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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 126 Convention Servitudes Enedis Graces tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 126 Convention Servitudes Enedis Graces tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Guingam Publié le _p Fa ID : 022-200067981-20230925-DEC2023 09 126-AR
=raimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-09-126
Objet : Convention de servitudes ENEDIS — GRACES-
Route de Sainte-Croix — parcelle AL n°32.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e}s délégué(e} du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au
Président ;
Vu la convention de servitude signée le 30 octobre 2017 entre ENEDIS et GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION, portant sur la parcelle AL n°32 située Route de Sainte-Croix à GRACES ;
Considérant que le Conseil Communautaire a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant les travaux réalisés par la société ENEDIS ayant pour objet l'implantation de deux
canalisations souterraines sur la parcelle cadastrée AL n°32;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette servitude par un acte notarié publié au service de la
publicité foncière aux frais exclusifs d'ENEDIS, dont le projet est annexé aux présentes,
DECIDE
Article 1: de signer l'acte notarié à intervenir établissant une servitude au profit d'ENEDIS pour
l'installation de deux canalisations souterraines et leurs accessoires sur la parcelle AL n°32 située Route
de Sainte-Croix à GRACES, sur une bande de 3 mètres de large et 46 mètres de long, selon les modalités définies dans le projet d'acte annexé aux présentes.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le ZS.0$. 23
Le Présideh
f Vincent LE
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page 1
25-09-2023