Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 374 arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 374 arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 374 arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, COMMUNE D'ORSAY

ARRETE N" 22-374

Arrêté portant nomination du coordonnateur communaldu recensement de la population

Le Maire de Ia commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2122-21-10,

Vu la loi n" 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur I'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n" 78-17 du 06 janvier 1978 sur I'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n" 2002-276 du 27 fêvrier 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le décret n' 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu la délibération n' 2021-95 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2021 confiant au Maire la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

Arrête:

Article I - Madame Marjorie MOURLON est désignée en qualité de coordonnateur communal chargée de I'encadrement des agents recenseurs et de la vérification des opérations de recensement de la population pour l'année 2023.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n' 51-711et n" 78 -17 susvisées.

Article 2 - Elle déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci- dessus l'expose au licenciement, à des poursuites pénales et civiles.

Article 3 - Elle sera rémunérée sur la base d'un montant forfaitaire net de 680 euros.

Article 4 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrôté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

Article 5 - Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet et au comptable de la commune, et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.

Fait à orsay, l" I 6 SEl1 2022

David ROS,

Maire d'Orsay,

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Certifié exécutoire, compte tenu

De la transmission en Préfecture le

De la notification le :

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2A22

départemental de I'Essonne