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Déliberation - DECV 7228 Indemnite Choc de Vehicule Supermarche Istanbul
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7228 Indemnite Choc de Vehicule Supermarche Istanbul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Mantes
fa & pe. CA Z LE —
L,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7228
INDEMNITE DU SINISTRE 2024-DAB-0015
CHOC DE VEHICULE - SUPERMARCHE ISTANBUL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Vu l'arrêté n°7827 du 27 juin 2022 portant sur la délégation de fonctions et de signature à madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les domaines des affaires générales, de l'administration (Etat-civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Vu la décision n° 7210 du 02 septembre 2025 portant sur le versement de la somme de 7 138,23
euros TTC (sept mille cent trente-huit euros et vingt-trois centimes) par la société SMACL ASSURANCES, en règlement partiel des frais de remplacement de la vitrine brisée,
Considérant que le 29 septembre 2024, un véhicule terrestre à moteur a provoqué l'enfoncement de la vitrine du supermarché ISTANBUE, situé dans un local dont la Ville est propriétaire des murs,
Considérant le versement de la somme de 10 052,40 euros TTC (dix mille cinquante-deux euros et quarante centimes) par la société SMACL ASSURANCES, en règlement total des frais de remplacement de la vitrine brisée,
Considérant qu’une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter l'indemnité totale d’un montant de 10 052,40 euros TTC.
ARTICLE 2 : De préciser que la recette sera imputée au budget de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250925-DECV-7228-AU
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 25 A 09/€ OTS5
Pour le Maire et par
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250925-DECV-7228-AU
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025