Déliberation - 5 OUVERTURE D UNE Uema et D UNE UEEA

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Déliberation - 5 OUVERTURE D UNE Uema et D UNE UEEA Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - 5 OUVERTURE D UNE Uema et D UNE UEEA)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance, de Mantes Coprs DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAYJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés: Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.OUVERTURE D'UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D'UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEFA) NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-5) La Ville de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de son futur Projet Educatif de Territoire (PEDT) met en œuvre ou soutient des actions concourant à l'axe prioritaire suivant: l'inclusion, sur tous les temps de la vie de l'enfant. Dans cette optique, la Ville va accueillir deux dispositifs scolaires inclusifs de l'Education nationale : - une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) au sein de l'EMPU Les Tulipes ; - une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) au sein de l'EEPU Monet. Les UEMA sont des unités d'enseignement rattachées à des établissements médicaux sociaux, implantées dans des écoles maternelles pour proposer un cadre de scolarisation adapté à des élèves avec des troubles du spectre de l'autisme et pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées a notifié ce besoin. Ces unités scolarisent sept (7) enfants, de 3 à 6 ans. L'enseignant coordonnateur du dispositif est un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPET). Les UÉEA sont des unités scolarisant dix (10) élèves. Les enfants scolarisés sont ceux de la classe d'âge de l’école élémentaire. L'UEEA constitue une modalité de scolarisation d'élèves d'âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l'autisme (TSA). L'’UEEA est implantée en milieu scolaire ordinaire. Sa création vise à offrir une poursuite de scolarité dans le premier degré, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles. L'enseignant coordonnateur du dispositif est un enseignant titulaire du CAPPET. L'association DELOS APEI 78 a été retenue, par l'Agence Régionale de Santé, pour être le porteur de ces deux dispositifs. Par conséquent, l'association va être amenée à occuper à titre gracieux : - deux salles de l'EMPU Les Tulipes, - deux salles de l'EEPU Monet. L'accès à l'ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l'UEMA et de l'UEEA ainsi que pour les professionnels. Les récréations et la restauration peuvent être effectuées sur le même temps et dans les mêmes lieux que les élèves de l'école d'accueil en fonction des besoins individualisés des élèves. L'association DELOS APET 78 prend à sa seule charge les travaux qu'elle estime nécessaires pour l'ouverture de l'UEMA et ceux nécessaires pour l'ouverture de l'UEEA. Elle veillera à observer rigoureusement les obligations réglementaires en matière de conduite de travaux sur patrimoine public et se conformera aux dispositions législatives qui figurent au Code de la construction et de l'habitation.Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser l'implantation d’une unité d'enseignement maternelle autisme au sein de l’école maternelle Les Tulipes et d’une unité d'enseignement élémentaire autisme au sein de l’école élémentaire Monet et de charger Monsieur le Maire ou son représentant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.112-1 et suivants, L.351-I et D.351-3 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-8, L312-1 2°, D.312-10-3 et suivants, Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, Vu l'interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/ DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017), Considérant la politique éducative de la Ville et l'intérêt collectif global à promouvoir une ambition éducative de qualité, Considérant la valeur ajoutée de l'écosystème éducatif pour accroître les bénéfices individuels et collectifs en direction des habitants, Considérant le souhait de la Ville de contribuer à l'amélioration de l'inclusion scolaire et à l'accueil des enfants en situation de handicap, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : -_ d'autoriser l'implantation d'une unité d'enseignement maternelle autisme au sein de l’école maternelle Les Tulipes et d’une unité d'enseignement élémentaire autisme au sein de l’école élémentaire Monet, - de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d'entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de locaux scolaires de l'EMPU Les Tulipes pour l'ouverture d’une cellule UEMA, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de locaux scolaires de l'EEPU Monet pour l'ouverture d'une cellule UEEA,- d'autoriser l'association DELOS à réaliser les travaux nécessaires, au déploiement de ces unités, à sa charge, dans le respect des obligations réglementaires en la matière, -__de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071005-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024Mantes Délos la jte Apei 78 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX Entre les soussignés : La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée pour son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment habilité par délibération n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5, et par délibération du 10 juillet 2024 portantouverture d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) et d'une unité d'enseignement élémentaire autisme, d'une part, Ci-après dénommée « La Commune » Et L'association DELOS APEI 78 dont le siège social est situé 24 Rue de la Mare Agrad, 78770 Thoiry, représentée par son Président, Monsieur Claude MANDIL, dûment habilité aux fins des présentes. D'autre part, Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire », Il est exposé et convenu ce qui suit : I EXPOSE Vu le : Code de l'éducation notamment ses articles L112-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351- 20, Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L311-8, 2° du L312-1, D312-10-3, D312-10-6, D312-10-14 à D312-10-16, 6. L'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. L'instruction interministérielle n GCS/SD3B/ DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la O 1/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017). PREAMBULE Il est créé une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) qui constitue le dispositif d'enseignement visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des 7 élèves qui constitue la cohorte. Cette unité est rattachée à l'antenne TSA, située au 55 Ter rue des graviers à Magnanville (78 200), elle-même rattachée à l’Institut Médico-Educatif Du Breuil. Cette unité d’enseignement est implantée au sein de l’École maternelle Les Tulipes, Rue Jean Mermoz, 78200 Mantes-la-Jolie au bénéfice d'élèves d'âge préélémentaire avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre gracieux, précaire et révocable, les emplacements précisés dans les articles 1 à 5. Le bénéficiaire souhaïte pouvoir bénéficier d’un local communal afin de mettre en œuvre le projet de l'UEMA ci-dessous décrit (article 1.2). La commune, propriétaire des locaux situés à l'École maternelle Les Tulipes, Rue Jean Mermoz, 78200 Mantes-la-Jolie propose de les mettre à disposition du bénéficiaire, dans les conditions définies dans la présente convention. II CONVENTION Article 1er : Objet 1.1. Désignation La commune met à disposition du bénéficiaire les biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire situés rue Jean Mermoz, 78200 Mantes-la-Jolie, dont le plan des locaux figure en annexe n° 1 à la présente convention et la liste des biens mobiliers mis à disposition figurent en annexe n° 2. 1.2. Destination Le bénéficiaire y exercera la mission d'accompagnement de jeunes élèves autistes d’âge d’école maternelle, dans le cadre d’une Unite d'Enseignement Maternelle Autisme. 1.2.1. Principes généraux L'UEMA a pour objectif de permettre l'inclusion des enfants avec troubles autistiques en s'appuyant sur une pédagogie spécialisée et adaptée et sur le déploiement d'interventions 2/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS). L’'UEMA scolarise 7 enfants, âgés de 3 à 6 ans, et mobilise un enseignant spécialisé ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire de l'association DELOS APEI 78. 1.2.2. Fonctionnement de l’'UEMA Les élèves de l’'UEMA sont présents à l’école sur les mêmes temps d'accueil scolaires que l’ensemble des élèves de l’école d'accueil. Leur emploi du temps à l’'UEMA est adapté à leurs compétences et besoins. Caractérisées par leur réalisation dans une même unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques et éducatives sont effectuées dans une des trois salles dédiées à l'UEMA (le cas échéant dans une autre salle de l’école), sur un emploi du temps clairement établi. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la modulation entre les temps collectifs et individuels, l'identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique. Les objectifs de l’'UEMA sont ceux attendus dans les programmes de l’école maternelle. Tous les professionnels y concourent. L'accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l’'UEMA ainsi que pour les professionnels. Les récréations et la restauration peuvent être effectuées sur le même temps et dans les mêmes lieux que les élèves de l'école d’accueil en fonction des besoins individualisés des élèves de l’'UEMA. L'unité d'enseignement fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par l'enseignant, qui pilote le projet pédagogique et les PPS projets personnalisés de scolarisation des enfants. En lien étroit avec la psychologue de l’'UEMA, qui coordonne la mise en place de la supervision et le projet de soins inclus dans le PIA projet individualisé d'accompagnement de chaque enfant, il élabore notamment l'emploi du temps des enfants et participe à la cohérence des interventions pédagogiques, en lien avec les interventions éducatives, paramédicales et de soins (individuelles et collectives) réalisées au sein de l'UEMA, ainsi que la guidance parentale menée en collaboration avec les parents. La coordination hiérarchique est assurée par l’équipe de direction composée d’un chef de service et d’un directeur notamment pour les liens avec la mairie, l'Education Nationale et les différents acteurs du réseau prestataires et partenaires. Le service de l'enseignant spécialisé de l'UEMA s'organise, conformément au service des autres enseignants de l’école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement et trois heures consacrées aux travaux en équipe, aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l'établissement scolaire. L'enseignant intervient sur tous les temps d'enseignement et au moment des récréations en fonction d’une part de l’organisation générale du service de surveillance prévue par le directeur de l’école et définie en conseil des maîtres, et d'autre part de l’organisation du fonctionnement de l’'UEMA prévu par le chef de service de l’'UEMA. 3/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 781.3. Domanialité publique Il est expressément spécifié que cette propriété de la commune fait partie du domaine public communal. Article 2 : Durée Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, la présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an. La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction tacite pour une durée d’un an, sans pouvoir excéder deux renouvellements. Il est précisé que la présente convention est conclue au regard de l’autorisation de l’ARS, et est conditionnée par son effectivité. Si l'autorisation était retirée par l’ARS, pour quelque raison que ce soit, la présente convention sera résiliée. Article 3 : Redevance et charges La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Le bénéficiaire reste gestionnaire des acheminements et approvisionnements nécessaires à l'exercice de son activité. Les fluides et impositions restent à la charge de la commune. Article 4 : Conditions générales Le bénéficiaire prend les locaux loués en l’état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Il déclare être informé de l'état effectif des locaux et les connaître parfaitement. Il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état. Il s'engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1+ ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l'accord écrit et préalable de la commune et à informer immédiatement la commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention. Il n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition. De même, le bénéficiaire s’interdit d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit. Le bénéficiaire est tenu de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. Il veillera à ce que les activités exercées 4/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78dans les lieux ne troublent, en aucune façon la tranquillité publique. Le bénéficiaire se conformera aux règles d'utilisation et consignes de sécurité prescrites par la commune. Article 5 : Police, hygiène et sécurité 5.1. Réglementation générale Le bénéficiaire s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le Code du travail, sans que la commune puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière. De manière générale, et en dehors des travaux qui pourraient être pris en charge par la commune avant entrée dans les lieux, le bénéficiaire fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. 5.2. Etablissement recevant du public Pour le cas où les locaux mis à disposition seraient destinés à accueillir du public, il est expressément rappelé que les locaux doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu'avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité. S'agissant des aménagements intérieurs, le bénéficiaire veillera à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Il appartiendra au bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l'ouverture au public des lieux mis à sa disposition. Le bénéficiaire informera la commune dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de son activité au regard de la réglementation incendie. Article 6 : Utilisation par la commune La commune se réserve la possibilité d'utiliser ponctuellement, et à titre exceptionnel, pour ses besoins, les locaux objets des présentes pour tout événement qu’elle jugerait nécessaire. Dans cette hypothèse, les biens appartenant au bénéficiaire ne seront pas utilisés par la commune. 5/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Le bénéficiaire sera informé, sauf cas de force majeure, quinze jours à l’avance des dates d'utilisation souhaitées par la commune. En tout état de cause, le bénéficiaire n’aura droit à aucune indemnité pour perte de jouissance. Article 7 : Responsabilité et assurance 7.1. Responsabilité Le bénéficiaire assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition. Le bénéficiaire répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non respect des règles d'hygiène et de sécurité visées à l’article 5 de la présente convention ; il est expressément convenu que la commune ne peut être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. Il est également convenu d’une façon expresseentre le bénéficiaire et la commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont le bénéficiaire pourrait être victime dans les lieux loués. 7.2. Assurances Le bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à sa disposition. Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'incendie, l'explosion, les dommages électriques, les dégâts des-eaux, les bris de glace et le vol. La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans les locaux, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l'égard des occupants de l'immeuble et des tiers. EN Le bénéficiaire s'engage à produire à toute réquisition de la commune les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l'entrée en jouissance. Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d'assurances couvrant les pertes d'exploitation le cas échéant. En cas de sinistre, le bénéficiaire ne pourra réclamer à la commune aucune indemnité pour privation de jouissance. Article 8 : Entretien, réparations et travaux 8.1. Entretien 6/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il assure, à ce titre l’ensemble des réparations locatives telles que définies par la réglementation applicable. La commune, quant à elle, ne sera tenue qu'aux grosses réparations relatives au clos et au couvert. Le bénéficiaire dans le cadre de son obligation d'entretien, informe la commune de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délais. En cas de manquement à cette obligation d'entretien, la commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations au frais, risques et périls de l'occupant. 8.2. Transformations Le bénéficiaire ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou immeubles mis à sa disposition. Les aménagements à caractère immobilier deviendront la propriété de la commune sans qu'il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention. 8.3. Travaux réalisés par la commune Le bénéficiaire devra souffrir sans aucune indemnité, qu’elles qu’en soient l'importance et la durée, tous les travaux de réparations que la commune jugeraïit utile d'effectuer. 8.4. Travaux réalisés par le bénéficiaire Le bénéficiaire prend à sa seule charge les travaux qu’elle estime nécessaires pour l'ouverture de l’'UEMA. Il devra soumettre à la validation de la Ville le programme des travaux envisagés et obtenir son accord. Il veillera à observer rigoureusement les obligations réglementaires en matière de conduite de travaux sur patrimoine public et se conformera aux dispositions législatives qui figurent au code de la construction et de l'habitation. Le bénéficiaire se conformera à l'exécution de la mission de contrôle technique (bureau de contrôle) demandée par la ville : e Au moment de la consultation des documents de conception des travaux e Au moment de la phase d'exécution des travaux e Au moment de la phase d'achèvement En cas de réserves notifiées par le bureau de contrôle, le bénéficiaire veillera à les lever dans leur intégralité, à ses seuls frais. Si les opérations achevées ne sont pas conformes au projet autorisé, la ville pourra exiger de l'association qu'elle procède à la régularisation des travaux engagés. 7/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Une mise en demeure sera alors notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Elle rappellera les sanctions encourues par le commanditaire des travaux. Les travaux financés par le bénéficiaire, entièrement incorporés au bâti, ne pourront être réclamés par elle. Le bénéficiaire ne pourra en revendiquer la propriété immobilière. Article 9 : Engagement au respect du contrat d'engagement républicain Dans le cadre de la présente mise à disposition, le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain, en application des dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, annexé à la présente convention. Article 10 : Résiliation de la convention Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de trois mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition. Cette clause s’appliquera notamment dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait quitter les lieux. La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations et notamment de celles relatives à la sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le bénéficiaire d’avoir satisfait à ses obligations trois mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de retrait de l'autorisation délivrée par l’ARS au bénéficiaire. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. A raison de la domanialité publique du bâtiment occupé, la commune peut, pour tous motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée avec avis de réception huit jours avant sa prise d'effet. Article 11 : Expiration de la convention La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention sans que le bénéficiaire 8/9 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78puisse prétendre à aucun maintien dans les lieux ni à une quelconque indemnisation de la part de la commune. À expiration de la convention, le bénéficiaire devra remettre en parfait état d'entretien les locaux, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants. À défaut, la commune se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du bénéficiaire, les travaux ou le nettoyage nécessaire à la remise en état des lieux. Article 12 : Etat des lieux et visites Il est dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoires lors de l'entrée en jouissance et en fin d'occupation. La commune se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s'assurer du respect des règles résultant de la présente convention. Le bénéficiaire devra fournir à la commune à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées. Un trousseau de clés permettant un accès du local est remis au bénéficiaire le jour de l’état des lieux. Ce dernier s'engage à n’en faire aucun double et à déclarer le cas échéant immédiatement à la mairie tout vol ou toute perte dudit trousseau. Les clés devront être rendues le jour de l'expiration de la présente convention. Article 13 : Règlement des litiges En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent. A Mantes-la-Jolie, le Pour la Ville de Mantes La Jolie Pour l’Association Délos Apei 78 Le Maire Le Président Mr Raphaël COGNET Mr Claude MANDIL les - 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX - Téléphone : 01.30.20.54.00 - LeleCOPIE : UL.SU.ZL.11.1Y- UKL : WWW.ta-versailles.juradm.fr - Maïlto : greffe.ta-versailles@juradm.fr 9/9 NOTIFIE. le tion de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78 Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071005-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024Mantes Délos la jte Apei 78 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX Entre les soussignés : La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée pour son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment habilité par délibération n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5, et par délibération du 10 juillet 2024 portantouverture d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) et d'une unité d'enseignement élémentaire autisme, d'une part, Ci-après dénommée « La Commune » Et L'association DELOS APEI 78 dont le siège social est situé 24 Rue de la Mare Agrad, 78770 Thoiry, représentée par son Président, Monsieur Claude MANDIL, dûment habilité aux fins des présentes. D'autre part, Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire », Il est exposé et convenu ce qui suit : I EXPOSE Vu le : Code de l'éducation notamment ses articles L112-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351- 20, Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L311-8, 2° du L312-1, D312-10-3, D312-10-6, D312-10-14 à D312-10-16, 6. L'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. L'instruction interministérielle n° GCS/SD3B/ DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la 1/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017). PREAMBULE Il est créé une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEFA) qui constitue le dispositif d'enseignement visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des 7 à 10 élèves qui constitue la cohorte. Cette unité est rattachée à l'antenne TSA, située au 55 Ter rue des Graviers à Magnanville (78 200), elle-même rattachée à l’Institut Médico-Educatif Du Breuil. Cette unité d'enseignement est implantée au sein de l’École élémentaire Claude Monet, rue Nungesser et Coli, 78200 Mantes-la-Jolie au bénéfice d'élèves d'âge élémentaire avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre gracieux, précaire et révocable, les emplacements précisés dans les articles 1 à 5. La commune, propriétaire des locaux situés à l’École Elémentaire Claude Monet, Rue Nungesser et Coli, 78200 Mantes-la-Jolie propose de les mettre à disposition du bénéficiaire, dans les conditions définies dans la présente convention. II CONVENTION Article 1er : Objet 1.1. Désignation La commune met à disposition du bénéficiaire les biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire situés rue Nungesser et Coli, 78200 Mantes-la-Jolie, dont le plan des locaux figure en annexe n° 1 à la présente convention et la liste des biens mobiliers mis à disposition figurent en annexe n° 2. 1.2. Destination Le bénéficiaire y exercera la mission d'accompagnement de jeunes élèves dans le cadre d’une Unite d'enseignement Elemétaire Autisme. 1.2.1. Principes généraux L’UEEA a pour objectif de permettre l'inclusion des enfants avec troubles autistiques en s'appuyant sur une pédagogie spécialisée et adaptée et sur le déploiement d'interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS). 2/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78L’UFEA scolarise 7 à 10 enfants, âgés de 7 à 11 ans, et mobilise un enseignant spécialisé ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire de l'association DELOS APEI 78. 1.2.2. Fonctionnement de l’'UEEA Les élèves de l’'UEEA sont présents à l'école sur les mêmes temps d'accueil scolaires que l’ensemble des élèves de l’école d'accueil. Leur emploi du temps à l'UEFA est adapté à leurs compétences et besoins. Caractérisées par leur réalisation dans une même unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques et éducatives sont effectuées dans une des deux salles dédiées à l’'UEEA (le cas échéant dans une autre salle de l’école), sur un emploi du temps clairement établi. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la modulation entre les temps collectifs et individuels, l'identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique. Les objectifs de l'UEFA sont ceux attendus dans les programmes de l'école élémentaire. Tous les professionnels y concourent. L'accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l’'UEEA ainsi que pour les professionnels. Les récréations et la restauration peuvent être effectuées sur le même temps et dans les mêmes lieux que les élèves de l'école d’accueil en fonction des besoins individualisés des élèves de l'UEFA. L'unité d'enseignement fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par l'enseignant, qui pilote le projet pédagogique et les PPS projets personnalisés de scolarisation des enfants. En lien avec l’équipe de l'UEFA et son chef de service, il élabore notamment l'emploi du temps, et participe à la cohérence des interventions pédagogiques, en lien avec les interventions éducatives (individuelles et collectives) réalisées au sein de l'UEFA. En lien étroit avec l’éducateur spécialisé de l'UEMA, qui coordonne la mise en place des interventions inclues dans le PIA, projet individualisé d'accompagnement, de chaque enfant, il élabore notamment l'emploi du temps des enfants et participe à la cohérence des interventions pédagogiques, en lien avec les interventions éducatives (individuelles et collectives) réalisées au sein de l’'UEMA, en accord avec les préconisations de la supervision, ainsi que la guidance parentale menée en collaboration avec les parents. La coordination hiérarchique est assurée par l'équipe de direction composée d’un chef de service et d’un directeur notamment pour les liens avec la Ville, l'Education Nationale et les différents acteurs du réseau prestataires et partenaires. Le service de l'enseignant spécialisé de l’'UEEA s'organise, conformément au service des autres enseignants de l’école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et trois heures consacrées aux travaux en équipe, aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l'établissement scolaire. L'enseignant intervient sur tous les temps d'enseignement et au moment des récréations en fonction d’une part de l’organisation générale du service de surveillance prévue par le directeur de l’école et définie en conseil des 3/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78maîtres, et d'autre part de l’organisation du fonctionnement de l’'UEEA prévu par le chef de service de l’'UFEA. 1.3. Domanialité publique Il est expressément spécifié que cette propriété de la commune fait partie du domaine public communal. Article 2 : Durée Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, la présente convention, prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an. La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction tacite pour une durée d’un an, sans pouvoir excéder deux renouvellements. Il est précisé que la présente convention est conclue au regard de l’autorisation de l’ARS, et est conditionnée par son effectivité. Si l'autorisation était retirée par l’ ARS, pour quelque raison que ce soit, la présente convention sera résiliée. Article 3 : Redevance et charges La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Le bénéficiaire reste gestionnaire des acheminements et approvisionnements nécessaires à l'exercice de son activité. Les fluides et impositions restent à la charge de la commune. Article 4 : Conditions générales Le bénéficiaire prend les locaux loués en l’état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Il déclare être informé de l’état effectif des locaux et les connaître parfaitement. Il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état. Il s'engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1+ ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l'accord écrit et préalable de la commune et à informer immédiatement la commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention. Il n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition. De même, le bénéficiaire s’interdit d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit. Le bénéficiaire est tenu de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations 4/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78administratives nécessaires à l'exercice de son activité sans que la commune puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. Il veillera à ce que les activités exercées dans les lieux ne troublent, en aucune façon la tranquillité publique. Le bénéficiaire se conformera aux règles d'utilisation et consignes de sécurité prescrites par la commune. Article 5 : Police, hygiène et sécurité 5.1. Réglementation générale Le bénéficiaire s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le Code du travail, sans que la commune puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière. De manière générale, et en dehors des travaux qui pourraient être pris en charge par la commune avant entrée dans les lieux, le bénéficiaire fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. 5.2. Etablissement recevant du public Pour le cas où les locaux mis à disposition seraient destinés à accueillir du public, il est expressément rappelé que les locaux doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu'avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité. S'agissant des aménagements intérieurs, le bénéficiaire veillera à s'assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Il appartiendra au bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l'ouverture au public des lieux mis à sa disposition. Le bénéficiaire informera la commune dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de son activité au regard de la réglementation incendie. Article 6 : Utilisation par la commune La commune se réserve la possibilité d'utiliser ponctuellement, et à titre exceptionnel, pour ses besoins, les locaux objets des présentes pour tout événement qu’elle jugerait nécessaire. Dans cette hypothèse, les biens appartenant au bénéficiaire ne seront pas utilisés par la 5/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78commune. Le bénéficiaire sera informé, sauf cas de force majeure, quinze jours à l’avance des dates d'utilisation souhaitées par la commune. En tout état de cause, le bénéficiaire n'aura droit à aucune indemnité pour perte de jouissance. Article 7 : Responsabilité et assurance 7.1. Responsabilité Le bénéficiaire assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition. Le bénéficiaire répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu'elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non respect des règles d'hygiène et de sécurité visées à l’article 5 de la présente convention ; il est expressément convenu que la commune ne peut être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. Il est également convenu d’une façon expresse entre le bénéficiaire et la commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont le bénéficiaire pourrait être victime dans les lieux loués. 7.2. Assurances Le bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à sa disposition. Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'incendie, l'explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol. La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans les locaux, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l'égard des occupants de l'immeuble et des tiers. Le bénéficiaire s'engage à produire à toute réquisition de la commune les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l'entrée en jouissance. Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d'assurances couvrant les pertes d'exploitation le cas échéant. En cas de sinistre, le bénéficiaire ne pourra réclamer à la commune aucune indemnité pour privation de jouissance. 6/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Article 8 : Entretien, réparations et travaux 8.1. Entretien Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il assure, à ce titre l’ensemble des réparations locatives telles que définies par la réglementation applicable. La commune, quant à elle, ne sera tenue qu'aux grosses réparations relatives au clos et au couvert. Le bénéficiaire dans le cadre de son obligation d'entretien, informe la commune de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délais. En cas de manquement à cette obligation d'entretien, la commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations au frais, risques et périls de l'occupant. 8.2. Transformations Le bénéficiaire ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou immeubles mis à sa disposition. Les aménagements à caractère immobilier deviendront la propriété de la commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention. 8.3. Travaux réalisés par la commune Le bénéficiaire devra souffrir sans aucune indemnité, qu’elles qu’en soient l'importance et la durée, tous les travaux de réparations que la commune jugerait utile d'effectuer. 8.4. Travaux réalisés par le bénéficiaire pour l'ouverture de l’'UEMA Le bénéficiaire prend à sa seule charge les travaux qu'il estime nécessaires pour l'ouverture de l'UEMA. II devra soumettre à la validation de la Ville le programme des travaux envisagés et obtenir son accord. Il veillera à observer rigoureusement les obligations réglementaires en matière de conduite de travaux sur patrimoine public et se conformera aux dispositions législatives qui figurent au Code de la construction et de l'habitation. Le bénéficiaire se conformera à l'exécution de la mission de contrôle technique (bureau de contrôle) demandée par la ville : e Au moment de la consultation des documents de conception des travaux e Au moment de la phase d'exécution des travaux e Au moment de la phase d'achèvement En cas de réserves notifiées par le bureau de contrôle, le bénéficiaire veillera à les lever dans leur intégralité, à ses seuls frais. 7/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Si les opérations achevées ne sont pas conformes au projet autorisé, la ville pourra exiger de l'association qu’elle procède à la régularisation des travaux engagés. Une mise en demeure sera alors notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Elle rappellera les sanctions encourues par le commanditaire des travaux. Les travaux financés par le bénéficiaire, entièrement incorporés au bâti, ne pourront être réclamés par elle. Le bénéficiaire ne pourra en revendiquer la propriété immobilière. Article 9 : Engagement au respect du contrat d'engagement républicain Dans le cadre de la présente mise à disposition, le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain, en application des dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, annexé à la présente convention. Article 10 : Résiliation de la convention Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de trois mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition. Cette clause s’appliquera notamment dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait quitter les lieux. La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations et notamment de celles relatives à la sécurité. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le bénéficiaire d’avoir satisfait à ses obligations trois mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de retrait de l'autorisation délivrée par l’ARS au bénéficiaire. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. A raison de la domanialité publique du bâtiment occupé, la commune peut, pour tous motifs tirés de l'intérêt général, résilier à tout moment et sans indemnité la présente convention. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée avec avis de réception huit jours avant sa prise d’effet. 8/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78Article 11 : Expiration de la convention La mise à disposition prendra fin au terme de la présente convention sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucun maintien dans les lieux ni à une quelconque indemnisation de la part de la commune. À expiration de la convention, le bénéficiaire devra remettre en parfait état d'entretien les locaux, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants. À défaut, la commune se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du bénéficiaire, les travaux ou le nettoyage nécessaire à la remise en état des lieux. Article 12 : Etat des lieux et visites Il est dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoires lors de l'entrée en jouissance et en fin d'occupation. La commune se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention. Le bénéficiaire devra fournir à la commune à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées. Un trousseau de clés permettant un accès du local est remis au bénéficiaire le jour de l’état des lieux. Ce dernier s'engage à n’en faire aucun double et à déclarer le cas échéant immédiatement à la mairie tout vol ou toute perte dudit trousseau. Les clés devront être rendues le jour de l'expiration de la présente convention. Article 13 : Règlement des litiges En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. 9/10 Convention de mise à disposition de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent. A Mantes-la-Jolie, le Pour la Ville de Mantes-la-Jolie Pour l’Association Délos Apei 78 Le Maire Le Président Raphaël COGNET Claude MANDIL les - 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX - Téléphone : 01.30.20.54.00 - LeleCOPIE : UL.SU.ZL.11.1Y- UKL : WWW.ta-versailles.juradm.fr - Maïlto : greffe.ta-versailles@juradm.fr 10/10 NOTIFIE. le tion de locaux communaux - Ville de Mantes-la-Jolie / Association Délos Apei 78 Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071005-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024