Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10bis 2015 du 23 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10bis 2015 du 23 octobre Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10bis 2015 du 23 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 1 -

N° 10bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 23 octobre 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la

Marne et à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en tant que délégués territoriaux adjoints

de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

- Arrêté préfectoral DS 2015-106 du 23 octobre 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne le dimanche 25 octobre 2015

- Arrêté préfectoral DS 2015-107 du 23 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et

des libertés publiques

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 13

- Arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant création du Syndicat mixte ADEPA Pays Vitryat

- Arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant approbation des nouveaux statuts de la communauté de communs de Suippe et Vesle

- Arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant la définition des

périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Férebrianges – Communauté de communes de la Brie des Etangs

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 15

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Ardre et Chatillonnais

- Arrêtés préfectoraux du 8 octobre 2015 portant reconnaissance de l’aptitude technique et portant agrément de M. Alexis GILLERY en qualité de

garde-chasse particulier

- Arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2015 portant reconnaissance de l’aptitude technique et portant agrément de M. Jean-Paul GILLERY en qualité

de garde-chasse particulier

Sous-Préfecture d’Epernay p 21

- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant dissolution de l’association foncière intercommunale de Soudron-Germinon-Thibie-Velye-Trécon et

Chaintrix

- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Courcemain

- Arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant autorisation d’organisation du 26ème Open VTT de Cormoyeux

- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant autorisation d’organisation du 29ème trial national FFM sur le territoire de la commune de Vertus

- Arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant autorisation d’organisation du MONTMI’TRAIL (Trail et Bike and Run) sur le territoire de la commune

de Montmirail

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant re-homologation du circuit de moto-cross de Saint-Just-Sauvage

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant renouvellement d’agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Brie des Etangs

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Anglure

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Mourmelon le Petit

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 41

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant agrément de M. Gérard BONNINGRE en qualité de garde particulier

- Arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant agrément de M. Emmanuel BROUARD en qualité de garde particulierRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 3 -

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 44

- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant composition du jury de l’examen du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur

sauveteur (CAEPMNS)

- Arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 concernant le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 49

- Décisions du 1er octobre 2015 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour

l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

- Avis relatif à l’arrêté ministériel du 21 septembre 2015 accordant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit

« Permis d’Estheria » (Marne) au profit de la société LUNDIN International

- Avis relatif à l’arrêté ministériel du 16 septembre 2015 concernant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures

liquides ou gazeux dit « Permis de Plivot » (Marne) au profit de la société LUNDIN International

- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 prorogeant les mesures d’urgence concernant les sociétés REMIVAL à Reims et AUREADE à Reims

- Décisions de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 29 septembre 2015 :

- autorisant l’extension d’un ensemble commercial à Pierry

- autorisant l’extension du centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne

- autorisant une modification substantielle d’un ensemble commercial en cours de construction à Cormontreuil, zone des Blancs Monts

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant création de la zone d’aménagement concerté de « Cernay-les-Reims / Saint-Léonard »

- Avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial du 10 septembre 2015 relatif au recours exercé par la SNC LIDL contre la

décision défavorable de la CDAC du 27 avril 2015 concernant la création d’un supermarché à Reims

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 65

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 66

- Délégation de signature en date du 19 octobre 2015 – SIE Reims Nord

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 67

- Arrêtés du 13 octobre 2015 relatifs à la valorisation de l’activité du mois d’août 2015 des organismes :

- Centre hospitalier universitaire de Reims

- Centre hospitalier d’Epernay

- Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

- Groupement de coopération sanitaire maternité d’Epernay

- Institut Jean Godinot

- Centre hospitalier Argonne

- Centre hospitalier de Vitry le François

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Hôpital de Montmirail – Maison de retraite Rémy Petit-Lemercier p 76

- Décision du 18 septembre 2015 portant délégation de signatureRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 4 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 78

- Décision du 6 octobre 2015 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à Le

Mesnil-sur-Oger

- Décision du 7 octobre 2015 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à Courcy

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims p 80

- Délégations de signature en date du 1er octobre 2015

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la Marne p 84

- Arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de ka spécialité des personnels aptes à exercer dans le

domaine de la préventionANR: : Agence Nationale ll 1

PRUTHURE frire mA Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE LA MARNE PRÉFET DE LA MARNE

DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

délégué territorial de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la Marne,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine modifié,

Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale

pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme de renouvellement urbain,

Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 avril 2010 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatVu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 27 août 2015 portant nomination de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON et de M. Sylvestre DELACAMBRE , en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne à compter du 17 septembre 2015,

DECIDE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et à M. Sylvestre DELCAMBRE, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne, pour toute opération dont le montant de subvention est inférieur à 1 million d'euros, à l'effet de :

À — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU ;

B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

C — Signer toutes autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention :

D — Signer les décisions de prorogations de délais de demande de 1% acompte et de solde ;

E — Procéder à l’ordonnancement des subventions en ce qui concerne les avances, les acomptes et le solde ;

F — Signer et notifier les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à chaque convention, ou aux opérations isolées, qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François SAVY, délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires, à l'effet de signer, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne, tous les actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU qu'elle qu'en soit leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et de M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, Chef du service Habitat et Ville Durables, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 6 -

_ARTICLE 4 : A la publication de la présente subdélégation de signature, celle-ci entre en vigueur et abroge celle du 7 avril 2016.

ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Châlons-en-Champagne, le 1 9 OCT, 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 7 -

________________________________________________________________________________________________________________________5 mt

Liberré » Égaltté » Frarergiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-106

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

d’assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

- Préfet du département de la Marne

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;:

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

> L'indisponibilité de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne le dimanche 25 octobre 2015 de 10H00 à17H00 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le dimanche 25 octobre 2015 de 10H00 à17H00.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons- mpagne, le? 3 QC, 2015

Ç — Jean-FrafñiGbis SAVY

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone + 0-10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-107

es

Etberré r Égaltté » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;

La décision préfectorale du 1” septembre 2006 affectant M" Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections ;

La décision préfectorale du 2 mars 2011 nommant M" Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 mars 2011 :

La décision préfectorale du 1” septembre 2011 affectant M" Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation ;

La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;

La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M°° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du 1er janvier 2013 ;

La décision préfectorale du 1” septembre 2013 affectant M"° Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;

La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant M"° Audrey LOCATELLI], secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014.

La décision du 13 avril 2015 affectant M" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20 avril 2015, et la nommant adjointe à la responsable de la section « séjour ».

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 9 -- La décision du 20 avril 2015 affectant M" Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous- Préfecture de Reims à compter du 4 mai 2015, et la nommant responsable de section « séjour » .

- La décision du 5 mars 2015 nommant M"° Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation à compter du 1° juillet 2015 ;

- La décision du 3 août 2015 nommant M" Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au service de l’immigration et de l'intégration, en qualité d'adjointe au responsable de la cellule asile, à compter du 1° septembre 2015 ;

- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M"° Valérie BRIYS, Attaché Principale, Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015 ;

- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015.

- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M" Martine FRANZETTI, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015;

- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 affectant M" Caroline PRON, Attachée, au bureau des Elections et de la Réglementation Générale à compter du 2 novembre 2015.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 4°: A compter du 2 novembre 2015, délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

é des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

4 des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

ée des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;

< des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;

La des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;

Le des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

Le des arrêtés portant constitution des commissions ;

Le des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n’a pas délégation.

ARTICLE 2: À compter du 2 novembre 2015, la délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :

+ MT Valérie BRIYS, Attaché Principale, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint à la Chef du service de l'immigration et de

1, rue de Jessaint : CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 vanne men arnsscs Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 10 -+ +

l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M" Martine FRANZETTI, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration

En cas d'absence concomitante de M"° Valérie BRIYS, M. Nicolas MARTINS et M" Martine FRANZETTI, la délégation de signature sera alors exercée :

a AChâlons-en-Champagne :

par M" Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe

Normale, ou en cas d'absence où d'empêchement par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement par M Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement par M" Sylvie CLEMENT Secrétaire Administratif de Classe Normale ;

a À Reims :

M" Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure,

A l’occasion des permanences fixées le 11 novembre 2015 d'une part, et du 20 novembre 18H au 23 novembre 8H00 d'autre part, la délégation prévue au présent article sera exercée exceptionnellement par M Caroline PRON.

M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d'absence où d'empêchement, à MT Caroline PRON, Attachée, M Martine GUERIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure et à M"° Anne PIERREJEAN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives ;

M°® Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Nadine GIME, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.

ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Eric DHELLEMME pour signer les arrêtés relatifs :

a)

b)

C)

Aux immobilisations et mises en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.

Aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.

Aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d’inhumation.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME, la délégation consentie à l'article 3 sera exercée :

+ +

Pour les matières relevant du a) et b), par M"° Claire MAILLET, ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M" Nadine GIME, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.

1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 DE ss.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 11 -+ Pour les matières relevant du c), donnée à M" Elisabeth TAMISIER ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Caroline PRON

ARTICLE 5 : L'arrêté DS 2015-099 du 1” septembre 2015 est abrogé à compter du 2 novembre 2015.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 3 OCT. 2015

Le

Jean-Françoi

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CELEE Fe CORTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 13 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ; - la délibération n° 160 du 27 novembre 2014 de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der ; - la délibération n° 67/2017 du 3 décembre 2014 de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle ; - la délibération n° 122/2014 du 4 décembre 2014 de la Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ; - la délibération n° 201412/138 du 12 décembre 2014 de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx ; - la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne du 8 juin 2015 ; - l’avis de M. l’Administrateur général des Finances publiques du 18 juin 2015 relative à la désignation du receveur du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat ;

- la délibération n° B-2015-05 du 28 septembre 2015 de la Chambre d’agriculture de la Marne ; - l’avis du 17 septembre 2015 de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ;

CONSIDERANT :

- que les conseils communautaires de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der, de la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle, de la Communauté de communes Perthois, Bocage et Der et de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx ont délibéré de manière favorable à la création du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat et ont approuvé les statuts ci-joints ; - que l’Assemblée générale de la Chambre de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne a émis, à l’unanimité, le 8 juin 2015, un avis favorable à son adhésion au syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat ;

- que le bureau de la Chambre des Métiers a donné un avis favorable, le 26 mai 2015, à la création du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat et à son adhésion à ce syndicat ;

- que le bureau de la Chambre d’agriculture de la Marne a émis un avis favorable, le 28 septembre 2015, à la création du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat et à son adhésion à ce syndicat ;

- que les membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ont émis un avis favorable, à l’unanimité, le 17 septembre 2015, à la création du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat ;

A R RE T E

ARTICLE 1er : Est autorisée, entre la Communauté de communes Vitry Champagne et Der, la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx, la Communauté de communes Perthois-Bocage et Der, la Communauté de communes Saulx et Bruxenelle, la Chambre de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne, la Chambre des Métiers et de l’artisanat de la Marne et la Chambre d’agriculture de la Marne la création d’un syndicat mixte ouvert dénommé :

« Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat »

ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mme la receveur du centre des Finances publiques de Vitry-le-François est désignée receveur du Syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, MM. les présidents de communautés de communes concernés et M. l’Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 15 octobre 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant approbation des nouveaux statuts

de la Communauté de communes de Suippe et Vesle

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales ;

- La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - L’arrêté préfectoral modifié du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle ; - L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- La délibération n° 2015-60 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Suippe et Vesle du 25 juin 2015 – projet de nouveaux statuts de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ;

- Les délibérations des communes suivantes :

• Bussy-le-Château : délibération n° 2015-624 du 22 septembre 2015 (séance du 21 septembre 2015), • La Cheppe : délibération n° 2015-19 du 16 septembre 2015,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 14 -

• Cuperly : délibération n° 2015/28 du 14 septembre 2015,

• Jonchery-sur-Suippe : délibération n° 23/2015 du 7 septembre 2015, • Laval-sur-Tourbe : délibération n° 1606 du 18 juin 2015,

• Poix : délibération n° 72/2015 du 1er juillet 2015,

• Saint-Hilaire-le-Grand : délibération n° 2015-09-02 du 7 septembre 2015, • Saint-Jean-sur-Tourbe : délibération n° 1378-2015 du 22 septembre 2015, • Sainte-Marie-à-Py : délibération n°2015-27 du 21 septembre 2015, • Somme-Suippe : délibération n° 2015-024 du 29 juin 2015,

• Somme-Tourbe : délibération n° 201509/05 du 8 septembre 2015, • Somme-Vesle : délibération n° 2015-10-004 du 6 octobre 2015,

• Sommepy-Tahure : délibération n° 2015/09/20 du 28 septembre 2015, • Souain-Perthes-les-Hurlus : délibération n° 2015/21 du 25 septembre 2015, • Suippes : délibération n° 2015-6-8 du 23 septembre 2015,

• Tilloy et Bellay : délibération n° 2015-09-02 du 8 septembre 2015, approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de communes de Suippe et Vesle

Considérant que plus des deux tiers des communes membres de la Communauté de communes de Suippe et Vesle représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ont délibéré de manière favorable concernant l’approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes de Suippe et Vesle ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le Code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les nouveaux statuts de la Communauté de communes de Suippe et Vesle, joints en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de Suippe et Vesle et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19 octobre 2015

Pour le préfet,

Par délégation,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE DES ETANGS

Définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable

situé sur la commune de Férebrianges

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 112-1 à R 112-24, - le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants,

- le code de l’urbanisme,

- le code minier,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

- le décret du 11 mars 2015 nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 12 mai 2015 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale, - la délibération du 12 janvier 2015, par laquelle la communauté de communes de la Brie des Etangs : - demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Férebrianges, section ZB parcelle n° 18 au lieudit «Les Fonds de Toulon», indice de classement national : 187-8X-0019, - prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 30 juin 2014, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - - la décision n° E15000158/51 du 06/10/2015 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Philippe Klein en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Claude Bergé en qualité de suppléant, - l’avis favorable de M. le Délégué Territorial et Départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 29 septembre 2014,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et des communes de Férebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 15 -

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial et Départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 112-1 à R 112-24. En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Fèrebrianges, siège de l’enquête, du lundi 16 novembre 2015 (14h00) au vendredi 4 décembre 2015 (12h00) inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d’ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d’enquête d’utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans les mairies d’Etoges et de Vert Toulon. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Férebrianges.

ARTICLE 2 : Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 06 octobre 2015, M. Philippe Klein est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Férebrianges, - le lundi 16 novembre 2015 de 14h00 à 17h00

- le vendredi 27 novembre 2015 de 9h00 à 12h00

- et le vendredi 4 décembre 2015 de 9h00 à 12h00

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Philippe Klein est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission. M. Claude Bergé, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera M. Philippe Klein en cas d’empêchement ce dernier.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huits jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par les maires de Fèrebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Férebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires de Férebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au préfet de la Marne avec son avis motivé.

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans les mairies de Férebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la communauté de communes de la Brie des Etangs et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la communauté de communes de la Brie des Etangs, M. les maires de Férebrianges, d’Etoges et de Vert Toulon et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial et Départemental et de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 22 octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Communauté de communes Ardre et Chatillonnais

Par arrêté préfectoral n°2015/SPR/PTDC/15 en date du 12 octobre 2015, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes Ardre et Chatillonnais. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Services collectivités territoriales" _________________________________________________________________________________________________________________________E Liberté » Égallté » Krasornité

RÉFUREQUE FEANCÇCAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle « sécurité et réglementation »

Réglementation 3

Arrêté préfectoral n° DE

portant reconnaissance de l'aptitude technique

d’un garde-particulier

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

-VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,

-VU la demande présentée le 15 septembre 2015 par M. Alexis GILLERY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,

VU l'attestation de formation garde particulier «notions juridiques et droits et devoirs du garde » délivrée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 avril 2015 et « police de la chasse » par la Fédération Départementale des Chasseurs de fa Marne du 24 avril 2015 à Monsieur Alexis GILLERY ;

VU l'arrêté du préfet du 1% juin 2015 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous- Préfet de Reims,

ARRETE :

Article 1”: Alexis GILLERY

né le 6 mars 1996 à Reims (51)

domicilié à Chaumuzy (51170) 22, rue André Beuvelet

est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexis GILLERY.

Reims, le 8 octobre 2015

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims,

fr Ce f nr ins Le

Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Lihorté » Liborté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° QC +

Portant agrément de

Monsieur Alexis GILLERY

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

- VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ; |

- VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims ;

- VU la commission délivrée le 29 mai 2015 par Monsieur René GILLERY, représentant la société de chasse de Chaumuzy à Monsieur Alexis GILLERY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

- VU l’arrêté du Préfet du 8 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alexis GILLERY :

ARRET E :

Article 1° : Monsieur Alexis GILLERY

né le 6 mars 1996 à Reims (51),

domicilié à Chaumuzy (51170), 22, rue André Beuvelet

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur René GILLERY, représentant la société de chasse de Chaumuzy sur le territoire des communes de CHAUMUZY (51170), CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT (51480) et CHAMBRECY (51170).

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisé dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Alexis GILLERY prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 17 -Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alexis GILLERY doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date des sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexis GILLERY, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.

Reims, le 8 octobre 2015

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims

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Michel BERNARD

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE 5

Liberté » Égalité » Frateynité LAPS SAR ? NAUGPRUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle « sécurité et réglementation »

Réglementation

Arrêté préfectoral n° 304

portant reconnaissance de l’aptitude technique

d’un garde-particulier

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

-VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,

-VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,

-VU la demande présentée le 15 septembre 2015 par M. Jean-Paul GILLERY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,

-VU Pattestation de formation garde particulier « notions Juridiques et droits et devoirs du garde » délivrée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 17 avril 2015 et « police de la chasse » par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne du 24 avril 2015 à Monsieur Jean-Paul GILLERY ;

- VU l'arrêté du préfet du 1% juin 2015 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD), Sous-

Préfet de Reims, k

ARRETE :

Article 1”: Jean-Paul GILLERY

né le 22 mai 1966 à Chaumuzy (51)

domicilié à Chaumuzy (51170) 22, rue André Beuvelet

est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul GILLERY.

Reims, le 19 octobre 2015

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet-de Reims,

Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liborté » perité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° = 25

Portant agrément de

Monsieur Jean-Paul GILLERY

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Régiom Champagme-Ardemme Préfet de la Marme

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

- VU le code de l’environnement, notamment son article R 4228-25 ;

- VU l’arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel

BERNARD, Sous-Préfet de Reims ;

_ VU la commission délivrée le 15 septembre 2015 par Monsieur Auguste HUIBAN, représentant la société de chasse « Ta Chasse du Moulin » de Jonquery à Monsieur Jean-Paul GIILLÉÈRY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

- VU l’arrêté du Préfet du 19 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean- Paul GILLERT ;

A IR IR TE TT HE :

Article 1° : Monsieur Jean-Paul GUHILILIEIRY né le 22 mai 1966 à Chawumuzy (S1)}),

domicilié à Chaumuzy (51170), 22, rue André Beuvelet

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Auguste HUIBAN, représentant la société de chasse de Jonquery sur le territoire des communes de CHAUMUZVY (51170) et CHAMPIEAT-ET-BOUJACOURT (51480).

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisé dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Paul GILLERY prêtera serment

devant le tribunal d’instance de REIMS.

Article 5 : IDans l’erxercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul III IR Y doit Être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent ëtre présentés À touts personne qui en fait 1a demande.

Amticle & : 1e présent agrément doit Etre retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de 1a perte des droits du commettant.

mticle 7 -: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date des sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologsie, du développement durable et de 1°’ énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif. 1 _’ekercice d’um recours gracieux Où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour EXKerCer LIN reCOUrs contentieux.

Article 8 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à MTonsieur Jean-Paul CGI TIIER Y, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de 1°Offices National de 1a Chasse et de 1a Faune Sauvage et À Monsieur le Chef d’escadron Commandant la compagnie de Gendarmerie de Reirns.

Reims, le 19 octobre 2015

poux le Préfet et par délégation 1e Sous-Préfet de Reims

(A

Michel BERN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX = cd

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Pôle départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE

INTERCOMMUNALE DE

SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX RARERRERERRARAÉ

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

KRREKRKARRKÉEE

VU :

- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 :

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et

notamment son article 40 :

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1" juillet 2004

susvisée ;

- l'arrêté préfectoral du 28 juin 2001 portant constitution de l’association foncière de intercommunale de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX ; - les délibérations du 24 octobre 2011 et du 05 février 2013 de l’association foncière intercommunale

de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ;

- les délibérations du 14 mars 2015 de l’association foncière de remembrement de SOUDRON,

- Ja délibération du 29 septembre 2014 de l’association foncière de remembrement de GERMINON, - les délibérations du 24 avril 2013 et 31 mars 2015 de l’association foncière de remembrement de

THIBIE,

- Ja délibération du 11 juin 2015 de l’association foncière de remembrement de VELYE,

- Ja délibération du 18 février 2015 de l’association foncière de remembrement de TRECON,

- Ja délibération du 31 janvier 2013 de l’association foncière de remembrement de CHAINTRIX, acceptant la répartition des biens et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAIN TRIX ;

- l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous- préfet de l’arrondissement d’Épernay ;

CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale de SOUDRON- GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marmne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 21 -

Sous-Préfecture d’EpernayARRETE

Article 1°’: La dissolution de l’association foncière intercommunale de SOUDRON-GERMINON-

THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX est autorisée.

Article 2 : L’actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l’association foncière intercommunale

de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX sont repris par les associations foncières de remembrement de SOUDRON, GERMINON, THIBIE, VELYE, TRECON et CHAINTRIX.

Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière intercommunale de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX seront effectuées par la trésorerie de Châlons Banlieue.

Article 4 : L’organe représentatif de l’association foncière de SOUDRON-GERMINON-THIBIE- VELYE-TRECON et CHAINTRIX subsiste jusqu’à la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)

Article 6: M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l’administrateur général des finances publiques et Messieurs les maires des communes de SOUDRON, GERMINON, THIBIE, VELYE, TRECON et CHAINTRIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. le Président de l’association foncière intercommunale de SOUDRON-GERMINON-THIBIE-VELYE-TRECON et CHAINTRIX, à M. le président de la Chambre d’agriculture de la Marne et à M. le directeur départemental des territoires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Épermay, le 9 5 SEP. 295

Pour le pré

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE = =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Épernay

Pôle départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE COURCEMAIN

HRRRRRERRRERRÉÉ

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

RÉANSARÉARARARE

_ l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires, et notamment l'article 60 ;

_ Ja loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires

ruraux, notamment l'article 95,2° ;

__ Je décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004

susvisée, notamment l'article 102 ;

- l'arrêté préfectoral du 06 octobre 1960 portant constitution de l’association foncière de COURCEMAINN :

— Le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2015, par laquelle le projet de statuts

proposé par le président a été validé ;

___Jesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de COURCEMAIN ;

— l'arrêté préfectoral du O1 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN,

sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

ARRETE

Article 1° : Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de COURCEMAIN annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée générale du 05 mai 2015.

Est annexé à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association

foncière de remembrement de COURCEMAIN, mentionnant leur désignation cadastrale et leur

contenance.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay(@mame.gouv.fr - www.mamne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 23 -Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Marne,

Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale

de la mairie de COURCEMAIN, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de COURCEMAIN et M. le président de l'association foncière de remembrement de COURCEMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

+ M. le directeur départemental des territoires

< M. l'administrateur général des finances publiques

+ M. le président de la chambre d’agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Éperay, le Q 7 OCT, 2015

Pour le préféfetiar délégation

Le sôtis-préfÿt'd”Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________M | A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

PA pref-manifestations-sportivestämarne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° 668 7015

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne

Préfet du Département de la Marne

AUTORISATION

d’organisation d’une épreuve cycliste

26°" Open VTT de CORMOYEUX

le samedi 24 octobre 2015

Vu:

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ; - le code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-45 ;

- le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

- le code de la route, notamment ses articles R411-29 à R411-32;

- le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ;

- l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;

- l'arrêté du 1% juin 2015 donnant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ;

- le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;

- la demande en date du 20 août 2015 formulée par M. Jean-Pierre BOULARD, Président de l'association de « la pédale châlonnaise »;

- la liste des signaleurs agréés par l’organisateur ;

- l'arrêté du Maire de CORMOYEUX en date du 6 octobre 2015 réglementant la circulation pour la journée du 24 octobre 2015 sur le territoire de sa commune ;

- les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'EPERNAY

ARRETE

Article 1” : L'association « La pédale châlonnaise » représentée par M. Jean-Pierre BOULARD est autorisée à organiser le samedi 24 octobre 2015 une épreuve cycliste intitulée : 26° Open VTT de

Cormoyeux, selon l'itinéraire et les horaires joints lors de l’enquête.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - Wwww.marne.gouv.fr .

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 25 -Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves cyclistes édité par la Fédération Française

de Cyclisme, ainsi que les mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 - Assurance

L’organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celles des participants et des préposés de la manifestation conformément aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 - Dégradations

La réparation des dommages et dégradations éventuelles de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Service d’ordre

L’organisateur prend en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve.

Article 6 — Surveillance médicale

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat

médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique compétitive du cyclisme. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter ce seul certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 7 — Signalisation — Affichage — Tracts

L’apposition d'affiches, de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux,

prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique sont rigoureusement interdits.

Article 8 — Utilisation de haut-parleurs

Le maire de la commune traversée est compétent pour délivrer l’autorisation dérogatoire d’utilisation de haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION

Article 9 — Sécurité générale de la manifestation

De manière générale, les organisateurs veilleront à prende toute mesure de sécurité optimale pour la

sécurité des participants et du public.

Article 10 — Circulation routière

L’organisateur mettra en place les panneaux de signalisation conforme aux dispositions de l'arrêté du maire du maire de CORMOYEUX en date du 6 octobre 2015 afin d’indiquer le déroulement de l'épreuve et veillera à enlever les balises temporaires à la fin de la manifestation.

Les signaleurs désignés parmi la liste jointe qui sont agréés pour cette seule épreuve devront être en possession d’une copie du présent arrêté et être mis en place aux points suivants :

CORMOYEUX

E à : . . 1 RD

22° à la sortie du circuit vers l’entrée sud de la commune l signaleur Place de l’église 1 signaleur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 26 -RD22E à la sortie du circuit (2° virage) 1 signaleur RD22E à la sortie du 4° virage (logement du cantonnier) 1 signaleur

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué «course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.

Le franchissement des voies par les véhicules pourra être admis durant la période d’interdiction, à la

condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, service public.) pourront être

autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, lépreuve devra être interrompue.

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le publie de part et d’autre de la ligne de départ et d'arrivée à l’aide de barrières de sécurité, Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminés l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 11 : Equipements de sécurité des concurrents

Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide et homologué en conformité avec les différentes normes de sécurité.

Article 12 : Assistance médicale

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront être prises ainsi que l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier fe plus proche. Les

organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gêne l’acheminement des véhicules de secours pendant toute la durée de la manifestation.

Article 13 : Tranquillité publique

L’organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de la course

SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS

Article 14 : les services de gendarmerie pourront interrompre le déroulement de l’épreuve à tout

moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne sont plus respectés. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire, où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux

mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 16 :

- M. le Sous-Préfet d'Epernay

- M. le Maire de CORMOYEUX

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité - Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative

- Monsieur le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementat de la Marne ; - Le Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 27 -- Monsieur le Président du Conseil Départemental - CIP Centre-Ouest à Vertus

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, à toutes fins utiles, aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Epernay, le ÿ 2 OCT, 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-Préfet d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

AUTORISATION

d'organisation d'une manifestation sportive

comportant la participation de véhicules à moteur

dans un lieu ouvert et non ouvert à la circulation publique

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

− le code pénal ;

− le code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.34 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; − le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M.Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; − l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 29 -

− l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 - carrières souterraines de Vertus (zone spéciale de conservation) ; − l’arrêté préfectoral en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M.Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; − l’arrêté préfectoral du 20 juin 2015 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ; − l’arrêté n°2015-089 du Maire de Vertus en date du 30 septembre 2015 interdisant la circulation dans certaines rues le dimanche 11 octobre 2015 à partir de 7h30 et jusqu’à la fin des épreuves ;

− les règles techniques et de sécurité (RTS) de Trial ;

− le règlement édité par la Fédération Française de Motocyclisme ; − la demande d’autorisation formulée par M. Gilbert Brugnon, président du moto club d’Epernay, dont le siège social est situé 6, allée de la Forêt - Epernay (51200), d’organiser un trial national FFM à Vertus, le dimanche 11 octobre 2015, entre 8 h 00 et 18 h 00 ; − la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ; − l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ; − les avis favorables recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière consultés le 30 juillet 2015.

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - L’association dite “ moto club d’Epernay ”, représentée par M. Gilbert Brugnon, et dont le siège social est situé 6, allée de la Forêt - Epernay (51200), est autorisée à organiser le 29ème trial national FFM (épreuve n° 167), le dimanche 11 octobre 2015, entre 8 h 00 et 18 h 00 sur le territoire de la commune de Vertus, selon les itinéraires joints à la demande.

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.

Mesures générales

− dans le cadre du plan VIGIPIRATE, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité qui impliquent plus particulièrement : la mise en œuvre d’une surveillance accrue des accès au site de la manifestation, de sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur, pendant tout le déroulement de la manifestation, la surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin notamment d’y déceler tout objet suspect,

la mise en œuvre de procédures permettant d’alerter sans délai les forces de police ou de gendarmerie en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect,

− le règlement FFM ainsi que règles techniques et de sécurité de trial seront impérativement respectés dans leur totalité par les organisateurs qui devront les faire appliquer aux participants. Les dispositions réglementaires concernant la lutte contre les nuisances sonores et l’équipement des engins doivent être respectées,

− l’organisateur devra avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants conformément à l’article L 331-9 à l’article L331-12 du Code du Sport, − les horaires de la manifestation, tels que figurant dans le dossier, devront être respectés, − les concurrents seront titulaires d’une licence à jour valable pour l’année concernée portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique compétitive du motocyclisme et respecteront l'arrêté du 14 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance de la licence sportive, catégorie motocyclisme, mentionnée aux articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1988 pris pour l’application du premier alinéa de l’article R 123 du code de la route,

− l’encadrement devra être suffisant et licencié, tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue, − le dispositif de sécurité et de prévention prévu dans le descriptif sera respecté en tout point, − les autorisations concernant l'emprunt des chemins et le passage sur les propriétés privées auront été obtenues auprès des propriétaires et services concernés ;

Mesures particulières :

La manifestation ne devra en aucun cas traverser les chemins concernés par la zone Natura 2000 (voir annexe).

Protection du public

− les emplacements réservés aux spectateurs seront matérialisés et protégés efficacement. − toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l’épreuve et assurer la protection du public. − les secteurs où se déroulent les épreuves spéciales devront être balisés, surveillés étroitement par des membres de l’organisation, et aucun public ne devra être admis à l’intérieur de la partie réservée aux concurrents. − les commissaires sportifs recevront des consignes écrites fixant les conditions d’admission du public aux divers endroits prévus à l’intérieur du circuit,

Moyens d’alerte et facilité d’intervention

− Des points de rendez-vous seront établis avec les sapeurs pompiers. − Des consignes générales de sécurité mentionnant notamment les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et de l’accueil des secours seront établies.

− Disposer judicieusement 10 extincteurs appropriés aux risques sur l’ensemble du site et les maintenir à la disposition d’un personnel qualifié.

Mesures de police

− Un arrêté d’interdiction de circulation a été pris par le Maire de Vertus en date du 30 septembre 2015. La circulation sera interdite le dimanche 11 octobre 2015 de 7h30 et jusqu’à la fin des épreuves : rue du Mont Chenil en partie, route du Vieux Mont, chemin rural n°20 du Petit Mont, chemin rural n°19 dit des Bâtons, chemin rural n°14 dit des Guichats, chemin rural n°13 dit des Rouges Monts, Grotte des Falloises, Parcours Sportif, chemin rural n°35 de Bergères-les-Vertus à Soulières, chemin d’exploitation n°49, chemin rural dit de Pierre Gard, chemin d’exploitation n°51, chemin rural du Mesnil-sur-Oger à Vert-la-Gravelle, chemin rural dit Faux Chemin, chemin d’exploitation n°105, chemin de la Madeleine, chemin rural dit de la Goutte d’Or, chemin rural dit du Détour, chemin rural dit du Grand Mont. Il est demandé aux pilotes de respecter scrupuleusement les règles du code de la route ainsi que les vitesses et moyennes maximales.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 30 -

− Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette interdiction, pendant la durée de l’épreuve. Ces mesures exceptionnelles seront matérialisées par la pose de panneaux de signalisation et de barrières. L'organisateur devra nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire. L’ensemble de ce dispositif devra être enlevé par l’organisateur, dès la fin de la course afin de rétablir une libre circulation sur l’ensemble du périmètre interdit. Cette manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage.

Aussi lors des parcours de liaison, les participants devront impérativement respecter les dispositions du code de la route. L’équipe des contrôleurs est agréée pour cette seule épreuve et aura pour mission d’informer les concurrents des éventuels passages de véhicules sur un axe. En aucun cas, elle ne régulera la circulation en accordant des priorités de passage.

− Le service d’ordre devra être présent et démontrer concrètement son efficacité. − Afin de garantir la sécurité du public et des participants, la signalisation par l’installation de panneaux et de barrières sera effective. − Des signaleurs devront être positionnées aux endroits où les concurrents traversent les axes CD36, CD37 et CD436. Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course », et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.

− Les dispositions réglementaires concernant la lutte contre les nuisances sonores et l’équipement des engins seront respectées. − Les règles édictées par l’organisateur de la course seront scrupuleusement respectées par les concurrents. − La chaussée devra être nettoyée à chaque traversée sur RD (dépôt de boue, feuilles, etc…) L’organisateur est responsable de la sécurité afin d’écarter tous risques d’accident et ne devra apposer aucune marque sur la chaussée tout au long du circuit emprunté par l’épreuve

− La population locale sera informée du déroulement de la manifestation et de l’occupation de la voie publique pendant le déroulement des épreuves.

Article 3 – Conformément à la réglementation, M. Rémi DILLET est déclaré "organisateur technique" pour la manifestation.

- Il vérifiera avant le début de la manifestation, que toutes les prescriptions du présent arrêté auront bien été respectées et qu'une police d'assurance a bien été souscrite auprès d'une société agréée en France.

- Il vérifiera que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d’une licence « officiel » en cours de validité (instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006).

- Il procédera à des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur ; - Il s’assurera que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements techniques FFM. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et de conformité sera effectué, notamment en terme de bruit. Toute moto non conforme ne pourra pas participer aux épreuves. - Il en est de même pour la tenue vestimentaire et l’équipement des pilotes (casque etc …) dont le port est obligatoire.

L'organisateur technique s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers afin de garantir la tranquillité publique pendant la manifestation (équipe de secours, commissaires, ambulances, stationnement fermé pour les participants, respect des horaires, accès aux secours).

Article 4 - L’organisateur technique, accompagné de l’organisateur, du directeur de course et d’un commissaire sportif membre du jury, vérifiera sur place, le 11 octobre 2015, à 8h00, avant le début de la manifestation que les moyens et dispositifs ainsi que les prescriptions imposées par les membres de la commission, et énoncées au présent arrêté, sont effectivement mis en place.

L’organisateur technique devra prévenir par écrit la compagnie de gendarmerie la plus proche du lieu de l’épreuve, avant le départ de chaque course que les moyens et dispositifs prévus ont été respectés (article R331-27 du code du sport).

Si toutefois, ces conditions n’étaient pas respectées, l’organisateur technique le ferait savoir aux organisateurs et, conformément aux dispositions des mêmes articles, l'épreuve ne pourrait avoir lieu.

De plus, le déroulement des épreuves pourra être interrompu à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de la sécurité routière, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ou les services de gendarmerie, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.

Article 5 – La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur ; les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre sont à sa charge.

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 6 –

− M. le Préfet de la Marne,

− M. le Sous-Préfet d’Epernay,

− M. le Maire de Vertus,

− M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne,

− Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service Jeunesse, Sports et vie Associative, − M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, − M. le Directeur Départemental des Territoires – cellule P.R.R. et service nature, − M. le Représentant de la ligue motocycliste régionale de Champagne Ardenne, sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs et adressé pour information à M. le directeur du SAMU, centre hospitalier régional - 45, rue Cognacq Jay - 51100 Reims

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

Epernay, le 7 octobre 2015

Le Sous-Préfet d’Epernay

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________DE "À

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

2€ pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° SA 015

AUTORISATION

d'organisation d’une manifestation sportive

non motorisée sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique

MONTM/YTRAIL (Trail et Bike and run)

Samedi 10 octobre 2015 à Montmirail

le Préfet

de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code du sport ;

- le code de la route ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- l'arrêté préfectoral en date du 1” juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- l'arrêté municipal de la commune de Montmirail en date du 22 juillet 2015 portant réglementation de la circulation sur son territoire pour la journée du 10 octobre 2015 : - le règlement-type de la Fédération Française d’ Athlétisme ;

- l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - la demande de M. Joseph PUZO, Président de l’Association Campagne 1814 des 4 victoires en date du 03 août 2015 ;

- la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

- la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve ;

- les avis favorables des services consultés ;

| rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 31 -Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.

ARRETE

Article 1 : M. Joseph PUZO, Président de l’Association Campagne 1814 des 4 victoires est autorisé à organiser le samedi 10 octobre 2015 à Montmirail, un trail et un bike und run dans le cadre de la journée Sport Santé, selon l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFA, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 - Assurance :

L'organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 —- Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d'ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :

L’apposition d’affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 —- Autorisations :

Il appartient au maire de Montmirail de délivrer l'autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION

De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la

sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité

devra être réalisé avant le départ de l'épreuve. L’organisateur devra s'assurer que tous les

arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 32 -Article 8 — Circulation routière :

L'organisateur devra mettre en place une signalisation dans les communes de Montmirail et de Bergères sous Montmirail afin d'indiquer le déroulement de l’épreuve.

Pour permettre la mise en place des dispositifs propres à l’épreuve, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur leurs parcours conformément à l'arrêté municipal de la commune de Montmirail en date du 22 juillet 2015.

L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves mais également sur les voies d’accès et de dégagement. Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront en conséquence, faire preuve d’une extrême prudence. La signalisation de la priorité de passage de l’épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

La présence de signaleurs devra être effective aux intersections suivantes : MONTMIRAIL

Lieu-dit le Roussat : 1 signaleur (S1)

Lieu-dit le Roussat — RD 43 : 1 signaleur (S2)

Lieu-dit La Grace — RD 43 : 1 signaleur (S5)

RD 43 — chemin privé : 1 signaleur (S6)

Lieu-dit Boulante : 1 signaleur (S7)

Chemin privé et RD 43 : 1 signaleur (S8)

RD 373 - Lieu-dit Le Vieux Moulin — 2 signaleurs (S9)

RD 373 — Lieu-dit La Fosse Louis — 2 signaleurs (S10)

BERGERES SOUS MONTMIRAIL

Lieu-dit Boutavent : 1 signaleur (S3)

A l’entrée de Bergères sous Montmirail : 1 signaleur (S4)

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.

Franchissement des voies :

Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d'interdiction, à condition d’être autorisé par l'organisateur et effectué sous son contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (secours ss) pourront être autorisés par l’organisateur et sous son contrôle à emprunter une voie interdite. Dans ce cas, l'épreuve devra être interrompue.

Signalisation :

L'organisateur devra mettre une pré-signalisation spéciale, informant les usagers des interdictions de circulation et de stationnement concernant l'épreuve. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviation seront fournies, mises en place,

entretenues et déposées par l’organisateur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 33 -Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation pendant la durée de l’épreuve. A cet effet, l’organisateur devra momentanément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.

Information du maire et des riverains :

Pour les épreuves, les riverains auront été informés du déroulement de l'épreuve, le maire ayant été préalablement consulté.

L'organisateur fera circuler, avant le départ de l’épreuve, un véhicule muni d’un haut-parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et au rappel des règles de sécurité, à l’exclusion de toute publicité.

Prise en compte du public :

Aucun public ne devra être admis à assister à l’épreuve en dehors des emplacements prévus par l’organisateur, qui devront être bien délimités et protégés (pose de « rubalise »). Cette interdiction porte particulièrement sur tous les extérieurs de courbes dans le sens de la course. L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son non respect effectif.

Les commissaires de course et signaleurs placés tout au long de l'itinéraire interviendront en cas de nécessité.

L'organisateur devra également, dans un cadre plus général, prendre toutes initiatives pour

arrêter momentanément ou définitivement une épreuve s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

Des moyens appropriés devront notamment être mis en œuvre pour assurer la sécurité du public et des participants aux abords du départ et de l’arrivée.

Remise en état des lieux :

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l’organisateur.

Arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 9 — Assistance médicale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édité par le FFA.

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l'évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs d’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours.

L’organisateur se chargera des dispositions relatives à l'assistance médicale et aux SeCOUIS, avec la présence sur le site d’une ambulance ainsi qu’une équipe de secouristes. Sur le parcours des épreuves, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le départ et la voiture ouvreuse.

L’organisateur s’assurera préalablement que ces moyens permettent une couverture sans zone

d'ombre de tous les points du parcours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 34 -Article 10 :

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 12 :

- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay

- MM. les Maires de Montmirail et Bergères sous Montmirai]

-M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : Sud Ouest à Montmirail

- Mme le Chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie d’Epernay - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité

- M. le Président de la Fédération Française d’Athlétisme

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le * Ÿ OCT. 2015

Le Sous-Préfet d’Epernay

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 35 -

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

Pôle départemental

des manifestations sportives

n° S69 /2015

RE-HOMOLOGATION

DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS

DE SAINT JUST- SAUVAGE

Le Préfet

de la Région Champagne Ardenne

Préfet du Département de la Marne

le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le code de l’environnement,

les règles techniques et de sécurité - discipline moto-cross - ainsi que les règles spécifiques pour l’aménagement des circuits,

le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 portant ré-homologation du circuit de moto-cross de St Just-Sauvage,

l’arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, la demande de renouvellement d’homologation formulée par M. Pascal RONGIARD représentant le Moto club du canton d’Anglure (MCCA) en date du 2 août 2015, le certificat de conformité du circuit délivré par la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 12 août 2015,

les avis recueillis auprès de la commission départementale de la sécurité routière — formation "épreuves et compétitions sportives" consultée en date du 14 août 2015,

l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite du circuit le 7 octobre 2015,

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay

ARRETE

| rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.mare.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 36 -Article 1° :

Le circuit de moto-cross situé au domaine de Macheret, sur le territoire de la commune de St Just - Sauvage est ré-homologué sous le numéro 9-51, pour une durée de quatre ans aux conditions et

obligations prescrites dans le présent arrêté.

L’homologation du circuit est agréé conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les caractéristiques techniques du circuit sont les suivantes :

Configuration unique :

Activités prévues : Entraînements, compétitions

Sens de la piste : anti-horaire

Longueur : 1 450 mètres

Largeur : 6 mètres

Largeur de la grille de départ : 36 mètres

* pour le moto-cross : ] m de large par machine et 1 m de zone de sécurité à chaque extrémité, soit 36 motos admises sur la 1° ligne,

* pour le quad et le side-car-cross : 2 m de farge par machine et | m de sécurité à chaque extrémité, soit 16 concurrents seront admis sur la 1°" ligne.

Machines autorisées :

- Solos

- Quads

- Side-cars

- Dirt-bikes

Conformément aux règles techniques et de sécurité, “en entraînement comme en compétition, il ne pourra pas être admis simultanément des motocycles solos, des quads et des side-cars ; les machines d'une cylindrée inférieure à 65 CC ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85 CC. »

Les dirt-bikes évolueront sur un circuit indépendant d’une longueur de 550 mètres.

Sur la piste de développement du terrain, seuls, pourront évoluer, éventuellement en présence de

spectateurs, les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 75 km/h en un point quelconque du circuit.

Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés,

Il est rappelé que les pneus PL et TP sont strictement interdits sur le circuit.

Article 3 :

Lorsqu'une épreuve ou compétition sera organisée en vue d'un classement ou d'une qualification, elle sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale.

Article 4 :

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.

Le terrain devra comporter, à chaque manifestation, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto- cross.

La protection du public sera assurée par la mise en place de clôture et de filet de protection tout au

long du circuit.

Les piquets, arbres, poteaux dangereux pour les pilotes et situés à proximité de la piste disposeront de protections supplémentaires (pneumatiques de VL ou ballots de paille cerclés et filmés).

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 37 -L'accès et la traversée de la piste seront interdits aux spectateurs pendant les épreuves.

Le plan d’eau sera protégé et délimité de manière à ce qu'aucune personne ne puisse y accéder. Des

panneaux d’interdiction seront mis en place.

Aucune partie de la piste n’échappera à la surveillance visuelle des organisateurs. Il conviendra de s’assurer préalablement que les moyens d’alerte permettent une couverture sans « zone d’ombre » de

tous les points du parcours.

Article 5 :

Il convient d’assurer l'accès des engins des services d’incendie et de secours en tous temps et en toutes circonstances. En cas d’intempérie et selon la gravité de l’incident ou accident, il conviendra de

préciser l’intervention d’un véhicule approprié (VLHR) de type 4x4.

Le responsable de l’association devra prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d'organisation des secours sera affiché sur le site et comportera les adresses et numéros de

téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

En cas d’incident ou d’accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de

permettre l’évacuation des victimes en toute sécurité.

Des extincteurs, en nombre suffisant, vérifiés et appropriés aux risques, devront être disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours. Ils devront être manipulés par du personnel qualifié.

Article 6 :

Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture des circuits et à leurs modalités d’utilisation.

Il sera affiché en un lieu visible de tous.

Article 7 :

Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit.

Article 8 :

Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.

Un dossier de demande de renouvellement d’homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.

Article 9 :

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra

être exercé contre elle.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 38 -Article 1i :

- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay

- M. le Maire de Saint Just - Sauvage

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- M. le général, Commandant la région de gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le

groupement de gendarmerie départemental de la Marne

- M. le Directeur Départementale des Territoires de la Marne — cellule P.R.R . - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations —

Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

- M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme

- M. le Président de la Fédération Française des Sports Mécaniques

sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs et adressé pour information à M. le Directeur du SAMU, centre hospitalier régional

8 rue Cognacq Jay à Reims (51100) qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Epernay, le 1 & CT. PÛ1S

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfg#l Epernay,

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté préfectoral n° 575/15/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Norbert VERLET

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; VU les arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2010 et 18 juin 2012 portant agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse particulier ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU la commission délivrée par M. Thierry HENNEQUIN, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Montmirail ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 40 -

VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l’avis de M. le Maire de Montmirail

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.

A R R Ê T E

Article 1er : M. Norbert VERLET, né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51), domicilié 21, rue des Trois Gares 51210 MONTMIRAIL.

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Thierry HENNEQUIN, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille, sur le territoire de la commune de Montmirail.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Thierry HENNEQUIN, Président de l’Association des Chasseurs de Hautefeuille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :

- M. le Maire de Montmirail

- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

EPERNAY, le 14 octobre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes de la Brie des Etangs

Par arrêté préfectoral n° 65/15 en date du 18 septembre 2015, a été autorisé la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs (prise de compétence tourisme). Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Epernay, Bureau des affaires communales.

Communauté de communes du Pays d’Anglure

Par arrêté préfectoral n° 66/15 en date du 5 octobre 2015, a été autorisé la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Anglure (prise de compétence aménagement numérique). Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Epernay, Bureau des affaires communales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit

Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2015, ont été adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture d’Epernay, Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires.

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE VITRY LE-FRAN ÇOIS

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Gérard BONNINGRE

en qualité de garde particulier

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- le code forestier, notamment son article R.224-1,

- la commission délivrée par M. Jean-Louis QUINET, détenteur de droits de chasse sur les communes de Maurupt-le-Montois, Pargny-sur-Saulx et Cheminon, à M. Gérard

BONNINGRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, - l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2010, reconnaissant l’aptitude technique de M. Gérard BONNINGRE, garde chasse particulier,

- l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2015, reconnaissant l’aptitude technique de M. Gérard BONNINGRE, garde des bois particulier,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1— M. Gérard BONNINGRE

né le 23 mai 1949 à Reims (51)

domicilié 67, rue Saint Gibrien — 51530 Cramant (51)

est agréé en qualité de:

- garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent atteinte aux. droits de chasse de M.

Jean-Louis QUINET

garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux

- propriétés forestières de M. Jean-Louis QUINET.

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M.Gérard BONNINGRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Châlons en Champagne.

ARTICLE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard BONNINGRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

A

4, rue Maître Edmé - BP 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90

sous-prefecture-de-vitrv-le-francois@ marne.nref sonv fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 41 -

Sous-Préfecture de Vitry-le-FrançoisARTICLE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de éessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérard BONNINGRE.

Vitry-le-François, le 28 SEP, 2015

Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________F

=

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

AIirêté préfectoral

portant agrément de M. Emmanuel BROUARD en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,

VU le codes.de procédure pénale, notamment ses articles L 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 / R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 donnant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ;

VU] la commission délivrée par M. Dominique NICOLE à Emmanuel BROUARIDD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Emmanuel BROUARD ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1°7- NM. Enmanuel BROUARD né le 1% avril 1969 à Châlons-sur-Marne (51) demeurant 2 rue du bois du Roi à Pargny-sur-Saulx EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Dominique NICOLE sur le territoire de la commune du Vieil IDDampierre.

Article 2. - Ta liste des propriétés où des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Emmanuel BROUARD doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 O0 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.pouv.fr - www. .mMmamnme pOoUuv-fr

Article S. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6- - Te présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de 1a date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 7. - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Emmanuel BROUARID>.

Vitry-le-François, le 4 > OCT. 2015

Ie sous-préfr

RARE ss Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ù

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCTALE ET |

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

Préfet de la MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EXERCICE DE

LA PROFESSION DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR (CAEPMNS)

- VU le Code du Sport et notamment l’article L. 322-7 relatif aux dispositions liées aux baignades et piscines

ouvertes au public ;

- VU le Code du Sport et notamment les articles D. 322-11 à D. 322-15 relatifs aux établissements de natation

et d'activités aquatiques ;

- VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- VU le Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales

Interministérielles ;

- VU le Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et

des Sports ;

- VU l’Arrêté 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur ;

- VU l'Arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant délégation de signature à Madame la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

- VU la Circulaire n°83-164 du 14 décembre 1983 modifiée par la Circulaire 88-73 du 3 mars 1988 relative à

l’exercice de la profession de MNS.

-ARRÊTE-

Article 1 :

La composition du jury de l’examen du Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître

Nageur Sauveteur qui se déroulera du 21 au 23 octobre 2015 à Reims (51) est fixée comme suit :

4 Rue de VINETZ - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 74 - Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 44 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPe Président :

- Monsieur Christophe LEFÈVRE, Professeur de sport à la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.

e Cadres Techniques et Pédagogiques relevant du Ministère chargé des Sports :

- Madame Claire DAUPHIN, Professeur de sport à la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

- Monsieur Jacques BIGOT, Professeur de sport à la Direction Régionale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale de Champagne-Ardenne.

e Personnes qualifiées :

- Monsieur Denis VADEL, BEESAN - Responsable de la piscine CHATEAU D'EAU :

- Monsieur Franck FURCHERT, BEESAN - Représentant la Fédération des Maîtres Nageurs

Sauveteurs ;

- Monsieur Benoît CHAPPAT, BEESAN - Moniteur National de Secourisme.

e Secrétariat :

- Monsieur Patrick ELIZABETH, personnel administratif à la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.

Article 2 :

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne

est chargée de la notification et de l’exécution du présent arrêté.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 6 octobre 2015

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

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Martine ARTZ

4 Rue de VINETZ - CS 40266 - 51011 CHAI PURÉE EURE pa LA AGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 74 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service des Politiques d'Insertion par l’Hébergement

et le Logement

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE - ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Vu

les articles L 264-1 à L 264-9 et les articles D. 264-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles,

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile

stable,

le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans

domicile stable,

l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de

domicile » délivré aux personnes sans domicile stable,

la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de

domiciliation des personnes sans domicile stable,

la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 juin 2015 par Madame Marie

Claudia MEUNIER, Présidente de l'Accueil Solidaire et Social Ozanam de Reims, 77

Boulevard Robespierre 51100 REIMS,

le rapport d'activité présenté par l'association présentant le nombre de domiciliations

effectuées et les moyens humains et matériels mis à disposition pour assurer l'activité de

domiciliation,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

|.

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 46 -ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire

L'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans la Marne, attribué le 22 octobre 2012 au Foyer Princet Ozanam - et modifié le 3 avril 2015 suite au

changement de nom de l'association en « Accueil Solidaire et Social Ozanam de Reims » - dont le siège social est fixé 77 boulevard Robespierre 51100 REIMS, représentée par sa présidente, Madame Marie Claudia MEUNIER, est renouvelé pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Objet

Le présent agrément autorise le bénéficiaire à mener une activité de domiciliation permettant à toute personne qui ne dispose pas d'une adresse, d'avoir une adresse administrative, pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux. Elle a la possibilité de recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante.

L'association « Accueil Solidaire et Social Ozanam de Reims » bénéficie de deux types d'agrément :

-_ l'agrément lié au dispositif « généraliste » (concerne toutes les prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles)

- l'agrément spécifique pour « l'AME » (pour les personnes en situation irrégulière, dont européens sans droit de séjour)

Article 3 : Obligation du gestionnaire

Le gestionnaire s'engage à respecter les clauses contenues dans le cahier des charges sur la domiciliation, annexé au présent arrêté.

Il utilisera les attestations d'élection de domicile propres à chaque type d'agrément:

- attestation d'élection de domicile « Cerfa » n° 13482*02 ci-jointe (pour l'ensemble des prestations de droit commun)

- attestation spécifique « AME » ci-jointe (pour les demandes d'Aide Médicale Etat)

Ces attestations sont valables 1 an, renouvelables de plein droit, après un nouvel

entretien, si la personne remplit toujours les conditions de l'élection de domicile

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 47 -Article 4 : Durée

Le présent agrément prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 3

ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.

Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie Claudia MEUNIER, Présidente de l'Accueil Solidaire et Social Ozanam de Reims, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons en Champagne, le {5 OCT, 015

Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement, Eau,

PFréservation des Ressonrres

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cellule Procédures Environnementales

PREFET DE LA MARNE

DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’'INDEMNISATION

DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES

Séance du 30 septembre 2015

Conformément aux articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 du code de l’environnement, la comumission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s’est réunie le 30 septembre 2015, dans sa formation spécialisée pour Find tion des dégâts aux cultt et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :

Barème départemental d’indemnisation des denrées agricoles :

Il a été décidé d'appliquer une baisse de 15 % sur les rendements du barème départemental par type de prairies, du fait des conditions météorologiques de cette année.

1°) Le barème départemental d’indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les prairies est fixé tel

qu'il suit pour l’année 2015 :

Pour la perte de récolte des prairies :

NATURE DE CULTURE Prix au quintal Date limite d'enlèvement des récoltes

Foin 10,80 € Q1/11/2015

2°) Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les céréales à paille, les oléagineux et les protéagineux est fixé tel qu’il suit pour l’année 2015 :

NATURE DE CULTURE Prix au quintel Date ie teevement

BLÉDUR Prix contrat 15/09/2015 BLÉ TENDRE 14,90 € 15/09/2015 ESCOURGEON ET ORGE DE MOUTURE 14,60 € 15/09/2015 ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 17,10 € 15/09/2015 ESCOURGEON ET ORGE BRASSICOLE D'HIVER 14,50 € 15/09/2015 AVOINE NOIRE 14,30 € 15/09/2015 SEIGLE 16,00 € 15/09/2015 TRITICALE 13,80 € 15/09/2015 COLZA 35,50 € 01/09/2015 POIS PROTEAGINEUX 24,20 € 20/09/2015 FEVEROLES 25,00 € 01/11/2015 LUZERNE 9,50 €

En ce qui concerne : Jes cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement), les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par

le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat et les factures acquittées et que ces contrats soient géo-référencés.

Les présentes décisions seront publiées au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Châions-en-Champagne, le Ler octobre 2015

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service environnement, eau, préservation des ressources,

Pauline REUTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 49 -

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Il est donné avis au public que par arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie et du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d’Estheria » cst

EX Libarté » Égaltté « Pratrraut RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ||

PRÉFET DE LA MARNE

HYDROCARBURES

accordant le permis exclusif de recherches

de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit

« Permis d’Estheria » (Marne)

au profit de la société Lundin International

accordé à la société Lundin International pour une durée de 5 ans.

Le permis porte sur une surface de 43km2 environ et son périmètre est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

EXTRAIT de l’Arrêté ministériel du 21 septembre 2015

arrivait NTF Méridien origine Paris RGF93 Méridien Origine Greenwich Longitude Est Latitude Nord Longitude Est Latitude Nord A 1,70 gr 54,30 pr 3°52°00° 48°52"12° Be 1,80 gr 54,30 gr d'OPLT __ 48932127" C 1,80 gr 54,20 gr TOI L 48°46 48" D _1,70 gr 54,20 gr 3°52"00"" 48°46487”°

Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés au ministère de l’économie, du développement durable et de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne - 40, boulevard Anatole-France, 51022 Chälons-en- Champagne.

Châlons-en-Champagne, le 07 OCT 20

Pour le préfet et par délégation,

la chef de cellule

Bernadette FABRY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ti

REX pat — Liberté » Égaltté » Fratralif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

HYDROCARBURES

EXTRAIT de l’Arrêté ministériel du 16 septembre 2015

relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches

de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit

« Permis de Plivot » (Marne)

au profit de la société Lundin International

IL est donné avis au publie que par arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique en date du 16 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Plivot » est prolongée exceptionnellement jusqu’au 31 octobre 2015 sur une surface inchangée, et à compter de cette date jusqu’au 31 octobre 2020, sur une surface réduite de 198km2 environ.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

SRE NTF Méridien origine Paris RGF93 Méridien Origine Greenwich

Le a Longitude Est Latitude Nord Longitude Est Latitude Nord

A 1,90 gr 54,50 gr 4°02'48” 49°03°00”__

B 2,10 gr 54,50 gr 4°13°36” 49°03°00”

C 2,10 gr 54,30 gr_ 4913736” 48°52°12”

D 2,00 gr 54,30 gr 4°08°12” 48°52°12”

E 2,00 gr 54,40 gr 4°0812” 48°57°36"

F 1,90 gr 54,40 gr 4°02°48” 48°57°36”

Nota, - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés au ministère de l'économie, du

développement durable et de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, el dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne - 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en- Champagne.

Châlons-en-Champagne, le 07 QCI 2015

Pour le préfet et par délégation,

la chef de cellule

Bernadette FÂBRY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 51 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté de mesures d’urgence

Sociétés Rémival à Reims et Auréade à La Veuve

nn me

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

- le code de l'environnement et notamment le livre V, parties législative et réglementaire, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement :

- en particulier les dispositions de l'article LS12-20 du-dit code :

- larrêté préfectoral n° 2004.A.8T.IC du 18 mai 2004 modifié autorisant Ja société Rémival à exploiter une unité d’incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Reims ; - l'arrêté préfectoral n° AP 2004-A-31-IC du 3 mars 2004 modifié autorisant la société Auréade à exploiter une unité de traitement de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de La Veuve ;

CONSIDÉRANT :

- que les installations d'incinération de la société SENERVAL, sise 3 route du Rohrschollen à Strasbourg (67100), sont partiellement indisponibles compte tenu de travaux de désamiantage, de modernisation et de réparation,

- que les déchets de la collectivité de l’Eurométropole de Strasbourg représentent une quantité d’environ 2600 tonnes par semaine,

- que les installations d’incinération proches du territoire de la collectivité de l’Eurométropole de Strasbourg ne sont pas en situation, à court terme, de prendre en charge l’ensemble des quantités de déchets produites par cette dernière,

- qu’il convient, sous réserve du respect du principe de proximité, de privilégier un traitement de ces déchets par incinération avec valorisation énergétique plutôt que de les orienter vers des centres de stockage de déchets,

- que les autorisations d’exploiter précitées des 3 mars et 18 mai 2004 n’autorisent que la prise en charge de déchets provenant du département de la Marne ;

- que les conditions de prise en charge des déchets sont associées à un caractère d'urgence incompatible avec une présentation devant le CODERST et que dès lors il est utile de fixer des mesures d'urgence sans solliciter l’avis de cette commission en application des dispositions de l'article L 512-20 précité.

Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

À, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 52 -Arrête

Article 1 : Généralités

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 des autorisations d'exploiter précitées, les sociétés Rémival à Reims et Auréade à La Veuve sont autorisées à procéder à l'élimination, dans leurs installations respectives, de déchets ménagers et assimilés provenant de l’agglomération de l’Eurométropole de Strasbourg, dans l'attente de la remise en service des lignes d’incinération de la société SENERVAL, située 3 route du

Rohrschollen à (67100) Strasbourg.

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.

La prise en charge de ces déchets ne doit pas être de nature à remettre en cause les conditions de

fonctionnement des unités d’incinération des sociétés Rémival et Auréade. Chaque exploitant doit être en mesure de justifier que la nature et les quantités de déchets pris en charge respectent les conditions de

fonctionnement prévues par les autorisations d’exploiter précitées. En particulier, les exploitants s’assurent, préalablement à la prise charge de déchets, qu’ils disposent de vides de four correspondant, au moins, au volume de déchets à traiter.

Chaque exploitant constitue un suivi journalier des apports envisagés sur une semaine et de ceux

effectivement réalisés. Les exploitants transmettent, chacun en ce qui le concerne, un bilan hebdomadaire des transferts journaliers et de leur cumul à l’inspection des installations classées.

Article 2 : Recours

Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour de la notification

du présent arrêté. Il est d’un an pour les tiers à compter de l'affichage de l'arrêté.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Ampliation

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne par intérim, ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le sous-préfet de Reims, au directeur départemental des territoires, au directeur de l'Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne, ainsi qu'à Messieurs les maires des communes de Reims et de La Veuve qui en donneront communication aux conseils municipaux.

Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Messieurs les directeurs des sociétés Rémival à Reims et Auréade à La Veuve.

pagne, le 5 OCT. 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Éiberns » Fouties « Feneenirs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision RIGISES de ln Commision Ekpartementale Service rhin d'Aménagement Commercial (CHAË de ke Marne nuniée Le Cellule Planification et Légale JROSIONS, en vue d'examiner à demande d'autorisation Fée Appui dexploiution commerciale relative à l'extension d'un esemble commercial, par création d'une cellule commerciale

à Pierry (SSI.

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 780, L. 711 à L 7S1A4 EL 782, L'TS26R TSLIAR TSLS :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122.17 et L. 2122.18 :

Vu la loin 2014626 du LS juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites ctreprises :

Vu Ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20ISOL'AP-CDAC, en date du 15 avril 201$, instituant la commission départementale

d'aménagement commercial de la Marne :

Vu Farrété préfectoral n° 2018 IS OU2CDAC, en date du 21 septembre 2015, fixant la composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 3 août 2015 et enregistrée sous le numéro 15. QU, présemée par la Société à nponsabilité Hmitée à associé unique VERD'OPTIC, avant son siège LS route de Metz - AAC les Gravières à Haudainville (SSTON, agissant en qualité de future propriétaire et représentée par Mme Aurélie Jacques, sa gérante :

Vu La demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SARL à associé unique VERD'OPTIC, requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par création d'une cellule commerciale d'équipement de la personne (secteur à: non alimentaire) sous l'enscigne Optical Center, d'une surface totale de vente de DIGUS me pour une surlace de plancher de 501.24 mr:

Considérant que cette opération sera réalisée sur la parcelle cadastrée section ZA n° 70, d'une contenance totale de

4 868 me, située rue des Jones - Zac des Forges à Pierry (S1S30). propriété de la SAS FR M.

Vu le rapport d'instruction en date du 24 septembre 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de ls Mame;

Va la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier :

Après avoir entendu :

- Mme Sylvie Régnier, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Christelle :

Pôle Appui du service urbanisme de la DDT.

M Eric Plasson, Maire de Pierry, commune d'implantation du projet,

* M. Laurent Madeéline, Vice-Président de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne, représentant ie

Président,

- M. Pascal Launois, vice-Président du SCO/CER. syndicat chargé du schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région, dans Le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet, + Mme Stelana Vinbert, Conseillère départementale, représentant le Président,

“M François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Brigite Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant Les

iiercommunalités au niveau départemental,

ME Emmanuel Bourgeois, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs. ME Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire,

5 M Jacky Don, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire,

Héauvais, du

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 54 -Après avoir auditionné :

Mme Aurélie Jacques, gérant de la société Verd'optic.

rés qu'en aient délibéré les membr ni es de la LÈcommission, dans sa séance du 29 septembre AIS présidée par M. Francis Soutrie. Secrétaire Ge: Préfecture de la Marne To SDÉDEDDEMDENDÉDDENIEN DENAIN REED DENDEPDENRENE

Considérant que le projet s'inscrit dans une volonté, pour le porteur, de renforcer l'activité commerciale de la zone et de Hmiter l'évasion commerciale vers d'autres pôles commerciaux plus attractifs.

Considérant que ce proiet remplit une «dent creuses à l'entrée de la zone d'activité et n'entraîne pas d'artihctalisation supplémentaire des sols.

Considérant que ce projet complète sur le plan spatial l'aménagement de la zone et contribue au réaménagement du parking,

Considérant que le projet pourrait éventuellement s'accompagner d'une meilleure intégration urbaine et offrir l'opportunité de revoir l'aménagement paysager des abords et du parking.

Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

La commission départementale d'aménagement commercial de là Marme décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par neuf (9) votes positifs à l'unanimité des neuf (9) membres présents, en l'absence excusée de M. le Président du Conseil Régional et de M. I Marie Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation et prolection des consommateurs.

En conséquence, est accordée à là Société VERDOPTIC, en sa qualité de future propriétaire, l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une cellule commerciale d'équipement de la personne (secteur 2: non alimentaire) sous l'enseigne Omical Center, d'une surface totale de vente de 110,28 nv, à l'adresse et sur la parcelle sus-visées.

Chälons-en-Champagne, le 3 octobre 201$

Pour Le Préfet et par délégation,

. Le Secrétaire CGrénéral,

not prés pute < pr à M, Fr Prési né de la COHRISSION ni ébpale d aménagement coramersiat — L TEL EDOC 12-61 houlevéné Vincent Auriol 76703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le préfet, Le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article KR. 7523-31 du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de à justification de là qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à auir mentionnée à l'article L. 752.17 du code de commerce, le récours

éventuel contre là décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de nublicité prèvues à l'article 762.19 du code de commerce.

k ÊLS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n°IGIRIS de x Commission Elépartementle Service Lrhanisne Aménagement Commercial LCDAC) de à Mame, munie be 29 Cellule Planification ef Légalité sepiombre 26015, en vue d'examiner À demande d'autorisation Paie Appui d'exploitation commerciale relative à l'extension du centre conenercial Croix Dampierre à Châlons en Champagne

(1000)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. PSG, EL TSI AL. TEA L. FSI L TS2GR TSI à R. SES :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2129.17 et L. DEAR :

Vu fa loin 2014626 du LS juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le décret n°20154168 du 12 février 201$ relatif à l'aménagement commercial :

Vu larrêté préfectoral n° 2015-G1'AP-CDAC, en date du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de à Marne :

Vu Farrêté préfectoral n° 20ISIS-01CDAC, en date du 21 semembre 201$, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 29 juillet 2015 et enregistrée sous le numéro 14. O2, présentée par la SCT Elysées Châlons, ayant son siège 69 Boulevard Haussmann À Paris (7$008), agissant en qualité de Rlure propriétaire des constructions et représentée par Mme Sara Nelson, sa gérante :

Vu la demande autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SCI Elysées Châlons, requise en vue de extension de S2S m° du centre commercial, par création, d'une part, de trois magasins {secteur À: prédominance

alimentaire et secteur 2: non alimentaire) réultant de la restructuration d'un bâtiment extérieur et, d'autre part, d'une boutique {secteur 2) résultant de là transformation d'une ancienne agence bancaire dans la galerie marchande du centre commercial, portant la surface de vente à 1260 n°;

Considérant que cette opération sera réalisée sur a parcelle cadastrée section AC n° 7,9, 16 et 17, d'une superficie totale de 106 250 m°.

Vu le rapport d'instruction en date du 24 septembre 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de a Mame :

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant Fexamen du dossier :

Après avoir entendu :

- Mme Sylvie Régnier, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Christelle Beauvais, du Pôle Appui du service urbanisme de ka OUT

- M Ludovic Chassineux, Adjoint au Député-Maire de Châlons en Champagne, commune d'implantation du projet : - M. Bruno Bourg Broc, Président de Cités en Champagne, communauté d'agglomération dont est membre la conunune d'implantation du projet :

- M, Jacques Jésson, Président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale et le pays de Chôlons-en-Champagne, dans le périmètre duquel est située là commune d'implantation du projet à - Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président,

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental.

- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les iercommunalités au niveau départemental,

- M, Emmanuel Bourgeois, personnalité qualifiée en matière dé consommation et protection des consommateurs, - M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, “M. Jacky Eléon, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 56 -Aprés avoir auditionné :

Mme Sara Nelson, gérante de la SCI Elysées Châlons, Mme Evelyne Roux, associés et Manager, Grosvenor et Mme

Laetitia Berges, conseil, SAS Bermh.

Spomononn als pOE crc Reno nn

rés qu'en aient dé

Francis Soutirie, À

ibcre es membres de la comm

Considérant que le projet s'inscrit dans un processus de développement économique, de renforcement de l'offre commerciale et participe à l'animation du bassin de vie « Croix Dampierre à.

Considérant que ce projet repose sur une réaffectation et réhabilitation de l'existant et n'entraîne pas de consommation de l'espace.

Considérant que le projet permet d'éviter une friche en entrée de zone commerciale et contribue à l'amélioration du site.

Considérant que la qualité du projet s'inserit dans une démarche de développement durable avec notamment une recherche d'économie d'énergie par utilisation de leds pour les enseignes.

Considérant que le porteur de projet a prévu d'habiller la façade principale avec du bois et des surfaces vitrées af

d'améliorer les caractéristiques paysagères et architecturales.

Considérant que le diagnostic environnemental préalable réalisé sur le site précédemment occupé par un centre

d'entretien automobile, a montré l'absence d'impact au droit de l'ensemble des sondages, les teneurs observées étant inférieures aux valeurs réglementaires.

Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Mame décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par huit {8} votes positifs et une (1) abstention sur Les neuf (9) membres présents, en l'absence excusée de M. le Président du Conseil Régional et de M. I Marie Alhorghetti, personnalité qualiliée en matière de consommation et protèction des consommateurs.

En conséquence, est accordée à la SCI Elysées Châlons, en sa qualité de Future propriétaire, l'autorisation préalable

requise en vue de l'extension de 825 n° d'un ensemble commercial, par création de trois magasins dans un bâtiment

extérieur et la translonmation d'une boutique dans la galerie marchande du centre commercial, portant la surface de vente à 1250 n°, à l'adresse et sur la parcelle sus-visées,

Châlons-en-Champagne, Le octobre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Francis Soutric

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à comptes notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial

FELENQC NI - 61 boulevard Vincent Auriol - 78703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la

commission, Conformément à l'article R 782.31 du cale de commerce, a peine d'irecevabilité, le recours doit être motte et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 57 -

_________________________________________________________________________________________________________________________paies + Faarermins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n°IOIRI6 de Is Commission [Npartementale Service Crhanione Aménagement Commercial {CDACS de la Mune réunie de 29 Cellule Planificarion et Légalité septembre JOIS en vue d'examiner la demande d'autorisation Pôle Appui exploiter commerciale relative à La modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de

construction, zone des Blancs Monts à Cormantreull [FTIS0

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 7801, L TSI AL TSI L TS2-L LL. TS2ER TSH AR TSLS :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122417 et L. 2122.18 :

Vu La loi n° 2014-6126 du LE juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le décret n° 2015168 du 12 Kvrier AUS relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2615-01/AP.CDAC, en date du LS avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne :

Vu Farrëté préfectoral n° 20151S-CHCDAC, en date du 21 septembre 201$, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 4 août 2015 et enregistrée sous le numéro 15e GE, présentée par La par la SCTIF Cormantreuil 02, avant son siège L rue Cassin Parc d'Affaires TGV ReimeBezannes à Bezannes {51430} agissant en qualité de propriétaire :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par La SCI IF Connonireuil O2. requise

en vue d'une moification substantielle avec extension de L'A24 n° de surface de vente d'un ensemble commercial, par & création de plusieurs moyennes surfaces, portant la surface globale de vente à T 111 nv

Considérant que cette opération sera réalisée sur la parcelle cadastrée section AT n° 283, 268 260. 255 et 267, d'une superlicie totale de 30 229 me.

Vu le rapport d'instruction en date du 23 septembre 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne :

Vu La déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant Fexamen du

dossier ;

Après avoir entendu :

- Mme Sylvie Régnier, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Christelle Beauvais, du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT.

- ME Jean Marx, Maire de Cormontreuil, commune d'implantation du projet :

- Mine la Présidente de Reims Métropole, communauté d'agglomération dont est membre la commune d'implantation du projet, où son représentant :

- Mme la Présidente du syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims {SIEPRUR), syndicat chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune

d'implantation du projet, où son représentant :

- Mme Stefana Vaibent, Conseillère départementale, représentant Le Président,

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental,

- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intorcomemunaltés au niveau départemental,

- M, Emmanuel Bourgeois, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Michel Olivier, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire. = M Jacky Déon, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 58 -Apres AVOIr AURIONNS :

M François VUFLLET-PÉTETÉ, directeur général de la SA FREY et Mme Véronique MERIOT, respansabie Programmes.

Considérant que le projet initial a obtenu un accord préalable de la CDAC de la Marne du 27 mars 2013 pour la réalisation de l'ensemble commercial.

Considérant que les modifications substantielles portent uniquement sur le bâtiment 1, qui prévoit la création de $ cellules du secteur 2 (non alimentaire), au lieu des 7 prévues initialement {secteur 2 également}, avec une surface de

vente augmentée de 1 F4 m° pour attéinere une surface globale de vente de T 111 m° {contre 6352 m° prévus initialement).

Considérant que le hétiment À'au soin duquel étant prévue une surface de vente de S69 nt dédiée à une activité de culture loisirs (secteur 2: non alimentaire) change de destination puisqu'il sera consacré à de la restauration qui est un secteur non souris à autorisation CDCAC, Ce qui porte l'augmentation réellement sallicitée à 749 m°,

Considérant que le projet s'insont dans ke cadre dé la restructuration urbaine de la zone commerciale de Cornontreuil voulue par les élus avec pour objectif d'accueillir sur les zone des « Blanes Monts» une partie des eniseignes délocalisées de la zone dés «& Parques n

Considérant que là précédente CHAC soulignait que le projet envisagé aurait un impact positif sur l'animation de la Vie urbaine en participant au dynamisme économique local et à un bon maillage du territoire, s'inscrivant en complémentantés des maires activités cuistantes dans la zone des « Blancs Monts sn

Considérant que le projet comble un espace vide situé à Pextrémité de ki zone commerciale et optimise cette surface disponible.

#

Considérant qu'en matière de dévelapnement durable et de préservation de environnement, le projet sers respectueux de la réglementation thérmique 202, les matériaux et procédés utilisés viseront à la recherche d'économie d'énergie.

Consiiérant que Le projet apporte une diversité d'offres commerciales à la zone d'activités des &« Blancs Monts ». en complémentarité de Pélément moteur de la zone, le magasin Leroy Merlin dont l'ouverture est prévus trés prochainement

Considérant que le modification substantielle n'apporte pas de changement par rapport À ce qui était prévu dans le projet til accordé par la CROAC du 27 mars 2014

La commission dépanementée d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation

commerciale préalable soilicitée, par neuf {9} votes positifs à l'unanimité des neufs (9} membres présents, en l'absence excusée de M. Ke Présidem du Conseil Régional et de M. I Marie Alborgheti, personnalité qualifiée en matière de consommation el protection des consommateurs.

En conséquence, est accordée à la SCTIF Connontreull 01, en sa qualité de propriétaire, Fautorisation préalable rquise en vus d'une modification substantielle avec extension de surface de veme d'un ensemble commercial de ES nr, par création de plusieurs moyennes surfaces, portant la surface globale de vente à 7 LI m°. situé à l'adresse et sur la parcelle sur-visdes.

Chlons.en-Chamnaons, le octobre J0TS

Pour ie Préfet &t par délégation.

AE SeCcrètuire Genèra

Francs Souris

Fin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 59 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liban à Épasieé : Fraurairé

PREFECTURE QE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT CRÉATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE « CERNAY-LES- REIMS / SAINT-LEONARD » SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CERNAY- LES-REIMS ET SAINT-LEONARD

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles LA00! et LA00.2 LAIT et suivants, RAIT-E et

Suivants,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Cernay-Les-Reims en date du 17 juin 2014 émettant un avis favorable sur Le projet de ZAC « Cemay-Les-Reims / Saint-Léonard »,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Léonard en date du 17 décembre 2013 approuvant le principe de création de la ZAC « Cernay-Les-Reims / Saint-Léonard » sur le périmètre et le programme

prévisionnel des constructions,

Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Reims en date du 15 septembre 2014 se prononçant favorablement sur Le périmètre de la ZAC « Cernay-Les-Reims / Saint-Léonard» et sur le

programme prévisionnel des constructions,

Vu la délibération de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et Épernay en date du 5 février 2014, anprouvant le bilan de concertation et le dossier de création de la ZAC,

Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « Cernay-Les-Reims { Saint-

Léonard » comprenant les pièces suivantes :

les délibérations,

le plan de situation,

le plan de délimitation du périmètre de à ZAC,

le rapport de présentation,

le régime au regard de la taxe d'aménagement,

le bilan de la concertation,

l'étude d'impact,

le résumé non technique,

l'étude de potentiel en énergie renouvelable 6%

4

4

4

4

LS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 60 -Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 19 mai 2014,

Va l'avis de RTE en date du 3 juin 2014,

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, Service Santé et Protection des Animaux, en date du À juin 2014,

Vu L'avis de l'Agence régionale de Santé en date du 12 juin 2014,

Vu l'avis de GRT Gaz en date du D juin 2014,

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Unité

Teritorale de La Marne, en date du 16 juin 2014,

Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord en date du 19 juin 2014, complété le 24 juin 2014,

Vu l'avis du Service Habitat et Ville Durable de la Direction Départementale des Temtioires de la Marne en

date du 27 juin 2014,

Vu l'avis du Service des Affaires Foncières Routières et de l'Urbanisme du Consetl Général de la Marne en

date du 2 juillet 2014,

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du LS juillet 2014,

Vu l'avis du Service Économie Agricole et Développement Durable de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, en charge du secrétariat de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF!. en date du 4 décembre 2014,

Vu l'avis du Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources de la Direction Départementale des Territoires de La Marne en date du LS décembre A

Vu l'avis du Service Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers de la Direction Départementale des Territoires de la Mame en date du 19 décembre 2014,

Vu L'avis du Service Territorialité, Portage des Politiques de la Direction Départementale des Territoires de

la Marne en date du 7 janvier 2015,

Vu les engagements de la CCIRE visant à :

> rendre, en priorité et à court terme, une partie des terrains classés en ZAC à l'agriculture et, en second lieu, phaser l'aménagement d'autres terrains sur le long terme, la totalité des superficies concemées devant atteindre 4$ha,

> phaser, dans le futur dossier de réalisation, l'aménagement de ka présente ZAC, notamment pour les 45 hectares qui ne sont pas à ce jour sa propriété et qui ne pourront faire Pobjet d'une commercialisation avant le remplissage complet de la première phase,

# adapter les infrastructures routières et les aménagements projetés aux besoins prédéfinis de façon concertée en matière de flux de circulation,

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 61 -SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article Ler : est créée une zone d'aménagement concerté sur Le territoire des communes de Cernay-Les- Reims et Saint-Léonard,

Article 2 : la zone ainsi créée est dénommée ZAC « Cermay-Les-Reims / Saint-Léonards.

Article 3 : le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC.

Article 4: l'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits par la Chambre de Commerce et d'industrie de Reims et Epernay.

Article 5: les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement.

Article 6 : le programme global prévisionnel des constructions comprend la création d'un pare d'activités de 145 ha à vocation industrielle, artisanale et logistique,

Article 7: le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées, au

siège de la Communauté d'Agglomération de Reims, à la Préfecture du département de la Marne et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de l'État et pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8:

M. le Préfet du département de la Marme,

Mme La Présidente de la Communauté d'Agglomération de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 29 HN 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 62 -

_________________________________________________________________________________________________________________________VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d'aménagement commercial.

le code de commerce :

la loi n° 2074-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très pelites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

le recours exercé par la société en nom collectif (SNC) « LIDL » le 22 mai 2015, sous le n° 2729D,

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la

Marne du 27 avril 2016,

refusant l'autorisation préalable requise en vue de créer, à Reims, un supermarché, de type discounteur, à l'enseigne « LIDL », de 1 275 m° de surface de vente :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 septembre 2015 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 septembre 2015

Après avoir entendu

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur :

MM. Stéphane AVRIL, directeur immobilier « LIDL », Sébastien RENAUD, responsable Immobilier « LIDL », Antoine DELEVAL, paysagiste, François-Xavier FRAPPIER. conseil, ét Me Sandrine

BOUYSSOU, avocate du pétitionnaire requérant !

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvérnement

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 septembre 2015 :

CONSIDERANT que le projet est situé en plein tissu urbain et 4 proximité de plusieurs zones d'habitations; qu'il nécessile de démolir le magasin existant, ét permettra ainsi la construction d'un bâtiment neuf et moderne, conforme aux dernières normes, notamment en termes d'isolation et d'économie d'énergies; que, demeurant sur le mème terrain d'assielle, il né génèrera ni nouvelle consommation de foncier, ni nouvelle artihcialisation :

CONSIDERANT que le projet rendra plus altractive la zone d'activités dans laquelle te magasin actuel est

déjà exploité, Sans générer beaucoup de flux supplémentaires, que la voirie existante est en capacité d'absorber ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 63 -CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

Votes favorables : 8

Votes défavorables

Abstentions : 0

2729D

que lé projet, siluë non loin de 2onés d'habitat, est accessible pour les piétons el

correctement desservi par les transports en commun, que, plus généralement, le volet

4 développement durable 2 du projet est satisfaisant, qu'en particulier, le projet

s'accompagne d'un réel effort architectural et paysager :

que le projet améliorera le confort d'achat de la clientéle d'un commerce de proximité:

qu'il permettra également de proposer quelques références supplémentaires, tout en

conservant la Cormplémentanté avec les commerces alentours, initée avec le magasin

« LIDL » ouvert sur le site en 2003 ;

que le projet est compatible avec le SCoT de la région urbaine de Reims :

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de cornmerce.

Le recours susvisé est admis.

Le projet de la SNC « LIDL » est autorisé

En conséquence, est accordée à la SNC « LIDL » l'autorisation préalable requise en vue de créer, à Reims (Marne}, un supermarché, de type discounleur, à l'enseigne « LIDL », de 1275 m° de surface de vente

0

Le Président de la Corarmisston

nationale d'aménagement commercial

AAA La be

Michel VALDIGUIÉ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 64 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 65 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne Ardenne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur AUSSEL Patrick en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi de la région Champagne Ardenne, Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE en qualité de Responsable d'unité territoriale, Vu la décision du 23 juillet 2014 modifiée le 1er octobre 2014 , le 15 décembre 2014 et le 12 mai 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Champagne-Ardenne, Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail, Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Champagne Ardenne, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Daniel FLEURENCE, responsable de l 'unité Territoriale du département de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

Responsable de l'unité de contrôle : M. Abdellah JAMAA

1ère section : Monsieur Baba DIALLO, Inspecteur du travail

2ème section : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

3ème section : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

4ème section T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail 5ème section T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

6ème section : Monsieur Benoît LERICHE, Contrôleur du travail

7ème section : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe

8ème section A : par intérim : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail 9ème section A : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du Travail

10ème section A : par intérim : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail 11ème section A : Madame Amélia WAQUIER, Inspectrice du travail

12ème section A : par intérim : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail 13ème section A : par intérim : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Unité de contrôle de Reims

Responsable de l’unité de contrôle : par intérim : M. Abdellah JAMAA 1ère section : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail

2ème section : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

3ème section : Monsieur Pascal SENEUZE, Contrôleur du travail

4ème section T : Madame Martine BAYOUX, Inspectrice du travail

5ème section : Madame Clothilde RAFFRAY, Contrôleur du travail

6ème section : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

7ème section : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

8ème section : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

9ème section T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

10ème section : Madame Annie TRISTANT, Inspectrice du travail

11ème section : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail

12ème section : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l’UC de Châlons-en-Champagne :

Pour les sections 2 et 3 : par l’inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 4 : par le Responsable de l’Unité de Contrôle ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour les sections 5 et 6 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour les sections 8 et 13 : par l’inspecteur du travail de la section 11 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour les sections 10 et 12 : par l’inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour l’UC de Reims :

Pour la section 1 : par l’inspecteur du travail de la section 10 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 2 : par l’inspecteur du travail de la section 8 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 3 : par l’inspecteur du travail de la section 12 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 5 : par l’inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 6 : par l’inspecteur du travail de la section 4 ou son intérimaire en cas d’empêchement. Pour la section 11 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 66 -

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui- ci, en application de l’article 3.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Intérim des inspecteurs du travail :

UC de Châlons en Champagne :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 11A, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 11A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, L’intérim du Responsable de l’Unité de Contrôle est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7.

UC de Reims :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 4T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 11 mai 2015 à compter du 9 octobre 2015.

Article 6 : Le Responsable de l'unité territoriale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Champagne Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2015

Le Responsable de l’Unité Territoriale de l a Marne

de la DIRECCTE Champagne-Ardenne

Daniel FLEURENCE

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Arrêté portant délégation de signature

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 67 -

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Madame Anita GIOT, Inspectrice des Finances Publiques adjointe à la responsable du SIE de REIMS OUEST, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A REIMS, le 19 octobre 2015

La Comptable des Finances Publiques,

Responsable du service des impôts des entreprises de REIMS NORD, Véronique DUMAS de RAULY

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2015-1089 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 29 septembre 2015 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 887 149,39 € soit :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 68 -

• 2 721 972,28 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 2 405 843,16 € et activité externe : 316 129,12 €), • 79 681,31 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 11 510,40 € au titre de l’activité soins urgents

• 73 985,40 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 196,57 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1088 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS EJ : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 69 -

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 02 octobre 2015 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 19 352 431,95 € soit :

• 17 377 285,19 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 15 766 000,13 € et activité externe : 1 611 285,06 €), • 1 469 145,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), • 23 057,77 € au titre de l’activité soins urgents

• 482 943,10 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 735,08 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 1 735,08 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 52 889,62 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1090 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 70 -

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 30 septembre 2015 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 952 412,10 € soit :

• 1 713 016,78 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 557 536,64 € et activité externe : 155 480,14 €), • 73 899,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents

• 5 734,81 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 159 761,11 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 734,13 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1106 du 13 octobre 2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS EJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois d’août 2015

Activité d’hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 71 -

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 02 octobre 2015 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 114 829,22 € au titre du mois d’août 2015.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1102 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 72 -

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 30 septembre 2015 par le GCS maternité d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 245 482,28 € soit :

• 245 482,28 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 245 482,28 € et activité externe : 0,00 €), • 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents

• 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 632,28 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1093 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS EJ : 51 000 013 6

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 73 -

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 09 octobre 2015 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 972 603,98 € soit :

• 2 392 756,59 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 2 116 915,88 € et activité externe : 275 840,71 €), • 577 415,58 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), • 928,91 € au titre de l’activité soins urgents

• 1 502,90 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 11 258,87 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1092 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 74 -

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 22 septembre 2015 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 118 634,33 € soit :

• 118 634,33 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 111 414,35 € et activité externe : 7 219,98 €), • 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents

• 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-1091 du 13/10/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois d’août 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 75 -

Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Le relevé d’activité du mois d’août 2015 transmis le 30 septembre 2015 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 999 908,73 € soit :

• 995 204,75 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 921 974,54 € et activité externe : 73 230,21 €), • 4 703,98 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre de l’activité soins urgents

• 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 5 054,22 € soit :

au titre de l’année 2014 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 5 054,22 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/10/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________(di À HOPITAL HOPETAL. MAISON de RETRAITE Rémy PETIT ÉMERCTER

, 3 rue de la l'roisième Avenue - BP 104 - S1210 MONTMIRAU.

2227 MAISON DE RETRAITE l'él_: 03 26.81.20 36 / L'ax Administration : 03.26 81 74 47 Mail: direction@ montmirail-hopital-local fr

N/REF : DRH/CL/DEC/2015-111

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim,

> Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, L6141-1 et D6143-33 à

D61 43-36,

> Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

> Vu l'arrêté n° 2015-530 du 1‘ juillet 2015 modifié par l'arrêté n° 2015-848 du 06 août 2015 nommant Monsieur Laurent SCHOTT Directeur par intérim du Centre Hospitalier de

Montmirail à compter du 31 août 2015,

> Vu l'arrêté du 06 mars 2014 du Centre National de Gestion nommant Madame Claire ANSELIN Directeur d'Hôpital adjoint au Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay à compter du 1° avril 2014,

> Vu la convention n°2015-96 relative à la mise à disposition ponctuelle de personnel d'Auban-Moët auprès de l'Hôpital de Montmirail à compter du 31 août 2015,

> Vu la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du Centre Hospitalier de Montmirail,

DECIDE

ARTICLE 1

À compter du 18 septembre 2015, Monsieur Laurent SCHOTT, Directeur par intérim du Centre hospitalier de Montmirail, donne, en son absence et sous sa responsabilité, délégation à Madame Claire ANSELIN, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Auban-Môet, pour signer en son nom, tous les actes, documents administratifs et financiers.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ANSELIN, la délégation de signature est donnée par Monsieur Laurent SCHOTT à Madame Charlotte LAMBIN. Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle affectée au Service des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Montmirail, pour signer les documents administratifs et financiers liés à la gestion des Ressources Humaines suivants :

Les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical

La réquisition des personnels en cas de grève

Les remboursements de frais de déplacements des agents

Les ordres de mission

Les conventions de stage

Les demandes de remboursements des frais de formation à l'ANFH Les attestations ASSEDIC

Page | sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 76 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Hôpital de Montmirail – Maison de retraite Rémy Petit-LemercierLes certificats de travail

- Les imprimés de validation des demandes de vacation

Les correspondances au CGOS et à la MNH

- Les réponses négatives aux candidatures

- Les feuillets d'attestation de prise en charge par la SOFCAH des frais médicaux consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles - Les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés - Les convocations à la Médecine du Travail

- Les bordereaux d'envoi divers

La signature des documents liés à la gestion des ressources humaines dont la liste suit n'est pas déléguée :

-__ Tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses -__ Tous documents relatifs aux personnels médicaux

-__ Tous documents relatifs au déroulement de carrière des personnels non médicaux (avancements, titularisations, notations...)

- Tous documents relatifs aux contrats des agents contractuels (embauche initiale, avenants, prolongations, ruptures de contrats...)

- Les bordereaux de recettes et de dépenses nécessitant la signature de l’ordonnateur - Les conventions de formation

- Les correspondances adressées aux agents, aux organismes et établissements extérieurs

ARTICLE 3

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa communication aux autorités.

Destinataires :

- Dossiers administratifs

-_ Trésorerie

- Préfecture de la Marne

Affichage interne

Fait à Montmirail, le 18 septembre 2015

Monsieur Laurent SCHOTT,

Directeur par intérim

D

Madame Clairé ANSELIN,

Directrice des Ressources Humaine$du CH Auban-Môet

Madame Charlotte LAMBIN,

Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle.

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 77 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX © Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims le 6 octobre 2015

ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE s

POLE ACTION ECONOMIQUE

410, rue du Jard — CS 70034

51723 REIMS CEDEX

DECISION Site internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne

Télécopie : 03 26 40 96 88 à LE MESNIL SUR OGER (51) E-mail : pae-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr

Réf :

Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 avril 2015 ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LE MESNIL SUR OGER (51190), géré par M. MALET-THIEFFRY, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 16 septembre 2015.

DES RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBEICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 78 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-ArdenneDE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims. le 7 octobre 2015

ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE ?

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jard — CS 70034

51723 REIMS CEDEX

DECISION Site Internet : www.douane gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne

Télécopie : 03 26 40 96 88 à COURCY (51)

E-mail : pae-champagne-ardenne(@douane.finances.gouv.fr

Réf :

Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 avril 2015 ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de COURCY (51220), géré par Mme CURE Myriam, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 15 octobre 2015.

Le directeur régic

er,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 79 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

PAAISON D'ARRET DE REIMS

Présidence de la commnission de discipline de Ia Maison d'arrét de Reims

Reims, le 1er octobre 2015

Conformément aux dispositions de l'article R_57-7-5 du Code de Procédure Pénale,

Vu l'arrêté au Ministre de Ia justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de Ia Maison d'arrêt de Reims

DECIDE à compter du 26 octobre 2015 -

Délégation temporaire pour présider la Commission de Discipline et prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à M. Mare ANTONINN, Lieutenant, Chef de détention à Ia Maison d'arrêt de Reims.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Affichage :

Affichage quartier disciplinaire

Bibliothèque

Affichage RDG/1er/2ème/3ème étage

Archives

23, Bild Robespierre

| PFÉRUSERREAAANEATRE

_ ———

MIRIISTÈRE LE LA IUSTICE

T DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DHYJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

Reims, le 1er octobre 2015

Le Chef d'établissement

à

Mesdames et Messieurs les Officiers et Gradés

Objet : Acte de délégation concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er où du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Sont concermmés par la présente :

M. RODRIGUES Philippe, Commandant, adjoint au chef d'établissement M. ANTONINI Marc, Lieutenant

M. FALL Papa-Birane, Lieutenant Mme RICHARD Karen, 1ère surveillante M. PARPETTE David, 1er surveillant M. PAYEN Franck, 1er surveillant M. RINCHEVAL Johan, 1er surveillant M. COPRPE François, 1er surveillant M. MUZZOLIN Christophe, 1er surveillant NM. GRONDIN Didier, 1er surveillant Mme GILLES Béâtrice, 1ère surveillante Mme MONTEGUDET Géraldine, 1ère surveillante Mme FRANCOIS Edwige, 1ère surveillante

Gette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joël BIGAYON

Destinataires :

Mesdames et Messieurs les Officiers et Gradés (nominatif) Affichage Quartier Disciplinaire

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage Bibliothèque

Archives

23, Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : O3 26.09.3783

Fax secrétariat : 0326.09.82.11

Fax greffe : 03 26 O9 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 80 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reimsvise = Posrroetrr

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

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PATRIESTÉIRE DDR A USE

ETDES LIHERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R 57-7-18, R 57-38-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JOEL BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. GRONDIN Didier, Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

— Autorisation de téléphoner (article R_.57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

KZ à
23, Bild Robespierre

651090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : O326.03.82.11

Fax greffe : O3 26 O3 76 83

Il mers mecnse promener {| RÉPAIMERAQUIE FRANÇAISE

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PAIRAISTÈRE DE LA JUSTICE

ETDES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art .D93, R_57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JOEL BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. MUZZOLIN Christophe, Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article 193 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R_S57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R_57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : O3 26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 81 -| mx nu | Loto nt = Lente = Fentrnmers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | mc |

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ETDES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R_ 57-7-18, R_57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JoEr. BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme FRANCOIS Edwige, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R_.57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

RON PEyZ

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23, Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 0326 0982.11

Fax greffe : O3 26 09 76 83

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a. ESS

AIRIS TERRE LE LA IUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JOEL BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :-

Délégation permanente de signature est donnée à Mme MONTEGUDET Géraldine, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R_57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

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23, Blé Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 O9 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 82 -| masrsrsretez bo: LA sUS3 ICE

Il ETOES LIRERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R_ 57-7-18, R_ 57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JOEL BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme GILLES Béatrice, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7-7-79 et RS57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23. Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Tétéphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 0326.09.82-11

Fax greffe : O3 26 O9 76 83

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ET DES LIHERTES

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

A Reims, le ler octobre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art .D93, R_.57-7-18, R.S7-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur JOEL BIGAYON en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. COPPE François, Premier

surveillant à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) — Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R_S57-7-18)} — Autorisation de téléphoner (article R_57-8-23) — Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23, Bild Robespierre

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 83 -

_________________________________________________________________________________________________________________________x

”

ed

Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRETE

fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité

des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions, des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de SECOUTS,

ARRETE

ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude et de la spécialité en annexe les personnels titulaires des unités de

valeur suivantes et ayant participé aux activités de maintien des acquis :

- Pour l’emploi d’agent de prévention: les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRVI1,

- Pour l’emploi de préventionniste : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV2, - Pour l’emploi de responsable départemental de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV3.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en cours de validité est abrogé.

ARTICLE 3 : Madame le Sous-préfet, Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des

Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.

CHALONS EN CHAMPAGNE, LE 4 6 OCT. 2055

LE PREFET

Pour le Préfet

la "if" Cabinet

a]

A

_ Core SIMON - CS 50010 — Route de Montmirail — 51510 — FAGNIERES - # 03.26.26.27.80 - & 03.26.26.27.85

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 84 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Service départemental d’incendie et de secours de la MarneANNEXE À L’ARRETE

Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité

Des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

PERSONNELS QUALIFIES REALISANT REGULIEREMENT L’'INTREGRALITE DES MISSIONS DU GROUPEMENT PREVENTION

GRADE — NOM DATE LIMITE DE VALIDITE

Commandant CHAUVIERE Marcel 04/2018

CHARPENTIER 03/2016

FRIGART Michael 04/2018

Lieutenant-colonel HITTINGER Fabien 01/2018

Vanessa 09/2017

UDELET Frédéric 03/2018

GENY Pascal 04/2018

LHERON Charles 04/2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 23 octobre 2015 – Page 85 -

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