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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0363 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0363)Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Handicap et inclusivité, 21 C 0363

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80536) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:06 1 / 5

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -CITOYENNETE ET JEUNESSE

PLAN DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - VOLET JEUNESSE - NOUVELLES AIDES DANS LE FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN METROPOLE

I. Rappel du contexte

Après un transfert de compétence relative au Fonds d'Aide aux Jeunes du Département du Nord à la Métropole Européenne de Lille en 2017 approuvé par délibération en date du 2 décembre 2016, la MEL s'est vue dotée d'une compétence légale relative à l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité. Par délibération en date du 28 juin 2019, la MEL a adopté un nouveau règlement en la matière, appliqué depuis le 1er janvier 2020, et rebaptisé le dispositif "Fonds d’Aide aux Jeunes en Métropole" (FAJeM).

Le FAJeM constitue une prestation d’aide sociale qui vise à favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des jeunes métropolitains en difficulté, âgés de 16 ans à 25 ans, sous certaines conditions de ressources ou en fonction de leur situation sociale particulière. Les aides du FAJeM sont subsidiaires, et doivent être sollicitées après épuisement ou en complémentarité des voies de recours des dispositifs de droit commun.

Elles peuvent être individuelles et sont alors de 3 ordres : l’aide d’urgence, l’aide thématique (l’insertion sociale, l’insertion professionnelle, le logement et l’hébergement, et la mobilité et les transports) et l’aide renforcée. Le FAJeM permet également l'octroi d'aides collectives sous certaines conditions. Les jeunes formulant une demande d’aide FAJeM sont nécessairement accompagnés par un référent et la demande doit transiter par un conseiller de l’une des 9 Missions Locales partenaires. Depuis la reprise de compétence en 2017, la MEL délivre entre 2000 et 2500 aides par an pour environ 650.000 € (montant moyen cumulé et annuel).

Le 13 septembre 2018, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été présentée par le Président de la République. Elle vise à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Sa mise en œuvre est fondée sur la mobilisation des territoires et la coopération renforcée entre l’ensemble des acteurs de terrain. C’est dans cet esprit qu’une démarche de contractualisation a été engagée dès fin 2018 avec les conseils départementaux (dont le Département du Nord) puis a été étendue en 2020 aux régions et aux métropoles.21 C 0363

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Délibération DU CONSEIL

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Ainsi, compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire, l’Etat a proposé à la Métropole Européenne de Lille de préfigurer dès 2020 cette démarche de contractualisation, qui a donc été approuvée dans son principe par délibération en date du 16 octobre 2020 puis s’est traduite par l'élaboration d'un nouveau programme d'actions, adopté par délibération en date du 18 décembre 2020 prévoyant le montant des engagements financiers de chaque partie selon le principe général d’un financement à parité.

Au regard des besoins sociaux urgents identifiés sur le territoire métropolitain, le programme d’actions vise à accompagner un certain nombre d’initiatives territoriales, en cohérence avec celui mis en œuvre par le Département du Nord. Ce nouveau plan d’actions valorise des actions réalisées en 2020 et s’engage en 2021 autour de ces principaux enjeux :

 L’accélération de l’accès au logement des publics les plus précaires ;  Le renforcement des actions à destination des jeunes en situation de précarité ;

 La mutualisation des expertises sociales et la coopération intercommunale des CCAS, en matière d’accès aux droits et de domiciliation.

Au travers de ce second volet, dans une logique de prévention et de limitation de la précarisation des jeunes, la MEL a souhaité centrer son action sur l’accompagnement des parcours scolaires, de formation et d’accès à l’emploi. Pour ce faire, 4 familles d’actions qui recouvrent plusieurs politiques publiques ont été identifiées :

 la subsistance alimentaire,

 la mobilité,

 l’accès au numérique

 le logement.

La MEL a rapidement pris toute la mesure de la crise sanitaire en engageant un certain nombre d’initiatives territoriales répondant à des besoins sociaux urgents pour limiter au maximum les impacts de la crise, notamment les jeunes et étudiants précaires durement touchés en complément des aides sociales de droit commun. Ainsi, la MEL a réagi dès le premier confinement en 2020, avec le versement au CROUS de 100.000 €, pour la distribution de 2000 e-cartes alimentaires de 50 euros. En parallèle, à la même période, le service Jeunesse a fait don de ses réserves de kits hygiène dédiés au FAJeM à des associations de lutte contre la pauvreté, et au bénéfice de familles vulnérables, en lien avec le service Habitat.

En outre, en lien avec le Plan Pauvreté, la Jeunesse a deux conventions en cours avec l’Université de Lille, sur l’abondement du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes pour l’aide alimentaire (75.000 € dont 37.500 € de participation Etat) et le financement d’une coordination des épiceries solidaires étudiantes (50.000 € dont 25.000 € de participation Etat).

La MEL, sur le public étudiant, a donc depuis le premier confinement, soutenu pour 225.000 € le CROUS et l’Université de Lille.21 C 0363

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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S'agissant des volets "numérique" et "mobilité", le programme d'actions prévoit la création de nouvelles aides dans le cadre du Fonds d'Aides aux Jeunes en Métropole (FAJeM). La présente délibération vise donc à définir le contenu et les modalités d'attribution de ces nouvelles aides.

Si le dispositif du FAJeM fixe des critères d’éligibilité pour l’octroi de ses aides, il s’agit, par la présente délibération, d’enrichir le panel des aides déjà existantes par deux nouvelles typologies d’aides "numérique" et "mobilité" actées dans la délibération du 18 décembre 2020.

II. Objet de la délibération

Création de l'aide "numérique" :

Depuis le début de la crise sanitaire, les usages numériques ont progressé, mais la situation s’est aggravée pour les personnes les plus fragiles, qui n’ont ni la formation ni les outils, pour avoir accès à des besoins de bases. Comme l’outil informatique et internet sont devenus les moyens principaux pour se sociabiliser, ou avoir accès aux services publics, certaines personnes se retrouvent totalement mises à l’écart. Des études récentes tendent à montrer que la tranche d’âge avec la plus forte proportion de personnes déconnectées est celle des 18-36 ans (43%).

Se basant sur un budget prévisionnel annuel de 50.000 €, dont l'Etat finance pour cette première année 50%, la Métropole Européenne de Lille s’est engagée à la création d’une aide dans le cadre du FAJeM dont l’objectif est de lutter contre la fracture numérique en couvrant les frais d’acquisition de matériel informatique, et, le cas échéant, des frais de connexion à Internet. En outre, un volet devrait concerner l’accompagnement aux usages numériques.

Les nouvelles aides "numériques" sont en substance les suivantes :

Sous réserve de leur éligibilité aux aides du FAJeM, les jeunes pourront bénéficier

- lorsqu'ils relèvent d’une situation d’urgence, d'une aide à l’équipement en smartphone. Le cas échéant, cette aide intervient en complémentarité avec l'aide déjà existante pour l'accès à un réseau téléphonique et internet ;

- lorsqu'ils relèvent d’une situation d’hébergement ou de logement plus stable, d'une aide à l’acquisition d’équipement numérique tel un PC portable ou des périphériques ;

- dans tous les cas, d'un accompagnement aux usages et pratiques numériques, la MEL se fixant pour objectif de coordonner les réponses en cours de déploiement sur son territoire.

Evolution de l'aide "mobilité" :21 C 0363

Séance du lundi 28 juin 2021

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Qu’il s’agisse d’entrave au lien social ou d’entrave à l’emploi, les premiers empêchés de la mobilité sont avant tout les jeunes.

Ainsi près d’un jeune de 18 à 24 ans sur deux a le sentiment d’être contraint dans ses déplacements ou ses modes de transports. De même, plus que leurs aînés, les jeunes de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà renoncé ou repoussé à plus tard (par défaut de mobilité) à accéder à des loisirs ou faire une sortie culturelle, faire des démarches administratives, se rendre à un rendez-vous médical, pratiquer une activité physique ou sportive, ou faire ses courses alimentaires.

De même, 45% des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d’emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s’y rendre. Le phénomène touche avant tout les populations les moins diplômées.

Se basant sur un budget prévisionnel annuel de 50.000 €, dont l'Etat finance pour cette première année 50%, la MEL s'est engagée à renforcer les aides à la mobilité dans le cadre du FAJeM et en particulier développer l’accès aux modes de transports doux (aides à l’achat de vélos, trottinettes…) pour plus d'autonomie. Un volet dédié à la sécurité dans l’usage des modes doux est également intégré à ce plan d’aides.

Les nouvelles aides "mobilités" sont en substance les suivantes :

Sous réserve de leur éligibilité aux aides du FAJeM, les jeunes pourront bénéficier

- d'un assouplissement de l'aide préexistante et relative à l'entretien du véhicule, qui pourra désormais couvrir des frais concourant à la sécurité pour l’usage d’un cyclomoteur, scooter ou motocyclette… ;

- d'une revalorisation de l'aide à l'acquisition d'un deux-roues ;

- d'une aide à l’équipement en Vélo à Assistance Electrique, selon un processus d'étude collégiale en Commission Technique Jeunesse et à une seule reprise ;

Enfin, qu’elle soit adossée ou non à un autre type d'aide, le FAJeM créé une aide permettant la délivrance d'un kit de sécurité dédié au transport en mode doux. Les circuits de distribution de cette dotation matérielle pourraient impliquer les conseillers en mobilité de la plateforme MobiliMEL.

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De valider les nouvelles dispositions du règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en Métropole en adoptant l'addendum repris en annexe à la délibération, pour le déploiement des aides au plus vite ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles dispositions ;21 C 0363

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80536) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:06 5 / 5

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 100 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 50 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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