Déliberation - 1025041

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Déliberation - 1025041 Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Saint-Ours. Lien du pdf (Déliberation - 1025041)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

CANTON D'ALBENS

COMMUNE DE SAINT OURS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU 27 MAI 2014

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 22 avril 2014 à l’approbation du conseil. Aucune observation n’étant faite, Monsieur le Maire déclare le compte rendu de la séance du 22 avril 2014 approuvé.

DELEGATION CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

6° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

7° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

9° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

10° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

11° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme et ceci sans conditions ;

12° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme;

Annule et remplace l’ancienne délibération du 07 avril 2014 reçue en Préfecture le 14 avril 2014AFFAIRE LAURENT/COMMUNE DE SAINT-OURS : ANNULATION DU TITRE DE RECETTE N° 138 EXERCICE 2012

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le dossier de contentieux entre la Commune de Saint- Ours et Monsieur et Madame LAURENT Frédéric, anciens locataires du presbytère au Chef Lieu. Un protocole d’accord transactionnel réglant définitivement et sans réserve le litige entre les parties avait été accepté le 11 juin 2013, il convient donc de régulariser et d’annuler le titre de recette n° 138 exercice 2012 pour un montant de 905.85 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’annuler le titre de recette n° 138 exercice 2012 pour un montant de 905.85 euros.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET COMMUNAL

Il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants :

Augmentation des dépenses :

C/673 Titres annulés (exerc.antér.) : 906.00 €

Diminution des dépenses :

C/6227 Frais d’actes, de contentieux : 906.00 €

CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels. Il indique que la convention étant arrivé à expiration le 31 décembre 2013, il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Présents : 12 Pour 11 Contre 1 VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1er janvier 2014, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction,

DITS que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des impôts prévoit la constitution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Il précise que la commune doit proposer une liste de 24 noms dont au moins 2 ne doivent pas résider sur la commune. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’exposé du Maire

• Dresse une liste de noms de commissaires

• Charge Monsieur le Maire de soumettre cette liste de commissaires à la Direction Générale des finances Publiques de la Savoie qui désignera ensuite, parmi ceux-ci, les six commissaires titulaires et les six suppléants chargés de siéger à la commission communale des impôts directs

QUESTIONS DIVERSES :

Vu pour être affiché le 30 mai 2014, conformément aux prescriptions de l'article L.121.17 du Code des Communes.

A Saint-Ours, 30 mai 2014 LE MAIRE