Compte-Rendu - 1025063

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Compte-Rendu - 1025063 Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Saint-Ours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1025063)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA SAV OIE

CANTON D'ALBENS

COMMUNE DE SAINT OURS

CONS EIL MUNICIPAL

C OMP TE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU 31 JUILLET 2014

APPR OBAT ION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 20 juin 2014 à l’approbation du conseil. Aucune observation n’étant faite, Monsieur le Maire déclare le compte rendu de la séance du 20 juin 2014 approuvé.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) MODALITES APPLICABLES AU 1E R JANVIER 2015

Vu la directive européenne 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5212-24 à L 5212-26, L. 2333-2 à L. 2333-5, L 3333-2 à L3333-3-3 ;

Vu la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME ;

Vu l’article 45 de la Loi n° 2013-1279 de finances rectificative du 29 décembre 2013 qui porte sur les dispositions de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ;

Considérant, dans le prolongement de l’application de la Loi nome précitée, la délibération prise par le SDES sur la TCCFE, en date du 20 septembre 2011, d’une part, puis celle complétant ce dispositif sur la TCCFE en date du 29 avril 2014, d’autre part ;

M. Le Maire rappelle les points suivants concernant les impositions dues en matière de TCCFE, à compter du 1e r janvier 2015 ;

1°) le SDES se substitue aux 272 communes lui ayant délégué leur compétence pour le service public de la distribution d’énergie électrique (AODE) et qui permet à ce dernier de collecter et de contrôler la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sans distinction de seuil de population ;

2°) le maintien sur le territoire de la concession du coefficient de 4 applicable aux consommations d’énergie électrique soumises aux impositions dues au titre de l’année 2015, et des années suivantes ;

3°) le comité syndical du SDES a fixé le taux de versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de chacune des communes membres à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération du 20 septembre 2011 ;

4°) de manière à ce que chaque commune perçoive une partie du produit de la TCCFE collecté par le SDES dans l’exercice de sa compétence d’AODE, il est demandé aux communes membres de prendre une délibération concordante avec celle du SDES, avant le 1er octobre 2014.

Après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil municipal, à l’unanimité :

• prennent acte, à compter du 1er janvier 2015, de l’extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011 ;

• demandent le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune membre à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération SDES du 20 septembre 2011 ;

• autorisent M. le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC ELIOR POUR L’ANNEE 2014/2015 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le contrat renouvelable, passé avec la société ELIOR, pour la livraison de repas pour la restauration scolaire. Il donne lecture du courrier du 03 juillet 2014 informant du prix applicable des repas pour cette année soit 3.49 € TTC le repas, suivant la formule d’actualisation prévue au marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise la prolongation du contrat avec ELIOR pour l’année 2013/2014 dans les mêmes conditions que stipulé dans le marché initial.

• Accepte le nouveau tarif de 3.49 € TTC le repas à compter du 1er septembre 2014.

• Décide de profiter de l’année 2014/2015 afin de remettre à plat le dossier cantine et d’étudier toutes solutions permettant une prestation plus intéressante en terme de qualité et de coût global.

PRIX DU REPAS SERVI A LA CANTINE – ANNEE 2014/2015

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 septembre 2013, fixant le prix du repas servi à la cantine pour l’année scolaire 2013/2014.

Après en avoir délibéré, et considérant le coût du repas, le mode de production et les prestations servies, à savoir les heures de garderie durant cette période,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Fixe à 5.20€, le prix du repas servi à la cantine scolaire à partir du 01 septembre 2014.

TARIFS TAP’S (TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES) – ANNEE 2014/2015 Monsieur le Maire expose que la commune de SAINT-OURS appliquera, à compter de la rentrée 2014-2015, la réforme des rythmes scolaires.

L’emploi du temps des élèves changera donc dès cette rentrée, ils auront école le lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi.

De nouvelles activités appelées TAP’S (temps d’accueil périscolaire) leurs seront proposés le mardi et le vendredi de 15h00 à 16h30.

De plus, pour bénéficier des aides de la CAF, à hauteur de 54 € par enfant et par an pour les enfants pratiquant les activités périscolaires, la commune doit appliquer des tarifs en fonction du quotient familial.

Monsieur le Maire propose donc de facturer ces activités comme suit :

QF proposé TAP’S Taux TAP’S Tarif par enfant et par trimestre < 600 € 66.7% 20 €

600 € - 900 € 83.3% 25 € > 900 € 100% 30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Valide les règles de fonctionnement des services périscolaires

• Décide d’appliquer les tarifs mentionnés ci-dessus

EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la délibération du 31 octobre 2000 créant un emploi d’Agent d’entretien à temps non complet d’une durée de 33 heures hebdomadaires. Il les informe que dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires il est nécessaire de faire une nouvelle répartition des heures et d’alléger les horaires d’un agent en réduisant le nombre d’heures annualisées de 33 heures à 32 heures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet 33 heures hebdomadaires suivie de la création d’un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2014.

• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération du poste et aux charges sociales correspondantes sont prévus au Budget.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.

QUESTIONS DIVERSES :

Vu pour être affiché le 12 août 2014, conformément aux prescriptions de l'article L.121.17 du Code des Communes.

A Saint-Ours, 12 août 2014 LE MAIRE