Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2015 du 29 décembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2015 du 29 décembre Document publié le Mardi 29 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2015 du 29 décembre)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Sécurité publique, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 1 -

N° 12quater

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E

du 29 décembre 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

ß PREFECTURE :

- CABINET

- SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ß SERVICES DECONCENTRES

- AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet – Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile

- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 réglementant temporairement l'utilisation d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

- Arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle "AY-

CHAMPAGNE"

SERVICES DECONCENTRES

Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

- Décision ARS Champagne-Ardenne n°2015-1493 du 18 décembre 2015 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multisite BIOXA exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée "BIOXA"

- Arrêté n°2015-1494 du 18 décembre 2015 portant agrément de la SELARL "BIOXA" exploitant un laboratoire de biologie médicale dont le siège social

est situé 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51100)7

Me b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES

DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC- 2015- #0

Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’utilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le préfet de la région Champagne-Ardenne

préfet du département de la Marne

Vu la directive 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense, notamment l’article L.2352-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1;

Vu l’article L.2542-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, notamment son article 11-1 ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4553 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2015 portant nomination de M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 wwWw.marne.gouv.f{r

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 3 -

Cabinet

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection CivileConsidérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale, du département de la Marne et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; ‘ Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année et dans le contexte qui a motivé la déclaration de l’état d'urgence et sa prolongation par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et causer

des mouvements de panique ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans Le temps ; Considérant l’état d'urgence ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans toutes les communes du département de la Marne, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du

présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

ARTICLE 2 : Toute utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en soit la

catégorie est interdite pour les particuliers du 31 décembre 2015 à midi jusqu’au 15 janvier 2016.

ARTICLE 3 : Par exception à l’article 2, l’interdiction ne vaut pas pour les catégories C1 et KI.

ARTICLE 4 : Par exception à l’article 2 est autorisée pendant cette période, aux professionnels titulaires

du certificat de qualification :

- l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur).

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Châlons-en-Champagne, Epernay, Vitry-le-François, Sainte-Menchould, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et les maires de toutes les communes du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 4 -Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015

portant création de la commune nouvelle

« AY-CHAMPAGNE »

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et

suivants ;

- Vula loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle;

- Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle & AY-CHAMPAGNE » ;

- Considérant que la dénomination exacte de la commune d” « AY CHAMPAGNE » est « Aÿ-Champagne » ;

- Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 précité ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Les mots « AY-CHAMPAGNE » dans le titre de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle « AY-CHAMPAGNE » sont remplacés par « 4ÿ-Champagne ».

ARTICLE 2: Les dispositions suivantes de l’article 2 de lParrêté préfectoral du 9 novembre 2015 précité :

« La commune nouvelle prend le nom d’ « AY-CHAMPAGNE ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d'Aÿ, mairie, 1, place Henri Martin, 51160 Aÿ ».

sont remplacées par :

«La commune nouvelle prend le nom d’ « Aÿ-Champagne ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d'Aÿ, mairie, 1, place Henri Martin, 51160 A ».

ARTICLE 3: Les dispositions suivantes de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 précité :

«La commune nouvelle d'AY-CHAMPAGNE devient, dès le 1° janvier 2016,

automatiquement membre de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne. La commune nouvelle d'AY-CHAMPAGNE bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne d'un

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.Marné. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 5 -

Direction des Relations avec les Collectivités Localesnombre égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.

La commune nouvelle d'AY-CHAMPAGNE se trouve par ailleurs substituée aux communes d'Aÿ, de Bisseuil et de Mareuil-sur-Aÿ dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces communes étaient membres. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés.

Concernant la représentation de la commune nouvelle au sein de l'organe délibérant des syndicats dont les communes qui ont fusionné étaient membres, les règles de droit commun de représentation de l'ensemble des communes au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes s‘appliquent, à savoir :

- l'application des règles prévues dans les statuts du syndicat comme le prévoit l'article L 5212-6 du code général des collectivités territoriales,

ou, à défaut, la désignation de deux délégués par commune, comme le prévoit l’article L

5212-7 du même code ».

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La commune nouvelle d'Aÿ-Champagne devient, dès le 1* janvier 2016,

automatiquement membre de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne. La commune nouvelle d'Aÿ-Champagne bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne d'un nombre égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes

concernées.

La commune nouvelle d'Aÿ-Champagne se trouve par ailleurs substituée aux communes d'Aÿ, de Bisseuil et de Mareuil-sur-Aÿ dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces communes étaient membres. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leur compétence ne sont modifiés.

Concernant la représentation de la commune nouvelle au sein de l’organe délibérant des syndicats dont les communes qui ont fusionné étaient membres, les règles de droit commun de représentation de l'ensemble des communes au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes s'appliquent, à savoir :

- l'application des règles prévues dans les statuts du syndicat comme : Je prévoit

l'article L 5212-6 du code général des collectivités territoriales,

ou, à défaut, la désignation de deux délégués par commune, comme le prévoit l’article L

5212-7 du même code».

ARTICLE 4: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le maire d’Aÿ, M. le maire de Mareuil-sur-Aÿ, M. le maire de Bisseuil, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à aux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 6 -4]

présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne, au Président du Conseil Départemental de la Marne, au président de la Chambre régionale des comptes, à La directrice des archives départementales de la Marne, au directeur de l’institut national de la statistique et des

études économiques (INSEE), aux chefs des services départementaux et régionaux de J’Etat ainsi qu’au Ministère de l’Intérieur,

Châlons-en-Champagne, le 9 4 DEC. 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 7 -@ D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne Que CLS

Décision ARS Champagne-Ardenne n° 2015-1493 du 18 décembre 2015 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite BIOXA exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BIOXA »

Le directeur général par intérim

de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital, et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif

aux dispositions transitoires et finales ;

La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 208 ;

L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

L'arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des familles du domaine de la biologie médicale prévue en

annexe | de l'arrêté du 17 octobre 2012 modifié définissant les conditions justificatives de l'entrée effective

d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation ;

L'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur général par intérim

de l’'ARS Champagne-Ardenne ;

La décision ARS Champagne-Ardenne n°2011-901 du 11 octobre 2011 portant autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale exploité par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LDC-

BIO » ;

TEL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 8 -

Agence Régionale de Santé de Champagne-ArdenneLa décision ARS Champagne-Ardenne n°2014-1134 du 12 novembre 2014 portant autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale BIOXA exploité par la Société d'exercice libéral à

responsabilité limitée « BIOXA » ;

La décision ARS Champagne-Ardenne n°2015-880 du 31 août 2015 portant délégation de signature du

Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

L'arrêté n°2015-1494 du 18 décembre 2015 portant agrément de la SELARL « BIOXA » dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) ;

Le courrier reçu le 17 novembre 2015, par lequel Maître TOUFFLIN de la société d'Avocats Lorette et

Associés adresse à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, pour le compte de la SELARL

« BIOXA » les éléments au dossier relatif à la fusion par absorption de la SELARL « LDC-BIO » par la

SELARL « BIOXA » ;

Le courrier du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens reçu le 20 octobre 2015.

Considérant

Les éléments au dossier relatif à la fusion par absorption de la SELARL « LDC-BIO » par la SELARL

« BIOXA » reçu à l'ARS Champagne-Ardenne le 17 novembre 2015 ;

Le traité de fusion conclu entre la SELARL « BIOXA » et la SELARL « LDC-BIO » en date du 17 septembre 2015 ;

Que lors de la réunion du 3 novembre 2015, l'Assemblée Générale extraordinaire de la SELARL « LDC-BIO » a décidé de dissoudre la SELARL « LDC-BIO » par transmission universelle de son patrimoine au profit de la SELARL « BIOXA » ;

Que lors de la réunion du 8 novembre 2015, l'assemblée générale de la SELARL « BIOXA » a décidé :

- d'approuver la transmission universelle du patrimoine de la société « LDC-BIO » au profit de la SELARL « BIOXA » ;

- d'augmenter le capital social de la SELARL « BIOXA » ;

- de modifier la répartition du capital social de la société ;

- d'agréer la société « EURL CREPAUX » en qualité de nouvel associé de la SELARL « BIOXA ».

- d'agréer Monsieur Henri LAPSIEN et Madame Marie-Christine CREPAUX en qualité de nouveaux associés ; ,

- de nommer Monsieur Henri LAPSIEN et Madame Marie-Christine CREPAUX en qualité de biologistes coresponsables ;

Les statuts modifiés de la SELARL « BIOXA » en date du 3 novembre 2015 ;

Que la répartition du capital social tel que mentionné dans le dossier est conforme aux dispositions législatives en vigueur.

2/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 9 -DECIDE

Article 1°:

A compter de la date de la présente décision, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL

« BIOXA », dont le siège social est situé au 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) et dirigé par les

biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n°2010-51-01 figurant

sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Marne, sur les dix

sites suivants :

s Site « GILLARD » 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100); n°FINESS ET 510021439

(établissement principal) :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à

19h00 et le samedi de 8h00 à 12h30

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Biochimie : Biochimie générale et spécialisée

Microbiologie : Bactériologie- Parasitologie- Mycologie-Virologie

» Site « PORTE DE PARIS » 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021488 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 et le samedi de 7h30 à 17h30.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Biochimie : Biochimie générale et spécialisée- Pharmacologie- Toxicologie Hématologie : Hématocytologie- Hémostase- Immuno-hématologie

Immunologie : Auto-Immunité

Microbiologie : Sérologie infectieuse-Bactériologie-Parasitologie-Mycologie Génétique : génétique somatique

Biologie de la spermiologie

- Activité biologique d’Assistance Médicale à la Procréation (autorisation du DG ARS n°2012-1460 du 30 novembre 2012 pour les modalités de préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle, la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation et la conservation des embryons en vue de projet parental dont l'annexe est située dans la polyclinique Courlancy sise 38 rue de Courlancy à REIMS).

- Activité de Diagnostic Prénatal (autorisation du DG ARS n°2012-1640 du 30 novembre 2012 pour les analyses de biochimie y compris les analyses portant sur les marqueurs sériques maternels).

- Activité de cytogénétique, aux fins d'examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (autorisation DG ARS n°2013-404 du 24 mai 2013).

3/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 10 -"Site « CHAMP DE MARS » 1 place du Docteur Knoëri à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021538 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 13h00.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Biochimie : Biochimie générale et spécialisée

Immunologie : Auto-Immunité

Microbiologie : Sérologie infectieuse.

s Site « CLAIRMARAIS» 28 rue Pingat à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021579 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 12h30.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Site « SAINT ANDRE » 32 rue de l’Ecu à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021629 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00, le samedi de 8h00 à 13h00.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Biochimie : Biochimie générale et spécialisée

Hématologie : Hématocytologie

Microbiologie : Sérologie infectieuse

Site « EPERNAY » implanté au 27 avenue Paul Chandon à EPERNAY (51200); n° FINESS ET 510024649:

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et le samedi de 7h30 à 12h30.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique.

Site « CHATILLONS » 4 rue Magellan à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021728 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et 13h30 à 18h45, le samedi de 7h30 à 12h30.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Biochimie : Biochimie générale et spécialisée — pharmacologie- toxicologie Immunologie : Allergie-Auto-Immunité

Microbiologie : Sérologie infectieuse

417

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 11 --__ Activité de Diagnostic Prénatal (autorisation du DG ARS n°2012-1640 du 30 novembre 2012 pour les analyses de cytogénétique y compris celles de cytogénétique moléculaire et les analyses de biochimie y compris les analyses portant sur les marqueurs sériques maternels).

a Site « MUIRE » 14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public; n° FINESS ET 510021819 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30, le samedi de 8h00 à 12h00.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Immunologie : Auto-immunité

Site « POMMERY » implanté au 84 Boulevard Pommery à REIMS (51100); ouvert au public; n° FINESS ET 510023278 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et 14h00 à 19h00, le samedi de 7h30 à 13h00.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

2 Site « CHATIVESLE » implanté au 47 bis rue de Châtivesle à REIMS (51100); ouvert au public : n° FINESS ET 510023229 :

- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à

19h00, le samedi de 7h30 à 12h30.

- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :

Pré-Post analytique

Hématologie : Hémostase.

Article 2 :

Le laboratoire est exploité par la SELARL « BIOXA », dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer

à REIMS (51 100) ; n° FINESS EJ : 510021389.

Article 3 :

Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :

- Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,

- Madame Marie-Christine CREPAUX, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Bruno DEVIE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Jean-Marc DOSSOT, biologiste médical, médecin,

- Monsieur Hervé DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Jacques GUIMO), biologiste médical, médecin,

- Madame Anne-Marie JOLY, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Henri LAPSIEN, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Hervé LETURGIE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Paul LEULIER, biologiste médical, médecin,

- Madame Viviane MILLET, biologiste médical, médecin,

- Monsieur Franck NOEL, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Eric NOWAK, biologiste médical, pharmacien,

57

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 12 -- Monsieur Pascal PIERRELEE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Olivier SAVIN, biologiste médical, médecin,

- Monsieur Jean-Pierre VERQUIN, biologiste médical, pharmacien.

Les biologistes médicaux du laboratoire sont les suivants :

- Madame Elisabeth COPIN, biologiste medical, pharmacien,

- Madame Claire PREVOTEAU, biologiste médical, pharmacien.

Article 4 :

Le laboratoire de biologie médicale devra, pour pouvoir continuer à fonctionner après le :

- 1% novembre 2016, disposer d’une accréditation portant sur 50% des examens de biologie

médicale qu’il réalise tel que prévu par l’article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la

loi n°2013-442 du 30 mai susvisée,

- 1 novembre 2018, disposer d'une accréditation portant sur 70% des examens de biologie

médicale qu'il réalise tel que prévu par l’article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la

loi n°2013-442 du 80 mai susvisée,

- 1° novembre 2020, disposer d'une accréditation portant sur 100% des examens de biologie

médicale qu'il réalise tel que prévu par l’article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la

loi n°2013-442 du 30 mai susvisée.

Article 5 :

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le

cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour

assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au

nombre de sites qu'il a crées. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout

moment.

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une

fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre

de sites du laboratoire.

Article 6 :

À compter de la date de la présente décision, les décisions suivantes sont abrogées :

- la décision ARS Champagne-Ardenne n°2011-901 du 11 octobre 2011 portant autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la Société d'exercice libéral à responsabilité

limitée « LDC-BIO »;

- la décision ARS Champagne-Ardenne n°2014-1134 du 12 novembre 2014 portant autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale BIOXA exploité par la Société d'exercice libéral à

responsabilité limitée « BIOXA ».

Article 7 :

Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du

laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions

d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

6/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 13 -Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de

publication au recueil des actes administratifs :

- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,

- Soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne, soit :

- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la

réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter

de la réception de la demande.

Article 9

Le directeur de l'offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Marne, et qui sera notifiée :

- à la SELARL BIOXA,

Une copie sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de la Marne,

- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens,

- au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne,

- au président de l’union régionale des professionnels de santé, collège des biologistes responsables,

- à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne,

- au directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne,

- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,

- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (contrôle

national de qualité des examens de biologie médicale).

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2015.

Pour le Directeur général p.i

De l’'ARS Champagne-Ardenne,

Æt par délégation,

Le Directeur de l'Offre de Soins,

| Honate TFhomas TALEC À Dé

\ # 717

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 14 -O ) Dre Hd de Santé

Champagne-Ardenne | )

Arrêté n° 2015-1494 du 18 décembre 2015

portant agrément de la SELARL « BIOXA » exploitant un laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100).

Le Directeur Général par intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 69 ;

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif

aux dispositions transitoires et finales ;

La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention

de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 208 ;

L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant agrément de la SELARL « LDC-BIO » exploitant un

laboratoire de biologie médicale dont le siège social se situe au 47 bis rue de Châtivesle à REIMS (51 100) ;

L'arrêté n°2014-1135 du 12 novembre 2014 portant agrément de la SELARL « BIOXA » exploitant un

laboratoire de biologie médicale dont le siège social se situe au 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS

(51 100);

La décision ARS Champagne-Ardenne n°2015-880 du 31 août 2015 portant délégation de signature du

Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

L'arrêté préfectoral n°DS 2015-101 du 1” septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Benoît CROCHET, Directeur Général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;

La décision ARS n°2015-1493 du 18 décembre 2015 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « BIOXA » dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) ;

Page 1 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 15 -Le courrier reçu le 17 novembre 2015, par lequel Maître TOUFFLIN de la société d'Avocats Lorette et

Associés adresse à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, pour le compte de la SELARL

« BIOXA » les éléments au dossier relatif à la fusion par absorption de la SELARL « LDC-BIO » au profit de

la SELARL « BIOXA » ;

Le courrier du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens reçu le 20 octobre 2015.

Considérant

Les éléments au dossier relatif à la fusion par absorption de la SELARL « LDC-BIO » par la SELARL

« BIOXA » reçu à l'ARS Champagne-Ardenne le 17 novembre 2015 ;

Le traité de fusion conclu entre la SELARL « BIOXA » et la SELARL « LDC-BIO » en date du 17 septembre 2015 ;

Que lors de la réunion du 3 novembre 2015, l'Assemblée Générale extraordinaire de la SELARL « LDC- BIO » a décidé de dissoudre la SELARL « LDC-BIO » par transmission universelle de son patrimoine au profit de la SELARL « BIOXA » ;

Que lors de la réunion du 3 novembre 2015, l'assemblée générale de la SELARL « BIOXA » a décidé :

- d'approuver la transmission universelle du patrimoine de la société « LDC-BIO » au profit de la SELARL « BIOXA » ;

- d'augmenter le capital social de la SELARL « BIOXA » ;

- de modifier la répartition du capital social de la société ;

- d'agréer la société « EURL CREPAUX » en qualité de nouvel associé de la SELARL « BIOXA » ;

- d'agréer Monsieur Henri LAPSIEN et Madame Marie-Christine CREPAUX en qualité de nouveaux associés ;

- de nommer Monsieur Henri LAPSIEN et Madame Marie-Christine CREPAUX en qualité de biologistes coresponsables ;

Les statuts modifiés de la SELARL « BIOXA » en date du 3 novembre 2015 ;

Que la répartition du capital social tel que mentionné dans le dossier est conforme aux dispositions législatives en vigueur.

ARRETE

Article 1

Est agréée sous le n°13, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » (n° FINESS EJ 510021389), dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100).

Article 2

À compter de la date du présent arrêté, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » exploite le laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100) implanté sur les dix sites cités ci-dessous :

s 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51100); ouvert au public; n° FINESS ET 510021439 (établissement principal) ;

“ 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021488 :

s { place du Docteur Knoëri à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021538 ;

s 28 rue Pingat à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021579 ;

s 32 rue de l'Ecu à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021629 :

Page 2 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 16 -s 4 rue Magellan à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021728 ;

# 14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021819;

s 27 avenue Paul Chandon à EPERNAY (51200) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510024649 ;

s 84 Boulevard Pommery à REIMS (51100) ; ouvert au public : n° FINESS ET 510023278 ;

s 47 bis rue de Châtivesle à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510023229,

Article 3

Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :

- Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,

- Madame Marie-Christine CREPAUX, biologiste médical, pharmacien, - _ Monsieur Bruno DEVIE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Jean-Marc DOSSOT, biologiste médical, médecin,

-__ Monsieur Hervé DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Jacques GUIMO, biologiste médical, médecin,

- Madame Anne-Marie JOLY, biologiste médical, pharmacien,

-__ Monsieur Henri LAPSIEN, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Hervé LETURGIE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Paul LEULIER, biologiste médical, médecin,

- Madame Viviane MILLET, biologiste médical, médecin,

- Monsieur Franck NOEL, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Eric NOWAK, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Pascal PIERRELEE, biologiste médical, pharmacien,

- Monsieur Olivier SAVIN, biologiste médical, médecin,

- Monsieur Jean-Pierre VERQUIN, biologiste médical, pharmacien.

Les biologistes médicaux du laboratoire sont les suivants :

- Madame Elisabeth COPIN, biologiste medical, pharmacien,

- Madame Claire PREVOTEAU, biologiste médical, pharmacien.

Article 4

A compter de la date du présent arrêté, les arrêtés ARS suivants sont abrogés :

- l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant agrément de la SELARL « LDC-BIO » exploitant un

laboratoire de biologie médicale dont le siège social se situe 47 bis rue de Châtivesle à REIMS (51 100) ;

- l'arrêté n°2014-11385 du 12 novembre 2014 portant agrément de la SELARL « BIOXA » exploitant

un laboratoire de biologie médicale dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS

(51 100).

Article 5

Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne (Direction de l'Offre de soins).

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :

- d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, - d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Page 3 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 17 -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :

directement, en l'absence de recours administratif gracieux ou hiérarchique préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes

administratifs,

à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 7

Le Directeur de l'Offre de Soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée :

à la S.E.L.A.R.L. BIOXA,

Une copie sera adressée :

au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne, au président de l'union régionale des professionnels de santé, collèges des biologistes responsables,

à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne,

au directeur régional du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne, au directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse, au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2015.

Pour le Préfet de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne,

Et par délégation,

Pour le Directeur Général

De l'ARS Champagne-Ardenne

Et par délégation

Le Directeur de l'Offre de Soins,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 18 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 29 décembre 2015 – Page 19 -