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Déliberation - 110
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Publié le 18.09.2023
€ MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
l TX SE o < DSE
La Plaine sur mer
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-1100
Objet : Fourniture d’EPI pour les agents des services techniques
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par
délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter
certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant
délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'examen de la proposition reçue de l’entreprise CHAMPION - PALLARD pour l'achat d’EPI pour
les agents des services techniques, pour un montant de 5 31.42 € HT,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise CHAMPION - PALLARD située 7 rue des Rosiers — 44190
CLISSON, pour l’achat d’EPI pour les agents des services techniques.
Article 2 : De signer son devis d’un montant de 5 131.42 € HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwWw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 14 septembre 2023
Séverine MARCHAND
Maire
Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230915-5-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 15-09-2023
Publication le : 15-09-2023