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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 125 Convention Servitudes Enedis Treglamus tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 125 Convention Servitudes Enedis Treglamus tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Guingam Ai e Li ID : 022-200067981-20230925-DEC2023 09 125-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-09-125
Objet : Convention de servitudes ENEDIS —
TREGLAMUS — Keranfeuillen — parcelle ZI 65
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020;
Vu la délibération du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au
Président ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre en date du 29
septembre 2016, autorisant la signature d'une convention de servitude de passage de deux
canalisations électriques souterraines sur la parcelle ZI n°65 située à TREGLAMUS ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE
L'ARMOR A L'ARGOAT s'est substituée à la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre
a compter du 1° janvier 2017 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant les travaux réalisés par la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée ZI n°65 ;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette servitude par un acte notarié publié au service de la
publicité foncière, aux frais exclusifs d'ENEDIS, dont le projet est annexé aux présentes,
DECIDE
Article 1: de signer l'acte notarié à intervenir établissant une servitude au profit d'ENEDIS pour le
passage de deux canalisations électriques souterraines sur une bande de 3 mètres de large et une
longueur de 4 mètres sur la parcelle cadastrée Z1 n°65 située à Kéranfeuillen à TREGLAMUS selon les
modalités définies dans le projet d'acte annexé aux présentes.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
Communautaire et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 2S.8S. 375
="
> Le Président
x Vincent LE MEAUX
-
—# DE LARMOR À L'ARGOAT ©
25-09-2023