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Déliberation - documents 20231221102729 14 2012 007 regime indemnitaire indemnite d exercice des missions de prefecture iemp reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102729 14 2012 007 regime indemnitaire indemnite d exercice des missions de prefecture iemp reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Mai
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Catlenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-én-Cis
Malincourt
Meretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la convocati
DEVAUX, Pré
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN
Jacques DEBAERMAKER {S)
Marie-Chantal TRANCHANT
Marcel WAXIN
Jean-Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Gérard LENOBLE
Jacques LESNE
Didier MARECHALLE
Peggy SZOPA
Thierry WALEMME
Philippe DUCROUX
Dominique LAMOURET
Liliane ADAM
Agnès BERANGER
Gérard BEZIN
Didier BONIFACE
Gérard BOURY
Guy BRICOUT
Maryline GODIN
Martine THUILLEZ (S)
Christiane MARANDE
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
Alain RIQUET
Véronique BAYET (S)
Bernard VERMEIL
Serge WARWICK
Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE
Bernard PLET
Jean WECXSTEEN
Serge LEULLIETTE
Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER
Bernard LECOLIER
Charles BLANGIS
Sylvie DECRESSONIERE
Mickaëlle LEGRAND
Bruno MANNEL
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Michèle BRULANT
Jacques LERICHE
Marc PLATEAU
Aimé BLEUSE
Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART
Pierre LEBLON
Francis GOURAUD
é-adressée par Monsieur Gérard
e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
e Beauvois-en-Cambrésis.
Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE (S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,
Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Régime Indemnitaire — Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP)
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°97-1223 modifié du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
d'exercice des missions de préfecture,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emplois suivants sont éligibles :
Adjoint administratif
Rédacteur Filière administrative
Adjoint technique
Agent de maîtrise Filière technique
Considérant que le montant de l'indemnité est calculé à partir d’un taux de référence annuel fixé par arrêté ministériel, différent selon le grade ou le cadre d'emplois, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur d’ajustement (maximum 3),
Considérant que le montant individuel ne peut être supérieur à 3 fois le taux de référence du grade.
Après en avoir délibéré :
Article 1 : instaure, au prorata du temps de travail, l’IEMP au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire relevant des cadres d'emplois listés ci-dessus.
Article 2 : détermine le crédit global sur la base du coefficient maximum.
Article 3 : prévoit que le Président fixera par arrêté les attributions individuelles, dans la limite du crédit global propre à chaque cadre d'emploi, en fonction des critères suivants : o Importance des sujétions,
Niveau de responsabilité,
Charge de travail,
Investissement dans le travail,
Animation d’une équipe,
Technicité du poste. O9
©
©
©
©
Article 4 : précise que les attributions individuelles pourront être revues à la hausse ou à la baisse selon les critères prévus ci-dessus.
Article 5 : indique que la revalorisation des montants de l’IEMP se fera automatiquement en fonction des dispositions légales ou réglementaires.
Article 6 : prévoit que le versement de l’IEMP sera mensuel. Un ajustement pourra toutefois être apporté en de fin d’année.
Article 7 : prévoit, qu’en cas d’absence des agents pour maladie, l’IEMP suivra le sort du
traitement.
Article 8 : indique que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunai Administratif de Lilie dans un déiai de Z mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le ce janvier 2012 Le 0€ janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Camb
7 PT" ca DEVAUX Communauté de Co
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant a courir a compter de sa date de notification et/ou de sa publication.