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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 057 Convention Enedis Kergre Ploumagoar tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 057 Convention Enedis Kergre Ploumagoar tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
Emoyé on préfeclure 2405202
Foçu on péter ls 2406/2028 :
Guingam muse anses SU D on sr 8
=Paimpo = AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-05 -©5 +
Objet : Convention de servitude ENEDIS - PLOUMAGOAR- ZA de Kergré
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération n'DEL2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Vu la convention de servitude proposée par ENEDIS et Guingamp-Paimpol Agglomération portant sur
la parcelle cadastrée AM 0095 située à PLOUMAGOAR, ZA de Kergré
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion des conventions de servitudes;
Considérant que la société ENEDIS souhaite implanter une canalisation souterraine et ouvrages
accessoires sur ladite parcelle, dont Guingamp-Paimpol Agglomération est propriétaire, sur une bande
de 3 mètres de large sur environ 2 mètres de long ;
DECIDE
Article 1: de signer la convention de servitude pour la durée des ouvrages visés à l'article 1“ de la convention sur la parcelle cadastrée AM 95 située à PLOUMAGOAR, ZA de Kergré, ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués sur la même emprise ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 2 : de signer l'acte notarié à intervenir relatifà cette servitude:
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
unal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat
A Guingamp, le 2 3 MAI 2023
&
Le Président
e DELARMOR À L'ARGOAT e Page1