Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 01 arrete portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 01 arrete portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 01 arrete portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE D'ORSAY

ARRETE N' 23- 01

Arrêté portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2122-21-10,

Vu la loi n' 51 -711 du 07 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n' 78-17 du 06 janvier 1978 sur I'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n' 2002-276 du 27 février 2OQ2 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n" 2003-561 du 23juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la poPulation,

Vu la délibération n" 2021-95 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2021 confiant au Maire la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

Vu les candidatures des intéressés,

Arrête

Article 1 - sont recrutés du 02 janvier au 01 mars 2023 en qualité d'agents recenseurs

- Madame Marie-Hélène DE ALMEIDA,

- Madame Sylvie GALAUP,

- Monsieur Tomas BOURGUIGNON,

- Madame Agathe BOISSELIER,

Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n' 51-711 et n'78-17 citées susvisées.

Article 2 - ils seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur communal de : - distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,

- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'lNSEE.

Article 3 - lls devront, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée sur le << secret statistique >>, tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont ils pourront avoir connaissance du fait de leurs fonctions.

Article 4 - S'il ne peut achever ses travaux de recensement, I'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

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oArticle 5 - ll est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à I'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage, ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Article 6 - lls déclarent avoir pris connaissance de ce que toute infraction à I'engagement mentionné ci-dessus l'expose au licenciement, à des poursuites pénales et civiles.

Article 7 - lls seront rémunérés sur la base d'un montant forfaitaire net de 950 euros.

Article I Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

Article 9 - Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet et au comptable de la commune, et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.

Fait à orsay, le 0I JÀ}l 2Û23

ROS,

d'Orsay,

rdépartemental de l'Essonne

Certifié exécutoire, compte tenu

De la transmission en Préfecture le

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