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Arrêté - Arrete permanent 2025 CTM
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2025 CTM)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
ville de Cambrai
RA/ 13 /2025 DGST/DM/ 4
Nous, Maire de la Ville de Cambrai,
République l'rançaise
Département du Nord
Arrondissement
de CAMBRAI
2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le règlement de voirie communale adopté par la séance du conseil municipal du 28 septembre 2015
Vu l'avis de M. le Commissaire Principal de Police;
Vu l'avis de M. le Directeur des Services Techniques Municipaux;
Vu la demande établie par Monsieur Vincent Lebon, Directeur du Centre Technique Municipal
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le Domaine Public communal dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des Espaces Verts, du nettoiement, ainsi que des travaux d'urgence, dans la commune de Cambrai, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public
ARRÊTONS:
Article 1 : Autorisation d'occuper le Domaine Public communal.
Le centre technique de la Ville de Cambrai est autorisé à occuper le Domaine Public communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence soit des travaux d'entretien récurrents.
Article 2 : Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents.
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue représentant un risque pour l'usager ou la collectivité.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention ponctuelle, présentant un caractère répétitif et constant et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Article 3 : Modifications de la circulation publique - pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer de déviation ou d'alternat de la circulation
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police. Article 4 : Cet arrêté ne dispense pas le centre technique municipal de se procurer les autres autorisations réglementaires (permission de voirie, DICT ... ) et n'est valable que sur le domaine public communal
Article S : Information de la Direction des Services Techniques
Le Centre Technique Municipal devra informer immédiatement la Direction Général de Services Techniques en cas d'incident, par mail aux adresses suivantes : pgantiez@mairie cambrai.fr; dmallet@mairie-cambrai.fr; tdorosz@mairie-cambrai.fr.
De plus, il devra, en cas d'intervention en dehors des heures de bureau, en faire part dès le lendemain de la même manière.
Article 6: Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025, période à l'issue de laquelle le pétitionnaire devra en solliciter la reconduction 15 jours avant son expiration.
Article 7 : La personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire de chantier sur le Domaine Public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur.
Article 8 : La personne physique responsable du chantier devra s'assurer de la protection et de la signalisation des opérateurs techniques lors des travaux effectués sur la chaussée
Article 8 : Mme la Directrice Générale des Services, Mr le Commissaire PriJ1cipal de Police et M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.
Cambrai, le 06 janvier 2025
Par délé • aire,
Le conseille Délégué
Jean Pi offe