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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0363)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93634) / lundi 19 décembre 2022 à 09:11 1 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
22-C-0363
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2022
I. Rappel du contexte
La décision modificative n°2 permet d'ajuster les crédits ouverts suite au vote du budget primitif 2022, du budget supplémentaire 2022 et de la décision modificative n°1.
II. Objet de la délibération
La décision modificative (DM) n° 2 permet d'ajuster les crédits ouverts suite au vote du budget primitif 2022, du budget supplémentaire 2022 et de la décision modificative N°1.
La décision modificative n°2 de l’exercice 2022 du budget général augmente de +7,5 M€ la masse budgétaire globale. Cette masse globale (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 1 953,8 M€ et se répartit de la manière suivante : Section de fonctionnement : 1 095,3 M€, soit 56%,
Section d’investissement : 858,4 M€, soit 44%.
Section de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent globalement de +10,4 M€. Les principaux mouvements concernent :
+ 6,9 M€ de dépenses de fonctionnement sur les chapitres 011 et 65 dont 6M€ dans le cadre du protocole de conciliation de la concession A1 Seclin Est (délibération présentée à ce même Conseil métropolitain du 16 décembre 2022). Il convient de signaler que cette dépense a pour corollaire une reprise de provision détaillée ci-dessous,
+ 3,8 M€ d'inscriptions de crédits au titre des provisions pour risques et charges (chapitre 68) dont 1,9 M€ au titre du contentieux sur le contrat de partenariat public-privé du Grand Stade et 1 M€ au titre de l’impact de l’inflation de l’année 2022 sur les grands contrats de la politique des déchets ménagers (CVE, CVO et centres de tri) ; (93634) / lundi 19 décembre 2022 à 09:11 2 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
- 0,3 M€ correspondant à une diminution de la charge de la dette (chapitre 66) ;
+ 10 472 € d’inscriptions au titre des subventions d'équilibre des budgets annexes (chapitre 65) décomposées comme suit :
* Une augmentation de + 10 031 € des crédits alloués pour l'équilibre du budget annexe Activité Immobilières et Économique (AIE).
* Une augmentation de + 441 € des crédits alloués pour l'équilibre du budget annexe Opération d’Aménagement (OPA).
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 7,4 M€ correspondant essentiellement à la reprise de provision au titre du protocole de conciliation de la concession A1 Seclin Est.
En conséquence, le virement d’autofinancement (dépense d’ordre) à la section d’investissement est ajusté de -2,9 M€ (chapitre 023 « Virement à la section d’investissement ».)
Section d’investissement :
Les dépenses réelles d’investissement modifient à la marge l’équilibre de la section d’investissement à hauteur de 0,1 M€. La décision modificative permet ainsi les ajustements comptables entre chapitres nécessaires.
Les recettes réelles d’investissement hors emprunt, n’évoluent pas lors de cette décision modificative.
Cet ajustement des dépenses réelles d’investissement combiné à la diminution de l’autofinancement de - 2,9 M€ conduit à l’augmentation du besoin d’emprunt de + 3 M€.
La balance ci-annexée rappelle, par section, l’équilibre général du budget primitif 2022, du budget supplémentaire 2022, de la DM n°1 et de la DM n°2.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver la décision modificative n°2, telle qu'elle figure en annexe.
2) de fixer le montant de la participation à l'exploitation versé par le budget général au budget annexe transports à hauteur de 83 047 171,05 euros dont 5 300 000 euros au titre du versement de l’intégration tarifaire. Ce montant maximum pourra être versé au fur et à mesure des besoins du budget annexe Transports. (93634) / lundi 19 décembre 2022 à 09:11 3 / 3 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
3) d’augmenter de 10 031 € le montant de la subvention de fonctionnement versée au budget annexe AIE pour la porter à 36 984 572,81 €. Ce montant maximum sera versé en fonction des besoins du budget annexe AIE.
4) d’augmenter de 441,17 € le montant de la subvention de fonctionnement versée au budget annexe OPA pour la porter à 41 446,17 €. Ce montant maximum sera versé en fonction des besoins du budget annexe OPA.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.