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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10bis 2017 du 11 octobre (p1 à 49)
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10bis 2017 du 11 octobre (p1 à 49))
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Budget,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 1 -
N° 10bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 11 octobre 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n°2017-28 du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des responsables des unités
départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
- Arrêté préfectoral n°2017-29 du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des responsables des unités
départementales de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire)
- Arrêté préfectoral n°2017-30 du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles et du secrétaire
général de la Direccte Grand Est (compétences générales)
- Arrêté préfectoral n°2017-31 du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en faveur des chefs de pôles et du secrétaire
général de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 14
- Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Nord rémois
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 19
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de Barbonne-Fayel
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant autorisation d’organiser le 42ème Prix de Sermaize-les-Bains
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 22
- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux des 19 et 21 septembre 2017 portant agrément de gardes-chasse particuliers
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 22
- Décision 2313 du 20 septembre 2017 portant fixation des frais de siège pour l’année 2017 de l’Association de gestion de l’Institut Michel Fandre
- Décision tarifaire 0866 du 19 juin 2017 portant fixation du forfait global de soin pour l’année 2017 de l’EHPAD Résidence Monseigneur Barbonne à
Châlons-en-Champagne
- Décision 2097 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Appartements de coordination thérapeutiques (ACT)
gérés par ANPAA à Reims
- Décision 2098 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par ANPAA à Reims
- Décision 2099 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) géré par ANPAA à Reims
- Décision 2100 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) géré par CAST à Reims
- Décision 2101 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) géré par le Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 3 -
- Décision 2095 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CCAS de
Châlons-en-Champagne
- Décision 2096 du 10 août 2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l’association
Jamais Seul à Reims
- Décisions tarifaires du 19 juin et du 4 août 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
- l’EHPAD Résidence « Auge-Colin » à Avize (décision 0857)
- l’EHPAD Maison d’accueil du Château d’Aÿ (décision 0858)
- l’EHPAD « Le Grand Jardin » à Bourgogne (décision 0859)
- l’EHPAD KORIAN « Les Catalaunes » à Châlons-en-Champagne (décision 0861)
- l’EHPAD KORIAN « Villa Les Rèmes » à Reims (décision 0863)
- l’EHPAD KORIAN « Place Royale » à Reims (décision 0864)
- l’EHPAD KORIAN « Sarmatia » à Sermaize-les-Bains (décision 0865)
- l’EHPAD Résidence « Nicolas Roland » à Reims (décision 0867)
- l’EHPAD « Saint-Joseph » à Châlons-en-Champagne (décision 0870)
- l’EHPAD Résidence « Les Trois Roses » à Epernay (décision 0871)
- l’EHPAD « Domrémy » à Maisons-en-Champagne (décision 0872)
- l’EHPAD Résidence « ORPEA Saint-André » à Reims (décision 0873)
- l’EHPAD Résidence « ORPEA La Montagne de Reims » à Villers-Allerand (décision 0874)
- l’EHPAD Résidence « Pierre Simon » à Suippes (décision 0875)
- l’EHPAD « Jean Collery » à Aÿ-Champagne (décision 0882)
- la Maison de retraite « Le Village » à Châlons-en-Champagne (décision 0883)
- l’EHPAD « Sarrail » à Châlons-en-Champagne (décision 0884)
- la Maison de retraite – Centre hospitalier d’Epernay (décision 0885)
- la Maison de retraite « Jean d’Orbais » à Reims (décision 0886)
- la Maison de retraite « Saint-Germain-la-Ville » (décision 0887)
- la Maison de retraite – Centre hospitalier d’Argonne (décision 0888)
- l’EHPAD « La Clé des Champs » à Vienne-le-Château (décision 0890)
- l’EHPAD « Arc en Ciel Jean Juif » à Vitry-le-François (décision 0891)
- le SSIAD Maison de retraite d’Aÿ (décision 0892)
- le SSIAD CCAS de Châlons-en-Champagne (décision 0893)
- le SSIAD PA Maison de retraite « Saint-Germain-la-Ville » (décision 0894)
- le SSIAD – Centre hospitalier de Vitry-le-François (décision 0896)
- la Résidence « Clémenceau » à Reims (décision 0897)
- l’EHPAD Foyer de « L’Ardre d’Hermonville » (décision 0898)
- le SSIAD AFR « Châlons Rural » à Châlons-en-Champagne (décision 2074)
- le SSIAD « Familles Rurales Centre Ouest Marnais » à Etoges (décision 2075)
- le SSIAD « Familles Rurales Sud Est Marnais » à Vitry-le-François (décision 2076)
- le SSIAD « Sud Ouest Marnais Sézanne » (décision 2077)
- Décisions tarifaires modificatives des 7 et 10 juillet 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
- l’EHPAD « Arc en Ciel Jean Juif – Centre hospitalier de Vitry-le-François (décision 1423)
- l’EHPAD de Thiéblemont (décision 1427)
- l’EHPAD « Sarrail » à Châlons-en-Champagne (décision 1485)
- Décision tarifaire 1810 du 28 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD de la Croix Rouge de Reims
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 91
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant la pose d’une enseigne pour l’Institut de beauté « Un temps pour elle » à Sainte-Menehould
- 5 Arrêtés préfectoraux du 25 septembre et du 5 octobre 2017 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux
enseignes et pré-enseignes à l’encontre de la SARL La Sérigraphie à Champfleury
- Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 autorisant la pose d’une enseigne pour la SAS Beerman à Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 190+000 au PR 212+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 à Reims
- Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 accordant à l’organisme « Mon Logis » une prorogation du délai de commencement de travaux à Esclavolles-
Lurey
- Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 accordant à l’organisme « Plurial Novilia » une prorogation du délai de commencement de travaux à
Bezannes
- Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 autorisant la CCAS d’Epernay à commencer la construction d’une nouvelle résidence
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 accordant dérogation au principe de constructibilité ou d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de
Potangis Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 4 -
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 105
- Avis relatifs à des récépissés de déclaration, d’abrogation, de retrait ou de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne
- Arrêté préfectoral modificatif du 5 octobre 2017 portant composition de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 109
- Décision du 25 septembre 2017 portant suspension immédiate à titre conservatoire de l’agrément du contrôleur technique Benjamin GREVIN à Pontfaverger Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 5 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
ARRETE n° 2017/28 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; Vu le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; Vu le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; Vu l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 6 -
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; Vu l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; Vu l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; • M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
• affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; • gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
• décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1. à la présidence de la République et au Premier Ministre
2. aux Ministres
3. aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4. au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5. au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 7 -
• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
• M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;
• Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2017/24 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Danièle GIUGANTI
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ARRETE n° 2017/29 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 8 -
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; Vu le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; Vu le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; Vu les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
Vu l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; Vu l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; Vu l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 9 -
Vu l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
• Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 10 -
• M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2017/25 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Danièle GIUGANTI
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ARRETE n° 2017/30 portant subdélégation de signature
en faveurdes Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; Vu le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; Vu le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 11 -
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci- dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1. à l’administration centrale
2. aux titulaires d’un mandat électif national
3. aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
• M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;
• Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
• M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3E ;
• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
• Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 12 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ». Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L’arrêté n° 2017/26 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2017/31 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; Vu le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; Vu le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ; Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 13 -
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
• BOP 102 : accès et retour à l’emploi
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
• BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
• BOP 305 : stratégie économique et fiscale
• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
• Les BOP régionaux des programmes suivants :
• BOP 102 : accès et retour à l’emploi
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ; en date du IS juillet 2011
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 14 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC).
Article 4 :
L’arrêté n° 2017/27 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Danièle GIUGANTI
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PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Nord Rémois
Le préfet de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant création du Syndicat Mixte du Nord Rémois ; - la délibération n° CS 2017-04 du 27 février 2017 du Syndicat Mixte du Nord Rémois portant proposition de modification des statuts ; - les délibérations suivantes des différents membres du syndicat :
• Communauté urbaine du Grand Reims : n° CC-2017-106 du 27 mars 2017, • Conseil Départemental de la Marne du 19 mai 2017,
favorables à la modification des statuts du Syndicat Mixte du Nord Rémois qui : prévoit d’intégrer les modifications liées à la création de la Communauté urbaine du Grand Reims, de préciser dans l’objet du syndicat le portage de l’opération de création d’une liaison routière entre la Route Départementale (RD) 31 et la RD 74 pour permettre l’amélioration de la desserte ouest du pôle Agro-ressources Pomacle Bazancourt.
CONSIDERANT :
- que l’ensemble des membres du Syndicat Mixte du Nord Rémois a délibéré de manière favorable à la modification des statuts du syndicat proposé par ce dernier par délibération du 27 février 2017 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Nord Rémois sont autorisées.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Nord Rémois sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président du Syndicat Mixte du Nord Rémois, M. le président du Conseil départemental de la Marne, M. le président de la Chambre d’Agriculture de la Marne et M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Reims-Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2017
Pour le préfet de la Marne,
Le secrétaire général,
Denis Gaudin
Création du syndicat
en date du 18 juillet 2011
SYNDICAT MIXTE DU NORD REMOIS
STATUTS
***
Préambule
Le Nord-Rémois, identifié pour partie au SCOT de la région de Reims et confirmé dans la Charte du Pays Rémois, revêt un incontestable intérêt stratégique pour la région.
Afin d’assurer la cohérence des grands aménagements dans les meilleures conditions, est constitué entre les collectivités adhérentes (Département de la Marne – Communauté urbaine du Grand Reims), en partenariat avec les organismes concernés, un syndicat mixte ouvert à la carte, dénommé « Syndicat Mixte du Nord Rémois ».
Trois projets structurants importants sont d’ores et déjà identifiés dans ce cadre : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 15 -
Le pôle de compétitivité mondial Industrie-Agro-Ressources (I.A.R.) ;
Les perspectives de développement liées au processus de reconversion de la Base Aérienne 112, à mettre en œuvre dès 2011 ;
I – Dispositions générales
ARTICLE 1er : Constitution du Syndicat
En application des articles L 5721-2 et L 5212-16 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte ouvert à la carte, dénommé « Syndicat Mixte du Nord Rémois », ci-après désigné par « le syndicat », est formé entre les membres désignés à l’article 2.
ARTICLE 2 : les membres fondateurs du Syndicat
Le syndicat est composé des membres suivants :
- Communauté urbaine du Grand Reims
- département de la Marne.
ARTICLE 3 : Les membres associés du Syndicat
La Chambre d’agriculture de la Marne et la Chambre de commerce et d’industrie de Reims et Epernay sont membres associés. Les membres associés sont représentés au sein du Comité syndical par 2 représentants et par un représentant chacun au Bureau. Ces représentants peuvent prendre part aux débats, mais n’ayant pas voix délibérative, ne participent pas aux votes.
ARTICLE 4 : Objet – déclaration de l’intérêt syndical - compétences
Article 4-1 : Objet
Le syndicat a pour objet l’étude et la réalisation d’opérations déclarées d’intérêt syndical selon les modalités précisées par l’article 4.2 des présents statuts. Le syndicat porte l’opération de création d’une liaison routière entre la Route Départementale (RD) 31 et la RD 74 afin d’améliorer la desserte ouest du pôle Agro- ressources Pomacle Bazancourt.
Article 4-2 : Déclaration de l’intérêt syndical
Un projet peut être proposé au comité syndical comme relevant de l’intérêt syndical par les deux tiers des représentants des membres fondateurs, sur la base d’un dossier comprenant notamment :
- l’objet de la déclaration,
- les justifications de l’intérêt syndical,
- les modalités de mise en œuvre et de gestion de l’action envisagée,
- un projet de plan de financement.
Les adhérents du syndicat mixte sont alors appelés à délibérer sur cette proposition dans un délai de deux mois, au-delà duquel l’avis sera réputé favorable. Le comité syndical se prononce ensuite sur la déclaration d’intérêt syndical à la majorité des deux tiers des représentants des membres fondateurs.
Article 4-3 : Compétences
Le syndicat exerce deux blocs de compétences dans le cadre des opérations relevant de son objet.
• Bloc de compétences « études et programmation » :
- l’élaboration d’un schéma d’aménagement global du secteur nord rémois, conforme aux volontés de ses membres en matière de développement économique, social et culturel, et son actualisation périodique autant que de besoin, - les études relatives aux opérations relevant de son objet concernant l’aménagement primaire (voirie, adduction d’eau potable, d’énergie, communication électronique…) et la mise en œuvre des espaces d’activités économiques, d’habitat, d’équipements publics ou environnementaux.
Le syndicat assure les missions du bloc « études et programmation » pour l’ensemble de ses adhérents.
• Bloc de compétences « réalisations » :
- la maîtrise foncière notamment des terrains d’assiette des équipements primaires par voie d’acquisition, échange, constitutions de réserves…, - l’établissement d’une programmation pluriannuelle pour la mise en place des différents équipements primaires, - la réalisation des équipements structurants primaires (voirie, adduction d’eau potable, d’énergie, communication électronique…), - la réalisation d’opérations spécifiques d’intérêt syndical nécessaires au développement des espaces d’activités économiques, d’habitat, d’équipements publics ou environnementaux définis dans le schéma de secteur par voie directe ou par participation financière, - la mise en œuvre d’actions de communication,
- la participation aux outils de développement économique (société d’économie mixte, établissements publics, ou autres structures…) intervenant sur le secteur.
Les missions du bloc « réalisations » sont confiées au syndicat par les collectivités suivantes :
- Communauté urbaine du Grand Reims,
- département de la Marne.
ARTICLE 5 : Adhésion, retrait et exclusion du syndicat
Le syndicat a vocation à s’étendre sur l’ensemble du Nord Rémois, de manière à donner aux élus des collectivités concernées les moyens de décider les études et réalisations indispensables à l’aménagement du territoire dont ils ont la charge.
Article 5-1 : Admission de nouveaux membres
Toute nouvelle adhésion au syndicat n’est effective qu’après accord du conseil syndical dans les conditions de majorité définies à l’article 10. La délibération du conseil syndical est notifiée à chacun des membres fondateurs du syndicat (article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 16 -
Toute nouvelle adhésion entraîne la représentation du nouveau membre, fondateur ou associé, selon les critères de représentation définis dans les présents statuts aux articles 8, 10, 11 et 12. L’adhésion de tout nouveau membre ne remet pas en cause la désignation des représentants en place ni celle des représentants du bureau jusqu’au renouvellement des mandats.
Article 5-2 : Retrait
Le retrait d’un membre du syndicat n’est effectif qu’après accord du comité syndical dans les conditions de majorité définies à l’article 10. La délibération du comité syndical est notifiée à chacun des membres du syndicat.
ARTICLE 6 : Durée
Le syndicat est créé jusqu’au terme de son objet.
ARTICLE 7 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé 3, rue Eugène Desteuque à Reims
ARTICLE 8 : Composition du comité syndical
1/ Le comité syndical est composé de 20 représentants des membres fondateurs, ayant chacun une voix, répartis de la manière suivante :
70 % représentant la Communauté urbaine du Grand Reims : soit 14 représentants répartis comme suit : 30 % représentant le département de la Marne : soit 6 représentants.
2/ Les membres associés sont chacun représentés par 2 représentants qui assistent au comité. Ils peuvent prendre part au débat, mais n’ayant pas voix délibérative, ne participent pas aux votes.
ARTICLE 9 : Mandat des représentants
Les représentants représentent les membres fondateurs au sein du comité syndical. Ils siègent au syndicat à raison du mandat reçu du membre qu’ils représentent. Lorsque ce mandat prend à raison du mandat reçu du membre qu’ils représentent. Lorsque ce mandat prend fin, ce membre procède à la désignation d’un nouveau représentant dans un délai de trois mois.
L’adhésion de tout nouveau membre ne remet pas en cause la désignation des représentants en place.
II – Administration et fonctionnement du syndicat
ARTICLE 10 : Fonctionnement du comité syndical
Article 10-1 : Dispositions générales
Le comité syndical se réunit sur convocation du président au moins 2 fois par an ou à la demande d’au moins 10 % des représentants des membres fondateurs, et en tant que de besoin. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à 3 jours francs. Le caractère d’urgence doit être validé par le comité syndical.
Le comité syndical administre le syndicat. Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le comité peut inviter toute personne publique ou privée dont il estime le concours ou l’audition, utile pour l’accomplissement de sa mission.
Article 10-2 : Délibérations
Seuls les représentants des membres fondateurs prennent part au vote des délibérations.
• Quorum :
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des représentants des membres fondateurs est présente, même si certains d’entre eux sont appelés à ne pas participer à certains votes sur les affaires mises en délibération lors de la séance. Un représentant ne peut détenir plus d’un pouvoir. Un pouvoir ainsi que le nombre de voix associé ne peut être donné qu’à un représentant du même collège. A défaut de ce quorum à l’issue de la première convocation, il sera fait application du 2ème alinéa de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
• Délibérations :
Pour toutes les affaires d’intérêt commun, tous les représentants des membres fondateurs du comité syndical prennent part au vote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire, en application de l’article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales, pour :
L’élection du président, des vice-présidents (chacun issu d’un collège différent) et des membres du bureau. Le vote du budget.
L’approbation du compte administratif.
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat ou à sa durée. Les délégations du bureau syndical.
Le tableau du personnel employé par le syndicat.
Les actions en justice.
Prennent part au vote des délibérations du bloc de compétences « études et programmation », l’ensemble des représentants des membres fondateurs du comité syndical.
Prennent part au vote des délibérations du bloc de compétences « réalisations » les représentants (ou ayant reçu pouvoir à cet effet) des seuls membres fondateurs ayant transféré cette compétence au syndicat.
Toutes les décisions de l’assemblée se prennent à la majorité des 2/3 des voies exprimées hormis celles définies aux articles 15-3 et 18 des statuts. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 17 -
Elles s’apprécient en fonction des seuls représentants habilités à prendre part au vote de la délibération en cause.
ARTICLE 11 : Composition du bureau
1/ Le bureau est composé de représentants désignés par chaque membre fondateur et répartis dans deux collèges suivants :
• Collège de la Communautés urbaine du Grand Reims : 6 représentants
La Communauté urbaine du Grand Reims désigne parmi ses représentants ceux qui sont appelés à siéger au bureau, soit au total 6 représentants pour le collège de la Communauté urbaine du Grand Reims.
• Collège du Département
Le conseil départemental désigne parmi ses délégués ceux qui sont appelés à siéger au bureau, soit au total 2 représentants pour le collège du Département.
Mandat des représentants du bureau :
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l’intervalle, il est procédé au remplacement des représentants démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent au comité syndical a été interrompu, est arrivé à échéance ou n’a pas été renouvelé.
2/ Les membres associés sont chacun représentés par 1 représentant qui assiste au Bureau. Ils peuvent prendre part au débat mais n’ayant pas voix délibérative, ne participent pas aux votes.
ARTICLE 12 : Fonctionnement du bureau
Article 12-1 : Dispositions générales
Le bureau se réunit chaque trimestre au moins sur convocation du président. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à 2 jours francs. Le caractère d’urgence doit être validé par le bureau.
Statutairement, le bureau exerce les responsabilités de gestion des affaires courantes, à l’exception :
du vote du budget et du compte administratif,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de fonctionnement, de composition et de durée du syndicat, de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public.
Article 12-2 : Délibérations
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des représentants des membres fondateurs est présente, même si certains d’entre eux sont appelés à ne pas participer à certains votes sur les affaires mises en délibération lors de la séance. Un membre du bureau ne peut détenir plus d’un pouvoir. Un pouvoir ainsi que le nombre de voix associé ne peut être donné qu’à un représentant du même collège.
A défaut de ce quorum, le bureau, au cours d’une nouvelle réunion, peut valablement délibérer lorsqu’un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Les délais de convocation et les conditions de pouvoir sont les mêmes que ceux prévus ci-dessus.
Prennent part aux décisions relatives aux opérations du bloc de compétences « études et programmation », l’ensemble des représentants des membres fondateurs du syndicat.
Prennent par aux décisions relatives aux opérations du bloc de compétences « réalisations » uniquement les représentants (ou ayant reçu pouvoir à cet effet), des seuls membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Elles s’apprécient en fonction des seuls membres fondateurs habilités à prendre part au vote de la délibération en cause.
ARTICLE 13 : Pouvoirs du président
Le président est l’organe exécutif du syndicat :
il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat, il est seul chargé de l’administration (notamment il dirige les débats, contrôle les votes, signe les marchés et contrats, exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, passe les actes sous la forme administrative…),
il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents,
il représente le syndicat en justice.
Statutairement, il reçoit délégation pour prendre toutes les mesures conservatoires permettant de préserver au mieux les intérêts du syndicat, à charge pour lui d’en rendre compte à la prochaine réunion du bureau et du comité syndical.
ARTICLE 14 : Règlement intérieur
Le syndicat peut adopter en tant que de besoin un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical.
III – Dispositions financières et comptables
ARTICLE 15 : Budget du syndicat Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 18 -
Article 15-1 : Dépenses du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteront.
Les dépenses d’investissement sont arrêtées annuellement par le comité syndical, selon les dispositions prévues à l’article 10-2.
Article 15-2 : Recettes du syndicat
Les recettes comprennent :
la contribution des membres fondateurs du syndicat,
les sommes qu’il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange de services assurés, notamment celles prévues par application du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme,
les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat, ainsi que le produit des droits d’accès ou d’usage relatifs aux réalisations du syndicat, les contributions instituées dans le cadre d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble, les subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département et des communes, les produits des dons et legs,
les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers, le produit des emprunts,
les rémunérations des prestations qu’il peut être conduit à fournir,
toute autre ressource liée à ses compétences.
Le syndicat s’attache à la mise en œuvre d’un partage équitable des ressources de la fiscalité entre ses membres.
Article 15-3 : Contribution financière des membres
• Participations au budget de fonctionnement
La contribution financière globale des membres est fixée chaque année par le comité syndical lors du vote du budget, dans la limite de 100 000 €, sauf décision contraire prise à l’unanimité du comité syndical et après accord des organes délibérants de chacun des membres fondateurs selon la répartition suivante :
- Communauté urbaine du Grand Reims 70 % - Département de la Marne 30 %
• Participations au titre du bloc de compétences « études et programmation » et du bloc de compétences « réalisations »
Chaque opération fait l’objet d’un plan de financement particulier spécifique qui peut faire appel à la contribution des adhérents de ce bloc de compétences. Les modalités de répartition de cette contribution financière entre les membres de ce bloc de compétences, font l’objet d’une négociation et d’un accord préalable des organes délibérants respectifs.
L’opération ne peut être mise en œuvre qu’à partir d’un plan de financement approuvé par le comité syndical dans les conditions de vote prévues à l’article 10-2 des statuts.
Aucune participation ne pourra être appelée à la collectivité qui n’a pas approuvé le projet au titre de l’intérêt syndical.
ARTICLE 16 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l’autorité préfectorale.
ARTICLE 17 : Mise à disposition de services
Les membres, notamment la Communauté urbaine du Grand Reims Métropole et le département de la Marne mettront leurs services à disposition du syndicat autant que de besoin selon des modalités déterminées par conventions pluriannuelles.
ARTICLE 18 : Modification des statuts
Toutes les modifications statutaires, notamment celles concernant les contributions financières des membres fondateurs, ne pourront être adoptées qu’après délibération favorable de chaque membre fondateur du syndicat.
ARTICLE 19 : Dissolution
Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées par l’article L 5721-7 du code général des collectivités territoriales :
à l’achèvement de son objet,
à la demande présentée par l’unanimité de ses membres,
à la demande motivée de la majorité des membres,
en l’absence d’exercice de toute activité depuis au moins deux ans.
Les conditions de liquidation prenant en compte le droit des tiers devront être préalablement déterminées.
Vus pour être annexés à l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________ x =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux et Gilliot
PA : pref-manifestations-sportives(marne.gouv.fr
4 : 03 26 32 19 86 / 03 26 32 19 77
n° 622, /2017
Arrêté portant
RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS
DE BARBONNE-FAYEL
Le Préfet du Département de la Marne
- le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 relatifs aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
- le code de l’environnement,
. les règles techniques et de sécurité discipline moto-cross et spécialités associées ainsi que les règles spécifiques pour l’aménagement des circuits, - le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, - l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 portant ré-homologation du circuit de moto-cross de Barbonne-Fayel,
= l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay - la demande de renouvellement d’homologation formulée par M. Mathieu LAVAUD, Secrétaire du Moto Club de Barbonne-Fayel en date du 12 juin 2017, - l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivré par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en date du 30 août 2017, - les avis recueillis auprès de la commission départementale de la sécurité routière — formation "épreuves et compétitions sportives" consultée en date du 13 juin 2017, - l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite du circuit le 27 septembre 2017,
- l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, service nature.
CONSIDERANT que le règlement intérieur du moto-club de Barbonne-Fayel en date du 27 septembre 2017 et les consignes de sécurité doivent être affichés en un lieu lisible de tous et respectés,
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 19 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisation d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 11 octobre 2017, l’association « La Pédale Sermaizienne » a été autorisée à organiser une épreuve cycliste, le « 42ème Prix de la Ville de Sermaize-les-Bains », le dimanche 15 octobre 2017.
Cet arrêté peut être consulté à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________ SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Epernay,
ARRETE
Article 1° :
Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Cense » le long de la D.951, sur le territoire de la commune de Barbonne-Fayel est ré-homologué sous le numéro 22-51, pour une durée de
quatre ans aux conditions et obligations prescrites dans le présent arrêté. L’homologation du circuit est agréé conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les caractéristiques techniques du circuit sont les suivantes :
Configuration unique :
Activités prévues : Entraînements uniquement Sens de la piste : anti-horaire
Longueur : 2 100 mètres
Largeur : 5 m minimale — 6 m maximale
Machines autorisées :
- motos
- quads
- side cars cross
Horaires d’ouverture :
Le circuit est ouvert toute l’année de 9 h 00 à 18 h 00 (inscription et émargement avant le départ).
Nombre maximum de participants :
Solos : le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 1 pilote par 25 mètres avec un maximum de 45 pilotes
Side-cars et quads : le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 1 pilote par 30 mètres, avec un maximum de 30 pilotes
Pour les séances, il ne pourra pas être admis simultanément des motocycles solos, des quads ou des side-cars.
En entraînement comme en compétition, les machines d’une cylindrée inférieure à 65 CC ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85 CC.
Sur la piste de développement du terrain, seuls, pourront évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 70 km/h en un point quelconque du circuit.
Les évolutions de ces véhicules ne devront revêtir aucun caractère d’épreuve ou de compétition. Il est rappelé que les pneus PL et TP sont strictement interdits sur le circuit.
Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme et notamment devront respecter les normes fixant les émissions sonores des engins.
Article 3 :
Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 20 - Le terrain devra comporter, à chaque entraînement, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto-cross.
Les piquets, arbres, poteaux dangereux pour les pilotes et situés À proximité de la piste disposeront de protections supplémentaires (pneumatiques de VI ou ballots de paille cerclés et filmés).
L'accès et la traversée de la piste seront interdits aux accompagnateurs pendant les entraînements.
Aucune partie de la piste n’échappera à la surveillance visuelle des organisateurs. Il conviendra de s’assurer préalablement que les moyens d'alerte permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours.
Article 4 :
En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l’évacuation des victimes en toute sécurité.
Le responsable de l’association aura à disposition une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident ou d'accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. Il convient d’assurer l’accès des engins des services d'incendie et de secours en tous temps et en toutes circonstances.
Un tableau d'organisation des secours sera affiché sur le site et comportera les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Des extincteurs, en nombre suffisant, vérifiés et appropriés aux risques, devront être disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours. Ils devront être manipulés par du personnel qualifié.
Article 5 :
Le règlement intérieur précisera les horaires d’ouverture du circuit et à ses modalités d'utilisation.
II sera affiché en un lieu visible de tous. Un panneau <« interdit au public » sera apposé À l’entrée du site.
Azrticle G :_
Le stationnement des véhicules devra se faire uniquement sur le parking et en aucun cas le long de la route attenante.
I.entrée du circuit devra être balisée pour être rendue visible depuis le 1. 951
Article 7 _:
Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle des participants et des préposés conformément aux articles 1331-9 à 1331-12 du code du sport.
Article 8 _:
Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité. Un dossier de demande de renouvellement d’homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois imois avant le terme fixé par le présent arrêté.
Article 9 :
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Axzticle 10 :
Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et adressé pour information à M. le directeur du SAMU, centre hospitalier régional - 45, rue Cognacq Jay - 51100 Reims. 11 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Epernay, le = LS CG
af délégatio + d'Épernss
rs, AUDIN
Pour le Préfet.
COPIE POUR INFORMATION
- M. le Maire de Barbonne-Fayel
- M. le Président du Conseil Départemental — Direction des Infrastructures et du Patrimoine
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
- M. le Commandant adjoint de la Région Alsace — Champagne-Ardenne — Jorraine,
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de Ia Marne - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R et service nature - Mme la Directrice I>épartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
- M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme - M. le Représentant de la Fédération Française des Sports Mécaniques
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY cedex — ‘Téléphone : 03 26 32 19 87 — Télécopie : 03 26 32 O0 99
E-mail : pref-manifestations-Sportives(Dmanme. gOUV_fÎr — ww. MmAaMme gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 22 -
Sous-Préfecture de Vitry le François
Agréments garde-chasse particulier
Par arrêtés préfectoraux des 19 et 21 septembre 2017, il a été porté agrément en qualité de garde-chasse particulier de :
- M. Jocelyn DUBOIS, sur le territoire des communes d’Epernay et de Pierry - M. Hilaire TODESCO, sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-sou-Broyes - M. Pascal DEVEYER, sur le territoire des communes de Sermiers et Villers-Allerand - M. Jean-Marc LE DUC, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-Domprot
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.
_________________________________________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Direction de l’Offre Médico-Sociale
Délégation Territoriale de la Marne
DECISION N° 2017- 2313 du 20 septembre 2017
PORTANT FIXATION DES FRAIS DE SIEGE
POUR L’ANNEE 2017 de l’Association de gestion de l’Institut Michel Fandre (IMF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016 ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003–1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 publié au Journal Officiel du 17 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ; Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’autorisation du siège, en date du 20 septembre 2017 pour une durée de 5 ans ;
DECIDE
Article 1 : Le montant des frais de siège pris en charge par les établissements et services est fixé sous la forme d’un pourcentage. Ce pourcentage est unique pour l’ensemble des établissements et services. Pour l’exercice 2017, il se monte à 5,00% des charges brutes des sections d’exploitation de l’année 2015 (tableau ci-joint) des établissements et services de l’Association.
Article 2 : Au titre de l’exercice 2017, le montant des quotes-parts de frais de siège versé par l’Association de gestion de l’Institut Michel Fandre est limité à la somme de 315 516,85 euros.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Président de l’Association de gestion de l’Institut Michel Fandre, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site régional de l’Agence Régionale de Santé de la Région Grand-Est.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est,
Par délégation, Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ © > fee? Régorese Os 504 = Card 2e
DECISION TARIFAIRE N°67 2017-0866 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L°ANNEE 2017 DE L’EHPAD
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 5100003817
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Aaticle 1°
Axticle 2
Article 3
Article 4
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
1a décision du directeur de la CŒNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du ŒEASEF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IL ANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 :;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 10, R IOUIS GRIGNON, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XIII (5510012248) ;
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 578 566G.32€ au titre de l'année 2017, dont G.OC0€E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 213.86€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 556 865.95 31.14
UHR 0.00 0-00
PASA 0.00 0.00
Ifébergement Temporaire 21 700.37 30.35
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article 1.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 578 566G.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Eébergement Permanent 556 865.95 31.14
OR 0.00 0.00
PASA 0.00 0-09
Hébergement "Temporaire 21 700.37 30.35
Accueil de jour 0.00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 213.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Faut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ia présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 23 - Aasticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN X TITI (5100122748) et à l'établissement concerné.
LS
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2097 du 10 août 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par ANPAA à REIMS
FINESS N° 51 002 4862
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 25 -
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense des ACT gérés par ANPAA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7 685 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 84 532 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 262 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 130 479 €
Groupe I
Produits de la tarification 128 049 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 160 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 270 €
Reprise d’excédents €
RECETTES
TOTAL Recettes 130 479 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 128 049 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 671 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 128 049 €
Fraction forfaitaire 2018 10 671 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne. Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association ANPAA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 26 -
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2098 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre D’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par ANPAA à REIMS
FINESS N° 51 002 0878
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense du CAARUD géré par ANPAA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 547 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 219 341 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 427 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 337 315 €
Groupe I
Produits de la tarification 323 833 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation € RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 482 € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 27 -
Reprise d’excédents €
TOTAL Recettes 337 315 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 323 833 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 986 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 323 833 €
Fraction forfaitaire 2018 26 986 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association ANPAA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2099 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) géré par ANPAA à REIMS
FINESS N° 51 001 6728
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense du CSAPA géré par ANPAA sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 28 -
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 880 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 629 559 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 786 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 836 225 €
Groupe I
Produits de la tarification 820 000 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation - 12 045 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 999 €
Reprise d’excédents année 2013 21 271 €
RECETTES
TOTAL Recettes 836 225 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 820 000 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 333 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 820 000 €
Fraction forfaitaire 2018 68 333 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association ANPAA.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 29 -
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/ 2100 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par CAST à REIMS
FINESS N° 51 000 9889
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense du CSAPA géré par le CAST sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 151 920 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 613 720 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 153 158 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 1 918 798 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 870 007 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 48 791 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
RECETTES
Reprise d’excédents € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 30 -
TOTAL Recettes 1 918 798€
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 870 007 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 155 834 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 1 870 007 €
Fraction forfaitaire 2018 155 834 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association Centre d’Accueil et de Soins pour les Toxicomanes.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2101 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
FINESS N° 51 001 3055
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Chalons en Champagne sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 31 -
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 570 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 565 125 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 741 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 617 436 €
Groupe I
Produits de la tarification 617 436 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents €
RECETTES
TOTAL Recettes 617 436 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 617 436 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 51 453 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 617 436 €
Fraction forfaitaire 2018 51 453 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 32 -
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2095 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par le CCAS de Châlons en Champagne
FINESS N° 51 002 2148
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense des LHSS gérés par le CCAS de Châlons en Champagne sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 505 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 155 135 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 590 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 188 230 €
Groupe I
Produits de la tarification 165 448 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 230 €
Reprise d’excédents 20 552 €
RECETTES
TOTAL Recettes 188 230 € Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 33 -
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 165 448 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 787 €
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 165 448€
Fraction forfaitaire 2018 13 787€
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Châlons en Champagne .
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________
DÉCISION ARS/DT51 n°2017/2096 du 10 aout 2017
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l’association JAMAIS SEUL à REIMS
FINESS N° 51 001 6298
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants, VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles R174 et R174-8, VU la Loi n° 2016-1827 du 23 Décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, 13, 17, 19, 20, 48 et 82 du CASF ;
VU l’arrêté du 28 Avril 2017, paru au journal officiel du 28 Janvier 2017 2017, fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté du 30 Mai 2017, paru au journal officiel du 7 Juin 2017, fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, VU l’arrêté ARS n°2017-1470 du 17 Mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté n° 2015-1482 du 07/12/2015 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, géré par l’association Alpha-Santé, autorisé initialement pour 3 ans à partir du 5 juillet 2010 à 15 ans conformément à l’article L.313-1 du CASF,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 Avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire régionale 2017,
Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DÉCIDE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépense des LHSS gérés par JAMAIS SEUL sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 34 -
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 960 €
- dont CNR €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 279 854 €
- dont CNR €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 831 €
- dont CNR €
Reprise de déficits €
DEPENSES
TOTAL Dépenses 413 645 €
Groupe I
Produits de la tarification 413 645 €
- dont CNR €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise d’excédents €
RECETTES
TOTAL Recettes 413 645 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 413 645 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 470 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 413 645 €
Fraction forfaitaire 2018 34 470 €
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière – 54036 Nancy-Cédex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Marne.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association Centre d’Accueil et de Soins pour les Toxicomanes.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°163 2017-0857 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L°ANNEÉE 2017 DE L’EHPAD
RESIDENCE AUGE-COILIN - 510002090
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
1e Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-3 du Code de 1° Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance inaladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CŒNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés À l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VUJ le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VLT l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ia structure EHPAD dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (5110002090) sise 86, ALI SIMON DINET, 51190, AVIZE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (5100000888) ;
Aaticle 17°
2017, dont G.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 436.27€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 113 035.00 25.67
u 0.00 9.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Femporaire A4 814.65 62.24
Accueil de jour 83 384.72 56.65
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article 1:314-7 du CASF, le forfait Article 2 giobal de soins est [1x€ à 1 253 657.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 113 035.90 35.67
6.00 0-00
PASSA 0.00 60.00
Hébergement Temporaire 52 023.93 72.26
ACCUuGil de jour _ 88 597.84 60.19
Ia fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 471.47€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 35 - Article 5
Lrare €sx ars,
Ie Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e)}) de l'exécution de 1a présente décision qui
Sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN (5100008888) st à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
DECISION TARIFAIRE N°442 2017-0858 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LI°ANNEE 2017 DE L’EHPAD
MAISON D'ACCUEIL DU) CHATEAU D'AY - 510012008
Le Directeur Général de l°’ ARS Grand Est
VAT le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
1l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés À l’article 1314-3-1 du C2ASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IL ANNEIONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAIS R DE LA CHARTE, 51160, D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY (510012008}) sise 3, AY-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 17%
Article 2
DECIDE È
E
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 326 764.59E€ au titre de l'année
À ‘ Ÿ
2017, dont O_OGE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 563.72€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de joumée (en €)
Hébergement Permanent 083 478.13 40.14
DER 234 071.335 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Lemporaire 4O 476.04 67.46
Acoucil de jour
68 73907 Ss9.26
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L_314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 385 434 59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Efébergement Permanent 1 O28 898.13 42.00
VER 234 071.35 6.00
PASA 0.00 9.00
Hébergement 'lemporaire 53 726.04 89.54
Accueil de jour 68 739.07 59.26
Article 3
ÆAsticle 4
Axticle 5
Ia fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 A452.88€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, SA4035S, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ia présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui
à sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE VILLEPINTE (7750720534) et l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué TRE none ET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°146 2017-0859 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GIOBAI., DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE L’'EHPAD
LE GRAND JARDIN" - 5100111976
Le Directeur Général de I’ ARS Grand Est
VU
Aaticle 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 1’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CŒNSZA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du C2ASEF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux Etablissements mentionnés au 6° de l'article 1:.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ll’ ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée LOGEMENTS FOYER "LE GRAND JARDIN" (5100119976) sise 2, PL JOEL PREVOTEAU, 51110, BOURGOGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (5110004500) ;
A compter de Q1/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 564 231 03€ au titre de l'année 2017, dont O.O00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établiit à 47 O019.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Héb P. ébergement Permanent 551 663.10 35.41
TIHR G.00 0-00
PASA 0.00 0.00
Elébergement Temporaire 12 567.93 57.39
Accueil de jour 6.00 6.00
A. compter du ler Janvier 2018, en application de l'article 1.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 564 231.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 551 663.10 35.41
0.00 0.00
PASSA 0.00 90.00
Hébergement Temporaire 12 567.93 57.390
Accueil de jour 6.00 6.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 019.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Æribunal Interrégional de 1a Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 38 - Article 5
ar © > 2ç2rce Réporsia de Sons Card En
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Dép:
DECISION TARIFAIRE N°127 2017-0861 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAI DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
KORTAN LES CATAILAUNES - 510012065
Le Directeur Général de l°’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés 3
la décision du directeur de la CŒNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1:314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe ILANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
ature du directeur général de Il’ARS vers le délégué la décision de délégation de sign départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORILAN LES CATATLAUNES (5100120065) sise 5, R BICHAT, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée MEDICZA FRANCE S.A.S (750056335) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 39 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1° A compter de O01/01/2017,ie forfait dont O_OOE à titre non reconductible.
global de soins est fixé à 615 442 89€ au titre de f'année 2017,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 286.91€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 615 442.89 27.41
9.00 0-00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0-00 G.00
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L_314-7 du CASF, le forfait ÆAtticle 2 global de soins est fixé à 615 442 89€.
JIes tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 615 442.89 27.A1
0.00 0.00
PAS
# 0.00 0.00
Eébergement Temporaire 0.00 o.00
Accueil de jour 0.00 0.00
JA fraction forfaitaire mensuelle s'établit À 51 286.91€.
Article 3 Ees recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunaiïi
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, S4035S, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Fréfecture.
2.
Axrticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDICZA France S.A.S (7500563355) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué T12éparten natal
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ars
DECISION TARIFAIRE N°124 2017-0863 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GILOBAI., DE SOINS
POUR I°ANNEE 2017 DE TI °EHPAD
KORIAN VILLA LES REMES - 5100012099
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
Article 1F*
Article 2
Article 3
ÆAzticie 4
1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés >
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CZ2ASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
Is décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe I ANNEILONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORIAN VILLA ILES REMES (5100120099) sise 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée MEDICA FRANCE SAS (7500563385) ;
2017, dont O.OC€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 908 55€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héébergement Permanent . 1 281 766.77 36.22
UHR 0.00 0.00
PASSA 0.00 0-60
Hébergement Fenmiporaire 25 135.83 35.76
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Tanvier 2018, en application de l'article L_314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé À 1 306 902.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1281 766.77 36.22
0.00 G.00
PLASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 135.83 35.76
Accueil de jour
6.060. 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 9O08.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, S4035S, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 41 - Article 5
ars
Le Directeur Crénéral de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDIC2A FE EE S.A.S (7500563385) ct à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départem
DECISION TARIFAIRE N°346 2017-0864 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE L°EHPAD
"KORIAN PLACE ROYALE" - 510011984
Le Directeur Général de Il’ ARS Grand Est
VU
VU
é
3 1e Code de I’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de l1a Sécurité Sociale ;
1a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif maladie et le montant total de dépenses médico-sociales global de dépenses d’assurance autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
général de Il’ARS vers le délégué la décision de délégation de signature du directeur départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EFIPAD "KORTAN PLACE ROYALE" (5110011984) sise 10, R CERES, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée S.A.S.MEDOTELS (2250015658) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1°°
Article 2
Article 3
Asticle 4
Article S
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 367 857.20€ au titre de l’année 2017, dont -24 514.00€ à titre non reconductibie.
Ia fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 988.10€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 281 98526 37.08
6.00 0.00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 358.17 34.20
Accueil de jour
24 513.77 53.88
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article global de soins est fixé à 1 392 371.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
E.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1281 985.26 37.08
0-00 O.00
PASSA 0.00 6.00
Hébergement Femporaire 61 358.17 34.20
Accueil de jour 49 027.77 107.75
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 030.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la ‘l'arification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, S4035S, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Sera notifiée à
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué PT
Ie Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
l'entité gestionnaire S_ AS. MEDOTELS (50015658) et
pour les personnes
à l'établissement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°126 2017-0865 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAI. DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE L'EHPAD
KORILAN SARMATISA - 5100011935
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
é
la décision du directeur de la CŒNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1 du CZ2ASEF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORTAN SARMATIA (5100119385) sise 24, R BENARD, 51250, SERMAIZE-LES-BAINS et gérée par l’entité dénommée MEDICS France S.A.S (7500563385) ;
=. ER : Axzsticle i A compter de OC1/01/2017,lce forfait global de soins est fixé à 592 575 A1€ au titre de l'année 2017,
dont G.O00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 381.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Elébergement Permanent S70 649.37 29.99
UHR G-00 0-00
PASSA 0.00 O.00
Tfébergement Temporaire 21 926.04 30.54
Accueil de jour
6.00 O.00
ÆAaiticie 2 A Compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article 1314-77 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 592 575 41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait giobal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent S70 649.37 29.99
UHR 6-00 G.00
PASA 6.00 0.00
Flébergement Femporaire Æ P 21 926.04 30.54
Accueil de jour
0-00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 381.28€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de 14 Farification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, S4035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cile sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 44 - Axrticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée À l'entité gestionnaire MEDICA FRANCE S.A.S (7500563385) ct à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué
te
=
DECISION TARIFAIRE N°68 2017-0867 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GTIOBAI. DE SOINS
POUR L’°ANNEE 2017 DE l’'EHPAD
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;3
la décision du directeur de la CNS2A en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1,314-3-1 du CZ2ASEF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNEIONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE NICOLISS ROLAND (510012446) sise 62, RUE DU BARBATRE, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII (5100012248) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1° A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 601 816.27€ au titre de l’année 2017, dont O_OOE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensueile s’établit à 50 151.36€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 554 447.18 30.84
OHR 0.00 G.00
PASSA 0.00 6.00
Hébergement "Fermporaire A7 369.09 32.04
Accueil de jour G.00 0.00
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait Article 2 global de soins est fixé à 601 816.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journées (en €)
EITébergement Permanent 554 447.18 30.84
6.00 G.00
PASSA 0.00 G.00
Hébergement Femporaire A7 369.09 32.04
Accueil de jour a.00 0-00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 151.36€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant 1e Tribunal
itai Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, Article 3
Interrégional de la Tarification Sanitaire et 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ÆAaticie + JLa présente décision sera publiée au Recuë&il des Actes Administratifs de la Préfecture.
2
Article 5 Te Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII (510012248} et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°71 2017-0870 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GILOBAIL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE 1°’EHPAD
"SAINT JOSEPH"' - 510004344
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSZA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1L-312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH" (510004344) sise SAINT JOSEPH, S1O37, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par 1° entité dénommée MAISON SAINT JOSEPH
2 compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est 11x6 à 509 OSS.ICE au titre de l'année 2017, Article 17°
dont 15 100 00€ à titre non reconductibis.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 422.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 509 068.10 25.10
0.00 0.00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement ‘Femporaire 0.00 6.00
ACcCUuGil de jour
0.00 0-00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article 1314-77 du CASF, le forfait Aaticle 2 global de soins cst fixé à 493 SGBS.ICE.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 493 968.10 24.35
UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 o.00
Iklébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Ea fraction forfaitaire mensuelle s'établit à A1 164. 01€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cile sera notifiée, à compter de sa notification.
ÆArticie 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 47 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui ra notifiée à entité gestionnaire CSI 1118} et à l'éta 1SSemMEIr se tif 1° tit t M SAISON SAINT JOSEPH 000 8 € "S bi € concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental
TION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
EPERNAY - 5100012156
DECISION TARIFAIRE N°84 2017-0871 PORTANT FIXA
POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
RESDIDENCE "LES TROIS ROSES"
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
sé
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de 1a Sécurité Sociale =
la loi n° 2016-1827 du 23/1 2/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au 16 Journal Officiel du 24/12/20
pris en application de
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
la décision du directeur de la CNSA en
s L314
ons régionales prises en compte pour le calcul
07/06/2017 prise en application des article
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotati
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du établissements mentionnés au 6° de
l'article 1312-11 du publié au Journal
Officiel du 07/05/2017
portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en e l’agence régionale de santé Grand Est ;
point des tarifs plafond applicables aux
code de l'action sociale et des familles
le décret du 8 décembre 2016
qualité de Directeur Général d
&Sation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué en date du 06/09/2016 :
nt 1a création de la structure EHPAD dénommée
& 3, R DU PROF LANGEVIN,
ET VIE
la décision de délé
M
PARTAGE
départemental de
l’arrêté en date du 03/01/201 7 autorisa RESIDENCE "LES TROIS ROSES" EPERNAY (5100012156) sis l'entité
dénommée FONDATION S1200, EPERNAY et gérée par
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 48 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1F° À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 916 590.01€ au titre de l'année 2017, dont O-C0€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 382.50€.
Pour l'année 2017, lies tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 705 345.58 29.58
0.00 0.00
PASA 56 555.20 0.00
Hébergement ‘Femporairc 61 720.39 42.27
Accueil de jour 92 968.84 62.10
À compter du Ier Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 942 838.15€.
Article 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Tlébergement Permanent 731 593.72 30.68
O.00 0.00
PASSA 56 555.20 9.00
Hébergement ‘lemporaire 61 720.39 42.27
Accueil de jour 92 968.84 62.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 569.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la ‘Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. SOO0IS, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
ÆAxticie 3
Aaticie 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
ÆAiticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est cha
Sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDA Li ; $ l'établissement concerné.
r£é(e) de l'exécution de la présente décisi ni 'e ut £ sion qui
ION PARTAGE ET VIE (2920028560) et à
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10bis du 11 octobre 2017 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________