Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 12
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 12
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 08 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 12
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 00
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 00
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 124 Convention Servitudes Enedeis Plouisy tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 124 Convention Servitudes Enedeis Plouisy tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Guingam Publié le Ras e ID : 022-200067981-20230925-DEC2023 09 124-AR
+ GIMpo KE AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-09-174
Objet : Convention de servitudes ENEDIS —
PLOUISY- Pont Ezer — parcelle Al n°8,
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e}s délégué{e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au
Président ;
Vu la convention de servitude signée le 27 janvier 2017 entre ENEDIS et GUINGAMP COMMUNAUTÉ,
ex communauté de communes à laquelle s’est substituée GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE
L'ARMOR A L'ARGOAT, portant sur la parcelle AI n°8 située à Pont Ezer PLOUISY ;
Considérant que le Conseil Communautaire a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant les travaux réalisés par la société ENEDIS ayant pour objet l'implantation d'un poste de
transformation du courant électrique et ses accessoires sur une surface de 20 m° sur la parcelle
cadastrée Al n°8;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette servitude par un acte notarié publié au service de la
publicité foncière, aux frais exclusifs d'ENEDIS, dont le projet est annexé aux présentes,
DECIDE
Article 1: de signer l'acte notarié à intervenir établissant une servitude au profit d'ENEDIS pour
l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur une surface de
20 m? sur la parcelle cadastrée AI n°8 située à Pont Ezer à PLOUISY, selon les modalités définies dans
le projet d'acte annexé aux présentes,
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
Communautaire et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
___AGuingemp,le ZS. 02 2-23
AT Le Président
25-09-2023