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Déliberation - Argent de poche convention 1
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - Argent de poche convention 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Assurance,
Vallons 4W74 ÿHaute = |
Bretagne COMMUNAUTÉ
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240506-DEL202405009-DE
CONVENTION
Mise en place du Dispositif « Argent de Poche »
Année 2024
Baulon
Bourg-des-Comptes
Bouel
Comblessac
Goven
Guichen
Guignen
Guipry-Messac
La Chapetle-Bouëxic
Lassy
Les Brulais
Lohéac
Loutehel
Mernel
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Séglin
Saint-Senoux
Vat d'Anast
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » dont le siège social est à GUICHEN, représentée par son Président, Thierry BEAUJOUAN, dûment habilité par délibération n°2022-06-086 du conseil communautaire en date du 8 septembre 2022.
Et
La Commune de GOVEN, représentée par son Maire en exercice, Norbert SAULNIER,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du 6 mai 2024.
n° 2o2k. oS.oa4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le dispositif Argent de Poche permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d’acquérir une première expérience professionnelle.
En échange de travaux d’intérêt collectif réalisé dans une commune du territoire, les jeunes sont rémunérés sur la base du Smic horaire pour effectuer une mission de 12 heures. Ils deviennent agents communaux le temps de leur mission.
Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et finance le dispositif conformément aux stipulations définies dans la présente convention. Avec l'appui de VHEC, les communes assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits.
Vallons de Haute Bretagne Communauté
Maison intercommunale
ZA Les Landes - 12, rue Blaise Pascal
BP 88051 - 35580 Guichen
Téi. 02 99 57 O3 80 - Fax 02 99 57 37 10 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240506-DEL202405009-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’organisation et de partenariats pour l’organisation du dispositif Argent de Poche sur le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour l’année 2024.
Article 2 : Répartition et conditions financières
La répartition du nombre de contrats proposés par commune et financés par VHBC est présentée ci-dessous. Elle est équilibrée au prorata du nombre d’habitants par commune.
Si une commune souhaite diminuer le nombre de jeunes accueillis sur sa commune, les contrats libérés pourront être proposés aux autres communes, en informant le coordinateur jeunesse de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Communes Nombre de contrats à en 2024
Baulon
des
Bovel
Comblessac
Goven
= + Guichen
=
=
-Messac
Bouëxic
Les Brüûlais
Lohéac
Loutehel
Mernel
St Malo de
Saint
St Senoux
Val d’Anast
3
3
1
1
1
2
2
1
4
7
Vallons de Haute Bretagne communauté rembourse les communes participantes conformément au nombre de contrats conclus et dans la limite maximum prévue ci-dessus par commune.
Les jeunes sont employés comme vacataires et deviennent agents communaux le temps des missions. Les communes assurent la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire.
La nature juridique des contrats conclus par les communes sera celle de la vacation. La rémunération d’un vacataire s’effectue sur la base d’un montant déterminé par l’assemblée délibérante correspondant à la tâche à exécuter. Pour des questions de cohérence et d’uniformité, le remboursement de Vallons de Haute Bretagne Communauté sera celui du SMIC horaire en vigueur le jour du contrat, ainsi que les cotisations sociales et patronales afférentes. Le montant remboursé aux communes sera un forfait fixe maximum, qui ne pourra pas dépasser les dépenses engagées par la commune. Le coût estimatif total chargé remboursé par VHBC pour 12h, sur la base du SMIC en vigueur au 14/02/2024, est de 194.57€ brut.
2
Vallons AVES
SHaute =
Bretagne } COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240506-DEL202405009-DE
Article 3 : Encadrement des missions
Les jeunes peuvent effectuer des missions ponctuelles et de proximité pour une commune durant les vacances scolaires. Les domaines d’intervention peuvent être divers : petits travaux de peinture, rangement de livres à la bibliothèque, arrosage, tonte de pelouse, entretien de locaux ou de l’espace public, tâches administratives, etc.
L'ensemble des tâches proposées doit répondre aux obligations du code du travail.
Pendant leurs missions, sous la responsabilité d’un personnel qualifié, les jeunes intègrent l’équipe communale et sont encadrés par un agent-tuteur de la commune qui les accompagne.
Afin de respecter la réglementation du travail, les jeunes ne sont jamais amenés à prendre des risques. L’usage d'outils motorisés n’est autorisé que sous la supervision de l’agent tuteur après un temps d’information aux consignes de sécurité et de formation au maniement de l’outil. Le matériel de protection et de sécurité est fourni par les communes aux jeunes dès le premier jour.
Article 4 : Engagements de Vallons de Haute Bretagne Communauté
Vallons de Haute Bretagne Communauté s’engage à :
- Coordonner le dispositif ;
- Mettre à disposition des éléments de communication assurant la promotion du dispositif ;
- Communiquer, par le biais de son site internet et par voie de presse, sur l’organisation du dispositif ;
- Prévoir un atelier préalable à la mission des jeunes bénéficiaires du dispositif et/ou un atelier de bilan. Cet atelier, prévu à l’avance avec chaque mairie accueillante, sera animé par le Service Info Jeunes, en partenariat avec les services communaux ;
- Rembourser les communes, dans la limite du nombre de contrats prévus à l’article 2, et sur
présentation d’un bilan présenté par la commune. Ce bilan comprend un volet financier et un ‘volet ressources humaines.
Article’S : Engagements de la commune de GOVEN
La commune s’engage à :
- Assurer les inscriptions, l'encadrement, la gestion administrative des contrats et de la paie et la rémunération règlementaire des jeunes inscrits à « Argent de Poche » ;
- Souscrire un contrat d’assurance permettant l'accueil des jeunes recrutés ;
- Accueillir les jeunes sur les missions proposées, quel que soit leur commune d’origine, dans la limite de la réalisation d’une mission de 12 heures par personne par an. La priorité est donnée aux jeunes n’ayant encore jamais participé au dispositif ;
- Informer Yann Cadoret, coordinateur du dispositif (0299520891 et yann.cadoret(@vallonsdehautebretagne.fr), des places vacantes sur les missions proposées et des inscriptions réalisées.
- Désigner un élu référent et à communiquer ses coordonnées :
o M. Olivier TORTELIER
Tél : 06 33 24 62 48
courriel : adjoint.enfancejeunesse@goven.fr
- Désigner un agent référent du suivi du dispositif et communiquer ses coordonnées : o M. Rémi LAPERCHE
Tél : 02 99 42 03 03
courriel : enfance(@goven.fr
3
Vallons 4
SHaute
Bretagne 0
UT Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240506-DEL202405009-DE
- Rappeler systématiquement le partenariat notamment financier avec VHBC du dispositif sur tous les supports de communication utilisés à destination du public ;
- Rendre obligatoire l’inscription des jeunes bénéficiaires du dispositif aux ateliers animés par le Service Info Jeunes (atelier préalable à la mission et/ou atelier bilan) ;
- Justifier les montants dépensés pour celte organisation par la production de justificatifs (état des dépenses signé par le Maire) et d’un bilan de l’organisation mise en place, selon modèle joint en annexe avant le 30 novembre 2024 ;
- Emettre un titre de recettes avant fin novembre 2024 (date limite).
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2024.
Les jeunes peuvent effectuer leur mission d’avril à novembre 2024.
Fait à Guichen, en deux exemplaires originaux, le d16{/0# /25èt4
Vallons de Haute Bretagne Communauté La Commune de Goven
Représentée par M. Thierry BEAUJOUAN, Président Représentée par M. Norbert SAULNIER, Maire
4
Vallons 4W74 Haute =
Bretagne COMMUNAUTÉ