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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté -
unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - DELIB 29092017 partie 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - DELIB 29092017 partie 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit,
Article 4 - Contrôle et évaluation de l'activité
Un rappor t sur la manière de servir de l'intéressée s era établ i aprè s entr etie n indivi duel par le Président de
Moulins Communauté (ou son représentant) une fois par an et transmis à l'agent, qui pourra y apporter ses
observations, puis au C.C.A.S.
En cas de faute disciplinair e, le C.C.A.S. est saisi par Moulins Communauté
Article 5 - Fin de mise à disposition
La m ise à dispositi on de l'agent pe ut prendr e fin :
Au terme prévu à l'article 1 de la p résente conventi o n.
En cas de fin anticipée du dispositif CLS ou de modifications significati ves des règle s de financement par
l'ARS.
Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention , à la demande de l'intéressée , de Moulins
Communauté ou du C.C.A.S. dans le respect d'un délai de p réavis de 2 mois.
Sans préavis , en ca s de faute disciplinaire, par accord en tre la collectivité d 'origi ne et l'o rganisme
d'accueil.
De plein droit lorsqu'un emploi budgéta ire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressée est
créé ou devient vacant au sei n de Moulins Communauté, dans le respect d'un déla i de préavis de 2
mois.
Si à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut êtr e affecté dans les fonctions qu'il exe rçai t avant sa mise à
d isposition , il sera affecté dans des fonctions d 'un niveau hiéra rchiq u e c ompar able , après avis de la Commission
Admi nistrative Pa ritair e.
Article 6 - Contentieux
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif 6 cours Sablon à Clermont-Ferrand .
Fait à Moulins, le 1er octobre 2017
Pour le Centre Communal d'Action Soci ale
Le Président,
Pour Moulins Communauté
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Gén éra le et au Personnel
Pie rre -Andr é PERISSOL C éci le de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-194-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.195
Détermination des ratios en matière d'avancement de grade pour le personnel communautaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures , les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du
vingt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT,Annick DELIGEARD, Jean-Michel LAROCHE,Brigitte DAMERT, Claude
VANNEAU,Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX,Eliane HUGUET(présente à partir de la délibération nºC.17.170) , Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER , Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRU NOL ; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN , Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Dan ielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Mari e-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Da niel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Ph i lippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT,René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD,Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMI GNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS,Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE,Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de la
délibération NºC.17 .216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à partir de la délibération NºC.17 .216, Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAM ERT à partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la délibération nºC.17.218, Jean-Luc MOSNIERà partir de la délibération nºC.17.218, Nicolas
THOLLETà partir de la délibération nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la délibération nºC.17.220, Johnny KARI à partir de la délibération nºC.17.222, Jérôme LABONNEà partir de la
délibération nºC.17.223, Jennifer CREUSEVAUT à partir de la délibération nºC.17.223, Annie CHARMANTà partir de la
délibération nºC.17.225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-195-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBER ATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.195
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf DJ/NW
Détermination des ratios en matière d'avancement de grade pour le personnel communautaire
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos ition s statutaires relative s à la fonction publique ter ritori ale
et no tamment son article 49,
Vu l'avis favorable du Comité Technique recueill i le 28 septembre 201 7,
Vu les avis de la Commission Finances I Admin istration générale du 11 septembre 2017 et du Bu reau
Communautaire du 15 septembre 2017,
Considérant qu'en applica tion de l'article 49 de la lo i nº84- 53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixe r , après avis du com ité technique , le taux de pro motion pour chaque
grade d'avancement.
Considérant que le ratio « promus promouvables » en matière d'a vancement de grade est le taux permettant
de déterminer, à parti r du nombre d'agents remplissant les cond itio ns pour être nommés a u grade considéré, le
nom br e max i mum de fonctionnair e s susceptible s d'être pro mus à ce grade . L e ta ux rete nu, exprimé sous la
forme d'un pourcentage, reste en vigu eur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié
Considérant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement et
peut chois ir de ne pas i nscrire les agents au tableau d'avancement de g rade même si les ratios le permettent et
que par contre , elle ne peut procéder aux nominations que dans la limi te des ratios fixés par l'assemb lée
délibérante .
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
De porter le r atio« promus promouvables » à 100% pour tous les grades d'avancement conformément
au tableau ci -après :
Grades d'avancement Rati o "promus promouvables " (en%)
Attaché hors classe 100%
Attaché principal 100%
Rédacteur pr incipal de 1 ère classe 100%
Rédacteur pri ncipal de 2ème classe 100%
Adjoint admini stratif principal de 1è re classe 100%
Adjoint administrati f principal de 2ème classe 100%
Ingénieur en chef ho rs classe 100%
In génieur hors classe 100%
Ingénieur pr i ncipal 100%
Technicien principal de 1èr e clas se 100%
Technicie n pri ncipal de 2ème classe 100 %
Agent de ma îtri se principal 100%
Adjoint tec hnique princ ipal de 1ère cla ss e 100%
Adjoint technique principal de 2ème classe 100%
Déterminati on de s ratios par grade
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-195-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Grades d'avancement Ratio "promus promouvables" (en%)
Co nseiller princi pal de s APS de 1èr e cla sse 100 %
Conseiller principal des APS de 2 ème classe 100 %
Educateur principal des APS de 1ère classe 100 %
Educateur principal des APS de 2ème classe 100 %
Attaché principal de conservati on du patrimoine 100 %
Bibliothécaire principal 100%
Ass istant de conservation pri ncipal de 1èr e classe 100%
Assistant de conservation principal de 2 ème classe 100 %
Adjo i nt du patrimoine principal de 1èr e classe 100%
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 100%
Assistant d'enseignemen t artistique principa l de 1ère classe 100 %
Assistant d 'enseignement artis ti que principal de 2ème classe 100%
Animateur principal de 1ère classe 100%
Animateu r p rincipal de 2ème cla sse 100 %
Adjoint d'animation principa l de 1ère classe 100 %
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100%
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
¿~ ;n~::u pers ::el, Cécile de BREUVAND ,;
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-195-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE N° C.17.196
Accès au service de médecine préventive - SSTI03(Service de Santé au Travail Interentreprisesde l'Allier )
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de co nsei llers com munautair es 79
Nombr e de mem bres en exe rcic e 79
Nombre de memb re s présents ou re présentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vi ngt-neuf septembre deux mil dix- sept, à di x-sept heur es, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Mouli ns, se sont ré unis sur convocation du président, Monsieur Pie rre -André PÉR ISSOL, en date du
v i ngt-deux septembre deux mil dix-sept et sous l a prés i dence de Mon si eur Pierr e-And ré PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mar ie LESAGE, Alain DENIZOT,Annick DELIGEARD , Jean -Mic hel LAROCHE, Brig itte DAMERT, Claude
VANN EAU , Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membr es du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGU ET (prés ente à pa rtir de la délib ération nºC.1 7.170), Marie -Thérèse
JAC QUAR D, Guill aume MARGELIDON, Nathalie MAR TINS ( présente à partir de la dél ibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIG NON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER , Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET,Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Lu dovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN , Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie -Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabel le LASMAYOUS, Domi nique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pie rre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Eti enne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT,Frédéric VERDIER
Délég ué suppléant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Cl aude ALBUCHERà Claude VANNEAU, Céc ile de BREUVANDà Pierre-Andr é PERISSOL, Michel SAMZUN à Od ile LAINE,
Jean -Michel BOURGEOT à Moni que TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Ph ilippe CHARRIER à Jean -Marie LESAGE,
Do mini que DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghis lain COLLASDE CHATELPERRON à Jean- Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérar d RENAUD à Ja cques CABANNE, Ala in
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M ichel MARMIN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
El i ane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération nºC.17.170 , Nathalie MARTINS à Danielle DEMUREju squ' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI j usqu' à la délibératio n n ºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu' à la délibération nº C.17.180 , Bernadette RONDEPIERRE à Dominiq ue LEGRANDà parti r de la
délibération NºC.17.216, Stefan LUNTE à Ch ristian PLACE à parti r de l a déli béra ti on NºC.17.2 16, Guill a ume DEVAUX à Brigitte
DAM ERT à partir de la délibération nºC.17.179 ,
ETAIEN T EXCUSES :
Alai n DENIZOTà partir de la dél i bération nºC.17.218 , Jean -Luc MOSNIERà parti r de la délibératio n n°C.17.2 18, Nicola s
THOLLETà parti r de la délibération nºC.17.218 , Mar ie-Thé r èse GOBIN à parti r de la dél ibération nºC.17.2 20, Nicole TABU TIN à
partir de la dél ibération nºC .17.22 0, Johnny KARI à partir de la déli béra tion nºC.1 7 .222, Jér ôme LABONNEà partir de la
délibé ra tion nº C.17.223, Jenni fer CREUSEVAU T à partir de la dé li béra tion nºC.17.22 3, Annie CHARMANTà parti r de l a
délibération nº C.17.2 25
SEC RETAIRE DE SEANCE :
Lud ovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-196-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17 .196
MOULINS COMMUNAUTE
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf DRH/NW
Accès au Service de Médecine Préventive - SSTI03
(Service de Santé au Travail Interentreprises de I' Allier)
L e Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean- Marie LESAGE,
Suite à la fusion de l'EPC I, une convention relative au service de Médecine Préventive doit être signée avec le
Servic e de Santé au Travail Interentreprises de I' Allier (SSTI03).
Les collecti vités territor iales doivent veiller à l'é tat de santé des agents terr i toriaux en ayant comme
préo ccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Une délibération présentée en jui n 2017 a autorisée la signatu re d'une conventi on d'adhésion au ser vice de
médecine préventive géré par le Centr e de Gestion de I' All ier. Ce service suivant uniquement les agents ayant
pour affectation L urcy Lévis, Chevagnes , et l'école de mu sique, il conv ient d'établir une co nvention avec le
SSTI03 pou r les agents relevan t des a utres serv i ces communautaires .
Vu l'av is des Co mmiss i ons et du Bureau Co mmunautaire ,
Le rapporteur entendu et après en avoir dé li bér é, le Conseil C ommuna utair e, décide, à l'unanimi té :
- de confier au Service de Santé au Travai l Interentreprises de I' Allier les missions de prévention et de santé au
travail pour les agents communautai res dont le lieu d'affectation serait différent de Lurcy-Lévis, Chevagneset
l'Ecole de Musique
- d'autoriser le Prés ident à sig ner la convention à interven ir avec le SSTI03.
- d'inscrire les crédits cor respondants au budget de l a collectivité.
Fait et déli béré les jour, mois et an susd its.
Pour ex tra it con forme,
Pour le Président et pa r délégation,
La Vice-Présiden te déléguée à
L 'Adm inistrati on Géné rale et au personnel,
Céci le de BREU VAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-196-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 e Moulins _ om mu na ute En semble, construisons notre avenir
Servic e d e Santé au Travai l Interentre pri ses de l'Allier
BP 635 - 23 Rue des Châtela ins· 0 3006 MOULINS CED EX
Tél.: 04 70 4 6 84 20 - Fax: 04 70 46 84 2 9
N" SIREN : 775 54 7 755 00071 - Code APE : 8622C
Nº TV A Intracommunautaire: FR I 6 77554 77 55
CRÉDIT MUTUEL: I 5589 03603 0539861 I 844 88
FR 76 I 558 9036 0305 3986 I 184 488 - CMBRFR2BARK
Convention nº2017001
CONVENTION
Entre :
La Communauté d'Agglomération Moulins Communauté, représentée par son Président, Monsieur
Pierre-André PÉRISSOL.
d'une part,
Et:
Le Service de Sa nté au Travai l Interentr epris e s de I' Allier, dénommé dan s la présente convention
SSTi03 , rep résenté par sa Préside nte , Madame Aline TRU CHET,
d'autre part,
li a été convenu et a rrêté ce qui suit :
Article 1- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesque lle s SSTi03 assure ses missions de
prévention et de santé au trava il po ur les agents communautai res de Moulins Communauté, cette dernière n'ayant
pas la qualité d'adhérent au SSTi03 .
ARTICLE 2 - ACTION DE SSTi03
L'action du SSTí03 se définit comme un co ncours ap po rté à l'org a nisati on du sui vi co ll ectif et ind ivid u el de s age nts
aup rès de M oulins C omm unauté.
La prestation se limite aux actions que SSTí03 doit effectuer tels que définis par la loi s'appliquant aux Servicesde
Santé au Travail Interentreprises .
Cette prestation consiste notamment à assu re r la su rveillance médicale professionnelle de ses agents.
Convention n º 2017001 55Ti03/Villede tvïo utin:
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-196-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 e Moulins ommunauté Ensemble. construisons notre avenir
Cette surveillance s'exerce sous fo rme d'examens cliniques et/ou d 'entretiens infirmie rs sur décis i ons ou
recommandation s du médeci n du trava il, sous forme d'examen s complémentaires qui pour certai ns sont réalisé s
pa r SSTi03 .
Des actions sur le milieu de travail sont menées par les membres de l'équipe pluridisciplinaire, toujou rs sous
l'autorité du médecin du travail (L. 4622-8 du Code du travail) .
ARTICLE 3- RESPONSABILITES
Au plan administratif, l'organisation du Service de Santé au Travail r elève du Président de SSTi03 , qui s 'assure que
les conditions permettant l'exécution des prestations convenues ( sui vi des agents, action sur le milieu
professionnel, ... ) sont remplies .
ARTICLE 4 - EFFECTIF PRIS EN CHARGE
À la demande de Moulins Communauté, l'effectif pris en char ge correspond au nombre d'agents . L'effectif présent
au L" janvier de chaque année ser a communiqué nominati vement et précise ra la catégorie de suiv i médical
co n ce rnée (Surveillance Ind ividuelle Renfo rcée [SIR] sui vant l'arti cle R.4624-23).
ARTICLE 5 - ORGANISATION DU SUIVI INDIVID U EL
À la date de signature de la présente convention, le suivi de l'état de santé des effectifs de Moulins Communauté
pris en charge sera confié à un médecin du travail. Les visites réalisées par le médecin ou par l'infirmier sont
assurées au sein des locaux de SSTi03.
SSTi03 se réserve le droi t de changer le médecin du travail affecté au sui vi individuel des agents de Moulins
Communauté.
Pour p ermettre à SSTi03 d'exe rcer sa rru ssron, Moulins Communauté lu i fera pa rvenir chaque a nnée la liste
n om inative des agents devant bénéficier d'un examen méd ical , a in si que l a liste nominative des agents faisant
l'objet d'une surve i llance médicale pa rticulière avant le 31 janvier de l'année en cou rs.
ARTICLE 6- MONTANT DE LA PRESTATION
La rémunération de la prestation fournie par SSTi03 sera décomptée per capita déclaré , cor respondant à l'effectif
présent au 1er janvier.
Pour l'année 2017, ce montant est fixé à 79 euros hors taxes pe r cap ita.
Ce montant ser a révisé chaqu e année selon l'évolution du ba r ème fi xé pa r le Conseil d 'Admini stration de SSTi03, et
ratifié lors de son Assemblée Générale Ordinaire.
Le pa iement de la prestation pa r Moulins Communauté se fera au co urs du prem ie r semestre de chaque année et
après signatur e de la p résente conven tion po ur l'année 2017.
Les exam ens complémentair es décidés ou reco mmandés p ar le médec in du travail et r éalis és à l'extér ieur de
SSTi03 sero nt facturés à Moulins Comm unauté par SSTi0 3 qui en aura a ssuré p réalablem ent le pa ie ment auprès
des prestata ire s le s ayant réal isés.
En cas de non-paiement par Moulins Communauté de la prestation de services réalisée par SSTi03, cette dernière
se réserve le droit de ne plus apporter son action telle que définie à l'article 2.
Convention nº2017001 55Ti03 /Villede Moulins
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-196-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 e M~ulins ommunauté Ensemble, construisons notre avenir \sS 3 ALLIER Prévention Santé Entreprises
~
ARTICLE 7- CONDITIONS D'EXERCICEDU MÉDECIN DU TRAVAIL
Le médecin du travail de SSTi03 exercera son activité en toute indépendance et sera soumis dans l'exercice de ses
fonctions aux dispositions du code de déontologie médicale et du code du travail. Lui et les autres membres de
l'équipe pluridisciplinaire auront accès aux lieux de travail des agents de Moulins Communauté et pourront se
mettre librement en relation avec tous les membres du personne l, quelle que soit leur position hiérarchique, et
recevoir d'eux tout renseignement utile à l'exécution de sa mission .
ARTICLE 8 - DURÉE ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue à compter du í," octobre 2017 avec possibili té de rupture à l'issue de chaque
année civile moyennant un préavis de 3 mois.
Si l'une ou l'autre des pa r ties ne respectait pas les obligations contractuelles qui lu i incombent en vertu de la
présente convention, celle - ci serait résiliée de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à so n
manquement dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception par l'autre partie.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2017.
En double exemplaire dont un pour chaque par tie.
Po u r la Présidente de SSTi03
et par délégation le Directeur Général,
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Moulins Communauté
Alexandre JIED Pierre-André PÉRISSOL
Convention n'2017001 55Ti03 / Ville de Moulins
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-196-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.197
Commissions thématiques - Modification de la composition des commissions Développementéconomique,commercial,
touri stique et Enseignemen t supérieur/ Assa inissement, Ordu res ménagères, gesti on des milieux aq uatiqu e s/ Tra nspor ts
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL IBERATIONS
Nomb re de co nsei llers commu nauta ires 79
Nomb re de membre s en e xe rcice 79
No mbre de memb res présents ou rep r ésentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vi ngt-neuf septembre deux m il dix- sept, à dix- sept heures, les délégués du Cons eil communautai re de la comm unauté
d 'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convo cation du président, Mons i eur Pierr e-André PÉRISSOL , en date du
vingt- de u x septembre deux mil d ix-sept et sous la p rés ide nce de Monsieur Pierre-An dré PÉRISSOL à l'espac e Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre -André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Ma rie LESAGE, Ala in DENIZOT, Ann ic k DELIGEARD , Jean-M i ch el LAROCHE, Bri gitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, J a cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Memb res d u Bureau: Madel eine BETIAUX, Eliane HUGUET(présente à partir de la dél ibération nºC.17.170), Ma rie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17 .183), Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain D ESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU , Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17 .170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
D EMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; M arie-Thérèse GOBIN, Jean -Michel GRIFFET, Andr é JARD IN, Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Dé l ég u é supp l éant: Michel LALOI (représentan t de Bernadette D EVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU , Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Mi chel BOURGEOT à Mon ique TOUSSAINT, Ren é MARTIN à Ala i n DESSERT, Phili ppe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD,Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jean -
M ichel MOREAU à Nicole TABUTIN , Li onel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Ja cques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Miche l MARMIN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Ala i n DENIZOT jusqu ' à la délibération n º C.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nº C.17.183, Békéddha BENZOHRAà John ny KARI jusqu' à la déli bérati on nºC.17.170 , Dominique LEGRANDà
Christian PLACE j u s qu' à la déli bératio n n º C.17.18 0, Bernade tte RONDEPIERRE à Dom in ique LEGRAND à parti r de la
délibé ration Nº C.17 .216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à partir de l a délib é ration Nº C.17.216 , Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAMERTà pa rtir de la délibérati on n ºC.17 .179,
ETAIEN T EXCUSES:
Alain DENIZOTà par tir de la délibérati on n º C.17.218, Jean-Luc MOSNIERà par tir de la délibération n º C.17.218 , Nicolas
THOLLET à partir de la délibé ration n ºC.17.218, Marie-Thér èse GOBIN à parti r de la délibération nºC.17 .2 20, Nicole TABUTIN à
parti r de l a délibé r ati on nºC.17.2 20, Johnny KAR I à partir de la délibé ration n°C.17 .222, Jér ôm e LABONNE à p artir de la
délibér ation nºC.17 .223 , Jennife r CREUSEVAUT à partir de la dél i bérati on nºC.17.223, Ann i e CHARMAN T à partir de la
délibératio n n ºC.17 .2 25
SEC RETAIRE D E SEANCE:
Lu dovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-197-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.197
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secrétariat général - commande publique
Réf: AC/ ALM
Commissions thématiques - Modification de la composition des commissions Développement économique ,
commercial, touristique et Enseignement supérieur/ Assainissement, Ordures ménagères , gestion des
milieux aquatiques I Transports
Le Conseil Communautai re, sur présentation de Monsieur Jean-Ma rie LESAGE,
Vu le Code Géné ral des Colle c tivités Te rritoriale s e t notamment l'ar ticle L5211-1 ,
Vu l'ar rêté préfectoral nº3185/2 016 en date des le r et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Com munauté» , de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbon nais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnai se » étendue
aux communes de Dornes et de Sain t Parize e n Vi ry situées dans le dép ar tement de la Nièvre,
Vu la dé libér ation du conseil com mu nauta ire nº C.17.15 du 2 7 ja nvie r 201 7 fixant le nombre de membres et la
com positi on des différ entes commiss i on s thém atiqu es,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur William BEAUDOUIN au sein de la
commission Développement économique, commercial, touristique et Enseignement supérieur,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Gilbert NOUHAUD au sein de la
commission Assainissement, Ordures ménagères, gestion des milieux aquatiques ainsi que de la commission
Transports,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
li est procédé à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages:
D'un délégué com munau ta ire, po ur siéger au sein de la commi ss io n D éve loppe me nt éco nomi que,
co mmercial, touristique et Enseigneme nt supér ieur ,
D 'un délégué communautai re, pour si éger au sei n de la commissi on Assainis semen t, Ordures
ménagères, gestion des mi lieux aquati ques ,
D 'un délégué communautair e, pour siéger au sein de la com mission Tra nsports,
Cons idéra nt les candidatures de :
Hamza BUDAK com me membre de la commiss io n Dévelo p pement éco nomique, commerc ial,
to uristiqu e et Enseigneme nt supé rieu r,
Guillaume DEVAUX comme memb r e de la commission Assa inissement, Ord ure s ménagères, gestion des
milieu x aquatique s e t de la c ommissi o n Transports,
L e dépou il lement fa it a ppara îtr e les r ésulta ts s uiva nts po ur chacun e des désignati o ns:
• No mb re de co nse i llers c ommunautai r es : 79
• Nombre de consei ller s c o mmunautai r es vo tants : 79
• N ombre de bulle tins trouvé s da ns l 'urne : 7 9
• Suffr ages exprimés : 79
• Majorité absolue : 40
Chacun des membres a obtenu 79 voix. Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-197-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, Hamza BUDAK est désigné pour siéger au sein de la
commission Développement économique, commercial, touristique et Enseignement supérieur et Guillaume
DEVAUXau sein de la commission Assainissement, Ordures ménagères, gestion des milieux aquatiques et de
la commission Transports,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits .
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par dé légation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.198
Association « Groupe pour la promotion du bassin moulinois »
Modificatio n représentati on de Moulins Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de c on seillers c o mmunau ta ires 79
Nombr e de membres en exer cice 79
Nomb re de membres pr ésents ou repr ésentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil di x-sep t, à dix- sept heure s, les délégués du Conseil communautaire de la commu nauté
d 'agglomé ration de Mo ulins , se sont r éunis sur convo cati on du président, Monsieur Pierr e-André PÉRISSOL, en date du
vingt-deu x septembr e deux mil di x-sept et sous la présidence de Monsieu r Pi err e- And ré PÉR ISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Mouli ns Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-And ré PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mar ie LESAGE, Ala in DENIZOT, An nick DELIGEAR D, Jean -Mic hel LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, Jacqu es LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Burea u: Ma delei ne BETIAU X, Eliane HUGUET ( prés e nte à partir de la délibération nºC.1 7.170), Marie- Thér è se
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibéra tion nºC.17.183), Françoise de
CHACATON , Je an-Claude CHAMIG NON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVR E, Jean-Luc
MOSNIER, Noël PRUGNAUD , Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU , Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de l a dél ibération nºC.17 .170) , Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean -Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe de CONTENSON , Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pasca le FOUCAU LT; Marie- Thérèse GOBIN,Jean-Michel GR IFFET, And r é JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU , Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christi an PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
D élé g ué supp l éant: Michel LALOI (représen tant de Be rn adette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-C laude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Céc ile de BREUVANDà Pie rre-André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odi le LAINE,
Jean -Mi chel BOURGEOT à Mon ique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Ph ilippe CHARR IER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean -
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN , Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alai n
VENDANGEà Joël LAMOUCHE,Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Ala in DENIZOT jusqu' à la délibération nº C.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à la
délibération n ºC.17 .183 , Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu' à la délibération nº C.17.170 , Dominique L EGRANDà
Christian PLACE jusqu ' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de la
délibér ation NºC.17.216, Stefan LUNTEà Christian PL ACE à parti r de la délibération N°C.17.216, Guillaume DEVAU X à Brigitte
DAM ERT à partir de la délibératio n n ºC.17.179 ,
ETAIENT EXCUSES:
Ala i n DENIZOTà partir de la délibération nºC.17.218, Jean-Luc MOSNIERà parti r de la délibération n ºC.17 .218, Nicolas
THOLLET à partir de l a déli béra tion n ºC.17 .218, Marie-ThérèseGOBIN à partir de la délibé ration n ºC.17.22 0, Nicole TABU TIN à
p artir de la délibé ration nºC.1 7.220, Johnny KARI à parti r de l a dé l ibérati on nºC.17.222, J érô me LABONNEà p artir de l a
délibé r ation n ºC.17 .223, Jennife r CREU SEVAUTà partir de la délib érati on n ºC.17.223, Ann i e CHARMANTà partir de la
délib ératio n nºC.17.225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovi c BRAZV
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.198
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secr é tariat général - commande publique
Réf: AC/ ALM
Association Groupe pour la promotion du bassin moulinais » : modification représentation de
Moulins Communauté
Le Conseil Communautaire , su r présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Géné ral des Colle ctiv ités Terr ito ria les et no tamment l'article L5211 -l ,
Vu l'arrêté i nterpréfectoral nº3185/2016 en date de s 1er et 5 décembre 2016 portant fu sion de la commu nauté
d'agglomération « Moulins Communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévi s en Bocage
Bourbonnais» et de la com munauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux com mune s de Dornes et Saint Parize-en Viry situées dans le département de la Nièvr e,
Considérant que suite à la démission de William BEAUDOUINde son mandat de conseiller communautaire, il
convient de procéder à son remplacement en qualité de représentant de Moulins Communauté au sein de
l'associati on « Groupe pour la promotion du bassi n moulinois » ,
Vu l'avi s des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
désigne Monsieur Hamza BUDAK, conseiller co mmunautaire, pour représenter Moulins Communauté
au sein de l'association « Groupe pour la promotion du bassin moulinois »
Fait et délibé ré les jour, mo is et an susdi ts.
Po ur ex trait conforme ,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admi nistration Géné rale et au perso nne l,
Céc ile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-198-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE N º C.17.199
Mission locale - Représentati on de Moulins Communauté au se in de l 'assemblée générale et du conseil d'administration
Mod ifica tio n de la délibération du 27 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION S
Nom bre de cons eillers c omm una utaires 79
Nombre de membres en exer cice 79
Nombr e de me mbr es prés ents ou représen tés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vi ngt-neu f septembre deux mil dix -sept, à di x-sept heur es, les délég ués du Conse il commu nautaire de la communauté
d'agglomération de Moulin s, se sont réunis sur con vocation du président, Mo nsi eur Pi err e-And ré PÉRISSOL , en date du
vi ngt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pie rre-An dré PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins , c om mune s iège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice -Présidents : Jea n-Ma rie LESAGE, Ala in DENIZOT, Anni ck DELIGEARD , Jean-Mic hel LAROCHE, Bri gitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, Jacque s LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Memb res du Bur eau: Madele ine BETIAUX, Eliane HUGUET(présen te à partir de la délib ération nºC.17.170 ), Marie -Th érè s e
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183}, Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, J ean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170}, Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
D EMURE, Guillaum e DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie -Thérèse GOBIN, Jean -Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Dé l égué su pplé ant: Miche l LALOI(représentant de Be rn ade tte DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
J ean-Mi chel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala in DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Domin ique DESFORGES-DESAM IN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Cl a ude CHAMIGNON, Jea n-
Michel MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabel le LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Ala in
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibé ration n ºC.17 .170 , Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à la
délibération n ºC.17.183 , Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI j usqu' à la délibération n ºC.1 7.1 70 , Dominique L EGRANDà
Chri stian PLACE jusqu' à la délib é ration nº C.17.180 , Bernadette RONDEPIERRE à Dom in ique LEGRANDà p ar tir de la
dé l ibération NºC.17 .216, Stefan LUNTE à Ch r istian PLACE à partir de l a dé li bération N°C.17 .2 16, Gui llaume DEVAUX à Bri gitte
DAM ERT à partir de l a délibération n ºC.17 .179 ,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la délibération n°C.17 .218 , J ean-Luc MOSNIERà partir de la délibération n ºC.17.218, Nicolas
THOLLET à partir d e la délibératio n n ºC.17.2 18, Ma rie-Thé rè se GOBIN à partir de la délibérati on n ºC.17.220 , Ni cole TABUTIN à
p artir de l a dé li bé ration nºC.1 7.22 0, Johnn y KARI à partir de la d élibératio n nºC.1 7.222, Jérôme LABONNE à partir de la
délibération n °C.17.223, Jenni fer CREUSEVAUT à pa rtir de la délibérati on n °C.17.22 3, Ann ie CHARMANTà partir de la
dél i bératio n n ºC.17 .225
I SECRETAIRE DE SEANCE : Ludo vic BR AZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-199-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU C ONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.199
Mission locale - représentation de Moulins Communauté au sein de l'assemblée générale et du
conseil d'administration - modification de la délibération du 27 janvier 2017
Le Conseil Communautaire , su r présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivité s Terr itori ales,
Vu l'arrêté préfectoral nº 3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusi on de la communauté
d 'agglomération «Moulins communauté» , de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes« Pays de Chevagnesen Sologne , Bourbon na ise» étendue aux
communes de Dornes et Saint- Parize en Vi ry situées dans le dépar tement de la N ièvre,
Vu la délibérati on en date du 15 décembre 2006 par laquelle le Consei l Communautaire de Moulins Communauté
a déc idé de signer le Contrat urba in de cohésion socia le de l'agglomération Moulins Yzeure Avermes,
Vu le Contrat urbain de cohésion sociale signé le 16 mars 2007 avec l'Etat, les collectivités locales et leurs
partenaires,
Vu les avenants nº l approuvé par délibération en date du 16 décembre 2009 et nº 2 approuvé par dél ibération
du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2010 , prolongean t l'application des Contrats urba ins de
cohésion sociale ju squ'au 31 décem bre 2014 ,
Vu les statuts de la Missi on L oca le de Mo u lins a doptés pa r l'as s embl ée gé néra le ex trao rd inair e du 2 ju illet 2015,
Vu la délibération C.17.62 du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2017 relative à la désignation des
représentants de Moulins Communauté au sein de I' Assemblée Générale de la Mission Locale de Moulins,
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil Communautaire de désigner ses conseillers dans les différents
organismes au sein desquels est prévue une représentation de Moulins Communauté,
Considérant que par courrier en date du 11 mai 2017 relatif à la désignation des représentants de Moulins
Communauté pour siéger au sein de la Mission Locale, il est prévu que le nombre de représentants soit de 13 à
I' Assemblée générale et de 7 au Conseil d'administration et ce en raison de la modification du territoire
communautaire suite à la fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté» avec les
communautés de communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et du Pays de Chevagnes en Sologne
Bourbonnais e, é ten due a ux co mmu nes de Do rn e s e t Sa int Pariz e en Viry,
Considérant q u'i l convient dès lors de modifie r la d élibération du Cons eil Communauta ir e e n date du 27 ja nvier
2017 relative à la désignation des r eprésentants de Moulins Communauté à l'assemblée généra le de la Mission
Locale et de compléter le liste suivante :
12 repr ésentants siégeant à l'assemblée générale:
• Nathalie MARTINS
• Béké BENZOHRA
• Nicole TABUTIN
• Cathe rine TABOURNEAU
• Madelei ne BETIAUX
• Guillaume MARGELIDON
• Annick DELIGEARD
• L io n el OLIVIER
• Mar ie- Thérèse GOBIN
• René MARTIN
• Yannick MONNET
• Brigitte DAMERT
4 représentants siégeant au conseil d'administration :
• Nathalie MARTINS
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-199-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
• Nicole TABUTIN
• Lionel OLIVIER
• Mar ie - Thé rè se GOBIN
Considérant qu'i l convient de procéder à la désignation d'un représentant supplémentai re pou r siéger à
l'assemblée générale et de 3 représentants supplémentai re s pour siéger au sei n du conseil d'admi ni stration de
la Mission Locale,
Vu l'avis des Commissions e t du Bureau ,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
de compléter la délibération du conseil communautaire N°C.17.62 relative à la désignation des
représentants devant siéger au sei n de I' Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de la
Mission Locale de Mouli ns
de désigner Ludovic BRAZY pour siéger au sein de l'assemblée généra le de la Mi ssi on Localeet Catherine
TABOURNEAU, Guillaume MARGELIDON et Brigitte DAMERT pou r siége r au sein du conseil
d 'administration de la Mi ssi on Locale de Moulins.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
oWIER,47: Pour extrait conforme,
~
::-,,; ~01,, Pour le Président et par délégation,
iJ" ~s\~ La Vice-Présidente déléguée à
~ ~\0\ ..)\.-\ , Us~'n ~·s tion Générale et au per j'ejl nel, ~ À~ f>i... s_
'/Jf1ivvo · S~ éc l'le de EUVAND ____ J_ /
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-199-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulins, le 11 mai 2017
Monsieur le Président
Communauté d' Agglomération
Moulinoise
8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny
BP 1625
03016 MOULINS Cedex
Nos réf: SD/ND/2017/419
Objet: Désignation des représentants
Mon sieur le P résident,
Dans le cadre de la lo i NOTRe qui a engendré une modification de votre territoire au l "
janv ier 2017, je vous serais reconnaissan t de bien voulo ir m' adresser la liste des représentants de la
communauté d'agglomération de Moulins désignés pour siéger au sein de la Mission locale.
Selon le nombre d'habitants sur votre territoire, le nombre de représentants est de :
Assemblée générale: 13 (1 par tranche de 5000 habitants atteinte).
Conseil d'administration: 7 (1 par tranche de 10000 habitants)
Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses
salutations.
-·---- - ····- -- 1
Moulins Comm u nauté ¡
REÇU l e L. OLIVIER
III Suite å donner . : C o p ie pour 1nforma~1on
1£L1 \~ç· ~ ,_.......,.:-'-'- . -~~----~--~
\ 5 MAI
Mission Locale pour l'emploi et l'insertion desjeunes
2 Boulevardde Courtais • 03000 MOULINS - Tél. 04.70.48 .26.50- Fax. 04.70.45.21.72 Email : ml.moulins . dir@gmail.com
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-199-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.200
SICTOM NORDALLIER- Désignation des représentants
Modifi cation de l a délibéra tion du 27 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de consei llers communautair es 79
Nombre de m embre s en exe rci ce 79
Nomb r e de mem bres présents ou repr ésentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à di x-sept heur es, les délégués du Consei l communautai r e de la communauté
d 'agglomér ation de Moulins, se sont ré un is sur convocatio n du pr ésident, Monsieu r Pierre-André PÉRISSOL, en date du
vingt-deux septembre deu x mil dix-sept et so us la présidence de Monsi eur Pi erre-An dré PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins , commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierr e- And ré PER ISSOL
Vice-Présidents: Jean -Marie LESAGE, Alai n DENIZOT, Annick DELIGEARD , Jean-M ic hel LAROCHE, Br igi tte DAMERT, Clau de
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Me mb r es du Burea u: Madel eine BETIAUX, Eli ane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie -Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAM IGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER, Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean -Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN , Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMUR E, Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN,Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Dél égu é supp lé ant: Miche l LALOI (r eprésentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre -André PERISSOL , Mi chel SAMZUN à Odile LAINE,
Je an-Michel BOURGEOT à Mon ique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala in DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean -Mar ie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATEL PERRON à Jean-Claude C HAM IG NON , Jean -
Mic hel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lione l OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Ja cques CABANNE, Ala in
VENDANGEà Joë l LAMOUCHE,Michel MARMIN à Ma x CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu ' à la délibération nºC.17 .170 , Nathalie MARTINS à Dan ielle DEMURE jusqu ' à la
dé l ibération nº C.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la délibération n ºC.17 .170, Domin iqu e LEGRANDà
Christian PLACE j usqu' à la délibération nºC.17.180 , Bernadette RONDEPIERRE à Dom in ique LEGRANDà partir de la
délibération NºC.17 .216, Stefan LUNTEà Christia n PLACE à partir de l a délibératio n N°C.17.2 16, Guillau me DEVAUXà Br igitte
DAM ERT à partir de la délibération n ºC.17.179 ,
ETAIENT EXCUSES:
Al ain DENIZOTà partir de la délibération n ºC.17 .218 , Jean -Luc MOSNIERà partir de la délibé ration nº C.17.218, Nicolas
THOLLET à partir de la délibération nºC.17.2 18, Mar ie-Thé rèse GOBIN à pa rti r de la dé libé ration n ºC.17.22 0, Nicole TABUTIN à
partir de la déli bér atio n n ºC.17.22 0, John ny KARI à par tir de l a dé l ibéra ti on nºC.17 .222, J érô me LABONNEà pa rtir de l a
d élibération nº C.17.223 , Jenn ifer CREUSEVAUT à par tir de la dé libération n ºC.17.223 , Ann ie CHARMANT à partir de l a
délibération nºC.17 .225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludov ic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-200-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMU NAUTAIRE Nº C.17.200
Direction Administration générale et Ressources
Pôle juridique, secrétariat général et commande publique
Réf: AC/ALM
SICTOM NORD ALLIER - désignation des représentants
Modification de la délibération du 31 mars 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les ar ticles L.5711-1 et suivants ,
Vu l'ar rêté préfectoral nº 3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fu si on de la com munauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Vir y situées dans le département de la Nièvre ,
Vu l'arrêté interpréfectoral nº674 I 2017 en date du 9 ma r s 2017 autorisa nt l'adhésion de la communauté
d'agglomération Moulins Communauté au Syndica t Inter communal de Collecte et de Traitement de s Or dure s
Ménagères Nord Allier (SICTOM No rd Allier) ,
Vu la dé libé ration nºC.17.8 en da te du 12 janvier 2017 relative à l'adhésion de Moulins Communauté au
SICTOM Nord Allier,
Vu la délibération nºC.17 .104 en date du 31 mars 2017 relative à la désignation des représentants de Moulins
Communauté pour siéger au Syndicat Intercommunal de Collecte et Tr aitement des Ordures Ménagères Nord
Allier,
Considérant que par délibération du 31 mars 2017, il a été procédé à la désignation des délégués devant siéger
au sein du comité syndical du SICTOM Nord All ier ,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Gilbert NOUHAUD représentant de la
commune d'Yzeure et représentant de Mo ulins Communauté au sein du SICTOM Nord Allier ,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rappo rteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l 'unanimité :
- de modifier la délibération nºC.17.104 en date du 31 mar s 2017 relative à la désignation des
représentants de Moulins Communauté pour siéger au Syndica t Inter communal de Collecte et
Traitement des Ordures Ménagères No rd All ier.
- de désigner Monsieur Guillaume DEVAUX en qualité de rep résentant de Moulins Communauté, pour la
commune d'Yzeure, pour si éger au Syndicat Intercommunal de Collecte et Tra i tement des Ordures
Ménagères Nord Allie r.
Fait et dél ibér é les jour, mois et a n susd its.
Pour extrait c onforme
Pour le Président et par délégation ,
La Vice-Présidente déléguée à
L 'Admi nistra tion Géné rale et au pers onn el
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-200-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.201
Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)
Création et détermination de sa composition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de con seil le rs communautaire s 79
Nombre de mem br es en ex er ci ce 79
Nombre de membr es prés ents ou représentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil di x-sept, à di x-sept heures, les délégué s du Conseil communautaire de la communauté
d 'agglomératio n de Moulins , se sont réu nis su r convocation du président, Mons ieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du
vi ngt-deu x septembre deux mil di x-sept et sous la présiden ce de Mon sieur Pier re-And r é PÉR ISSOL à l 'espace Villar s à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice -Prés idents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEAR D, Jean-Mi chel LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Claude
VANNEAU , Jacque s LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
M embr es du Bure au: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET(présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON,Danielle
DEMURE, Guil laume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean -Miche l GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Délég u é sup p léant: Mic hel LALOI (r eprésentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Céc ile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL , Miche l SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Miche l BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Al ain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jean-
Mi che l MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Géra rd RENAUD à Jacque s CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARMIN à Max CHAU SSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alai n DENIZOT j usqu ' à la délibération nºC.17.170, Nathal i e MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à la
délibération n ºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la délib ération n ºC.17.170, Dominique LEGRANDà
C hri sti an PLACE ju squ' à l a délibération n ºC.17.180 , Bernadette RONDEPIERRE à Dominiq ue L EGRAND à pa rtir de l a
délibération N°C.17 .216, Stefan LUNTEà Ch ristian PLACE à pa rtir de la délibération N°C.17.216, Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAMERTà parti r de la délibération n ºC.17.179,
ETAIENT EXC U SES:
Alai n DENIZOTà partir de la délibération nºC.17.2 18, Jean -Luc MOSNIERà partir d e la délibération nºC.17 .218, Nicolas
TH OLLET à partir de la délibér ation nºC.17.218 , Marie-Th érè se GOBIN à par tir de la déli bération n ºC.17 .220, Nicol e TABUTIN à
partir de la dé libération nºC.17.220, J oh nn y KARI à pa rtir de l a délibér ation nºC.17.222, Jér ôme LABONNEà pa rtir de la
délibération n ºC.17 .223, Je nnifer CREUSEVAUT à pa rtir de la délib ér ation n°C.17.223 , Ann i e CHARMANTà parti r de la
dé libération n ºC.17 .225
SECR ETAIRE DE SEANCE :
Lu dovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-201-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17 .201
Direction Adm ini str ation Générale et Ressour ces
Serv ice: Affaires Juridiques
Réf AC/AL M
Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C .L.E.T.C.) :
Modification de la délibération du 27 janvier 2017
Le Conseil communautaire, sur présentation de Mons ieur Jean -Marie LESAGE,
Vu le Code Géné ral des Collec tivités Terri to riales ,
Vu le C od e Généra l de s Impôts Directs,
Vu l'arrêté préfector al nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 porta nt fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnesen Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dorne s et Saint-Par ize en Viry situées dans le dépar tement de la Nièvr e,
Vu la délibération du Conse i l Communautaire n" C.17.20 du 27 janvier 2017 fixant la composition et le nombre
de membres de la C.L.E.T.C à 62 ainsi que le ur rép a rtition s ui vant la popu lati on des commu ne s membres,
Considérant qu'il convi ent de procéde r au rempla cem ent de Monsieur Gilbert NOUHAUD, membre de la
C.L.E.T.C et représentant de la commune d'Yzeure ,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
De modifier la délibération du 27 janvier 2017 nºC.17 .20 portant création d'une Commission Locale
d'Evaluati on des Transferts de Charges entre Mo ulins Communauté et ses communes membres et
déterminant le nombre de membres et les représentants de chaque commune memb re,
De dési gner Nathalie RESSOT pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts
de Char ges,
Fa it et déli bé ré les j our, mo is et an susdits.
Pour extra it conforme ,
Pour le Pr ésident et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-201-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.202
Programme de Rénovatio n urbaine Moulins Sud - Yzeure Le Plessis - comité de pilotage
Représen tation de Moul ins Commun auté - Modificatio nde la délibération du 27 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de c onseillers communautai re s 79
Nom bre de membres e n exercice 79
Nombre de membres pré sents ou représenté s 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le v i ngt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures , les délégué s du Conseil communautaire de la communauté
d 'agglomération de Moulins, se s ont réun is sur convocation du pr ésident, Monsieur Pierre-And ré PÉRISSOL , en date du
vingt-deux septembre deux mil di x-sept et sous la présidenc e de Mons ieur Pier re-An d ré PÉR ISSOL à l 'espace Villars à
Mouli ns, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mari e LESAGE, Alai n DENIZOT,Annick DELIGEAR D, Jea n- M ichel LAROCHE, Brigi tte DAMERT, Cl aude
VANNEAU , Jacque s LAHAYE, Joël LAMOU CHE.
Membr es du Bureau: Madelei ne BETIAUX, Eliane HUGUET(présente à partir de l a délibé ration nºC.17.17 0) , Marie- Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON , Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération n°C.17 .183), Françoise de
CHACATON, Jean-Cla ude CHAMIGNON , Alai n DESSER T, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER , Noël PRUGNAUD,Phili ppe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean -Mi chel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Domin i que LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean -Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT,Frédéric VERDIER
Délégu é su ppl éant: Michel LALO! (r epré sen ta nt de Bernade tte DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
J ean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pie rre -André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-M ic hel BOURGEOT à Mon ique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala in DESSERT, Phil i ppe CHARRIER à J ean -Mar ie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à N oël PRUGNAUD, Gh islai n COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jean-
Miche l MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Ja cques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu ' à l a délibération nºC.17.170 , Nathalie MARTINS à Dani elle DEMURE jusqu' à la
délibé ration nºC.1 7.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI j usqu' à la dél ibération nºC.17 .170, Dominique LEGRANDà
Christi an PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.1 80, Be rnadette RONDEPIERRE à Domin ique LEGRANDà partir de la
déli bératio n N°C.17 .216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à partir de la délibéra ti on NºC.17.216, Gui llaume DEVAUXà Br i gitte
DAM ERT à parti r de la délibération n ºC.17 .179 ,
ETAIENT EXCUSES:
Ala in DENIZOTà partir de la délibération nº C.17 .218, Jean-Luc MOSNIERà parti r de la délibération nº C.17.218 , Nicolas
THOLLET à partir de la délibér ation nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à parti r de la délibération n ºC.17.220 , Nicole TABUTIN à
partir de la délibération nºC.1 7.220, Johnn y KARI à par tir de la délibér ation nºC.17.2 22, Jérôme LABONNEà parti r de la
délibération n ºC.17.223 , Jennifer CREUSEVAU Tà partir de la délibé ratio n nº C.17.223 , Anni e CHARMANTà parti r de la
déli bération n ºC.17 .225
SEC RETAIR E DE SEANCE:
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-202-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.202
Direction Administration Générale et Ressources
Service: Affaires Juridiques
Réf AC/ ALM
Programme de Rénovation urbaine de Moulins Sud - Yzeure le Plessis - comité de pilotage : représentation
de Moulins Communauté, modification de la délibération du 27 janvier 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Généra l des Collecti vités Te rritori ales et notamme n t l'arti cle L.5 211 -1 du CGCT
Vu l'a rr êté préfectoral nº 3185/20 16 en date des ler et 5 décembre 20 16 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes« Pays de Chevagnesen Sologne, Bourbon na ise » étendue au x
c ommunes de Dornes et Sai nt-Par i ze en Viry situées dans le département de la Nièvr e,
Vu la délibération du Conseil Communautaire nºC.17 .65 du 27 ja nvier 2017 relative à la désignatio n des
représentants de Moulins Communauté au sein du Comi té de pilotage du Programme de Rénovation urbaine
Mo ulins Sud-Yzeur e le Ple ssis,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Gilbert NOUHAUD en qualité de
représentant de Moulins Communauté au sein du comité de pilotage du Programme de Rénovation Urbaine
Moulins Sud - Yzeure le Plessis,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
De désigner Jean-Michel BOURGEOT en qua lité de rep r ésentant de Moulins Communauté pour siéger
au sein du comité de pilotage chargé du suivi du Programme de rénovation urbaine Moulins Sud -
Yze ure le Pl essis.
Fa it et délibér é les jour, mois et an susdits .
Pour extrait conforme ,
Pour le Président et par délégation,
La Vice- Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
t:~ ~-.__,_.-¿li_ s: Cé cile de BR EUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-202-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.203
Conventionpour la transmissi on électronique des actes soumis au contrôle de légalité
et/ou au contrôle budgétai re ou à une obligation de transmission au représentant de l 'Etat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nomb re de consei lle rs comm unautaires 79
Nombre de membr es en exe rc ice 79
Nombre de membres pré sents o u re prése ntés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neu f septemb re deux mil d ix -sept, à di x-sept heures, les dél égué s du Co nseil communautaire de l a communauté
d 'agglomération de Moulins, se sont réuni s su r con vocation du p r ésiden t, Mon sieur Pierre-André PÉR ISSOL, en date du
vingt-deux septembr e deu x mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierr e-André PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins, commune siège de Mouli ns Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierr e-And ré PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alai n DENIZOT, Ann ick DELIGEARD , Je an-Mi chel LAROCHE, Bri gitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, Jacqu es L AHAYE, Joë l LAMOU CHE.
Membres du Bure au: Mad eleine BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à par tir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON , Jean -Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Th érèse GOBIN,Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel L ALOI (représentant de Be rn adette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre-André PER ISSOL, Miche l SAMZUN à Odile LAINE,
J ea n -Michel BOURGEOT à M o nique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Ph ilippe CHARRIERà Jean-Marie LESAGE,
Dom i nique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicol e TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gé rard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu ' à l a déli bération nºC.17.170 , Nathal ie MARTINS à Da nielle DEMURE jusqu ' à la
déli bération nºC.17 .183 , Békéddha BENZOHRAà John ny KARI jusq u' à la délibérati on nºC.17 .170 , Domin ique LEGRANDà
Ch ristian PLACE ju squ' à la déli bération nºC.17.18 0, Berna de tte RONDEPIERRE à Do mi nique LEGRAND à par tir de l a
délibération NºC.17.2 16, Stefan LUNTEà Christia n PLACE à pa rtir de l a délibératio n NºC.1 7.216, Guillaum e DEVAU X à Bri gitte
DAMERTà partir de la déli bération n ºC.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la délibération nº C.17.218, Jean -Luc MOSNIERà partir de la dél ibération nºC.17.218, Ni colas
THOLLETà par tir de la délibér atio n n ºC.17.2 18, Marie-Thé r èse GOBIN à par tir de la délibéra ti on n ºC.17.220 , Nicole TABUTIN à
p a rtir de la dé l ibérati on n ºC.17.220, Joh n ny KAR I à partir de la déli bération nºC.17.222, Jérôme L ABONNEà parti r de la
dé libératio n nº C.17.223 , J ennifer CREUSEVAUT à parti r de la délibér ation nºC.17.223 , Anni e CHARMANTà par ti r de la
délibé ration n ºC.17 .2 25
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludo v ic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.203
Direction Administration et ressources
Service Affaires juridiques
Réf AC
Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôl e
budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l 'Etat
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Gén ér al des Collectivité s Territo ri a les,
Vu l es statuts de la Communauté d'Agglomératio n de Moulins,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des le r et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lév is en Bocage
Bou rbonna is » et de la communauté de commune s « Pays de Chevagne s en Sologne, Bourbonna i se» étendue au x
communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvr e,
Considérant que le reco urs a ux échange s éle ctr oni que s pour le contr ôle de lé galité est pré vu par l'alin éa 3 des
articl es L . 2131-1, L. 3131 - 1 et L. 41 41-1 du code général des coll e ctivités territor ia les (CGC T) . Pour cela, les
collectiv i tés concernées doivent, en application des articles R. 2131-3 , R . 3132-1 et R . 4142-1 du CGCT, signer avec
le représentant de l'État dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de
télétransmission » .
Considérant que cette convention a pour objet :
• de porter à la connaissance des ser vices préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesu re de
vérifier s'il est homologué dans les conditions pr évues à l'article R . 2131-1 du CGCT;
• d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'or ganisation et le foncti onnement de la
transm i ssion par voie électronique .
Cons idé rant que la convention r elève de I' enga gement bilatér a l entre le r epré sentant de l'État et la coll e ctivi té et
permet d e déclin er lo cale ment les modali tés de mise en œuvre de la tra nsmissi on pa r voi e éle ctro nique .
Vu l'avi s d u Bur eau Communauta i re ,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité
• D'approuver le s terme s de la convention à co nclure entre Moulins Co mmu nauté et le r epré sentant de
l'Etat pour la transmission électronique des actes soum is au contrôle de légalité et/ou au contrôle
budgétaire ou à une obligation de transmiss ion au représentant de l'Etat, annexée
• D'autoriser le Présiden t ou la Vice -Présiden te en cha rge de I' Administr ati on Gén éra le à signer la
convention à i ntervenir entre le Représentant de l'Etat da ns le dépar tement et la Communauté
d'Aggloméra tion de Moulins.
Fait et délibéré les jour, mo is et an s usdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L 'Admin i stration Générale et a u personnel,
ø
Cécile de BREUVAND
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Présentation de la convention-type entre le « représentant de l'État» et les «collectivités» souhaitant procéder à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représen tant de l'État
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collec tivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3 , R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département ou dans la région (pou r les régions) une « convention de télétransmission». Elle a pour objet :
® de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositifutilisé afin qu 'ils soient en mesure de vérifier s'il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du CGCT;
® d' établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l'engagement bilatéral entre le r eprésentant de l'État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le présen t document propose un cadre type pour faciliter l'établissement de cette conv ention. Il peut également être utilisé afin d 'assurer la transmission d'autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État. La convention type est structurée comme suit:
® la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
® la seconde partie référencie l'opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la col lectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation1 ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d'information @CTES;
® la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la convention.
® la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Les éléments écrits en rouge correspondent aux informations à renseigner par les services de la collectivité et par ceux de la préfecture avant la signature (Touches « Ctrl M » pour retrouver la même police d'écriture).
1 Les opérateurs de mutualisation, de statuts var iés ( centr es de gestio n de la fonctio n publique territor iale, départe
ments, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation vers l'adminis tratio n électron ique et peuvent intervenir s ur la chaîne de trans missio n en amont des opérateurs de transmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de tran s mission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d'authentification. Ils dispensent aussi souvent une prestation d'accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d'autres systèmes d'information et leur mettent à disposition des logiciels métiers . Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-203-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 vs
ENTRE
r
LE REPRESENTANT DE L'ETAT
ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MOULINS COMMUNAUTE
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES A U ,
REPRESENTANT DE L'ETAT
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entre le Préfet de l'Allier
et la communauté d'agglomération MOULINS
COMMUNAUTE pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
PREAMBULE 3
1 )PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION 3
2)PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 4
2.1 .L' opérateur de transmission et son dispositif.. 4
2.2.Identification de la collectivité 4
2.3 .L'opérateur de mutualisation [ facultatif - si nul, supprimer la présente partie] 4
3 )ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒlNRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE .4
3.1.Clauses nationales 4
3 . 1.1 . Organisation des échanges 4
3 .1.2.Signature 5
3.1.3 .Confidentialité 5
3.1.4.I nterruptions programmées du service 5
3.1.5.Suspension et interruption de la trans mis sion électronique [ collectivités non so umises à l'obligation de transmis sion par vo ie électron ique en application de la loi N OTR e] 6
3 .1. 6.Preuve des échanges 6
3.2.Clauses locales 6
3 .2. 1. Classification des actes par matières 6
3.2.2.Support mutuel 7
3.3.Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires 7
3.3.1.Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours 7
3.3.2.Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7
4)VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION 7
4.1.Durée de validité de la convention 7
4.2.Modification de la convention 7
4.3 . Résiliation de la convention [ collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 8
1) PREAMBl!LE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et no tamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
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entre le Préfet de l'Allie r
et l a communauté d'agglomé ration MOULINS
COMMUNAUTE pour la transm iss ion él ectroniq ue
des actes au représe ntan t de l'Éta t
Vu la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret nº 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission , par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération inter communale;
Vu le décret nº2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Conviennent de ce qui suit.
Article l. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l'article L. 2131- 1 du code général des collectivités territoriales en application de l'article L. 5211-3 du même code.
À cette fin, elle étab lit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échang ées ainsi q ue les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun .
2) PARTIES PRENANTES A LA CO NVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de l'Allier représentée par le préfet, Monsieur Pascal SANJUAN, ci-après désignée: le « représentant de l'État» .
2) Et la communauté d'agglomération Moulins Communauté, représentée par son président, Monsieur Pierre-André PERIS SOL, ci- apr ès désignée : la « collectivité». Pour les échanges effectu és en application de la pr ésente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 200 071 140;
Nom : MOULINS COMMUNAUTE ;
Nature: Communauté d'agglomération;
Code Nature de l'émetteur : 4. 6;
Arrondissement de la « collectivité » : Moulins .
3) PARTENAIRES DlJ MINI STERE DE L'I NTERIElJ R
L'opérateur de transmission et s on dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant : DOCAPOST FAST. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le [jour] [mois] [année] parle ministère de l'Intérieur.
La Société DOCA.POST FAST chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-apr ès « opérateur de transmission» est chargée de la transmission électron ique des actes de la collectivité, en vertu d'un marché signé le [iour] [mois] [ année] [pour une durée de X aimées] .
3.2. Identification d e la collectiv ité
Article 3. Afin de pouvo ir être dûment id entifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les pers onnes char gées de la tran smission, la co llectivité s'engage à faire l'acquis ition et à utiliser des certificats d'authen tification confor mément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l'article 1er del' arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
3.3.L'opér ateur de mu tualis ation [ facultatif - si nul, s upprimer
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entre le Préfet de l'Allier
et la communauté d'agglomération MOULINS
COM MUNAU TE pou r la tr an smission électr on ique
des actes au r eprésentan t de l'État
la présente partie]
L'intermédiaire technique intervenant entre la oolleotivité et l'opérateur de transmission est désigné ei après << opé rateur de mutualisation >>. Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : [nom de l'opérateur de mutualisation] ;
Nature: [ty pe de collectivité territoriale, d'établissement public local ou de groupement ayant les fonctions d'opé rateur de mutualisation] ;
Adresse postale : [adresse postale] ;
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx] ;
Adresse de messagerie: [xxxxx@xHx.frt.
4) ENGAGEMENTS S UR LA MISE EN ŒUV RE DE LA TRA NSMISS ION ELECTRONIQ UE
4.1. Clauses nationales
4.1.1. O rganis atio n des échanges
Article 4. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l' alinéa 2 de l' article L. 2131-3 du même code.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la récep tion de ces derniers par le représentant de l'État.
Article 5. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés , les actes so us forme électro- nique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés .
La double transmission d'un acte est interdite.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l'État.
4.1.2. Signature
Article 6. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridique- ment dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les con- ditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
4 .1.3. Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l'État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes .
Article 10. La collectivité s' assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les r ègles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indûment cer taines de leurs obligations à un autr e opérateur.
4.1.4. Interruptions programmées du service
Article 11. L'accès électron ique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu
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e ntre l e Préfet de l 'Allier
et la communauté d'ag glomération MOULINS
COMMUNAUTE pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe technique du ministère de l' Intérieur avertisse les « services supports» des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l' accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
interruption de la transmission électronique
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les parties peuvent sus- pendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l'autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d' effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun .
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Convention
entre le Préfet d e l'Allier
et la communauté d'agglomération MOULINS
COMMUNAUTE pour la transmission électronique
des actes au représentant de l'État
Article 13. La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à . la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
4.1.6. Pr euve des éch anges
Article 14. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
4.2 . Clauses locales
4.2.1. Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le départemen t, prévo yant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas v olontairement transmettr e un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente con vention comprend deux niveaux.
4.2.2. Support mutuel
Article 16. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligatio n d'information mutuelle.
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des
documents budgétaires sur I' application Actes budgétaires
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours Article 17. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
Article 18. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le do- cument budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
Article 19. Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 20. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique Article 21. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents bud - gétaires de l'ordonnateur.
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Conv entio n
entr e le Préfet de l'Allie r
et la communauté d'agglomé ration MOULINS
COMMUNAUTE pou r l a tran smission électroniq ue
des actes au repr ése ntant de l 'État
5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Durée de validité de la convention
Article 22. La présente con vention prend effet le [ ( date du marché passé avec I' opérateur de transmission) jour] [mois] [année] et a une durée de validité d'un an , soit jusqu 'au [jour] [mois] [année].
La présente con vention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite.
5.2. Modification de la convention
Article 23. Entre deux échéances de reconduction de la conven tion , certaines de ses clauses peuvent être mo- difiées par avenants .
Article 24. Dans l'hypothèse où les mod ifications apportées au cahier des char ges de la tr ansmis sio n des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d 'une concertation entre le représentant de l'État et la collectivité avant même l'échéan ce de la convention.
5.3. Résiliation de la convention
Article 25. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la pré- sente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à Moulins, et à Moulins,
Le
En deux exemplaires originaux .
LE PREFET, LE PRESIDENT,
Pierre-André PERISSOL
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 ,VfJVr',.Q.¡\A~ .
PREFECTURE DE l'ALLIER
Niveau 2 ·
Sous Matlère
Contenu ( à titre lndícatif)
Niveau 1,
COMMANDE PUBLIQUE
-· >º'' '->>''' ' .•.... ,_ ,,
• :t;ptiv~O:tion :øø rl)çlÍidåt: •• :
Classement et déclassement enquêtes,
affectation et désaffectation, convention
d'occupation, demande de subventions,
concessions cimetières, fixation tarifs (salle,
locaux.etc ... )
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Niveau 1 ;
Sous Mati ère
Con te nu ( à titr e Ind i catif)
Níveau2 :
Toutes dél ibé rations (créatio ns, transformations ,
suppres sions de postes , logem en ts de fonction,
heures complémentaires , ... )
Délibérati on s et décisi ons re l atives à la formatio n
Arrêtés {recrutements , avancements de grade ,
sanctions de 4è me groupe, mise s à la retra ite
d'office, ... }
. • Personae! contractuel · · •
Pr ésident et vice-prési dents du Département.
maire et adjoi nts, prés i dents et vices-prés idents
d 'E.P. et d'E.P.C.i. et ñxatíon du nombre des
adjoints et des vice-p résidents du Département
fonction, remboursement de frais, mandats
spéciaux, ... des élus
Délibérations relatives à la formation des élus et
toutes décisions liées à leur statut d'élu
Arrêté de péri l, Foires et marchés, Cimeti ères,
Débit de boi ssons
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Ni vea u 1 : N iveau 2;
Nu isances (bruit, animaux .. ). Insal ubr i té, Autres
Sous Matière
Co ntenu ( à ti tre in di catif)
Pouvolrs .cJi1 prési~~n Ídci ~nséH régiona ! :· - ,
·. · < Autres actes ré9i~entaires .
Actesp(is : åu nórn dé l'.Ela(etsoùm i s au ·
·.: · contl'Ôle :hiérarchique .
Débat d'orientati ons budq ètaires
Délibérations afférentes aux documents
budgétaires (BP, DM , CA, affectation des
résultats, approbation du compte de gestion)
Régie de recette : Création , modification,
suppression de régies , nomination de régisseur
Délibérations relatives aux autorisations de
programme - crédits de paiement communes,
EPCl. départemen t, SDiS: Ouverture ou
modification des AP
In stitution d e ta xes (TEOM, publicités,
spectacles , séj our a utres .i.) : Délibérati on et
reva l orisati on annu elle.
Vote de ta ux: 4 taxes locales, TEOM ,
Exoné rations. Abattements, Local de référen ce.
Instituti on e t modal ités de calcul R EOM .
Redevance d'assaini ssement participations pour
raccordement à l'égout - participations aux frais
de branchement - prix de l'eau
Empr unt et ren éqociation : Délibération et
décision d'emprunter ou de renégocier, contrat.
Ugne de trésorerie . Ouverture, Fermeture,
Contrat
Couve rture de risque . Décision, Contrat.
Garaníie d'emprunt accordée : Délibération +
projet de contrat + tableau d'amortissement
Des EPC i aux com m unes : Attributio n de
com pensa tion et dotation de solid arité
comm unauta ire.
Des com munes aux EPCI : Participations
budgétaire s.
Des communes aux EPCi : Partic i pations
fiscalisées.
Autres
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Niveau 1: N îveau2 : Contenu ( á titr e In d ica tif)
Indemnité au comptable, admission en non
v a leur, acceptatíon d'indemnisation de sinistres
DOMAINES DE COMPETENCES
PAR THEMES 8
Déiibération s
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.204
Prévention de la délinquance
Saisine de MOULINS HABITAT pour l'installation d'un système de vidéo protection sur l es abords de son bâtiment Le
Florilège situé avenue Etienne Sorrel dans le quartier sud de Moulins,
Quartier prio r itaire du contrat de ville de l'agg lomération de Moulins 201S-2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conse il le rs communautai res 79
Nombre de membres en ex ercice 79
Nombre de membres présents ou repr ésentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le v i ngt-neuf septembre deux mil di x-sept, à dix-sept heures , les délégués du Conseil communautai re de la communauté
d 'agg l omération de Moulins , se so nt réun is sur convocation du président, Mons ieur Pierre- André PÉRISSOL, en date du
vingt-deux septembre deux mi l di x-sept et sous la présidence de Monsi eur Pierre-André PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins , commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESEN TS
Prés i dent: Pi erre -And ré PERISSOL
Vic e- Pr ésid ents: Jea n-Ma rie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jean -M ichel LAROCHE, Bri g itte DAM ERT, Cla ude
VAN NEAU, Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX,El iane HUGUET(présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD , Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération n°C.17.183), Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Cather i ne TABOURNEAU , Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170) , Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL ; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU , Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND {présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel M AR CHAND, , Jean-Pierre M ETH ENIER, Yan nick MON NET, Pascal PERR IN, Chri stian PLACE, Philippe
PRUGN EAU, Eti enn e RICHET, Nicole TABU TIN, Dani èl e TH IER IOT, Ni colas THOL LET, Yv es VENIAT, Fré déri c VERD IER
Délégué suppléant: Mi chel L ALOI (représentant de Bernadette DEVEAU )
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAIN T, René MARTIN à Alai n DESSERT, Ph i lippe CHARR IER à Jean-Ma r ie LESAGE,
Dom i nique DESFORGES-DESAMIN à Noë l PRUGNAUD, Gh islain COL LAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alai n
VENDANGEà Joël LAMOUCHE,Michel MARMIN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTju squ' à l a délib ération nºC.17 .170 , Nathal i e MARTINS à Danielle DEMURE jusq u' à la
d é l ibérati on nºC.17 .183 , Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la délibération nºC.17 .170 , Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu' à la délibérati on nºC.17 .180, Bernadette ROND EPIERRE à Dominiq ue LEGRAND à partir de la
délibératio n N ºC.17.216 , Stefan LUNTEà Chris tian PLACE à parti r de la délibéra tion N ºC.17.216 , Guillaume DEVAU X à Brigitte
DAM ERT à partir de la délibération nºC.17.179 ,
ETAIENT EXCUSES :
Ala i n DEN IZOT à pa rtir de la dé libérati on n ºC.17.21 8, J ean -Luc MOSNIERà pa rtir de la délib ératio n nºC.1 7.218, Ni cola s
THOLLET à partir de la dél ibération n ºC.17.2 18, Marie-Thérè se GOBIN à partir de la délibérati on nº C.17 .220, Ni cole TABUTIN à
p arti r de la délibération nºC.17.220, Johnny KARI à partir de la dél ibér ation nºC.1 7.222, Jér ôme LABONNEà pa rtir de l a
dé libéra tio n nºC.17.223, J en nifer CREUSEVAUT à partir de la délibé ra tion nºC.17 .223, Annie CHARMAN T à partir de la
délibéra tion nºC.17.225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-204-A-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.204
Direction Administration et Ressources
Servi ce juridi que
R éf: KL/AC
Prévention de la délinquance - sais i ne de MOULINS HABITAT pour l'installation d'un système de
vi déoprotection sur les abords de son bâtiment Le Florilège situé avenue Etienne Sorrel dans le quartier sud
de Moulins, quartier prioritaire du contrat de ville de l'agglomération de Moulins 2015-2020
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Géné ral des Colle ctivités Ter rito riale s (CGCT),
Vu le code de la constructio n et de l'habita tion ,
Vu le code de la sécurité in térieure ,
Vu l'arrêté interpr éfectoral nº 3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 por tan t fusio n de la communa uté
d'agglomération« Moulins communauté», de la co mmunauté de co mmunes « Pays de Lévis en Bocage Bourbo nnais»
et de l a communauté de communes Pays de Chevag nes en Sologne, Bou rbonna i se» étendu e au x commun es de
Dornes et Saint-Pari ze en Viry situées dans le département de la N ièv re , et fixant le s co mpétences de Moulins
Communa uté et notamment en matière de politique de la vi lle et de di spositifs locaux de préventio n de la
délin quance;
Vu l 'arrêté i nter préfectoral nº189 5 /2017 en date des 20 et 27 juil let 2017 relatif à l'adjonction d'un e compétence
supplémentaire de la communauté d'agglomération Moulins communauté : « Structure porteuse du Groupe d'Action
Locale(GAL)«Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne»,
Vu la délibération nºC.17.146en date du 26 juin 2017 relative aux compétences de Moulins Communauté,
Vu la délibération nºC.15.127 du 9 octobre 2015 relative au Système de vidéoprotection à l'extérieur de la
médiathèque communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire nºC.16.109du 16 décembre 2016 relative au rattachement l'Office
Public de l'habitat Moulins Habitat à Moulins Communauté,
Vu la délibération en date du 30 juin 2008 par laquelle le conseil communautaire de Moulins Communauté a décidé
de créer un ConseilIntercommunal de Sécuritéet de Prévention de la Délinquance,
Vu le Contrat Urbai n de C ohésion So ciale si gné le 16 ma rs 2007 a vec l'Etat, les collecti vités locales et le urs
Par tena ires
Vu la délibération en date du 15 ju in 2015 par laquelle le con seil commun autaire auto ri se l e Pré sident à signe r l e
Contr at de Ville de Moulins Communau té 2015-2020
Considérant que Moulins Communau té mène une action en mati ère de préve ntio n de la délinquance ave c notamment la m ise en placede son Conseil Inter communal de Sécurité et de Préven tion de la Délinquanc e,
Considérant qu'elle souhaite qu 'une atten tion toute pa rticuliè r e soit portée sur le quartier sud de Moul in s identifi é
comme quartier pri oritaire dans le con trat de ville de l'agglomération de Moulins 2015- 2020,
Considérant qu'à ce titre, Moulins Habitat ser a so llicité pa r son établ issement de r atta chemen t, Mo uli ns
Communauté pour inte rven ir notamment sur I' équipemen t de son bâtiment Le Florilège situé avenue Etienn e Sor rel par l 'insta llation d'un système de vidéoprotection afi n d'en sécuriser le s abor ds,
Considérant que la mise en place de ces équi pements pourra se faire en par tenariat avec la Vill e de Mo ulins
notamment en raison d'autorisations que cette dern i ère dev ra éventuellemen t dél ivrer , étan t ge stionnair e du domaine public à proximité du bâti ment,
Vu l'avi s du Bur eau Commu nautaire ,
Le rap porteur ente ndu , après en avoir d élibé ré, le Conseil Communautaire décide, à l a majori té absolue (5
voix contre, 1 abs te ntion) :
De saisir Moulins Habitat sur la nécessitéde mener toute action en matière de prévention de la délinquance
notamment en sécurisant les abords de son bâtiment Le Florilège situé avenue Etienne Sorrel dans le
quartier sud de Moulins (quartier prioritaire du contrat de Ville de l'agglomération de Moulins 2015-2020)
par l'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'extérieur du bâtiment,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-204-A-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
¿-~~-'
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-204-A-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.205
LOGIPARC03 : Mise à di spos i tion de parcelles à des exploitants agricoles
Renouvellement des baux précaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de consei llers communautaires 79
Nombr e de m embr e s en e xer cice 79
Nombr e de me mbres pr ésents ou représentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septemb re deux mi l dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Con seil communau taire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réu nis sur convocation du président, Monsieu r Pier re-André PÉRISSOL , en date du
vingt-deu x septembre deux mil dix- sept et sous la pr ésidenc e de Mon si eur Pie r re-André PÉRISSOL à l 'espace Vi llars à
Moulin s, commune siège de Moul ins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présiden ts: Jean-Marie LESAGE, Al ain DENIZOT, Anni ck DELIGEARD , Jean- M ichel LAROCHE, Bri gitte DAMER T, Claude
VANNEAU, Jac ques LAH AYE, Joël LAMOUCH E.
Memb res du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET(présente à partir de la délibération nºC .17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183) , Françoise de
CHACATON , Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean -Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD , Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Al ain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT;Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND(présente à parti r de la délibération nºC.17 .180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yan nick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Dé l égué suppl éant: Miche l LALOI (re p résen ta nt de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean - Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre -André PERISSOL, Miche l SAMZUN à Odile LAINE,
Jean- Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Al ain DESSERT, Philippe CHARRIER à Je an-Marie LESAGE,
Domini que DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD , Ghi slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean -Claude CHAMIGNON, Jean-
M ichel MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabel le LASMAYOUS,Gé ra rd RENAUD à Ja cques CABANNE,Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Miche l MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Ala i n DENIZOT jusqu ' à la délibération nºC.17.1 70, Nathalie MARTINS à Danielle DEMUREjusqu' à la
délibératio n n ºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà John n y KARI jusqu 'à la dél i bération n º C.17.170, Domi nique LEGRANDà
C hristi an PL ACE ju squ' à l a déli bé rati on n ºC.1 7.180, Bernad ette RONDEPIERRE à Domin ique LEGRANDà parti r de l a
délibération N°C.17 .2 1 6, Stefan LUNTEà Ch ristian PLACE à partir de la délib érati on Nº C.17 .216 , Gui llaume DEVAUXà Brigitte
DAM ERT à par tir de la délibération nºC.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà parti r de la délibérati on n ºC.17 .218 , Jean-Lu c MOSNIERà partir de la délibération n ºC.17 .218 , N i colas
THOLLET à partir de la délibération n ºC.17.218, Mari e-Thér èse GOBIN à pa rtir de la délibé ration n ºC.17.220, Nicole TABUTIN à
pa rtir de la dél i bér ation n ºC.17 .2 20, Johnn y KARI à pa rtir de la dél ibération n ºC.1 7.22 2, Jérôme LABONNE à parti r de la
délibération nºC.17.223, Jen nifer CREUSEVAUT à p a rtir d e la déli b éra ti on nºC.17.223 , Annie CHARMANT à partir de l a
délibér ation nºC.17.225
I SECRETAIRE DE SEANCE : Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIR E NºC .17 .205
Direction Administration et Ressources
Service Juridique
Réf: AL
LOGIPARC 03 - Mise à disposition de parcelles à des exploitants agricoles
Renouvellement des baux précaires
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collecti vi tés Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d' Agg lomération de Moulins ,
Considérant que le Conseil Communautaire a accepté, en 2013 , le p rincipe de prêter gr atuitement des
parcelles acqu ises dans le cadre du LOGI PARC 03 et de consentir un commodat à des exploitants agr i coles .
Le c ontrat de prêt à u sage de te rres agr icoles , ou commodat, prése nte l'intérêt de confier à un agri culteur
l'entretien de fo ncier tout en en conservant la libre disposition et ceci sans les contraintes d 'ordre public du
statut du fermage. Le prêt à usage se caractérise par la mise à disposition du bien par le propriétaire au profit
de l'emprunteu r à titr e gratuit. L'autre particularité du contrat de p rêt à usage est la possib i lité de limite r
l'uti lisation du b ien p rêté à un ou pl usi eurs usages dé termin és (pâture ou pratiques c ultu rale s) .
Considérant que ces contrats arrivant à terme le 30 septembre 2017, il y a lieu de procéder à leur
renouvellement.
Les exploitations agr icoles concernées situées hors du périmètre de la ZAC sont les suivantes :
- EARL LA TURNE- BESSAY-SUR-ALLIER (M. SIRET Fabrice)
- GAEC GUERS - lieu dit LA PLAINE - 03230 CHEZY
- GAEC PRADEILLES - lieu -dit LES PIOTS - 03400 TOULONSUR ALLIER
- GAEC des DIOUX - Lieu-dit les Dioux - 03340 MONTBEUGNY (M . BOUCHER)
Considérant qu'il convient également de mettre à disposition du GAEC PRADEILLES, une partie de la parcelle
AV 38 d'un e supe rficie de 2ha située da ns le p érim ètre de la ZAC, Moulins HABITATse subs tituera à Mo ul ins
C ommunauté dès la cession de terr ain opérée,
Vu l'a vis des Commissi ons et du Burea u Commu nau taire,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
De consentir un commodat au profit des exploitants agricoles mentionnés ci-dessus;
D'autoriser Monsieur le Préside n t o u un Vice -Prés ident à signer tous les actes à intervenir .
Fait et dél ibéré les jour, mo is et a n susd its
Pour extra i t conforme,
Pour le Président et par délég ation,
La Vic e- Prési dente déléguée
À I' Administration Gén érale
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulins C omm unauté
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
HORS DU PERIMETRE DE LA ZAC
LOGIPARC 03
SOMMAIRE
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION 2
Article 2: ETAT DES LIEUX •••••••••••••••••••••••••··············•••••••••••••••••••··································· 2 Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES 3
Article 4: CONSISTANCE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••••••• 3
Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE 3
Article 6: CHARGES ET CONDITIONS •••••••••••••••••••• ••• ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 4
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE 4
Article 8 : GRATUITE DU PRET ···········•••••••••••••·· ···· ···········• •••••••••••••••••••·············••••••••••••••• 4
Article 9 : FORMALITES ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••• •••••••••• 4
Article 10 : FRAIS •••••••• •••••••••••••••••••••• •••••• •••••• •••••••••••• •••••••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 5
ANNEXE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••.•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• • •••••••••••••••••••••••••••••••.•••• .•••••
Convention de prêt à usage - LOGIPARC 03 1
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulins Comm unauté
ENTRE:
La COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DE MOULINS, propriétaire des terres agricoles, sise 8 p lace Maréchal de
La ttre de Tassigny - 030 00 MOULINS, re p résentée p ar son Prés ident, Monsieur Pie rre- André PERISSOL et
dénommée : « le Propriétaire ».
ET:
Monsieur BOUCHER Pierre agissant aux présentes au nom et en qua lité de gérant d e l'EARL de s DIOUXaya nt son
s iè ge socia l au lieu -d i t les Diou x à MONTBEUGNY (0 3 340}, dé signé par « l'occupant»,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Par les prése ntes , le Propriéta ire en s'obl i geant aux garan ties ordi naires et de droit me t à disposition de l'EARL
des D IOUX ce q ui est ac cepté en son nom par Monsieu r BOUCHER Pier re ès qualités, les surfaces ci -après plus
a mp lement dé signée s e t qu'il dé tient e n propriété.
Cette mise à dispos i tion est réalisée dans le cadre d 'un prêt à usage g ratuit conformément aux article s 1875 et
suivants du Code Civil.
li est b ien entendu entre les parties, com me condition essentielle de la pr ésente convention, que la m ise à
d ispo sitio n des b iens ci-après désigné s con sen tie à l'EARL des DIOUX exclu t toute poss ib ilité pour ce de rni er
d 'invoquer les d ispo si tions du statut du fermage ain si que celles du b ail rural , au sensde l'article L.411.1 du Code
Rural.
IL A ETE CONVENU CE QU I SUIT:
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Un ensemb le de te rr es et p â tu re s proprié té s de la Comm unauté d ' Agglomér ation de Moulins :
En la commune d e M ONTBEUGNY
Section Nouveau Lieu-dit Usage Surface cadastra l e
Numéro Nº en cours des emprises
A45 (p) 1262 LA ROSE M esures c ompen sato ire s (C f ar ti cle 3) 69 a 69 ca
A 60 (p) 12 61 LA ROSE M esure s compensato ire s (Cf ar ticle 3} 6 ha 52 a 35 ca
A 61 (p) 12 54 LA ROSE M esur es co mpen satoir es (Cf ar ticle 3) 11 a 91 ca
Surfac e totale 7 ha 33 a 95 ca
Arti cle 2 : ETAT DES LIEUX
L 'EARL des D IOUX prendra les biens mis à disposition dans l 'état où ils se trouvent à la date d'entrée en
jouissance.
Aucun état des lieux ne sera dressé mais l'occupant reconnaît avoir conna issance du bien prêté .
Conventi on de prêtà usage - LOGIPARC 03 2
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulin s Communauté
Article 3: PARTICULARITES- MESURES COMPENSATOIRES
Par arrêté nº2589/12 en date du 13 septembre 2012, Monsieur le Préfet du Département de I' Allier a accordé
une dérogation à l'interdiction , de de struction de sites de reproduction ou d'ai res de repos d'espèces animales
protégées et une dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de création d'une ZAC LOGIPARC 03 sur les communes de Montbeugny ,
d'Yzeure et de Toulon/Allier.
L 'une des prescriptions de cet arrêté est de . fixer des mesures compensatoires portant mise en place d 'une
gestion conservatoire sur les parcelles suivantes :
Commune de LUSIGNY lieu dit Les Belons section C nº124 d'une superficie d'l ha 258.
Commune de MONTBEUGNYlieu dit La Sabotière section A nº82 d'une superficie de 14 ha 636 .
Et des parcelles contiguës au nord de la zone aménagée qui totalisent 20 hectares .
L 'exploitation agricole de ces parcelles do i t intégrer les conditions suivantes :
En cas de fauche, celle-ci se ra tard i ve (après le 15 juillet) ou précoce (ava nt le 15 avril).
Concernant la pâture, la charge de bétail ne devra pas excéder 0,5 UGB (Unité Gros Bétail)/ha /an. U n
cahier de pâturage devra êtr e tenu pa r l'exploitant.
De même les biens désignés à l'article 1er figur ent au nombre des zon es servant de mesures compensa toires dans
le cadre du plan de gestion du LOGI PARC 03. A cet égard, des mesures de gestion spécifiques sont envisagéessur
ces parcelles, à savoir la plantation d'arbres isolés, la création de zones humides ou mares et la plantation de
haies.
Les travaux liés aux corridors écologiques et le suivi du plan de gestion ont été confiés en gestion par MOULINS
COMMUNAUTE à la LPO. A ce titre, toute intervention sur les biens désig nés à l'article 1er fera l'objet d'une
information pré al able, sauf cas de force majeure, au minimum 15 jours avant les dates prévues.
A ce titre, les représentants de la LPO ainsi que ceux des entreprises mandatées par elle, chargés de l'exécution
des travaux décrits ci-des sus, sont autorisés à pénétrer sur les biens désignés à l'article 1er et à effectuer toutes
le s opérations que la réalisatio n d es tr avaux ren dra indispens able.
Les périodes d'interventi on et l'identité des per sonnels chargés de s travaux seront portées à la conna issa nce
préalable de l'occupant au moins 15 jo urs avant la d ate des opération s.
Article 4: CONSISTANCE
La présente mise à di sposi tion porte sur les bien s désignés à l'article 1er tels que l esd its biens existent san s
exception ni réserve , et sans garantie de contenanc e, la diffé rence en plus ou en moins excéderait-elle un
vi ng tième deva nt fair e le profi t ou la pe rte de l'oc cupant bénéficiaire de la m ise à di sposition.
Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE
La présente convention d e mise à d ispositi on es t co nsentie e t acceptée a u nom de l'EAR L des D IOUX rep ré sentée
pa r Monsieur BOUCHER Pie rre , ès qualités , po ur la période couran t du 1e r o ctobre 201 7, date d'entré e en
jo ui ssance, jusqu'a u 30 septembre 2018 , sans possibilité de recon d uction tacite.
L a pré sente co nvention pou r ra être résilié e par ch acune de s parti es en adressant un co ngé par lettre
recomm andée av ec ac cusé de r éceptio n un mo is a van t la date so uhai tée.
La résiliation pourra être partielle pour une surface déterminée ou totale.
L'occupant accepte, dès à présent, les conséquences d'une reprise des terres avant la levée d'une récolte en
terre et s'engage à ne pas demander d'indemnité de ce fait.
Convention de prêt à usage - LOGIPARC 03 3
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulins Communau té
Apr ès chaq u e levée de r écol te, l'o ccupa n t s'engag e à dema nder à Mo ulins C om mun a uté s'il peut ou non
procéder à un e nouve ll e mise en culture po ur l'a nnée à veni r .
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention de mise à disposition est faite sous les condi tions suivantes que l'emprunteur s'oblige à
exécuter et accomplir, sous peine de dommages et intérêts ou de résiliation immédiate de la convention à la
demande de la Communauté d'agglomération de Moulins:
L'occupant prendra les biens , objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune
réclamation contre Moulins Communauté pour quelque cause que ce so it, et notamment pour mauvais
entretien, vices apparents ou cachésou existence de servitudes apparentes ou occultes ou enfin erreur
dans la désignation ou la superficie des biens prêtés .
li jouira de la propri été en bon père de famille , en agriculteur soigneux et actif, sans commettre ni
souffrir qu'i l y soit fait des dégâts et des dégradations, ceci , conformément à l'usage particulier des biens
prêtés .
li s'opposera à tous empiètements et à toute usurpa tions et devra avertir Moulins Communauté, le cas
échéant, de ce qui pourrait se produire afin qu 'elle puisse ag i r directement.
L'occupant entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il
pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés.
li ne pourra pas changer la destination des biens objet de la conventi on, qui sont strictement à vocation
agricole.
Au terme du contrat, l'occupant rendra les biens à Moulins Communauté sans que cette dernière n'ait
à lui payer les indemnités de fumures et ar rières fumures ou autres amél i orations sauf accord spécialement i ntervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
La charge de l'entretien des ha ies est assumée par l'occupant; on entend par entretien les opérations
régulières de taille et élagage des haies , l'échenillage. Conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral nº2589/12 en date du 13 septembre 2012, les opérations d'entretien des haies ne pourront
intervenir que pendant la période comprise entre le 15 septembre et le 15 février .
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré, sur les biens ci-dessus désigné, à l'occupant est un droit qui lui est str ictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Article 8: GRATUITE DU PRET
La présente convention de mise à disposition est consentie pa r Moulins Communauté à titre gratui t qui le
reconnaît expressément.
En con séquenc e, l'occupant n'a ura aucune redevanc e quel conque, au cune in demnité d 'oc cupation ou autre
contrepartie à verser au propriétaire.
Article 9 : FORMALITES
Mo n sie ur BOU CHER Pier r e, rep résentant ès qualité s l'EARL des DIOUX certifie et atteste que celle -ci est en
co n form i té avec la réglementation des structu res conformément à l'a rticle L .331-2 du Code rural.
Con v entio n de prêt à usage - LOGIPARC 03 4
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Moulins Communauté
Article 10 : FRAIS
Tous les frais entraînés par la rédaction, l'enregistrement et tout émolument résultant de l'établissement de cet
acte seront supportés et acquittés par I' occupant qu i s'y oblige.
Fait à MOULINSen 2 exemplaires,
Le
L'occupant, Pour le Propriétaire,
Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
de Moulins,
M . Jean-Marie LESAGE
Convention de prêtà usage - LOGIPARC 03 5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
LOGIPARC 03
ANNEXE A LA CONVENTION :
PLANS DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 +
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE.
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC
LOGIPARC 03
SOM MAIRE
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION 2
Article 2 : ETAT DES LIEUX ••••••••••••••••••••• • •••••••••••••••••••••••• •••• •••• •••• •••••••••••• ••••••••••••••••••••• •• 2
Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES ••• •••• ••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••••••••• 2
Article 4 : CONSISTANCE •••••••• ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••••• •••••• 3
Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• • •••• 3
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS ••• •••••••••••••••••• •••••••••• ••••••••••••• • •••• ••••• • ••• •••••• ••••••••••• • •••••• 3
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE •••••••••••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 8 : GRATUITE DU PRET •••••.•••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••• ••••••••••••• 4
Article 9 : FORMALITES •••••• •••••••••• ••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••••••• •••• •••••••••••••••
Article 10 : CLAUSE DE SUBSTITUTION •••••••••••••• •••• • •••••••••••• ••••••••••••••••••••••• • ••••••••••• • ••••••••• •••• 4
Article 11 : FRAIS ••• •••••• ••••••••••• ••••••••••••••••••••• • ••••••••••• •••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••• ••••••• 4
ANNEXE .. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, proprié taire des terres agricoles, sise 8 place Maréchal
de L attre de Tas signy - 03000 MOULINS, représentée par son Prési dent, Monsieur Pierre - André PERISSOL et
dénommée : « le Propriétaire ».
ET:
Monsieur PRADEILLES Arnaud agissant aux présentes au nom et en qualité de gérant du GAEC PRADEILLES ayant
son siège social au lieu-dit LES PIOTS à TOULONSUR ALLIER (03400), désigné par « l'occupant»,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Par les présentes, le Propriétaire en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit met à disposition du GAEC
PRADEILLES ce qui est accepté en son nom par Monsieur PRADEILLES Arnaud ès qualités, les surfaces ci-après
plus amplement désignées et qu'il détient en propr iété .
Cette mise à dispositi on est réalisée dans le cadre d'un prêt à usage gratuit confor mément aux articles 1875 et
suivants du Code Civil.
li est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention, que la mise à
d isposition des biens ci-après désignésconsentie au GAEC PRADEIL LES exclut toute possib ilité pour cette dernière
d 'invoquer les dispositions du statut du fermage ainsi que celles du bai l rural, au sensde l'article L.411.1 du Code
Rur al.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Un ensemble de terres et pâtures propriétés de la Communauté d ' Agglomération de Moulins:
En la commune d'YZEURE
Section Numéro Lieu-dit Usage s Surface cadastrale '
' environ
AV 38 (p) Les Davids Chemin 2 ha OO a OO ca
Surface totale 2 ha OO a OO ca
Article 2: ETAT DES LIEUX
Le GAEC PRADEILLES prendra les bien s mi s à disposition dans l'état où ils se trouvent à la date d 'entrée en
jouis sance.
Aucun état de s lieu x ne sera dressé mais l'occupant reconnaît avo ir connais sance du bien prêté.
Article 3: PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES
Par arrêté nº 2589/12 en date du 13 septembre 2012, Monsieur le Préfet du Département de I' Allier a accordé
une dérogation à l'inte rd iction , de de struction de site s de reproduction ou d'aire s de repos d'espèces an imales
p r otégée s et une dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la d estructi on de spécimens d 'espèc e s animales
protégé es dans le cadre du projet de création d 'une ZAC LOGIPARC 03 sur les communes de Montbeugny,
d'Yzeu re e t de Toulon /Allier. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 L'u ne des pr escriptions de cet ar rêté est de fixer des mesures compens atoires portant mi se en place d 'une
gestion conser vatoire su r les pa rcelles suivante s :
Commun e de LUSIGNY lieu dit Le s Belons s ectio n C n º12 4 d 'une supe rficie d'1 ha 258 .
Commune de MONTBEUGNY li eu dit La Sabotière section A nº8 2 d'une superfi cie de 1 4 ha 636 .
Et des pa rcelles contiguë s au n ord de la zone aménagée qui totalisent 20 hectares .
L 'exploitation agricole de ces parcelles doit intégrer les conditions suivantes :
En cas de fauche, celle-ci sera tardive (après le 15 juillet) ou précoce (avant le 15 avril) .
Concernant la pâture, la charge de bétail ne devra pas excéder 0 ,5 UGB (Unité Gros Bétail)/ha /an . Un
cahier de pâturage devra être tenu par l'explo itant.
Concernant les parcelles situées à l'intéri eu r de la zone d 'aménagement, l'occupant dev ra respecter l'usage des
b iens tel que défini dans l'article L", à l'exclusion de tout autre. En cas d'autorisation de culture , seules les
céréales à paille sont autorisées (interd iction notamment du maïs, du tournesol ... ).
Article 4: CONSISTANCE
La présen te mise à dis posi tion porte sur les bien s dési gnés à l'a rticle 1 er te ls que lesd its bie ns existen t s a ns
exc eption ni réser ve, et s a ns garantie de co nte nance, la différence en plus ou en moi ns excéd erait-elle un
vingtième devant fai re le profit ou la perte de l'occupant bénéficiaire de la mise à disposition.
Article 5: DATE D'ENTR EE EN JOUISSANCE - DUREE
La prése nte convention de mise à disposition est consentie et acceptée au nom du GAEC PRADEILLES représenté
par Monsieur PRADEILLES Arn aud, ès qualités, pour la période courant du 1er octobre 2017, date d'entrée en
jouissance, jusqu'au 30 septembre 2018, sans possibilité de reconduction tacite.
La pré se nte conven tion pou rra être résiliée par chacune des parties en adressant un con gé par lettre
recommandée ave c accus é de réceptio n un mo is ava nt la date souhai tée .
L a résiliation pourra être partielle po ur une su rface déterminée ou tota le.
L'occupant accepte , dès à présent, les conséquences d'une reprise des terres avant la levée d'une récolte en
ter r e e t s'engage à ne pas demander d'indemnité de ce fait.
Apr ès chaque levée de récolte, l'occupa nt s'engage à demander à Moulins Co mmunauté o u de son substitué s'il
peut ou no n procéder à une nouvelle mi se en culture pour l'année à venir.
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention de mi se à di sposition est faite sous les co nditions suivantes que l'occupant s'oblige à
exécuter et accomplir, sous peine de do mmages et i ntérêts ou de rés iliation immédiate de la convention à la
demande de l a Communauté d'agglomération de Moulins ou de son substitué:
L'occupant p rend ra les b iens , objet de la convention , dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune
réclamation contre Moulins Co mm unauté ou son substitué pou r quelque cause qu e ce soit, et
notamment po ur mauvais entr etien, vices apparents ou caché s ou e xistence de se rvitu des appa re ntes
o u occultes ou en fin erreur dans la dési gnation ou la superficie des biens prêtés.
li jouir a de la p ropriété en bon père de famille, en agr icul te ur soigneux et a ctif, sans com me ttre ni
so uffrir qu'i l y soit fai t d es dég â ts et des dégra d ations, ceci, co nfo r mém ent à l'usa g e particuli er des biens
prêtés.
li s'opposera à tous empiètements et à toute usurpations et devra avertir Moulins Communauté ou son
substitué, le cas échéant, de ce qui pourrait se produire afin qu'elle puisse agir directement.
L'occupant entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il
pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 li ne pourra pas changer la destination des biens objet de la conve ntion, qu i son t stri ctement à v oc a ti on
agr icole.
Au terme du contrat, l'occupant r endra les biens à Moulins Communauté sans que cette dernière n'ait
à lui payer les indemnités de fumure s et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
La charge de l'entretien des haies est ass umée par l'occupant; on entend par entretien les opérations
régulières de ta i lle e t élagage des haies . Conformément aux dispositions de l'arrêté p réfectoral
nº2589/12 en date du 13 septembre 2012, les opérations d'entretien des hai es ne pourront inte rvenir
que pendant la période comprise entre le 15 septembre et le 15 février.
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré, sur les biens ci-dessus désigné, à l'occupant est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Article 8: GRATUITE DU PRET
La présente convention de mise à disposition est consentie par Moulins Communauté à titre gratuit qui le
reconnaît expressément.
En conséquence, l'occupant n'aura aucune redevance quelconque, aucune indemnité d'occupation ou autre
contrepartie à verser au propriétaire.
Article 9 : FORMALITES
Monsieur PRADEILLES Arnaud, représentant ès qualités le GAEC PRADEILLES certifie et atteste que celle-ci est en
conformité avec la réglementation des structures conformément à l'article L.331-2 du Code rural.
Article 10 : CLAUSE DE SUBSTITUTION
En cas de cession des terrains au titulaire de la concession publique d'aménagement pour LOGIPARC03, ce
dernier se substituera à Moulins Communauté dans ses droits et obligations découlant du présent contrat. La
substitution sera effective sansqu'il soit besoin de procéder à une quelconque notification entre cocontractants.
Article 11 : FRAIS
Tous les frais entraînés par la rédaction, l'enregistrement et tout émolument résultant de l'établissement de cet
acte seront supportés et acquittés par l'occupant qui s'y oblige.
Fait à MOULINS en 3 exemplaires,
Le
l'occupant,
représentant ès le GAEC
PRADEILLES
Pour le Propriétaire,
Le Vice-Président de la
Communauté d'Agglomér ation de
Moulins,
M . Arnaud PRADEILLES M . Jean-Marie LESAGE
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
LOGIPARC 03
ANNEXE A LA CONVENTION :
PLANS DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 YZEURE - Parcelle AV 38 ¡'
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Plans d'eau Extra it cadastral N
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Avertissement: toutes les informations de ce geoportai/sont indicativeset n 'ont !!_Ucune V!!_leurotticietle. tmpriméle 27/0912016 267 m
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
HORS DU PERIMETRE DE LA ZAC
LOGIPARC 03
SOMMAIRE
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION 2
Article 2: ETAT DES LIEUX •••••••••••••••••••••••••••••••••••••··················•••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 3
Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES 3
Article 4: CONSISTANCE ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 3
Article 5: DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE- DUREE
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE 4
Article 8: GRATUITE DU PRET •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 9 : FORMALITES ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 5
Article 10 : FRAIS •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 5
ANNEXE .•....••.••••••••••• ••••••••••••••••• •••••••••••.•.• ••••••••••••••••••••••••••••.•••.•.••••••• • ••••••••••••••••••••••••••••••••••••...•••••••••••••••••••.••.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE MOULINS, propr iétaire des terres agri coles , si se 8 p lace Maréchal de
Lattre de Tass i gny - 0300 0 MOULINS, re pr ésentée par son Préside nt, Monsi eur Pie rre-André PER ISSOL et
dénommée : « le Proprié taire ».
ET:
La Société d'Equipement de I' Auvergne {SEAu)dont le si ège est Par c Technologique La Par dieu, 3 rue Louis Ro sier
63000 CLERMONT-FERRAND, repr ésentée par sa Présidente Madame Mar ion CANALES, ci-après dénommé sou s
le voc able « le concessionnaire »,
ET:
Monsieur PRADEILLES Arnaud agissant aux présente s au no m et en qualité de gérant du GAEC PRADEILLES ayant
so n siège soc i al au lieu -dit LES PIOTS à TOULONSUR AL LIER {03400), désigné par« l'occupant»,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Par les présentes, le Propriétaire en s'obligeant aux gara nties ordinaires et de droit met à disposition du GAEC
PRADEIL L ES ce qui est accepté en son nom par Monsieur PRADEILLES Arnaud è s qualités, les su rfaces ci- après
p lus amplement dé signées et qu'il détient en propriété .
Cette mis e à di sposition est réali sée dans le cad re d'un prêt à usage gra tuit confo rmément au x articles 1875 et
suivants du Code Civil.
li est bien entendu entre les par ties, comme con d ition essentielle de la présente convention, que la mise à
disposi tion des biens ci-après dés igné s consentie au GAEC PRADEILLES exclut toute p ossibilité pour cette derni ère
d'invoquer les di spo sitions du statut du fermage ai nsi q ue cel les du bail ru ral, au sen s de l'article L.411.1 du Code
Rural.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
U n ensemb le de terres et pâtures propr iétés de la Communauté d ' Agglomération de Moulins:
En la comm une de LUSIGNY
Section Nº Lieu -dit Nature Surface
c 124 L ES BELONS Mesur es comp ensatoires {C f a r ti c le 3) 1 ha 2 5 a 8 0 ca
En la co mmune de MONTBEU GNY
Section Nº Lieu- dit Natur e Surface
A 0082 LA SABOTIERE Mesur es compen satoires {Cf arti cle 3) 14 ha 63 a 60 ca
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 2 : ETAT DES LIEUX
Le GAEC PR ADEILLES prendra les biens mis à disp osition dans l'éta t où i ls se trouve nt à la date d'en trée en
jou is sance .
Aucu n éta t des lieux ne sera dre ssé mais l'occupant reconnaît avoir connaissance du bi en prêté.
Article 3: PARTICULARITES- MESURES COMPENSATOIRES
Par arrê té nº 2S89/12 en date du 13 septembre 2012 , Monsieur le Préfet du Département de I' Allier a accordé
u ne dérogation à l'interdi ction , de destruction de sites de rep roduction ou d'ai res de repos d'espèces ani males
protégées et une dérogation pou r la captu re ou l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de création d'une ZAC LOGIPARC 03 sur les communes de Montbeugny,
d'Yzeure et de Toulon/Allier.
L 'une des prescr i ptions de cet arrêté est de fixe r des mesures com pensatoir es por tant mise en place d'une
gestion conservatoire sur les parcelles suivan tes :
Commune de LUSIGNY lieu dit Les Belons section C nº124 d'une superfi ci e d'1 ha 258.
Comm une de MONTBEUGNY li eu di t La Sabotière section A nº82 d'une superfic ie de 14 ha 636 .
Et de s pa rcelles contig uës au no rd de la zone am énagé e qui tota lisent 20 hec ta re s .
L 'exploitation agricole de ces parcelles do i t intégrer les conditions suivantes :
En cas de fauche, celle-ci sera tardive (après le 15 jui llet) ou précoce (avant le 15 avril).
Concernant la pâture, la char ge de bétail ne devra pas excéder 0,5 UGB (Unité Gros Bétail)/ha /an. Un
cahier de pâturage devra être tenu par l'exploitant.
De même les biens désignés à l'article 1 er fig u rent au nombre des zones servan t de mesures compensatoires dan s
le cadre du plan de gesti on du L OGI PARC 03. A cet égard, des mesures de gestion spécifiques sont envisagées sur
ces parcelles, à savoir la pl a ntation d'arbres is olés, l a création de zones humides ou mares et la plantation de
haies .
Les travaux li és au x c o rridors écologiq ues et le sui vi du pla n de gestion ont été confié s en gestion pa r MOULINS
COMMUNAUTE à la LPO. A ce titre, tou te in terventi on sur les bien s désignés à l'article 1e r fera l 'objet d 'une
informati on préalable, sauf cas de force maje ure, au mini mum 15 jours avant les dates prévues .
A ce ti tre, les représentants de la LPO ainsi que ceux des en trepri ses mandatées par elle , chargés de l'exécution
de s travaux décr its ci-dessu s, sont autorisés à pénétrer sur les biens désign és à l'a rticle 1e r et à effectuer toutes
les opérations que la réalisation des tra vaux rendra indispensable.
Les péri odes d'intervention et l'identi té des personnels chargés des travaux seront po rtées à la con na issa nce
préa lable de l'occ upant au mo ins 15 jour s avant l a date des opératio ns.
Article 4: CONSISTANCE
La p résente mise à d i spositio n porte sur le s bien s dési gnés à l'a rticle 1•r tel s que lesd i ts biens existen t s ans
ex ception ni ré serve , et sa ns gar a ntie de contenance, la différenc e en p lus o u en moi ns excé der ait-elle un
vingtième dev ant fair e le profit ou la pe rte de l'occupa nt b énéficiaire de la mise à dis positi on.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE
La présente conven tion de mise à dispositio n est consen tie et acceptée au nom du GAEC PRADEILLES représenté
par Monsieur PRADEILLES Arnaud, ès quali tés, pour la période co ura nt d u L" octobre 2017, date d'e ntrée en
jouissance, jusqu'au 30 septemb re 20 18 , sans possibilité de recon d uction tacite.
La pr ése nte co nventi o n po urra être résilié e par chacune des pa r ties en a dressant u n co ngé par lettre
reco mmandée avec a ccusé de récep ti on u n mo is a vant la date sou ha itée .
L a résil iation pourra être partie lle pour une surface déterminée ou totale .
L'occupant accepte, dès à présent, les con séquences d'une reprise des terres avant la levée d'une ré colte en
ter re et s'engage à ne pas demander d'indemnité de ce fai t.
Après chaque levée de récolte, l'occ upant s 'engage à demande r à Moulins Communauté s'il peut ou non
p r océder à une nouvelle m ise en culture pour l'année à venir.
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention de mise à disposition est faite sou s les conditions suivantes que l'occupant s 'oblige à
e x écute r et accomplir, sous peine de dommage s e t intérêts ou de r ésiliation immédiate de la conve ntion à la
demande de la Communauté d'agglomération de Moulins :
L 'occupan t prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exe rcer a ucune
r éclamation contre Moulins Communauté pou r que lque cause que ce soit, et notamment pour mauvais
entretien, vices apparents ou cachésou existence de servitudes appa rentes ou occultes ou enfin er r eur
dans la désignation ou la superficie des bi ens prêtés .
li j ouira de la propriété en bon père de famil le, en agriculteur soigneux et actif, sans commettre ni
souffrir qu'il y soit fa it des dégâts et des dégradations, ceci , conformémen t à l'usage particulier des biens
prêtés .
li s'opposer a à tous emp i ètements et à toute usurpations et devra avertir Moulins Communauté, le cas
échéant, de ce qui pourrait se produire afin qu 'elle puisse agir directement.
L'occupant entreti endra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement de s dépenses qu'il
pourrait se trouver ob ligé à faire pour l'usage et l'entreti en des biens prêtés .
li ne pour ra pas changer la destination des bi ens obj et de la convention, qu i sont str ictement à vocation
agricole .
Au term e du contr at, l'occup ant rend r a les bi ens à Moulins Communauté sans que cette dernière n'ait
à lui payer le s indemni tés de fumures et a rri ère s fumures ou a utres amé liorations sauf a ccord spécialement intervenu entre les parti es su r ce po int au cours du contr at.
La charge de l'entretien des haies est assumée par I' occupant; on entend par entre tien les opé rations
réguliè r es de tail le et élagage des ha ies . Confo r mément au x dispositions de l'arrêté préfe cto r al
nº2589/1 2 en date du 13 septembre 2012, le s opération s d 'entretien des ha i es ne pourront in tervenir
que pendant la période comprise entre le 15 se ptembre et le 15 févrie r.
Article 7 : TRANSM ISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le dr o it d e jouiss an ce confér é, su r le s b iens ci-de ssus désign é, à l'em prun teur est un droit qui lui est str i ctemen t
personne l et q ui ne pe ut donc fa ire l'o bjet d'un tra nsfert so us qu elque mod a lité qu e ce so it.
Arti cle 8 : GRATU ITE DU PRET
La présente conventio n de mise à dis po sition est co nsentie par Mou lins Communau té à titre gratuit qui le
reconnaît expressément. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
LOGIPARC 03
ANNEXE A LA CONVENTION :
PLANS DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 En conséquence, l'occupant n'aura aucune redevance quelconque, aucune indemnité d'occupation ou autre
contrepartie à verser au propriétaire.
Article 9 : FORMALITES
Monsieur PRADEILLES Arna ud, représentant ès qual ités le GAEC PRADEILLES ce rtifi e et atteste q ue celle -ci est en
confor mité avec la réglementation des structu res confor mément à l'a rticle L.331 -2 du Code rural.
Article 10 : FRAIS
Tou s les frais entraînés par la rédaction, l'enregistrement et tout émolument résultant de l'établissement de cet
acte seront supportés et acquittés par l'occupa nt qui s'y oblige .
Fait à MOULINSen 2 exemplaires,
Le
L 'occupa nt, Pour le Propriétaire , Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomé ration
de Moulins,
M. Jean-Marie LESAGE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 I
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Feuille renouvelée po
Edition il jour po
03 O 156 LUSIGNY C4
Service de la Documentation Nationale du C adastre
82, rue du Maréchal Lyautey- 78103 Sai n i -Germain -en-Laye Cede,c SIRET 16000001400011
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Impressi on non normalisée du plan cada stral
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES ..
HORS DU PERIMETRE DE LA ZAC
LOGIPARC 03
SOMMAIRE
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION 2
Article 2: ETAT DES LIEUX •••••••••••••••••········· ·····················•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••······· 2
Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 3
Article 4: CONSISTANCE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ········ ····•············· ·· · ······················ 3 Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE •••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••• 3
Article 6 : CH ARG ES ET CON DITIONS ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE •• ••• •••• •••••• ••••••••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 8 : GRATUITE DU PRET ••••••••••••••••••••········ · ······ ······················•••••••••••••••••••••••••••••••• 4
Article 9 : FORMALITES •••••••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 4
Article 10 : FRAIS ••••••••••• •••••••••••••• • ••••••• •••••••••••••••••••• ••••• ••••••••••• •••• • ••••• ••••••• • ••••• ••••• ••••• •• 5
AN N EXE ..
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE MOULINS, proprié taire des terres agr i coles, sise 8 place Maréchal de
L a ttre de Tassigny - 03 000 MOULINS, représentée pa r son Prés ident, Monsi eur Pierr e-André PERISSOL et
dénommée:« le Propriéta ire ».
ET:
Monsieur SIRET Fabrice agissa nt aux p ré sente s au nom et en qualité de gérant de la EARL D E LA TURNE aya nt
son siège socia l au lieu-dit LA TURNEà BESSAY-SUR-ALLIER (03340), désigné par« l 'occupant»,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Par les présentes , le Propriétaire en s'ob ligeant aux garantie s ordinai res et de droi t met à disposition de la soc iété
EARL DE LA TURNEce qui est a ccepté en son nom par Monsieur SIRET Fabri ce ès qualités, le s surfaces ci-après
plus amplemen t désignées et qu 'il détient en proprié té.
Cette mise à disposition est réal i sée dans le cadre d'u n p rêt à usage gratuit conformément aux ar ti cles 1875 et
suivants du Code Civil.
li est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la p résente convention , que la mise à
d ispositio n des bi ens ci- après désignés consen tie à la société EARL DE LA TUR NE exclut toute possi bilité pour
cette dernière d'invoque r les dispos itions du statut du fermage ains i que celles du bai l rural, au sens de l'article
L.411 .1 du Code Rural.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
U n ensemble d e terres et pâtures propri étés de la Communauté d'Agglomération de Moulins:
En la commune de MONTBEUGNY
Section Nouveau Lieu-dit Usage Surface cadastrale
Numéro Nº en cours des emprises
A43 (p) 1279 L ES CHEVALIERS Mesu res compen satoir es (Cf a rticle 3) 2 ha 68 a 12 ca
A 27 (p) 1318 LES CHEVALIERS Mesu r es compensato ires (Cf article 3) 3 ha 64 a 91 ca
Surface totale 7 ha 33 a 95 ca
Article 2 : ETAT DES LIEUX
L a société EARL D E LA TUR NE prend ra les biens mis à disposition dans l 'état o ù i ls se trouvent à l a date d'entrée
en j ou iss ance.
Aucun état de s lieu x ne sera dr essé mais l 'occupant re connaît avoi r connaissanc e du bi en prê té.
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES
Par arrêté nº25 89/12 en date du 13 septembre 2012, Monsieur le Préfet du Département de I' Allier a accordé
une déroga tion à l'interdiction, de destruction de sites de reprod uc tion ou d'aires de rep os d'espèces a nima le s
pr o tégée s et une dérogati o n pour la capture o u l'enl èvem ent et la destruction de spé cimens d'esp èces ani males
protégé es da ns le cadre du pro jet de créatio n d'un e ZAC LOGIPARC 0 3 sur le s co mmunes de Mo n tbe ugny ,
d'Yzeure et de Toulon/Allier.
L'une de s p rescriptions de cet arrêté est de fixer des mesures compensatoir es portant mis e en place d'une
gestion conservatoire sur les parcelles suivantes :
Co mmune de LUSIGNY lieu dit Le s Belons section C nº124 d'une superficie d'l ha 258 .
Commune de MONTBEUGNY li eu dit La Sabotière section A nº 82 d'une supe rficie de 14 ha 636 .
Et des parcelles con tiguës au nord de la zone aménagée qui totalisent 20 hectares .
L 'exploitation agrico l e de ces parcelles doit intégrer les conditi ons suivantes :
En ca s de fa uche, celle -ci sera tardive (après le 15 juillet) ou précoce (ava nt le 15 avril) .
Concernan t la pâture, la charge de bétail ne devra pas excéder 0,5 UGB (Unité Gro s Bétail)/ha /an. U n
ca hier de pâturage dev ra être tenu par l'exploitant.
De même les biens désignés à l'article 1er figur ent au nombre des zones servant de mesures compensatoi res dans
le cadre du plan de gesti on du LOGI PARC 03. A cet égard , des mesu res de gestion spécifiques sont envisagées su r
ces par celles , à savoir la plantation d'arbres isolés, la création de zones hum ides ou mares et la plantatio n de
haies.
Les travaux li és aux corr ido rs écologiques et le su ivi du pla n de gestion ont été confiés en gestion par MOULINS
COMMUNAUTE à la LPO. A ce titre, toute intervention sur l es biens dési gnés à l'article 1er fera l'objet d 'une
i nformation préalable, sauf cas de force majeure, au minimum 15 jours avant les dates prévues .
A ce titre, les représen tants de la LPO ainsi que ceux des entreprises mandatées par elle , chargés de l'exécution
des travaux décr its ci- dessus, sont autorisés à pénétrer sur les bi ens dés ignés à l'article 1er et à effectuer toutes
les opérations que la réalis a tion des travaux r endra indispensable.
Les période s d'in ter ve nti on et l'i den tité de s pe rs onnels chargés de s tr ava ux sero nt po rtées à la co nnaiss a nce
préalable de l'occupant au mo in s 15 jours avant la date des opérati o ns.
Article 4: CONSISTANCE
L a p résente mise à dispo sition po rte sur les bien s désigné s à l'article L" tels que lesdits b iens existent sans
exception n i rése rve , et sans ga rantie de contenance, la différenc e en plus ou e n mo ins excéderait- elle un
vingtième d eva nt faire le p ro fit ou la pe rte de l'occu pant bénéficia ire de la m ise à d isp osi tion.
Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE
La p résente co nventio n de mise à disp osi tion est conse ntie et accep tée au nom de la soc ié té EARL DE L A TUR NE
représentée pa r M onsi eur SIRET Fabrice, è s q ua lités, po ur la pé riode couran t du 1e r oc tobr e 201 7, date d 'entrée
en jou issanc e, j usq u'au 30 septem b re 2018, sans p oss i bili té de re co nductio n tac ite.
La présen te conve ntion p ourra être résiliée pa r chacune des partie s en adressant un congé par lettre
recomma ndée avec accusé de réception un mois avant la date souh ai tée.
La résiliati on pourra être partielle pour une surface déterminée ou totale .
L'occupa nt accepte, dès à p ré sent, le s conséq uence s d 'une r eprise des ter res avant la levée d 'une réco lte e n
terr e et s'eng age à ne pa s dem a nder d 'indemnité de ce fa it. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Après chaque levée de récolte , l'occupant s'engag e à demander à Moulins Communauté s'il peut ou no n
procéder à une nouvelle mise en cultu re pour l'année à veni r.
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention de mi se à disposition est faite sous les conditions suivantes que l'occupant s'oblige à
exécuter et accomplir, sous peine de dommages et intérêts ou de rés iliation immédiate de la conventi on à la
demande de la Communauté d'agglomération de Moulins :
L'occupant prendra les biens , objet de la convention, dans le ur état actuel sans pouvoir exerce r aucune
réclamation contre Moulins Communauté pour quelque cause que ce soi t, et notamment pour mauva is
entretien, vices apparents ou cachés ou existence de servitudes apparentes ou occultes ou enfin erreur
dans la désignation ou la superficie des bien s prêtés .
li jouira de la propriété en bon père de fam i lle, en ag r iculteu r soigneux et actif, sans commettre ni
souffri r qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations, ceci, conformément à l'usage particulie r des biens
prêtés .
li s'opposera à tous emp iètements et à toute usurpations et devra avertir Moulins Commun auté, le cas
échéant, de ce qui pourra its e produi re afin qu'elle pui sse ag ir directement.
L 'occupant entretiendra les biens prêtés en bon état et re stera tenu définitivement des dépenses qu 'il
pourrait se trouver obligé à fai re pour l'usage et l'entretien des biens prêtés .
li ne pourra pas changer la destination des biens obj et de la convention, qui sont str ictement à vocatio n
agricole.
Au terme du contrat, I' occupant rend ra les bien s à Moulins Communauté sans que cette dernière n'ait
à lui payer les indemnités de fumures et arrière s fumures ou autres amél iorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point a u cours du contrat.
La charge de l'entretien des haies est assumée par l'occupant; on entend pa r entretien les opérations
r égulières de taille et élagage des ha i es. Conformément aux dispos itions de l'arrêté préfector al
nº2589/12 en date du 13 septembre 2012 , les opé rations d'entretien des haies ne pourront interve ni r
que pendant la période comp rise entre le 15 septemb r e et le 15 février .
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jou issance conféré, sur les biens ci-des sus désig né, à I' occ upant est un dro it qui lui est stri ctement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'u n transfert s ous quelque modali té que ce soit.
Article 8: GRATUITE DU PRET
L a prés ente convention de mi se à disposition est consentie pa r Moulins Com mun a uté à titr e gratu it qui le
reconnaît ex pressément.
En co nséq uence, l'o ccupant n'a ura a ucune rede vance quelconque, aucune indemn ité d'o ccupation ou a utre
co n trepartie à vers er au propriétaire.
Article 9 : FORMALITES
Mo n sie ur SIRET Fabrice , re prése ntant ès qualités la socié té EARL DE LA TURN E cer tifie et atteste que cel le-ci est
en conformité avec la ré gl ementa tio n des s tructures conformémen t à l'a rticl e L.3 31-2 d u C ode ru ra l.
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 10 : FRAIS
Tous les frais entraînés par la rédaction, l'enregistrement et tout émolument résultant de l'établissement de cet
acte seront supportés et acquittés par l'occupant qui s'y oblige.
Fa i t à MOULINSen 2 exemplaires,
Le
L'occupant, Pour le Propriétaire,
Le Vice-Prési dent de la Communauté d'Agglomération
de Moulins,
M. Jean-Marie LESAGE
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Ensemble, construisons notre avenir
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CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
LOGIPARC 03
ANNEXE A LA CONVENTION :
PLANS DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
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CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
HORS DU PERIMETRE DE LA ZAC
LOGIPARC 03
SOMMAIRE
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION 2
Article 2 : ETAT DES LIEUX ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 2
Article 3 : PARTICULARITES - MESURES COMPENSATOIRES •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 2
Article 4 : CONSISTANCE ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 3
Article 5 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE•••••••••••···········••••••••••••••····························· 3
Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 4
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 8: GRATUITE DU PRET •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Article 9 : FORMALITES ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••• 4
Article 10: FRAIS ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
ANNEXE ••••••••••••••••••••••••...•••••••••••••••••••••..•••••••••••••••• ••• •••••••.•.••••••••••• • ••• • •••••••....••.••.•••••••••••••••• • ••..•••••••••••••••••..•••••
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 ENTRE:
La COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DE MOU LINS, propr iétaire des terres agricoles , sise 8 place Maréchal de
La ttre de Tassigny - 030 00 MOULINS, re prés entée par son Président, Monsieur Pierre-André PERISSOL et
dénommée : « le Propriéta i re ».
ET:
Monsieur GUERS Yves Marcel agiss ant aux présentes au nom et en qualité de gérant du GAEC GUERS ayant son
siège social au lieu-dit LA PLAINE à CHEZY (03230) , dési gn é par« l'occupant»,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
Par les présentes, le Propri étaire en s'obligea nt aux garanti es ordinaire s et de dr oit met à di s position du GAEC
GUERS ce qui est accepté en son nom par Monsieur GUERS Yves Marcel ès qualités, le s s urfac es ci-après plus
amplement désignées et q u 'il détient en proprié té.
Cette mise à dispos ition est réalisée dans le cadre d'un prêt à usage gratuit co nformém e nt aux articles 1875 et
suivants du Code Civil.
li est bien entendu entre les parties , comme cond ition essentielle de la présente convention , que la mise à
disposition des biens ci-après désignés consentie au GAEC GUERS excl ut toute pos sibil ité pour ce dernier
d'i nvoquer les dispositions du statut du fermage ainsi que celles du bail ru ral, a u sens de l'a rticle L.411.1 du Code
Rural.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Un ensemble de ter res et pâtures pr opriétés de la Communauté d ' Agglomération d e Moulins:
En la commune de MONTBEUGNY
Section No uveau Lièu- dit Usage Sur face
Numero Nº en cadastrale des
cours emprises
A 1047 (p) 1336 LES CHEVALIERS Mesures co mpensatoire s (Cf article 3) 8 ha 07 a 93 ca
Article 2: ETAT DES LIEUX
Le GAEC GUERS pre nd ra les bi en s mis à d ispositi on da ns l'état où il s se tro uven t à la date d'entrée en j ouissa nce.
Aucun éta t de s lieux ne sera dressé mais l'occu pant rec on na ît avo ir connaissance du bien prêté.
Article 3: PARTICULARITES- MESURES COMPENSATOIRES
Par a rr êté nº2589/12 en date du 13 sep tem br e 20 12, Mo nsieur l e Préfet du Dé p artement de I' Allier a ac cord é
une dérogation à l'interdiction, de des truction de sites de reproducti o n ou d'aires de re pos d'esp èces ani males
p rotégées et une dér o gation po ur la capture ou l'enl èvement et la des truction de sp écimen s d'espèces animale s
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 pr o tégées dans le cadre du pro j et de création d'une ZAC LOGIPARC 03 sur les communes de Montbeugny ,
d'Yzeure et de Toulon/Allie r .
L'u ne des pres cri ptions de cet arrêté est de fix er des me sures c ompensatoire s porta nt mi se e n place d 'u ne
gestion conservatoi r e sur les par celles sui vantes :
Commune de LUSIGNY lieu dit Les Belo ns section C nº 124 d'une superficie d'1 ha 258 .
Commu ne de MONTBEUGNY lieu dit La Sabotière section A n º 82 d'une superficie de 14 ha 636 .
Et des parcelles contiguës au nord de la zone aménagée qui to talisent 20 hectares.
L'e xploitation agricole de ces parcelles doi t intég rer les conditions su ivantes :
En cas de fauche, celle-ci sera tardive (après le 15 juillet) ou précoce (avant le 15 avril).
Concernant la pâture , la charge de bétail ne devra pas excéder 0,5 UGB (Un i té Gros Bétail)/ha /an. Un
cahie r de pâturage devra être tenu par l'exploita nt.
De même les biens désignés à l'article 1er figurent au nombr e des zones ser vant de mesures compensatoires dans
le cadre du plan de gestion du LOGI PARC 03. A cet égard, des mesu res de gestion spécifiques sont envisagées sur
ces parcelles , à savoir la plantation d'arbres isolés , la créati on de zones humides ou mares et la plantati on de
haies .
Les travaux li és aux co rrid o rs écologiques e t le sui vi du pl a n de gestion o nt été confiés en gestion par MOULINS
COM MUNAUTE à la LPO. A ce titre, to ute i nterventi on sur l es biens dé si gnés à l'article 1er fera l'objet d'une
information préalable, sauf cas de force majeure, au minimum 15 jours avant les dates prévues .
A ce titre, les représentants de la LPO ainsi que ceux des entreprises mandatées par elle, chargés de l'exécution
des travaux décrits ci-dessus, sont autorisés à pénétrer sur les biens désignés à l'article 1er et à effectuer toutes
les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensable .
Les périodes d'intervention et l'identité des personnels cha rgés des travaux seront portées à la conna issance
préalable de l'occupant au moins 15 j ours avant la date des opérations.
Ar ticle 4: CONSISTANCE
La présente mise à disposition porte sur les biens désignés à l'article 1er tels que lesdits biens existe nt sans
exception ni réser ve , et sans garanti e de contenance, la différence en plu s ou en mo ins excéderait- elle un
ving tième devant fai re le profit ou la perte de l'occupant bénéficiaire de la mise à disposition.
Article S : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE - DUREE
La présente co nve ntio n de mi se à dis positio n est conse ntie et a cceptée au no m du GAEC GUERS rep résenté pa r
Monsieur GUERS Yves Ma rce l, ès qualités, pour la période courant du 1er octobr e 2017, date d'entrée en
jouissance, jusqu'au 30 septembre 2018, sans possi bilité de reconduction tacite.
La présen te convention pou rra être rés iliée pa r chacun e des pa rties en adressant un congé pa r lettre
re commandée avec accusé de réception un mo is avant la date souhaitée.
La résilia tion pourra être pa rtielle pour une surface déterminée ou tota le.
L'occupa nt ac cepte, dès à pré sent, le s co nséqu ences d 'un e repri s e de s terres ava nt la le vé e d'une ré colte en
terre et s'engage à ne pas dem a nder d'in demnité de ce fait.
Après chaque levée de récolte, l'occupant s'enga ge à demander à Moulins Communauté s 'il peut ou non
procéder à une nouvelle mise en culture pour l'année à venir.
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention de mise à disposition est faite sous les co nditions suivantes que l'occupant s'oblige à
exécuter et accomplir, sous peine de dommages et intérêts ou de résiliation immédiate de la convention à l a
demande de la Communauté d'agglomération de Moulins :
L'occupant prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exe rcer aucune
réclamation contre Moulins Communauté pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais
entretien, vices apparents ou cachésou existence de servitudes apparentes ou occ ul tes ou enfin er reur
dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
li jouira de la propriété en bon père de famille, en agriculteur soigneux et actif, sans commettre ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations, ceci, conformément à l'usage particulier des biens
prêtés.
li s'opposera à tous empiètements et à toute usurpations et devra avertir Moulins, le cas échéant, de
ce qui pourrait se produire afin qu'elle puisse agir directement.
L'occupant entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il
pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés.
li ne pourra pas changer la destination des biens objet de la convention, qui sont strictement à vocation
agricole.
Au terme du contrat, l'occupant rendra les biens à Moulins Communauté sans que cette dernière n'ait
à lui payer les indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
La charge de l'entretien des haies est assumée par l'occupant; on entend par entretien les opérations
régulières de taille et élagage des haies, l'échenillage. Conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral nº2589/12 en date du 13 septembre 2012, les opérations d 'entretien des haies ne pourront
intervenir que pendant la période comprise entre le 15 septembre et le 15 février .
Article 7 : TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré, sur les biens ci-dessus désigné, à l'occupant est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc fai re l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Article 8: GRATUITE DU PRET
La présente convention de mise à disposition est consentie par Moulins Communauté à titre gratuit qui le
reconnaît expressément.
En conséquence, l'occupant n'aura aucune redevance quelconque, aucune indemnité d'occupation ou autre
contrepartie à verser au propriétaire.
Article 9 : FORMALITES
Monsieu r GUERS Yves Marcel, représentant ès qualités le GAEC GUERS cer tifie et atteste que celle -ci est en
conform i té ave c la réglementation des structures conformément à l'article L.33 1-2 du Code rural.
Article 10 : FRAIS
Tou s les fr a is entr aînés pa r la ré daction , l'e nre gi streme nt et tout ém olu ment résu ltant de l'établi ssement de cet
acte seron t supportés et acquittés par l'occupant qui s'y obl ige.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Fait à MOULINSen 2 exemplaires,
Le
L'occupant, Pour le Propriétaire,
Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
de Moulins,
M. Jean-Marie LESAGE
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Ensemble, construisons notre avenir
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
CONTRAT DE PRET A USAGE
CONCERNANT DES TERRES AGRICOLES
LOGIPARC 03
ANNEXE A LA CONVENTION :
PLANS DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 -\,-..
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-205-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.206
Amendement - Règlement d'attribution
Fonds de concours aux communes rurales
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de c onse il le rs c ommuna uta i res 79
Nombre de me mbres en exercice 79
N omb re de membres présents ou re présentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mi l di x-sept, à dix -sept heures , les dél égués du Conse il communautaire de la communauté
d'agglomé ration de Moul ins , se sont réunis sur convocatio n du pr ési dent, Monsi eur Pier re -André PÉRISSOL, en date du
vingt- deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-And ré PÉRISSOL à l 'espace Villar s à
Moul ins , commune siège de Mouli ns Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pier re-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Ma rie LESAGE, Alain DENIZOT, Ann ic k DELIGEARD , Jean-M ic hel LAROCHE, Brigi tte DAM ERT, Clau de
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres d u Bure au: Madel eine BETIAUX, El iane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme L ABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17 .170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARM ANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
D EMURE, Guillaume DEVAUX, Pascal e FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND{présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué su ppléant: Mic hel L ALOI (r epr ésentant de Bernad ette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOTà Mon ique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala in DESSERT, Phil i ppe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD , Gh i slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS,Géra rd REN AUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu ' à la délibé ration nºC.17 .170 , Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC .17 .183 , Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la délibé ration n ºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Ch r istia n PLACE jusqu ' à la délibération n ºC.17 .1 80, Bernadette RONDEPIERREà Dom inique LEGRANDà partir de la
délibération N ºC.17.216, Stefan LUNTEà Christi an PLACE à partir de la dél i bération NºC.17.216, Guill a ume DEVAUXà Br i gitte
DAM ERT à partir de la délibér ation n°C.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Alai n DEN IZOT à partir de la déli bération n ºC.17.218, Jean-Luc MOSNIERà partir de la délibération n°C.17 .218, Nicolas
THOLLETà par tir de la déli bération n ºC.17.21 8, Mar i e-Thérèse GOBIN à pa rtir de la délibération n ºC.17 .220 , Nicole TABUTIN à
partir de la déli bér ati on n ºC.17.2 20, John ny KARI à pa rtir de l a délibé rati on n ºC.1 7.222, Jé rô me LABONNEà partir de l a
dé libération nº C.17.223 , Je nnifer CREUSEVAUT à pa rtir de la déli bération nºC.17.2 23, Ann i e CHARMANT à partir de la
dé l ibéra tion n ºC.17.2 25
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BR AZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-206-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.206
Direction Générale des Services
Service : Politiques contractuelles-Ruralité
Réf: MMA/AP
Amendement - Règlement d'attribution - Fonds de concours aux Communes rurales
Le Conseil Communautair e, sur présentation de Monsieur Jean-Mari e LESAGE,
Vu le Code Gén ér al des Collectivités Te rritori ale s,
Vu le s statuts de la Commu nauté d' Agglomér ation de Moulins,
Vu l'ar ticle L5216- 5 du CGCT r égis sant les c ompétences des Communautés d ' Agglo mé r ations dont le VI p récise
le s modalités d'attribution de fonds de concours aux communes membres,
Vu la délibération C.16 .111 du 16 décembre 2016 approuvant adopté le r èglement d 'attribution du fonds de
concours destiné à d'accompagner financièrement les Communes ru r ale s du territoire dans leurs projets,
Considérant que suite à la mise en place de ce dispositif pour la prem ièr e année en 2017 , il convient d 'apporte r
quelques p récis i ons et de réa liser p lusieur s ajustements :
Ar ticle 2 : m ino ration de 20 % de l'a ide pou r les co mmunes s ur le te rr ito ir e des quelle s es t im planté un
équip em ent c o mmuna utair e gé nérant d u fo ncier. Liste des communes concernée s.
Article 3 : non cumu l avec l'aide à l'habitat p r évue pour les communes à hauteur de 10 et plafonné à
2 500 €.
Article 4 :
o en cas de non consommation de l'enveloppe attribuée par la Commune, le reliquat réintègre
le« pot commun » et est reporté à l'année suivante .
o Pour les communes qui auront bénéficié d'un fonds de concours compris entre 24 000 € et
40 000 €, elles ne pourront venir émarger de nouveau qu'en N+3
o Pour les communes ayant perçu un fonds de concours infér i eur à 24 000 €, elles pourront
dépo se r un n ouveau doss ier en N+l.
Ar ticle 6 :
o date de dépôt des dossiers repou s sée au 1er août pour que les Communes aient reçu les
notifications des autres financeurs (à joindre au dossier de demande) ;
Article 7 :
o date de paiement fixée au plus tard 30 novembre ;
o création d'un dossier de demande de paiement à compléter par la Commune po ur forma liser
et simplifier la procédure de versement
o transmiss ion d 'un bi lan à la fin de l'opération .
o
Vu l'av i s des Co mmissions e t du Bureau Com munautair e ,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibé ré, le Conseil Communautaire , décide, à l 'unanimité :
D 'approuver le r èglement d 'a ttribution r elatif au x fond s de c on cou rs a ux C omm unes rurales m od ifié,
te l qu 'annexé .
D'a utorise r le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre les procédures indiquées dans les
règ lements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Ememble, canstruisons notre avenir
MOULINS COMMUNAUTE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES
Article 1 - objet du p r ésent rè glement
Ce règle men t s'appl ique a ux fon ds de concours destinés aux Communes rurales pour la mise en œuvre
de leurs projets.
L'enveloppe annuelle déd iée à ce fonds de con c o urs est décidé par le Consei l Com munautaire au
mom ent d u vote du budget.
Article 2 - bénéficiair e s
L'en semble des Comm un es de Mo ul ins Commun au té p euve nt é mar ger à ce fond s, à l'e xceptio n d es
Communes urba ines Moulin s, Yzeure et Avermes .
S'agissant des Communes sur lesquelles Moulins Communauté dispose d'équipements dans le cadre
de Zone d'activité économique, zone générant du foncier, le montant du fonds de concours qu i leur
sera octroyé sera minoré de 20%. Les communes recensées à ce jour sont:
>- Toulon sur Allier : Centre routier, zone Yzeure sud/Toulon , LOGI PARC
>- Montbeugny: LOGIPARC
>- Bessay : Parcelle établissement VIARD
Pourra être également concernée toute commune qui se verra doter d 'un tel équipement à l'avenir.
Article 3 - cr itères d'éli gibilité du p r ojet
Le projet do it participer à l'accueil et au maintien de la popula tion e n mi lieu ru ral , nota mment grâce à
l 'amélioratio n du cadre de vie des habitants.
L'ensemble des projets des Communes rurales sont éligibles, qu'ils bénéficient o u non d 'autres
financements.
L es dé pen ses él ig ibles sont les dépe nses d'in vesti s seme n t et d 'équipe m ent (a u sens c omptable }. Les
travaux en régie peuvent permettre également de venir émarger à ce fonds. Les dépenses de voirie
r éseaux sont inél igibles .
Le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépô t d u do ssier aux servicesde Moulins Comm unauté. U n
accusé-réception de dépôt est adressé aux Communes et équivaut à l 'autorisation de démarrage du
proje t.
li est e n ten du q u'i l ne peut y avoir cumul du fonds de concou rs ave c l 'aide de 10 % plafonn ée à 2 500 €
pou r logement va cant d epuis p lu s de 1 an a ppar ten ant à u ne co mmun e e t situé en c en tre-ville o u
centr e bo urg.
2016-2017, années trans itoires : les demandes reçues dans le courant de l'année 2016 par les services
de Moulins Communauté, seront traitées en 2017 même s i le projet a déjà démarré .
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Article 4 - montant de l'aide
Le fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par la Commune maître d'ouvrage.
Conformément à la législation, la Commune doit apporter un minimum de 20% d'autofinancement.
Le fonds de concours est ainsi plafonné à 20% du montant total du projet hors-taxe, dans la limite de
40000 €.
Dans l'hypothèse où le montant de la subvention versée est inférieur au montant de la subvention
octroyée du fait de nouveaux financeurs ou d'une baisse des travaux, le reliquat sera réintégré dans
l'enveloppe de financement à disposition de l'ensemble des communes.
Le montant minimum de projet est de 5 000 € HT, soit 1 000 € d'aide.
Une commune qui obtient sur un projet un fonds de concours compris entre 24 000 € et 40 000 € ne
pourra déposer un nouveau dossier qu'en N+3. li en est de même pour celles qui auraient bénéficié la
1ère année d'instauration du dispositif d'une aide comprise en 24 000 € et 40 000 €.
Chaque commune ne peut déposer qu'un dossier par exercice budgétaire.
S'agissantdes communes qui auraient perçu un fonds de concours inférieur à 24 000 €, elles pourront
présenter un nouveau dossier en N+l.
Article 5 - périodicité de l'aide
Une Commune peut bénéficier de l 'aide une fois par an pendant la durée du manda t.
Cependant, les Communes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide en N-1 seront p rioritaires par rapport
aux Communes qui auraient obtenu un fonds de concours en N -1.
Article 6 - procédure de dépôt et d'instruction des dossiers
l. Dépôt des dossiers: les dossiers de demandes sont déposés avant le 1er aout de l'année
d'octroi de la subvention par email: m.mallet@agglo-moulins.fr et a.perronnet@agglo
moulins.fr
)-' Le dossier de demande de financement devra être dument rempli, en intégrant
notamment le plan de financement prévisionnel accompagné des copies des notifications
des co-financeurs, le cas échéant.
2. Accusé de réception : le service instructeur après analyse de la demande émet par email un
accusé de réception de la demande celui-ci atteste que la demande est éligible ou non. Si la
demande est éligible, cet accusé de réception informe le bénéficiaire que le dossier est
complet et autorise le démarrage du projet. li ne vaut pas notification de subvention .
3. Décision d'attribution : chaque dossier de demande de financement sera présenté à la
Commission Administration Générale et Finances,que la demande soit éligible ou non :
)-' si le dossier est éligible, la Commission Administration Générale et Finances décide
d'attribuer ou non le fonds de concours, au regard du critère défini à l'article 3 du présent
règlement et propose au Conseil Communautaire le montant du fonds de concours, dans
la limite des crédits budgétés .
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 >- si le dossier est inéligible, le service instructeu r informe la Commission Administration
Générale et Financesde son analyse. Les membres statuent sur l'inéligibilité et rejettent
la demande.
4. Information : le service i nstructeur informe la Commune de la décis ion de la Commission
Administration Générale et Fi nances (inéligibili té, refu s d 'attribution d'une aide, approbation
de l'attribution d'une aide) par email, sous réserve du vote du Conseil Communautaire.
5. Délibération : lorsque la Commission décide d'attribuer un fonds de Conco u rs, Moulins
Communauté et la Commune concernée délibè r ent et adoptent l e versement du fonds de
c oncours.
6 . Notification : la décision du Con seil communauta i re est ensu ite notifiée par emai l à la
Commune, par le service instructeur.
Article 7 - versement du fonds de concours
L'aide est ve rsée dans sa tota lité e n un seul pai e ment, sur demande de la Comm une au plus ta rd l e 30
novem bre , au moment ch oi s i (en cours de réalisation ou à la fin de l'opération) par la C ommune maitre
d'ouvrage.
Si le projet n 'est pas achevé au moment de la dema nde de paiement, la Commune transmet au service
instructeur un simple courrier de demande de versement de l'aide et s'engage à transmettre, en fin
d'opération le dossier de demande de paiement reprenant les éléments de l'opération (calendrier de
réalisation, plan de financement, bilan) et ses annexes.
Si le projet est achevé, l a Commune transmet le dossier de demande de paiement et ses annexes.
Article 8 - modalités d'information du public
La Commune bé n éficiaire du fonds de concou rs do it mettre en évidence par tous les moyens dont elle
dispose le concours financier de Moulins Comm u nauté dans tout document, tant à usage i n terne qu 'à
destination du public.
Cela passe notammen t par l 'insertion du logo de Moulin s Communauté su r les su pports de
communication. L'util i sation du logo de Moulins Communauté doit respecte r la charte graphique
fournie à cet effet.
Article 9 - contrôle de l'emploi des subventions
Moul ins Com munauté se réserve l e droit de demande r à la Commune tou t élément de nature à jus tifier
de l'emploi de la subventi on à réception du bilan de l 'opération .
En cas de tro p pe rçu, de sou s-réali sation ou de non -respec t de s moda lité s d 'i nfor matio n du public
décrites à l 'article 6 du présen t règ l ement, Moulins Communauté pourra dema nder le reversement
total ou p artiel de la subven tion p ar courrie r AR .
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-206-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Article 10 - durée de validité de la d écision
La décision prise par Moulins Communauté est valable 12 mois à compter de sa notification. En cas de
r etard dans l'exécution du projet, la Co mmu ne po ur ra demander le report des créd its , ce dernier ne
pouvant être obtenu qu 'une foi s.
Article 11 - durée du r èglement
Le présent règlement court jusqu'à la fin du mandat et pourra être amendé e n Conseil
Communautaire, su r proposition de la Commissi on Admi nistration Générale et Finances .
Les présentes mod i fications entrent en vigueur dès le dépôt de la délibérati on en Préfecture .
Pour toute question ou information relative à ce dispositif:
Directrice Politiques contractuelles - Rura lité
0415 3510 72
m.mallet@aggl o-mouli ns .fr
Gestionnaire Politiques contractuelles
04 70 4814 36
a .perronnet@agglo-moulins .fr
Mathilde MALLET ABRASSART Aurélie PERRONNET
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.207
Règlement d'attribution
Su bventions aux association s
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de c onseillers c ommunautair es 79
Nombre de membres en ex ercice 79
Nombre de membres pr ésents ou r eprésentés 79
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux m il dix -sept, à dix- sept heu res, l es délégués du Consei l communautaire de la communauté
d 'agglomératio n de Moulins , se sont réunis sur convocation du président, Mon sieur Pierre-André PÉRISSOL , en date du
vingt-deux septembr e deux mil dix -sept et sous la pr ésidence de Monsi eur Pierre-André PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIEN T PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jea n-Michel LAROCHE, Br igitte DAMERT, Claude
VANNEAU , Ja c que s LAHAYE, Joë l LAMOUCH E.
Membres du Bureau: Ma delei ne BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183}, Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIG NON, Alain D ESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean -Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alai n CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX,PascaleFOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Od i le LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND(présente à partir de la dél ibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, , Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET,Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Dé l ég ué suppléant: Mi chel LALO! ( représentan t de Berna dette D EVEAU)
ONT D ONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pie rre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean -Mic hel BOURGEOT à Monique TOU SSAINT, René MARTIN à Alai n DESSERT, Phi lippe CHARRIER à Jean -Mar ie LESAGE,
Domi n ique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLL AS DE CHATELPERRON à Jean-ClaudeCHAMI GNON, Jean -
Michel MOREAU à N icole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacque s CABANNE, Ala in
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
El i ane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibérati on nºC.17 .170 , Nathal ie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à la
délibé r ati on nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà John ny KARI jusqu' à la délibéra ti on nº C.17.170, Domin ique LEGRANDà
Christian PLACE jus qu ' à la dél ibération n°C.17.180 , Bern adette RON DEPIERR E à Do miniq ue LEGRANDà pa rti r de la
délibération Nº C.17.216, Stefan LUNTEà Chri stian PLACE à partir de la délibé rati on NºC.17.21 6, Gui llaume DEVAU X à Brigitte
DAMERTà partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES:
Al ain DENIZOTà partir de la délibération nºC.17.21 8, Jean-Lu c MOSNIER à partir de la délibération nºC.17.218, Nic olas
THOLLET à partir de la délibération nº C.17.218, Marie-Thér èse GOBIN à parti r de la délibération nºC.17.2 20, Nicole TABUTIN à
p a rti r de la délibération n ºC.17 .22 0, Johnny KARI à par tir de la dé li bér ati on n ºC.1 7.2 22, Jé rôme LABONNEà par tir de la
délibération nºC.17.223, Jen ni fe r CREUSEVAUT à partir de la délib éra tion nºC.17.22 3, Annie CHARMANTà partir de la
délib é ration nºC.17.225
SECR ETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-207-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIR E Nº C.17.207
Direction Générale des Services
Service : Politiques contractuelles-Ruralité
Réf: MMA/AP
Règlement d'attribution - subventions aux associations
L e Conseil Communautaire, sur présentation de Monsi eur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectiv ité s Territo riales ,
Vu le s statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que Moulins Communauté reçoit régulièrement des demandes de subventi ons d'assoc iations qu i
organisent des manifestations sur le territoire et qu'afin d'assurer le traitement uniforme de ces demandes, il
conv i ent de cadrer les conditions générales d'attri bution et les modalités de paiement de ces subventions.
Considérant que ce règ lement d'attr ibutio n concerne les demandes de subve ntions pour le fin ancement de
dépenses d'équi pement ou de fonctionnement dédiées à la réalisation d'une manifestation ayant des retombées
locales .
Cons i dérant qu'une enve lo ppe annue lle gl oba le dé diée aux subventions ré g ies par ce règlem e nt est précisée pa r
la C ommission Administration Générale et Finances en amont de l'élaboration du Rapport d'Orientations
Budgéta ires annuel.
Considérant que les manifestati ons sont subventionnées à condition de répondre aux critères suivants : i mpact
intercommunal, b udget m in imum de 15 000 €, autres cofinancements, détermination d'indicateurs .
Considérant que les dossiers sont déposés avant le 31 décembre N-1 auprès du serv i ce Politiques contractuelles,
qui se charge de les instruire .
Considérant que chaque commission compétente au regard de la thématique concernée décide d'attr ibuer ou
non la sub ve ntion, au re ga rd de s cri tères et modali tés du pr ésent rè gleme nt et propo se a u Con seil
C ommunautaire le mon tant qu'elle aura défini en foncti on de l'enveloppe b udgétair e attri buée et de la qu alité
du projet.
Considérant que le dossie r de demande de subvention ainsi que le dossier d e demande de pa iemen t sont
formalisés et seront comp létés par les associations bénéfi c iaires .
Vu l'avis des Commissions et du Bu reau Communautaire ,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré , le Conseil Communautaire , décide, à l 'unanim ité
d'approuver le règlement d 'attribution relati f aux s ubventi ons a ux ass oci ations , tel qu 'annexé;
d'autoriser le Prés ident, ou son r eprésentant, à mettre en œuvre les procédures i ndiquées dan s les
règlements .
Fait et délibér é le s j our, mo i s e t an s usd its
Pour extrait confo rme ,
Pou r le Président et par délégation,
La Vic e- Prés ide nte dé lég uée
À I' Administra tion Gé nérale et au personnel
Cé cile de BREUVAND
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Ensemble, construison: notre avenir ----~,
MOULINS COMMUNAUTE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Article 1 - objet du présent règlement
Ce règlement s'appl ique à l 'ensemble des demandes de subve ntions éman ant des associations et qui,
b ien que se rattachant à une co mpétence communautaire, ne sont pas liées à un équipement
communautaire . li définit les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement de ces
subventi ons.
Moul in s Commun auté a vocation à accompagne r les projets d'envergures se déroul ant sur son
territoi re. Aussi, aucune subven tion d'équilibre destinée à équilibrer l es comptes ne pourra être versée
à une association .
Par a ill eurs, le versement d'une subvention de fonc tionnement ne pourra revêtir qu'un caractère
d'exception et sera étudié au vu du présent règlement.
L'enveloppe annuelle dédiée à ces subventions est précisée par la Commission Administration
Générale et Financesen amont de l'élaboration du Rapport d'Orientations Budgétaires annuel. Chaque
Commission thématique décide de l'attribution des subventions aux associations au sein de cette
enveloppe, dans le cadre du Budget Primitif (voir article 7).
Article 2 - bénéficiaires
L a deman de doit émane r d 'une associa tion (loi 1901) l ocal e (siège sur le te rri toi re de Mou lins
Communauté) ou d 'une association extérieure dont l'action profite à Moulins C o mmunauté e t à ses
habitants.
Ce qu i exclut a p riori :
Y Les particuli ers (personn es phys iques)
Y Les entreprises (hors le champ du développeme nt économ ique non traité à ce j our)
Y Les autres collectivités publi ques et territoriales
Y Les ser vices publics nationau x ou les entrep ri ses p ubl iques
Article 3 - éligibilité des dépenses
Dépenses éligibles :
Y Le s dépen ses d 'éq ui peme nt ou de fon ctionneme n t déd i ées à la réali sati on de l 'action fa i sant
l'objet d'une de mande de s ubven tion
Dépenses in éligibles :
Y Les dépenses d'équi pement ou de fonctionnement destinées à permettre le fonctionnement
régulier d'un équipement ou de l 'association .
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 4 - modalités d'intervention
~ L 'associ ation devra justifier d'un autofinancement minimum de 20% du montant total du
projet.
~ Une dé gressivité du soutien financier de Moulins Communa uté peut être instaurée pour les
actions pluriannuelles.
~ La demande émanant d'une association doit porter sur un projet ayant des retombées sur le
terr itoire de Moulins Communauté.
Ce qui exclut a priori :
Les demandes de nature caritative (campagnes ou souscripti ons nationales) ;
Les demandes faisant suite à une catastrophe naturelle sauf décision contraire du
conseil communautaire quand cette catastrophe a eu lieu sur le territoire ou à
proximité du territoire de Moulins Communauté.
Article 5 - financements de Moulins Communauté
5.1. Manifestations d'intérêt communautaire financées par Moulins Communauté (sou s réserve du
vote du Budget)
~ Les subventions liées aux statuts et à la définition de l'intérêt communauta ire
~ Les subventions liées aux compétences communautaires
~ Les subventions liées aux équipements communautai res
li est rappelé que par une délibération de 26 juin 2017, le conseil a décidé qu'est d'intérêt
communau taire : La partici pation à la p rogram mation , l 'animatio n, la d iffusio n d 'acti vités culturelle s
e t sportives des équ ipements comm unautaires par le biais de conventio n d'objectifs et de
partenariat. Les équipements communautaires sont:
L'école in tercom munale de musique sise à Moulins et son an tenne d e Souvigny
La médiathèque sise à Moulins et son antenne à Lurcy-Lév is
Le stade d'athlétisme sis à Moulins
Le centre aqualudique sis à Moulins
Le complexe multisport communautaire sis à Yzeure (Sallede la raquette)
La tuilerie de Bomplein à Couzon
~ Les subven tions Politique de la Ville
Les subventions Politique de la Ville so n t proposées au Consei l Communautaire par la Commiss ion
Politi ques de la Ville dans le cadre de l 'enveloppe budgétai re annuelle .
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 5.2. Demandes de subventions
Les dossi ers de demandes de subventions sont étud i és au regard des critères sui vants:
~ Impact de la manifestation:
la manifestation doit avoir un rayonnement au minimum interdépartemental
l'impact peut également se mesurer au - delà de la participation du public en terme s
d 'image, de notoriété et de communication
retombées économiques d'une manifestation : le fait que l'association organisatrice
contractualise avec l 'office de tour isme, les hôteliers et les restaurateurs mais aussi
avec les entreprises et les prestataires locaux , est un élément de décision .
~ Le budget minimum de la manifestation : 15 000 €
~ Autre cofinancements :
Moulins Communauté ne fina n ce pas seul e un projet, le projet doit justifier d'autres
financeu rs publics ou, le cas échéant, pr i vés .
Lorsq u'une de ma nde de subvention est ad ressé e à u ne ou p lusieurs comm unes de
l'aggl om é ration et à la Communauté d'Agglomération, Moulins Communauté
n'intervient qu'en complément d'un financ e ment municipal et sous réserve que
l'envergure de l'action subventionnée et ses retombées le justifient.
~ Indicateurs: l'association doit prévoir des indicateurs pour mesurer l'impact du projet au-delà
de la seule participation du public (nombre d'usagers, de bénéficiaires ou de visiteurs,
provenance communautaire ou extra communautaire, offre de tarifs privilégiés à destination
des résidents communautaires, contribution de l'opération au rayonnement de
l'agglomération, etc.).
Article 6 - modalités d'information du public
L 'associati on bénéficiaire de la subvention doit mettre en évidence par tout moyen dont elle di spose
le concours financier de Moulins Communauté dans tout document, tant à usage interne qu'à
destination du public. Cela passe notamment par l'inserti on du logo de Moulins Communauté sur les
supports de communication. L'utilisation du logo de Mou lins Commu nauté doit respecter la charte
graphique fourni e à cet effet.
Pa g e 3 su r 5
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 7 - procédure de dépôt et d'instruction des dossiers
Cette procédure s'applique à l'ensemble des subventions versées par Moulins Communauté {hors
Politique de la Ville), même les subventions récurrentes ou faisant l'objet de conventions avec les
associations.
1. Dépôt des dossiers: les dossiers de demandes doivent être déposés avant le 31 décembre N-1
soit par courrier soit par email: m.mallet@agglo-moulins.fr I a.perronnet@agglo-moulins.fr
2. Accusé de réception : le service instructeur émet un accuséde réception de la demande, ce I u i
ci atteste que le dossier est complet et a été déposé à temps. li ne vaut pas notification de
subvention.
3. Instruction du dossier: le service instructeur étudie l'éligibilité du projet et transmet les
dossiers aux services compétents qui l'inscrivent à l'ordre du jour de la Commission
compétente.
4. Décision d'attribution:
? Si le dossier est éligible, la Commi ssion compétente décide d'attribuer ou non une
subvention , au regard des critères et modalités défini à l'article 4 et 5 du présent règlement
et propose au Conseil Communautaire le montant qu'elle aura défini en fonction de
l'enveloppe budgétaires attribuée au moment de l 'élaboration du rapport sur les
orientations budgétaires, et de la qualité du projet.
? Si le dossier est inéligible, la Commission compétente et le Ma ire de la Commune
concernée sont informés de l'inéligibilité et donc du rejet de la demande par le service
pol itiques contractuelles .
5. Délibération : lorsque la Commission décide d'attribuer une subvention, Moulins
Communauté délibère et adopte à la majorité simple, le versement de la subvention .
6. Notification :
? En cas d'accord de financement: le service instructeur notifie l'issue du dossier dans le
mois qui suit le Conseil Communautaire.
? En cas d'inéligibilité ou de refus de financement : le service instructeur notifie l'issue du
dossier dans le mois qui suit la réunion de la Commission compétente
Article 8 - versement de la subvention
L'aide est versée dans sa totalité en un seul paiement, sur demande de l'association, avec transmission
des piècesjustificatives, avec visa du service compétent:
? Dossier de demande de paiement reprenant les éléments de l'opération (calendrier de
réalisation, plan de financement, objectifs du projet, bilan de la manifestation)
? Articles de presse
? Preuve de publicité
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Ar ticle 9 - contrôle de l 'emploi des subventions
Mou lins Communauté se réserve le droit de demander à l'association tout élément de nature à justifier
de l'emploi de la subvention. En cas de trop pe rçu, de sous-réa lisation ou de non-respect des modalités
d'informati on du publ i c décrites à l'article 6 du p résent règlement, Moulins Communauté pourra
demander le reversement total ou partiel de la subve ,ntion.
Article 10 - durée de validité de l a décision
La décision prise par Moulins Communauté est valable jusqu'à la fin de l 'exercice budgétai re de l 'année
en cours. A l'exp iration de ce déla i, si aucun déma rrage de l 'opération n'est constaté , l'association perd
le bénéfice de la décision va l ant accord de subvention.
Pour toute question ou information relative à ce dispositif:
Mathilde MALLET ABRASSART
Directrice Politiques contractuelles
04 15 35 10 72 - m.mallet@agglo-moulins.fr
Aurélie PERRONNET
Gestionnaire Politiques contractuelles
04 70 48 14 36 - a.perronnet@agglo-moulins.fr
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Date de réception préfecture : 02/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.209
Procédure de revoyure CPER 2015-2020 - Deuxième pont
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André
PÉRISSOL, en date du vingt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André
PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD,Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAM ERT,
Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie
Thérèse JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183),
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude
LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine
TABOURNEAU , Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à partir de la délibération nºC.17.170) , Alain BORDE, Michel
BORDE; Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques
CABANNE, Annie CHARMANT, Guy CHARM ETANT, Max CHAUSSIN,Alain CHERVIER,Jennifer CREUSEVAUT,Christophe
de CONTENSON, Danielle DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel
GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND
(présente à partir de la délibération nºC.17.180), Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick
MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,
Nicolas THOLLET,Yves VE NIAT, Frédér ic VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile
LAINE,Jean-Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie
LESAGE, Dominique DESFORGES-DESAMINà Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRONà Jean-Claude
CHAMIGNON, Jean-Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à
Jacques CABANNE, Alain VENDANGE à Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu'à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu'à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu'à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRAND
à Christian PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de la
délibération NºC.17.216, Stefan LUNTE à Christian PLACE à partir de la délibération NºC.17.216, Guillaume DEVAUX à
Brigitte DAM ERT à partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOT à partir de la délibération nºC.17 .218, Jean-Luc MOSNIER à partir de la délibération nºC.17.218, Nicolas
THOLLET à partir de la délibération nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole
TABUTIN à partir de la délibération nºC.17.220, Johnny KARI à partir de la délibération nºC.17 .222, Jérôme LABONNE à
partir de la délibération nºC.17 .223, Jennifer CREUSEVAUTà partir de la délibération nºC.17.223, Annie CHARMANT à
partir de la délibération nºC.17.225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
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Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE D ELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17 .209
DirectionAdministration Généraleet Ressources
Service : Politiquescontractuelles
Réf: MMA
Procédure de revoyure CPER 2015-2020 - Deuxième pont
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsi eur Jacques LAHAYE,
Vu le Code Gé néral de s Collectiv ités Ter ritor iale s,
Vu le s statuts de la Co mmunauté d' Agglomération de Moulin s,
Vu la loi du 29 juillet 1982 d ite « Rocar d » po rtant réforme de la planification i nsta urant le s co ntrats de plan
Etat-rég i ons ,
Vu la loi du 4 fév ri er 1995 d 'ori entation pou r l'aménagement et le développement du te rr itoire, mod ifiée par la
loi du 25 juin 1999 d'orientation pou r l'aménagement et le développeme nt durable du te rritoire et par la lo i d u
2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
Vu le volet routi er du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, signé le 3 septembre 2015 entre l'Etat et le
Département de I' Allier.
Considérant que ce d ispositif contractuel réun issant les principaux financeur s et partenair es de Moulins
Communauté, a toute son importante dans la mise en œuvre de ses p roj ets maje urs .
Cons i dérant qu e la procé dur e de re vo yu re e st p rév ue en c ette fin d 'année 2017 et q u'ainsi, il e st imp orta nt de
solliciter les cosignataires afin d'y intégrer le projet de construction d'un deuxième pont sur I' Allier à Moulins.
Considérant que le volet routier a vocation à recouvrir l'ensemble des opérations de modernisation du réseau
routier non concédé existant.
Considérant que deux des priorités ciblées par ce contrat sont de« renforcer l'accessibilité des territoires » et
d' « am éliorer la qualité environnementale des infrastructures et le cadre de vie des riverains (déviations
localisées) » ; et que ce nouvel ouvra ge de franchissement de I' Allier permettra de répondre à des
problématiques de tr a fic national et régional à la jonction des deux anciennes routes nationales la RN7 et la
RN9 ; mais aussi de supporter l'accroissement du trafic routier national notamment lorsque la RCEA sera mise
en conce ssion ; et enfin de r égler le problème de sécurité lié au pont Régemorte s (ouvrage départementa l et
an cien ouvrage national du 18ème ).
Considérant en effet, que le pont Régemortes est aujour d 'hui le seul et unique ouvrage de franchissement de
la rivière Allier à Moulins (en amont pont de la RCEA à 10 kms et en aval pont de Villeneuve limité en tonnage à
14 kms), et que le poids des années commence de se faire sentir, aggravé par la présence de nombr eux
réseau x, dont cer tains sont centenair es .
Considérant qu'il supporte un trafic journalier de plus de 22 000 véhicules (trafic similai re à des ouvrages des
grandes métropoles françaises), créant quotidiennemen t des embouteillages en cœu r d'agglomération.
Cons idérant que l'éloignement des ponts les plus proches ne permet aucune i ntervention technique sur le pont
depuis des dizaines d'années au risque de paralyse r l'agglomér ation, ce qui entrainera à terme de très grandes
difficultés.
Considérant que la mi se en concessio n de la RC EA avec un tronçon payant entre Montluçon et Moulins,
provoquera un report de trafic supplémentai re sur le pont Régemortes, sans parler du fait que cet unique
ouvrage est le po int de passagedu tr afic de la RCEA qu and cette dernière est fermée po ur cause d'accidents.
Considérant que la construction d'un deu xième pont sur I' Allier es t inév itab le po ur répondr e à ces
problémati que s.
Considérant ainsi, qu'i l semble pertinent que la Régi on , le Dé partement, la Com munauté d'agglomération et la
Ville de Moulins s'assoc i ent pour financer conjoin tem ent la con s truction de cet ouvrage es timée à 30 mill ions
d'euros (hors taxe) avec une participation a ttend ue de la Ré gion de 7,5 millions d'e uros .
Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (1
voix contre, 1 abstention) :
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-209-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter l'Etat, la Région et le Département afin que ce
projet soit intégré à la procédure de revoyure du CPER 2015-2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-209-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.210
Procédure de revoyure CPER 2015-2020 -Deuxième tranche
de travaux de réhabilitation d'une friche militaire pour
l'extension du CNCS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du
vingt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT,Annick DELIGEARD, Jean-Michel LAROCHE,Brigitte DAM ERT, Claude
VANNEAU,Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX,Eliane HUGUET(présente à partir de la délibération nºC.17 .170), Marie-Thérèse
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17 .180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, YvesVENIAT,Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT,René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD,Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIG NON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS,Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE,Michel MARM IN à Max CHAUSSIN,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de la
délibération NºC.17.216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à partir de la délibération N°C.17.216, Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAMERTà partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la délibération nºC.17 .218, Jean-Luc MOSNIERà partir de la délibération nºC.17 .218, Nicolas
THOLLET à partir de la délibération nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la délibération n°C.17.220, Johnny KARI à partir de la délibération nºC.17.222, Jérôme LABONNEà partir de la
délibération nºC.17.223, Jennifer CREUSEVAUT à partir de la délibération nºC.17.223, Annie CHARMANTà partir de la
délibération nºC.17 .225
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-210-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.210
Direction Administration Générale et Ressources
Service : Politiques contractuelles
Réf: MMA
Procédure de revoyure CPER 2015-2020 - Deuxième tranche de travaux de réhabilitation d'une
friche militaire pour l'extension du CNCS
Le Conseil Communautaire, sur présentati on de Monsieur Jacques LAHAYE,
Vu le Code Général des Collectivité s Te rritori ales,
Vu les s tatuts de la Commu nauté d' Agglomération de Moulins,
Vu la loi du 29 jui llet 1982 dite« Rocar d» portant réfor me de la pla nification insta urant le s contr ats de plan Etat
régions ,
Vu la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoir e, modifiée par la
loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement dur able du terr i toire et par la loi du
2 ju illet 2003 ur banisme et habitat,
Vu la délibér ati on C.15.96 du 10 juillet 2015 appr o uva nt le vo let infra -ré g i onal du Con tra t de Plan Etat-R égion
(CPER) 2015- 2020 dédié au Département de I' Allier
Vu le volet territorial du Contrat de Plan Etat-Rég ion 2015- 2020, signé le 3 septembre 2015 l'Etat, la Région
Auvergne, le Département de I' Allier et les trois Communautés d'agglomération.
Con sidérant que le financement de la première phase du projet d'extension du Centre National du Costume de
Scène et de la Scénographie est inscrit au sein de ce volet territorial.
Considérant que ce Musée de France est situé sur le site du Quartier Villars, caserne du XVllème siècle classée
comme monument historique, à Moulins; et qu'il a pour mission la conservation, l'étude et la valorisation d'une
c ollecti on comp osée de 10 000 costume s soi t plus de 20 000 élé ments et d'un fonds scénographique.
Considérant que le projet d'extension consiste en la réhab i litati on d'une friche mi litaire située dans l'enceinte
du Quartier Villars, afin de faire face à l'accroissement des collections de costumes (les r éserves actuelles sont à
saturation), de créer un centre d'i nterprétation autour de la scénographie qu i fai t partie des mi ss ions du Centre,
et ainsi développer sa politi que des publics .
Considérant que ce projet est essentiel pour le terr ito i re de Moulins Communauté mais également pour le
Département de I' Allier et pour la grande Régi on Auvergne-Rhône-Alpes ; et que l'ouverture de nouveaux
espaces au pub lic dont un Centre d'interprétation autour de la scénographie pe rmettra de développer l'activité
et l'attractivité du CNCS et de la région toute entière.
Considérant a insi qu'il est important d'intégrer au vo le t terr itor ial du CPER 2015- 2020 la deux i ème phase de
travaux de ce projet, lors de la procédure de revoyure prévue en cette fin d'année 2017.
Considérant que cette deux i ème phase est estimée à 2,5 millions d'euros et que dans la continuité des
financements octr oyés pour la pr emière phase, il e st dema ndé un financement de l'Etat et la Région à hauteu r
de 20 % so it 625 000 € chacun.
Vu l'avis des C ommissio ns et du Bu reau Comm unauta ire,
Le rapp orteur en tendu et apr ès en avoir d élibéré, le Conseil Communautaire, dé cide, à l'un animité :
d'autoriser le Président ou son représentant à sollici ter l'Etat, la Régi on et le Département afin que ce
projet soit intégré à la procédure de revoyure du CPER 2015-2020 . Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-210-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
\',J\ER,1 ~a Vice-Présidente déléguée
C: (;}~- .....?,ioA A I' Administration Générale et au personnel -"'~'i.l "'\"{ó o . e, ,,(11
\ .,r- 001 .\>IJ& 6/3~"' ¡.__,;;,-! -
'?t<, -=- ~~ e -- .: - ·rtvo·J
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-210-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.211
Avenant au Contrat d 'agglomération 2015-2016: approbation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de conseillers communautai re s 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membr es présents ou représen tés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix -sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Mons i eur Pie rre- And ré
PÉRISSOL , en date du vingt-deux septembre deux mil di x-sept et sous la présidence de Mo ns ieur Pie rre -And r é
PÉRISSOL à l'espace Villar s à Moulins, commune si ège de Moulins Comm unauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pie rre - André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jean-Mi chel LAROCHE, Brig itte DAM ERT,
Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Memb res du Bureau: Made leine BETIAUX, Eliane HUGU ET ( présen te à parti r de la dél ibératio n nºC.17.170), Mar ie
Thér èse JAC QUAR D, Gu illaume MARGELIDON, Nathalie MAR TINS (présente à p artir de la d élibéra tion nºC.17.183),
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude
LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Mi chel
BORDE; Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques
CABANNE, Annie CHARMANT, Guy CHARMETANT, Ma x CHAUSSIN,Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe
de CONTENSON, Danielle DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel
GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabe lle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND
(présente à partir de la délibération nºC.17.180), Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick
MONNET, Pascal PERR IN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,
Nico las THOLLET, Yves VENIAT, Frédé ric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALO! ( représenta nt de Be rnadette DEVEAU )
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre -André PER ISSOL, Michel SAMZUN à Odile
LAINE, Jean -Michel BOURGEOTà Mon ique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIERà Jean-Ma rie
LESAGE, Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COL LAS DE CHATELPERRONà Jean-Claude
CHAMIGNON, Jean-Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabe lle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à
Jacq u es CABANNE, Alain VENDANGE à Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu 'à la délib ératio n nº C.17.170 , Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu'à la
délibération nºC.17.183 , Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu 'à la délibé ration n ºC.17 .170 , Domi nique LEGRAND
à Christian PLACE jusqu' à la dél ibérati on nºC.1 7.1 80, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à parti r de la
délibération N°C.17 .216 , Stefan LUNTE à Chri stian PLACE à partir de la délibérati o n N°C.17 .216, Gu illaume DEVAUX à
Brigitte DAM ERT à partir de la délibération n ºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOT à partir de la délibération n ºC.1 7.218 , Jean -Lu c MOSNIER à parti r de la délibérati on n ºC.17.2 18, Nicolas
THOLLET à partir de la délibératio n nº C.17.218, Marie - Thér èse GOBIN à partir de la délibérati on n ºC.17 .220 , Nicole
TABUTIN à partir de la dél ibération nºC.17 .2 20, Johnn y KARI à partir de la délibé ratio n nºC.17.222, Jé rôme LABONNE à
partir de la délibération nºC.17.223, Jennifer CREUSEVAUTà partir de la dél ibération nºC.17.223, Annie CHARMANT à
p a rtir d e l a d élibé r ation nºC.17.225
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE D ELIBER ATION DU CONSEIL COMM UNAUTAIRE N ºC.17.211
Direction Administration Générale et Ressources
Service : Politiques contractuelles
Réf: MMA
Avenant au Contrat d'agglomération 2015-2016 : approbation
Le Conseil Communautaire, sur présentati on de Monsieur Jacques LAHAYE,
Vu le Code Géné ral des Collectivité s Terr itoriale s,
Vu les s tatuts de la Communauté d' Agglomératio n de Moulins,
Vu la loi n" 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'amén agement et le développement du terr itoire,
modifi ée par la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développe ment durable du
territo ire et par la loi n" 2003-590 du 2 juillet 2003 Urban isme et Habitat,
Vu l'article L.1111-10 du Code général des collectiv ités ter ritoriales considé rant que le Département peut
contribuer a u financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs
groupements, à leur demande,
Vu la d élibéra tion C.16.44 approuva nt le Contr at d'agglomé ratio n 2015- 2016 ,
Vu le Contrat d'a ggloméra tion 2015-2016 signé le 27 mai 2016 entre Moulins Communauté et le Département
de I' Allier,
Considérant que dans le cadre de ce disposi tif, une enveloppe de 1800 000 € avait été affectée au terr i toire de
Moulins Communauté.
Considérant que via un avenant, le Département laisse la possibilité aux EPCI de modifier la répartition de leur
enveloppe. Pour cela , il est envisagé d'i ntégrer de nouvelles opérations comme suit :
l. Centre aqualudique l'Ovive: insta llation d'un système de récupération d'énergie sur les eaux usées
Le projet c ons iste en la mise en p lace d'un s ystème complet permettant les échanges therm iques entre les eaux
de lavage des bassins et le systè me de chauffage de l'eau des bassi ns du centre aqualudique. Les travaux
comprennent l'ensemble du système technique per mettant les échanges (échangeur, pompes, ballons tampons ,
vannes, variateur s de pompes, etc .) ainsi que tous les orga nes et tuyaux nécessa ir es aux ra ccordements des
diffé r ents systèmes en place .
Les travaux sont programmés pou r une réa lisation en novembre 2017 .
Plan de financement prév i sionnel :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Etat (TEPCV) 131430 € 65,72% Acquis
Département (con trat d'agglo 2015-2 016) 28 000 € 1 4% Demande en cours
Moulins Communauté (autofinancement) 40 570 € 20,28%
total 200 000 € 100%
2. Extension/rénovation des bu reaux com mu nau tai res
MOULINS COMMUN AUTE est insta llée depu is sa cré a tion en 2001 dans des locaux appartena nt à la ville centre
et située dans la cité admin istra tive d e MOU LINS. L a mu tua lis ation entre les différ e ntes com mu nes de
l'agglomération ainsi que l'extension de son périmètre (schéma départemental de coopération intercommunal)
dans le cadre de la loi NOTRe ont fait évoluer la situation actuelle . Moulins Communauté est devenue
propriétaire de son siège et a décidé de réalise r sur site une extension ainsi qu 'une réhabilitation d'une partie
des locaux actuels . Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 Parallèlement, l'école de musique communautaire , proche du siège , rencontre un vif succès avec un
accroissement de ses effectifs mais aussi sous l'influence des classes CHAM ce qui nous contraint à env isager très
vite une extension pou r deux classes .
La création d 'une extensi on de s lo caux de 600 m2 r eliant l'école e t les b ure aux pe rme t do nc de satisfai re à
l'en semble de ces besoins tout en répondant à d'autr es né cessi tés:
Donner de la vi sibi li té au siège e n cr éa n t une entr ée dan s l'é co le de mu si que q ui dev iend r a commune aux
deux équipements et donc mutualisée .
Accompagner l'embellissement de la place du maréchal de L attre de Ta ssigny e t de la salle des fêtes q ue
réalise la Vi lle de MOULINS créa nt ains i une uni té d'amé nagement.
Rénover le bâti ancien de 1400 m2 avec le changement des menu i series existantes et l'amélioration de la
cage d'escalie r existante.
Mettr e en conformité l 'accessib ilité PMR et la sécurité incendie.
Chauffer les deux bâtiments exi sta nts qui sont au gaz et au fuel grâce à la chaufferie u r baine biomasse .
Les travaux sont pr ogrammés pour un déb ut de réalisa tion à l'été 2016 et dev raient être a c hevés à l'été 2017 .
Plan de financement prévisionnel :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Etat (TEPCV) 192 500 ,00 € 12 ,83 % Acq u is
Etat (FSIL) 37 5 000 ,00 € 25 % Acqui s
Département (CTDAex Pays de Levis2015- 138 617,00 € 9,24% Demande en cours
2017)
Département (contrat d'agglo 201 5-2016) 322 500 € 21,5% Demande en cours
Autofinancement 471383,00 € 31,43 %
Total 1 500 000,00 € 100%
3. Complexe de la raquette - Tranche cond itionnelle
MOULINSCOMMUNAUTEenvisage de réaliser la tranche cond itionnelle du comp lexe de la raquette à destination
princip alement du badm inton et d u te nnis de ta bl e.
Les travaux son t prog rammés pou r un début d e réalisation en septembre 2017 et devraient être achevés à l'été
2018.
Plan de financement prévisionne l :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Etat (TEPCV) 132 550,00 € 11 % Acquis
Etat (CNDS) 230 417,00 € 20% Acquis
Etat {DETR) 291667 ,00€ 25 % Acqu i s
Département (contrat d 'agglo 2015- 2016) 250 833 ,33 € 21 % Demande en cours
Autofinancement 261199,67 € 22 %
Total 1166 667,00 € 100%
Considérant le récapitulatif du plan d 'actio n
Opér ation Coût HT Part Taux Département Département
Plateforme ferr ov iaire Log ipare 3 266 051,53 € 1132 666 ,67 € 35%
Co working 520 000 ,00 € 66 000 ,00 € 13%
Ovive : ré cupéra ti on d 'éner gie 200 000 ,00 € 2 8 000 ,00 € 14 %
Extension/rénovation des b ure aux communautaires 1 500 0 00,0 0 € 322 500 ,00 € 22 %
Complexe de la raquette - tranche conditionnelle 1166 667,00 € 250 833,33 € 21 %
Total 6 652 718 ,53 € 1 800 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire ,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité:
d'approuver les opérations ci -dessus et leurs plans de financement prévisionnels;
d'approuver l'avenant et son plan d'actions tels qu 'annexés;
d'autoriser le Pré sident ou son r eprésentant à signer l'avenant au contra t d'agglomérati o n 2015 -2016
et tout document relati f à ce dossier et utile à la per ception de ces fonds ;
d'autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subvention et de paiement aup rè s des financeurs
pou r les opérations ci- dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extra i t conforme ,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administrati on Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CONTRAT D'AGGLOMERATION TRANSITOIRE 2015- 2016 - AVENANT Nºl
MOULINSCOMMUNAUTE
1 - Promotion des modes de transports durables (volet rail) du logipare 03
IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION LOCALISATION
Créatio n d'une plateforme ferroviaire au LOGI PARC 03 pour Te rr itoire de l 'agglo m ération de Moulins
réduire les émissions de gaz à effet de serre en augmentant
l'utilisation du transport de marchandises par le rail
DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le projet vise à construire une zone de chantier combi né ra il / Moulins communauté
route sur un espace de 5 ha avec une installation terminale
embr anchée permettant de proposer un faisceau de 3 voies de
plus de 550 m de long.
Les installati ons ferroviaires pourront servir aux entreprises du
parc mais également et surtout à des entr eprises extérieures.
li contribue également à la transition énergétique et écologi que
avec l a promotion d 'un mode de transpo rt doux da n s le secteur
industriel.
OBJECTIFS CALENDRIER DE RÉALISATION
LOGIPARC 03 est conçu comme un port sec et s'intègre dans le Première tranche {objet du contrat) : 2015/2018
réseau européen des plateformes portuaires maritimes et
terrestres. li s'agit d'offrir des services optimisés de chantier
combiné rail/route avec des infrastructures ferroviaires de
qualité en anticipant sur l'avenir, et en installant une entreprise
ferroviaire sur site afin d 'assurer les missions de gestion, de
réalisation des diverses manœuvres de manutention, de
stockage ainsi que de prestations de services en qualité de
commissionnaire par exemple pour les entreprises le sollicitant.
INTERÊT COMMUNAUTAIRE BUDGET PRÉVISIONNEL
Développem ent économique du territoi re. Le proje t vise à 3 2 66 05 1,53 €
r endre le ter r itoire attractif pour les entreprises car il leu r offre
des services indispensables et innovants .
Réduction des nuisances pour les habitants de l 'agglomération
(gaz à effe t de serre, nuisances sonores et encombrements)
générées par les flux de ma rchandises actuel s et futurs .
CRITÈRES D'ÉVALUATION PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL en € HT
Europe
État 185 419 ,00 5 ,67%
RégionAuvergne Rhône
Alpes
Dép ar tem ent Allier 1132 666,6 7 34 ,68 %
Sous-total aid es 1318 085,67 40 ,35%
Autofinancement 19 47 965,86 59,65%
TOTAL 3 266 051,53 100%
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CONTRAT D'AGGLOMERATION TRANSITOIRE 2015- 2016 -AVENANT Nºl
MOULINSCOMMUNAUTE
2 - Création d'un centre de coworking créatif
IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION LOCALISATION
Création d 'un centre de coworking créatif Moulin s - Place Mar échal de Lattre de Tassigny
DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION MAÎTRISE D'OUVRAGE
Ce projet est en lien avec la rénovation de la salle des Ville de Moulins
fêtes , se situera dans une extension du bâtiment e t dan s
une partie du sous-sol de cette dernière .
L'aménagement consistera en :
- La réalisation d'un espacede travail ouvert PARTENARIAT - L'installation d 'un min i-studio d 'enregistremen t s on et Moulins Communauté, Lycée Jean Monnet (Yzeure) , vidéo ARDTA, CEEA.
- La création d 'un espace bar pour les récepti ons en lien
avec l a salle des fêtes
- La création d 'un espace commu n aux designers en
r ésidence
OBJECTIFS CALENDRIER DE RÉALISATION
En m etta nt en lie n la salle de s fête s e t I' e sp ac e de
coworking, il s'agit de donner a u projet un troisième usage Démarrage des travaux : début 2016
tourné vers le développement économique du territoire et Fin des travaux: fin 2016 I début 2017
le monde de l'entreprise, pour permettre d'organiser des
congrès, réunions, séminaires, etc. dans un environnement
pleins d'atouts (culturels, touristiques, loisirs, etc .).
Ce nouveau lieu permettra à l 'agglomération Moulinoise de
se doter d'un outil perfo rmant, favorisant la création
d'entreprises (développeurs, concepteurs, blagueurs,
architectes web, designers, autoentrepreneurs, etc.), pour
des raisons évidentes d'é conomie, de flexibilité, mais aussi
pour dynami se r la créativité à travers l es contacts et
rencontres facilités dans un tel espace .
Dans ce cadre , il s'agira également de créer une pépinière
des métiers du Design afin d 'accueillir en rés idence de
jeunes diplômés en design et de faci liter leur insertion
professionnelle (lien avec Jean Monnet) .
INTERÊT COMMUNAUTAIRE BUDGET PRÉVISIONNEL
Ce projet contribue au développement économique du 520 000 € HT territoire stimulé par un env ironnement attractif en
favorisant l 'accueil de nouvelles populations par
l'ins talla tion de jeun es actifs e t un développe ment d u ti ss u
économique local qui contribue à appo rter un nouveau
service au x TPE - PME de la région e t a u-delà.
CRITÈRES D'ÉVALUATION PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL en € HT
Europe 180 000,00 34,6 %
RégionAuvergne Rhône Alpes 10 4 000 ,00 20%
D épartem ent Allie r 66 000 ,00 12,7%
Moulins Communauté 66 000,00 12,7%
Sous-total aides 41 6 000, 00 80 %
Autofinancement 104 000,00 20%
TOTAL 520 000,00 100%
2
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CONTRAT D'AGGLOMERATION TRANSITOIRE 2015- 2016 - AVENANT Nº l
MOULINSCOMMUNAUTE
3 - Complexe de la raquette (tranche conditionnelle)
IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION LOCALISATION
Complexe de la raq uette (tranche conditionnelle) Moulins
DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION MAÎTRISE D'OUVRAGE
Moulins communauté envisage de la n cer cette 2ème Mou li ns C ommu nau té
tranche de construction au cours du 3ème trimestre 2017 .
Le Complexe de la Raquette de Moulins Communauté est
un équipement dédié aux sports de raquette. Les licenciés t-------------------- ---j
de tenn is et tennis de table de l'agglomération moulinoise t-------- ---------------j étaient en attente d 'un endroit spacieux et c ouvert pour septe mbre 2017 pour un e du rée de travaux de 1 an .
pratiquer leur sport de prédilecti on.
li a fait l'objet d'une 1ère tranche de trava u x de
construction. Une tranche conditionnelle était prévue lors
de la consultation des entreprises e t de la ma îtr ise
d 'œuvre.
Ce complexe va permettre d'organiser des compétiti ons
régio na l es voire nation ales ma i s aus si d'amé l iorer l es
condi tio ns d'entraîn ement de s joue urs que Moulins
Communauté possède sur son territoire.
Dans un souci d'optimisation des coûts d'exploitation du
chauffage et une démarche tendant vers la haute qualité
environnementale (HQE), l'option retenue pour le système
de chauffage est le puit canadien. li consiste à faire passer ,
avant qu'il ne pénètre dans le bâtiment, une partie de l'air
neuf de renouvellement par des tuyaux enterrés dans le
sol, à une profondeur de l'ordre de 1 à 2 mètres.
En hiver, le sol à cette profondeur est plus chaud que la
tempér ature extérie ure . L'air fro i d e st alors p réchauffé l ors
de son passagedan s ce circuit sous - terra in.
En été, de la même manière , l'a i r passant dans les tubes
enterrés récupèr e la fraîcheu r du sol et l'introdu it dan s le
bâtiment, même par +302C extér ieur, l'air peut arriver
entre 15 et 202c ! Dans ce cas, le puits canadien est appelé
puits provençal.
OBJECTIFS CALENDRIER DE RÉALISATION
- Rédu ire la con sommation énergétique en utilisan t la mi - 2017 à mi - 2018
température co nstante du sol en profondeur (enviro n
1 ,5 m) et ainsi bais ser le s émissions de gaz à effet de
ser re ,
Amélioration du confort pour la pratique du tennis, du
tennis de table et d u badmi nto n, en toutes saison s,
Montr e r l 'exempl e v i s-à-vis d e l a p opulatio n
3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 INTERÊT COMMUNAUTAIRE BUDGET PRÉVISIONNEL
Le complexe de la raquette est un service dédié aux 1166 667 € HT
habitants de toutes les Communes membres. Ce projet a
vocation à améliorer l'accueil de ces usagerset à préserver
l'environnement urbain.
CRITÈRES D'ÉVALUATION PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL en e HT
Etat {TEPCV) 132 550,00 11%
Etat {CNDS) 230 417,00 20%
Etat (DETR) 291667,00 25%
Département Allier 250 833,33 21%
Sous-total aides 905 467,33 78%
Autofinancement 261199,67 22%
TOTAL 1166 667,00 100%
4
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CONTRAT D'AGGLOMERATION TRANSITOIRE 2015 -2016 - AVENANT Nº l
MOULINS COMMUNAUTE
4 - Récupération d'énergie sur les eaux usées au centre aqualudique
IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION LOCALISATION
Récupér atio n d'énerg i e sur les ea ux uséesau centre Mouli ns
aqualudique
DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION MAÎTRISED'OUVRAGE
L'OVIVEsitué historiquement sur la rive droite de I' Allier est Mo u li ns Co mmunauté
en contre-bas du réseau d'assainissement et nécessite
donc un poste de re lèvement qui, dans les périodes de
lavage des filtres, est i nsuffisant pour évacuer ses eaux.
Lors de la construction/rénovation en 2005-2008,
l 'ancien ne fosse à plonger a été conservée pour recueillir
les eaux de bassins et de lavage qui son t donc relevées la
nuit. Ces eaux arrivent à 27 º C environ dans la fosse ce qui
n 'a aucun i ntérêt pour le réseau d'assainissemen t et bien
au contraire car réchauffe ce dernier inutilement. li est
donc i ntéressant de récupé rer ces calories qui seront
re mise s dans l e circ uit de réchauffement des eaux de
re nou ve lle ment des bassi ns évitant ainsi des dépens es
énergétiques.
OBJECTIFS CALENDRIER DE RÉALISATION
- Augmenter l'efficacité énergétique, Novembre 2017
- Réduire les gaz à effet de serre,
- Dynamiser les activités économiques locales,
- Montrer l'exemple vis-à-vis de la population
INTERÊT COMMUNAUTAIRE BUDGETPRÉVISIONNEL
L'Ovi ve est un service dédi é aux habitants de toutes les 200 000 € HT
Comm unes membres . Ce projet a vocatio n à a méliorer
l'accueil de ces usagerset à préserver l'environnement
urbain .
CRITÈRES D'ÉVALUATION PLAN DE FINANCEMENTPRÉVISIONNEL en € HT
- Economie financière limi tant le déficit d'ex ploi tation: Etat (TEPCV) 131430,00 66% à défi nir lors de l'étude .
- Réduction des gaz à effet de serre : à définir lors de Rég ion Auvergne Rh ône Alpes l'étude .
Départe m ent Allier 28 000,00 14 %
Etat
Sous-total aides 159 430,00 80%
Autofinancement 40 570,00 20%
TOTAL 200 000,00 100%
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CONTRAT D'AGGLOMERATION TRANSITOIRE 20 1S-2016 - AVENANT Nºl
MOULINSCOMMUNAUTE
5 - Siège de Moulins Communauté
OBJECTIFS
LOCALISATION IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION
Siège de Moulins Communauté Moulins
DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION MAÎTR ISE D'OUVRAGE
MOULINSCOMMUNAUTE est installée depu is sa créatio n Mou lins Commu nauté
en 2001 dans des locaux appar tenant à la vi ll e centre e t
située dans la cité administrative de MOULINS. La
mutualisati on entre les différentes com munes de f-------- --------- ----------l
l'agglomération ainsi que l 'extension de son pér imètre e--------- ----------------, (schéma départemental de coopérati on intercommunal)
dans le cad r e de la loi NOTRe on t fait évoluer la situation
actuelle . Moulins Communauté es t devenue propriétaire
de son siège et a décidé de réaliser sur site une extension
ainsi qu'une réhabilitation d'une partie des locaux actuels .
Parallèlement, l'éco le de musique comm unautaire , proche
du siège, rencontre un vif succèsavec un accroissement de
ses effe ctifs ma is au ssi sous l 'infl u ence des classe s CHAM
ce qui nous contraint à envisager très vite une extension
pour deux classes.
CALENDRIER DE RÉALISATION
La création d'une extension des locaux de 600 m2 reliant Les travaux sont programmés pour un début de
l'école et les bureaux permet donc de satisfaire à réalisation à l'été 2016 et devraient être achevés à l'été
l'ensemble de ces besoins tout en répondant à d'autres 2017.
nécessités :
- Donner de la visibilité au siège en créant une entrée
dans l'école de musique qui deviendra commune aux
deux équipements et donc mutualisée.
- Ac co mpagner l'e mbellisseme nt de la pl ace d u
maréchal de Lattre de Tassigny et de la salle des fêtes
que réali se la Vil le de MOULINS cr éant ain si un e unité
d 'aménagement.
- Rénover le bâ ti ancien de 1400 m2 avec l e changement
des menuiser ies existantes et l'amélioration de la cage
d'escal ier existante .
Mettre en con formi té l'a cces sib ilité PMR et la sécur ité
i ncendie.
- Chauffer les deux bâtiments existants qu i so nt au g az
e t au fuel grâce à la ch au fferie urbaine b iomasse
INTERÊT COMMUNAUTAIRE BUDGET PRÉVISIONNEL
Le siège de Moulins Communauté héberge u ne partie
importante des agents co mmun autai res qui fo urn iss ent
des services a ux h abitan ts de to utes les Communes
me mbr e s. Ce projet a vocation à améliorer l'accueil de ces
usagers.
1500 00 0 € HT
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 CRITÈRES D'ÉVALUATION PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL en € HT
Etat (TEPCV) 192 500,00 13%
Etat (FSIL) 375 000,00 25%
Département Allier (Contrat
322 500,00 22% d'agglomération)
Département de I' Allier (CTDA) 138 617,00 9%
Sous- total aides 1028 617,00 69%
Autofinancement 471383,00 31%
TOTAL 1500 000,00 100%
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 Avenant n' 1
Contrat d'Agglomération de Moulins Communauté
entre le Département de l 'Allier, r eprésenté par son Président, M. Gérard DERIOT
dûment habilité par la délibération du 1 O octobre 201 7,
et
l a Communauté d'Agglomération Moulins - Communauté, représentée par son
Président, M . Pier re-André PERISSOL, dûment habilité par la délibération du
29 septembre 201 7 ,
Vu la délibéra ti on du Conse il Dé partemental en date du 16 octo bre 2012, portant aide en
investissement aux collectivités : évaluation et modifications : Contrat d'agglomération
transitoire et de 3ème génération,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 12 avril 2016, portant Contrats
d'agglomération : période transitoire 201 5-2016,
Vu le contrat d'agglomération signé le 31 août 2016 entre le Département et
Moulins - Comm unau té,
Vu la demande de la Moulins Communauté,
li est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le tableau récapitulatif des acti ons fi nancées par le Département dans le cadre du contrat
d'agglomération avec Moulins - Commu nauté est modifié , et s'établit désormais comme suit:
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 INTITULE DE L'ACTION BENEFICIAIRE MONTANT TX MONTANTSUBV
Création d'une plateforme ferroviaire a u MOULINS 3 266 051,53 € 1 132 666,67 €
LOGI PARC COMMUNAUTE
Création d'un centre de coworking créatif Ville de Moulins 520 000,00 € 66 000,00 €
Complexe de la raquette (tranche MOULINS 1166667,00€ 250 833 ,33 €
conditionnelle) COMMUNAUTE
Système de récupération d'énergie sur les MOULINS 200 000 ,00 € 28 000 ,00 €
eaux usées au centre aqualudique COMMUNAUTE
Siège de Moulins Communau té MOULINS 1 500 000,00 € 322 500,00 € COMMUNAU TE
TOTAL 1 €
Les actions correspondantes sont détaillées dans les fiches annexées au présent avenant.
Article 2 :
La date limite d'engagement des actions prévues au con trat d 'agglomération 2015/2016 est
prorogée jusq u'au 31 décembre 201 7 .
Ar ticle 3 :
Les autres articles du contrat d'agglomération signé le 31 août 2016 sont inchangés.
Fai t à Mouli ns, le
Le Président d' Agglomération
de Moulins Communauté,
Le Prési dent du Conseil Dépa r temental
Claude RIBOULET
Pierre - André PERISSOL
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-211-DE
Date de télétransmission : 06/10/2017
Date de réception préfecture : 06/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.212
Contrat Ambition Région : Modification du programme
opérationnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André
PÉRISSOL, en date du vingt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André
PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAM ERT,
Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie
Thérèse JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183),
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude
LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine
TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel
BORDE; Ludovic BRAZV, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques
CABANNE, Annie CHARMANT, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN,Alain CHERVIER,Jennifer CREUSEVAUT,Christophe
de CONTENSON, Danielle DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel
GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND
(présente à partir de la délibération nºC.17.180), Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick
MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,
Nicolas THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALO! (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile
LAINE, Jean-Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie
LESAGE, Dominique DESFORGES-DESAMINà Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRONà Jean-Claude
CHAMIGNON, Jean-Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à
Jacques CABANNE, Alain VENDANGE à Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu'à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu'à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu'à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRAND
à Christian PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de la
délibération NºC.17.216, Stefan LUNTE à Christian PLACE à partir de la délibération N°C.17.216, Guillaume DEVAUX à
Brigitte DAM ERT à partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOT à partir de la délibération nºC.17.218, Jean-Luc MOSNIER à partir de la délibération nºC.17.218, Nicolas
THOLLET à partir de la délibération nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole
TABUTIN à partir de la délibération nºC.17.220, Johnny KARI à partir de la délibération nºC.17.222, Jérôme LABONNE à
partir de la délibération nºC.17.223, Jennifer CREUSEVAUTà partir de la délibération nºC.17.223, Annie CHARMANT à
partir de la délibération nºC.17.225
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-212-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE NºC.17 .2 12
Direction Administration Générale et Ressources
Service : Politiques contractuelles
Réf: MMA
Contrat Ambition Région : modification du programme opérationnel
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jacques LAHAYE,
Vu le Code Général des Collectivités Te rrito r iales ,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération C.15.95 prise pa r le conseil com mun a utaire Moulins Com munau té le 10 jui llet 2015,
approuvant le Contrat Auvergne+ 2015- 2018,
Vu la dé libération nº373 prise pa r le conseil régional Auve r gne- Rhône-Alpes lors de son assemblée plénière des
14 et 15 avril 2016, fixant ses nouvelles modalités d'intervention auprès des EPCI,
Vu la délibération C.17.156 approuvant le Co ntrat Ambition Région ,
Considérant que dans le cadre d u dispositif du Contrat Ambiti on Région , une enveloppe de 2,6 mi llions d'euros
a été affectée au territo ire.
Considérant que la Région laisse la possibilité de modifier la répartition de cette enveloppe en modifiant le
programme opérationnel de ce contrat (annexe nºl) et que pour cela, il est envisagé d'intégrer une nouvelle
opération :
Aménagem ent des ber ges à proximité du pont Régemortes. incluant la rénovation de l'ancienne friche de l'Etat
Le projet prévoit l'a ménag ement des ber ges en rive gauche en amont du pont Régemortes, ainsi que la
rénovation d'un ancien bâtiment désaffecté de l'Etat dédié aux activités de la rivi ère Allier, pou r en faire un lieu
de vie connecté à cette dernière par la création de passerelles et de pontons.
Ce lieu est un point de vue un ique sur la rivière Allier, sur le pont Régemortes et sur le centre historique de la
ville. li pourr a ac c ueillir un e base nautiq ue pou r les canoës, un espa ce dé dié a ux vélo s po ur la pra tiq ue des mod es
do ux su r les berges, un point d'informatio n sur le tourisme dans l'agglomér ation , un belvédère d'observation,
un lieu de restauration, ...
Cet espace est un des éléments forts du pr ojet d'aménagement des berges dans l'agglomér ation, en complément
de la tr ansfo rmati on du pont de fer en passe relle .
Plan de financement prév is ionnel
Financements Montants€ HT Taux%
Région (CAR) 946 000,00 40%
Département 709 500,00 30%
Fonds européens 236 500,00 10%
Autofinancement 473 000,00 20%
total 2 365 000,00 100%
Vu l'av i s des Commiss ion s et du Burea u C ommun au taire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibé ré, le con seil comm unau taire décide à la majorité absolue (1
voi x contre) :
d 'app ro uve r l'opératio n ci- dessus et son plan de financement prévisionne l;
d'approuver le programme opérationnel modifié et la fiche action, tels qu'annexés, sous réserve de
validation par la Commission Permanente du Conseil régional du 29 septembre 2017 ;
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-212-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 d'autoriser le Président ou son représentant à signer le Contrat Ambition Région et tout document
relatif à ce dossier et utile à la perception de ces fonds ;
d'autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subvention et de paiement auprès des financeurs
pour I' opération ci-dess u s.
Fait et délibéré les jour , mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-212-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 CONTRAT AMBITION REGION
PROGRAMME OPERATIONNEL
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
Des criptifsuccinctde l'opératio n
territoi re.
Maître d'ouvrage I ntitulé du projet
Moulins I L~Gl .PARC 03 : préservatio n et valor isation de le
Communauté btocâverstté
Dans le cadre de l'a ménagem ent de la ZAC du LOGI PARC 03, 32 hecta res de corridors
écologiques ont été aménagés [créattcn de zones humides , roselières, mar es, prairies,
mise en place de mesures de fauchage tardif, reconstitution d'habitat tels que des
hibernaculum, sites de ponte pour la tortue cistude, ... ) et des aménagements 12017/2020
écolog iques s ont mis en œuv re (reconstitution et extension de haies, liai son entre les
corrid ors du L OGI PARC et aménagement pour favoriser la l iaison avec les es paces
écologiqu es et corridors extérieurs au LOG IP ARC 03 )
Le projet de r econquête des berges a pour but de connecter le cœur d'agglomération
avec son patrimoin e paysager, architectu ral et environnemental, en renforçant le
Moulins I Réamén.agement des berges de l'Allier comp r enant la I car~ ct~re naturel des lieux, en valorisant des relations "Ville" et rivière {habitat,
Communauté reouatif lcatto n du p ont de f er activités touris tiques , promenades pedestres et cyclables, ... ) et en améliorant
l' esthétis me général des ber ges . Ce projet comprend les travau x nécessaires à la
r éalis ation du projet ( transformation du pont de fer et aménagement des berges)
201 8/2 020
Calendrier de
réalisation
61236CIF ED ER
150000CI F~ DER, Etat,
Reg ion, Dep t
Coût total HT
I nterventio n régionale Autres
T _ Montant de financements
aux subvention sollicité sollicités
2 365 000 Cl 40 %
625000CI 15%
250000CI 15%
2300000 €1 20%
255 100 Cl 20%
2 741 501 €1 2%
2 804 374€1 7%
345 21oc1 3 1%
1150 000 Cl 35%
550000CI 5%
17192 367€
30618 2 {I 20%
3 500 000 Cl 4%
Aménagement des ber ges à proximité du pont
Le projet prévoit l' aménagement des berges en rive gauche en amont du pont
Rég emortes, ainsi que la rénovation d'un an cien bâtiment désaffecté de l' Etat dédié
M oulins
Commu n auté
Régemo rtes, incluan t la rénovation de l'ancienne fr iche I aux activités de la r ivière Allier, pour en faire un lieu de vie co nnecté à cette d ernière
de l'Etat. par la création de pass erelles et de ponton s. 12018/20 20
Ce lieu pou rra accueillir une base nautique pour les can oes, un espace dédié au x
modes doux, un point d'information un belvédère d'observation, un lieu de
restauration, ...
946 OOO Cl FEDER, FEA DER, Etat, Dept
Moulins I Developpem~nt des Mob ilités Durables en cœur
Communauté d'agg lomération
Moulins Communauté souhaite repenser les mobilités et appréhender les besoins de
déplacement su r le territoire communautaire en développant I¡¡¡ pratique du vélo 12018/2019
(aménagements, voies vertes, box sécurisés, maison du vélo, etc. )
Moulins
Communauté
Développement d es mobilités durables en zones rur ales
L'objectif est de réaliser un maillage linéaire reliant plusieurs communes, en utilisant
et en valorisant notamment les bords d' Allier, dans une optique de développement
d'itinéraires vélos sécur isés ou voie verte avec une notion d e valorisation de cet
espace natur el remarq uable
P oursuite de la réhabilitatio n d'une friche commerciale de 3 800 m2 destin é à
6 I I
Développement des services d'YZATI S épicer ie solidair e, I encourager la cohés.ion sociale et l'accès aux services publics. Cr éation d e nouveaux I I Commune d'Yzeure 2017 20 18
structure petite enfance, etc. espaces (espace social et crèche su r 810 m2 - espace polyvalent su r 825 m2): épicer ie
solidaire, service social, s tructu r e d'accueil petite enfance, etc
2018/2020
100000 Cl FEDER, Etat,
Région
40 000 Cl LEADER
460000€IDept, Etat, CAM
Le projet a donc pour objectif de développer et accompagner les pratiques musicales
7 I Co mmune d'Yzeure IDével_ oppeme_nt des pratiques musicales amateurs s ites I :~v:tl:;:a(~~,:~ ~:;~ ~::~:~:r:~t:~:lifiée) tout en créant du lien social et en
de Millepertuis et de la Mothe - Yzeure li prend appui sur le ré am é nagement de deux équipements existants le pôle mu sical
de Mille.e.ertuis et l'atelier de la Mothe.
20 1 8/2019 51 02 0€1 LEADER, CAM
Moulins Habitat
Création d'une Unité pou r Per sonnes Handicapées
Vieillissantes de 16 places
Construction d'un bâtiment qui accueillera 2 unités de vie de 8 personnes
handicapées vieillissantes (soit 16 places) de manière permanente ainsi qu'une unité
de 8 place à drestination d'adultes autistes. Deux chambres supplémentair es sero nt 12017 /2019
dédiées à l'accueil temporaire : soit pou r l'accueil p ersonnes handicapées pour
permettre aux familles de souffler , soit dans le cadre de l'aide aux atdan ts.
50000€ICA M
Moulins Habitat I Résidence intergén ér ationnelle toulon P rojet de r edy namisation du bourg : réhabilitation d'une résidence sénior et
r éhabilitation d'une r ésidence d'artiste
Commun de
Couzon Résidence senior Couzon
Réhabilitation de deux habitations abando nnées: l'une en centre Bourg pour la
créatio n d'une résid en ce sén iors et l'autr e à la Tuilerie de Bomplein pour l'accueil des 12017 /2018
artistes.
10
11 I Société des courses l~=~t~~~~:~:~te~:~~~~:~~~~ ;:td~u~::~~;s
L' association de la Société des co urses de M oulins a pour projet de moder niser et de
r éaménager le centre d'entraînement de l'hippodrome dans une perspective de
dévelop pemen t de s on activité. Des équipements innovants seront ins tallés,
notamment pour faire face au risque inondation
. Cr éer un centre d'exposition permanente permettant de présenter les enluminures Association des I . . , . . . . _ I . _ . _ _ , . . ,
I . . (reat.io n du n Centre d'ex po sition interactif de la Bible de de la Bible de.S ouvigny agrandies gr .ace aux º.ut1ls n. umenoues actuels ., B. 1ble classee 12 Amis de la Bible de Souvigny monument historique en 1921, et ainsi contribuer a l'attractivité touristique du Souvigny
2017/202 0
201 7/2 018
2018/20 19
205144 €1 Etat, Dept, CAM ,
Commune
107 600€ I Etat, Dept, CAM
400000€ I LEADER, CAM, FceG alop
33 OOOCI LEAD ER, CAM
2604 000€
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-212-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 Bénéficiaire
Porteur de projet
CONTRAT AMBITION REGION
Fiche Projet 4
Communauté d'agglomération de Moulins
8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny03000 MOULINS Adresse postale
Courriel a.david@agglo-mo ulins.fr
N o m et qu alité de la personne à
contacte r (référent technique)
Alexandre David, DGST
Numéro SIRET
Opér ation
Intitulé
20 007 114 000 012
Aménagement des berges à proximité du pont Régemortes, incluant la rénovation de
l'ancienne friche de l'Etat
2018 - 2019 - 2020 Calendrier de réalisation
Date prévisionnelle de dépôt du projet 2 ème semestre 2018
auprès de la Région
Contexte et objectif
Descriptif du pro j et
Plan de financement
Nature des dépenses
Mo ulins Comm u nauté s'e st e ngag ée dans une vaste déma rche de recon q uête e t
d'em bel lis s ement de la rivière Allier, considé rée comme l'un e des dernièr es g randes rivière s
s auvages de l'Europe de l'ou est, afin d e m ette en vale ur le territoire d 'un p oint de vue
e nvironnementa l e t p aysag er, a insi qu'amé liore r la qua lité de vie des ha bitants et d é velo pper
le s acti vi tés de loisirs e t de to uri sme .
Ces aménage ments v iendront en complément des ré alis ations de la Vil le de Moulin s de ces
derni ères année s, et se déve lopperont de part et d'au tre des berges en am ont du po nt
R égem orte s jusqu 'à Bessay e t C hemil ly et en a val jusqu'à Ave rmes.
Cet ambitieux projet possède de multiples enjeux de développement du territoire
communautaire, de solidarité entre les communes et de catalyseur de lien soc ial :
- Valorisation de la rivière Allier et la réserve naturelle du vald' Allier
- Préservation de l'environn e ment et la biodiversité
- Mettre la trame verte et bleue au cœur du cadre de vie
- Développement du tourisme vert en lien avec le patrimoine riche de notre territoire
Le projet prévoit l'aménagement des berges en rive gauche en amont du pont Régemortes,
ainsi que la rénovation d'un ancien bâtiment désaffecté de l'Etat dédié aux activ ités de la
rivière Allier, pour en faire un lieu de vie connecté à cette dernière par la création de
passerelleset de pontons.
Ce lieu est un point de vue unique sur la rivière Allier, sur le pont Régemortes et sur le centre
historique de la ville. li pourra accueillir une base nautique pour les canoës, un espace dédié
aux vélos pour la pratique des modes doux sur les berges, un point d'information sur le
tourisme dans l'agglomération, un belvédère d 'observation, un lieu de restauration, ...
Cet espace est un des éléments for ts du projet d 'aménagement des berges dans
l'agglomération , en complément de la transformation du pont de fer en passerelle.
Montan t des dépenses HT Nature des recettes Montant des recettes
7 09 500,0 0 €
TRAVAU X 2 365 000 € Région {CAR) 946 000,00 €
236 500 ,00 €
Département
Fonds européens
TOTAL
Autofinancement 473 000,00 €
2 3 65 000 € TOTAL 2 365 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-212-DE
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.213
Quinzaine de !'Entrepreneuriat: demande de cofinancement
de Moulins Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE D ES DELIBERATIONS
N omb r e de con seille rs co mmuna uta ires 79
Nom bre de membres en exer cice 79
Nombre de mem bres p ré sents ou rep r ésenté s 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix -sept, à dix -sept heures , les délégués du Co nseil communautaire de la
communauté d 'agglomération de Moulins, se sont ré u nis sur convocation du présiden t, Mons ieur Pierre-André
PÉRISSOL, en date du vingt-deux septembre deux mi l d ix-sept et sous la prés idenc e de Monsie ur Pierre-And ré
PÉR ISSOL à l'espace Villars à Moulins , commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-And ré PER ISSOL
Vice-Présidents: Jean- Mari e LESAGE, Alai n DENIZOT, Annick DELIGEARD , Jean-Miche l LAROCHE, Brigitte DAM ERT,
Claude VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bu reau : M a deleine BETIAU X, Eli an e H UGU ET (pr é s ente à pa rti r de la dé libération nºC.17.170), Marie
Thérès e JACQU ARD, Gui llaume MARGELID ON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibér a tion nºC.17.183),
Fran çoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude
LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine
TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à par ti r de la délibération nºC.17 .170), Alain BORDE, Michel
BORDE; Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques
CABANNE, Annie CHARMANT, Guy CHARM ETANT, Max CHAUSSIN,Alain CHERVIER,Jennifer CREUSEVAUT,Christophe
de CONTENSON, Danielle DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel
GRIFFET, André JARDIN , Johnny KARI, Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND
(présente à partir de la délibération nºC.17.180), Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean -Pierre METHENIER, Yannick
MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU , Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,
Nicolas THOL LET, Yves VE NIAT, Fr édéric VERDIER
Délégué suppléant: M ichel LALOI ( r eprésentant de Be rnadette DEVEAU )
ONT DONNE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre-André PER ISSOL , Michel SAMZUN à Odi le
LAINE,Jean-Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala i n DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean -Marie
LESAGE, Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghisla in COLLAS DE CHATELPERRONà Jean - Claude
CHAMIGNON, Jean-Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Géra rd RENAUD à
Jacques CABANNE, Ala in VENDANGE à Joël LAMOUCHE, M ichel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alai n DENIZOT j u squ'à la délibé ra ti on nº C.17.170 , N a tha lie MARTINS à Dani elle DEMUR E j usqu'à la
délibération n ºC.17 .183, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu 'à la délibé ration nº C.17.170 , Dominique LEGRAND
à Christia n PLACE [usqu ' à la d éli bération n º C.1 7.180 , Bernadette RONDEPIERRE à D omin ique LEGRAN D à partir de la
délibé rati on Nº C.17.216, Stefan LUNTE à Christian PLACE à partir de la délibération N°C.1 7.2 1 6, Guillau m e DEVAUX à
Br igitte DAM ERT à partir de la déli bérati on nºC.17.179 ,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOT à partir de la délibé ration nºC.17.2 18, Jean-Luc MOSNIER à partir de la dél ibératio n nºC.17.218, N i colas
TH OL LET à partir de la d éli bération n ºC.17.218, Ma rie-Thé rèse GOBIN à p ar tir de la dé libération n ºC.1 7.220, Nicol e
TABUTIN à p arti r de la dé libération nºC.17.220, J ohn n y KARI à p a rtir de la dé libé ration nº C.17.222, Jérôm e LABONNE à
partir de la d élib ération nºC.17 .223, Jennifer CREUSEVAUTà p artir de la dé lib é ration nºC.17 .223, Annie CHARMANT à
partir de la délibération nºC.17 .225
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-213-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAU TAIRENºC.17.213
Direction Générale des Services.
Direction Développement Economique.
Réf: FT
Quinzaine de !'Entrepreneuriat : demande de cofinancement de Moulins Communauté
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Jean-Mari e LESAGE.
Vu le Code Général des Collectivités Terri toriale s
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que dans le cadre de la « Quinzaine de !'Entrepreneuriat » initiée au ni veau régional et qui aura
lieu du 13 au 24 novembre 2017, les 3 chamb re s consulai res de l'Allie r ont déc i dé de s'un ir pour organiser 3
événements majeurs sur le dépa rtement,
Considérant que dans ce cadre un for um est organisé sur le terr itoire co mmunautaire le 15 novembre prochain
au Parc des Expositions,
Considérant que l'objectif r echerché est de mobiliser des créateurs - repreneurs, des dirigeants, les experts du
financement, de la r epr ise, de l'i nnovatio n, des réseaux, etc ... , afin de lever les freins à l'e ntre preneuriat,
Consi dérant que la problématique de la création, reprise , transmission, développement d'entreprise est un
enjeu crucial du développement économ ique d'un territoire,
Considérant qu'un concours est organisé à cette occasion et que le forum se clôturera par la remise des
trophées aux lauréats du concours, dont l'un des Tr ophées sera remis par Moulins Communauté ,
Consi d érant que Moulins Communauté est sollicitée pour participer au financement de cet événement ainsi
qu'à l'organisation du forum,
Considérant que la participation de Moulins Communauté à cet événement po rté par les chambres consulaires
r entre bien d ans le cadr e de ses mis sions de dév eloppem ent économi q ue,
Vu l'avi s des com miss ions et du bureau Communautair e,
Vu le rappo r t de pr ésentation annexé,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
D'apporter le soutien de Mo ulins Comm unauté au Forum organisé sur Moulins le 15 novembre 2017
dans le cadre de la« Quinzaine de !'Entrepr eneu riat» qui se déroule ra du 13 au 24 novembre 2017,
D 'approuver le pri nci pe de pa r ticiper à cet événement pa r le bia is d'un partenar iat premium avec un
cofinancement à hauteur de 3000 €. li est précisé que la participation de Moulins Communauté dev r a
être in diq uée sur tous le s documents e t da ns toutes les communications qui sero nt faites .
Fait et délibé r é les jour, m ois et an susdits .
Pour extrait conforme,
Pour le Président et pa r dé légation,
La Vice-Présidente déléguée à
¿:,i ø::a : et'" pe,:ooel, Cé cile de BREUVAND ,,,- Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-213-DE Date de télétransmission : 05/10/2017 Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.214
Concours Général Agricole : demande de participation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de co ns eillers co mmun autaires 79
Nombr e de membres en ex er ci ce 79
No m bre de m embres prés ents ou rep résentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil d ix-sept, à dix -sept heures, les dél égués du Conse il communautaire de la communauté
d'agglomération de Mouli ns, se sont réunis su r convocation du prési dent, Monsieur Pierre -And ré PÉRISSOL , en date du
vingt- deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-And r é PÉRISSOL à l'espace Villa r s à
Moulin s, commune siège de Moulin s Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD , Jea n- Mi che l LAROCHE, Bri gitte DAM ERT, Clau de
VANNEAU, J acques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membr es du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET(présente à par tir de l a déli bération n º C.17.170), Marie-Thér èse
JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathal ie MARTINS (p résen te à partir de l a délib ération nºC.17 .1 83), Fran çoi se de
CHACATON , Jean-Claude CH AMIGNON, Alain DESSERT, Je an-Lou is GU Y, Jérôme LABONNE; Jean- Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
M OSN IER, Noël PRUGN AU D, Phil ip pe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titul a ires: Békéd dha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17 .170) , Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT, Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN , Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON , Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN , Jean- Michel GRIFFET, André JARDIN , Johnny KARI,
Od i le LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND(présente à partir de la délibération nºC.17 .180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHEN IER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicol as THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALO! (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DON NE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUC HER à Claude VANNEAU , Cécile de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL , Mi chel SAMZUN à Odi le LAINE,
Jean- Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, Re né MARTIN à Alain DESSERT, Phil ippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghi slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean -Claude CHAMIGNON, Je an -
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE,Michel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu ' à la délibération n ºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMUREjusqu' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à la dél ibération nºC.17 .170 , Dominique LEGRANDà
Christi an PLACE jusqu' à la délibération nºC.1 7.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de la
délibération NºC.17.216, Stefan LUNTEà Chri stian PLACE à partir de la délibération Nº C.17.2 16 , Guillaume DEVAUXà Brig itte
DAM ERT à partir de la délibération n ºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOT à par tir de la délibération nºC.17.218, Jean-Luc MOSNIERà partir de la dél ibér ation n ºC.17.218, N icolas
THOLLETà parti r de la délibé ration nºC.17 .218, Mari e-Thér èse GOBIN à partir de la délibérati on n ºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la dél ibérati on nºC.17 .2 20, Johnn y KARI à parti r de la dél ibératio n nºC.1 7.222, Jérôme LABONNEà partir de l a
délibération n ºC.17 .223 , Jennifer CREUSEVAUT à parti r de la délibér a ti on n ºC.17 .223 , Anni e CHARMANTà partir de la
délibéra tion nºC.17.225
I SECRETAIREDE SEANCE : Ludov i c BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.214
Direction Générale des Services .
Direction Développement Economique.
Réf: FT/LG .
Concours Généra l Agricole 2017
Le Conseil Commun autaire, sur présentation de Jean-Marie L ESAGE.
Vu le Code Géné ral de s C ollectivi tés Te rr itoriales
Vu les sta tuts de la Co mmu na uté d' Agglom ération de Mou lins,
Vu la délibérati on C.09.107 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2009 app rouva nt la no uvelle
convention de délégation de service public p our la gestion du Parc de s Isl es à Avermes ,
Considérant que le Concour s Général Agrico le de Mouli ns consti tue la finale de s concou rs bov ins cha rola is qu i
se sont déroulés dans l'année et qu'il demeur e aujour d'hui la seule manifesta tion d'enverg ure na tio n ale pou r la
race c ha r olaise da ns le départeme nt de I' Alli er, berceau de cet élevage ,
Consi dér ant que la prochaine édition du Concours Général Agricole doit avoir lieu les 30 novembre et ler
décembre prochains au Par c des Expositions d' Avermes,
Considérant que cette année, llevents prend, sans contrepartie fina nci ère, les questions de montage et
démontage de la manifestation .
Considérant que Moulins Communauté a été sollicitée pour l'attribution d'une subvention d'un montant de
39 000 euros ,
Considérant que lors de l'adoption du budget 2017, il a été voté, pour la participation au Concour s Général
Agricole organisé par la Société d' Agriculture une subvention de 31 500 euros,
Considérant la nécessité de co nclu re une convention de pa rte naria t avec la Socié té d' Agr iculture de I' Allier pou r
d éfini r les moda lités de versement de ladite subventi on,
Vu l'avis des Comm issions et du Bureau Communa utai re,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver le ve rsement d'u ne pa rti cipation de 31 500 € pour l'organ isatio n d u Co ncours Généra l
Agricole organisé pa r la Socié té d ' Ag riculture ,
De conclure une convention de pa rtenar ia t avec la Soc iété d' Agricul tu re de I' All i er , telle qu 'annexée à
la prés ente,
D 'autoriser Mons ie ur le Prés ident ou Mons ieu r le Vice-Prési dent en charge du Développe ment
Economiq ue à signer la présen te convention.
Fa it et dé libéré le s jour, mois et a n susdits.
Pour extra i t conforme ,
Pour le Pr ésident et pa r déléga tion ,
ion Géné rale et au perso nnel, C, ,.,,
,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Convention de partenariat
Entre
MOULINS COMMUNAUTE
Et
La Société d'Agriculture et d'Economie Rurale de I' Allier
Entre :
Moulins Comm unauté, représenté par son Président en exercice, d ûment habilité par délibération du Consei l
Communautaire en date du 27 Janvier 2017,
désignée ci-après« MOULINSCOMMUNAUTE »
d 'une part,
Et
L'association dénommée Société d'Agriculture et d'Economie Rurale de I' Allier, association régie par la loi du 1er
juillet 1901 , dont le siège social est situé Lycéeagricole TOURRET B.P.1721-03017 MOULINSCEDEX, représentée
par son président, Maurice MOULIN ,
désignée sous le terme« l'association »,
d'autre part,
li est arrêté et convenu ce q ui suit :
Article 1er - Objet de la convention pluriannuelle
Dans le cadre de sa compétence Actio ns de dévelop peme nt é cono mi q ue , MOULIN S COMMUNAUTE a décidé
l 'octroi d'une participation financière pour l'organi sation du concours général agricole dans le cadre d 'une
convention de partenariat.
L'association Société d'Agriculture et d 'Economie Rurale de I' Allier a pour but:
l'encouragement et le perfectionnement des arts agricoles et économiques
l 'organisation de concours agricoles , notamment à Moulins
Considérant les buts de cette association ,
Considérant que l'association organ ise chaque année une nouvelle éd ition d u conc o urs gé né ral agricole qui se
tient au Parc des Isles ,
MOULIN S COMMUNAUTE déci de de consen tir à l'associ ation, un e subvention destinée à l'organisation et au
déro u lemen t d u Concou r s Général Agri cole .
Cette mi se à d ispositio n compre n d égale men t:
un en se mble de matéri e l de contention destiné à l'e xposition des animaux, dont une description détaillée
fait l'obje t d'une anne xe
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 2 - Durée de la convention
La présente con venti on est concl ue pou r une pér iode de deu x mois, à compter du 1e r novembre 2017 , soit jusqu 'a u
31 décembre 20 17 .
Article 3 - Objectifs assignés à l'association
En contrepartie de la subvention ver sée , l 'associa tion s'engage à :
organiser le Concours Général Agricole au Parc des expositions communautaire s is allée des Isles, y
compris la finale nationale du Herb Book charolais
l i miter l'ac cueil des exposants au regard de la capacité d u site ]= 650 bovins)
développer l'accueil des délégations étrangères
développer l'accuei l public, notamment en menant des actions en direction des scolaires
développer la promotion des productions locales
Dans le cad re de la réalisation du Concours Général Agr icole , l'association devra obl igatoirement faire valoir
clairement la pa r ticipation de MOULINS COMMUNAUTEd ans tou t document ou sup port d'information lié à cette
action, e n faisant n otamm ent figurer le logo commun a utair e. L 'a s so ciation s'engage égale men t à associe r
MOULINS COMMUNAUTE aux différentes cérémonies qui auront lieu durant la manifestation (inauguration ,
remise des prix ... ) . Le non-respect de cette clause sera un motif d'annulation de la subvention correspondante et
donc de remboursement des sommes éventuellement déjà versées.
Article 4 - Obligations comptables
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement nº99-01 du 16 février
1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 .
Si l'associa tion entend pré sente r une nouve lle demande pour l'année N +l , cette dernière de vra ê tre présen tée à
MOULINSCOMMUNAUTEavant le L" juillet de l 'année N, sa demande devra comprendre e n annexe le budget
prévisionnel global du Concours Général Agricole ainsi que les moyens affectés à sa réalisation .
Ce document déta illera :
- les autres financements attendus en distinguant les apports des autres collectivités territoriales et les ressources
propres de l'association,
- les contributions non financières dont l'association dispose pour la r éalisation du Co ncours Général Agricole
(m ise à disposition de locaux, de personnel. .. )
Avant le 30 juin de l 'an née N+l, l 'association s'engage à tra n smettre à MOULINSCOMMUNAUTE ses comptes
annuels (compte de résultat et bilan) ainsi que le compte rendu financier propre à l'action Con cours Général
Agricole signés par le président ou toute personne habilitée et certifiés par un commissaire aux comptes .
L 'a s sociation s'engage à communiq u er à MOULINS COMMUNAUTE le n om e t les c oordonnées du r esp onsable
chargé de certifier les comptes ainsi que tou t rapport produit par celui-ci dans les délai s utiles .
Article 5 - Re spon sab ilités en matière d e taxe s e t d 'impôts d ivers
L'association s'engage à respecter strictement l'ensemble des obligations légales et réglementaires pesant sur
elle, et ce notamment en matière fiscale et sociale. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes
ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la responsabilité de MOULINSCOMMUNAUTE ne
pu isse être recher chée ou mise en cause à ce suje t.
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 L'association certifie, qu'à la date de la signature de la présente, le Président et le Trésorier n'ont pas fait l'objet
d'une condamnation définitive pour détournement de fonds publics prévue à l'article 433-4 du Code pénal.
L'association s'engage à porter à la connaissance de MOULINS COMMUNAUTE toute condamnation définitive
pour un tel délit qui interviendrait en cours d'exécution de la présente convention.
L'association s'engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité
propre ou de ses relations avec ses partenaires (association, organismes publics, société de droit privé ... ) ou
prestataires.
L'association s'engage à assumer, seule et sans que la responsabilité de MOULINS COMMUNAUTE puisse être
engagée d'une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et
notamment en matière d'application de la T.V.A.
Article 6 - Contrôle de MOULINS COMMUNAUTE
En application de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à faciliter,
à tout moment, le contrôle par des représentants habilités de MOULINSCOMMUNAUTE(service financier) de la
réalisation du Concours Général Agricole, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile pour les périodes couvertes par la convention.
L'association devra transmettre à MOULINSCOMMUNAUTE,dans le mois suivant son approbation par l'assemblée
générale et au plus tard le 30 juin de l'année qui suit le versement de la subvention :
- le rapport moral du président
- le rapport d'activités de l'association
- les documents comptables demandés à l'article 4
- un compte rendu financier relatif à l'utilisation de la subvention
Article 7 - Montant de la subvention et conditions de paiement
Au vu de la demande de subvention de l'association, le Conseil Communautaire, dans le cadre de la règle de
l'annualité budgétaire, définit le montant de la subvention annuelle de fonctionnement qu'elle verse à
I' association.
Le montant de la subvention 2017 s'élève à la somme de 31 500 euros.
MOULINSCOMMUNAUTEnotifie chaque année le montant de la subvention.
Le montant de la subvention sera imputé sur les crédits du chapitre 6574-91.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et
sur production des justificatifs d'organisation du Concours Général Agricole.
Les versements seront effectués au compte de l'association, sous réserve du respect par l'association des
obligations mentionnées aux articles 4, 5 et 6, selon les modalités suivantes:
Une avance à la signature de la convention correspondant à 50% du montant prévisionnel mentionné ci
dessus;
Le solde après la clôture de la manifestation.
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Article 8 - Sanctions pécuniaires
En cas de r etard significatif ou de modification substantiel le sans l'a ccord écrit de MOULINSCOMMUNAUTEdes
conditions d 'exécution de la convention par l'association, MOULINSCOMMUNAUTE peut, quinze jours après une
mise en demeure restée sans résultat su spendre tou t o u partie des versements de la subvention restant à
effectuer.
En cas de non -exécution ou de refus persi stant de l'assoc iation de commu nique r ses budgets, documents
comptables , compte rendu d 'activités , MOULINSCOMMUNAUTEpeut décider de remettr e en cause le montan t
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà ver sées au titre de la présente
convention.
Article 9 - Sanctions résolutoires
En cas de faute d'un e gravité p a r ticuliè re, n ota mment si l'asso ciati o n déto urne l a sub vention de s o n objet, enfrei nt
gravement ses obligations lé g ales et régleme ntaires ou conventionn e lles, MOULINS COMMUNAUTE pourra
prononcer la résiliation de plein droit de la convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception .
Article 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui -ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux - ci ne pui ssent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l'article L".
Article 11 - Litiges
En cas de litige sur l'application de la présente convention e t n 'ayant pas tr ouvé de solu tion amiable, les
contestations qui s'é lèveront entre MOULINSCOMMUNAUTEet l 'association se ront portés devant le Tr ibunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à MOULINS, le .
Pour Moulins Commun auté
Pour le Pr ésident
Le Vice-président dé légué au
Développement Economique
Pour la Société d' Agricul ture de I' Allier
Son Président
Jean-Marie LESAGE Maurice MOULIN
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-214-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.215
Médiathèque communautaire - Don de livres à la Ville de
Moulins à destination de la bibliothèque de la Ville de Grand
Bassam (Côte d'Ivoire)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de conse illers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membr es présents ou représentés 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neu f septembre deux m il dix - sept, à dix -sept heures , les délégués du Conse il communautai re de la communauté
d 'agglomération de Mo uli n s, se sont réunis sur con vocation du président, Mons ie ur Pierre -André PÉRISSOL , en date du
v ingt-deux septembre deux mil dix- sept et sous la présiden ce de Monsieur Pierr e-André PÉRISSOL à l 'espac e Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre- André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean- Mari e LESAGE, Ala i n DENIZOT, Ann ick DELIGEARD , Jean -Mi chel LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, Ja cque s LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membr es du Bu r eau: M a deleine BETIAUX, Elian e HU GU ET (présente à p a rtir d e l a d élibération nºC.17.1 70), Marie - Thérèse
JACQUARD, Guill a ume MARGELIDON, Nathalie MAR TINS (présente à pa rtir de la d élibé ra tion nºC.17.183), Françoise de
CHACATON,Jean-Claude CHAMIGNON, Al a in DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean - Claude LEFEBVRE, Jean- Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT,Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMUR E, Guillaume DEVAUX,Pascale FOUCAULT; Marie -Thérèse GOBIN, Jean -Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la déli bération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET,YvesVENIAT,Frédéric VERDIER
D élégué supp l éant : Michel LALO! (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean - Claude ALBUCHER à Cl aude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre- André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Domini que DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Gh i slai n COLLAS DE CHATELPERRON à Jean -Claude CHAMIGNON, Jea n-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gé rard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Miche l MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération nºC.17 .170, Nathal ie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à la délibération n ºC.17 .170 , Dominique LEGRANDà
Chri stian PL ACE jusqu ' à la délibération nºC.17.180 , Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de la
délibé r a tion Nº C.17.216 , Ste fa n LUNTEà Ch r istian PLACE à p artir de l a déli bération N°C.17.2 16, Gu i llaume DEVAUX à Brigitte
DAM ERT à partir de la délibéra tion n ºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de l a dél ibératio n nº C.17.2 18, Jean- Luc MOSNIERà partir de la délibér ati on n ºC.17.218 , Ni colas
THOLLET à parti r de la déli bération n º C.17.2 18, Marie- Thérèse GOBIN à pa rtir de la délibérati on nºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la délib ér atio n nºC.17.22 0, Johnny KARI à parti r de l a déli béra tion n ºC.17 .22 2, Jérôme LABONNEà partir de la
d élibérati on nºC.17 .223, Jenn ifer CREUSEVAUT à par tir de la déli bératio n nº C.1 7.2 23, An n i e CHARMANT à partir de la
délibération nºC.17 .225
SECR ETAIR E DE SEANC E :
Lud ovi c BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-215-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION COMMUNAUTAIRE N°C.17 .215
Direction Administration et ressources
Service Affaires juridiques
Réf AC
Médi athèque communautaire - don de livres à la Ville de Moulins à desti nation de la bibliothèque de la Ville de
Grand Bassam (Côte d'Ivoire)
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Bernadette RONDEPIERRE,
Vu le Code Généra l des Collectiv i tés Territoriales ,
Vu les statu ts de la Commun auté d'Agglomérati on de Moulins,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en da te des le r et 5 décemb re 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Mouli ns communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de commu nes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonna ise» étendue aux
c ommunes de Dornes et Sa int-Pa rize en Vi ry situées dans le dépar tement de la N ièvre ,
Considérant que les Communes de Moulins (France) et de Grand - Bassam (Côte d'Ivoire) se sont engagées à s'unir
dans un pa rtena riat de coopération et ont signé une char te de jumelage en vue de conj uguer leurs efforts et de
mu tua li ser leur s expér ie nces, pour le r enforcement de l'am iti é entre leur s popu lations, le développement
économ iq ue, so cial et culturel, la lutte contre le VIH/SIDA et la pr otection d e l'envir onnement, en sign ant un
protocole bilatéral,
Considérant que, dans le cadre de ce partenar iat, la Ville de Moulins pr ocède régulièrement à l'envoi de
fournitures scolaires, matér i els , livres, etc à destination de Grand Bassam,
Considérant que Moul i ns Communauté a constitué un fonds de 683 livr es dont elle souh aite faire donation à la
Ville de Moulins afin qu'ils soient achemi nés à la bibliothèque de la Ville de Grand Bassam, dans le cadre du
partenariat entre les deux communes,
Vu l'avis des Comm issions et du Bureau Communautaire ,
Le rappor teu r e ntendu , après e n avoir d élibéré, le Conse il Commun autair e décide , à l 'u nanimité :
• D'approuver la don ation à la Ville d e Moulins d'un fonds de 683 li vr es cons titué par la Médiathè que
Communautaire a fin qu'ils soient acheminé s à la bi bli othèque de la Ville de Grand Bassam en Côte
d 'Ivoire
Fait et dé lib ér é les jour, mo is et a n susdits.
Pour extrait confor me ,
Pou r le Pr ésident et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Gé nérale et au personnel ,
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.216
Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté d'agglomération de Moulins - Lancement de la
démarche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de co nseil lers communauta ires 79
Nombr e de membres en exer ci ce 79
Nombre de membres présents ou rep r ésenté s 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deu x mil dix-sept, à dix-sep t heures, le s dél égués du Conse il communauta ire de la communauté
d 'agglomération de Moulins, se son t réuni s sur convocati on du p résident, Mons ieur Pier re- André PÉRISSOL , en date du
vingt-deux septembre deux mil dix- sept e t sous la prési den ce de Monsieur Pi erre-An dré PÉR ISSOL à l 'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulin s Communa u té.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-An dré PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alai n DENIZOT, Anni ck DELIGEARD, Jean-Mi chel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Claude
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCH E.
Membres du Bureau : Made leine BETIAUX, Elian e HUGUET (prés e nte à pa rtir de l a délibé ration nº C.17.170), M arie- Thérèse
JACQUARD, Guillaume MAR GELIDON, Nathali e MARTINS (présente à partir de la délibérati on nºC.17 .183), Françoise de
CHACATON, Jean- Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Phi l ippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludov ic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Chri stophe de CONTENSON, Dan ielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascal e FOUCAULT; Ma rie-Thérèse GOBIN, Jean -Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gi lbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Domini que LEGRAND(présente à partir de l a délibérati on nºC.17 .180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pie rre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Etienne RICHET, Nicole TABUTIN , Dan ièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Dél égué su ppl éant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean -Claude ALBUCHER à Clau de VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pierre -André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, Re né MARTIN à Alai n DESSERT, Phi lippe C HARRIERà Jean -Mar ie LESAGE,
Dom i nique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD , Gh i slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean -
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gé rard RENAU D à Ja c ques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARMIN à Ma x CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibé ra tion nºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à l a délibération n ºC.17 .170, Domin i que LEGRANDà
Christian PLACE jusqu ' à la dél ibération n ºC.17 .180 , Berna dette RONDEPIERRE à Domin ique LEGRANDà partir de la
dé libération N ºC.1 7.216, Stefan LUNTE à Christia n PLACE à partir d e la déli b ération N ºC.17 .216 , Gu ill a u me DEVAUX à Bri gitte
DAM ERT à parti r de la délibération n º C.17.179,
ETAIENT EXCUSES:
Ala in DENIZOTà partir de la délibération nº C.17.2 1 8, Jean -Luc MOSNIER à parti r de la dél i bération n º C.17 .218, Nic olas
THOLL ET à partir de la délibération n ºC.1 7.218 , Marie - Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.1 7 .22 0, Ni cole TABUTIN à
pa r tir de la dél ibé ration nºC.1 7 .220, Johnn y KARI à pa rtir de l a d élibé ration nºC.17.222 , Jé rôme LABONNEà pa rtir de l a
délibé rati on nºC.1 7.223 , Jennifer CREUSEVAUT à partir de l a dé li bération n ºC.1 7 .223, Annie CHARMANT à parti r de la
délibé ration nºC.17.225
SECRETAIRED E SEAN CE :
Ludov ic BRAZY
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.216
Direction Urbanisme
Service: Environnement
Réf: SD/SD
Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d'agglomération de Moulins
Lancement de la démarche
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Françoise DE CHACATON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2224-34,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite« loi Grenelle 2
»,
Vu la loi n" 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus
particulièrement son article nº188 intitulé« La transition énergétique dans les territoires »,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26 pour le bilan des émissions de gaz
à effet de serre et pour le Plan Climat Air EnergieTerritorial,
Vu l'avis des commissions et du bureau,
Considérant que , suite à la loi « Grenelle 2 », par délibération 13.147 du 19 décembre 2013 Moulins
Communauté a adopté un Plan Climat EnergieTerritorial (PCET),
Considérant que l'article nº188 de la loi du 17 août 2015, indique que les établissements pub lics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existants au ler janvier et regroupant plus de 50 000 habitants
doivent adoptent un Plan Climat Air Energie Territorial au plus tard le 31 décembre 2016; les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20
000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018, c'est donc cette
date qui s'applique pour Moulins Communauté du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2017,
Considérant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise que
les éléments ci-après complètent les Plans Climat Energie Territoriaux avec:
Concernant l'énergie:
o Le développement des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur de manière
coordonnée,
o La valorisation du potentiel en énergie de récupération,
o Le développement du stockage et l'optimisation de la distribution d'énergie,
o Le développement des territoires à énergie positive,
Un volet relatif au développement de la mobilité sobre et décarbonée,
Un volet relatif à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances
lumineuses,
Un volet relatif aux émissions de polluants atmosphériques.
Considérant que les Plans Climat Energie Territoriaux, complétés de ces thématiques portent désormais la
dénomination de Plans Climat Air EnergieTerritoriaux (PCAET).
Considérant que dans la continuité de la démarche initiée en 2013 de réalisation du Plan Climat Energie
Territorial de de Moulins Communauté et suite à son approbation par le conseil communautaire en date du 19
décembre 2013, la présente délibération, a pour objet d'engager la communauté d'agglomération dans
l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territor i al (PCAET).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant q u'il co nvient éga leme nt d'approuver le plan de financement p révisionnel :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 15 000 € 50% Acquis
Etat (FSIL ruralité) 15 000 € 50% Demandé
Total 30 000 €
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'engager Moulins Communauté dans la réali s ation d'un Plan C limat Air Ene rgie Territorial (PCAET).
D'approuver le plan de financement p rév isi onnel su ivant :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 15 000 € 50% Acquis
Etat (FSIL r uralité) 15 000 € 50% Demandé
Total 30 000 €
- D'autoriser le dépôt de dossi e rs de de mande s de subve ntion auprès de la Préfectur e de I' Allie r ,
- D'autoriser monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier .
Fait et délibéré les jour, mois et a n susdits.
Céc il e de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.217
Schéma Très Haut Débit : Désignation du représentant des
Communautés d 'Agglomération au sein de la Régie pour la
période 2017-2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers commun autaires 79
Nombr e de me m bres en exe rcice 79
Nombr e de mem bres présents o u représenté s 79
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deu x mil dix- sept, à d ix- sept heures, les délégués du Conse i l communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se so n t réun is su r con vocation du p résident, Monsieur Pierre -And ré PÉRISSOL , en date du
vingt-deux septembre deux mi l dix-s ept et sous la pré sidenc e de Monsieu r Pier re -An dré PÉRISSOL à l 'espa c e Villars à
Moulins, commune siège de Mouli ns Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Ala in DENIZOT, An ni ck DELIGEARD , Jean- M ichel LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Cl aude
VANNEAU, Ja cque s LAHAYE, Joë l LAMOUCHE.
Me m br es du Bureau : Mad ele ine BETIAUX, Elian e HU GUET (pr és ente à pa rtir de l a dé l ibérati on nºC.17.170), Marie-Thér è se
JACQUARD,Guillaume MARGELIDON, Na thalie MARTINS (prés ente à partir de la délibération nºC.17 .183), Fr ançoise de
CHACATON , Jean-C laude CHAMIG NON, Alain DESSERT, Jean -Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU , Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à parti r de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUC AULT; Mari e -Thérèse GOBIN, Jean -Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Ni cole TABUTIN, Dan ièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Dél égué su pp l éant: Mi chel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pi erre-An dré PERISSOL , Mi c hel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-M ichel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMINà Noël PRUGNAUD , Gh i slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-C laude CHAM IGNON , Jean-
Michel MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Géra rd RENAUD à Jacqu es CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M i chel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibération nºC.17.170 , Nathalie MARTINS à Daniel le DEMURE jusqu' à la
délibé ration nº C.17.1 83 , Békéddha BENZOHRAà John ny KARI j usq u' à la dél ibér ation nºC.17 .170, Dominique LEGRANDà
Christi an PLACE jusq u' à l a délibé ration n º C.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de l a
délibé ration N ºC.17 .216, Stefa n LUNTEà Ch ristian PLACE à pa rti r de l a dél ibéra tion Nº C.17 .2 16, Gu illaum e DEVAU X à Br igitte
DAMERTà partir de la dél ibéra tion n º C.17.179,
ETAIEN T EXCUSES :
Ala in DENIZOTà partir de l a délibération n ºC.17.2 1 8, Jea n-Luc MOSNIERà partir de l a délibé ration n ºC.17.218, N icolas
THOLLET à pa rti r de l a délibé ration nºC.17.2 18 , Ma rie-Thé rèse GOBIN à pa rtir de la d él ibération n ºC.17.22 0, Nicole TABUTIN à
parti r de la déli b ératio n nºC.17 .220, Johnn y KARI à partir de l a dé libérati on nºC.1 7.222, Jér ôme L ABONNEà par ti r de la
dé libération n ºC.17.2 2 3, Jennifer CREUSEVAUTà parti r de la dél i béra ti on nºC.1 7.223, Ann i e CHARMANT à parti r de l a
déli bération nº C.17.225
SECRETAIRE DE SEAN CE :
Ludo vic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-217-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.217
Direction Administration et Ressources
Pôle Juridique - secrétariat général - commande publique
Réf AC/ALM
Schéma Très Haut Débit : Désignation du représentant des Communautés d ' Agglomération au sein
de la Régie pour la période 2017-2019
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jérôme LABONNE,
Vu le Code Gén éral des Collectivités Te rrito r ia les,
Vu les statu ts de la Communauté d ' Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2008 approuvant la conventio n avec le
Conseil Rég ional d'Auvergne , e n vue du lancement d 'études pour le développement d 'infrastructures afin
d 'améliorer la situation du haut et du très haut dé bit en Auvergne,
Vu la délibé ratio n d u C onseil Communauta ire e n date du 16 octobre 2009 app r ouvan t l'avenant n " 1 à la
co nvention ave c le C on sei l Régi on al d 'Auv er gne pour le la nce ment des é tud es comp lém entaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembr e 2010 approuvant l'avenant n" 2 à la
convention de partenariat relatif à l'intégration du schéma auvergnat dans un schéma d irecteur territorial
d'aménagement numérique,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2011 approuvant l'avenant nº 3 à la convention
de partenariat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2011 approuvant l'avenant n" 4 à la convention
de partenariat,
Vu la délibér ation du Conseil Communautaire du 24 juin 2011 appro uvant le SDTAN,
Vu la dé libérati on du Conse il Communautaire du 16 décem bre 2011 approuva nt la conventio n avec Or ange, en
vue du déploiement du très haut débit su r l'ensemble du territoire de l'agglomération par l'opérateur privé ,
Vu la délibération du Conseil Communautair e du 20 décembr e 2012 approuvant la convention de cofi nancement
du déploiemen t et de l'ex pl oitation du réseau de communications é lectroniques Très Haut Débit (THD)
Auvergnat,
Vu la délibération du conse il communautaire du 29 mars 2013 appro uvan t l'ordre de passagedes représentants
des Communautés d'Agglomération au sein du Conseil d'Admi nis tration de la Régie et désignant la Commu nauté
d 'Agglomération d 'Auri llac po ur représ enter Moul in s Commun au té au sein du cons eil d'admini stratio n de la
régie régionale pour deux ans,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2013 app r ouva nt les avena nts n" 1 e t 2 à la con vention
de cofinancement,
Vu la d élibération du co nseil co mmunauta ire du 1 7 oc tobre 2013 app ro uvan t l'avenant n" 3 à la co nvention de
cofinance ment,
Vu la délibé ratio n d u c o nseil com mun a uta ire du 1 9 dé cem bre 2 013 a pp ro uvan t l'av ena nt n" 4 à la c onven tion
de co fi na ncemen t,
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2014 approuvant l'avenant nº 5 à la conven tion de
cofinancement,
1
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-217-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juin 2015 approuvant l'avenant n " 6 à la convention de
cofinancement,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant l'avenant nº7 à la convention de
cofinancement,
Considérant la « Convention de cofinancement du déploiement et de l'exploitation du réseau de
communications électroniques Très Haut Débit (THD)Auvergnat», ayant pour objectif d'arrêter entre le Conseil
régional, les Conseils départementaux de I' Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme ainsi que les
Communautés d' Agglomération du Bassind'Aurillac, de Clermont, de Montluçon, de Moulins, du Puy en Velay
et de Vichy Val d' Allier, les conditions et modalités relatives au portage du futur Contrat de partenariat par la
Région au travers d'une Régieà personnalité morale et autonomie financière ainsi que les règles de gouvernance
et de concertation du projet,
Considérant que les partenaires sont membres du Conseil d' Administration (CA) de la Régie "Auvergne
Numérique" et que les Communautés d' Agglomération ont un seul représentant,
Considérant que chacun de ces représentants, à voix délibérative, dispose d'un suppléant ayant vocation à siéger
en cas d'empêchement du membre titulaire,
Considérant que le représentant des Communautés d'Agglomération et son suppléant sont désignés, pour une
durée de deux ans,
Considérant que chaque Communauté d'Agglomération dont c'est le tour de siéger au sein du conseil
d'administration de la Régie au titre du collège des Communautés d'agglomération doit être désignée par les
cinq autres pour la représenter au sein dudit conseil d'administration de la régie,
Considérant que l'ordre de passagepour siéger au se i n de la Régieest le suivant: Bassin d'Aurillac, Montluçon,
Clermont Auvergne Métropole , Moulins, L e Puy en Velay et Vichy Val d' Allier ,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du bassin d'Aurillac a assuré le premier tour de
représentation lors de la période 2013-2015 et que la Communauté d' Agglomération de Montluçon a assuré
celui de la période 2015-2017,
Considérant qu'il revient à Clermont Auvergne Métropole de représenter les communautés d'agglomération sur
la période 2017-2019, et qu'il convient de la désigner pour représenter Moulins Communauté,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité:
De désigner Clermont Auvergne Métropole pour représenter Moulins Communauté au sein du conseil
d'administration de la régie régionale pour une durée de deux ans (2015-2017).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
«' La Vice-Présidente déléguée
e g ~À I' Adm~inistration Générale et au personnel
fi & s;;;.
C;, éci ¡; de EUVAND -
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
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DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.219
Projet de rénovation Urbaine du quartier des Chartreux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nomb r e de co ns eill ers com munautaires 79
Nom br e de me mbr es en exercice 79
Nomb r e de me mbres pr ésents o u rep r ésenté s 76
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures , les délégués du Consei l communautaire de la communauté
d 'agglomération de Moulins , se sont réunis su r con vocation du p réside n t, Monsi eur Pierre-André PÉRISSOL , en date du
vi ngt- deux septembre deux m il dix-sept et sous la p ré siden c e de Monsieur Pi erre -André PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moul i ns, commu n e siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierr e-André PER ISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alai n DENIZOT, An ni ck DELIGEARD, Jean -M iche l LAROCHE, Brigitte DAMERT, Claude
VANNEAU,Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET(pr ésente à pa rtir de la déli bération nºC.17 .170) , Ma ri e-Thér èse
JAC QU ARD , Gu i llaume MARGELIDON , Nathalie MARTINS (présente à parti r de l a délibération n ºC.17.183), Françoi se de
C HACATON , J e an-Claude CHAM IGNON, Al a in DESSERT, Jean-Louis GU Y, Jérôme LABONNE; Jean-C l aud e LEFEBVR E, Jean- Luc
MOSNIER,Noël PRU GNAUD, Phil i ppe TOUR ET, Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à parti r de la dél ibération nºC.17 .170) , Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pie rre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT, Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alai n CH ERVI ER, Jennife r CREUSEVAUT, Chri stophe de CONTENSON , Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN,Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN , Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND {présente à partir de la délibération nºC.17 .180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean- Pierre METHENIER,Yannick MONN ET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI{représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT D ONNE POUVOIR :
Jean- Claude ALBUCHER à C laude VAN NEAU, Cécil e de BREUVANDà Pi erre -Andr é PERISSOL , M i ch el SAMZUN à Odile LAINE,
Jea n- M i chel BOURGEOT à Monique TOUSSAIN T, René MARTIN à Ala i n DESSERT, Phil ippe CHARRIERà Jean - Mari e L ESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD , Gh i slain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jean -
M i chel MOREAU à Nicole TABUTIN , Lionel OLIVIER à Isabe l le LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Ja c que s CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M ichel MARM IN à Ma x CHAUSSIN,
ONT DONN E POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu' à la délibérati on nºC.17 .170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à la
dé libération nºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà John ny KAR I j usqu ' à la délibération nºC.17 .170 , Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu ' à la délibératio n nºC.17 .180 , Berna dette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de l a
délibération N°C.17 .216, Stefan LUNTEà Chri sti an PLACE à par tir d e la dél i bération N°C.17 .216 , Gu i llaume DEVAUXà Brig i tte
DAM ERT à partir de la dél ibération nºC.17 .179 ,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la délibération nº C.17 .218 , Jean-Luc MOSNIERà parti r de la déli bération n º C.17.218 , Nicolas
THOLLET à partir de la délibérati on nºC.17 .2 18, Marie-Th érèse GOBIN à partir de la dé libération nºC.17 .2 2 0, Nicole TABUTIN à
partir de la délibération n º C.17.220 , Johnny KARI à pa rti r de la délibérati on n ºC.17.222, Jérôme LABONNEà partir de la
délibé r ation n ºC.17.223 , Jennife r C REUSEVAU T à partir de la dé libé ration n ºC.1 7.223 , Annie CHARMANT à parti r de la
délibé r ation n ºC.17.225
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Lu dovic BRAZY
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION D U CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.219
Direction Urbanismeet Habitat
Réf: BG/LAB
Projet de rénovation urba i ne du quartier des Chartreux
Le Conseil Communautaire , sur présentati on de Monsieur Claude VANNEAU,
Vu le Code Général des Collecti vités Te rri toria les notamment son article L 2224-34 ,
Vu les statuts de la Communauté d ' Agglomération de Mou lin s,
Considérant que sui te a u Pr ogra mme de Rénovation U rba i ne (PRU) ré alisé à Moulins Sud et au Ples sis, Moulins
Habita t a ins crit dans son plan stratég ique patrimonial sa vo lonté d'avoi r une acti on forte sur le quartier des
Char tr eux .
Considérant que même s'il ne s'agit pas d'un quartier p riorita ir e au sens de la poli tique de la Ville (en raison de
sa trop faible superficie), il est identi fié comme territoire de ve ille active dans le contrat de ville de
l'agglomération de Moulins 201 5-2020 après avoir été terr itoir e p riorita ire sur les précédents contrats . L 'actue l
contrat de ville in diq ue qu'il s'agit d u qua rtie r de l'aggloméra tio n qu i co ncentre le s difficul tés s oci al es les plu s
importantes et qu'il nécessite donc une requalification. Le Contrat Urbain de Cohésion Socia le (2007-20 14)
classait effectivement déjà les Chartreux au niveau 2, c'est- à-dire parmi « les quartiers dans lesquels les
difficultés sociales et économiques justifient une nécessaire mobilisation de moyens spécifiques au-delà des
moyens de droit commun ».
Considérant que ce dossier a déjà fait l'objet d'échanges entre Moulins Habitat, la Directi on Départementale
des Territoires et les co llectivités concernées. Grace à l'appui de la DDT, Moulins Habitat a pu bénéficier d'une
étude réalisée par une équipe d'architectes urbanistes de l'école supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
Considérant que des échanges sont également en cours avec les services de la région Auvergne - Rhône Alpes.
Par délibération de la Co mmission Per manente du 18 mai dernier, le Conseil Rég ion al a en effet notamme nt
déci dé de la mise en pla c e, dans le cadre du vo let urbain du Co ntrat de Pla n Eta t Région (CPER ), d'un soutien
financ ier pour les Projets Urba ins Région (PUR) concernant des sites présentant des fragilités urbaines, situés
en contrat de ville mais non retenus par l'ANRU, à hauteur de 42 M €.
Considérant que le programme de travaux représente un coût global esti mé à près de 20 M € H T en première
approche et répond aux cri tères d 'intervention de la Région. li comprend, en complément de travaux
d'envergu re sur le patrimoine bâti (restr uctu ration de l'ensemble avec une opération de démolition
reconstruction, constructi ons de logements locatifs adaptés , r éhabilitati on thermique et mise aux normes des
logements, réfection des parties communes, ains i qu'un programme de co nstru ction de logements en
accession sociale à la propriété avec EVOLEA) :
• Une requalifi cati on des espaces exté rieu rs (estimation : 1, 250 M € HT) : il conv ient de précise r que
ces espaces, même s'ils son t assimilés en pratique à des espaces publics , appartiennent
exclusivement à Moulins Habi tat. Cette particulari té justifie le fai t que Moulins Habita t sera le
ma ître d'ouvrage des travaux .
• U ne ré novati on d u ce ntre com mercial (estimation : 46 5 000 € HT) : cet équ ipement, qui con s titue
aujourd'hu i le pr incipal point d'ac cro che entre le quartier et la vi lle, so uffre d'un vé r itable
handicap en r aison de sa vétusté q ui le rend m oins attra ctif.
• La réalisation d'une maison de santé (estimation: 400 000 € HT)
• L'accuei l de structures dans l'immeuble partiellement occupé par un Service d'Education
Spécialiséeet de Soins à domicile (estimation : 250 000 € HT) : l'associ ation« Les restos du cœur »
est pressentie pour y installer une unité d'alphabétisati on . li est également envisagé la
rénovation de cet immeuble (estimation : 250 000 € HT)
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-219-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
• L'accueil d'un espace parents - enfants pour le CCAS de la ville de Moulins (estimation : 150 000 €
HT).
• L 'accueil des bureaux du Service Intég ré de !'Accuei l et de !'Orienta tion g éré par l'associati on Vilta is
(e stimation 120 000 € HT).
• L 'accueil d'un salo n de coiffure et dress ing soli da ire« Jo s éphine» (e stima tion : 130 000 € HT).
Considérant que pour bénéfici er de ces subventions, il fau t impérativement qu 'il s'agisse d'un projet de
quartier porté par les collectivités publiques (e t notamment Moulins Communauté du fait de sa compétence
logement).
Vu l'avi s des Commission s et du Bureau Communautair e,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Co mmunautaire décide, à l'unanimité
de solliciter et percevo ir une subvention auprès de la région Auvergne - Rhône Alpes pour le projet de
rénovation u rba i ne du quartier des Chartreux dans le cadr e du dispositif « Projets Urba i ns Région »
(PUR).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.220
Charte pour la confidentialité et l 'utilisation de données
issues du registre national d'immatriculation des syndicats
de copropriétés entre l 'Anah et Moulins Communa uté
EXTRAIT DU REGISTRE D ES DELIBERATIONS
Nom bre de con seillers communautair es 79
Nombre de mem bres en exerci ce 79
Nombre de membres prése nts ou r epr ése ntés 73
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heu res, les délégués du Consei l comm unautaire de la communauté
d'agglomé ra tion de Moulin s, se sont réunis sur convocation du président, Mo ns ieu r Pie rre- André PÉRISSOL , en date du
vingt-deu x septembre deux mil d ix-sept et sous la p ré sidence de Monsi eur Pierre-André PÉRISSOL à l 'espac e Villars à
Moul i ns, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD , Jean -Mi chel LAROCHE, Bri gitte DAMERT, Clau de
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bu reau: Madeleine BETIAUX, Elian e HU GUET (présente à partir de l a déli bération nºC.17.170), Marie - Th érèse
JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la dél ibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON , Jea n-Claude CHAMI GNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean- Luc
MOSNIER, Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU , Monique TOUSSAINT.
Délé g ués titulaires : Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17 .170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pie rre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN , Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Dani elle
D EMURE, Guillaume DEVAUX, Pa scale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GR IFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHEN IER, Yanni ck MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué su ppléant: Michel LALOI (représentant de Berna de tte DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVANDà Pi erre-André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Ala in DESSERT, Phi lippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jea n -
Michel MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gé r ard RENAU D à Jacques CABANNE, Ala i n
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M i chel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
El iane HUGUET à Alain DENIZOT jusq u' à la délibération nº C.17 .170, Nathal ie MARTINS à Da nielle DEMURE jusqu ' à la
délibération n ºC.17.183 , Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusq u' à la délibérati on n ºC.17.170 , Domi n ique LEGRANDà
Christi an PLACE jusqu ' à la délibé ration n º C.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Domin ique LEGRANDà par ti r de la
délibér ation NºC.17.216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à pa rti r de la délib ération N ºC.17 .216 , Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAMERTà partir de l a délibér ati on n ºC.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Ala in DENIZOTà partir de la dél i bération n ºC.17.218 , Jean-Lu c MOSNIERà partir de la délibérati on nºC.17 .21 8, Nicolas
THOLLET à partir de la dé libération n º C.17.2 18, Marie -Thérèse GOBIN à partir de la délibération n ºC.17 .220, N icol e TABUTIN à
pa rtir de la dél ibé ration n ºC.17.22 0, Joh nn y KAR I à partir de la déli b érati on n ºC .1 7.222, Jé rôme LABONNE à partir de la
dé l ibération n ºC.17 .223, Jenn ifer CREUSEVAUT à partir de la délibérati on nºC.17 .223 , Annie CHARMANTà partir de la
déli bérati on nºC.1 7 .225
SECRETAIREDE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-220-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.220
Direction Urbanisme et Habitat
Réf: BG/LAB
Charte pour la confidentialité et l'utilisation de données issues du registre national d'immatriculation
des syndicats de copropriétaires entre I' Anah et la Communauté d' Agglomération de Moulins
Le Conseil Communautaire, su r présentation de Monsieur Claude VANNEAU
Vu le Code Géné r al des Coll ectiv ités Territori ales notamment son ar ticle L 2224- 34,
Vu les statuts de la Commu nau té d' Agglomération de Moulins,
Considérant que la loi ALUR du 24 ma rs 2014 a i nstauré la création du registre d'immatricu lati on des
copropriétés dont l'objectif est de mieux connaître le parc des copropriétés et de prévenir les situations de
fragilisation.
Considérant que ce registr e permet de recueillir, de la pa r t des repré sentants légaux des copropri étés (syndi c
ou admin i strate ur pr ov iso ire) , un certain nomb re d'i nformations : le nombre de lots (lots d'habi tation, de
c omm erce ou de bureau et de stationnem ent), la loca lisation, l'a nci enneté, certa ines ca ra cté ristique s
techniqu es, l'organisa tion juri dique, les éventuelles procéd ures administratives . Le re g istre collecte aussi les
informations financières liées à l'entretien des i mmeubles: montant des travaux et des charges, état des
impayés, dettes fournisseurs .
Considérant que l'arrêté ministériel du 10 octob r e 2016 a dési gné I' Anah comme teneur du registre
d'immatriculation des coproprié tés.
Considérant que par courrier du 12 jui n 2017, I' Anah informe que le registre des copropriétés immatriculées
sur le terr itoire de la Communauté d' Agglomération de Moulins sera mis à disposition de la collectivité , à titre
gratuit, après acceptation de la charte définissant ses conditions d 'utili satio n et la désignation d'un référent.
Considérant que po ur pouvoir cons ulter le r egistre des cop r opriétés imma tricu lées s ur le territoi re de la
Com munauté d' Agglomé ra tion de Mou li ns, il faut appr ouver le s terme s de la ch arte pour la confide ntialité e t
l'utilisation de données issues du registre national d'immatr iculation des synd icats de copropri étaire s et
désigner un référent au sein de la collectivité .
Vu l'avi s des Commissions et du Bur eau Communautaire ,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, l'unanimité :
d 'approuver les termes de la charte pour la co nfidentialité et l'utilisation de données issu es du
reg istre national d'i mmatriculatio n des syndicats de copropr iétaires et de désigner le D irecteur du
Pôle Aménagement Urbanis me et Hab itat comme référent a u sei n de la collectivité .
d'autor iser le Présid ent ou le vi ce-Président délégué à I' Aménagement du territo ire - U rbani sme -
Habitat et Travau x à signer cette char te a i nsi q ue tout document se rapportant à ce dos sier.
Fait et déli bér é les jour, mo is et an s u sdi ts.
Pour ex trait confor me ,
Pour le Préside nt et par délé gation,
La Vice-Présidente dél éguée à
L 'Administration Générale et au personnel ,
~-~~ .,,, Cécile de BR EUVAND Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-220-DE Date de télétransmission : 05/10/2017 Date de réception préfecture : 05/10/2017 113
MJMSTÈRE
DU LOGS\!ENT
ET OE t 'liABIT Ar
DURAl>LE
CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITE ET L'UTILISATION DE DONNEES
ISSUES DU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION
DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
A SIGNER PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L'EPCI OU L'EPT OU LE SERVICE DE L'ETAT
1- Objet
L'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation expose qu'añn de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
La présente charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation des données brutes et retraitées issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par !'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont le siège est 8 avenue de l'Opéra - 75001 Paris, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un service de l'Etat.
Les données du registre contribuent à la connaissance du parc des copropriétés et aux actions mis es en œuvre par les collectivités avec l'appui de l'Anah. Elles sont utilisées par une collectivité locale ou un établissement public de compétence intercommunale (EPCI) ou un établissement public territorial (EPT} ou un service de l'Etat pour : alimenter les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les observatoires locaux de l'habitat; alimenter les dispositifs locaux subventionnés par l'Anah : veille et observation des copropriétés (VOG), programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-copros, OPAH-RU avec un volet copropriétés), plans de
sauvegarde ... :
contribuer à l'analyse et à la compréhension du processus de fragilisation des copropriétés.
La présente charte doit être signée par la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat avant tout début d'exploitation des données brutes et retraitées du registre.
2 - Type de données
La présente charte concerne l'utilisation des données brutes du registre national des copropriétés créé par la loi du 24 mars 2014, relative au logement et à l'urbanisme durable (dite loi ALUR) .
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-220-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 213
La collectivité ou les services déconcentrés pourront accéder à l'ensemble des données des cópropriétés de leur territoire :
les données concernant le représentant légal du syndicat:
o syndic professionnel et administrateur provisoire : raison sociale, numéro SIRET, code APE, commune;
o syndic bénévole et syndicat coopératif: civilité, norn et prénom ;
les données relatives à la durée du mandat (oui I non I expiré sans successeur déclaré I expiré avec successeur déclaré) ou la date de fin du dernier mandat;
les données de la copropriété décomposées en quatre parties :
o les données d'identification,
o les données sur les procédures administratives et judiciaires,
o les données techniques,
o les données financières.
- Mise à disposition des données
Conformément à l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, .des EPT et des services de l'Etat les données brutes de leur territoire et les données retraitées du registre (fin du 1er semestre 2017) .
En 2018, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivi tés locales , des EPCI, des EPT et des services de l'Etat un rap port-panorama de la fragilisation des copropriétés ainsi q ue l a liste des copropriétés identifiées comme fragiles par territoire, en fonction des caractéristiquesstructurelles, techn i ques, financ ières et de gestion.
4- Confidentialité
Les données brutes du registre national des coproprié tés ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être utilisées à d 'autre finalités que celle définies à l'article 1: la responsabilité de leur utilisation repose sur la collectivité ou l'EPCI ou l'EPT ou le service de l'Etat qui s'engage à les exploiter. li est rappelé que le secret industriel et commercial doit être respecté : le signataire de la présente charte s'engage donc à ne faire aucune exploitation ou réutilisation publique des données relatives à un tèlédéclarant
La mise à disposition des données brutes est conditionnée par la désignation d'un référent qui devra s'identifier à l'adresse suivante: http://enqueteur.anah.gouv.fr/index.php?sid=78151&1ang=fr . Ce référent est désigné par le Président de la collectivité locale ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou de l'EPT. En ce qui concerne les services de l'Etat, la personne signataire de la charte et le directeur ou le chef de service. Le référent, quand il existe déjà au sein de l'organisme , est l'administrateur Clavis actuel.
Le référent ainsi désigné aura pour mission, en tant qu'administrateur local, de gérer les droits d'accès au registre par l'intermédiaire de l'outil de gestion décentralisé des accès appelé Clavis.
Le référent de l'EPCI ou de l'EPT a une mission supplémentaire de gestion des droits d'accès pour les communes situées sur son territoire . li peut ouvrir des droits de mise à disposition des données aux communes qui lui en font la demande . Dans ce cadre, une charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de l'EPCI ou de l'EPT et chaque référent des communes auxquelles il met à disposition les données. Le modèle de cette charte entre l'EPCI ou l'EPT et la commune est imposé par l'Anah.
Le référent est responsable de l'utilisation des données brutes du registre par les prestataires dont il assume la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cadre , une charte pour la confidential ité et l'util isation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de l'EPCI ou de l'EPT ou de la commune et le représentant légal du prestataire auquel il met à d isposition l es données . Le modèle de cette charte ave c le p restatai re d'é tudes est im posé par l'Anah .
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 5· Utilisation des données
Conformément à la loi n" 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administrati on et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le référent s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes hors contexte de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte. Les informations sont strictement couvertes par le secret professionnel (arti cle 226-13 du code pénal).
Toute utilisation ou divulgation des données brutes du registre sortant de l'objet défini par l'article 1 de la présente charte pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité, civile comme pénale, du référent.
En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente charte par un utilisateur, l'Anah se réserve le droit de suspendre l'accès aux données pour l'util isateur concerné .
Les résultats de l'exploitation des données (sous forme d'études ou de dispositifs de prévention voire de traitement des copropriétés) doivent fa ire l'objet d'une communication préalable à la Direction du registre des copropriétés au sein de l'Anah, aux fins d'améliorer la connaissance nationale de l'état et de l'évolution du parc.
313
6· Contact avec I' Anah
A to ut mo m ent, en cas d'interroga tion sur le s obligations lié es à l'uti lisatio n des donné es , le référ ent peut contacter la Directio n du registre des copr opri étés .
La collectivité te rritori ale I L'EPCI I L'EPT I Le service de l'Etat 1
Représenté par :
s'engage à respecter la présente clause de confidentialité selon les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à ~ , le ..
Signature et cachet complétés de la menti on manuscrite « lu et approuvé »
Raye r la mention inutile
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DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.221
Projet des berges de l'Allier - Acquisition de l'ancien centre
technique d'exploitation routière situé 4 route de Clermont
à Moulins
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communau taires 79
Nombr e de membres en exerc i ce 79
Nombre de membres prése nts ou représentés 73
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix -sept, à dix -sept heures , les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réun is sur convocation du prési dent, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL , en date du
vingt-deux septembre deux mil d i x-sept et sous la prési dence de Monsieu r Pier re-André PÉRISSOL à l'e s pace Villa r s à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIEN T PRESEN TS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Ann ick DELIGEARD , Jean-Mi chel LAROCHE, Bri gitte DAMERT, Claude
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Ma dele ine BETIAU X, Elian e HUGUET (p ré sente à p artir de la dél i bér ation nºC.17.170 }, Marie- Thérèse
JACQUAR D, Guillaum e M ARGELIDON, Nath ali e M ARTINS ( prés ente à p artir d e la délibé ration nºC.17.183), François e de
CHACATON, Jean-Cl a ude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jea n- Louis GUY,Jérôme LABONN E; Jean-Claude LEFEBVR E, Jean -Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Moni que TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.17 0}, Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE, Gui llaume DEVAUX, Pas cale FOUCAULT; Marie-Thé rèse GOBIN, Jea n-Mic h el GRIFFET, André JARDIN , Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU, Isabel l e LASMAYOUS, Dominique LEGRAND (présente à partir de l a délibération n°C.17.180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN , Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIER IOT, Nicolas THOLLET,YvesVENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppl éant: Michel LALOI (représen tant de Bernade tte DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean - Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU , Cécil e de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL, Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean - Michel BOURGEOTà Monique TOUSSAINT,René MARTIN à Ala i n DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMINà Noël PRUGNAUD,Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Ni cole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gé rard RENAUD à Jacques CABANNE, Al ain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M ichel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération n º C.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération n ºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI ju squ' à la délibération nºC.17.170, Dom inique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu ' à la délibér ation nºC.17 .180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de l a
délibératio n NºC.17 .216 , Stefan LUNTEà Ch ristia n PLACE à par tir de la délibératio n N°C.17.2 1 6, Gu illau me DEVAU X à Brigi tte
DAMERTà partir de la délibération nºC.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de l a délibé ration nºC.17.218 , Jean- Luc MOSNIERà partir de la délibér ation n ºC.17 .218 , Nicolas
THOLLET à partir de la délibér ati on n ºC.17.218 , Mari e-Thérè se GOBINà parti r de la délibération n ºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la dél i bération nºC.17 .220 , Jo h n ny KAR I à partir de la dé libér ation n ºC.17.222, Jérôme LABONNEà partir de la
délibérati on n ºC.17 .223, Jennifer CR EUSEVAUTà pa rtir de la délib ération n ºC.17.223 , Annie CHARMANTà parti r de l a
délibération n ºC.17 .2 25
I SECRETAIR E DE SEANCE : Lu dovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17.221
Direction Urbanisme et Habitat
Réf: BG/LAB
Projet des berges de l'Allier
Acquisition de l 'ancien centre technique d 'exploitation routière (CTER)
situé 4 route de Clermont à Moulins (parcelle BM 61)
Le Conseil Communauta ire, sur présentation de CLAUDE VANNEAU
Vu le Code Géné ral des Collectivités Territoriales notamment so n a r ticle L 2224 -34,
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomérati on de Moulins,
Considérant que les services de l'État ont info rmé la Ville de Moulins, en vertu de son dr oit de priorité , d e la
mi se en vente de l'ancien centre techn i que d'exploitation routière (CTER) situé 4 route de Clermont à Moulins.
Considérant que cette propri été constitue une réelle opportuni té du fait de son emplacement stratégi que en
tête du pont Régemortes et en entrée de ville dans le cadre du projet global d'aménagement des be rges de
l'Allie r , porté par Moulins Communauté. Pa r ai lleur s, depu i s que ce si te n'est plus occupé , il a fait l'objet à
div erse s reprise s d'ac tes de vandalis me ( ave c inc end ie) et d 'occupation illi ci te de s lieux pa r des squa tteurs.
Considérant que par courrier du 22 mai 2017, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a indiqué à
Moulins Communauté que le prix de vente pouvait être arrêté à 83 000 €.
Considérant que la Ville de Moulins a délégué son droit de priorité à Moulins Communauté, par décision
municipale du 14/09/17, concernant la parcelle BM61 (CTER) sise 4 route de Clermont à Moulins,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire,
L e r appor teu r entend u et aprè s e n a voi r dé libéré , l e Con seil Co mmunautair e décid e, à la ma j or ité absolu e ( 1
voix contre) :
D'acquérir la p ropriété sise 4 route de Cle rmont (pa rcelle BM 61) pour un mon tant de 83 000 € a fin
d'inclu re ce site dans le p rojet d'aménagement des berge s de I' Allie r.
D'autoriser le Président ou le vi ce-Prési den t délégué à I' Aménagement du territo i re - U rb anisme -
Habitat et Travaux à signer l'acte notarié de cette acquisition ainsi que tout document se rapportant à
ce dossier .
li es t p réci sé que le s crédits son t i nscrits a u b udget.
Fa it et délibéré les jo ur, mois et an susd its .
Po ur extr ait co nfo rm e,
Po ur le Présiden t et p ar délégatio n,
La Vice -Présid e nte déléguée à
L'Administration Générale et a u personnel,
Cécile de BREUVAND Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 • ~ibtrté • Égaliti • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Moulins, le 2 2 MA I DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER • avenue Victor Hugo
P 81609
3016 MOULINS CEDEX
éL : ddfíp03.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Président de Moulins Communauté
OUR NOÜS JOINDRE ~--
8, place Maréchal de Lattre de Tassigny
BP 1625
03016 MOULINS Cedex ffaire suivie par : Jean-Luc BOYER éléphone: 04.70 35 12 49
élécopie: 04.70.44.40.57
Référence: 008-2015
Objet : Ancien Centre Technique d'Exploitation Routière (CTER) - Route de Clermont à Moulins.
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de l'exercice du droit de priorité pour le bien visé en objet, vous m'avez confirmé, par lettre du 20 octobre 2015, votre intérêt pour son acquisition.
En revanche, vous m'avez fait part de votre désaccord sur l'offre de 113.860 € (estimation
domaniale) et vous avez proposé un prix de 50.000 €.
Par courrier du 9 mai 2016, je vous avais indiqué qu'afin de permettre le dénouement de ce
dossier tout en conservant l'objectivité de la valeur de marché de l'ancien CTER, une
proposition d'acquisition pouvait être arrêtée à 91.000 €, par considération d'une marge de
négociation de 20 % sur l'évaluation établie initialement par le service du domaine.
Par courrier du 9 août 2016 , vous avez proposé un prix d'acquisition à 75 000 € sous
réserve de l'accord du conseil communautaire.
Par courriel du 18 avril 2017, vous avez de nouveau confirmé votre intérêt pour
l'acquisition de ce bien au prix de 75 000 €.
Compte tenu des dégradations constatées sur le bien, l'évaluation du domaine s'établit
désormais à 83 000 €. Eu égard aux sollicitations de potentiels acquéreurs privés, et à
défaut d'accord de votre part sur ce prix sur lequel aucune minoration n'est possible, le bien
fera l'objet d'une cession par voie d'appel d'offres, laquelle sera engagée avant l'été.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance d~ ma très haute considération.
--------·- \
Moulins Cornr~~~té I
REÇU le i
I I í 29 I 2017 Administrateur 11 des Finances publiques Directeur départemental des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.222
Projets commerciaux entre 300 et 1 000 m2 - Principe de
sai sine de la CDAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de co nseille rs co mm un auta ires 79
Nomb re de m emb res en exercice 79
Nomb r e de membr es pr ésents ou rep r ésentés 72
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
Le vi ngt-neuf septembre deu x mil di x-sept, à dix-sept heures, les délégué s du Conse il communautai re de la communauté
d 'agglomération de Moulins , se sont réunis sur convocati on du président, Mons i eur Pie rre-André PÉRISSOL, en date du
vi ngt-de ux septembre deux mil di x-sept et sou s la p rési den ce de Monsie ur Pi erre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moul ins , commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Présiden t : Pierr e-And ré PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Ann ick DELIGEARD , J ean -Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Claude
VANNEAU, Ja cques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Mad el ei ne BETIAUX, Eli ane HUGUET (présente à partir de l a délibé ra ti on nºC.1 7.170), Mari e- Thérè se
JACQU ARD, Guillaume MARGELIDON, Nathal ie M ARTINS ( prése nte à p artir de la d éli bér ati on n º C.1 7.183 ), Françoi se de
CHACATON, Je an-Cla ude CHAMI GNON , Alain DESSERT, Jean -Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Dél égués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean -Pierre BRUNEAUD , Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTE N SON,Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT;Marie-Thérèse GOBIN,Jean-Michel GRIFFET, André JAR DIN, Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASM AYOUS,Dominique LEGR AND (présente à p artir de la délibération n ºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Phil i ppe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Dan ièle THI ERI OT, Nicolas THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
J ean-Claude ALBUCHER à Cl aude VANNEAU, Céci le de BREUVANDà Pierre-André PERISSOL, M ic hel SAMZUN à Odile LAIN E,
Jean -Miche l BOURGEOTà Monique TOUSSAINT,René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Domin ique DESFORGES-DESAMIN à Noë l PRUGNAUD , Ghi slai n COLLAS DE CHATELPERRON à Jean -Claude CHAMIG NON , Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacque s CABANN E, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Mi chel MARMIN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération nºC.17.170 , Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu ' à l a
délibé ratio n n°C.17.183 , Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la dél ibé ration n ºC.17.170, D ominique LEGRANDà
Christian PL ACE jusqu ' à la délibér ation nº C.17 .180 , Bern adette RONDEPIERRE à Domi nique LEGRANDà partir de la
délibération NºC.17 .216, Stefan LUNTEà Christi an PLACE à partir de la dél ibérati on N°C.17.216, Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAMER Tà partir de la dél ibération n ºC.17.179 ,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de l a délibération nºC.17 .218 , Jean-Luc MOSNIERà partir de la délibé rati on nºC.17 .218 , Ni colas
THOLLET à parti r de la délibération nº C.17.218, Marie-ThérèseGOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole TABUTIN à
pa rtir de l a déli bérati on n °C.17.2 20, Johnny KARI à partir de la délibération n ºC.17.22 2, Jé rôme LABONNEà par tir de la
délibératio n nºC.1 7.223, Jenn ifer CREUSEVAUT à partir de la délib ér ati on n°C.17.223, Annie CHARMANTà pa rtir d e la
délibération n º C.17.225
SECRETAIREDE SEANCE :
Ludov ic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20171005-C-17-222-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC .17.222
Direction Urbanisme et Habitat
Réf: BG/LAB
Projets commerciaux entre 300 et 1 000 m2 - Principe de saisine de la CDAC
L e Conseil Communautaire, sur présentation de CLAUDE VANNEAU
Vu le Code Général des Collectivité s Ter ritoriale s notamment son arti cle L 2224 -34 ,
Vu le s statuts de la Communauté d' Agg lomération de Moulins,
Considérant que pa r délibération du 30/06/2005 (annexée au Schéma de Cohérence Ter ritoria le) , Moulins
Communauté a institué un schéma directeur de développement commer cial, en vue d'assurer un équilibre
commerc i al au niveau de l'agglomération entre centre-ville et périphéries . li pr évoit notamment:
• Un phasage en 3 temps du développement commerc i al de l'agglomération :
l. Redynami sation du centre-ville
2. ZAC des Portes de I' Allier au nord de l'agglomération
3. Requalification u rba ine de la zone s ud
• Que les ce llule s en équipement de la personne son t a utoris ées un ique ment en ce ntre-ville pu isque
sont se ulemen t auto risées en péri phérie l'équipement de la m aison et le se cteur cu ltur e- loi sirs ( sport,
jouet, etc.) qui ne sont pas implantés sous forme de moyennes surfaces dans les centres-ville de
l'agglomération.
Considérant qu'indépendamment des opérations réalisées au centre (réaménagement des Halles) et au nord
(ZAC des Portes de I' Allier), plusieurs cellules commerciales se sont développées de manière diffuse sans saisine
préalable de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial (CDAC) .
Considérant que l'article L 752-4 du Code de commerce prévoit que :
« Dans les communes de moins de 20 000 habitants, Je maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de
p e rmis de co nstruir e un éq uipem en t co mmercia l d o nt la su rface est co mp ri se en tre 300 et 1 0 00 mètre s ca rr és,
proposer au consei l mun icipal ou à l'organe délibéran t de cet établissement de saisir la comm i ssion
départementale d'aménagement comme rci al afin qu 'elle statue su r Ja conformité du projet aux cr i tères énoncés
à l'article L. 752-6 .
Dans ces commun es, lo r sque Je ma i re ou le prés i dent de l'établissement public compétent en matière
d'urbanisme est saisi d 'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'al inéa
p r écédent, il notifie cette demande dans Jes huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L.
143 -16 du code de l 'urbanisme sur Je territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à
l'organe délibérant de sais i r Ja commission départementale d 'aménagement commer cial afin qu'elle statue sur
Ja conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 .
La dél ibération du conseil municipal ou de l 'organe délibéran t de l'établissement public de coopération
i nte rcommunale est moti vée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant
un mois à Ja porte de Ja mairie de la commune d'implantation .
En cas d'av is défavorable de la commissi on départementale d 'aménagement commercial ou, Je cas échéant, de
Ja Commission nationale d'aménagement commercial , le pe rmis de construire ne peut êtr e délivré.
La co mmi ssion dépa rtementale d'aménagemen t commer cial se pron once dan s un déla i d 'un mo is.
En cas d'avis négatif, le promoteur p eut sai sir la Co mmissio n nati onal e d'aménage ment co mmercial qui se
prononce dans un dél a i d'un mois. Le silence de la commi ssion nationale vaut confirmation d e l'avis de la
commission départemen ta l e. »
Considérant qu'afin d'effectuer un meilleur contrôle des implantations commerciales en vue d'assurer un
équilibre entre centre et périphérie, il apparaît nécessaire de soumettre l'ensemble des projets compris entre
300 et 1 000 m2 de surface de vente à l'avis de la CDAC, par le biais de ce dispositif, avec une délibération de la
commune d'implantation ou de Moulins Communauté (après transmiss i on du permis dans un délai de 8 jours
suivant le dépôt en mairi e) .
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (13
voix contre, 9 abstentions):
Du principe de saisine de la Commission Départementale d' Aménagement Commercial sur les projets
d'équipements commerciaux situés sur les communes de Moulins, Yzeure, Avermes et Toulon sur
Allier et dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m2 afin qu'elle statue sur la conformité de ces
projets aux critères énoncés à l'article L . 752-6 du Code de Commerce.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20171005-C-17-222-DE
Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.223
Convention de mise à disposition de la Ville de Moulins à
Moulins Communauté d'un loca l sis place Jean Moulin
EXTRAIT DU REGISTR E DES DELIBERATIONS
No m bre de consei llers co mmunautaires 79
Nom br e de mem bres en exercice 79
Nombr e de mem bres présents ou re présentés 70
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf se ptembre deux mil d ix-sept, à dix-sep t heures, les délégués du C onse i l communautaire de la c ommunauté
d 'agglomération de Moulins, se sont ré uni s s ur c onvocation du président, Monsieur Pie rre- André PÉRISSOL, en date du
v ingt-de ux septemb re deux m il dix- sept e t sous la pré si den ce d e Monsi e u r Pierre - André PÉRISSOL à l 'espace Villa rs à
Moul ins , commu ne si ège de Moulins Communa uté .
ETAIENT PRESENTS
Président : Pie rre-And ré PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Ma rie LESAGE, Al ain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jean-Mi chel LAROCHE, Bri gitte DAMERT, Cl aude
VANNEAU, Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bur eau: Madel ei n e BETIAUX, Eliane HU GUET (prés ente à partir de la dél ibér a tion nºC.17.170 ), Ma rie- Thérèse
JACQUARD , Gui l laume MARGELID ON , Nathalie MAR TINS ( présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON, Jean- Claude CHAMIG NON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean -Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER , Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET, Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pi erre BRENON; Jean-Pi erre BRUNEAUD , Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX,PascaleFOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN , Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17 .180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean -Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Ni colas THOLLET, YvesVENIAT, Frédéri c VERDIER
Délé gué suppléant: Michel LAL O! (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean - Cla u de ALBU CHER à Claude VANNEAU, Cé cile de BREUVANDà Pi erre-André PERISSOL, Mi chel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Mi chel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Phi lippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghi slai n COLLAS DE CH ATELPERRON à Jean -Claude CHAMIG NON, Jean -
Michel MOREAU à N icole TABUTIN , Lionel OLIVIERà Isa belle LASMAYOUS, Gé rar d RENAUD à Jacques CABANNE, Alain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, M ichel MARMIN à Max CH AUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOTjusqu ' à l a déli bér ation n º C.17 .170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu' à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Christian PLACE jusqu ' à la délibération n ºC.17 .18 0, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRANDà partir de la
dél ibération NºC.1 7.216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à partir de l a déli bérati on N°C.17 .216 , Guill aume DEVAUX à Brigitte
DAM ERT à parti r de la déli bér ati on n ºC.17 .179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DEN IZOT à p a rtir de la dél ib ér ation n ºC.17 .218, Jean-Lu c MOSNIERà partir de la délibération n ºC.17 .218 , Ni c olas
THOLLET à partir de la dél ibération n º C.17.218, Mar ie- Th érèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220 , Ni cole TABUTINà
parti r de la délibé ra ti on n ºC.17.220 , Johnny KARI à parti r de la d élibération n ºC.17 .222 , Jérôme LABONNE à p artir de la
déli bé ration nºC.17 .223, Jennifer CREUSEVAUT à parti r de la déli béra tion nºC.1 7.223 , Ann ie CHARMANT à p a rtir de l a
délibération n ºC.17 .225
SECRETAIREDE SEANC E :
Lu dovic BR AZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170929-C-17-223-DE
Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE NºC.17.223
Direction Urbanisme et Habitat
Service : Urbanisme , Habitat
Réf : BG/LAB/LB
Convention de mise à disposition de la Ville de Moulins à Moulins Communauté d'un local sis place
Jean Moulin
Le Con seil Communautaire, sur présentation de Monsieur Cl aude VANNEAU,
Vu le Code Géné ra l des Collectivités Terr ito riales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomé ration de Mo ulin s,
Considérant que pour développer la prati que du vélo, Moulins Com munauté se porte acqu éreur d'un pa rc de
vélo s destiné à un se rvice de locati on de moyen ne o u longue durée .
Con sid érant que la commercialisation est assurée par le délégataire des transports urbains. Les modalités sont
détaillées dans un avenant au contrat de délégation de service public.
Considérant que le lieu de location est situé à la Boutiqu' Aléo place Jean Moulin et que pour stocker en
sécurité une partie des vélos en location sur ce site, la Ville de Moulins met gratuitement à dispositi on de
Moulins Communauté le local situé à côté de la Boutiqu' Aléo.
La Ville de Moulins a établi une convention avec Moulins Communauté et la pr ésente en Conseil Municipal le 6
octobre 2017.
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
D'autoriser Monsieu r le Président, ou son r eprésentant, à signe r ladite co nventio n avec le Maire de
Moulins ou son représen tant.
Fa it et déli béré les jour , mois et a n susdits .
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017 SERVICE URBANISME - PATRIMOINE
BG/L AB
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
LOCAL SITUE PLACEJEAN MOULIN À MOULINS
ENTRE:
LA VILLE DE MOULINS
Propriétaire des locaux
dont le siège est en Mairie
12 place de l'Hôtel de Ville
03000 MOULINS
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-André PERISSOL,
d'une part,
ET:
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
dont le siège est situé :
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
03000 MOULINS,
représentée par M. VANNEAU Claude, en sa qualité de Vice-Président,
désigné ci-après par "le preneur",
d'autre part,
PREAMBULE :
La Ville de Moulins dispose d 'un local de 15.37 m2, libre de toute occupation place Jean Moulin qui
conviendrait pour le stockage de vélos appar tenant à la Communauté d ' Aggl omération de Moulins .
- Article 1- DESIGNATION DES LIEUX LOUES
La Ville de Moulins met à disposition de la Communau té d' Aggl omération de Mo u lins q ui accepte, -ª
compter du 9 octobre 2017, le local situé pl a ce Jean M oulin:
1 pièce d 'une superficie de 15.37 m2
- Article 2 - DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le "Preneur" utilisera les locaux à usagede stockage.
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Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017 - Article 3 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 6 ans .
À l'expiration de cette période, elle sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler la mise à disposi tion à l'expiration
de celle-ci en respectan t un délai de 6 mois.
Le locataire peut à tout moment notifie r au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un déla i
de préavis de 6 mois .
-Article 4- LOYER ET CHARGES
La présente mise à disposition est consentie à titre g ratuit au vu de l'intérêt généra l que représente ce
service de location de vélo mis en place.
Les différentes charges affér entes à cette location a ins i que I' entretien du local seront prises en charge par
le Preneur.
- Article 5- ASSURANCES
En sa qua lité de locataire de la Vill e, le "Preneur" dé gage sans aucune rése rve ce derni er de tou te
responsabilité vis-à-vis des usagers du local loué en se garantissant notamment par les assurances
nécessaires.
En outre, le "Preneur" devra se garantir contre les risques locatifs, incendie, dégâts des eaux, explosions
notamment et le recours des voisins ou de tout tiers, pour tout dommage ayant son origine dans les lieux
loués ou provoqué par ses occupants ou usagers.
Une attestation d'assurance devra être produite à la Ville par le "Preneur" à son entrée dans les lieux, puis
à chaque demande ponctuelle.
li informera immédiatement la Ville de tout sinistre s'étant produit dans les lieux quand bien même il n'en
résultera it au c un dégât apparent.
En cas de s inistre, le "Preneur" ne pou rra réclamer à la Ville aucune indemnité pou r priva tion de
jou issance.
Le "Preneur" déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Ville:
- en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou cr iminel dont il pourrait être victime
avec ou sans effraction,
- en cas d'interruption dans le serv ice de l'eau froide ou chaude, de l'électricité, du chauffage ou en cas
d'humidité ou de sal pêtre ou d'inconvénient résultant de fuite d'eau , d'infiltrations, de refoulement des
égouts ou de toute autre cause.
Ma is la Ville de Moul ins baill eur , de son côté , devra fa ire le néces saire po ur lim i ter ces interruptions o u
inconvén ients au m in imum à moins qu'il ne soit dans son pouvo ir de le s fa ire c esser.
-Article 6- ENTRETIEN - REPARATIONS -TRAVAUX
Le "Preneur" prendra les lieux en l 'état.
Tous travaux que le "Preneur" estimerait devoir entreprendre après son installation dans les lieux et qui
intéresseraient le gros œuvre du bâtiment, tous aménagements intérieurs importants (percements de murs,
changement quelconque dans la distribution des locaux, etc ... ) ne pourront avoir lieu sans l 'accord écrit de la
Ville et s'il semble bon à celui-ci, sous la surveillance d'un homme de l'Art désigné par lui.
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Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017 Le "Preneur" aura entièrement à sa char g e, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet du
local, le tou t dev ant être maintenu con stamment en parfa it éta t.
Ains i, toutes les charges norma lement afférentes au propri étaire seront assuméespar le « Preneu r »,
Tous les frais occasionnés par ces travaux a insi que le cas échéant, les honoraires de l'homme de l'Art,
seront à la charge du "Preneur".
Les changements de di stributi on, a insi q ue les améliorati ons et embellissements ainsi exécutés par les
p r eneur s dev iendront, en fin de location et sans indemnité , propriété de la Ville de Mou lin s.
Le "Preneur " s 'engage à laisservisiter les lieux par toute personne envoyée par la Ville .
-Article 7- CLAUSE DE RESILIATION
À défaut de paiement des charges, ou en cas d'inobservation d'u ne seule des conditions de la conventio n,
qui sont toutes de rigueur , et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter,
contenant déclaration pa r la Ville de son inte ntion d'user du bénéfice du présent a rticle et mentionnant ce
délai , demeuré infructueux, la présente mi se à di spositi on sera résil iée de plei n droit, si bon semble à la Ville
de Moulins .
Cette résiliation prendrait effet le lendemain du jour de réception de la lettre recommandée la notifiant.
- Article 8- ENREGISTREMENT
Tous frais d'enregistrement ou de timbres relatifs à la présente convention seront à la charge du preneur.
Moulins, le
La Communauté d' Agglomération
de Mouli ns
Pour le Maire,
I' Adjointe déléguée à l 'Urbanisme, au Commerce,
au Logement e t au Cadre de Vie,
M. VANNEAUClaude Mme Dominiq ue LEGRAND
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Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.224
Règlement- Location de vélos - « Conditions générales
d'accès et d'utilisation du service de location V'Leo »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nomb r e de conseillers commu nau tair e s 79
Nombr e de memb res en exercice 79
Nombr e de membres présents ou représ entés 70
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix- sep t, à dix-sept heures, les dél égué s du Con seil communauta ire de la communauté
d 'agglomé ration de Moulins , se so nt réu nis su r convo c a tion du prési dent, Mons ieur Pierre-André PÉRISSOL , en date du
vingt-deu x sep tem bre deux mil dix-sept et sous la prési dence de Mons ie ur Pierre- Andr é PÉRISSOL à l 'espa c e Villa r s à
Moulin s, commun e siège de Moulin s Com munauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Al a i n DENIZOT, Ann i ck DELIGEARD, Je an-Michel LAROCHE, Brigi tte DAMERT, Claude
VANNEAU, Ja cques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madele ine BETIAUX, Eli ane HUGUET (pr é sente à partir de la délibération n ºC.17 .170) , Ma rie-Th ér èse
JACQUARD, Gu i lla ume MARGELIDON, N atha lie MARTINS (pr és ente à partir de la dé l ibér ation nºC.17 .1 83), Fran ç oise de
CH ACATON , Je an-Cl a ude CHAM IGNON, Alain D ESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170) , Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD , Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Mari e-Thérèse GOBIN , Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE,Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180) ,
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER , Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THI ERI OT, Nicolas THOLLET, YvesVENIAT,Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALO!(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-C laude ALBUCH ER à Cl a ude VANNEAU, Céci le de BREUVANDà Pierre- Andr é PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean - Michel BOURGEOT à Monique TOU SSAINT, René MARTIN à Ala i n DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRU GNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-ClaudeCHAMIG NON , Jean-
M ichel MOREAU à Nicole TABUTIN , Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gé rar d RENAUD à Ja cque s C ABANNE, Alain
VENDANGE à Joël LAMOUCHE,Michel MARMIN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération n º C.17.170, Nathal ie MARTINS à Dan i elle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17 .183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI j usqu ' à la délibération nºC.17 .170, Dominique LEGRANDà
Chr istian PLACE ju s qu' à la délibération nºC.17 .180, Bernadette RONDEPIERRE à Domini q ue LEGRANDà pa rtir de la
délibération Nº C.17.216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à pa rtir de la délibé ration Nº C.17 .216 , Guillaume DEVAUXà Brigitte
DAM ER T à p ar ti r d e la déli bération n ºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES :
Alain DENIZOTà partir de la déli bération nº C.17.218 , Jean-Luc MOSNIERà partir de l a délibération nºC.17 .218 , Nicolas
THOLLET à parti r de la délibération n º C.17.2 18, Mar i e-Th érè se GOBIN à partir de la dél ibération n º C.17.22 0, Ni cole TABU TIN à
p ar tir de la dél ibé ration n ºC.1 7 .220 , Johnny KARI à par ti r de l a délibé r ation n ºC.17 .222 , Jérôme LABONNEà partir de l a
déli bération n ºC.17 .223, Je nnifer CREU SEVAUT à parti r de l a délibération n ºC.17.22 3, Annie CHARMANTà partir de la
déli bération nºC.17 .225
I SECRETAIRE D E SEANCE :
Lud ov ic BRAZY
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Directiondes Services Techniques
Service: Tran sportset Information Géog raphiq u e
Réf LB
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE -
NºC.17.224
Règlement - Location de vélos
« Conditions générales d'accès et d 'utilisation du service de location V'Leo »
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Marie-Thérèse JACQUARD,
Vu le Code Général des Collectivités Te rritoriale s,
Vu Les Statuts de la Collectivités d' Agglo mération de Moul ins,
Vu la loi de modernisation de l'action publique terr ito riale et d'affir mation des métropoles du 27 janvier 2014,
Considérant que depuis la loi du 27 janvi er 2014, Mo ulins Commu nauté d ispose de co mpétences élargie s en
termes de mobi lités et notam ment de mobilités dur ables.
Depu is près de 2 a ns ce projet a été suivi en Commission Tra nsports et a donné lieu à plus ieurs groupes de
trav ail.
Considérant que 3 axes forts ont été retenus :
le développement des mobilités durables en cœur d'agglomération (proposer et sécurise r des
itinéraires entre pôles générateurs de déplacements, mise en place d'un système de location de vélos,
développer le stationnement vélo, lien avec les parkings relais)
le développement de l'usage ludique du vélo (créer des itinéraires entre pôles générateurs de
déplacements, liaison avec le projet d'aménagement des berges... )
la communication et la promotion des modes actifs (vulgariser les évolutions du code de la route liées
aux piétons et vélos, créer ou développer un évènementiel autour du vélo ... ).
Considérant que le L" axe qui est le « développement de la prati que d u vélo », l'ob jectif est mettre en place
un service de location de vélos à l'été 2017.
L'utilisateur moyenne ou longue du rée est la cible v i sée par ce serv i ce, no tamment le salar ié pour qu 'il pu isse
se rendre à son trava i l autrement.
Considérant que Moulins Com munauté se porte acquéreur du pa r c de vélos dont la première tranche se
décompose comme suit : 50 vélos à assistance électrique et 20 vélos classiques. Ces vélo s sont mis à di sposition
du délégataire qui en assurera la comme rcialisation (un avenant à la DSP est nécessaire).
Considérant que la durée de locati on des vé los et la tar ification ont été fi xées pa r le Conseil Communautaire d u
26 juin 2017.
Considérant que les conditi o ns d 'accès et d'utilisati on d u se rvice de location de vélo do ivent êtr e définies da ns
u n règlement, règlement s'organisant autour des points suivants :
1 - objet du service
2- Périmètre d'u tilisati on du ser vice
3- U tilis ation du service V.L eo
a . Con diti ons d'accès au serv ice V.Leo
b. Conditi o ns d'empr un t des vél os V.L eo
c. Respon sab ilité de l'utilisateur
4- Tarification du ser vice V.Leo
a. Tarification
b. Caution
5- Restitution et renouvellement
6- Entretien, réparati on
7- Confidentialité et utilisation des données personn elles
8- Règlement des litiges
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
9- Modification des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation
Vu l'avis des Commissions et du Bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver le règlement relatif aux conditions générales d'accès et d'utilisation du service de
location V.Leo.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Céci le de BREUVAND
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION
DU SERVICE DE LOCATION V.LEO
Le p r ésen t règleme nt a po ur objet de fixer les modalités de l ocation des vélos , sur le périmè tre de Moul i ns
Communauté. li est joint en annexe du contrat de l ocation.
Chaque utili sateur reconnai t avoir pris connaissance des conditions général es d'accès et d 'utilisation du
service de location V.Leo et les accepte sans réserve par si gnature du contrat de location pour une durée
déterminée.
ARTICLE 1- OBJET DU SERVICE V.LEO
Agissant en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobil i té, Moulins Communauté, domicil i é au 8 Place
Maréchal de Lattre de Tassigny03000 MOULINS,propose le service V.Leo .
Moulins Communauté a confié à Moulins Mobilité, domiciliée au 20 rue des Epoux Contoux , 03400 YZEURE,
la gestion du dispositif de location de vélos sur l e territoire de la communauté d'agglomération de Moulins.
Ce document a pour objet de fixer l es modalités de location des vé l os. Dans la suite du document, le
souscripteur du contrat sera dénommé« l'utilisateur» .
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'UTILISATION DU SERVICE
Le service de location de V.Leo ne peut être utilisé que pour des déplacements internes au RessortTerritorial
de Moulins Communauté, à savoir les communes de : Aubig ny, Aurouer, Avermes, Bagneux, Bessay-sur
Allier, Besson, Bresnay, Bressolles, Chapeau, Château-sur-Allier, Chemilly, Chevagnes, Chézy, Coulandon ,
Couzon, Dornes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engievre, Gennetines, Gouise, La Chapelle - aux-Chasses, Le
Veurdre, Limoise, Lurcy-Lévis, Lusigny, Marigny, Montbeu gny, Montilly, Moulins, Neuilly-le-Réal, Neure,
Neuvy, Paray-le-Frésil, Pouzy-Mesangy, Saint-Ennemond, Saint Léo pardin d'Augy, Saint Martin-des-Lais,
Saint-Parize-en-Viry, Souvigny,Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier, Trévol, Villeneuve-sur-Allier, Yzeure.
Les vélos et accessoires du service V.Leo ne sont pas autorisés à quitter ce périmètre.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE V.LEO
3.1. - Conditions d'accès au service V.Leo
L'utili sateur loua n t un vélo dan s le cadre du service proposé par Moulins Communauté reconnait être apte à
la pratique du vélo, n'avoir aucune contre indication médicale et être âgé de plus de 18 ans ou, pour les
personnes mineu res, détenir une autorisati on signée par le représentant légal permettant de louer un vélo
qui sera annexée au contrat pendan t toute la durée de la locati on . Moulins Communauté et Moulins
Mobilité ne pourront être tenus responsables des dommages dus à l'inaptitude du locataire . Moulins
Communauté ne s'engage à louer un vélo que dans la limite de ses vélos disponibles.
3.2. - Conditions d'emprunt des vélos V.Leo (- droits et obligations de l'utilisateur)
L'utilisateur du service V.Leo peut emprunter un vélo pour une durée max imale de loc atio n de 12 mois pour
un vélo à assistance électrique comme pour un vélo classique .
Les vélos V.Leo proposés à la location sont réputés être en bon état de fonctionneme n t et conformes à la
réglementation en vi gueur au moment de la location . Un état du lieu i nitial est réalisé conjointement entre
l'exploitant et l 'utilisateur.
li est interdit à l 'utilisateur de prête r, louer , céde r le vélo V.Leo à un tie rs pendant la d urée du contrat de
location.
L 'utilisateur :
• d ispose d 'une he ure à p artir de la si gn a ture du con trat p our fa ire éta t d 'un dysfonction nement
imputable à V.Leo ;
• déclare avoir la responsabilité du matériel loué dès sa mise à disposition, dégageant le service
V.Leo de toute responsabilité découlant de l'utilisation du bien loué notamment en ce qui
concerne les accidents et dommages de toute nature , causésaux tiers , à lui-même et aux biens
CONDITIONS GÉNÉRALES D 'ACCÈS ET D 'UTILISATIO N DU SERVICE DE LOCATION V.Léo P age 1 sur 4
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 éventuellement transportés;
• s'engage à renoncer à un quelconque recours auprès de ses assureurs à l'encontre du serv i ce
V.Leo pour les dommages précités ;
• prend acte du fait que le service V.Leo n'est pas le fabricant du matérie l et, qu 'à ce titre, il ne
peut être tenu pour responsable des vices éventuels liés à sa fabrication .
L 'abonnemen t réalisé à la Bouti q' Aléo permet de réserver immédiatement un vélo et de convenir de la date
de retrait en fonction des possibilités proposées.
Les vélos sont loués et réservés dans l'ordre de réception et de traitement des dossiers .
Le port du casque est fortement recommandé. Tout vélo est loué avec un casque .
. - Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur a la responsabilité et la garde du matériel loué dès sa mise à disposition jusqu 'à la restitution à
l'exploitant, y compris en cas de restitution tardive du vélo.
Tout utilisateur déclare se soumettre au respect du présent règlement et au code de la route . Si l'utilisateur
contrevient aux lois et règlements en vigueur au cours de la location, Moulins Communauté et son
exploitant ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.
L'utilisateur est autorisé à utilise r le vélo pour autant qu'il en fasse un usage raisonnable, confor mément à
l 'objet pour lequel il a été co n çu, ce qui exclut notamment:
• son uti lisation sur des terrains ou des con diti ons susceptibles d 'endommager le vélo ,
• toute utilisation pouvant mettre en péril l'utilisateur ou des tiers ,
• tout démontage ou tenta tive de démontage de tout ou partie du vélo,
• e t plus généralement de toute utilisation anormale du vélo .
A c ompter de la pri se e n cha rge , l 'utilisate ur est respo nsable du vélo V.Leo et des accessoires loués, même
en cas de non utilisation .
li s'engage donc à tout me ttre en œuvre pour:
• é viter l e vol et les dégradati ons , q u'elles q u'en soi en t la cau se e t l es circ on stan ces, du vé lo et de s
accessoires, notamment en attachant le cadre du vélo à l'aide d 'un antivol , qui lui est fourni, à
un objet fixé au sol ;
• protéger le vélo en cas d'intempéries;
• mettre le vélo en sécurité pendant la nuit.
L'utilisateur est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à
des tiers découlant de l'utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à
cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes,
contraventions ... ).
L 'utilisateur déclare être titulai re d'une assu rance personnelle couvrant sa responsabilité civile. Moulins
Communauté attire l'attention de l'utilisateur pour qu'il vérifie lui-même les clauses incluses dans sa police
d'assurance couvrant la pratique et l 'utilisation du service V.Léo (accident, vol , etc ... ).
ARTICLE 4...,. TARIFICATION DU SERVICE V.LEO
4.1. - Tarification
Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux affichés et délivrés par le service
V.LEO à la Boutiq' Aléo. Elles sont fixées et modifiées par délibération de Moulins Communauté.
L'intégralité de l'abonnement doit être payée au comptant lors du retrait du vélo .
Aucun remboursement de la location ne sera effectué, même en cas de restituti on du vé lo avant l a date
d 'échéance prévue.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D' UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION V.Léo Page 2 sur4
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 4.2. - Caution
A la signature des conditions générales d 'uti li sation du serv ice de location V.LEO, une caution d'un montant
de 900 € pou r les locata i res d 'u n vélo à assistance él ectri que ou de 100 € pour les locataires d'un vél o
cl a ssique devra être constituée par l 'utili sateur. Cette dern i ère n e sera pas encaissée à la signature du
contra t. Cette cau tion est payab le uniquement par autorisati on avec man dat de prélèvement avec RIB.
L'utilisateur s'engage à signal er toutes modifications , de son rapport avec l'institution émettrice de la carte
bancaire utili sée ou avec la banque dont les coordonnées on t été fournies dans le cadre des présentes
Conditions Générales d' Accès et d'Utilisation, susceptibles d 'affecter, pendant la période de la location, la
bonne fin de l 'autorisation de prélèvement consentie par ladite banque .
En cas de vol , perte ou détérioration du vélo , l 'exploitant se réserve le droi t de réclame r à l 'utilisateur la
réparation de so n enti er préjudice, dans la limite d u montant de la caution . L 'utilisateur s'engage à déclarer
toute perte ou vol de matériel à l 'exploitant et aux autor i tés de police , immédiatemen t suivant leu r
constatation. L'util i sateur transmet immédiatement à Moulins Mobilité une copie du dépô t de plainte, faute
de quoi, Moulins Communauté déposera pla i nte contre l 'utilisateur pour vo l.
L 'arrêt anticipé du contrat, à cause d 'un vol ou d'une restituti on anticipée du vélo , ne do n ne pas droit à une
restitution même partielle des sommes versées initialeme nt pour la location du vélo .
En cas d'usure ou de dégradations du vélo constatées à la fin du contrat, si l 'utilisateur n'a pas pris à sa
ch arg e d urant son co ntr at le s fr ai s de ré parati on ou de re mi se en état, il suppo rte les monta nts
correspondants aux dommages subis par le vélo pendant la location et des frais annexes éventuels .
L'exploitant en charge de l 'entretien des vélos établira un devis dont la somme sera facturée à l 'utilisateur .
En cas de non paiement, il sera procédé à l'encaissement de la caution pou r couvrir la facturation complète
des dommages.
En cas de non restitution du vélo 7 jours après l'échéance du contrat, des poursuites judiciaires pourront
être engagées, et l'intégralité du montant de la caution sera encaissée .
Moulins Communauté demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rend u, m ême après débit de la
caution et un dépôt de plainte pour vol sera effectué auprès des servicesde Police.
Si les préjudices subis excédent le montant de la caution , l'intégralité des réparations sera à la charge de
l'util isate ur.
ARTICLE 5 - RESTITUTION ET RENOUVELLEMENT
Les vélos do i vent être restitué s à la Bo uti qu' Al éa . Pour res tituer le vélo e n fi n de contra t, l 'utili sateur
prendra au moins 15 jours avant la fi n de son contrat un r endez- vo us par téléphone à la Bo uti qu' Aléa pour
re mettre le vélo et procéder à l 'état des lieux fina l.
En cas de non restitution du vélo 7 jours après la date de fin d u contra t de location , Moulins Communauté
pourra engager immédiatement des pour suites j udi cia i res et encaisse r l 'intégralité du montant de la caution .
Le vélo devra être remis dans le mê me état q u'au moment de l 'emprun t. U n état des lieu x sera effectué à la
r emi se des vélos conjoi nteme nt par l e s deux partie s. Cet état de s li eux se ra en suite précisé par l 'exploi ta nt
en charge de la maintenance du par c de vélos et les dommages seron t chiffrés e t débités directement sur la
caution .
Renouvellement d'un contrat de location :
• En cas de reno u vellement, l'utilisateur doit prése nte r le vélo lou é. U n nouveau contrat se ra signé .
• V.Léa se rése rve le droit de refuse r toute demande de re nouvellement o u prolon gati on justifié e par
l 'absence de vélo disponible ou d 'une liste d 'atte n te e n cours. L'utilisateu r vena nt de bénéficier
d 'une location de vélo ne sera pas p rior itaire l 'an n ée suiva nt cette location .
ARTICLE 6- ENTRETIEN, REPARATION
L'entretien du vélo est à la charge de l'utilisateur pendant toute la durée du contrat. Par entretien , il faut
entendre aussi bien l'entretien courant (gonflage et resserrage visseries, etc ... ) que les réparations
impliquant le changement de p i èces défe ctueuses abîmées, usées ou dégradées (pneus , chambres à a i r,
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 freins, chaîne, pédales, câbles, etc ... ). L'utilisateur a la charge d'effectuer ou de faire effectuer les
réparations dans les règles de l'art. En cas de problème sur le système d'assistance électrique, l'utilisateur
informera l'exploitant avant toute réparation.
L 'utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas mod i fier, adjoi ndre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
Si le matériel loué est endommagé ou défaillant en cours de location, l 'utilisateur ne pourra réclamer ni le
remboursement de frais ou de facture, ni des dommages et intérêts.
Pour toute dégradation constatée à la restitution du vélo V.Leo et imputable à l'utilisateur, ce dernier
encourt une facturation du prix des dégradations constatées sur le vélo . Celle-ci sera déterminée par devis
après constatation des travaux à réaliser par l'exploitant.
ARTICLE 7-CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l'objet d'un traitement dont la fina l ité est la gestion du service V.Leo. Elles sont
exclusivement destinées au service V.Leo qui s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière
de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi nº78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse, le tribunal compétent sur le terr i toire sera le seul à même de juger tous litiges
rela tifs au p résent contrat opposant Mou l ins Comm u nauté o u son exploitant a u so uscripteur d 'un contrat,
en sa q ua li té de com merça nt.
ARTICLE 9- MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION
Moulins Communauté se réserve l e droit de mod i fie r tout ou partie de ces co nd itions générales d 'accès et
d 'utilisation du servic e V.Leo à tout moment.
L es utili s ateu rs du s ervi ce seront in formé s de to ute modification des p résentes conditions sur le si te intern et
du service V.Leo : www.busaleo.fr . Elles pourront également être fournies aux utilisateurs sur simple
demande écrite.
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DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.225
OSP Transports 2012-2019 • Avenant nºS ·Servicede location
de vélos • Commercialisation
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 69
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vingt-neuf septembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du
vingt-deux septembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
I ETAIENT PRESENTS Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Claude
VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à partir de la délibération nºC.17.170), Marie-Thérèse
JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la délibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-louis GUY, Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Bernadette RONDEPIERRE, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA (présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE, Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON ; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK ; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERV!ER, JenniferCREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Nicolas THOLLET, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT DONNE POUVOIR :
== Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU, Cécile de BREUVAND à Pierre-André PERISSOl, Michel SAMZUN à Odile LAINE, I Jean-Michel BOURGEOT à Monique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE, \ Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jean- I Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Alain VENDANGE à Joël LAMOUCHE, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la délibération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI jusqu'à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRAND à
Christian PLACE jusqu' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de la
délibération N°C.17.216, Stefan LUNTE à Christian PLACE à partir de la délibération N°C.17.216, Guillaume DEVAUX à Brigitte
DAMERT à partir de la délibération nºC.17.179,
ETAIENT EXCUSES:
Alain DENIZOT à partir de la délibération nºC.17.218, Jean-Luc MOSNIER à partir de la délibération nºC.17.218, Nicolas
THOLLET à partir de la délibération nºC.17.218, Marie-Thérèse GOBIN à partir de la délibération nºC.17.220, Nicole TABUTIN à
partir de la délibération nºC.17.220, Johnny KARI à partir de la délibération nºC.17.222, Jérôme LABONNE à partir de la
délibération nºC.17 .223, Jennifer CREUSEVAUT à partir de la délibération n"C.17 .223, Annie CHARMANT à partir de la
délibération nºC.17.225
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Date de réception préfecture : 10/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC,17.225
Direction des ServicesTechniques
Service : Transports et Information Géographique
Réf LB
OSP Transports 2012-2019 - Avenant nºS
Service de location de vélos - commercialisation
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Marie-Thérèse JACQUARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les Statuts de la Collectivités d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
Considérant que depuis la loi du 27 janvier 2014, Moulins Communauté dispose de compétences élargies en termes de
mobilités et notamment de mobilités durables.
Depuis près de 2 ans ce projet a été suivi en CommissionTransports et a donné lieu à plusieurs groupes de travail.
Considérant que 3 axesforts ont été retenus :
le développement des mobilités durables en cœur d'agglomération (proposer et sécuriser des itinéraires entre
pôles générateurs de déplacements, mise en place d'un système de location de vélos, développer le
stationnement vélo, lien avec les parkingsrelais)
le développement de l'usage ludique du vélo (créer des itinéraires entre pôles générateurs de déplacements,
liaison avec le projet d'aménagement des berges... )
!a communication et la promotion des modes actifs {vulgariser les évolutions du code de la route liées aux piétons
et vélos, créer ou développer un évènementiel autour du vélo ... ) .
Considérant que le 1ª' axe qui est le « développement de la pratique du vélo», l'objectif est mettre en place un service de
location de vélos à l'automne 2017.L'utilisation moyenne ou longue durée est la cible visée par ce service, notamment le
salarié pour qu'il puisse se rendre à son travail autrement.
Considérant que Moulins Communauté se porte acquéreur du parc de vélos dont la première tranche se décompose
comme suit : 50 vélos à assistanceélectrique et 30 vélos classiques et que ces vélos sont mis à disposition du délégataire
qui en assurera la commercialisation,
Considérant qu'il s'avère nécessaire de définir le fonctionnement et les modalités précises de location de ce service qui
vont incomber au délégataire desTransports Urbains dans un nouvel avenant,
Considérant que l'objet de l'avenant nºS à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de
transports urbains est de définir le fonctionnement et les modalités précises de commercialisation de vélos V.Leo par
Moulins Mobilité,
Considérant que Moulins Mobilité s'engage à gérer la commercíalísation de ces vélos: accueil du public, renseignements,
création des contrats, états des lieux initial et final,
Vu l'avis des Commissionset du Bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver le projet d' Avenant n's à la DSP pour l'exploitation du réseau des Transports Urbains pour la mise en
place dès l'automne 2017 d'un service de location de vélos moyenne et longue durée.
D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit Avenant avec les représentants de Moulins
Mobilité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
C-~ - Cécile de BRE UVAND Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-225-A-DE Date de télétransmission : 10/10/2017 Date de réception préfecture : 10/10/2017 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE
TRANSPORTS URBAINS DE MOULINS COMMUNAUTE
AVENANT N°5 - Commercialisati on d'un serv ice de locati on de vélos
La Commun auté d'Agglomérati on de Moulins représentée par son Présiden t, Pierre-André PERISSOL,
dont le siège est fixé 8 Pl ace du Maréchal de Lattre de Tassigny- 03000 MOULINS,
Ci-après désignée, I' Autorité Organisatrice, d'une part,
La Société Mouli ns Mobilité, SAS au capital de 284 622 euros, sise 20 rue des Epoux Contoux - 03400
YZEURE, enregi strée au Regi stre de Comme r ce des Soc iétés de Cusset sous l e numéro 490982691,
re pré sentée pa r s on Présiden t Guy PIERRON, dûm ent ha bilité à cet effet,
Ci-après désignée, !'Exploitant, d'autre part,
li est convenu ce qui suit :
Préambule
La Com munauté d' Agglomérati on de Moulins, Autori té organ i satrice , a déci dé de mettre en place un
service de location de vélos à compter d'octobre 2017 .
La commercialisati on du service de location des vélos , baptisé V.!éo, est confiée à Moulins Mobilité,
l'Exploitant. Cette nouvelle prérogative, qui n'entre pas dans l e cadre du contrat de délégation de
serv ice public, fait l'objet du présent a venant.
Article 1 - Description du parc de vélos
L'annexe 1 au présent avenant précise l a composi ti on du parc de vélos à ass istance él ectrique ou
vélo s class i ques a i nsi que les accessoir es mis à di sposition du Délégatai r e par I'Agglomération.
Article 2- Conditions générales d'accès et d'utilisation du service de location
Les cond i tions générales de locatio n sont précisées dans l 'ann exe 2.
Le li eu de co mmerciali sa tion du serv ice V.l éo se si tue à la Boutique Aléo , pl ace Jea n Moulin. Le
service sera as suré pendant les heures d'ouvertur e habi tuelles de l a bou ti que .
Des vélos seront stockés dans le local mis à disposition p ar la Ville de Moulins à Moulins
Communauté, situé place Jean Moulin, à côté de la Boutiqu' Aléo. Les autres vélos seront entreposés
dans le local technique de Moulins Communauté, 5-7 rue Nicolas Rambourg à Yzeure.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2017
Date de réception préfecture : 10/10/2017 Article 3 - Tarification
Les tarifs de location de vélos sont fixés par Délibération communautaire.
Article 4 - Fonctionnement du service
li est convenu que la maintenance des vélos est à la chargede l'utilisateur. En conséquence,Moulins
Mobilité n'assurera pas la maintenance de vélos et ne pourra pas être tenue responsable des manquements des utilisateurs, y compris après restitution de la caution.
Lorsde la restitution desvélos, Moulins Mobilité réaliseconjointement avec le client un premier état
des lieux final. Le prestataire désigné par Moulins Mobilité pour la réparation des vélos pourra réaliser un état des lieux complémentaire à chaquefois que cela s'avèrenécessaire.
Pour le fonctionnement du service,Moulins Mobilité prendra à sa chargeles coûts suivants :
• Les heures de formation du personnel de la boutique pour la prise en main des vélos (en cas
de formation dispenséepar ARCADE),
• la mise à disposition du personne! pour la location des vélos (renseignement des clients,
prise en main du vélo, établissement de l'état des lieux initial et final avec le dient,
élaboration du contrat avecle client, restitution ... ),
• les pertes de recettes éventuelles sur les abonnementsannuels ALEO,
• les frais bancaireséventuels (prélèvements... ),
• le suivi des locations et des réservations,
• la gestion de la sous-traitancede la maintenancedesvélos,
• les transferts de vélos (dépôt - boutique - réparateur... )
~ Réparations
Moulins Mobilité prendra les mesures nécessairespour faire réaliser les réparations auprès d'un
sous-traitant, dans la limite de la caution déposéepar le client.
Avant de faire réaliser d'éventuelles réparations, Moulins Mobilité sollicitera l'accord préalable de la Communauté d'Agglomération de Moulins dans les cas suivants:
Frais de réparation supérieurs au montant de la caution déposée par le souscripteur du
contrat de location ;
Réparationsà réaliser alors que les frais ne peuvent pas être pris sur une caution.
Moulins Communauté remboursera Moulins Mobilité sur la totalité des frais engagés auprès du
prestataire de réparation des vélos, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé des travaux effectués. Ce remboursement se fera sur la based'une facture annuelle.
» Recettes
Les recettes de la location des vélos seront conservéespar Moulins Mobilité pour compenser les
coûts de fonctionnement du service, dans la limite de 4 000 ( de recettes par an. Au-delà de ce
montant, la somme sera reverséeà Moulins Communauté .
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Date de télétransmission : 10/10/2017
Date de réception préfecture : 10/10/2017 Article 4 - Propriété des vélos
La Communauté d' Agglomération de Moulins reste le propriétaire du matériel qui est confiéà
Moulins Mobilité, dans le cadre de la commercialisation du service de location de vélos .
En cas de litige avec un utilisateur, les recours seront organisés par la Communauté d' Agglomération
de Moulins.
Article 5 - Entrée en vigueur et clause de revoyure
Cet avenant est applicable à compter d'octobre 2017et prendra fin le 3 septembre 2019.
En cas de modification du fonctionnement du service de location V.Léo, le présent avenant pourra
faire l'objet d'une révision.
Ces nouvelles dispositions interviennent à coût constant et n'ont pas d'incidences sur les dispositions
financières prévues dans le contrat de la DSP (montant SFE, matériel roulant, investissement...)
Fait à Moulins, le
En 2 exemplaires
L'Autorité Organisatrice
La Communauté d'Agglomér ation de Moulins
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué aux transports
L 'Exploltant
SAS Moulins Mobilité
Le Président
Michel SAMZUN Guy PIERRON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2017
Date de réception préfecture : 10/10/2017 ANNEXE 1- Description du parc de vélos
La Communauté d' Agglomération de Moulins met à disposition de MOULINS MOBILITE 70 vélos,
répartis comme suit:
Vélos à assistance électrique (adultes) :
Vélos classiques {adultes) :
SO vélos
20 vélos
Ainsi que les accessoires suivants:
Casque vélo adulte 70
Panier avant 70
Antivol 70
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Date de télétransmission : 10/10/2017
Date de réception préfecture : 10/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.226
Accessibilité arrêts - Arrêts Ecole de musique/Collège Anne
de Beaujeu - Médiathèque - Place de Maréchal de Lattre de
Tassigny - Convention financement travaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION S
Nombr e de conseillers communautair es 79
Nombre de membres en exer cice 79
Nombre de membres présents ou représen tés 69
SEANCEDU 29 SEPTEMBRE2017
L e vingt-neuf septembre deux mil dix- sept, à dix-sep t heures, les délég u és du Conseil communautair e de la communauté
d 'agglomér ation de Moulin s, se sont réuni s sur c onvo cation du président, Monsi eur Pierre-And ré PÉRISSOL, en date du
vingt-deu x septembre deux mi l dix-sept et sous la prési dence d e Monsieur Pierre -André PÉRISSOL à l 'espace Villars à
Moulins , commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Anni ck DELIGEARD, Jean- Mic hel LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Claude
VANNEAU, Ja cque s LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Mad e leine BETIAUX, Eliane HUGUET (présente à partir de la délib ér a tion nºC.17 .170), M arie- Thérèse
JACQUARD, Gui llaume MARGELIDON, Nathalie MARTINS (présente à partir de la dél ibération nºC.17.183), Françoise de
CHACATON, Jean-Claude CHAMIG NON, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY,Jérôme LABONNE; Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc
MOSNIER,Noël PRUGNAUD,Philippe TOURET,Bernadette RON DEPIERRE, Catherine TABOURNEAU,Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à partir de la délibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRU NOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMETANT,Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Christophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN,Johnny KARI,
Odile LAINE, Gilbert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS,Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17.180),
Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean- Pierre METHENIER,Yannick MONNET, Pascal PERRIN,Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU,Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT,Nicolas THOLLET, YvesVENIAT, Frédéric VERD IER
Dél égué suppl éant: Michel LALOI (représen tant de Bernadette DEVEAU)
ON T DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Claude VANNEAU , Cécile de BREUVANDà Pierre- André PERISSOL , Michel SAMZUN à Odile LAINE,
Jean-Michel BOURGEOT à Mo nique TOUSSAINT, René MARTIN à Alain DESSERT, Philippe CHARRIER à Jean-Ma rie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Gh islain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON , Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIER à Isabelle LASMAYOUS, Gérar d RENAUD à Ja cques CABANNE, Al ain
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Max CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la dél i bération nºC.17.170, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE jusqu' à la
délibération n ºC.17 .183, Békéddh a BENZOHRAà John ny KAR I jusqu ' à la délibération nºC.17.170, Domin i que LEGRANDà
Christian PLACE ju squ' à la délibération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dom inique LEGRANDà partir de la
délibérati on N°C.17.2 16, Stefan LUNTEà Chri sti an PLAC E à parti r de la délibération N°C.17.216 , Guillaume DEVAU X à Brigitte
DAM ERT à partir de la délibération n ºC.1 7 .1 79,
ETAIENT EXCUSES :
Ala in DENIZOT à partir de la dél ibération n ºC.17.2 1 8, Jean-Luc MOSNIERà partir de la délibération nºC.17.218, N icolas
THOLLET à par tir de la dél ibératio n nºC.17.2 18, Mar ie -Thérè se GOBIN à partir de la délibération n ºC.17 .220 , Ni cole TABUTIN à
partir de la dél ib érati on n ºC.17 .220, Jo hnny KARI à partir de la d élibératio n nºC .17.222 , Jé rôme LABONNE à parti r de l a
délibératio n n ºC.1 7.223, Je nnife r CREUSEVAUT à parti r de la délibé ration n ºC.17 .223 , Anni e CHARMANTà partir de la
délibératio n nºC.17.225
SEC RETAIRE DE SEANCE :
Lud ovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2017
Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE D ELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.226
Direction des Services Techniques
Service: Transports et Information Géographique
Réf LB
Accessibilité -Arrêts Ecole de musique/Collège Anne de Beaujeu - Médiathèque - Placede
Maréchal de Lattre de Tassigny- Convention financement travaux
Le Conseil Communautaire, s u r présentation de Madame Marie-Thérèse JACQUARD ,
Vu le Code Général d es Co llectivi tés Terri toriale s,
Vu la loi n" 2005 -102 du 11 févrie r 2005 « pour l'égalité des dr oits et des cha nc es, la pa rticipatio n et la
citoyenneté des perso nnes hand icapées »,
Vu l'ordonnance n" 2014-1090 du 26 septembre 2014 « rela tive à la mise en accessibilité des établissements
recevant du pub li c, des transports publ ics, des bâ timents d'hab itation et de la voi rie pou r le s pe rsonne s
handicapées »,
Vu Les Statuts de la Collectivité s d' Agglomération de Moulins,
Vu la délibération de Moulins Commun a uté n°C.15.167 du 14 décembre 2015 relative à l'adoption de Schéma
Directeur d'Accessibilité/Agenda d'Accessibilité Programmée (Sd'Ap) ,
Considérant que dans son Sd'Ap Moulins Communauté avait prévu la mise en accessibilité de plu si eurs arrêts
dans son programme pluriannuel de travaux 2016-2018.
Considérant que parallèlement au Sd' Ap, lorsque les autorités compétentes engagent des travaux sur leurs
voiries, sous leur propre maîtrise d'ouvrage, et que la présence d'arrêts de bus est constatée, la Collectivité
peut participer au financement des travaux d'accessibilité des points d'arrêts. Cette coopérati on assure une
cohérence et une continui té du cheminement accessible dans le respect de la loi et per met également une
optimisation de la dépense publique pour chaque collectivité .
Considé rant que, dans le cadr e de son programme de tr avaux annu el, la C om mune de Mo ulins a réa lisé le
réaménagement de la Place Maréchal de Lattre de Tassigny, qui dispose de quatre arrêts de bus qui ne
répondaient pas aux normes d'accessib i lité et dénommés comme sui t :
Ecole de mus ique - Collège Anne de Beaujeu : 1 arrêt
Médiathèque : 1 a rrêt
Place Maréchal de Lattre de Tassigny : 2 a rrêts
Considérant que la pr ésente convention définit le s modalités admi nistratives, techniques, finan ciè res et
juridiques que les parties s'engagent à r especter pour l'ex écution des travaux de ré aménagement des quatre
arrêts de bus.
Considérant que le mo nta nt des travaux de réaménagemen t de ces a rr êts de bus est estimé à 16 200 € H T.
Considérant que l'estimation des dépenses n'éta nt donné qu'à titre estimatif, les décomptes de travaux
d'a c ce ssibilité seront établi s en fin de chantie r contradictoirement entr e la Commun e de Moulins et Moulins
Com muna uté.
Cons i dér ant qu e I' ensemble de s modal ités li ées à ces trava ux sont décri tes dans la co nventi on ci-jointe .
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver la convention entre la Communauté d' Agglomération et la commune de Moulins visant à
définir les modalités administrati ves, techniques et financières de l'exécution .
D'autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge des transports , en cas d'absence ou
d 'empêchement, à signer la convention afférente .
li est précisé que les crédits nécessairessont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour , mois et an susdits .
C écil e de BREUVAND
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MOULINS
COMMUNE DE MOULINS
CONVENTION
ECOLE DE MUSIQUE - COLLEGE ANNE DE BEAUJEU
MEDIATHEQUE
PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY
FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITE
DES ARRÊTS DE BUS SUR LA COMMUNE de MOULINS:
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 SOMMAIRE
Articl e 1 : Ob jet de la conventi on
Article 2 : Obligations de la commune
Article 3 : Obligations de la communauté d'agglomérati on
Article 4 : Description des travaux
Article 5 : Pièces constituant le contrat
Article 6 : Montant des dépenses
Article 7 : Règlement des dépenses
Article 8 : Durée de la convention
Article 9 : Litiges
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 Entre:
La Commune de MOULINS, sise 12 place de l'Hôtel de Ville, 03000 MOULINS, représentée par son
maire, Mon sie ur Pierre - André PERISSOL et dé nommée "La Commu ne ".
Et
La Communauté d'agglomération de Mo u lins , sise 8 Pla ce du Mar échal de Lattre de Tassigny -
03000 MOULINS, représentée par son Vice-Président chargé des tran sports , Monsieu r Miche l
SAMZUN et dénommée "Moulins Communauté".
Ayant été exposé ce qui suit :
D ans l e cadre de l'amén age ment de la Place d e Lattr e de Ta ssi g ny, la Comm une de MOULINS
réalise l'a ména gement de qu a tre arrêts de bus qui ne répondent pas aux normes d'accessibilité et
dénommés comme suit :
ECOLE DE MUSIQUE- COLLEGE ANNE DE BEAUJEU: 1 arrêt
MEDIATHEQUE: 1 arrêt
PLACE DU MARECHAL DE LAITRE DE TASSIGNY: 2 arrêts
Moulins Communauté, au travers de sa compétence dans le domaine des transports urbains, a à
sa charge les équipements urbains afférents et notamment leur mise aux normes en matière
d'accessibilité, d'où la nécessité d'établir la présente convention.
li a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités administratives , te chniques, financières et juridi ques
que les parties s'engagent à respecter pour l'exécution des travaux des quatre arrêts de bus cités
en préambule, PlaceMaréchal de Lattre de Tassigny .
Article 2 : Obligations de la commune
La C omm une, en sa qu alité de m aîtr e d'o uvrage , ex écute les trav aux , objet de la présente
conven tion. Ce ux-ci sero nt ré alisés par l'e ntreprise COLAS, titulaire du march é publ ic de trav aux
d'a m é nagement d u projet.
La Commune se chargera :
des études techniques et topographiques propres à la mise en place des ouvrages,
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 du p ilotage du chantier ,
de l'ensemble des démarches administratives y afférant,
de la réalisation des missions annexes (contrôles de réception ... }.
Article 3 : Obligations de la Communauté d'agglomération
Considér ant ses compétences statu taires , Mo ulin s Commu na uté a ura en charge l'e ntretien de
l'ouvrage fini.
Article 4 : Description des travaux
Les travaux confiés à la commune sont l'aménagemen t des quatre arrêts de bus, qui seront
équipés d 'un quai pourvu d'une platefo rme pou r facilite r l'accès a ux personnes à mobilité réduite .
Cet aménageme nt s'effectue ra sur 15 mètres de part et d 'autre de la chausséeavec des bordures
de quai de 18 cm de vu e. Des bande s rugu euses po sées a u sol vi endro nt co m pl éter cet ou vrage à
destination des personnes déficientes visuelles. La plateforme sera traitée en béton désactivé.
Article 5 : Pièces constituant le contrat
Les pièces contractuelles constituant la convention sont :
la présente convention signée par les parties,
la délibération du Conseil municipal de Moulins approuvant ladite convention,
la délib ér ation du Conse il co mmunautaire approuvant ladite conve ntion.
Ar ticle 6 : Montant des dépenses
Le montant total des travaux est évalué à la somme de 16 200 euros hors taxes.
Article 7 : Règlement des dépenses
Les mo ntan ts vers és à la Commune da ns le c ad re des travaux se ront réglés normale m ent hors TVA
par Moulins C ommunauté.
Les dépenses correspondent à tou s le s fr ais engagés par la commune da ns le cadre d e ce tte
opération au titre de l'accessi bilité.
Moul ins Com muna uté s'e nga g e à régler à la commune les dép enses de l'opér ation sur
prés entation des jus tifi catifs relati fs aux frais de construction des ouvr ag es.
L'estimation des dépenses n'étant donnée qu'à titre indicatif, les décomptes de travaux seront
établis en fin de chantier contradictoirement entre la commune et Moulins Communauté.
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues seront effectuées par la collectivité
et le Trésor Public.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour la durée des travaux et jusqu 'à versement du solde des
montants dus par Moulins Communauté à la commune.
Article 9 : Litiges
Les litiges au contenu et à l'appli cation de ces dispositions sont du ressort du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Moulins, en deux exemp laires ,
Le
Le Ma ire de Mou lins, Mou lins Communauté,
Pou r le Président et par délégatio n
le Vice-Président chargé des
Transports
M. Pierre -André PERISSOL M. Michel SAMZUN
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.227
Motion de soutien à l'agriculture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombr e de co ns ei llers commu nau ta ires 79
No m br e de membres en exercic e 79
Nombr e de membr es présents ou r eprésentés 69
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le vi ngt-neuf septembre deu x m il dix-sep t, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communa utaire de la communauté
d'aggl omération de Moulins , se sont réu n is sur convo c a tion du p ré sident, M on sieur Pierre-André PÉRISSOL , en date du
vingt-deu x septembr e deux mil dix-sept et sous la pré sidenc e de Monsieur Pie rre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à
Moulins, commune siège de Moulins Communauté .
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Ala in DENIZOT, Anni c k DELIGEARD , Jean-M ic hel LAROCHE, Br igitte DAMERT, Cl au de
VANNEAU , Jacques LAHAYE,Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, El iane HUGUET (prés e nte à pa rtir de la délibération n º C.17 .1 70), Marie- Thérèse
JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Nathalie M ARTINS (pré s ente à partir de la dél ibérati on nºC.17.183), Françoise de
CH ACATON , Jean -Clau de CHAMIGNON, Alain DESSERT, Jean-Louis GU Y, Jérôme LABONNE; Je an- Cla u de LEFEBVRE, Jea n -Luc
MOSNIER, Noël PRUGN AUD, Ph ilip pe TOU RET, Bernade tte RON DEPIERR E, Catherine TABOURN EAU, Mo n ique TOUSSAINT.
Délé g ués titulaires: Békéddha BENZOHRA(présent à p artir de la dél ibération nºC.17.170), Alain BORDE,Michel BORDE;
Ludovic BRAZY, Pierre BRENON; Jean -Pierre BRUNEAUD , Norbert BRUNOL; Hamza BUDAK; Jacques CABANNE, Annie
CHARMANT,Guy CHARMET ANT, Max CHAUSSIN, Alain CH ERVI ER, Jennifer CREUSEVAUT, Chri stophe de CONTENSON, Danielle
DEMURE,Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT; Marie-Thérèse GOBIN, Jean- Michel GRIFFET, André JARDIN , Johnny KARI,
Odile LAINE, Gi l bert LARTIGAU,Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND (présente à partir de la délibération nºC.17 .180) ,
Stefan LUNTE, Danie l MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe
PRUGNEAU , Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Ni colas THOLLET,Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI(représentant de Bernadette DEVEAU)
ONT D ONNE POUVOIR :
Jean-Cla ude ALBUCHER à Cl aude VANNEAU, Cé cile de BREUVANDà Pie rre-André PER ISSOL, Mic hel SAMZUN à Odi le LAINE,
Jean- Michel BOURGEOTà Moniq ue TOUSSAINT, René MARTIN à Al ai n DESSERT, Phi l ippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE,
Dominique DESFORGES-DESAMIN à Noël PRUGNAUD , Ghisla in COLLAS DE CHATELPERRON à Jean- Claude CHAMIGNON, Jean-
Michel MOREAU à Nicole TABUTIN, Lionel OLIVIERà Isabelle LASMAYOUS, Gérard RENAUD à Jacques CABANNE, Ala i n
VENDANGEà Joël LAMOUCHE, Michel MARM IN à Ma x CHAUSSIN ,
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Eliane HUGUET à Alain DENIZOT jusqu' à la dél i bérati on n°C.17.170, Nathalie MARTINS à Dan ielle DEMURE jusqu ' à la
délibération nºC.17.183, Békéddha BENZOHRAà Johnny KARI jusqu ' à la délibération nºC.17.170, Dominique LEGRANDà
Ch r istian PLACE jusqu ' à la déli bération nºC.17.180, Bernadette RONDEPIERRE à Dominique LEGRAND à partir de la
délibérati on N°C.17 .216, Stefan LUNTEà Christian PLACE à parti r de l a dé libération N°C.17 .216 , Guillaume DEVAU X à Brigitte
DAM ERT à partir de l a délibération n ºC.17.179 ,
ETAIENTEXCUSES:
Alain DENIZOTà partir de la délibérati on n ºC.17 .2 18 , Jean-Lu c MOSN IER à parti r de la délibé ration n ºC.17.218 , Nicolas
THOLLET à par ti r de la délib érati on n º C.17.218 , Marie-Thérèse GOBINà partir de la délibérati on n ºC.17 .220 , Nicole TABUTIN à
par ti r de la délibér ation n º C.17.220, John n y KARI à partir de l a délibér ation n ºC.1 7.222 , Jérôme LABONNEà partir de la
dé libé r ation n ºC.17 .223 , Je n nifer CREU SEVAUT à parti r de l a délibér a tion nºC.17.2 23, Ann ie CHARMANTà p artir de la
délibération nºC.17.225
SECRETAIREDE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NºC.17 .227
Direction Administration et ressources
Service Affaires juridiques
Réf AC/ ALM
Motion de soutien à l'agriculture
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean - Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Co llectiv ités Te rrito riales
Vu les statuts de la Communa uté d'Agglomération de Moulins
Considérant que depuis trop longtemps, l'agriculture dans son ensemble, do i t fai re face à une si tuation
économique catastrophique , allant jusqu'à mettre en danger la pérennité même des exploitations. Cette crise
d'ori gine structurelle mais aussi conjoncturelle, affecte toutes les productions . Les agriculteurs, malgré leur
investissement en temps de travail et en argent pour moderniser et mettr e aux normes leurs explo itations , sont
confrontés à une insuffisance de revenus et à un manque de trésorerie.
Considérant que l'Etat doit changer la lo i, comme l'a an noncé le Pré sident de la République , co nc ernant les
négo ciatio ns entres le s filières de pr oduction et de tran sfo rmation d'une pa rt et la grande distr ib ution d'autr e part,
afin que les conditio ns de bas prix imposé par la gra nde d istribution ne so ient plus répercu tées seulement sur le s
producteurs.
Considérant que la disparité des charges fiscales, so ciales et env i ronnementales, ainsi que des normes au sein de
l'Europe a pour conséquence une disparité des coûts de production entr es agriculteur s européens pr éjudiciables à
notre agriculture.
Considérant que les élus de la Moulins Communauté, conscients de l'importance capitale de l'économie agrico le et
agroalimentaire sur I' ensemble de l'agglomération et par extension de I' Al lier, souhaitent manifester leur solidarité
et leur soutien en direction des agr iculteur s et de leurs familles . Les emplois directs et indirects générés par
l'agr iculture sont une ressou rce vitale pour l'activité économique et l'attractivité de nos terr i toires.
Ensemble , les élus de Moulins C ommu nauté s'engagent à défendr e toutes mesu re s con crète s qui entr a ineront un e
valorisation des p roduits de l'agricultu re, une meilleure rémunération des produc teur s et une juste répa r tition de
la valeur ajoutée entre les différents acteurs des fil ières agricoles et agr oalimenta ir es.
Considérant que pour cela ils i nvitent tous le s acteurs (Europe, Etat, Collec tivités Terr itoriales, Chambre
d' Agr iculture, MSA, Banques, Syndicats Agri coles , Centre d'Economie Rural, consommateurs etc ... ) à s'assoir à la
table des négoc iations afin de redéfinir ensemb le l'agr iculture de demain dans un climat apaisé. En travaillant de
concert notamment sur la mise en place de mesures conc rètes et r éalistes (m utualisation de moyens, ci rcuits de
d istributions courts, mise en va leur de savo ir -faire, identification forte de s p roduits ... ) et d'étudier toutes les
mesur es à même d'aider le s agri culte urs à passe r ce cap difficile.
Les é lus de Moul ins Co mmunauté inv i tent tous les élus locau x à s'uni r po ur appuye r ce s dé marche s con struc ti ves,
à so utenir les circuits courts locaux et à r elayer cette mo tion aup rès des responsables professi onnels agricoles et
des élus en charge de s ques tions agricole s dans I' Allier , en Fr ance et en Europe .
Le r apporteur entendu et après en avoir délibéré , le Conseil Communau taire décide, à l 'unanimité:
- D 'approuver la m otion de so utie n à l'agr icu ltu re pré sentée par Monsieu r Jean- Mar ie LESAGE.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
¿mini str tion Généra le et a u perso ~ ,,,. ç: le de VAND .,.; Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170929-C-17-227-DE Date de télétransmission : 05/10/2017 Date de réception préfecture : 05/10/2017