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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 063 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 063 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-063
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-10-001 - ARRETE N° ARS/2019/291 du 10/07/2019 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 4
R20-2019-07-10-003 - ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 7
R20-2019-07-09-005 - Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) (2 pages) Page 10
R20-2019-07-09-006 - Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) (2 pages) Page 13
R20-2019-07-09-007 - Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de
Rééadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ( FINESS EG – 2A0000030) (2 pages) Page 16
R20-2019-07-09-008 - Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 19
R20-2019-07-09-009 - Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) (2
pages) Page 22
R20-2019-07-09-010 - Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) (2 pages) Page 25
R20-2019-07-09-011 - Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (2 pages) Page 28
R20-2019-07-09-012 - Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (2 pages) Page 31
R20-2019-07-09-013 - Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du
Sud de la Corse (n° FINESS géographique : 2A0000154) (2 pages) Page 34
R20-2019-07-09-014 - Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (2 pages) Page 37
2 R20-2019-07-10-002 - ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 (2 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2019-07-08-002 - AP Portant désignation des membres du conseil de bassin viticole
Corse (2 pages) Page 43
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2019-07-18-001 - arrêté petit train routier vezzani (2 pages) Page 46
R20-2019-07-18-002 - arrêté petit train routier vezzani 2 (2 pages) Page 49
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à
OCCHIATANA (4 pages) Page 52
R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association
Ajaccio Sport Santé (4 pages) Page 57
R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association
Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO (4 pages) Page 62
R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité
Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA (4 pages) Page 67
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-10-001
ARRETE N° ARS/2019/291 du 10/07/2019 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
mai 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-001 - ARRETE N° ARS/2019/291 du 10/07/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 4 Sn à h
: Cure | Vs À
ARRETE N° ARS/201 9/291 du 10/07/2019 Fixant le montant des ressources d’ assurance : maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) a au titre de l'activité déclarée pour le mois de mai 2019 Lo.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l' article L 1432-2 issu de l’ article 118 de la loin°2009- 879 du 21 : juillet 2009 portant réforme de l népital etrelative aux patients, à la santé et aux temitoires ; :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003- 1199 du 18 décembre 2003 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33; : :
Vu le décret n°2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie- Héiène LECENNE, directrice > générale de J agence régionale de santé de Corse ; ,
Vu (l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’ activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations ISSUES de ce traitement dans les conditions définies à à l'article L.6113- 8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en. charge des prestations _ d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de : l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;.
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurié sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance. maladie commun
aux activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de - la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux . établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités ‘de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’ hospitalisation à domicile ;
Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la. sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale :
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mai 2019 transmis le 01/07/2018 par lé Centre Hospitalier.
Intercommunal de Corte-Tattone ; ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51,98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-001 - ARRETE N° ARS/2019/291 du 10/07/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 5 ARRETE
Article 1 1.
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois .. de mai 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 140 435.49€.
: Article 2 2
. Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 201 9, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à
196 661.77 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de lapréfecture dde Corse. :
La Direotlse Générale de l'ARS de Corse. |
Marle.Hélène LECENNE |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-001 - ARRETE N° ARS/2019/291 du 10/07/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-10-003
ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de mai 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-003 - ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 7 SD Agir Béaina de Santé à
Casse .
ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019
La Directrice générale de FAgence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
U
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé:publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations | . d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de . l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de mai 2019 transmis le 04/07/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de mai 2019 transmis le 05/07/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awmww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-003 - ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 8 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai au centre hospitalier de Sartène, par
la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 110 950.67€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai, à l'exception de celles entrant dans le Champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 17 578.35€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM
de Corse-du-Sud est arrêtée à 20 788.55 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la . Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
rose 6 de JARÉ8 do Carse,
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-003 - ARRETE N° ARS/2019/313 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-005
Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre
d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-005 - Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse 10 FY “
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#7
Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-005 - Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse 11 ARRETE
Article 1er :
° Aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 201.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti
comme suit :
+ _ Compensation CICE pour les EBNL MCO ex OQN : 4 201.00 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Maria-Hôlène LEGENNE |
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-005 - Arrêté n°ARS-2019-302 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-006
Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 versés à l’unité
d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-006 - Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-006 - Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 14 ARRETE
Article 1er :
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 667.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Compensation CICE pour les EBNL MCO ex OQN : 1 667.00 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-006 - Arrêté n°ARS-2019-303 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-007
Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés au Centre de Rééadaptation
Fonctionnelle FINOSELLO
( FINESS EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-007 - Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Rééadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 16 Ar ® } Agence Régionale de Sarité Corse
Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Rééadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ( FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-007 - Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Rééadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 17 ARRETE
Article 1er :
*+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 289.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 24 289.00 euros
+ __ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 800.00 euros ;
+ __ dont ateliers d'appareillage : 6 489.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 1 219 705.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 1 219 705.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 642.08 euros
Soit un montant total de douzième de 101 642.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
SoHolène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-007 - Arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Rééadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-008
Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 versés à l’HAD DE
CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-008 - Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’HAD DE CORSE 19 Af © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l'HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Kegionale de oante Corse, Quartier Saint Joseph CS 1
An
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-008 - Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’HAD DE CORSE 20 ARRETE
Article 1er :
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 869.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Compensation CICE pour les EBNL MCO ex OQN : 7 820.00 euros ; + Traitement coûteux HAD : 3 049.00 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Marle-Hélène LECENNE
Agence Kkegionale de Santé Corse Quartier oaint Joseph Co 150035 ZO0/UU AJACCIO LEGEX à
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-008 - Arrêté n°ARS-2019-305 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’HAD DE CORSE 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-009
Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO
ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-009 - Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 22 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ; x
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
sx Dénainnals dé Canték Pnrean Mriaéiar Ciné liner LL Me AANNNA NN7ZNN Aiannin londovt CE Réqgi D)nale qe ec té UOTS Juartier oaint y Se pn L'O 13003 0 JU AJACCIO LeGEx ÿ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-009 - Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 23 ARRETE
Article 1er :
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 270.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Compensation CICE pour les EBNL MCO ex OQN : 8 488.00 euros ;
+ Traitements coûteux HAD : 782.00 euros.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Morle-Hélène LEGENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-009 - Arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-010
Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-010 - Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 25 Ar ® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/194 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 In
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-010 - Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 26 ARRETE
Article 1er :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 266.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 1 266.00 euros
+ __ dont hyperspécialisation : 1 266.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 270 720.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 270 720.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 560.00 euros
Soit un montant total de douzième de 22 560.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-010 - Arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-011
Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-011 - Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 28 A ® D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-011 - Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 29 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
12 866.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 801 608.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 801 608.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 800.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 66 800.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
a Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
L
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-011 - Arrêté n°ARS-2019-308 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 30 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-012
Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Polyclinique la RESIDENCE
MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-012 - Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 31 À @ » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
1 nn Déninnat! An Qants( r \iinrkinr Qanint lhnerz l CO 4AAnnND ON7NN A / s fnnAnv Q Agence Régionale de sante Corse, Quartier saint JOSepNn Co 13003 20/00 AJACCIO LeEUEX ÿ
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-012 - Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 32 ARRETE
Article er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 82 401.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 82 401.00 euros
+ dont base : 80 390.00 euros ;
+ dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception
de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (AHN): 2 011.00 euros.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 80 390.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 699.17 euros
Soit un montant total de douzième de 6 699.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génégale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-012 - Arrêté n°ARS-2019-309 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-013
Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-013 - Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 34 AT ® > Agence Régionale de Sarté Corse
Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS géographique : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté N°ARS/2019/167du 09/05/2019 portant attribution pour l’année 2019 d'une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
Vu l'arrêté N°ARS/2019/234 du 14/06/2019 portant attribution pour l'année 2019 d'une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-013 - Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 35 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 400 000.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros
+ dont base : 50 000.00 euros.
Aide à la contractualisation : 1 350 000.00 euros
+ __ dont aide exceptionnelle : 1 350 000.00 euros.
+ _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du
code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 705 366.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 994 560.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pou l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros
° Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 : 1 699 926.00 euros, soit un douzième correspondant à 141 660.50 euros
Soit un montant total de douzième de 145 827.17 euros.
Article 3 :
L'arrêté N°ARS/2019/310 du 9/07/2019 annule et remplace les arrêtés N°ARS/2019/234 du 14/06/2019 et N°ARS/2019/167du 09/05/2019 portant attribution pour l’année 2019 d'une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-013 - Arrêté n°ARS-2019-310 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-09-014
Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Maison de régime et de
Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-014 - Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 37 Ar ® D Agence Répicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement
de la sécurité Sociale pour 2019 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination
de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination
de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019
l'objectif des dépenses des Soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article
L. 162-23 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité Sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la Contractualisation pour
les activités de médecine, Chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de
soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et
budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril
2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/195 du 16/05/2019 portant
attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de
l'année 2019 :
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph
CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-014 - Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 38 ARRETE
Article 1er :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au
titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-23-8 du code de la sécurité Sociale est fixé à 19 933.00
euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 19 933.00 euros
* _ dont hyperspécialisation : 17 111.00 euros ;
*__ dont plateaux techniques Spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros.
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite
et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions
prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21
décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019
: 217 265.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant
des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant
théorique fixé pour 2019 : 217 265.00 euros, soit un douzième
Correspondant à 18 105.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 18 105.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional
de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter
de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en Charge du paiement des crédits
mentionnés dans le présent arrêté.
La Directiice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse. Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 _ _
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-09-014 - Arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-10-002
ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-002 - ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 40 ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la . Sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations | d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 ia valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie : |
Vu le relevé d'activité pour le mois de mai 2019 transmis le 02/07! 2019 par ! le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.,51.98.98 - Fax : 04.96.51.99.00 Site INTERNET : http: /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-002 - ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 41 ARRETE
Article 1 , . La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai 2019 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 141 488.17 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 19 327.26€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Direction Générale Adjointe de l’ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marle-Hélène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-10-002 - ARRETE N°ARS/2019/312 du 10/07/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2019 42 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2019-07-08-002
AP Portant désignation des membres du conseil de bassin
viticole Corse
Désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-08-002 - AP Portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Arrêté n° du
Portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse
VU Le Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,
VU Le Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE)no 555/2008 de la Commission,
VU Le Règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D665-16 à D665-17-2
Sur proposition
de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse par intérim
ARRÊTE
Article ler :
Le conseil de bassin viticole Corse est renouvelé et se compose comme suit :
1° La préfète de la région Corse, présidente du Conseil de Bassin qui peut être représentée par la DRAAF
2° Dix-huit membres représentant la profession viticole et disposant d’une voix délibérative :
a) autitre du Conseil Interprofessionnel des Vins de Corse :
M. André CASANOVA
M. Simon-Pierre FAZI
M. François FRANCESCHI
Mme Marina LUIGI
M. Guy MIZAEL
M. Christian ORSUCCI
M. Jean-François RENUCCI
Mme Laetitia TOLA
M. Jean-Marc VENTURI NN
RES
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-08-002 - AP Portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 44 b) au titre des autres organisations représentant la filière :
Ÿ__ Monsieur le président du GIAC
Monsieur le président du Syndicat de Défense de l’IGP Ile de Beauté
Ÿ Monsieur le président d'UVA CORSE
c) au titre des syndicats représentatifs :
Ÿ” Monsieur le président de la FDSEA de Haute-Corse, ou son représentant Ÿ Monsieur le président de la FDSEA de Corse-du-Sud, ou son représentant Ÿ_ Monsieur le président des JA de Haute-Corse, ou son représentant
Ÿ Monsieur le président des JA de Corse-du-Sud, ou son représentant
Ÿ Monsieur le porte-parole de Via Campagnola, ou son représentant
d) au titre du comité régional de l’'INAO
Monsieur le président du CRINAO Provence-Corse ou son représentant.
3° Neuf membres représentant des personnes publiques :
Madame la directrice de la DRAAF de Corse, ou son représentant
Monsieur le directeur de la DRDDI, ou son représentant
Madame la directrice de la DIRECCTE, ou son représentant
Monsieur le directeur de la DDTM de Haute-Corse, ou son représentant Madame la directrice de la DDTM de Corse-du-Sud, ou son représentant Madame la directrice de l'ODARC, ou son représentant
Monsieur le président de la Chambre d’agriculture de Haute-Corse, ou son représentant Monsieur le président de la Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud, ou son représentant Monsieur le président de la Chambre d’agriculture Régionale de Corse, ou son représentant
NRSENENENESERERNRK
4° Deux membres désignés en tant que personnalités qualifiées, disposant d’une voix consultative
Ÿ_ Josée VANUCCI, président du CRVI
Ÿ Nathalie USCIDDA, directrice du CRVI
Article 2 :
Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de cinq ans. Si au cours de son mandat, un des membres démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2013-344-0001 du 10 décembre 2013 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la région Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la région Corse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio,
La préfète de Cor.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-07-08-002 - AP Portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 45 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-18-001
arrêté petit train routier vezzani
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-001 - arrêté petit train routier vezzani 46 Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energie et Transports
Arrêté n° du
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vezzani
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28 ; R 411-3 à R 411-6 et R 411-8
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-07-02-003 portant subdélégation de signature aux agents e la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande présentée par la SARL U TRENU ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur n° 2013/94/0 000 027 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par l’APAVE SUDEUROPE en date du 09 avril 2019 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation annexé ;
Vu l’avis conforme du Maire de Vezzani en date du 06 juin 2019 ;
Vu l’avis conforme de la Collectivité de Corse en date du 27/06/2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-001 - arrêté petit train routier vezzani 47 ARRETE
Article 1° :
La SARL U TRENU, 3 avenue Président Pierucci 20250 CORTE est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie IV composé :
m d’un véhicule tracteur de marque MOBILE SEAT immatriculé CN-296-XC (n° de série VF9L0OC0407A760068) ;
m de trois remorques de marque MOBILE SEAT immatriculées CN-314-XC / CN-262-XC et CN-346-XC (n° de série VFOWAGON57A760180 / VFIWAGONS7A760181 et VFO9WAGON57A760182).
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 20 et 21 juillet 2019 pour :
sur le circuit suivant sur la commune de Vezzani :
Départ : Centre du village devant le bâtiment de l’ADMR ;
Route départementale D 343 à partir de Vezzani en direction
de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin Larriciu ;
Demi-tour à vide au lieu dit Fontaine de Padule ;
Retour par le même chemin au centre du village ;
Demi-tour face au city foot ;
Retour : Centre du village devant le bâtiment de | ADMR
Article 3 : Il est interdit au véhicule précité de rejoindre la commune Vezzani par ses propres moyens. Le transfert du petit train routier et de ses wagons, de la commune de CORTE à la commune de VEZZANI devra obligatoirement se faire par véhicule porteur.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de Vezzani et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur, par délégation,
La chef de la Division Energie et Contrôles
Carôtiné BARDI
"Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification."
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-001 - arrêté petit train routier vezzani 48 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-18-002
arrêté petit train routier vezzani 2
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-002 - arrêté petit train routier vezzani 2 49 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energie et Transports
Arrêté n° du 1 8 JUIL. 2019
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vezzani
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28 ; R 411-3 à R 411-6 et R 411-8
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-07-02-003 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande présentée par la SARL U TRENU ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur n° 2013/94/0 000 027 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par l’APAVE SUDEUROPE en date du 09/04/2019 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation annexé ;
Vu l'avis conforme du Maire de Vezzani en date du 06 juin 2019 ;
Vu l’avis conforme de la Collectivité de Corse en date du 27/06/2019:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-002 - arrêté petit train routier vezzani 2 50 ARRETE
Article 1°:
La SARL U TRENU, 3 avenue Président Pierucci 20 250 CORTE est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie IV composé :
m d’un véhicule tracteur de marque MOBILE SEAT immatriculé 7115 GS 2B (n° de série YA9ORZAZZY D206002) ;
m de trois remorques de marque MOBILE SEAT immatriculées 7113 GS 2B / 7116 GS 2B et 7112GS 2B (n° de série YA93CZA7ZZYE206015 / VYA92CZAZZYE206014 et YA91CZAZZYE206013).
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 20 et 21 juillet 2019
sur le circuit suivant sur la commune de Vezzani :
Départ : Centre du village devant le bâtiment de 1’ ADMR ;
Route départementale D 343 à partir de Vezzani en direction
de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin Larricciu ;
Demi-tour à vide au lieu dit Fontaine de Padule ;
Retour par le même chemin au centre du village ;
Demi-tour face au city foot ;
Retour :Centre du village devant le bâtiment de | ADMR
Article 3 : Il est interdit au véhicule précité de rejoindre la commune Vezzani par ses propres moyens. Le transfert du petit train routier et de ses wagons, de la commune de CORTE à la commune de VEZZANTI devra obligatoirement se faire par véhicule porteur.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de Vezzani et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfèt, par délégation,
Pour ie Directeur, par délégation,
La chef de la Division Énergie et Contrôles
Caroline BARDI
"Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification."
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-18-002 - arrêté petit train routier vezzani 2 51 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-15-002
arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT &
PLUS à OCCHIATANA
arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA 52 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOL) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage —CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA 53 Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille
cent euros (8 100 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FIT & PLUS
Association
N° SIRET : 80510788500016
Adresse : U Ponte
20226 OCCHIATANA
Nom du représentant légal : M.HOYON Walter, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût : SODCORS020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102713804.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Prends ta santé en main !
L'objectif de cette action est de pouvoir inciter les personnes atteintes de maladies chroniques à pratiquer des activités sportives adaptées et ludiques, les sortir de la sédentarité et leur permettre d’être acteur de leur santé. Améliorer leur bien-être, leur faire accepter et aimer leur corps, leur faire aimer bouger ce corps, leur faire aimer les activités physiques.
Article 3 - Le règlement de huit mille cent euros (8 100 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0280359A021
Clé RIB : 56
Titulaire : FIT ET PLUS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA 54 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
5
6
10
11
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers. programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA 55 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
\
Josiane CHEVALIER
LS sd
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-002 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à FIT & PLUS à OCCHIATANA 56 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-15-001
arrêté portant attribution d'une subvention allouée à
l'association Ajaccio Sport Santé
arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé 58 Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
AJACCIO SPORT SANTE
Association
N° SIRET : 52525208600034
Adresse : Immeuble Darna — Chemin de Pietralba
20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Mme JOFFRES Catherine, Présidente.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs (Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102717762.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Individualisation de séances d’Activités Physiques Adaptées en dispositifs sport-santé ou sur prescription par médecin traitant.
L’objectif de cette action est d’individualiser les séances d’APA à partir du bilan de l’action « activité physique adaptée sur prescription et continuité de pratique ».
Article 3 - Le règlement de deux mille cinq cents euros (2 500 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0261767S021
CIÉRIB : 72
Titulaire : AJACCIO SPORT SANTE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé 59 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier lemploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication où de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé 60 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
fâne CHEVALIER
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-001 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'association Ajaccio Sport Santé 61 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-15-003
arrêté portant attribution d'une subvention allouée à
l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA
CARCOPINO arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO 62 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu lParrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO 63 Vu Parrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu lParrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LE DAUPHIN CORSE
Association
N° SIRET : 53982896200016
Adresse : Haut village
20167 TAVACO
Nom du représentant légal : M. CORBALAN Thierry, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs
(Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût :
SODCORS020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102714039.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Natation Santé ».
L'objectif de cette action est de créer la pratique sécurisée et sécurisante d’une nouvelle activité physique adaptée à la personne, ses capacités, ses objectifs et ses attentes. Cette
activité procure au pratiquant bien-être et plaisir de ce fait améliore sa santé.
De motiver les personnes à entamer la pratique de cette activité et ainsi combattre la
sédentarité de façon pérenne dans le but de rejoindre ensuite le réseau loisir "normal" pour
maintenir ou retrouver l'autonomie
D’effectuer une activité en groupe améliore la socialisation, la convivialité, la motivation et la concentration.
Article 3 - Le règlement de trois mille euros (3 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 10278
Code guichet : 09108
Numéro de compte : 00020147201
Clé RIB : 88
Titulaire : ASSOCIATION LE DAUPHIN CORSE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO 64 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
3
6
10
11
organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO 65 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
La Elus
ne CHEVALIER
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-003 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée à l'Association Le Dauphin Corse à SARROLA CARCOPINO 66 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-15-004
arrêté portant attribution d'une subvention allouée au
Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à
LUCCIANA arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA 67 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu Parrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2% étage —CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA 68 Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ?
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL SPORT POUR TOUS DE CORSE
Association
N° SIRET : 80022681300015
Adresse : 8 lotissement À Marinella 2
20290 LUCCIANA
Nom du représentant légal : M.RAFFALLI Joël, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs
(Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 021950011413) — Centre de Coût :
SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102710141.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Accueillir, intégrer et pratiquer une activité physique avec un public en situation de
handicap.
L'objectif de cette action est de pouvoir comprendre la notion de handicap pour faciliter
l’accueil des personnes en situation de handicap et leur proposer des activités physiques
adaptées.
Article 3 - Le règlement de trois mille euros (3 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le
compte du bénéficiaire :
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00020677801
Clé RIB : 75
Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA 69 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
5
6
10
11
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1%
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA 70 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
La /Préfète
e OHEVALIER
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-15-004 - arrêté portant attribution d'une subvention allouée au Comité Territorial Sport Pour Tous de Corse à LUCCIANA 71