0,00 0,54 9,00 28
NH4 AMMONIUM (EN NH4) mg/L T 0,00 0,00 0,00 28 0,1
NI NICKEL μg/L T 0,00 0,00 0,00 2 20
NO2 NITRITES (EN NO2) mg/L T 0,00 0,00 0,00 2 0.5
PH PH unité pH T 7,30 7,36 8,20 30 6,5 9
STRF ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 28 0
TURBNFU TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU NFU T 0,00 0,64 8,50 29 H. Exigences ! 2
STATISTIQUES / INS Page : 4/5
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003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Valeurs minima , moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
UDI RESEAU MOULINS prélèvements réalisés en : 2021
CODE DU
PARAMETRE LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type
d'eau
VALEUR
MINI
MESUREE
VALEUR
MOYENNE
MESUREE
VALEUR
MAXI
MESUREE
NOMBRE DE
VALEURS
MESUREES
RESULTATS
HORS
EXIGENCES
REFERENCES
DE QUALITE
mini - maxi
LIMITES DE
QUALITE
mini - maxi
BSIR BACT. ET SPORES SULFITO-RÉDU./100ML n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 36 0
CDT25 CONDUCTIVITÉ À 25°C μS/cm T 228,00 268,84 297,00 38 200 1100
CLITEMG CHLORITE EN MG/L mg/L T 0,00 0,00 0,00 3 0.2
CLVYL CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE μg/L T 0,00 0,00 0,00 3 0.5
CTF BACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 38 0
CU CUIVRE mg/L T 0,38 0,93 1,33 3 1 2
ECOLI ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 38 0
FET FER TOTAL μg/L T 0,00 5,00 15,00 3 200
GT22_68 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 22°-68H n/mL T 0,00 5,45 125,00 38
GT36_44 BACT. AÉR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mL T 0,00 3,61 120,00 38
NH4 AMMONIUM (EN NH4) mg/L T 0,00 0,00 0,00 38 0,1
NI NICKEL μg/L T 0,00 7,25 23,00 4 H. Exigences ! 20
NO2 NITRITES (EN NO2) mg/L T 0,00 0,00 0,00 3 0.5
PH PH unité pH T 7,20 6,99 7,50 42 6,5 9
STRF ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) T 0,00 0,00 0,00 38 0
TURBNFU TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU NFU T 0,00 0,21 1,40 38 2
STATISTIQUES / INS Page : 5/5
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ***
RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE SUR LA
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
***
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER
UNITE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : MOULINS COMMUNAUTE
CONCLUSION DU RAPPORT ANNUEL
Les eaux distribuées ont présenté une bonne qualité microbiologique sur le réseau MOULINS et elles ont été ponctuellement contaminées sur le réseau YZEURE (1 analyse non conforme à Bellecroix).
Pour ce qui concerne les paramètres physicochimiques, les limites de qualité fixées par le Code de la Santé Publique ont été respectées sauf pour le paramètre NICKEL (1 résultat non conforme représentatif du seul point de prélèvement), sur le réseau MOULINS.
Les références de qualité ne sont pas satisfaites de manière permanente, pour les paramètres : --- EQUILIBRE CALCOCARBONIQUEe, au point de mise en distribution de la Madeleine ou des Mounines, --- CUIVRE : sur des points d'utilisation sur le réseau MOULINS, --- TURBIDITE : sur le réseau YZEURE.
L'équilibre calcocarbonique n'a pas d'incidence directe sur la santé, il peut toutefois être la cause de la dégradation de la qualité de l'eau en distribution : une eau agressive favorise la dissolution des métaux entrant dans la composition des canalisations. Le non-respect des exigences de qualité pour le nickel et le cuivre confirme cette situation. Il est nécessaire de remédier à ce problème récurrent qui peut avoir un impact sur la santé des consommateurs notamment en présence de plomb (branchements ou réseaux intérieurs).
Conclusion Page : 1/2
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ***
RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE SUR LA
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
***
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER
** Je vous rappelle que pour sécuriser l'alimentation en eau potable, la collectivité doit :
- vérifier fréquemment le fonctionnement des installations et le respect des dispositions édictées par l'arrêté de DUP pour la protection des ressources.
- mettre à jour régulièrement l'étude caractérisant la vulnérabilité des installations de production et de distribution vis-à-vis des actes de malveillance et la transmettre au préfet (article R.1321-23 du Code de la Santé Publique).
--- prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise (articles L.732-1, R.732-1 et suivants du Code de Sécurité Intérieure).
** Toutes les informations relatives aux installations doivent figurer dans un fichier sanitaire ; toute extention ou modification des installations doit être déclarée à mes services, ainsi que tout dépassement des limites de qualité (article L.1321-7, alinéa 1 du paragraphe II et article R.1321-26 du Code de la Santé Publique).
** Pour les unités de distribution alimentant plus de 3500 habitants, un bilan de fonctionnement doit être adressé annuellement à l'ARS.
Les données de ce rapport sont extraites du Système d'Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)
Conclusion Page : 2/2
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rats Fraternité
Nbre
ANALYSES
NON CONF.
R : %
résultats
non
conformes
Nbre
ANALYSES
NON CONF.
R : %
résultats
non
conformes
Nbre
ANALYSES
NON CONF.
R : %
résultats
non
conformes
Nbre
ANALYSES
NON CONF.
R : %
résultats
non
conformes
LA MADELEINE -
STATION 12 0 0% 0 0% 12 0 0% 4 33% - 5,85 =
RESEAU MOULINS 38 0 0% 0 0% 42 1 2% 2 5% 0,00 - -
BELLECROIX - STATION 5 1 20% 1 20% 5 0 0% 0 0% - 6,05 =
RESEAU YZEURE 28 0 0% 1 4% 30 0 0% 2 7% 0,02 -
REMARQUES :
Evolution des Nitrates : 0 < R < 5 : Eau de bonne qualité bactériologique - réseaux fiables
Légende 5 < R < 30 : Eau ponctuellement contaminée
= R > 70 : Eau chroniquement contaminée - réseaux non fiables
TABLEAU RECAPITULATIF DU BILAN DE LA QUALITE DES EAUX MOULINS COMMUNAUTE
ANNEE 2021
BACTERIOLOGIE CHIMIE
Nbre
ANALYSES
PRISES EN
COMPTE
Limites de qualité Références de qualité
Nbre
ANALYSES
PRISES EN
COMPTE
Limites de qualité NOM DE
L'INSTALLATION
Références de
qualité TENEUR
MOYENNE
CHLORITES
(en mg/l)
TENEUR
MOYENNE
NITRATES
(en mg/l)
EVOLUTION
par rapport à
l'année
précédente
R=
Conclusions : paramètres bactériologiques :
- Le détail des résultats d'analyses se trouvent dans les pages qui suivent.
- Les différences de nombre entre les prélèvements "chimie" et les prélèvements "bactériologie" proviennent du fait que certaines analyses chimiques sont dissociées suivant les paramètres : paramètres liés à la radioactivité, pesticides ou paramètres supplémentaires réalisés à part.
Pas ou peu (1 mg/l) de variation de la teneur moyenne
Nbre analyses non conformes x 100
Nbre d'analyses prises en compte
Diminution de la teneur moyenne (1 à 5 mg/l ; > 5 mg/l)
Augmentation de la teneur moyenne (1 à 5 mg/l ; > 5 mg/l)
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 - EPDT4 - Indicateurs SP_ Synthese par UGE-2012.rep - Edition du 14 mars 2022
UGE : 0529 MOULINS COMMUNAUTE
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques (P101.1 & P102.1).
Installation Paramètres microbiologiques Paramètres physico-chimiques
Code Libellé Type Pop / Débit (1) Nombre total de prélèvements Nombre de
prélèvements
non conformes
Nombre total de
prélèvements
Nombre de
prélèvements non
conformes
003000248 LA MADELEINE TTP 3800 12 12
003000918 BELLECROIX TTP 1300 5 1 5
003000347 RESEAU MOULINS UDI 19563 38 42
003000362 RESEAU YZEURE UDI 12512 28 30
Total 83 1 89
Taux de conformité 98,8 % 100,0 %
(1) Population pour les UDI ou Débit en m3/j pour les CAP/MCA/TTP
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (P 108.3)
Code
national Nom du captage Etat Débit
Périm.
protect.
Code
Etat
proc.
Code
Délib. Date
Avis
géologue
Date
Recev. Date D.U.P. Date Indice
003000019 LA MADELEINE - PUITS N° 1 ACT 500 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000020 LA MADELEINE - PUITS N° 2 ACT 830 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000021 LA MADELEINE - PUITS N° 3 ACT 500 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000022 LA MADELEINE - PUITS N° 4 ACT 600 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000023 LA MADELEINE - PUITS N° 5 ACT 1150 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000024 LA MADELEINE - PUITS N° 6 ACT 800 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000025 LA MADELEINE - PUITS N° 7 ACT 2840 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000026 LA MADELEINE - PUITS N° 8 ACT 870 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000027 LA MADELEINE - SATELLITE S1 ACT 500 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
003000028 LA MADELEINE - SATELLITE S2 ACT 500 ON TE 09/05/1994 10/11/1993 14/02/1997 80 %
Indice consolidé /UGE 80,0 %
OBJET : Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 - Mise
en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des
services publics d'eau et d'assainissement en
application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Dest : MOULINS COMMUNAUTÉ
Adr : 8, Place de Lattre de Tassigny
03000 MOULINS
2021
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 3
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT LLLLLLIILL)
Moulins Communauté
POSTE COMPTABLE DE : MOULINS
SERVICE PUBLIC LOCAL
Eau
M49
| COMPTE ADMINISTRATIF |
ANNEE 2021
{1} Compléter en fonction du Service public locat
et du plan de comptes utilisé : M4, M41, M42,
M43, M44 ou M4g.
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 SOMMAIRE |
14 à 31
linformations généralss
Modalités de vote du compte administratif
Il Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du compte administratif - Dépenses
B2 - Balance générale du compte administratif - Recettes
NN Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses - Articles
À2 - Section d'exploltation - Détail des recettes - Articles
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes Sans objet
32 à 55 A - Eléments du bitan
À1.1 Etat de la dette
1.1 - Détail des crédits de trésorerie
12 - Répartition par nature de dette
1.3 - Répartition des emprunts par structure de taux
1.4 - Typologie de la répartition de l'encours
1.5 - Détail des opérations de couverture
1.6 - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
1.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année
1.8 - Autres dettes
A2 - Méthodes utilisées pour les amortisséments
À3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
A32 - Etalement des provisions
Ad - Equilibre des opérations financières
A4.1 Dépenses à recouvrir par des ressourcss propres
A4.2 Ressources propres - Détail des recettes
A5.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement A5.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif A6 - Etat des charges transférées
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers
AB - Variation du patrimoine (article R2313-3 du CGCT)} - Entrées - Sorties A9 - Variation du patrimoine (article L 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées - Sorties A10 - Etat des travaux en régie
A11 - Etat des travaux en régie
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B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B71.2 - Calcul du ratio d'endettement
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats crédit-bail
81.5 - Etat descontrats de partenariat public-privé
81.6 - Etat des autres engagements donnés
81.7 - Etat des engagements reçus
82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents KE DC
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56 à 57 C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel au 31/12/N
C1.1 - Etat du personnel
C1.2 - Etat du personnel non titulaire
C1.3 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement C2 - Liste des organismes avec engagement financier pris
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C4 - Présentation agrégée budget principal et budgets annexes
Etat des reports
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D - Arrêté et signatures
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 ELEMENTS DU BILAN
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x _| METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES PROCEDURE
CHOIX DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délibération du
AMORTISSEMENT Seuil unitaire en deçà duquel les immmobilsations de peu de valeur s’amortissant sur un an {article R 2321-1 du CGCT}:
500 Durée : 1 an 27106/2002
Catégories de bien amortis :
immobilisation incorporeles :
Frais d'élaboration, de modifications et tie révislon des documents 10 ans 10/12/2020 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 5 ans 10/12/2020 Subvention (biens mobikers, maiésiel et études) 5 ans 10/12/2020 Subvention (bâtimenis et installations} 30 ans 10/12/2020 Subvention (projets d'Infrastructures d'intérêt national) 40 ans 10/12/2020 Attribution de compensation 80 ans 10/12/2020 Logiciels 3 ans 10/12/2020
immobillsation corporelles :
Ptantations 10 ans 10/12/2020 Autres agencemants et aménagements terrains 16 ans 10/12/2020 Installation de vaine 15 ans 10/12/2020 Installations à caractère spécifique 50 ans 10/12/2020 Réseaux d'adduction d'eau 50 ans 10/12/2020 Réseaux d'assainissement 50 ans 10/12/2020 Matériel mdustriet 10 ans 10/12/2020 Matériel spécifique d'exploitation 10 ans 10/12/2020 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans 10/12/2020 Matériel roulant 8 ans 10/12/2020
Matériels, outillages et équipements 10 ans 10/12/2020 Matériel et mobilier urbain 10 ans 10/12/2020 Autres installaÜons, matériel et outillage techniques 10 ans 10/12/2020 Véhicuks industriels, camions et mini bus 8 ans +0/12/2020
Voilures 7 ans 1012/2020 Equipements de garage et ateler 5 ans 10/12/2020 Matériel de bureau st inlormatique 5 ans 10/12/2020
Matériel de sonorisation 5 ans 10/12/2020 Mobsier 19 ans 10/12/2020 Matériel divers 5 ans 10/12/2920 Equipement sportif 8 ans 10/12/2020 Equipement urbain 20 ans 10/12/2020 Instruments de musique 10 ans 10/12/2020 |Mobiler 10 ans 10/12/2020
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 | V_| | ETAT DES PROVISIONS A3.1 |
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2
À3.1 - ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision Montant de la Date de Montant des Montant Montant
SOLDE
provision constitution provisions total des des reprises
de l'exercice de ta constituéus provisions
(1) provision _| constituées
PROVISIONS BUDGETAIRES
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Provisions pour lüges at contentieux
Provisions pour pertes de change
Provisions pour garanties d'emprunt
utres provisions pour risques
rovisions pour grosses réparations
rovislons pour dépréciation (2}
- des immobifsations
- des stocks
- des comptes tie tiers
- des comptes financiers
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES
PROVISIONS SEMI-BUDGETARES [Provisions
pour risques at charges (2)
visions pour litiges et contentieux
Provisions pour pertes de change
Provisions pour garanties d'emprunt
utres provisions pour sques
Provisions pour grosses réparations
Méntnttnnnmennpéntétemn
| ions pour dépréciation (2)
- des immobWsations incorporelles : titres
- des siocks
- des comptes de tiers
- des comptes financiers
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
TOTAL GENERAL | |
{1} Provisions nouvelles où abondement d‘urie provision déjà constituée.
{2} Indiquer l'objet de la provision (exemples : provisions pour higes at contentieux au titre du procès …; provisions pour dépréciation des immobilsabons de l'équipement ….)
À3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
Nature de La Objet Montant total de Durés Montant des Provision Montant
provision la provision à provisions constituée au restant à
constituer constituées titre de provisionner
au 1/1/N l'exercice
{1) N s'agit des provisions figurant dans le iabloau précédent “Etat des provisions” qui font l'objet d'un élalement.
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 a Lay AI
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 FL'OFE
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003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 89016
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 z'L'ov Al
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 C'L'GY Al
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 z'L'ov AI
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 F IV - ANNEXES M |
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE
C1.3 L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT
EMPLOYE PAR LA REGIE
1.
EFFECTS
BUDGETAIRES
des services
général adjoint des services
TOTAL GENERAL
C2) Caiégories : À, Bou C.
EFFECTIFS
POURVUS
(1) Les grades ou emplois sont désignés Conformément à La citculaie n° NORANT/B/95/00102C
du 23 nvars 198,
C1.2 - ETAT OU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 5112/2021
AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES
SECTEUR (2} REMUNERATION __
{emplois pourvus) (1) (3)
TOTAL GENERAL
{1} CATEGORIES : À, 6 etc.
12) SECTEUR ADM : Administre (dont srnplois de l'articio 47 de la joi du 26 Janvier 1984)
(3) REMUNERATION:
Référence à un indice brut die La fonction publique ou sn euros annuels bruts.
C1.3- ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT
DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES ERFECTIFS
MONTANT PREVU
EN OOUZEME À L'ARTICLE 6215 Directeur général des services
À 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services
À 0,60 4 671,64 Directeur général des
services techniques À 1,80
14 045,54 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal À
Attaché A
1,80 8 668,59
Rédacteur Principal 1ère CI. B
4,20 17 064,91 Rédacteur Principal 2ème
Ci. 8 2,40
9 568,29 Rédacteur
B
Adjoint Administratif Pal 1ère CI. C
4,80 15 141,13 Adjoint Administratif Pal 2ème
C1. C 11,40
34 249,32 Adjoint Administratit
€ 24,65 66 894,95
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur principal A
4,80 28 609,28 Ingénieur
A
Technicien Principal 1ère C1. B
14,40 72 082,08 Technicien Principal 2ème CI.
B 4,80 20 038,75 Technicien
E 0,00 G,00
Agent Maîtrise Principal C
15.60 61 658,87 Agent Mañrise
C 15,60 29 912,40
Adjoint Technique Pat 1ère ©]. C
24,00 80 835,01 Adjoint Technique Pal 2ème C1
C 24,57 76 458,80 Adjoint Technique
C 27,60 77 761,20
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183,02 617 660,76
(1} Cake annexe esi servie s11 s'agh d'un budget annexé au budpai rune tallsctivité jocale ou
Tun élabissement public (oct st si ta collecté de rattachement a mi 6 disposition du personne! an vue de Fexptottation du servise.
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 \
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 4
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ETAT DE LA DETTE BUDGET EAU POTABLE
Période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Etat constaté - Communauté d'Agglomération de Moulins - montants en Euros
N° FICHE ANNÉE RÉALISATION LIBELLÉ PRÊTEUR
DURÉE
EN
ANNÉES
TYPE
TAUX INDICE
MARGE
(%)
TAUX
ACTUARIEL
(%)
PÉRIODE
DATE 1ÈRE
ANNÉE
INTÉRÊT
DATE 1ÈRE
ANNÉE
AMORT.
CAPITAL
ENCOURS
AU
31/12/2021
ICNE INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ FRAIS
954 2005 REPORT INVESTISSEMENTS 2004 EAU VILLE MOULINS BPMC - Banque Populaire Massif Centra 6 F TAUX FIXE 0,00000 0,61 T 15/03/2020 15/03/2020 42 580,04 29 328,01 43,93 1 130,86 6 737,18 7 868,04 0,00
955 2018 TRAVAUX INVESTISSEMENT 2011 EAU VILLE MOULINS CE - Caisse d'Epargne 12 R nouveau LIVRET A 0,59000 1,07 T 29/02/2020 29/02/2020 138 541,58 119 832,33 141,17 1 390,31 9 542,61 10 932,92 0,00 956 2004 TRAVAUX INVESTISSEMENT 2014 EAU VILLE MOULINS BP - LA BANQUE POSTALE 10 F TAUX FIXE 0,00000 0,51 T 01/01/2020 01/01/2020 136 666,73 110 000,09 544,02 2 366,67 13 333,32 15 699,99 0,00
957 2015 TRAVAUX INVESTISSEMENT REPORT 2014 EAU VILLE MO BP - LA BANQUE POSTALE 11 F TAUX FIXE 0,00000 1,27 T 01/02/2020 01/02/2020 150 000,05 123 333,41 438,37 2 870,33 13 333,32 16 203,65 0,00
958 2015 RENEGOCIATION EMPRUNT EAU VILLE MOULINS CFFL - CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMEN 10 F TAUX FIXE 0,00000 1,76 T 01/01/2020 01/01/2020 468 626,20 386 557,99 3 087,53 13 330,91 41 694,09 55 025,00 0,00
959 2015 RENEGOCIATION PRETS EAU VILLE MOULINS CE - Caisse d'Epargne 15 F TAUX FIXE 0,00000 2,17 T 10/02/2020 10/02/2020 276 746,85 249 203,30 1 170,78 8 745,96 14 004,20 22 750,16 0,00
960 2015 REFINANCEMENT PRETS EAU VILLE MOULINS BPMC - Banque Populaire Massif Centra 16 F TAUX FIXE 0,00000 1,97 T 31/03/2020 31/03/2020 701 924,93 631 304,39 0,00 19 482,75 35 834,41 55 317,16 0,00
961 2016 RENEGOCIATION PRETS EAU VILLE MOULINS CRCA - Créd Agricole Centre France 10 F TAUX FIXE 0,00000 0,52 T 01/03/2020 01/03/2020 665 593,64 532 474,92 456,15 5 228,36 66 559,36 71 787,72 0,00 962 2016 INVESTISSEMENTS 2016 EAU VILLE MOULINS BPMC - Banque Populaire Massif Centra 12 F TAUX FIXE 0,00000 0,83 T 31/03/2020 31/03/2020 120 000,00 100 000,00 0,00 1 328,13 10 000,00 11 328,13 0,00
963 2017 INVESTISSEMENTS 2017 EAU VILLE MOULINS BP - LA BANQUE POSTALE 14 F TAUX FIXE 0,00000 0,30 A 01/01/2020 01/01/2020 140 000,00 120 000,00 400,40 436,15 10 000,00 10 436,15 0,00
964 2019 INVESTISSEMENTS 2018 EAU VILLE MOULINS BP - LA BANQUE POSTALE 15 F TAUX FIXE 0,00000 0,34 A 01/07/2020 01/07/2020 150 000,00 130 000,00 218,08 468,42 10 000,00 10 468,42 0,00
965 2020 INVESTISSEMENTS 2014 EAU VILLE YZEURE CMMC - CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL 10 F TAUX FIXE 0,00000 2,21 T 29/02/2020 29/02/2020 98 236,86 0,00 154,54 1 884,24 89 350,24 91 234,48 0,00
966 2020 INVESTISSEMENTS 2011 EAU YZEURE BPMC - Banque Populaire Massif Centra 12 F TAUX FIXE 0,00000 5,06 T 28/03/2020 28/03/2020 85 473,78 0,00 30,79 3 870,43 80 120,36 83 990,79 0,00
968 2020 ALIMENTATION EAU POTABLE EAU VILLE YZEURE CACL - CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 0 F TAUX FIXE 0,00000 0,96 T 15/03/2020 15/03/2020 66 649,80 54 322,35 27,60 662,90 5 841,26 6 504,16 0,00
969 2008 PROGRAMME INVESTISSEMENT EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 3 F TAUX FIXE 0,00000 0,26 A 25/12/2020 25/12/2020 25 214,01 8 752,73 2,88 260,86 8 399,93 8 660,79 0,00
970 2016 PROGRAMME INVESTISSEMENT EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 11 F TAUX FIXE 0,00000 1,50 A 25/12/2020 25/12/2020 108 996,50 90 802,07 37,17 2 482,67 8 903,70 11 386,37 0,00
971 2012 PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2012 EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 8 F TAUX FIXE 0,00000 1,70 A 25/12/2020 25/12/2020 73 679,59 57 611,25 42,52 2 955,40 8 210,57 11 165,97 0,00 972 2007 PROGRAMME INVESTISSEMENTS EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 17 F TAUX FIXE 0,00000 0,59 A 25/12/2020 25/12/2020 85 739,63 76 091,95 20,64 477,49 4 838,03 5 315,52 0,00
973 2018 PROGRAMME EMPRUNT 2017 EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 13 F TAUX FIXE 0,00000 1,23 A 25/07/2020 25/07/2020 131 772,76 113 027,89 694,24 1 726,77 9 438,05 11 164,82 0,00
974 2020 PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2018 EAU VILLE YZEURE CE - Caisse d'Epargne 14 F TAUX FIXE 0,00000 1,52 A 25/12/2020 25/12/2020 65 333,33 55 999,99 13,99 922,13 4 666,67 5 588,80 0,00
975 2020 FINANCEMENT TRAVAUX EAU YZEURE DEXIA - DEXIA CLF 0 F TAUX FIXE 0,00000 1,92 T 01/03/2020 01/03/2020 46 057,12 31 267,88 48,20 664,94 7 462,86 8 127,80 0,00
976 2020 FINANCEMENT PROGRAMME INVEST EAU BP - LA BANQUE POSTALE 15 F TAUX FIXE 0,00000 0,37 T 01/04/2021 01/04/2021 500 000,00 475 000,01 434,60 1 379,78 24 999,99 26 379,77 0,00
981 2021 INVESTISSEMENTS EAU BP - LA BANQUE POSTALE 20 F TAUX FIXE 0,00000 0,61 T 01/04/2022 01/04/2022 980 000,00 980 000,00 49,29 0,00 0,00 0,00 0,00 983 2020 EMPRUNT YZEURE BPMC - Banque Populaire Massif Centra 2 F TAUX FIXE 0,00000 5,94 A 10/11/2020 10/11/2020 6 574,76 0,00 0,00 119,09 4 308,09 4 427,18 0,00
984 2020 EMPRUNT YZEURE CRCA - Créd Agricole Centre France 0 F TAUX FIXE 0,00000 1,99 T 15/02/2020 15/02/2020 325 201,16 0,00 0,00 4 902,10 277 933,56 282 835,66 0,00
985 2020 EMPRUNT YZEURE CRCA - Créd Agricole Centre France 0 F TAUX FIXE 0,00000 2,85 T 15/03/2020 15/03/2020 264 150,39 0,00 0,00 6 770,33 251 129,03 257 899,36 0,00
TOTAL GENERAL 5 853 759,71 4 474 910,56 8 056,89 85 857,98 1 016 640,83 1 102 498,81 0,00
sélection : (Budget = '06A')
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 5
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Communes
Longueur
réseau
TOTAL
ml % ml %
Moulins 97,47 97,47 100,00% 93,06 95,48%
Yzeure 127,99 118,00 92,19% 13,06 10,21%
TOTAL 225,46 215 95,57% 106 47,07% 15 10 5 0 0 30 30
Arrêté du 2 décembre 2013 /120
A Plans
+10 : présents /15
+5 : MAJ annuelle
Si 15 points : points supplémentaires
B
/10 /25
Si 50% du linéaire avec matériau et diamètre
+1 : 10 % supplémentaire (60% cumul)
+2 : 20 % supplémentaire (70% cumul)
+3 : 30 % supplémentaire (80% cumul)
+4 : 40 % supplémentaire (900% cumul)
+5 : 95 % cumul /5 /30
D +10 : au moins 50% du linéaire des réseaux mentionnant date ou période de pose des tronçons +1 : 10 % supplémentaire (60% cumul)
+2 : 20 % supplémentaire (70% cumul)
E +3 : 30 % supplémentaire (80% cumul)
+4 : 40 % supplémentaire (90% cumul)
+5 : 95 % cumul /15 /45
40 points : total à atteindre pour considérer que le service dispose du descriptif complet mentionné à l'article D.2225-5-1 du CGCT
Si 40 points : points supplémentaires
+10 : localisation et description des ouvrages annexes /10 +10 : mise à jour annuelle de l'inventaire des équipements électromécaniques /10 +10 : plan ou inventaire mentionnant la position des branchements /10
/10
/10
+10 : inventaire récapitulant et localisant les interventions réalisées (réparations, purges, renouvellements…) /10 +10 : mise en oeuvre d'un PP de renouvellement (avec estimation sur au moins 3 ans) /10
/5 /120
Total Modélisation du réseau PP renouvellement
+5 : existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux
+10 : existence d'un inventaire des réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations.
Tableau de
recherches de
fuites
Caract. compteurs Inventaire posit° branchements
MAJ annuelle
inventaire
electromécanique
Localisation et
description ouvrages
annexes
Mise à jour : avril 2022
Ø et matériau connus Date de pose connue
+10 : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur
+10 : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite ;
TOTAL
Connaissance âge ou
période de pose
(E)
Age ou période de
pose mentionné
(D)
Connaissance
matériau+ Ø
(C)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
C
TOTAL ≥ 15 TOTAL ≥ 40
Plans
(A)
Inventaire
réseaux
(B)
Localisat° intervent°
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 6
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 3
Pages
4 à 13
14
3
SSèës
à &
à 3%
SOMMAIRE
- Informations générales
- Modalités de vote du budget
IL .resentation générale du compte administratif
H je on Sgen Au bug 6 Gt des roses à réacer
- Vue d'ensemble -EN EEE Chapitres
AS Vue d'ensemble - Section d'nvestissement
Aî- Secion deplclalon - Détei des dépenses
A2- Section d'exploitation - Détail des receties |
B1- Section dmvestissement - Détail des
B2- Section d'inveséssement - Détail des recettes
A4.1- Equilibre des orale drencières -- Dépenses
92 Etre des cpéralns fnercières -Recettes
A5.1- Etats veniil, dépenses, recettes senices eau et assainissement
A5.2- Etats ventil dép. rec. serv. assainiss. collectif, non colec.
Ab- Etat des ch transirées
A7- Détal des jons pour le de tiers
À8.1- Varistion du patrimoine R2313-3 -Entrées
A8.2- Variation du patrimoine R2313-3 - Sorties
A8.3- Opérations fées aux cessions
A9.1- Variation du patrimoine L300-5 - Entrées
A9.2- Variation du patrimoine L300-5 - Sorties
A10- Etat des travaux en régie
| B - Engagements hors bilan
B1.1- Etat des emprunis garantis pr la régie
B1.2- Calcul du rao d'endettement
B1.3- Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4- Etat des contrats de crédit - bai
BTE Eos Copies de partent pub - privé
B1.6- Etat des autres eng
82 | El de de ro crédits de paiement - autorisations e programme, 82.2: Etat des autorisations d'engagement, crécits de paiement
Ç- Autres éléments d'information
C1.1-Etat du personnel
C1.2-Etat du personne! de La cokec: ou de l'étab. de rattach,
C1.7 Etat du ace 8 optec: ou de TA, de ri de rattach De TPS Par RO
C2- Lists des organismes
C3 Lis es ie ls re ba budget ares
C4- Présentation agrégée budget principal et budgets annexes
| D - Anété et signatures
D - Arrêté et sinatures
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 APNU]
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 21068
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 LY
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 L9'+06
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Date de réception préfecture : 28/06/2022 IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
PROCEDURE CHOIX DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délibération du
AMCORTISSEMENT Seuil unitaire en deçà duquel Iss immobilisations de peu de valeur s‘amortissent sur un an (article R 2321-1 du CGCT) :
500 Durée : 1 an 27/06/2002
Catégories de bien amortis :
Immobilisation incorporelles :
Frais d'élaborstion, de modificailons et de révision des documents 10 ans 10/12/2020
Frais d'études, de recherche el de développement et frais d'insertion 5 ans 10/12/2020
Subvention (biens mobiliers, matériel et études) 5 ans 10/12/2020
Subvention {bâtiments et installations} 30 ans 10/12/2020
Subvention {projets d'infrastructures d'intérêt national) 40 ans 10/12/2020 Attribution de compensation 30 ans 10/12/2020 Logiciels 3 ans 10/12/2020
Immobilisation corporelles :
Ptantations 10 ans 10/12/2020
Autres agencemenis et aménagements terrains 15 ans 10/12/2020 Installation de voirie 15 ans 10/12/2020 Installations à caractère spécifique 50 ans 10/12/2020
Réseaux d'adduction d'eau 50 ans 10/12/2020
Réseaux d'assainissement 50 ans 10/12/2020
Matériel industriel 10 ans 10/12/2020
Matériel spécifique d'exploitation 10 ans 19/12/2020
Autre matériel et outillage d'incendie ei de défenses civile 10 ans 10/12/2020
Matériel roulant 8 ans 10/12/2020
Matériels, outillages et équipements 10 ans 10/12/2020 Matériel et mablier urbain 10 ans 10/12/2020
Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 10/12/2020
Véhicules industriets, camions et mini bus 8 ans 10/12/2020
Voitures 7 ans 10/12/2020
Equipements de garage &t atelier 5 ans 10/12/2020
Matériel de bureau et informatique 5 ans 10/12/2020
Matériel de sonorisation 5 ans 1012/2020 Mobilier 10 ans 10/12/2020
Matériel divers 5 ans 10/12/2020
Equipement sportif 8 ans 10/12/2020
Equipement urbain 20 ans 10/12/2020
Instruments de musique 10 ans 10/12/2020 Mobilier 10 ans 10/12/2020
29
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A3.1
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2
A3.1 - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations Montant des Montant total Reprises
Nature de la provision ou de Ia inscrites au Date de 4épr écie tions des prov. et inscrites au
SOLDE dépréciation budget de | constitution consti
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Provisions réglementées et
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Amortissements dérogatoires
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Provisions pour risques et charges (2)
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change ….
Autres provisions pour risques
Dépréciations (2) - des immobilisations
- des stocks
TOTAL BUDGETAIRES
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2)
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Autres PrOViSiONS Pour risques ……
Dépréciations (2) - des comptes de tiers
- des comptes financiers ..
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES
(1) Nouvelles ou abondement d’une provision ou d’une dépréciation déjà constitnée,
{2} Indiquer l’objet de la provision ou de la dépréciation.
A3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS
Montant des Provisions
provisions constituées au Nature Objet
a co tal à Durée constituées au titre de nc restant
31/12/N l'exercice ProvisIonne
(1) 11 s’agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l’objet d’un étalement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 OCR
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 L JV - ANNEXES
IV | AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE
C1.3 L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT
EM PLOYE PAR LA REGIE
©1.1 - ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE AU 31/12/2021
GRADES OU EMPLOIS {1} EFFECTIFS
EFFECTIFS dont : TEMPS
BUDGETAIRES POURYUS NON
COMPLET
Directeur général des services
Directeur générat adjoint des services
Collaborateur de cabinet
FILIERE ADMINISTRATIVE (1)
FILIERE TECHNIQUE (2)
FILIERE SOCIALE (3)
TOTAL GENERAL
{1} Les grades ou emplois sont désignés confonnémant à la circulaire
n° NORANT/8/95/001024C du 23 mars 1996. (2) Catégories : 4, B ou C,
C1.2- ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2021
AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIES SECTEUR
{2) REMUNERATION (emplois pourvus)
{1} (3)
TOTAL GENERAL
{1} CATEGORIES ; 4, B ei C.
RH SECTEUR ADM : Administratif (donL ernpiois de l'articie 47 de a Joi du 26 Janvier 1084)
{3} REMUNERATION :
Référence à un indice brut de la fonction Publique ou en auros annuels
bruts.
C1.5 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE
L'ETABLISSEMENT DE
RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES
EFFECTIFS MONTANT PREVU
EN DOUZIEME À L'ARTICLE 6215 Directeur général des services
A 0,00 0,00 Directeur général adjoint des
services A 0,60
4 671,64 Directeur générai des services techniques A
1,80 14 045,54 FILIERE ADMNISTRATIVE
Attaché Principal À
0,00 0,00 Attaché
A 1,80 8 668,59
Rédacteur Principal 1ère Ci. B
4,20 17 064,91 Rédacteur Principal 2ème Ci.
B 2,40 9 568,29 Rédacteur
& 5,40 17 074,54
Adjoint Administratif Pal 1ère C1. C
7,20 22 711,70 Adjoint Administratif Pal 2ème Ci.
C 1,80 5 989,95 Adjoint Adrninistratif
C 26,35 71 790,59
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A
7,20 42 913,92 ingénieur
À 0,00 0,00
Technicien Principal 1ère Gi. B
9,60 39 059,03 Technicien Principal 2ème CI,
B 7,20 30 058,12 Technicien
B 3,00 9 032,29
Agent Maîtrise Principal C
8,40 34 682,83 Agent Maîtrise
C 8,40 28 786,39
Adjoint Technique Pal 1ère C1. €
0,00 0,00 Adjoint Technique Pal 2ème CI.
C 0,00 0,00 Adjoint Technique
C 34,96 105 589,84
(TOTAL GENERAL
130,31 461 708,17
(1) Cette annexe est servie s'il s'agit d'un budget annexé au budget
d'uns colectivilé locals ou d'un établissement public local et si la collectivité
de rattdc & mis à Asposition du personnel an vus de l'exploitation du service.
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 7
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ETAT DE LA DETTE - BUDGET ASSAINISSEMENT
Période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Etat constaté - Communauté d'Agglomération de Moulins - montants en Euros
N° FICHE ANNÉE RÉALISATION LIBELLÉ PRÊTEUR
DURÉE
EN
ANNÉES
TYPE
TAUX INDICE
MARGE
(%)
TAUX
ACTUARIEL
(%)
PÉRIODE
DATE 1ÈRE
ANNÉE
INTÉRÊT
DATE 1ÈRE
ANNÉE
AMORT.
CAPITAL ENCOURS AU 31/12/2021 ICNE INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ FRAIS
77 2000 Travaux assainissement Souvigny CRCA - Créd Agricole Centre France 20 F TAUX FIXE 0,00000 5,97 A 01/01/2002 01/01/2002 91 469,41 0,00 0,00 448,17 7 507,10 7 955,27 0,00 122 2010 Mise aux normes STEP Bessay AELB - Agence de l'Eau Loire Bretagne 18 F TAUX FIXE 0,00000 0,00 A 31/07/2010 31/07/2012 327 749,00 120 174,57 0,00 0,00 21 849,94 21 849,94 0,00
127 2011 Emprunt 2011 CAg 2 M€ part Assaint CRCA - Créd Agricole Centre France 20 F TAUX FIXE 0,00000 5,01 T 15/02/2012 15/02/2012 160 000,00 98 563,92 607,05 5 060,28 7 515,71 12 575,99 0,00
128 2012 Emprunt 2011 Banque Pop 1 M€ Asst BPMC - Banque Populaire Massif Centra 20 F TAUX FIXE 0,00000 4,90 T 02/08/2012 02/08/2012 1 000 000,00 641 093,09 4 943,90 32 224,73 45 901,15 78 125,88 0,00
129 2012 Emprunt 2011 DEXIA BEI Assainissemt CC - CREDIT COOPERATIF 20 F TAUX FIXE 0,00000 3,93 T 01/01/2013 01/01/2013 1 787 000,00 1 148 986,72 10 995,62 46 465,76 82 290,12 128 755,88 0,00
130 2012 Réaménagement empt N°116 de 2007 CE - Caisse d'Epargne 9 F TAUX FIXE 0,00000 5,02 A 25/12/2013 25/12/2013 3 661 845,37 0,00 0,00 22 032,42 439 002,13 461 034,55 0,00
133 2012 Emprunt 2M Caisse Epargne CE - Caisse d'Epargne 20 F TAUX FIXE 0,00000 4,07 A 25/11/2013 25/11/2013 540 000,00 291 599,99 1 173,63 13 589,32 36 818,71 50 408,03 0,00 911 2015 Réhabilitation STEP Trevol AELB - Agence de l'Eau Loire Bretagne 18 F TAUX FIXE 0,00000 0,00 A 30/09/2015 30/09/2017 275 864,40 192 219,59 0,00 0,00 18 572,60 18 572,60 0,00
912 2015 Villeneuve STEP Grèves AELB - Agence de l'Eau Loire Bretagne 18 F TAUX FIXE 0,00000 0,00 A 31/12/2015 31/12/2017 226 485,00 160 552,70 0,00 0,00 14 595,70 14 595,70 0,00
913 2015 Villeneuve Réseau du Fouillon AELB - Agence de l'Eau Loire Bretagne 18 F TAUX FIXE 0,00000 0,00 A 31/12/2015 31/12/2017 105 921,20 75 086,37 0,00 0,00 6 826,03 6 826,03 0,00
914 2015 Empt 2015 financement investissements CE - Caisse d'Epargne 20 F TAUX FIXE 0,00000 1,84 T 25/04/2016 25/04/2016 866 500,00 635 703,89 2 905,06 14 131,97 41 144,60 55 276,57 0,00
918 2015 Empt 2015 financement investissements CFFL - CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMEN 15 R EURIBOR03M0,92000 0,60 T 01/04/2016 01/04/2016 619 826,00 434 682,97 414,24 1 815,24 36 112,75 37 927,99 0,00
928 2016 PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2016 ASSAINISSEMENT CRCA - Créd Agricole Centre France 20 R EURIBOR03M0,69000 0,23 T 01/02/2017 01/02/2017 398 000,00 300 819,72 185,39 488,42 19 805,91 20 294,33 0,00
930 2017 FINANCEMENT PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2017 ASSAINI BP - LA BANQUE POSTALE 20 V E12M-POST 0,53000 0,87 A 01/06/2018 01/06/2018 3 000 000,00 2 400 000,00 7 422,90 13 702,71 150 000,00 163 702,71 0,00
934 2017 TRAVAUX INFRASTRUCTURES ASSAINISSEMENT LUSIGNY CRCA - Créd Agricole Centre France 17 F TAUX FIXE 0,00000 0,25 A 01/12/2018 01/12/2018 355 967,75 273 250,23 61,31 0,00 21 019,27 21 019,27 0,00
935 2017 TRAVAUX INFRASTRUCTURES ASSAINISSEMENT LUSIGNY CRCA - Créd Agricole Centre France 18 F TAUX FIXE 0,00000 5,00 A 01/05/2018 01/05/2018 410 883,67 345 883,61 10 613,04 16 672,87 17 359,71 34 032,58 0,00 936 2017 ASSAINISSEMENT LUSIGNY CRCA - Créd Agricole Centre France 16 F TAUX FIXE 0,00000 4,42 A 15/05/2018 15/05/2018 33 974,12 27 384,06 698,85 1 179,80 1 746,89 2 926,69 0,00
937 2017 CONSTRUCTION STEP CHEVAGNES CMMC - CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL 18 F TAUX FIXE 0,00000 3,47 T 30/03/2018 30/03/2018 187 890,66 155 477,59 14,77 5 500,25 8 521,79 14 022,04 0,00
938 2017 FINANCEMENT INVESTISSEMENTS CHEVAGNES DEXIA - DEXIA CLF 13 F TAUX FIXE 0,00000 2,71 T 01/02/2018 01/02/2018 86 208,71 62 714,76 266,88 1 736,77 6 104,63 7 841,40 0,00
939 2017 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS CHEVAGNES DEXIA - DEXIA CLF 13 F TAUX FIXE 0,00000 3,70 T 01/02/2018 01/02/2018 82 225,15 60 816,23 352,00 2 284,65 5 639,23 7 923,88 0,00
941 2017 TRAVAUX ASSAINISSEMENT DORNES CACL - CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 24 F TAUX FIXE 0,00000 4,48 T 01/02/2018 01/02/2018 222 078,97 199 028,00 1 405,10 8 784,98 6 140,18 14 925,16 0,00
942 2017 TRAVAUX AMELIORATION RESEAU ASSANISSEMENT DORNES CACL - CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 24 F TAUX FIXE 0,00000 4,48 T 01/02/2018 01/02/2018 177 662,98 159 222,03 1 124,07 7 027,96 4 912,20 11 940,16 0,00 943 2017 CONSTRUCTION STEP THIEL SUR ACOLIN CRCA - Créd Agricole Centre France 13 F TAUX FIXE 0,00000 2,10 A 15/07/2018 15/07/2018 122 193,88 87 800,22 792,73 1 884,66 8 849,08 10 733,74 0,00
947 2017 FINANCEMENT INVESTISSEMENT PARAY LE FRESIL DEXIA - DEXIA CLF 15 F TAUX FIXE 0,00000 5,49 A 01/10/2018 01/10/2018 174 733,93 140 439,75 1 852,23 7 918,45 9 247,41 17 165,86 0,00
948 2017 TRAVAUX ASSAINISSEMENT QUARTIER ANGUILLERS LURCY BPMC - Banque Populaire Massif Centra 7 F TAUX FIXE 0,00000 5,28 A 01/04/2018 01/04/2018 106 411,66 49 394,50 1 564,77 2 723,77 15 149,86 17 873,63 0,00
949 2017 ASSAINISSEMENT LURCY LEVIS CRCA - Créd Agricole Centre France 0 F TAUX FIXE 0,00000 3,74 T 15/03/2018 15/03/2018 28 349,30 0,00 0,00 57,75 4 270,90 4 328,65 0,00
950 2018 REFINANCEMENT EMPRUNTS 933 944 946 CE - Caisse d'Epargne 20 F TAUX FIXE 0,00000 2,00 S 25/01/2019 25/01/2019 345 000,00 293 250,00 2 521,39 6 093,14 17 250,00 23 343,14 0,00
951 2018 RESEAU ASSAINISSEMENT SIVOM CRCA - Créd Agricole Centre France 13 F TAUX FIXE 0,00000 1,55 A 10/05/2019 10/05/2019 14 529,67 11 405,66 102,81 174,46 1 055,85 1 230,31 0,00
952 2018 RESEAU ASSAINISSEMENT SIVOM CRCA - Créd Agricole Centre France 12 F TAUX FIXE 0,00000 4,69 A 15/04/2019 15/04/2019 160 354,12 127 230,12 3 733,94 5 715,27 11 489,99 17 205,26 0,00
953 2019 FINANCEMENT PROGRAMME INVEST 2019 BP - LA BANQUE POSTALE 20 F TAUX FIXE 0,00000 0,72 T 01/04/2020 01/04/2020 800 000,00 730 000,00 1 299,72 5 436,00 40 000,00 45 436,00 0,00
977 2020 FINANCEMENT PROGRAMME INVT ASSAINISSEMENT BP - LA BANQUE POSTALE 15 F TAUX FIXE 0,00000 0,37 T 01/04/2021 01/04/2021 800 000,00 760 000,01 695,36 2 207,66 39 999,99 42 207,65 0,00 979 2021 CONSTRUCTION PLATEFORME SS PDTS ASSAINISSEMENT BP - LA BANQUE POSTALE 20 F TAUX FIXE 0,00000 0,61 T 01/04/2022 01/04/2022 400 000,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 17 569 124,95 10 382 780,30 55 746,76 225 357,46 1 146 699,43 1 372 056,89 0,00
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 8
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 A
Communes Longueur TOTALE Longueur réseau EU Longueur réseau U Longueur
réseau
refoult
ml % ml % Plans Inventaire réseaux Connaissance matériau+ Ø Connaissance date de pose TOTAL Connaissance altimétrie
Localisation et
description ouvrages
annexes
MAJ annuelle
inventaire
electromécanique
Inventaire nombre
branchements
Inventaire des
interventions
PP auscultation et
enquête PP travaux Total Pondération
Indice
consolidé
Aubigny 601 601 0 0 601 100% 601 100% 15 10 5 15 45 15 10 10 10 10 100 0,15% 0,15
Aurouer 2 133 2 133 0 0 1 438 67% 0 0% 15 10 1 26 26 0,52% 0,14
Avermes 32 882 27 657 960 4 265 10 656 32% 4 956 15% 15 10 0 25 25 8,04% 2,01
Bagneux 3 134 2 477 0 657 3 134 100% 3 134 100% 15 10 5 15 45 15 10 10 10 10 100 0,77% 0,77
Bessay 17 121 13 364 0 3 757 13 419 78% 1 470 9% 15 10 2 27 27 4,19% 1,13
Besson 4 142 1 334 2 808 0 2 959 71% 0 0% 15 10 2 27 27 1,01% 0,27
Bresnay 1 991 371 1 620 0 1 991 100% 600 30% 15 10 5 30 30 0,49% 0,15
Bressolles 7 567 6 968 0 599 4 696 62% 0 0% 15 10 1 26 26 1,85% 0,48
Chapeau 1 183 688 355 140 699 59% 0 0% 15 10 0 25 25 0,29% 0,07
Château-sur-Allier 2 511 130 2 223 158 2 511 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,61% 0,18
Chemilly 4 019 3 189 830 0 3 836 95% 1 651 41% 15 10 5 30 30 0,98% 0,29
Chevagnes 4 823 4 086 0 737 4 823 100% 0 0% 15 10 5 30 30 1,18% 0,35
Coulandon 5 513 5 234 176 103 4 198 76% 0 0% 15 10 2 27 27 1,35% 0,36
Couzon 722 722 0 0 722 100% 722 100% 15 10 5 15 45 15 10 10 10 10 100 0,18% 0,18
Dornes 7 100 5 264 1 679 157 6 942 98% 0 0% 15 10 5 30 30 1,74% 0,52
Gannay-sur-Loire 2 648 1 650 0 998 2 648 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,65% 0,19
Garnat-sur-Engièvre 3 491 2 419 0 1 072 3 491 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,85% 0,26
Gennetines 2 711 1 809 900 3 2 355 87% 0 0% 15 10 3 28 28 0,66% 0,19
Gouise 1 566 1 566 0 0 1 566 100% 1 566 100% 15 10 5 15 45 15 10 10 10 10 100 0,38% 0,38
La Chapelle-aux-Chasses 738 66 672 0 738 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,18% 0,05
Le Veurdre 5 772 2 804 2 750 218 5 772 100% 0 0% 15 10 5 30 30 1,41% 0,42
Limoise 908 335 573 0 908 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,22% 0,07
Lurcy-Lévis 16 870 10 492 4 678 1 700 15 578 92% 0 0% 15 10 4 29 29 4,13% 1,20
Lusigny 13 186 9 053 3 113 1 020 13 186 100% 0 0% 15 10 5 30 30 3,22% 0,97
Marigny 2 154 1 638 516 0 2 038 95% 0 0% 15 10 4 29 29 0,53% 0,15
Montbeugny 4 277 4 057 0 220 2 107 49% 629 15% 15 10 0 25 25 1,05% 0,26
Montilly 1 847 1 847 0 0 1 847 100% 1 847 100% 15 10 5 15 45 15 10 10 10 10 100 0,45% 0,45
Moulins 97 731 32 190 61 306 4 235 67 680 69% 11 093 11% 15 10 1 26 26 23,90% 6,21
Neuilly le Réal 11 741 9 225 2 516 0 11 022 94% 3 055 26% 15 10 4 29 29 2,87% 0,83
Neure 1 120 121 999 0 1 120 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,27% 0,08
Neuvy 10 953 10 784 0 169 10 030 92% 0 0% 15 10 4 29 29 2,68% 0,78
Paray-le-Frésil 1 787 1 787 0 0 1 787 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,44% 0,13
Pouzy-Mésangy 967 0 967 0 967 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,24% 0,07
St Ennemond 3 175 2 301 659 214 2 217 70% 0 0% 15 10 1 26 26 0,78% 0,20
Saint-Léopardin-d'Augy 2 176 386 1 631 159 2 176 100% 0 0% 15 10 5 30 30 0,53% 0,16
Souvigny 12 419 4 586 7 059 774 10 021 81% 361 3% 15 10 3 28 28 3,04% 0,85
Thiel-sur-Acolin 4 962 4 815 0 147 4 962 100% 0 0% 15 10 5 30 30 1,21% 0,36
Toulon/Allier 10 810 9 835 0 975 8 648 80% 0 0% 15 10 2 27 27 2,64% 0,71
Trévol 5 435 3 366 1 685 383 4 447 82% 0 0% 15 10 3 28 28 1,33% 0,37
Villeneuve sur Allier 6 387 5 554 0 833 5 685 89% 1 918 30% 15 10 3 28 28 1,56% 0,44
Yzeure 87 657 40 875 45 021 1 761 77 232 88% 10 200 12% 15 10 3 28 28 21,44% 6,00
TOTAL 408 929 237 780 145 695 25 455 322 853 43 803 100,00% 28,86
C
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
TOTAL ≥ 40
Mise à jour : avril 2022
Ø et matériau connus Date de pose connue
TOTAL ≥ 15
B
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 9
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Réseaux séparatifs
(B)
Réseaux unitaires
(C)
Communes Nb DO
Pollution dom
totale
collectée*
(kg DBO5/j)
Pollution
industrielle
totale
collectée
(kg DBO5/j)
Identification
sur plan
/20
Evaluation
sur carte
Enquêtes
terrain
Mesures de
débit Rapport
Connaissance qualité
milieu récepteur
Pollution déversée par
réseaux EP Suivi pluviométrique
Aubigny 0 2,8 20 10 20 30 10 90 0,08% 0,08 Aurouer 0 13,7 20 10 20 30 10 90 0,41% 0,37 Avermes 0 211,7 177,0 20 10 20 30 10 10 100 11,65% 11,65 Bagneux 0 11,9 20 10 20 30 10 90 0,36% 0,32 Bessay 1 66,7 68,5 20 10 20 30 10 10 100 4,05% 4,05 Besson 3 12,8 20 20 0,38% 0,08 Bresnay 4 8,1 20 20 0,24% 0,05 Bressolles 0 47,4 20 10 20 30 10 90 1,42% 1,28 Chapeau 2 4,1 20 20 0,12% 0,02 Château-sur-Allier 5 5,1 20 20 0,15% 0,03 Chemilly 2 12,8 20 20 0,38% 0,08 Chevagnes 1 25,0 20 20 0,75% 0,15 Coulandon 0 19,2 20 10 20 30 10 90 0,58% 0,52 Couzon 0 4,0 20 10 20 30 10 90 0,12% 0,11 Dornes 7 41,3 20 20 1,24% 0,25 Gannay-sur-Loire 0 10,1 20 10 10 40 0,30% 0,12 Garnat-sur-Engièvre 0 17,8 20 10 10 40 0,53% 0,21 Gennetines 2 14,2 20 20 0,42% 0,08 Gouise 0 5,0 20 10 20 30 10 90 0,15% 0,13 La Chapelle-aux-Chasses 1 3,2 20 20 0,10% 0,02 Le Veurdre 1 24,8 20 20 0,74% 0,15 Limoise 4 2,5 20 20 0,08% 0,02 Lurcy-Lévis 12 79,3 20 20 2,38% 0,48 Lusigny 3 65,6 20 20 1,97% 0,39 Marigny 0 4,6 20 10 20 30 10 90 0,14% 0,12 Montbeugny 0 26,2 20 10 10 40 0,78% 0,31 Montilly 0 6,8 20 10 20 30 10 90 0,20% 0,18 Moulins 5 1 144,4 20 10 20 30 10 10 100 34,29% 34,29 Neuilly le Réal 2 63,1 20 20 1,89% 0,38 Neure 2 2,4 20 20 0,07% 0,01 Neuvy 1 50,1 20 20 1,50% 0,30 Paray-le-Frésil 0 5,8 20 10 10 40 0,17% 0,07 Pouzy-Mésangy 2 4,9 20 20 0,15% 0,03 St Ennemond 0 15,9 20 10 10 40 0,48% 0,19 Saint-Léopardin-d'Augy 0 9,0 20 20 0,27% 0,05 Souvigny 5 70,5 20 20 2,11% 0,42 Thiel-sur-Acolin 0 29,0 20 10 10 40 0,87% 0,35 Toulon/Allier 0 52,5 20 10 10 40 1,57% 0,63 Trévol 1 42,5 20 20 1,27% 0,25 Villeneuve sur Allier 0 38,9 20 10 20 30 10 90 1,16% 1,05 Yzeure 0 735,7 80,6 20 10 20 30 10 10 100 24,46% 24,46
TOTAL 66 3 011 326 100% 83,74
* pollution théorique /nb d'habitants desservis
3 337
Eléments communs
(A)
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
Total Pondération Indice consolidé
Mise à jour : avril 2022
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 10
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
POSTE COMPTABLE DE MOULINS
SPANC
M49
ANNEE
2021
EUR
PER
EU US
SEE
nm
en,
SSETSPE
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 SOMMAIRE
Pages
3-11
12-20
[- Informations générales
- Modalités de vote du budget
I: Présentation générale du budget
Aî- Vue d'ensemble - Sections
A2. Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
83% Vue d'ensemble - Section d'vestissement - Chapitres
B1- Balance générale du budget - Dépenses
| B2- Balance générale du budget - Recettes
il — Vote du budget
A1- Section d'exploitation — Détail des dépenses
A2- Section d'exploitation — Détaï des recettes
B1- Section d'nvestissement - Détail des dépenses
B2- Section d'nvestissement - Détail des recettes
B3- Cpérations d'équipement -- Détail des chapitres et artides
21-25 Sens cbel
A- Fiat de la dette
1.1- Détail des crédits de trésorerie
1.2- Répartition par nature de dette
1.3- Répartition des emprunts par structure de taux
1.4. Typologie de la répartition de l'encours
1.5- Détail des opérations de couverture
1.6- Autres dettes ,
- Méthodes utilisées pour es amortissements
1- Etaf des provisions et des dépréciations
2- Etdement des provisions
.1- Equilibre des opérations fnancières - Dépenses
2- Equilibre des opérations fnancières - Recettes
.1.1- Etats dépenses, recettes services sau ef assainissement- Exploitation
Ÿ ES dépenses, recettes services eau et assainissement - Investissement
2-
EREEBRS onND à tats dép. rec. serv. assainiss. collectif, non collec. - Exploitation
2.2. Etats dép. rec. serv. assainiss. collectif, non collec. - Investisement
- Etat des charges transtérées
+
ol
BE
HN
KKXKEKNM
PE TE
DE
DE
DE D
B - Engagements hors bilan
B1.1- Etat des emprunts garantis par la régie
81.2- Calcul du rallo d'endettement
B1.3- Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4- Etat des contrafs de crédit- bal
1: B1.5- Etat des contrats de partenariat public - privé
: B1.6- Etat des autres engagements donnés
B1.7- Etat des ngegernens reçus |
B2.1- Etat des \Saïions de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2- Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents KR
DK
DC DE DE De De
D
26 C - Autres éléments d'information
©1.1- Etat du personnel filulaire au 31/12/N
C1.2- Etat du personnel non titulaire au 31/12/N
C1.3 Personnel de l'étab. de raltach, employé par la régie
C2- Liste des organismes avec eng ts financiers pris
C$ Liste des seruces ndividualisés dans un budget annexe KR
MX
D - Arrêté et signatures
D- Arrêté et signatures
ce
se
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RATE
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SE ER
PET
En
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 SR
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 ge btt
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Date de télétransmission : 28/06/2022
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS - SPANC - 2021
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A3,1
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2
À3.1 - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations Nentanttes Montant total Reprises Nature de 1a provision ou de la inscrites au Date de dé citations des prov. et inscrites au SOLDE dépréciation budget de | constitution P dépréciations budget de
l'exercice (1) constituées au constituées l'exercice 31/12/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAÏIRES
Provisions réglementées et Fe SE a
amortissements dérogatoires
Amortissements dérogatoires
Pravision spéciale de rédvalnation
Aufres provisions réglementées
Provisious pour risques et charges (2}
Provisions pour litiges .,..….
Provisions pour pettes de change
Autres provisions pour risques
Dépréciations (2) - des immobilisations ......
- des stocks
TOTAL BUDGETAIRES Hp
PROVISIONS ET DEPRECTATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) Rae
Provisiens pour litiges ......
Provisions pour partes de change ....,
Autres provisions pout risques
Dépréciations (2) - des coinptes de tiers...
|_- des comptes financiers... er
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES HE
{1} Nouvelles ou abondement d’une provision ou d’une dépréciation déjà constituée, {2} Indiquer l’objet de la provision où de la dépréciation.
À3.2 -— ETALEMENT DES PROVISIONS
Montant des Provisions
, provisions constituées au
Nature Objet Mon nr total à Durée constituées au titre de Montant restant constituer 31/12/N l'exercice à provisionner
(1) Il s’agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l’objet d’un étalement.
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 PRE
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 NN
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 65460
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE C1.3
L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE AU 31/12/2021
1 ÉFFECTIFS EFFECTIFS dont : TEMPS
BUDGETAIRES POURVUS NON
COMPLET
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r général adjoint des services
de cabinet
ADMINISTRATIVE (1
FILIERE E
FILIERE SOCIALE
TOTAL GENERAL
{1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à le circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. {2) Catégories : À, B ou C.
C1.2-ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 31/12/2021
AGENTS NON TITUE AIRES CATEGORIES SECTEUR (2) REMUNERATION
(empiols pourvus) {) {3}
TOTAL GENERAL
(t) CATEGORIES : 4, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Sdminislraëf (dont emplols de l'article 47 de le lol du 26 Janvier 1984)
(4} REMUNERATION :
Référence à un indice brut de la fonction publique au en euros annuels bruts.
C1.3 - ETAT DU FERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE L'ÉTABLISSEMENT
DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS MONTANT PREVU EN DOUZIEME | AL'ARTICLE 6215
Directeur général des services À 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services À 0,00 0,00 Collaborateur de cabinet À 0,00 0,00 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 0,00 9,00 Attaché A 0,00 0,00 Rédacteur Principal 1ère CI. B 0,00 0,00 Rédacteur Principal 2ème Cl. B 0,00 0,00 Rédacteur B 0,00 0,00 Adjoint Administratif Pal 1ère CI. C 0,00 0,00 Adjoint Administratif Pal 2ème Cl. C 0,00 0,00 Adjoint Administratif GC 0,00 0,00 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0,00 0,00 Ingénieur À 0,00 0,00 Technicien Principal 1ère CI. B 0,00 0,00 Technicien Principal 2ème Cl. B 9,00 0,00 Technicien B Q,00 0,00 Agent Maïtrise Principal C 0,00 0,00 Agent Maîtrise C 1,44 4 349,11 Adjoint Technique Pal 1ère CI. C 0,00 0,00 Adjoint Technique Pal 2ème Ci. C 0,00 0,00 Adjoint Technique C 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 1,44 4 349,11 {1} Cette annexe est servie s'll s'aglt d'un budget annexé au budgel d'une collectivité locale ou d'un établissement publie a mis à disposilion du péronnel en vue de l'explohation du service,
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Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 Moulins Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Année 2020
ANNEXE 11
Accusé de réception en préfecture
003-200071140-20220624-C-22-65-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 REPUBLIQUE ns # FRANÇAISE So, S
Egalité Loire-Bretagne Fraternité
CS _C$
K,, | Ÿ
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Loire-Bretagne est de 4,37 euros TTC
par m3 (Sispea • données agrégées disponibles - 2019).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
L’agence de l’eau
vous informe
Édition mars 2022 CHIFFRES 2021
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un RPQS - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - destiné notamment à l'infor- mation des usagers. Ce rapport (RPQS) est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS - des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
208* millions d’euros en 2021
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
85* millions d’euros
d’aides en 2021
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
E
ES
l’agence de l’eau
redistribue l’argent
sous forme d’aides en
finançant des actions
prioritaires pour la
protection de l’eau.
* hors plan de relance
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. mars 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 interventions / aides
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021 ?
En 2021, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 382 millions d’euros dont plus de 279 millions en provenance de la facture d’eau.
recettes / redevances
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2021 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Loire-Bretagne
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2021 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2021) • source agence de l'eau Loire-Bretagne. 2021 est la troisième année du 11e programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau.
2
36,99 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
5,22 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
13,91 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
24,49 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
7,26 € pour l’animation des
politiques de l’eau, la
sensibilisation aux enjeux
de l'eau et la solidarité
internationale
2,14 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
9,98 € pour la gestion
quantitative et les
économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2021
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
64,04 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,67 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
11,94 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,56 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
6,09 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
2,60 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2021
2,98 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
9,19 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l’alimentation en eau
1,93 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
En 2021, sur 100 euros d'aides, 11,57 euros sont destinés à la solidarité envers les communes rurales. Avec France Relance (État), l'agence a consacré 43,7 millions d'euros supplémentaires pour les investissements dans le domaine de l'eau.
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CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 45 % du programme d'intervention de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne est consacré au
changement climatique en 2021 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
4 720 projets ont été financés par l'agence de
l'eau Loire-Bretagne pour un montant de près de
340 millions d’euros d'aides.
Des projets portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
lutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027
ET PROGRAMME DE MESURES
Après les questions
importantes et l’état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le comité de
bassin Loire-Bretagne a
adopté le 3 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé.
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de ce
patrimoine précieux et
essentiel qu'est l'eau.
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027
Adoption par le comité de bassin Loire-Bretagne le 03 mars 2022.
Schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux (Sdage)
2022-2027
du bassin Loire-Bretagne
mars 2022
Sdage 2022-2027
du bassin Loire-Bretagne
Photo : Jean-Louis Aubert
Adopté
03 mars 2022
L’année 2021 marque la troisième année du 11 e programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire- Bretagne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021...
285 000
NOMBRE D'HABITANTS
CONCERNÉS PAR LES
ACTIONS INTERNATIONALES
171
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES AIDÉS
45,4
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO,
PSE)*
35,6 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
1 055
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
90
NOMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
3 212
MASSE EN KG DE
SUBSTANCES DANGEREUSES
ÉLIMINÉE PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1 547
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE EN 2021
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027
Avis favorable donné par le comité de bassin Loire-Bretagne le 03 mars 2022
Programme de mesures2022-2027
du bassin Loire-Bretagne
mars 2022
Avis favorable
03 mars 2022
Programme de mesures 2022-2027
du bassin Loire-Bretagne
Photo : Jean-Louis Aubert
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr Accusé de réception en préfecture 003-200071140-20220624-C-22-65-DE Date de télétransmission : 28/06/2022 Date de réception préfecture : 28/06/2022 c Il L a C
9 avenue Buffon CS 36339 9 avenue Buffon - CS 36339
t.B
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Bassin
, Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
Rhin-Meuse
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21
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63
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49
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45
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56
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85
17
41
72
37
61
79
50
16
28
19
15
23
07
87
53
48
43
42
69
Manche
Océan
atlantique
44
TION E
DELEGATION
ALLIER-LOIRE
AMONT
DELEGATION
CENTRE-LOIRE
DELEGATION
POITOU-LIMOUSIN
DELEGATION
MAINE-LOIRE-OCÉAN
DELEGATION
ARMORIQUE
Délégation Armorique
Parc technologique du zoopôle
Espace d’entreprises Keraia - Bât. B
18 rue de Sabot
22440 PLOUFRAGAN
Tél. : 02 96 33 62 45 - Fax : 02 96 33 62 42
armorique@eau-loire-bretagne.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne
45063 ORLÉANS CEDEX 2
Tél. : 02 38 51 73 73 - Fax : 02 38 51 74 74
contact@eau-loire-bretagne.fr
agence.eau-loire-bretagne.fr
Délégation Centre-Loire
45063 ORLÉANS CEDEX 2
Tél. : 02 38 51 73 73 - Fax : 02 38 51 73 25
centre-loire@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Maine-Loire-Océan
Site de Nantes (dép. 44 • 49 • 85)
1rue Eugène Varlin • CS 40521
44105 NANTES CEDEX 4
Tél. : 02 40 73 06 00 - Fax : 02 40 73 39 93
mlo-nantes@eau-loire-bretagne.fr
Site du Mans (dép. 49 • 50 • 53 • 61 • 72)
17 rue Jean Grémillon • CS 12104
72021 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 43 86 96 18 - Fax : 02 43 86 96 11
mlo-lemans@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Poitou-Limousin
7 rue de la Goélette • CS 20040
86282 SAINT-BENOIT CEDEX
Tél. : 05 49 38 09 82 - Fax : 05 49 38 09 81
poitou-limousin@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Allier-Loire amont
19 allée des eaux et forêts
Site de Marmilhat sud • CS 40039
63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 17 07 10 - Fax : 04 73 93 54 62
allier-loire-amont@eau-loire-bretagne.fr
Les 7 bassins hydrographiques
métropolitains
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Des sources de la Loire et de l’Allier jusqu’à la pointe du Finistère,
le bassin Loire-Bretagne couvre 155 000 km², soit 28 % du
territoire métropolitain. Il correspond au bassin de la Loire et
de ses affluents, du mont Gerbier-de-Jonc jusqu’à Nantes, de
la Vilaine et des bassins côtiers bretons, vendéens et du Marais
poitevin.
Il concerne 335 communautés de communes, 6 800 communes,
36 départements et 8 régions en tout ou partie et plus de
13 millions d’habitants.
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de l’agence de l’eau Loire-Bretagne : agence.eau-loire-bretagne.fr & aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr
Réalisation : AELB-DIC • mars 2022 • I imprim'vert sur papier PEFC™
Crédits • photos : agence de l’eau Rhin-Meuse - istockphoto & Jean-Louis Aubert
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enimmersion-eau.fr
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