Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2015 du 2 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2015 du 2 octobre Document publié le Vendredi 2 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 2015 du 2 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 1 -

N° 10

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 2 octobre 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances publiques

de Picardie et du département de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés

- Arrêté du 28 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Florent ROCHEDIX, directeur académique adjoint des services départementaux

de l’éducation nationale de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2015-104 du 1er octobre 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne le dimanche 4 octobre 2015

- Arrêté préfectoral DS 2015-105 du 1er octobre 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne du mardi 13 au mercredi 14 octobre 2015

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 9

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 fixant les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année

2015

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 11

- Arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant création de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles du bassin

versant d’Ay/Mutigny

- Arrêtés préfectoraux des 21 et 22 septembre 2015 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Eric BRIET en qualité de

garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 portant création de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles de

Leuvrigny

- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 autorisant l’autorisation du « Trail de l’Espoir » à Vélye

- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de Vertus

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 22

- Arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant désignation des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

- Arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant désignation des membres du Comité technique de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne

- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant fermeture temporaire de l’établissement « PARIS VATRY SPORT CONCEPT »

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28

- Arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 approuvant le dossier de sécurité relatif à l’aménagement de la place Myron Herrick (tramway de

l’agglomération rémoise)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant autorisation unique au bénéfice de la société EDINORD à exploiter un centre de

transit et de regroupement de déchets dangereux sur le territoire des communes de Tinqueux et d’OrmesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 28 décembre 2006 portant création de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 modifiant la composition de la CDNPS (Commission départementale de la nature, des paysages et des

sites)

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant renouvellement de la composition du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques)

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique sur des parcelles de l’ancienne usine Orflam-Plast à Pargny-sur-

Saulx

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant autorisation unique au bénéfice de l’EARL des Trois Tilleuls, élevage de volailles et de bovins situé

sur la commune de Chatelraould Saint Louvent

- Arrêté préfectoral du 25septembre 2015 portant régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran

(Phalacrocorax carbo sinensis)

Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (D.R.A.A.F.) p 60

- Convention de délégation de gestion CPCM Champagne-Ardenne / SGAR Champagne-Ardenne en date du 25 septembre 2015

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 64

- Procuration en date du 1er septembre 2015 – Trésorerie municipale de Châlons-en-Champagne

- Délégation de signature du 22 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne

- Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de Châlons-en-Champagne

- Délégation de signature du 23 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Pôle de contrôle fiscal de Reims

- Délégation de signature du 23 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de Reims Ouest

- Délégation de signature du 24 septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Service de publicité foncière de Reims

- Délégation de signature du 10 septembre 2015 – Paierie départementale de la Marne

- Délégation de signature du 1er octobre 2015 – SIP Reims Est

- Délégation de signature du 1er octobre 2015 – SIE Epernay

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 69

- Arrêtés du 15 septembre 2015 relatifs à la valorisation activité du mois de juillet 2015 concernant :

- le Centre hospitalier universitaire de Reims

- le Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- le Centre hospitalier d’Epernay

- le Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

- l’Institut Jean Godinot

- le Centre hospitalier Argonne

- le Centre hospitalier de Vitry-le-François

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 76

- Décision du 16 septembre 2015 portant sur le coût hebdomadaire de la formation d’aides-soignants au sein de l’Institut régional de formation

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne p 78

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’année 2015, pour la Cendre éducatif

fermé de Sainte-Menehould (Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Direction régionale des Finances publiques de Picardie

et du département de la Somme

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

Par délégation, le Directeur régional des Finances publiques de

Picardie et du département de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Marne en date du 7 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,

ARRETE

Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur régional des Finances publiques de Picardie et du département de la Somme, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet de la Marne en date du 7 avril 2015 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division du domaine.

Art. 3. – Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2015 susvisé.

Art. 4. – Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2015 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Élisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ; M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration principal des finances publiques.

Art. 5. – Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté de subdélégation en date du 9 avril 2015.

Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Picardie et de la Somme.

Fait à Amiens, le 1er septembre 2015,

Pour le Préfet,

Le directeur régional des Finances publiques,

Gilbert GARAGNON

_________________________________________________________________________________________________________________________direction des services

départementaux

de l'éducation nationale ARRETE N°127/AM/AM/2015/2016 Marne portant délégation de signature à Monsieur Florent ROCHEDIX, AL directeur académique adjoint des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne

Luberg à d'actes fr nié

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Ra

La directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne

VU le Code de l'Education et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20, R 222-24 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 06 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret du Président de la République du 19 août 2013 nommant Mme Mouquet-Burtin Guylène directrice académique des services de l'éducation nationale de ta Marne

VU, le décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, affectant M. Florent Rochedix, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional auprès du recteur de l'académie de Reims et chargé des fonctions de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, à compter du 25 septembre 2015

ARRETE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent Rochedix, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :

4. A LA SCOLARITE DES ELEVES DU 1 ET 2Ÿ DEGRÉ

e VOYAGES SCOLAIRES

o Avis sur les demandes

o Courriers aux DSDEN

e FREQUENTATION ET ASSIDUITE SCOLAIRE

o Avertissements et convocations des parents

o Lettres à M. les procureurs de la République

+ SORTIES SCOLAIRES

o Autorisations

o Avis

e TRANSFERTS (sorties d'élèves handicapés) : avis

e SECTIONS INTERNATIONALES

o Convocations des membres des commissions

o Validation des élèves affectés

+ SECURITÉ ROUTIÈRE

o Convocation des élèves du CNED pour passage des épreuves ASSR o Courriers vers les correspondants (public, privé)

e SECURISATION DES ETABLISSEMENTS

o Courriers aux EPLE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 5 -e ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF

o Envoi des moyens aux EPLE

o Validation des enquêtes

e ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES D'ORIGINE

o Courriers vers IEN, EPLE, Ambassades, enseignants

o Convocations aux réunions

e CONSEIL DE DISCIPLINE

o Courriers aux familles pour nouvelle affectation

o Courriers aux EPLE

e AFFECTATIONS - REAFFECTATIONS

o Lettres vers les parents

Notifications

Convocations des chefs d'établissement

Convocations pour DIMA

Réponses aux demandes de dérogations d'à

Notifications pour l'entrée en SEGPA, en 3°"

terminale, en DIMA

o Courriers d'acceptation ou de refus des demandes de dérogation o Réponses au recours sur les refus de demandes de dérogation

o Courriers aux chefs d'établissement pour les dérogations

e ELEVES ALLOPHONES

o Lettres aux parents

o Courriers aux EPLE

e HARCELEMENT

o Lettres aux familles

o Validation des enquêtes

O

O0

O

O0

©

ge pour l'apprentissage

prépa pro, en seconde, en première, en

2. AUX RAPPORTS D'INSPECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 18 DEGRE PRIVÉ ET PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

e Appréciations et notations

Article 2 : La suscription de signature de Monsieur Florent Rochedix sera constituée de la mention

Pour la directrice académique des services

départementaux de l'éducation nationale de la

Marne, le directeur académique adjoint,

Florent Rochedix

Article 3 : le Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florent Rochedix, affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à Monsieur le recteur de l'académie de Reims.

Fait à Châlons en Champagne, le 28 septembre 2015

{2 Guylène M JUQUET-8 TIN

el

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________. ES

Liberré » Egalité » Frareruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-104 0 2 OCT. 2015

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD), Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

> L'indisponibilité de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne le dimanche 4 octobre 2015 de 7H00 à17H00 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le dimanche 4 octobre 2015 de 7H00 à17H00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10

www.marnc.pref. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________=#

Liberré » Égaltté » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-105

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

> l'absence concomitante du département de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne du mardi 13 octobre 2015, 7H00 au mercredi 14 octobre 2015, 21H00;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne du mardi 13 octobre 2015, 7H00 au mercredi 14 octobre 2015, 21H00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

hampagne, le Q 2 QCT. 2015

ean-François SAVY

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Télépl 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr di

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________| 4

Liberté = Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation Châlons en Champagne, le 2 6 SEP, 2015

Arrêté fixant les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2016

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code de la route ;

- le code des transports ;

- le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi,

- l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

- l’arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d’examen pour l’inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, - la circulaire ministérielle du 7 avril 2009 relative à la formation et l’examen professionnel des conducteurs de taxis,

- l’avis des membres du jury du 15 septembre 2015,

CONSIDERANT que l’exercice de la profession de conducteur de taxi requiert la possession d’un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

ARRETE :

ARTICLE 1er - Les dates des épreuves de l’examen du certificat de la capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées pour le département de la Marne comme suit :

[SESSION DE PRINTEMPS]

Epreuve d’admissibilité :

Portée nationale : UV 1 : mardi 8 mars 2016 matin (épreuve de réglementation générale + épreuve de sécurité routière) UV 2: mardi 8 mars 2016 matin

(épreuve de français + épreuve de gestion + épreuve optionnelle d’anglais)

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.Mane.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 9 -

Direction de la réglementation et des libertés publiquesPortée départementale : UV 3: mardi 8 mars 2016 après midi

(épreuve de réglementation locale + épreuve écrite d’orientation et de

tarification)

Epreuve d’admission :

Portée départementale : UV 4 : du mardi 19 avril 2016 au vendredi 22 avril 2016 (épreuve de conduite et de comportement)

SESSION D'AUTOMNE

Epreuve d’admission :

Portée départementale : UVA4 : du mardi 6 septembre 2016 au jeudi 08 septembre 2016 (épreuve de conduite et de comportement)

ARTICLE 2 — Les candidatures devront être transmises, par voie postale, à la préfecture de la

Marne — Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la Circulation — Service des taxis — 1 rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE :

SESSION DE PRINTEMPS :

clôture des inscriptions :

pour l’UV1, l'UV2 et l’'UV3 : jeudi 7 janvier 2016, cachet de la poste faisant foi

pour l’UV4 : jeudi 18 février 2016, cachet de la poste faisant foi

SESSION D’AUTOMNE :

clôture des inscriptions :

UV 4 : mardi 5 juillet 2016, cachet de la poste faisant foi

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du département de la

Marne.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE 5 ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

Arrêté préfectoral portant création de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles

du bassin versant d'AY/MUTIGNY

RAKAARRRERERERRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,

EAKREKRERRRERRERAE

VU

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ; |

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 1 à 17;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;

- le projet dressé en vue de la constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'AY et de Mutigny ;

- le dossier de l'enquête publique sur ce projet, ouverte à la mairie d'AY du 13 avril au 02 mai 2015 en exécution de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015;

- Je procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés qui s'est tenue le 18 juin 2015, conformément aux dispositions de l'article 6 du même arrêté ;

- l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;

CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale des intéressés que sur 767 comptes propriétés intéressés représentant une surface de 412 hectares 90 ares 26 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l'adhésion a été donnée par 514 intéressés représentant une surface de365 hectares 69 ares et 93 centiares soit 67,02 % des comptes favorables et 88,57 % du périmètre,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87- Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epemay@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 11 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayCONSIDERANT que les deux conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet susvisée sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Épernay,

[ARRETE |

Article 1° : Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assemblée générale du 18 juin 2015, la création de l'association syndicale de propriétaires désignés à l'article 1* des statuts ; cette association ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'AY et de MUTIGNY.

Cette association syndicale autorisée est dénommée "Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement des Coteaux Viticoles du bassin versant d'AY/MUTIGNY". Elle aura son siège à la Mairie d'AY, 1 place Henri Martin, 51160 AY.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

il sera, en outre affiché, accompagné des statuts de l'association dans les communes d'Ay et de Mutigny, tant à la porte principale des mairies qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de parution.

Article 3: M. le Sous-Préfet d'Épernay, M. le Maire d'Aÿ et Mme le Maire de Mutigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne, M. l'administrateur général des finances publiques et à M. Jean-Philippe GARDET, président provisoire de l'association syndicale autorisée, et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°2006- 504 du 03 mai 2006 susvisé.

Epernay, le 14 septembre 2015

L A

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i At

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________

Le Sous-Préfet d’Epernay

Arrêté préfectoral n° 524/15/TG

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Eric BRIET

- Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; - Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu la demande du 10 août 2015 de M. Eric BRIET en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

- Vu l’attestation de suivi du module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier en date du 17 avril 2015 et module 2 : police de la chasse en date du 24 avril 2015 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 13 -

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay

ARRETE

Article 1er : M. Eric BRIET

né le 10 juin 1969 à Romilly-sur-Seine (10)

et domicilié 17, rue Jean Baptiste Simon 51120 VILLENEUVE-SAINT-VISTRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric BRIET.

EPERNAY, le 21 septembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le Préfet de la région Champagne –Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté préfectoral n° 525/15/TG

portant agrément de M. Eric BRIET

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Eric DUPUIS ; VU les commissions délivrées par MM Guy MARTIAL et Claude BUET, domiciliés à Villeneuve-Saint-Vistre, par lesquelles ils leur confient la surveillance de leurs propriétés sur le territoire des communes de La Chapelle-Lasson, Queudes, Saint-Quentin-le-Verger et Villeneuve-Saint-Vistre ; VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU les avis de MM. les Maires de La Chapelle-Lasson, Queudes, Saint-Quentin-le-Verger et Villeneuve-Saint-Vistre.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Eric BRIET

né le 10 juin 1969 à Romilly-sur-Seine (10)

domicilié 17, rue Jean Baptiste Simon 51120 VILLENEUVE-SAINT-VISTRE

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux propriétés de MM Guy MARTIAL et Claude BUET, domiciliés à Villeneuve-Saint-Vistre, sur le territoire des communes de La Chapelle-Lasson, Queudes, Saint-Quentin-le-Verger et Villeneuve-Saint-Vistre ;

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Eric BRIET devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric BRIET être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, à l'intéressé ainsi qu’à :

MM. les Maires de La Chapelle-Lasson, Queudes, Saint-Quentin-le-Verger et Villeneuve-Saint-Vistre Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

EPERNAY, le 22 septembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________EX 5 er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

Arrêté préfectoral portant création de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles

de LEUVRIGNY

RÉRERARANIERERX

LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,

AAA A AA RE AA ARR TE

VU

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;

- le projet dressé en vue de ia constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de ia commune de LEUVRIGNY ;

- ie dossier de l'enquête publique sur ce projet, ouverte à la mairie de LEUVRIGNY du 11 au 30 mai 2015 en exécution de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015;

- le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés qui s'est tenue le 10 juillet 2045, conformément aux dispositions de l'article 6 du même arrêté ;

- l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;

CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de là délibération de l'assemblée générale des intéressés que sur 248 comptes propriétaires intéressés représentant une surface de 148 hectares 69 ares 62 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l'adhésion a été donnée par 174 intéressés représentant une surface &e 113 hectares 14 ares et 41 centiares soit 70,16 % des comptes favorables et 76,09 % du périmètre,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.mame.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 14 -CONSIDERANT que les deux conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet susvisée sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Épernay,

| ARRETE |

Article 1° : Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2015, la création de l'association syndicale de propriétaires désignés à l'article 1°” des statuts : cette association ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de LEUVRIGNY.

Cette association syndicale autorisée est dénommée "Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement des Coteaux Viticoles de LEUVRIGNY". Elle aura son siège à la Mairie de LEUVRIGNY, 1 rue Courte Soupe, 51700 EEUVRIGNY.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Il sera, en outre affiché, accompagné des statuts de l'association dans la commune de LEUVRIGNY, tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de

parution.

Article 3 : M. le Sous-Préfet d'Épernay et M. le Maire de LEUVRIGNY sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de ta Marne, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne, M. l'administrateur général des finances publiques et à Mme Nathalie LASNIER, présidente provisoire de l'association syndicale autorisée, et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°2006-504 du 03 mai 2006 susvisé.

Épernay, le 15 septembre 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BA |. AH

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

>< pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° 533 /2015

AUTORISATION

d'organisation d’une manifestation sportive

non motorisée sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique

Trail de l'Espoir le dimanche 27 septembre 2015 à Vélye

le Préfet

de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code du sport ;

- le code de la route ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay :

- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

- l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- l'arrêté préfectoral en date du 1” juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- le règlement-type de la Fédération Française d’ Athlétisme :

- l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - la demande de M. Francis FAVERDIN, Président de l'Association Sportive et Culturelle de la commune de Vélye en date du 7 août 2015 :

- la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

- la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve :

- les avis favorables des services consultés :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 16 -ARRETE

Article 1 : M. Francis FAVERDIN, Président de l’Association Sportive et Culturelle de la commune de Vélye est autorisé à organiser le dimanche 27 septembre 2015 à Vélye, dans le cadre « des Virades de l'Espoir », une course pédestre intitulée : Trail de l'Espoir, selon l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFA, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 - Assurance :

L'organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale :

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d'un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :

L’apposition d'affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 — Autorisations

Il appartient au maire de Vélye de délivrer l'autorisation dérogatoire d'utilisation des haut- parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA MANIFESTATION

De manière générale, il appartiendra à l'organisateur de prendre toute mesure pour assurer la

sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité

devra être réalisé avant le départ de l'épreuve. L'organisateur devra s'assurer que tous les

arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 17 -Article 8 —- Circulation routière :

L'organisateur devra mettre en place une signalisation dans la commune de Vélye afin d'indiquer le déroulement de l’épreuve.

Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront en conséquence, faire preuve d’une extrême prudence. Cette épreuve n’occasionnera aucune gêne à la circulation sur le territoire des communes de Vélye et Germinon.

La signalisation de la priorité de passage de l'épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité. La présence de signaleurs (08) devra être effective pour tenir les postes identifiés par l'organisateur.

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d'alerte immédiat.

Arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d'autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 9 - Assistance médiale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuve pédestres édité par le FFA

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l'évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs d’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours.

L’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site d’une ambulance ainsi qu'une équipe de secouristes.

Article 10 : Aucun service d'ordre ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.

Article 11 :

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 13 :

- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay

- MM. les Maires de Vélye et Germinon

- M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 18 -- Monsieur le Président du Conseil Départemental — Direction des Infrastructures et du Patrimoine

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité

- M. le Président de la Fédération Française d’ Athlétisme

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 2 SEP, 291%

Le Sousréfet d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________4

DC |

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Bureau des Manifestations Sportives

N° :5u414 /2015/PN/SBD/TG/IT

Le Préfet

de la Région Champagne Ardenne

Préfet du Département de la Marne

- le code du sport

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous- Préfet de l’arrondissement d’Epernay

- le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,

- l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554

du 16 mai 2006, réglementant les épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur,

- l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 réhomologant sous le n°51-19 pour une durée de quatre ans le terrain de moto-cross situé sur la commune de Vertus,

- l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous- Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

- la circulaire n°621 du Ministre de l’intérieur en date du 5 décembre 1961 et l’annexe D, règlement type des épreuves de moto-cross,

- le règlement édité par la Fédération Française de Motocyclisme,

- le dossier, en date du 20 mai 2015, présenté par M.Gilbert BRUGNON, Président de l’Ecurie

Vertusienne de Moto-Cross, en vue d’obtenir la ré-homologation du terrain de moto-cross susvisé,

- la visite d’expertise pour la mise en conformité de la piste réalisée le 28 mars 2015 par un expert de la Fédération Française de Motocyclisme, et l’avis du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme,

Considérant :

- La situation administrative du terrain et le calendrier des manifestations prévues

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay

ARRETE

Article 1°” : L’homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la commune de Vertus lieu

dit «les Grandes Fortes Terres » prononcée par l'arrêté préfectoral susvisé du 22 juillet 2011, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015, pour des séances d’entraînements.

Le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme, ainsi que les règles techniques moto cross et spécialités associées et l’annexe D, seront impérativement respectés dans leur totalité, notamment en ce qui concerne les règles d'aménagement du circuit,

1/2

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 20 -Toutes les mesures de sécurité, tant sur le terrain qu’à ses abords, l’ensemble des préconisations prévues

au dossier, ainsi que celles édictées par l’expert de la FFM lors de sa visite du 28 mars 2015 seront respectées.

Article 2 :

- M. Préfet de la Marne

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epernay

- M. le Maire de Vertus

-M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- M. le Directeur Départementale des Territoires de la Marne - cellule P.R.R

- M. le Directeur Général de P Administration Régionale de la Santé - Délégation Territoriale Marne, - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

- M. le Représentant de la ligue motocycliste régionale de Champagne,

- M. le Délégué Départemental de l’'UFOLEP

sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le £ # 3È®

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet d’Epernay

LUKE Es

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________er

dibereé » palin Frattrnis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTÉ du 1° septembre 2015

Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1S ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la DDCSPP de la Marne ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu

des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

ARRETE :

Article er

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne :

Le président ou son représentant

- Martine ARTZ, directrice départementale

Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines

- Nathalie ALBAUT, secrétaire générale

Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Thierry MOUTON (Force ouvrière) Manuel GIL {Force ouvrière) Nadia CASIMIRIUS {Force ouvrière) Marie CUNIN {Force ouvrière) Samia DESCARREGA (UNSA) Christophe LEFÉVRE(UNSA) Didier MARTINF UNSA) Séverine MERCIER/UNSA)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 22 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPArticle 3

L'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne est abrogé.

Fait à Châlons en Champagne, le 1° septembre 2015

_….La-diréctrice départémentale

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 23 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Le

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Arrêté du 1° septembre 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

La directrice départementale de Fa cohésion sociale et de la protection des populations de fa Marne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84*-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 1S février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de PEtat ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,

Vu lParrêté du 9 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

Vus les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,

ARRETE :

Article 1°

Sont nommés représentant de l'administration au comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :

- Madame Martine ARTZ, directrice départementale, présidente

- Madame Danielle SABATIER, directrice adjointe, suppléante en l'absence de

Madame ARTZ

- Madame Nathalie ALBAUT, secrétaire générale

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - SIOTI CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 24 -Article 2

Sont désignés représentants du personnel au comité technique de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres

suppléants

GIL Manuel DERIQUE pauline

MOUTON Thierry DUMORTIER Isabelle

LEFÈVRE Christophe DESCARREGA Samia

RODILHAT Philippe NAUDIN Olivier

Article 3

L'arrêté du 26 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne est abrogé.

Fait à Châlons en Champagne, le 1° septembre 2015

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populatioæ

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - S1011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________._

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU le Code du Sport et notamment ses articles L. 322-$ et KR. 322-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales

Interministérielles :

VU le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et

des Sports ;

Considérant que les termes de l’article L. 322-5 du Code du Sport qui dispose notamment que l'autorité

administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un

établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait

pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du Code du Sport précisent que les établissements où

sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et

d'établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que l’article R. 331-35 du Code du Sport prévoit que tout circuit sur lequel se déroulent des

compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une

homologation préalable ;

Considérant que la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Marne s’est réunie le vendredi

18 septembre 2015, en présence de l’exploitant de l’établissement « PARIS VATRY SPORT CONCEPT »

(sis 11 rue de la potière à BETHENY (51450)), sur le circuit faisant l’objet de la demande d'homologation

implanté Avenue de Champagne-Ardenne à BUSSY LETTREE (51320), et qu’à cette occasion il a été

constaté qu'ont lieu sur ce circuit des essais, des entraînements à la compétition et des démonstrations en

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 26 -* dépit

de sa non-homologation préalable et que ce fait constitue un manquement à l'obligation

d'homologation susmentionnée ;

Considérant qu’au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties d’hygiène et de

sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques imminents pour la

santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants et des usagers, et qu’il convient donc de procéder à

sa fermeture en urgence ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1": L'établissement « PARIS VATRY SPORT CONCEPT », est fermé sous peine des sanctions

prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

ARTICLE 2 : Cette fermeture en urgence vaut à compter de la date de réception de la notification du présent

arrêté et jusqu’à ce que le circuit sis avenue de Champagne-Ardenne à BUSSY LETTREE (51320) soit

homologué.

ARTICLE 3: Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

À Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2015,

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans u Pt mois à compter de sa

notification: AT

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision, |

- soit un recours hiérarchique,

- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 28 -

DDT

Arrêté

Approuvant le dossier de sécurité relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick (tramway de l’agglomération rémoise)

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU LE CODE DES TRANSPORTS ;

VU LE DECRET N°2003-425 DU 9 MAI 2006 MODIFIE, RELATIF A LA SECURITE DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21 A 24 ;

VU L’ARRETE DU 23 MAI 2003 MODIFIE, RELATIF AUX DOSSIERS DE SECURITE DES SYSTEMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDES URBAINS ET NOTAMMENT SES ANNEXES 3 ET 6 ;

VU LA CIRCULAIRE DU 9 DECEMBRE 2003 RELATIVE A LA SECURITE DES SYSTEMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDES D’APPLICATION DU DECRET N°2003-425 SUSVISE ;

VU L’ARRETE DU PREFET DE LA MARNE DU 2 JUIN 2015 PORTANT APPROBATION DU DOSSIER PRELIMINAIRE DE SECURITE SIMPLIFIE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE MYRON-HERRICK ;

VU LE COURRIER DU 3 JUILLET 2015 ADRESSE PAR LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE REIMS METROPOLE AU PREFET DE LA MARNE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE MYRON-HERRICK ; VU LE DOSSIER DE SECURITE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE MYRON-HERRICK EN DATE DU 29 JUIN 2015, TRANSMIS PAR COURRIER DU 3 JUILLET 2015, ET SES COMPLEMENTS TRANSMIS PAR COURRIELS DES 22 JUILLET, 3 SEPTEMBRE ET 10 SEPTEMBRE 2015 ; VU LE COURRIER DU 24 JUILLET 2015 ADRESSE PAR LE PREFET DE LA MARNE A LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE REIMS METROPOLE DECLARANT COMPLET LE DOSSIER DE SECURITE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE MYRON-HERRICK ; VU LE RAPPORT DE SECURITE DE L’ORGANISME QUALIFIE ET AGREE (OQA) CERTIFER TRAMES URBAINES DANS SA VERSION 1 DU 30 JUIN 2015 ; VU LE REGLEMENT DE SECURITE DE L’EXPLOITATION (RSE) DU RESEAU DE TRAMWAY DE L’AGGLOMERATION DE REIMS DANS SA VERSION 4 DU 7 NOVEMBRE 2014 APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE DU 1ER DECEMBRE 2014 ; VU LE PLAN D’INTERVENTION ET DE SECURITE (PIS) DU 9 MARS 2011 ; VU LES REPONSES APPORTEES DANS LE JOURNAL D’ECHANGES TECHNIQUES (JET), EN VERSION 3 ; VU L’AVIS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARNE REÇU PAR COURRIEL EN DATE DU 23 JUILLET 2015 ; VU LA NOTE TECHNIQUE DE L’OQA CERTIFER TRAMES URBAINES DANS SA VERSION 2 DU 14 SEPTEMBRE 2015 ; VU L’AVIS DU BUREAU NORD-OUEST DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET TRANSPORTS GUIDES (STRMTG) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2015 ;

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MARNE ; a r r ê t e

ARTICLE 1er :

Le dossier de sécurité relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick est approuvé. En conséquence, la circulation des bus sur la place Myron- Herrick et la poursuite de l’exploitation du tramway sont autorisées.

Ces approbations sont assorties des conditions listées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et du plan d’intervention et de sécurité (PIS) susvisés, des dispositions prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement, de ce plan et de ces dossiers.

ARTICLE 3 :

La hauteur des végétaux dans les bacs installés en partie centrale de la plate-forme du tramway, place Myron-Herrick, ne devra pas être supérieure à 60 cm afin de ne pas créer de masques à la visibilité réciproque piétons – tramway et bus. Au plus tard trois mois après l’approbation du dossier de sécurité, la communauté d’agglomération de Reims Métropole et CITURA transmettront à la direction départementale des territoires de la Marne et au bureau nord-ouest du STRMTG une copie du courrier adressé à la ville de Reims, lui demandant de prendre en compte cette contrainte exportée par le projet de maintenance.

ARTICLE 4 :

Au plus tard trois mois après l’approbation du dossier de sécurité, la communauté d’agglomération de Reims Métropole et CITURA transmettront au bureau nord-ouest du STRMTG, sous format informatique :

• le plan de récolement des aménagements urbains, dans lesquels seront indiqués les zones à laisser libres d’obstacle fixe au sens du guide du STRMTG ;

• l’arrêté municipal spécifiant l’interdiction de dépassement d’un tramway ou d’un bus par d’autres usagers de l’espace public, comme demandé par l’OQA.

ARTICLE 5 :

Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Présidente de la Communauté d’agglomération de Reims Métropole, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président du concessionnaire Mobilité Agglomération Rémoise (MARS), le Président de l’exploitant CITURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Marne et au directeur départemental de la sécurité publique de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2015

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

Jean-François SAVY

_________________________________________________________________________________________________________________________Liste des articles

2153

VUS ET CONSIDÉRANTS 5

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES sl

CHAPITRE !.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION 7

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation 7 Article 1.1.2. installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement... 7 Article 1.1.3. Durée de l'autorisation …..… 7

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS 7 Article 1.2.7. Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 7 Article 1.2.2. Etablissement concemé par la directive IED .8 Article 1.2.5. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 9 Article 1.2.4. Siluation de l'établ 8 Article 1.2.5. Consistance des installations ef niveaux de production autorisés. 9

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION 10

CHAPITRE 1.4 MoDtFicATIONS - CESSATION D'ACTIVITÉ 11 Article 1.4.1. Porter à connaissance... 11 Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement 11 Arüicle 1.4.3. Changement d'exploitant............... ui iiiiiiieieressrecerceereeceenenneececennececrnureececenreeneecre eines 11 Article 1.4.4. Cessation d'activité... 11

CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES 11 Article 1.5.1. Principe des garanties financières 11 Article 1.5.2. Montant des garanties financières 12 Article 1.5.3. Établissement des garanties financières 12 Article 1.5.4. Actualisation du montant des garanties financières 12 Article 1.5.5. Absence de garanties financières 12 Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières... use rensernrereerenncerireeeineeeenrenne 12 Article 1.5.7. Renouvellement des garanties financières 12 Article 1.5.8. Appel des garanties financières 13 Article 1.5.9. Levée de l'obligation des garanties financières .13

CHAPITRE 1.6 DÉLAI ET VOIES DE RECOURS 13

CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION APPLICABLE 14

CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS 15

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 16

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 16 Article 2.1.1. Objectifs généraux... 16 Article 2.1.2. Consignes d'exploitation 16 Article 2.1.3. Clôture, accès et surveillance 16 Article 2.7.4, FOMMAHON....... ii isseerirsannsennci ess ce cecennreererennsse er renenncceseecnneersences 17 Article 2.1.5. Tuyauteries de fluides Locesierereeesseernnescerececennneee 17 Article 2.1.6. Connaissance des produits — étiquetage 17 Article 2.1.7. Contrôles et analy, 18 CHAPITRE 2.2 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS 18

CHAPITRE 2.3 DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS 18

CHAPITRE 2.4 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS 18

CHAPITRE 2.5 Dossier & INSTALLATIONS CLASSÉES » 18

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER 19

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES 19

CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TENIR À JOUR, À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES. cesse 20

CHAPITRE 2.9 RÉCAPITULATIF DES DONNÉES À TÉLÉDÉCLARER 20

Ë 24

CHAPITRE 3.1 TRi, TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DÉCHETS NON DANGEREUX 21 Aräcle 3.1.1. Dispositions 21 Article 3.1.2. Matières interdites... 21 Arücle 3.1.3. Admission des déchets... 21 Article 3.1.4. Entreposage des déchets …. 22 Article 3.1.5. Enlèvement des déchets 22 Article 8.1.6. Ars ef Od@urs.…...... iii 22

CHAPITRE 3.2 DÉCHÈTERIE 23 Article 3.2.1. dispositions... iii iii iernininreeesnneeeeenenennne ne ce ras eeeannier ere cenenae cree ceneeenescenee 23 Article 8.2.2. Matières interdites 23 Article 3.2.3. Admission des déchets... iii ieerniecereecencerererrerneennreceeresennnseers cerises 23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 29 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Eau – Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

Autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets dangereux – Société EDINORD

Par arrêté Préfectoral n° 2015-A-70-IC du 23 septembre 2015, la société EDINORD a été autorisée à exploiter un centre de transit et de regroupement de déchets dangereux et à aménager une plate-forme existante de valorisation des déchets non dangereux sur le territoire des communes de Tinqueux et d’Ormes.

Cet arrêté (voir liste des chapitres ci-dessous) peut être consulté à la Direction départementale des territoires – Cité administrative Tirlet, à Châlons-en- Champagne.Article 3.2.4. Réception des déchets 23 Article 5.2.5. Entreposage des déchets. 24 Article 3.2.6. Enlèvement des déchets 24 CHAPITRE 3,3 HALL DE TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DÉCHETS DANGEREUX 26 Article 3.5.1. dispositions 26 Article 5.3.2. Organisation …. 26 Article 3.5.3. Matières interdites 26 Article 3.3.4. Admission des déchets 26 Article 3.3.5. Entreposage des déchets 27 Article 3.3.6. Enlèvement des déchets 28 Article 3.3.7. Registre des déchets 28 Article 3.3.8. Reconditionnement de déchets autorisé 28 CHAPITRE 3.4 TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DÉCHETS LIQUIDES D’ASSAINISSEMENT 29 Article 3.4.1. Nature des liquides d'assainissement... 29 Article 8.4.2. Opération de dépotage des hydrocur 29 CHAPITRE 3.5 AIRE DE LAVAGE DES VÉHICULES 29 Article 3.5.1. Interdiction 29

CHAPITRE 3.6 STAïrION-SERVICE 29

TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 30

CHAPITRE 4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS 30 Article 4.1.1. Dispositions générales 30 Article 4.1.2. pollutions accidentelles 30 Arbcle 4.1.3. odeurs... 30 Article 4.1.4, voies de circulation 31 Article 4.1.5. Campagne de surveillance 31

TITRE 5 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 32

CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU 32 Article 5.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu 32 Article 5.1.2. Origine des approvisionnements en eau 32 Arêcle 5.1.3. Protection des eaux d'alimentation 32 Article 5.1.3.1. Dispositif de disconnexion ou système équivalent 32 Article 5.1.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage 32 Article 5.1.4, Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de séchei 32 CHAPITRE 5.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 32 Article 5.2.1. Dispositions général 32 Article 5.2.2. Plan des réseaux 33 Atticle 5.2.3. Entretien et surveillance 33 Article 5.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement 33 Article 5.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques 33 Article 5.2.4.2. Isolement avec les milieux 33

CHAPITRE 5.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU ccccrrsececesecenrere 33 Artücle 5.3.1. identification des effluents 33 Article 5.3.2. Collecte des effluents... 33 Article 5.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctiont 34 Article 5.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement 34 Article 5.3.5. Localisation des points de rejet 34 . Article 5.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet 35 Article 5.3.6.1. Conception 35 Article 5.3.6.2. Aménagement 35 6.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements 35 5.3.6.2.2 Section de mesure 35 5.3.6.2.3 Équip t 35 Asticle 5.3.7. Caractéristg générales de l'ensemble des rejets 35 Article 5.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires intemes à l'étabii { 35 Article 5.3.9. Valeurs limites des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel. 36

TITRE 6 - DÉCHETS 37

CHAPITRE 6.1 PRINCIPES DE GESTION 37 Article 6.1.1. Limitation de la production de déchets 37 Article 6.1.2. Séparation des déchets 37 Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets 37 Article 6.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'étabii (à 37 Article 6.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établi t 38 Article 6.1.6. Transport. denncnennceesenceceni eee erree cerise cneeecenerenneneenee eee enes déni siteneeesneenn 38

3153

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 30 -Artcle 6.1.7. Déchets produits par l'établissement

Article 6.1.8. Registre des déchets

TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES..39

CHAPITRE 7.1 DisPosirions GÉNÉRALES 39 Article 7.1.1, Aménagement 39 Arücle 7.1.2. Véhicules et engins 39 Article 7.1.3. Appareils de communication 39 CHAPITRE 7.2 NivEAUX ACOUSTIQUES 39

Article 7.2.1. Les zones d'émerg 39 Article 7.2.1.1. Définition des zones d'émergence 39 Article 7.2.1.2. Valeurs limites d'émergence 40 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... ii iiereereceeenedecrneeeerreeenns 40

CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS 40

CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES 40

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 41

CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS 41 Arlcle 8.1.1. Localisation des nsques 41 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 41 Article 8.1.3. Propreté et sécurité de l'installation af Article 8.1.4. Contrôle des accès 41 Article 8.1.5. Etude de danger. Drnnesnnernnee cesse eseneeeeeereneseerse sde 41 CHAPITRE 8.2 DisPOsITIONS CONSTRUCTIVES 41

Article 8.2.1, Murs coupe-feu... iii 41 Article 8.2.2. Intervention des services de secours... 42 Article 8.2.2.1. Accessibilité 42 Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation 42 Article 8.2.2.,3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site 42 Article 8.2.3. Désenfumag 42 Article 8.2.4, Moyens de lutte contre l'incendie 43 CHAPITRE 8.3 Dispositif DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 44 Article 8.3.1. Matériels utilisables en afmosphères explosibles 44 Artcle 8.3.2. Installations électriques 44 Article 8.3.3. Mise à la terre des équipements... 44 Article 8.3.4. Protection contre la foudre... ie 45 Article 8.3.5. Ventilation des locaux... 45

CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 45 Article 8.4.1. Rétentions et confinement 45 CHAPITRE 8.5 DisPosiTioNs D'EXPLOITATION 46

Article 8.5.1. Surveillance de l'installation 46 Article 8.5.2. Travaux 46 Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements. 47 Article 8.5.4, Substances radioactives... iii ceeenecerrceerriecerreceernene ere erenneeee enr 47

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 48

CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE RÉALISÉ PAR L'EXPLOITANT 48

CHAPITRE 9.2 MopaLiTÉs D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE 48 Article 9.2.1. Normes en vigueur. 48 Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d'eau. 48 Article 9.2.3. Surveillance des émissions aqueuses (point de rejet n°2)... 48 Article 9.2.4, Surveillance des niveaux sonores 48 CHAPITRE 9.3 SOI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS 48 Article 9.5.1. Actions correctives. Le 48 Arücle 9.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures sur effluents liquides …. .48 Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores 48 Article 9.3.4. Bilan annuel des émissions (GEREP}).... ii eiueiieerieceererenennnnrcansecsereeee 48 Article 9.3.5. Données d'autosurveillance (GIDAF)........... iii ice crreceeerse 49

TITRE 19 - SANCTIONS 50

TITRE 11- NOTIFICATION s1

ANNEXE &f

4153

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 31 -

Les annexes sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Marne.

_________________________________________________________________________________________________________________________CHRECTION DERARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

FAL ET PRESERVATION

DES RESSOURCES

Arrêté 20145-DIV-CDNPS.22 abrogeant et remplaçant

l'arreté du 28 décembre 2006 portant création

de la commission | R

de la nature, des paysages

Le préfet de la région Champagne Ardenne,

préfet de la Marne,

200-637 du ter juillet NM relative à la simplification de . Composition et du

fonciionnement L commissions administratives et à la réducet otan Î

23,

- l'ordonnance n°2006-727 du 30 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives

- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réqucion du nombre ei 1° la piicaton d de #à CO POSLION

de diverses commissions administratives, st notan cle ositon

commission départementale de la nature, des ages

- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif,

+450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation nue en malère

ations classées pour la protection de renveonnement et notamment son article 18précisant

composition d de la formation spécialisée « sites et paysage dépa

CUIORE Ë anique du vent, lorsqu'elle est cons uitée & unique concernant ces installations : :

- l'arrêté préfectorai en date du 28 décembre 2006 portant création de la commission départementale de la nalure, des paysages et des sites :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne

ARRETE

paysages est présidée par le

- formationspécialisée dite & ‘de 1e faune s NES captive »

- formation snécialsée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 32 -Ces formations sont composées à parts égales de membres des 4 collèges suivants :

- un collège de Peprésentants élus des collectivités territoriale

d'établissements publics de coopération intsrcon

«un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement el, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou j syt vicoies

- un collège de personnes compétentes dans les domaines s d'intervention de chaque formation shécialisée

MCLE 2: La commission départementals de la nature, des sites et des paysages spécialisée ae «de la nature » est notamment chargée d'émettre un avis dans les Cas . modalités prévues par les dispositions législatives ou régieme antaires, sur les projets d'actes ! et individuels portant sur les réserves naturelles, les & biotopesss

Elle constilue également une instance de concertat

LE 3: La commission départementale de la nature, des sites et des paysages dans sa formation spéciaisée dite « des sites et paysages » est notamment chargée de prendre l'initiative des inscriptions et oroists relatifs à ces classements et inscriptions ainsi que

sur les travaux en sites classés et d'émettre les avis prévus par ls code de l'urbanisme. Elle veille à s et peut €être soute sur les projets de travaux les checent |

ecritnes a ame à dors deux reorésentants des exploitants nd 6 membres de

tation de carrière est projeté est invité à siégai

à la séance au cours de laquelle la demande de d'autorisation de cattse exploitation est examinée et a, sur celle- oi, voix délibéralve.

D nelese ds + de {a faune s Sn age captive » est notamment chargée d' #00 les modalités prévues par les dispositions légisiatives et réglementaires sur les stabiiissem à 1t des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces d SE

ARTICLE 86: La commission départementale de là nature, des #hes si des paysages sécialisée dite & de la publichés se prononce, dans selon les modalités prévues par les routes | législatives éolenentaires, sûr les questions nosées par la publicité, les ensaignes si pré. enseignes. Elle émet notamment un avis sur les règlements locaux de publicité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 33 -snireprises de publicité etles fabricants d'en

Le maire de la commune intéressé par le projet où ls président du groupe de travail intercommunal prévu au il de l'article L. 5681-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci voix délibérative.

ARTICLE 7: Le préfet convoque les réunions de la commission dont à fixe Fordre du jour. Les membres recoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites,

RTICLE.8 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut

détenir plus d'un mandat.

3: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont sn ou représentés {supniéés ou mandatés }

Lorsque ÎS quorum n'est pas atteint la commission délibère valablement dans les meilleurs délais sans condition de quorum après une nouvells convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant QU'aucun quorum ne sera 8xigé.

RTICLE 11: Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, la commission lorsqu elle est appel lèe à émettre un avis sur une affaire individuelle, #wRe l'intéressé à formuier ses

066 msttuant la | 48 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 28 décembre à COMMISSION départementale de la nature, des paysages et des siles.

ART AS ‘La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant is Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, $ compter de sa date de publication au recusll des actes administratÿs.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de ls Marne, le directeur départemental des territoires de fa Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera ac essée à chacun des membres.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 sentembre 2015

Pour le Préfet,

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ethan bad + * Fraternisé or

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Celine Procédures Énrironsenentles

Arrêté n°idts - DEV- CDNPS. 23

Arrêté préfectoral

modifiant la composition de la CODNPS

(Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites)

le préfet

de la région Champagne Ardenne

préfet de la Marne

VU:

+ l'ordonnance n° 2004677 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,

+ l'ordonnance n°2005727 du 30 juin 200$ portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives

“Le décret n° 2006-6685 du T7 juin 2006 relatif à Fa réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant la composition de la Commission départementale de La Nature, des Paysages et des Sites,

“le décret n°2006672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition ét au fonctionnement de commissions administratives à caractère consulat

s ke décret n° 2014450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 18 précisant que Îa composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission d départementale de la nature, des paysages ct des sites est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elle est consultée sur des demandes d'autorisation unique concermant ces installations :

+ F arrêté préfectoral du 1° février 2013 portant renouvellement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages ï

* es arrêtés préfectoraux des 12 avril 2013, 23 janvier 2014, 19 novembre 2014 et 21 mai 201$ portant modification du renouvellement des membres des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 35 -l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 2$ décembre 2606 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

le courriel du 12 février POS de l'association France Energie Eolienne proposant M. Charles Lhermitte et M Lucas Robin-Chevallier, pour siéger respectivement en qualité de titulaire et de suppléant au sein de Là formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des pyrsages et des sites, lorsqu'elle est appelée à examiner des dossiers d'autorisation unique concernant des installations de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

le courriel du 41 mars 2015 du Syndicat des Energies Renouvelables proposant M. Jan Ducouret et M Syivain Mises, pour siéger respectivement en qualité de titulaire et de suppléant au sein de la formation spécialisée dite & des sites et paysages » de la commission départementaie de la nature, des paysages et des sites, lorsqu’ elle est appelée à examiner des dossiers d'autorisation unique concernant des installations de production d'électricité énergie mécanique du vent;

le courrier du 41 août 201$ de l'association des maires de la Marne faisant part de la désignation de M. Bertran Audebert, maire de Bréban, vice-président de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der Dour siéger en qualité de titulaire au sein de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la COMMASSION départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu'elle est appelée à examiner des dossiers d'autorisation unique concernant des installations de production d'électricité utilisant l ‘énergie mécanique du vent

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne .

ARRETE :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° février 2013 modifié dans sa formation spécialisée dite « des Sites et Paysages » est modifié comme suit :

Lorsque la formation examine des dossiers d'autorisation unique concernant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, elle est composée des membres suivants:

arnÉTa gement habitat et bâtiment Qu son représ entant

ecieur départemental des territoires, service territorialité et portage des politiques ou son

réservation des ressources ou

mission appui “conseil au fourisme Qu son à rept se atant

- “ Je direcieur régional des affaires culturelles, + service territorial de l'architecture et du patrimoine, ou son

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 36 -Fulaires

Mme Laure Miller, conseillère départemental

du canton de Reims ?

M. Alphonse Schwein, conseiller départemental

du canton de Mourmelon-Vesie et Monts de

nine Pujol, maire de Mairy-sur-Marne

M. Roger Berton, maire de Saint-Martin-aux-Champs

M. Roland Boulard, président de la communauté

de communes du Sud Marmais

Titulaires

M. Rémi Picard, chambre d'agriculture de la Marne

du Pays d'Argonne

ME. Julien Éloire, membre de l'association française

des ingémieurs écologues

4j col

Fiidlaires

M. Marc Soucat, paysagiste

Suppléants

Nime pie Signolle-Gonet, conseillère

\ Fpemay 2

\ime cire à Viiben, conseilière

Pas de suppléant

Pas de suppléant

Pas de suppléant

Pas de suppléant

Suppléants

ME. Eric Rodez, chambre d'agriculture de la

Marne

NE Jean-Pierre Boureux, Président de

l'Académie Nationale de Reims

M. Feuriéarie avr Fréaxient de l'office

de tou : à

M. Emmanuel Maillart, directeur de la

fédération des chasseurs de la Marne

me Fanette Duplouv, membre de

l'association françai se des ingénieurs écolagues

Pas de suppléant

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 37 -M. Vincent Barbin, professeur à UFR Reims

des Sciences Exactes et Naturelles

ML André As architecte

ME. Charles Lhermitie, représ

Folienne

ME Jan Ducouret, représentant le Syndicat

des Energies Renouvelables

entant France Energie

M. Stéphane Rosière, professeur de géographie

à l'UFR des Lettres et Sciences Humaines

M. Patrick Planchon, architecte

M. Lucas Robin-Chevallier, représenta

Energie Folienne

des Energies Rae cubes

Pour Fexamen de tous les autres dossiers, la formation est composée des membres suivants :

l\collèce des représentants de l'Etat

- Mme la directrice régionale de l'environnement , de laménagemer

représentant

t et du logement par intérim ou son

- M. le directeur départemental des territoires, sérvice territorialité et portage des politiques où son représentant

- M. le directeur départemental des lerritoires, service environneme

son représentant

nt, cau et préservation des ressources ou

- M. le directeur régional des entreprises, de la CONCUITENCE, de la consommation, du travail et de l'emploi, mission appui conseil au tourisme ou son représente

culturelles, service territonal de l'architecture et du patri - M. ke directeur régional des affaires FÉPIPÉORÉNINNS

Titulaires

Mine Laure Miller, conseillère départementale

du canton de Reims 7

ME. Alphonse Schwein, conseiller départemental

SM:cantonnee Mourmelon.Vesle et Monts de

Mme Catherine Pol, maire de Mairy-sur. Marne

ME. Roger Berton, maire de Saim-Martin-aux-Champs

NME Roland Boulard, président de la communauté

de communes du Sud Marnais

È seen titihe even ls de

3} collèce

Thulaires

M. Rémi Picard, chambre d'agriculture de ka Mame

RME, OÙ SON

Sanniéants

Nine Sophie Sigmolle.Gronet, conseillère

Képartementale du canton d'Epernar à

Me Stéfana Vutbert, conseillère

départementale du canton de Reims |

Pas de suppléant

Pas de suppléant

Pas de suppléant

Suppiéanes

AE Eric Rodez, chambre d'agriculture de a

Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 38 -di, conservateur des musées M. Jean-Pierre Boureux, Président de

l'Académie Nationale de Reims

ME. Pierre Labat, administrateur de l'office de tourisme M, Jean-Marie Derouard, Président Foffice

du Pays d'Argonne de tourisme de Châlons-en-Champagne

M. Jacky Desbrosse, président de la Fédération M. Emmanuel Maillart, directeur de la des chasseurs de la Marne Fédération des chasseurs de la Mame

NE Julien Eloire, membre de l'association française Mme Fanette Duplouy, membre de

des ingénieurs écologues l'association française des ingénieurs écologues

4) collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation snécialisé

Titulaires Suppléants

M. Marc Soucat, paysagiste Mme Bear con, Vieilles Maisons Françaises

M. Edmond Boucton, ingénieur agronome Pas de suppléant

M. Vincent Barbin, professeur à l'UFR Reims M. Stéphane Rosière, professeur de géographie des Sciences Exactes et Naturelles à F'UFR des Lettres et Sciences Humaines

M. André Ast, architecte ME. Patrick Planchon, architecte

M. Daniel Yon, président de Champagns-Ardenne

Nature Environnement

M. Alain Vanderpehooten, directeur de

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Chélons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes adnunistratifs.

M. le secrétaire général de [a préfecture de la Mame et M. le directeur départemental des territoires sont Care. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes membres de la commission.

Francis SQUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liborté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement, Eau

Préservation des Ressources

D ne mé no ne

a no de en in

2015-DIV-CODERST-21

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de la composition du CODERST

(Conseil Départemental de l’Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques)

le préfet

de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

+ l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,

* le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST,

° l'arrêté préfectoral modifié du 08 octobre 2012 portant renouvellement de la composition du CODERST,

+ l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2012 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

* l'avis des différents organismes consultés,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 40 -ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

Le CODERST comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

1- EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT (6) ET DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE (1)

s M. le directeur départemental des territoires, service environnement eau et préservation des ressources ou son représentant,

+ M. le directeur départemental des territoires, service urbanisme ou son représentant,

° Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

s Mme la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Champagne Ardenne où son représentant,

+ M. le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et

de la protection civile ou son représentant,

* M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,

* M le directeur général de l'agence régionale de la santé de Champagne Ardenne ou son représentant,

I - MEMBRES DESIGNES

1) En qualité de représentants du conseil départemental

Titulaires :

+ M. Pascal DESAUTELS, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine Champenoise

+ M. Philippe SALMON, conseiller départemental du canton de Fismes-Montagne de Reims

Suppléants :

* Mme Annie COULON, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine

Champenoise

+ M. Benoît MOITTIE, conseiller départemental du canton d'Epernay 2

2) En qualité de représentants des maires

Titulaires :

s M. Claude SIMON, maire de Auve

+ M. René HANOT, maire de Châtelraould St Louvent

+ M. Francis BLIN, maire de Trigny

Suppléants :

° M. Pascal PERROT, maire de Vertus

s M. René SCHUELER, maire de St Germain la Ville

° M Philippe LARDENOIS, maire de Flavigny

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 41 -3} En qualité de représentants désignés en fonction de leur activité dans Îles domaines de compétence du conseil

rotection de La nature et de l’environnement

Titulaire :

+ M. Claude MATREAUX, Mame Nature Environnement, 32 rue de Villedommange, 51100 Reims

Suppléant :

+ M. Didier LASSAUZAY, Mouvement National de Lutte pour l'Environnement Marne, 13 Avenue Jean Renault, 51520 Sarry

JSb) au titre des associations de consommateurs

Titulaire :

+ Mme Georgette OTREB-LAURANT, Confédération du Logement et du Cadre de

Vie, 19 rue du Général Sarrail, 51200 Epernay

Suppléant :

° M. Christian MUNIGLIA, Confédération du Logement et du Cadre de Vie, 10 rue

d’Oseille, 51100 Reims

Titulaire :

* M. Claude DE CARLI, Président de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 14 rue Clément Ader, 51470 Saint-Memmie

Suppléant :

+ M. Dorninique THIEBAUX vice-président à la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 19 rue Saint Antoine, 51400 Bouy

34) au titre de la profession agricole

Titulaire :

+ M. Daniel QUANTINET, 16 rue de Reims, 51420 Nogent l’Abbesse

Suppléant :

* M. Pierre LE GUILLOU, 1 rue Lariolle, 51430 Etrepy

Fa rene nine ddr ae ve an re ne

Titulaire :

° M. Jean Luc NIVOIS, métallier serrurier, 7 rue du Pré Bréda, 51530 Mardeuil

Suppléant :

s M. Jean François HELM, vitrier, 19 rue Jean Monnet, 51420 Witry les Reims

Titulaire :

+ M. Gilles COVELLO, membre de la CCI de Châlons en Champagne

Suppléante :

s Mine Evelyne BRUSCHI, membre de la CCT de Reims et d’Epernay

3e) en qualité d'architectes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 42 -Titulaire :

ee M. Patrick PLANCHON, architecte, 14 bis rue Parmentier 51000 Châlons en

Champagne

s M. Romain EUDES, architecte DPLG, 54 rue Pasteur, 51000 Châlons en

Champagne

3h) en qualité d'ingénieurs en hygiène et sécurité

* M. Nicolas LOMBART, CARSAT, 85 rue de Metz, 54073 Nancy cedex

° M. Marc BURFY, CARSAT, 85 rue de Metz, 54073 Nancy cedex

3i) en qualité d'expert

+ le chef du service des rnilieux naturels à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne Ardenne (DREAL), ou son

représentant

4) En qualité de personnalités qualifiées

Titulaires :

+ M. le professeur TURPIN, 108 rue de Vesle 51100 Reims

+ Mme Anne Louise GUILMAIN, Agence de l'Eau Seine Normandie — 30 Chaussée

du Port — 51035 Châlons en Champagne Cedex

+ M. le Professeur Michel COUDERCHET, URVVC EA 2069 URCA BP 1039 F

51687 Reims cedex 02

En outre, le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure

susceptible d’éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l’ordre du jour.

La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.

ARTICLE 2 :

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un

membre de chacune des catégories énumérées à l’article 1.

ARTICLE 3 :

Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation

spécialisée.

Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :

° trois représentants des services de l'Etat ;

+ deux représentants des collectivités territoriales ;

* trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'association d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

° deux personnalités qualifiées dont un médecin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 43 -ARTICLE à :

Le conseil concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des

politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des : turelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il exerce les attributions prévues par l’article L. 1416-1 du code de la santé publique et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en

matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau,

d'eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique.

ARTICLES :

Le préfet convoque les réunions du CODERST, dont il fixe l'ordre du jour. Les membres du conseil reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation par courriel accompagnée de l'ordre du jour, les rapports et documents étant consultables sur le site

de la préfecture où ils sont mis en ligne par la Direction Départementale des Territoires. Pour les membres ne disposant pas d'une adresse courriel, une invitation leur est adressée par voie

postale avec l'ordre du jour.

Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 6 :

Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des

membres sont présents ou représentés (suppléés ou mandatés).

Lorsque cette condition n'est pas remplie, le conseil délibère, sans condition de quorum, après une

nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés ou mandatés)

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 7 :

Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil lorsqu'il

est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.

ARTICLE 8 :

Les membres désignés du conseil, cités à l'article 1 du présent arrêté, sont nommés pour une

période de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la

période restant à courir jusqu’ à la fin du mandat.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CODERST.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2012 modifié les 25 mars

2013, 20 février 2014, 30 octobre 2014, 24 novembre 2014 et 26 mai 2015 portant renouvellement

de la composition du CODERST.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 44 -ARTICLE 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à

chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons en Champagne, le 28 SEP 20

pour le Préfet,

le secrétaire général

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Elerbd » Rocisl + Fra —_ »

RÉPUBLIQUE FRANGAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES

N° 2015-SUP-68-IC

ARRETE PREFECTORAL

instituant des servitudes d'utilité publique

sur des parcelles de l’ancienne usine Orflam-Plast à Pargny-sur-Saulx

AREA AUS AT

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne,

le code de l’environnement, Livre V - Titre If relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, parties législatives et réglementaires ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-A-126-IC du 9 novembre 2001 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2003-APC-S4-IC du 6 juin 2003 encadrant les travaux de mise en sécurité par confinement des berges ;

le procès verbal de constat de fin de travaux des berges numéro d’acte 345264 réalisé Le 25 septembre 2003 ;

le dossier technique de l’'ANDRA référence SP NT ASSP 08.0010 du 10 mars 2008 ; l’arrêté préfectoral de travaux d'office n° 2009-PS-32-IC du 11 mars 2009 confiant à l'ANDRA la réalisation d’études visant à traiter les pollutions restantes de l’usine : le cahier des clauses technique et particulière pour les opérations de traitement et de démolition référence SP CCTP ASSP 09-0011 du 16 septembre 2009 ; les prononcés de la commission nationale des aides radioactives (CNA-r) réunie en juin et en décembre 2009 favorable à la réalisation des travaux au niveau de l’ancienne usine Orflam-Plast ;

les arrêtés préfectoraux de travaux d'office n° 2010-PS-26-IC du 5 février 2010 et 2010- PS-68-IC du 30 mars 2010 confiant à FPANDRA la réalisation de travaux de mise en sécurité du site de l’ancienne usine Orflam-Plast ;

l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 2013-PS-138-IC du 13 janvier 2014 fixant les objectifs de réhabilitation en fin de travaux ;

l'arrêté préfectoral de travaux d'office n° 2014-AP-115-IC du 23 octobre 2014 confiant à l’ANDRA la réalisation de travaux de mise en sécurité de la parcelle AD 125 :

le procès verbal de réception de travaux référencé DLI/SP/14.0201 signé par l'ANDRA le 18 décembre 2014 ainsi que les pièces annexées :

l’avis des services et des propriétaires concernés ;

le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 4 juin 2015,

l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 juillet 2015,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 46 -& le projet d'arrêté porté à la connaissance du maire de Pargny sur Saulx en date du 9 juillet

2015 et reçu le 17 juillet 2015 ;

l'absence de réponse valant accord tacite ;

Considérant que :

la liquidation de la société ORFLAM PLAST est administrativement close ;

les mesures réalisées, suite à la liquidation, au niveau des berges et des bâtiments d'exploitation de l'usine Orflam-Plast ont montré la présence d’une pollution radiologique et ont nécessité la réalisation de travaux de mise en sécurité ;

des travaux de mise en sécurité ont été menés par l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (ANDKRA) entre 2003 et 2014 ;

des déchets radioactifs sont encore présents sur le site en profondeur : de ce fait, l'état des parcelles de l’ancien site de l’usine n'est pas compatible avec certains usages ; |

il est nécessaire de préserver l'intégrité des aménagements réalisés par l'ANDRA en restreignant les usages :

il est nécessaire de conserver la mémoire des pollutions encore présentes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

Article 1 : Définition des zones concernées par les servitudes d'utilité publique et nature des

servitudes

Les zones cadastrées, situées sur le territoire de la commune de Pargny-sur-Saulx, suivantes sont concernées par l'instauration des servitudes d’utilité publiques telles que décrites ci-après : #

$

s

AC 37,38, 39, 40, 372, 480, 481, 482 :

AD 88, 89, 100, 101, 106, 122, 134, 135 et 137 du lieu-dit le pré du moulin; AD 72, 74 du lieu-dit Le Ponge Pré ;

AD 70 du lieu-dit les Sartées.

Au droit de ces parcelles, les limitations d'usages suivantes sont appliquées : +

8

interdiction d'implanter des constructions même temporaires ou sans fondations : interdiction d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; interdiction d’accès aux véhicules motorisés à l'exception des véhicules d'urgence et d'intervention ;

interdiction de réaliser des plantations autres que celles prévues dans le dossier de mise en sécurité ;

interdiction de réaliser des fouilles ou d'excaver des terres :

limitation d'accès au public restreint à certaines zones ;

interdiction de manifester au droit du site afin d'éviter les dégradations liées au piétinement ; interdiction d’accès du public au niveau des zones d’enrochement et du dôme de confinement ;

interdiction de dessoucher les arbres présents sur site sans autorisation préfectorale ; obligation d'entretenir la zone, notamment les aménagements réalisés ; obligation de maintenir en état et de préserver l'intégrité des clôtures, des enrochements et des moyens d'information du public présents sur le site ;

obligation de laisser l'accès aux moyens de surveillance éventuels présent sur ces parcelles : obligation de contrôler visuellement et périodiquement l'état des aménagements réalisés par l'ANDRA et, le cas échéant, de signaler à la Préfecture toute suspicion d'altération desdits

=

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 47 -aménagements afin de pouvoir réaliser, en cas de besoin, une cartographie radiologique en surface.

Article 2 : Modification du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de la mairie ou d'un

propriétaire d'une parcelle concernée par les servitudes ou encore dans le cadre d'un projet d'intérêt général.

Pour ce faire, une demande doit être adressée au Préfet accompagnée d'une étude d'impact ou d'incidence montrant que les modifications proposées accompagnées éventuellement de mesures compensaioires ne sont pas contraires aux principes de sécurité et de protection mentionnés dans le présent arrêté.

Si le Préfet estime, après avoir consulté l'inspection des installations classées et l'autorité de sûreté nucléaire, que les modifications sont susceptibles d'entraîner des dangers ou inconvénients décrits à l'article LS11.1 du Code de l'Environnement ou que les règles de servitudes deviennent plus

contraignantes ou s'étendent sur des périmètres non définis dans le présent arrêté, le Préfet demande au pétitionnaire de déposer un dossier de servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Information et transcription des servitudes

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Pargny-sur-Saulx concerné par l'instauration

des servitudes, puis annexé au Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, « /es plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant ! ‘utilisation du sol et que figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Le représentant de l'État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précèdent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter. soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan à été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret

établissant où complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette

publication »

La notification doit être affichée pendant une durée d'au moins un mois minimum dans la mairie de Pargny-sur-Saulx concernée par l'instauration des servitudes. Une attestation signée par la mairie

certifie que l'opération a été réalisée, elle est envoyée au Préfet.

Une copie du présent arrêté est maintenue à disposition de tout intéressé dans la mairie mentionnée précédemment.

Le présent arrêté est notifié aux différents propriétaires.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du

département de la Marne et fait l’objet d’une publication foncière.

Article 4 : Sanctions

En cas d'infraction aux dispositions de cet arrêté, il pourra être fait application des suites et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l’environnement, sans préjudice des

condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 48 -Article 5 : voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Energie, 92055 La Défense Cedex, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Champagne Ardenne par intérim et M. l'inspecteur des Installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à l’agence régionale de la santé de Champagne-Ardenne, délégation territoriale de la Marne, au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au

service départemental d'incendie et de secours et à la direction de l’agence de l’eau.

Madame le maire de PARGNY SUR SAULX procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, elle dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires.

Châlons-en-Champagne, le? 8 SFR. en

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

À

Francis SOUTRIC

Annexe 1 : Plan indicatif

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 49 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement Eau

Préservation des Kessources

Cellule Procédures Environnementaies

nstallations classées

NS GGIR A TI

Arrêté préfectoral portant autorisation unique au bénéfice de l'EARL des Trois Tilleuls élevage de volailles et de bovins situé sur la commune de

CHATELRAOULD SAINT LOUVENT

Le préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la marne

VU :

la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,

la directive IPPC 2008/1/CE du parlement européen et du conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite directive « IPPC », - le code de l’environnement, notamment ses articles KR. 512-28 à R.512-45, l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection l'environnement,

le décret n° 2014-450 du. 05 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration des émissions polluantes et des déchets,

l'arrêté du 02 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-458 du code de l’environnement, -__ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2014 établissant le 5° programme régional d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le département de la Marne,

- la demande d'autorisation unique déposée par l'EARL des trois Tilleuls le 22 juillet 2014 pour l'exploitation d’un élevage de volailles de 29 966 dindes lourdes (104 881 animaux-équivalents volailles — aev) où 94 864 poulets (94 864 aev) et 800 bovins à l’engraissement sur la commune de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT,

- l'avis favorable pour le n° PC 051 134 14 E0002 du 16 juillet 2014 relatif à la demande de construction d’un bâtiment agricole à usage d'élevage de bovins,

- l'avis favorable pour le n° PC OS1 134 14 B0003 du 16 juillet 2014 relatif à la demande de construction d'un poulailler,

- Ja décision en date du 20 janvier 201$ du président du tribunal administratif de CHALONS-EN -CHAMPAGNE portant désignation du commissaire-enquéteur,

- les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, - le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur,

Page 1 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 50 -- lavis favorable en date du 24 février 2015 du conseil municipal de la commune de BLAISE-SOUS -ARZILLERES,

-_ lavis favorable en date du 17 mars 2015 du conseil municipal de la commune de SAINT-OUEN- DOMPROT,

- Pavis favorable en date du 19 mars 2015 du conseil municipal de la commune de SOMSOIS,

- l'avis favorable en date du 18 mars 2015 du conseil municipal de la commune de HUMBAUVILLE, - l'avis favorable en date du 25 février 2015 du municipal de la commune de ARZILLIERES- NEUVILLE,

- l'avis favorable en date du 01 avril 2015 du conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON, - Les réserves émises par le conseil municipal de la commune de RIVIERES-HENRUELS le 03 avril 2015,

- Les réserves émises par le conseil municipal de la commune de CHATELRAOULD-SAINT-

LOUVENT le 15 avril 2015,

-_ Parrêté préfectoral de prorogation d’instruction de dossier d’une durée de trois mois en date du 23 juillet 2015,

- le rapport et les propositions en date du 06/08/2015 de l'inspection des installations classées, - Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 17 septembre 2015, au cours de laquelle le demandeur a été entendu, - le projet d'arrêté porté le 18 septembre 2015 à la connaissance du demandeur,

- le courriel du pétitionnaire en date du 20 septembre 2015 faisant part de son absence de remarque sur

le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis :

CONSIDERANT,

- que les installations faisant l’objet de la demande sont soumises à autorisation préfectorale unique au

titre du titre IT de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée,

- que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et

L.SI1-I du code de l’environnement,

que les conditions d'aménagement, d’agrandissement et d’exploitation ainsi que les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation unique permettent de limiter les inconvénients et dangers,

- que les prescriptions du présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients des installations pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du titre 1" du livre V du code de

l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité

publiques et la protection de la nature et de l’environnement,

- que les prescriptions du présent arrêté permettent la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que mentionnée à l’article L.211-1 du titre 1% du livre II du code de l’environnement,

- que le plan d'épandage sollicité par l’'EARL des trois Tilleuls n’est pas de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement,

- que les conditions légales de délivrance de l'autorisation unique sont réunies,

SUR proposition de M.le directeur départemental des territoires,

ARRETE

Page 2 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 51 -Sommaire

dm Article 1 Verre res eme er oo me Ne ENS EE ND RE NDS ND EN ES EN ER NS RÉ N D ND D À D À À D DA D D RE EN TYLER LR ETS UNE TRE INAEXSER ISERE ÉEUS ÈS ÈNELTESTÈTITISS

Er Article 1 bis SREORESAERRRRSRÉRAUR SLR ROSES RRÉVSÉUSÉIS SRE RMS TRS ESS LÉTREORESRE PRESS ONTIORTESS SR ONMÉROÈNSONSÉESE ORDRES ETES OMNTSSVIRO 65900

Article 1 ter RER UReRSeRe See RS ESS et M6 CMS EN Se EEE SE NS ON EE NS ES MEME 6 M D O NS 6 ES 6 NS EE 0 € RON OR DR SONGS ÈS LORS SAT ORTORPERTERIRESREÉES HAN

Article 2 REMONTER DRSE ONE RO RE SRNIER DRASS OREVR DTA DOROREUE RER NDS EUR ASRÉS RS YU S OR AURAS DST SN ÉTSRULSSÉS LS LS RÈR RO LS OeUSES ESS ESS OR

Article 3 RRIRSORS URSS ER D NN EE SN D 6 8 DS À D À D D EN D LÉ VRE DÉS VAS RAR Ÿ ITR RTS RU AS SSD ÉÉVRÉRSÉLÈRÈVS CLS ÈNS OR SENÈRS OMS SELS OMS CRO LRO É LOS RS LRO ESS SX

Article 4 SRINDIRRPÉSIRURSSEVOTSS RS NS D NE NN ES 6 V0 NN ES NS EN SE NS EN NN NS EN SLT ONE SLT ENS ENT ÉNIONTÉÉEONSETLRITNEE LES LS SNS LS LRO EE ES ND AD SSD ES SR

Article S Free sde me Rs ee mo 0 5 6 € NS 65 9 6 NS MS ES A D LÉ NE 6 SES SN EE ES ER S 6 6 NÉS ES SN DA D DE D 0 À NO M D AE dE D ES À ES 4 À D 6 À D à À D à & D à À à À 6 Ÿ 5 6 à à à S © À à © & 6 » à

Article 6 FORSONSRRSRRDRSORSORREN SNS ENS NE D NE AS NE NN À D NE À D RE À NE 8 DA D D NE D À D dE À à A ES DS DE D à À À à D + à D à 6 à à 6 à à d Ù à à D à à à SN à € NN à à à © % à €» » 6 € 6 ND 6 à NN ©

Article 7 FOSSRORRIYREUSORSORS ENS DES ORS CUS ÉRS ONDES DRESSÉ S DES CSSS LE SNS EXD 6 60 À M D & M 0 À NS À À D À Ne À D 6 N D © Ne 6 À © À D > 2 D © À D à NS À À D À D © ND À à 4 À D À à ©

Artücle 8 FRITES NN CSS NE EN SE OMS 6% 0 © NS ON SE 4 à 9 NS SX 6 à à e À à à À à à À D à À 0 à & D À RS À 4 9 À À 0 À À D À S à À AS À D à # à à À D À À à + À D À D DK à + À à à à à à à D à à DS à à à à à à à à à à à à

Article 9 ERIRROSSORSORDTORE TNT RE OCNTSSERY SES CEE SE DS ES 0 ED SA D 0 EE D & DS #4 D 6 À D 6 AD D ADR DS SV ST ÈRRRRANS NT ÉD ROLTÉSRÉÉS LS ÈS RLORSSLSLSÉES SSSR

Article 10 RDS IRTTARIA TEE RÉ RNA NÉS LÉR US LNR SERRE CUTÉRPENVOTUIRVELS SES OTS RS ONT RE OMS OR D LR Se S RS DNS ÈREÉRDENSRRÉSRROREERE VHS SNSR

Article 1} FHÉRRERI SSSR OURS SRE ONE OR ES OUT ER DER ESS 6 EE ENS 6 4 5 0 66 0 666 SNS EE D SNS ES NO ENS ER NE 6 ES À DE LD E À D + D OS À S D À Sd À à À HS à À ES À à à À D ES à À DES

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Article PDusnsscuc ess esoumscnennonssumsonscnms soso es vues na casses nova ss enee ses essences evene erace eus sense ne

Annexe F: MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES ss ssesrsusssscesessenoeneresensesensess À

Annexe ÏT : PLAN(S) DES INSTALLATIONS suisses sssssessssascesenesessereceecceneenereneenenens À

Annexe IX :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES , sisi sraenessassccessecsemmesmeneeneneuseseesse À 2 Article 1 — Règles générales d'aménagement et d'exploitation des installations ............................. 12 Article 2 — Périmètre d’éloignement enserererrenneenere ere ere cine cereeene creer 12 Article 3 — Règles d'aménagement de l'élevage ......,.,,.,,.,,4,, suisses érsnserececeeesssee LA Article 4 — Intégration dans le paysage ........ enneessereeneerecrreeenes rennes cer encre eeececnene creer 13 Article 5 — Lutte contre les nuisibles 2... ereeneséeveserses 13 Article 6 — Incidents ou accidents ........................... daretooneenesaenen semences ee renseeh ere ensure 13 Article 7 — Documents tenus à la disposition de l'inspection deneerereersreeenre drseerre eee eer creer eeereeeeeee 13

CHAPITRE I - PREVENTION DE RISQUES nan ssenseneavennessenemenessmssssseeses 9 Article 8 — Principes directeurs 4,4. ueiiceeeeeeseueececeneueeneueecueeereee 13 Article 9 - Accès et circulation dans l'établissement ...,..,,,,,,,,.,,,..4.04.2 LL érccneessrsen JL Article 10 — Protection contre l'incendie ..............,.....,..,......2. Levée dons scee crées dresse éscese 14 Article 11 — Le contrôle périodique sisi iiiiiiireereuresss serre dede . 15

CHAPITRE IE - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

Article 12 — Dispositions générales... iii dre dress 15 Article 13 — Prélèvements et consommation d’eau ......................,..,. envenere semé éne sens neeensenseseu es 15 Article 14 - Gestion des eaux pluviales ....,...... eneereereereerrereereerees drone cneeecrrens encens emeneeeeeeuecss JO Article 15 - Gestion des effluents ..,,,.,,,,,,.4444 issus. éossr ER 16

CHAPITRE IV —- LES EPANDAGES sien ssnaonscassaseneréeseneeseueeeneenenseneenmeneneeneene À T Article 16 — Dispositions générales ..,..,...,..,..,.,.0,.. essieu ceneeeneneeeeeeeeene 17 Article 17 - Distances minimales des épandages vis-à-vis des tiers et délai(s) d'enfouissement ............. 17 Article 18 —- Modalités de l'épandage iii ie eereueeeeeereuene 17 Article 19— Mise à disposition de parcelles pour P épandage par un tiers ..........,..,.,..... eue 18

CHAPITRE V - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE 18 Article 20 - Dispositions générales .........., dires inres sers ene rss eee ener eee den eeeneee seen encre éerseess 18 Article 21 — Odeurs et gaz ......... dnrdere eee recenser eee deceneereeeerrereeresee deesrreneseceereerere DO Article 22 — Emissions et envols de poussières drnssse screen LO

us sf À D S NIGFOeSD es D 60 0 6» CR SEX S LS NO ES 6 À » © € S © À D E NO € ND À NE N D À À D À À DE NO É D 9 À D 0 LD DR D LEE S 2 SAN CHAPITRE VI-LES DECHETS 19

Article 23 — Principes de gestion ......... dresse snserieeeeeersereereereereeres drecree ere cececrecnecneneu rene 19 Page 3 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 52 -Article 24 -— Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement 0er ee ceeeeueree 19

Article 25 — Cas particulier des cadavres d'animaux 0... iiiiiieeieererees 19

CHAPITRE VII - PREVENTION DES NUISANCES SONONRES ET DES VIBRATIONS . 2 Article 26 - 4, deeeesdueeueeeneeeeneneneéseedauaue eue seneeeceuerees 20

CHAPITRE VII - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE L'EPANDAGE …......…...… 20 Article 27 — Auto surveillance ii die iiieiieeeeéieeueeueesesececéneusueeerue 20 Article 28 — Déclaration des émissions polluantes et des déchets .......,,..,.,,,,,.,..,,.. se .20 Article 29 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats ................,.....................u sd 20

Annexe IV : LISTE DES PARCELLES D'EPANDAGE sis sisessersvnsenounennseacsessemeseussseses 2 À

Article !

La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l’article L512-1 du code de l’en- vironnement.

Article 1 bis

L’'EARL des trois Tilleuls, bénéficiaire de cette autorisation, dont le siège social est situé Ferme des Petites Perthes, 51300 CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT, est autorisée à exploiter un élevage intensif de volailles au lieu-dit « Devant Beaucamp », sur la commune de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT selon les plans en annexe I du présent arrêté.

Sur ce site les installations entrant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes :

À,

. . E . . ue Nature de Critère de Seuil du Volume Rubrique Alinéa DC. Libellé de la rubrique (activité) l'installation classement erttère demandé

D, NC

Elevage intensif Nom . . ombre

3660 a À a) avec plus de 40 000 emplacements pour les Elevage intensif d'emplacements _? 40 000 84 664 volailles emplacements

Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, Elevage de Nombre

2411 î A vente, etc. de) à l'exclusion d'activités volailles de ; > 40 000 spécifiques visées à d'autres rubriques | chair d'emplacements emplacements

. di ua ue Nombre Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, Le

2111 2.a A vente, etc. de) à l'exclusion d'activités Elevage de d'animaux > 30 600 | 104 881 aev dindes lourdes équivalents Bo visées à d'autres rubrl ’ spécifiques visées à d'autres rubriques volailles (aev)

Quantité totale Stockage de >6tet<

4718 2 DC Gaz inflammables liquéfiés catégorie 1 et 2. susceptible d'être = 10,5 tonnes gaz « 50 t

présente

> 1 000

Bois, papier, carton ou matériaux combustibles m* 1530 3 D analogues y compris les produits finis Dépôt de Volume inférieur 1 200 m° conditionnés ou égal à

20 000 m*

À : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : soumis au contrôle périodique ; NC : (non classé)

Article 1 ter

L'EARL des trois Tilleuls, bénéficiaire de cette autorisation, dont le siège social est situé Ferme des Petites Perthes , 51300 CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT, est autorisée à exploiter un élevage de bovins à

l’engrais au lieu-dit « Les Petites Perthes », sur la commune de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT selon les plans en annexe IT du présent arrêté.

Les diverses installations de cet établissement entrant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour le site « Les Petites Perthes » sont les suivantes : Page 4 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 53 -A,

. LE E noue . ue Nature de Critère de Seuil du Volume Rubrique Alinéa DC, Libellé de la rubrique (activité) l'installation classement critère demaridé

,N

Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à

lengraissement : transit de bovins lorsque leur Elevage de Nombre > 400 2101 1a) À présence simultanée est supérieure à 24 bovins à d'animaux animaux 800 heures, à l'exclusion des rassemblements l’'engraissement

occasionnels

Silos et installations de stockage de céréales,

grains, produits alimentaires ou tout autre Silos de 3 4 2160 ' NG produit organique dégageant des poussières stockage Volume 5 000 m 84m inflammables

Elevage de . Nombre

2401 3 NC Elevage de vaches allaitantes vaches ne > 100 10 allaitantes d'animaux

| D Engrais liquides (dépôt d’) en récipients de Stockage Volume , 2175 capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000! | d'engrais liquide > 100 m° 105 m

Stockage en quantité totale so (40,2m3)

En net . réservoirs [susceptible d'être) 75° : 4734 3 NC Produits pétroliers spécifiques et manufacturés | présente dans | mais < gât

carburants de substitution de les installations 106 t

À : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : soumis au contrôle périodique ; NC : {non classé)

Article 2

Les installations sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies en annexe [, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Article 3

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant (voir plan annexe IT). En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :

Commune Adresse Sections Parcelles CHATELRAOULD- ue SAINT-LOUVENT Lieu-dit « Beaucamp » ZC 50, 52

CHATELRAOULD- Lieu-dit « Les Petites ? SAINT-LOUVENT Perthes » F 247, 259, 298, 500,301

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée sans délai au maire de la commune, conformément au code du patrimoine.

Article 4

L'ensemble des installations ou équipements exploité dans l'établissement, mentionné ou non dans la nomencla- ture des installations classées, satisfait à tout moment aux prescriptions techniques de l’annexe IT du présent ar- rêté, et autres réglementations en vigueur visées par le présent arrêté.

Article 5

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, Elle cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Page 5 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 54 -Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions atchéologiques édictées par le préfet de région (en application du décret n° 2604-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive). Article 7

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant.

L'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toute modification que le fonctionnement ou la transformation de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la salubrité publique, et ce, sans que le bénéficiaire puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité ou à aucun dédommagement quelconque.

L'exploitant est tenu de laisser visiter l’ensemble des installations par l'inspection des installations classées, par tous les agents commis à cet effet par l’administration préfectorale et par les services d’incendie et de secours, en vue d'y faire telles constatations qu’ils jugeront nécessaires, de jour ou de nuit, et ce, sans l'assistance d’un officier ministériel.

L'ampliation du présent arrêté, remise comme autorisation, devra être présentée à tout délégué de l'administration qui en requerrait l'examen.

Article 8

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.

Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement immédiat n’est pas possible, des dispositions matérielles assurent leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 9

Lorsque l'activité autorisée au sein d’une installation cesse, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif, dans les conditions prévues par des articles R. 512-39-1 et suivants du code de Penvironnement.

En particulier, la notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, et : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

- les cuves avant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées, Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.

Article 10

Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article KR. 512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne.

EL. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :

- la publication au recueil des actes administratifs : cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

Page 6 sur 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 55 -- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R. S12-39 du code de l'environnement ;

- la publication dans un journal local dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

IE En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux,

Article 11

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à l'agence régionale de santé de Champagne- Ardenne, délégation territoriale de la Marne, au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la direction de l’agence de l’eau, au sous-préfet de Vitry-le-François, à la Communauté de communes de VITRY, CHAMPAGNE et DER, ainsi qu'à Madame et Messieurs les maires de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT, LES RIVIERES-HENRUEL, COURDEMANGES, BLAISE-SOUS-ARZILLIERES, HUIRON, LE MEIX- TIERCELIN, ARZILLIERES-NEUVILLE, SAINT-CHERON, SOMSOIS, SAINT-OUEN-DOMPROT, GIGNY-BUSSY, HUMBAUVILLE, LUXEMONT-ET-VILLOTTE et MONTCETZ-L'ARRAYE qui en donneront communication à leur conseil municipal.

Notification en sera faite, à Monsieur le gérant de l'EARL des trois Tilleuls — ferme des Petites Perthes - 51300 CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT.

Monsieur le maire de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, 1l dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires.

Un avis sera diffusé dans un journal du département par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT, soit à la direction départementale des territoires.

L'affichage permanent des conditions particulières d'exploitation de l’établissement devra être effectué par les soins de l’exploitant.

Châlons-en-Champagne, le 38 SEP 201$

Pour le préfet et par délégation,

110

Francis SOUTRIC

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 56 -

Les annexes sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Marne.

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires n° 39 —-2015-PE

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté de régulation par tir dans le département de la Marne

des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

CAMPAGNE 2015/2016

VU:

— la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,

— le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R411-1 à RAIl-14,

— l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,

— Parrêté ministériel du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,

— l'arrêté ministériel du 20 août 2015 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2015-2016,

— l'arrêté préfectoral en date du 07 avril 2015 portant délégation de signature à monsieur Patrick CAZIN-

BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne en matière d'administration générale,

— l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 septembre 2007,

— l'avis du groupe départemental de suivi du cormoran réuni le 27 mai 2015, — les résultats de la consultation publique qui s’est tenue du 28 août 2015 au 19 septembre 2015, laquelle n'a soulevé aucune observation.

CONSIDERANT :

— que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de poissons,

— qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 57 -— qu'au-delà du 30 avril 2016, il y a un risque pour la nidification des oiseaux d'eau,

— qu'à compter du mois d'avril, le tir constitue une période critique pour la reproduction des oiseaux d'eau et que les quotas des cormorans peuvent être atteints,

— que des opérations d'alevinage ou de vidange peuvent intervenir durant la période,

sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne

ARRETE

Art 1°: pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droits ainsi qu'aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.

Sont considérés comme piscicultures les exploitations définies à l’article L 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d’eau non visés à l’article L 431-3 du dit code, exploités pour la production de poissons.

Art 2: Les conditions et le suivi des opérations de régulation sont précisés dans les annexes 1 à 4 du

présent arrêté.

Art 3 : dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des personnes mandatées à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.

Art 4 : Conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2015 le nombre de cormorans à réguler en eaux libres est fixé à 350. Sur les sites de pisciculture extensive en étangs, celui-ci est fixé à 225,

Art 5 : les tirs peuvent être effectués dès la première date d'ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement et le dernier jour de février. Toutefois, ils prendront fin lorsque le quota départemental fixé par l’arrêté ministériel précité sera atteint.

Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est prolongée jusqu’au 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.

Art 6 : les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef — lieu du département et finit une heure après son coucher.

Art 7 : les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.

Art 8 : si les oiseaux tirés portent des bagues, celles-ci seront récupérées et remises à l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 58 -Art 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Art 19 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de l'ONEMA,

Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Asministratifs et dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould.

Châlons en Champagne, le 251041 204 s

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Patrick af -BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 59 -

Les annexes sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Marne.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 60 -

DRAAF

Convention de délégation de gestion n° 2015/10

CPCM Champagne-Ardenne / SGAR Champagne-Ardenne

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet de région en date du 19 janvier 2015.

Entre la Préfecture de la région Champagne-Ardenne, représentée par le Secrétariat Général aux Affaires Régionales, Monsieur François Schricke secrétaire général pour les affaires régionales par intérim, désigné sous le terme de "délégant", d'une part, Et

La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par, Monsieur Sylvestre CHAGNARD, son directeur , désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 304 à compter du 1er janvier 2015.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci- dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il transmet par messagerie au délégant les bons de commande créés dans Chorus suite à la validation d'un engagement juridique. c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe ; e. il enregistre la certification du service fait ;

f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ; g. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; j. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

k. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

l. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, a. de la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires de la présente document mentionnés à l'article

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 61 -

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons en Champagne, le 25 septembre 2015

Le délégant, Le délégataire, Préfecture de la Région Champagne-Ardenne, Direction Régionale de l'Alimentation, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, de l'Agriculture et de la Forêt Signé : François SCHRICKE Signé : Sylvestre CHAGNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Trésorerie de Châlons-en-Champagne Municipale

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Référence: article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du livre des procédures fiscales et articles 50 et 51 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

Je, soussigné, Jean-François MALTHET, trésorier de Châlons-en-Champagne Municipale, donne mandat à

M. HURPIN Eddy, inspecteur des finances publiques,

pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent

et notamment,

pour signer en mon nom les lettres de rappels, les mises en demeure, les saisies et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er septembre 2015

JF MALTHET

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames CODRON Cécile LAURETI Hélène CAMUT Armelle, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 62 -

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Monsieur THILMANY Maxime contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

Madame FAYTRE Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

Madame LARDEUR Aurélie Contrôleu 10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Marne

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 22/09/2015

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAUNOIS, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et gracieuses, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

TAMARAT Nathalie Pascale ROBART

2°) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

BRISSON Cécile CHEMINANT Marie-Claude JOLY Catherine

JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie PILLIAIRE Vanessa

VERON Catherine

3°) dans la limite de 2 000 € en matière de décisions contentieuses, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BONDROIT Dominique CINQUIN Catherine HARS Nathalie

HOCQUELOUX Stéphanie LALLEMENT Yolande LIBERA Nadine

PARCELLIER Nadine VILLERS Joël

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 63 -

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

TAMARAT Nathalie Inspecteur 1 000 12 20 000

DEVIGNE Isabelle Contrôleur 500 10 5 000

BAZARD Jean-Louis Contrôleur 500 10 5 000

GERTSCH Corinne Contrôleur 500 10 5 000

JOURDE Nathalie Contrôleur 500 10 5 000

ABED-AYED Farah Agent 500 10 5 000

BRABANT Helen Agent 500 10 5 000

CHATILLON Sylvie Agent 500 10 5 000

SCHLOSSER Sophie Agent 500 10 5 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BONDROIT Dominique Agent 2 000 2 000 3 2 000

CINQUIN Catherine Agent 2 000 2 000 3 1 000

HARS Nathalie Agent 2 000 2 000 3 1 000

HOCQUELOUX Stéphanie Agent 2 000 2 000 3 1 000

LALLEMENT Yolande Agent 2 000 2 000 3 1 000

LIBERA Nadine Agent 2 000 2 000 3 1 000

PARCELLIER Nadine Agent 2 000 2 000 3 1 000

VILLERS Joël Agent 2 000 2 000 3 1 000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

A Châlons en Champagne, le 1er septembre 2015

La comptable publique,

Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Responsable du service des impôts des particuliers,

Réjane MAHO

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du pôle de contrôle fiscal de Reims, Mme Gwénaëlle DUPONCHEL,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRONIE, adjoint du pôle de contrôle fiscal de Reims, à l’effet de signer : - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, sans limitation de montant.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Reims, le 23/09/2015

La responsable du pôle de contrôle fiscal,

Gwénaëlle DUPONCHEL

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 64 -

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Reims Ouest

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marchal Béatrice, Inspectrice Divisionnaire ,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Ouest, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom

ACHARD Claude

nom prénom

ENGERRAN Pascale

MBAYE Delphine

nom prénom

MARTINOT Christelle

LEMAIRE Valérie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom

ADAM Carole

GAUNEL Catherine

nom prénom

HUET-SIMON Angélique

NASCIMENTO Sandrine

CORPELET Cécile

nom prénom

DENISE Vincent

FERRIERE Claudine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BUFFET Stéphane LUCIOWICZ Stéphanie RICHARD Sylvie

CHEMIN Philippe MERMOURI Achour IMBEAUX Anne-Laure

ROUSSEAU Danielle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

ACHARD Claude Inspecteur 6000 € 12 mois 60 000 €Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 65 -

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

RANAIVOSON Honoré

POINSOT Sylvie

Contrôleur

contrôleur

300 €

300 €

6 mois

6 mois

3 000 €

3 000 €

BADIN Nathalie

VILLENEUVE Claudine

GUYOT Evelyne

THIERY Xavier

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

300 €

300€

300 €

300 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A Reims, le 23 septembre 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

P.WIDART

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de publicité foncière de REIMS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MME. Martine PIERRE, Inspectrice des Finances Publiques, chef de contrôle adjointe au responsable du service de publicité foncière de REIMS, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Evelyne BOUILLON Nathalie BREGERAS Sylvie LANGLOIS

Christian ONRAEDT Sabine MAGNIER-LEDUC Brigitte PRZYLECKI

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE

A REIMS , le 24/09/2015

Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,

Bernard VANDAELE

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 66 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Donnée à compter du premier septembre deux mille quinze

Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée, Claudine PETIT inspectrice principale des finances publiques, payeur départemental de la Marne, déclare :

constituer comme mandataires généraux :

Monsieur Benoît BERGÉ, Inspecteur à la Direction Générale des Finances Publiques Domicilié 14 rue de l'équerre à Reims ( Marne )

Monsieur Pascal LENOT, Inspecteur à la Direction Générale des Finances Publiques Domicilié 20 rue de la Cornée à Norrois ( Marne)

Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale de la Marne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale de la Marne, entendant ainsi transmettre à Monsieur Benoît BERGÉ et Monsieur Pascal LENOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Les mêmes pouvoirs sont donnés à Mme Nicole ANTUNES, Contrôleuse Principale de la Direction Générale des Finances Publiques et à Madame Nicole LEFORT contrôleuse , sous la réserve qu’elles ne pourront faire usage de cette délégation qu’en mon absence et celles de Monsieur Benoît BERGÉ ou Monsieur Pascal LENOT .

Donner les délégations de signatures spéciales suivantes :

Mme Nicole CHEVALIER, contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Marie Hélène ORTIS contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances publiques, Madame Delphine BARDIN contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Nicole LEFORT contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur Olivier GRILL contrôleur de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Liliane CUSINE contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Christine MUJEZINOWICH contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Sylvie LAENGER contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Martine FLOT agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur Pierre GAGNEUX agent d'administration principal de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Bénédicte CARO agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Marie-Laurène ROUVROY agente d’administration de la Direction Générale des Finances Publiques, sont habilités expressément à signer en mon nom, les demandes de renseignements sur les débiteurs, les demandes de régularisation de chèques impayés, les lettres de rappel, et d’octroi de délais de paiement, pour les créances ne dépassant pas quatre mille euros et pour des périodes ne dépassant pas vingt quatre mois, les commandements de payer, les oppositions à tiers détenteur ,les procès verbaux de saisies mobilières, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, les quittances délivrés pour les paiements en espèce ou par chèque, les bordereaux de réception des livraisons reçues au guichet, les demandes de régularisation de chèques impayés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Châlons en Champagne, le 10 septembre 2015

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne du 09 avril 2015

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. QUESTIAUX Florence Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 67 -

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. BORD Simon et à Mme MASSOT Catherine, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000,00 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BORD Simon MASSOT Catherine

2°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ADAM Valérie BRICE Thierry BRIGOT-ELMTALSSI Sonia

BRUSCHERA Renato CANONNE Liliane CAPPELLARI Gabriel

GAILLET Bruno NOGUES Laurence

NORMAND Thierry PIERRE Mireille en poste au SIP-SIE de Vitry-le-François dans le cadre du Contrôle

sur pièce départemental

SELLIER Axel

3°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AICHAOUI Grégory ATARSIA Nadjib BRUSCHI Chantal

DAVID Laurence DORST Catherine DULOQUIN Corinne

FERRAND Samuel FORT Jean-Philippe GRAVIER Maryvonne

LAMBOT Carine MONTY Agnès MULLER Catherine

PAVESE Sonia PERDREAU Anita RAILLARD Céline

RENAUX Lysiane VERCOLLIER Christophe MATTLIN Odile en poste au SIP-SIE de Vitry- le-François dans le cadre du Contrôle sur

pièce départemental

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CRUEL Pascale Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

FLEURY Yolaine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

IVANES Valérie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

GANNIOUI Christelle Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

CARLIER Sylvie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

WEISS Annie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 68 -

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

A Reims, le 1er Octobre 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Corinne FALQUES

_________________________________________________________________________________________________________________________

21, rue du Moulin à Vent

51 300 EPERNAY

DELEGATION DE SIGNATURE

_____

D E C I S I O N

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUILLAUME, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, en l'absence du comptable ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande, portée à 100 000 € en l'absence du comptable ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

SALZARD Thierry BENOIT Christine MULS Sylvie

TALLOTTE Michel FEUILLET Sylvie GACHIGNAT Sylvie

HANTISSE Christelle HIBLOT Pascal JEANNIN Sylvie

LESEURE-RANSON Martine LORIOT Nathalie MARTIN Corinne

ORNIACKI Nathalie ROCHETTE Thierry GOUAGOUT Brigitte

2° En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 200 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :

LASFER Zahira FORGET Nathalie CHARBONNIER Manon

RANDRIANARISON Emilson CORNET Céline VERCRUYSSE Valérie

THOMAS Nathalie OUDART Gilles

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; 5°) En cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjointe, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justiceRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 69 -

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

SALZARD Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

BENOIT Christine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

HANTISSE Christelle Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

MULS Sylvie Contrôleuse

Principale

10 000 € 6 mois 10 000 €

FEUILLET Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

GACHIGNAT Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

TALLOTTE Michel Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

HIBLOT Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

JEANNIN Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

LESEURE-RANSON Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

LORIOT Nathalie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

ORNIACKI Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

ROCHETTE Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

A EPERNAY, le 01 octobre 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Michel SANCHE

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2015-900 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS EJ : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 01 septembre 2015 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 70 -

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 20 385 056,53 € soit :

17 946 336,62 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 16 273 848,99 € et activité externe : 1 672 487,63 €), 1 586 186,43 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

8 045,19 € au titre de l’activité soins urgents

844 488,29 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 10 185,39 € soit :

au titre de l’année 2014 :

6 109,67 € pour l’activité d’hospitalisation,

4 075,72 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 38 720,49 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-901 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à L’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 28 août 2015 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 534 911,99 € soit :

3 423 316,91 € au titre de la part tarifée à l’activitéRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 71 -

(activité d’hospitalisation : 3 116 498,19 € et activité externe : 306 818,72 €), 38 180,18 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

0,00 € au titre de l’activité soins urgents

73 414,90 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 845,62 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-902 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 19 août 2015 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 1 864 627,13 € soit :

1 675 782,46 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 590 568,89 € et activité externe : 85 213,57 €), 69 688,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

442,96 € au titre de l’activité soins urgents

16 712,80 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

101 999,98 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 72 -

au titre de l’année 2014 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 251,08 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-918 du 15 septembre 2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS EJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Activité d’hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ; L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 05 septembre 2015 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 119 775,27 € au titre du mois de juillet 2015.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 73 -

ARRETE ARS N°2015-905 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS EJ : 51 000 013 6

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 09 septembre 2015 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 831 490,56 € soit :

2 452 637,53 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 2 041 989,00 € et activité externe : 410 648,53 €), 374 434,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

4 418,38 € au titre de l’activité soins urgents

0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 9 417,07 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-904 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier ArgonneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 74 -

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 25 août 2015 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 151 602,47 € soit :

151 602,47 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 141 331,53 € et activité externe : 10 270,94 €), 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

0,00 € au titre de l’activité soins urgents

0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-903 du 15/09/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois de juillet 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 75 -

VU

La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

L’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

L’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

L’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; L’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; Le relevé d’activité du mois de juillet 2015 transmis le 31 août 2015 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 960 021,23 € soit :

954 693,87 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 879 701,00 € et activité externe : 74 992,87 €), 3 856,86 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

0,00 € au titre de l’activité soins urgents

1 470,50 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 15/09/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________DDW/NS/NE-2015.239

Décision portant sur le coût hebdomadaire de la formation d’aides-soignants délivrée au sein de l'Institut Régional de Formation

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- __ Vules articles L4321-1 à 4321-22 du Code de la Santé Publique,

Décide :

Article 14 : Le coût hebdomadaire de la formation pour l'année 2015/2016 est arrêté comme suit :

; : Tarifs annuels Formation Ecole/nstitut de formation 2015/2016

Aide-soignant J Coût hebdomadaire | Institut de Formation d'Aides-soignants | 11730€}

Article 2 : Ce coût est applicable à compter du 18 septembre 2015 à l'Institut Régional de Formation du

Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Fait à Reims, le 16 septembre 2015

Aa Directrice Générale

{ Benin DE WILDE

Décision de la Directrice Générale n°2015,239

se

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 76 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________=

Liberté -« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes

39, rue Hincmar

51100 REIMS

Arrêté n°2015-

“al.

ARRÊTÉ Portant

fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015, pour le centre éducatif fermé de Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne 32, rue de Verdun 51800

Sainte Ménéhould

Le Préfet

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services

sociaux et médico-sociaux :

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au 1 de l’article

L.312-1 du même code :

- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le

financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 :

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 portant autorisant de création du centre éducatif fermé 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould géré par l’association Sauvegarde

et d’Action Educative et Sociale de la Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 09 mars 2009 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2015, par l’association gestionnaire l’ Association Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne pour

l’établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;

Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Marne-Ardennes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 77 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne-ARRÊTE-

Article 1°” : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2015, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé de Sainte Ménéhould sont autorisés comme suit

:

Groupes fonctionnels Montants Total

en euros en euros

Groupe I:

Charges afférentes à l’exploitation 251 579,69 €

courante

Groupe I]:

Charges Charges afférentes au personnel 1240 300,94 €

2 174 941,85 € Groupe IT :

Charges afférentes à la structure SIPAIEME

Résultat Déficit de l’exercice N-2 166 846,58 €

Groupe I :

Produits de la tarification 2 IPPMRASE

: Groupe II :

Produits Autres produits relatifs à l’exploitation Se

2 174 941,85 € Groupe III :

0.00 € Produits

financiers et produits non encaissables

Résultat Excédent

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2015 au

centre éducatif fermé de Sainte Ménéhould

sis, 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould est fixé à 2 174 941,85 euros comprenant une reprise de déficit de 166 846.58 euros.

Article 3 : En application de l'article R 314-109 du code de l'action sociale et des familles, le centre éducatif fermé a déjà perçu 1 492 727,22 euros pour les mois de janvier

à septembre 2015.

Le solde de la dotation à verser au centre éducatif fermé à compter du Ler octobre 2015 est de 682 214,63 euros. Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions

forfaitaires égales à 227 404,88 euros, à échéance fixe, le 20 du mois

ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale de Nancy, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles

il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Le Préfet de ré

a

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10 ? du 2 octobre 2015 – Page 78 -

_________________________________________________________________________________________________________________________