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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 01 00 approbation du proc e8s verbal du 12 d e9cembre iso 8859 1 q 2012
Document publié le Mercredi 12 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 01 00 approbation du proc e8s verbal du 12 d e9cembre iso 8859 1 q 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
-
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
2 Q MARS
2013
Service
Courrier
L’an
deux
mil
treize,
le
7
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoque,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
Claude
GIRARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean-Marc
PELLETIER,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET
membre
suppléant
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Laurent
BROCHET,
Arlette
ECABERT,
Gérard
FESSELET,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Gérard
FESSELET
à
Christian
RAYOT,
Claude
GIRARD
à
Bernard
LIAIS,
Bernard
TENAILLON
à
Claudine
SARRET,
Cédric
PERRIN
à
Jean-
Claude
TOURNIER.
Assistaient
à
la
séance
: Messieurs
Gilles
COURGET,
Pierre
COURTOT,
Eric
GILBERT,
Francis
LEFEVRE,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
1% mars
2013
1® mars
2013
En
exercice
42
Présents
35
Votants
38
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-01-00
— Approbation
du
Procès-verbal
du
12
décembre
2012
Rapporteur
: Christian
RAYOT Le
Président
met
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
12
décembre
2012,
étant
rappelé
que
celui-ci
a
été
adressé
par
avance
aux
conseillers
et
le
compte-
rendu
affiché
conformément
à
la
législation
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
©
d'approuver
le
procès
verbal
du
Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2012.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
7
ÿ
HAN
201
:
Et
publication
ou
notification
le 2 0
MA
Le
Président,
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
|
Re meme
Loememennenneenn
2 0
MARS
208
Bervice
Courri®t L
TER!
ec
rr. de Belfort
Procès
Verbal
de
la réunion
7777 Hu
Conseil
Communautaire
2
0
MARS
2013
du
12
décembre
2012
Service
Courrier
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président.
Étaient
présents
:Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6
décembre
2012
6
décembre
2012
En
exercice
32
Présents
25
Votants
28
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
1 sur
92 2012-07-00
—
Approbation
du
Procès
Verbal
du
25
octobre
2012
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Le
Président
met
à l'approbation
du
Conseil
Communautaire
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
25
octobre
2012,
étant
rappelé
que
celui-ci
a
été
adressé
par
avance
aux
conseillers
et
le
compte-rendu
affiché
conformément
à la
législation
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
le
procès
verbal
du
Conseil
Communautaire
du
25
octobre
2012.
2012-07-01
-
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
BORON
Rapporteur:
Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
146
du
29
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
12
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
Janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCT
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
BORON
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BORON
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BORON
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, La
commune
de
BORON
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
2 sur
92 Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
BORON
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à:
4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Boron,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
749
734,58
€
Transferts
établis:
La
commune
accepte
de
se voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d'œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
422
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
5 942,78
€
Au
titre
des
subventions
accordées
aux
budgets
annexes
par
le
budget
général
sur
les
opérations
territorialement
portées
pour
ou
tout
partie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BORON. Pour
l'assainissement
collectif:
un
montant
de
734
254,00
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-part.
Actifs
conservés
à
l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
3 sur
92 La
commune
de
BORON
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
+
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Au
titre
de
la
compétence
Tourisme:
Le
transfert
de
passif
réel
repris
par
la
commune
de
BORON,
listé
en
annexe,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
au
titre
des
subventions
perçues,
sur
le
critère
de
1/13ème
, est
établi
au
montant
de
2
787,15
€,
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
au
titre
des
emprunts
au
31
décembre
2011
pour
un
montant
de
418
955,27€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
s
que
la
commune
de
BORON
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
BORON
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
Ia
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
Ia
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
1er
janvier
2013.
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
+
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
Îer
janvier
2013.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
4 sur
92 s
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
+
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-02
-
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
La
commune
de
BREBOTTE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
15
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
BREBOTTE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BREBOTTE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BREBOTTE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs,
La
commune
de
BREBOTTE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/
et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
BREBOTTE
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
5 sur
92 Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:4
023
334,93
€,
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
BREBOTTE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
66
311,74
€
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d'œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le
SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
339
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
4 773,94
€
Au
titre
des
subventions
accordées
aux
budgets
annexes
par
le
budget
général
sur
les
opérations
territorialement
portées
pour
ou
tout
partie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BREBOTTE. Pour
l'eau
potable
:un
montant
de
52
000,00
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
BREBOTTE
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
s
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
6 sur
92 soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sorfantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
recoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«
sentiers
de
randonnée
»
et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2
787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
ia
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
BREBOTTE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
où
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
Ia
présente
délibération
;
+
que
la
commune
de
BREBOTTE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
ia
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
+
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
1er
janvier
2013.
°
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
Monsieur
Locatelli
demande
si
les
compétences
reprises
de
la
CCBB
sont
les
mêmes
que
celle
de
la
COST.
Monsieur
Rayot
rapporte
que
les
compétences
qui
sont
reprises
rentrent
dans
le
cadre
de
celles
déjà
en
charge
par
la
CCST.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
7 sur
92 2012-07-03
—
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
La
commune
de
BRETAGNE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
U
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.199
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
12
avril
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
:
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
BRETAGNE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BRETAGNE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BRETAGNE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
de
passifs,
La
commune
de
BRETAGNE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
où
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
BRETAGNE
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
8 sur
92 Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
BRETAGNE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
Le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
148
956,92
€
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se voir
transférer
Les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Au
titre de
la compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d’œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
245
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
3 450,19
€
Au
titre
des
subventions
accordées
aux
budgets
annexes
par
le
budget
général
sur
les
opérations
territorialement
portées
pour
ou
tout
partie
sur
le
territoire
de
la
comnmme
de
BRETAGNE. Pour
l'assainissement
collectif : un
montant
de
124
314,88
€
Pour
les
transferts partiels,
cf partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
La
commune
de
BRETAGNE
accepte
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
e
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
9 sur
92 Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
reçoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«
sentiers
de
randonnée
»
et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2
787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal,
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
°
que
la
commune
de
BRETAGNE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
°
que
la
commune
de
BRETAGNE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
°
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
Ia
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
°
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
là
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
fer
janvier
2013.
s
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
°
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-04
—
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
Ia
commune
de
FROIDEFONTAINE Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
U
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
10
sur
92 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
1467
du
29.12.1999
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
30
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
FROIDEFONTAINE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
de
passifs,
La
commune
de
FROIDEFONTAINE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
FROIDEFONTAINE
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
FROIDEFONTAINE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi :
au
montant
de
48
551,54
€
Transferts
établis
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
11
sur
92 La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la
compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
il
est
également
opéré
une
reprise
totale
sur
l'opération
du
ponton
de
FROIDEFONTAINE
pour
un
montant
de
32
352,75€
Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d'œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le
SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
473
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
6 660,98
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
FROIDEFONTAINE
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
s
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sorfantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
reçoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«sentiers
de
randonnée
»
et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2 787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal,
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
12
sur
92 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
°
que
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
FROÏDEFONTAINE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
°
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
°
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
°
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-05
—
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
GROSNE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
1467
du
29.12.1999
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
13
sur
92 Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
1°
mars
2011
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
GROSNE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
GROSNE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
GROSNE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
de
passifs,
La
commune
de
GROSNE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
GROSNE
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
GROSNE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
13
973,77
€
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
14 sur
92 Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d’œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le
SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
315
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
4 435,96
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
GROSNE
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
s
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
« sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
reçoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«
sentiers
de
randonnée
»
et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2 787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal,
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
s
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
GROSNE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
GROSNE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemmisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
15
sur
92 de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
°
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
°
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
°
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-06
—
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
RECOUVRANCE Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
lu
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
GO
HT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
1467
du
29.12.1909
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
17
mars
2011
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
:
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
RECOUVRANCE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
de
passifs,
La
commune
de
RECOUVRANCE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
16
sur
92 du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/
et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
RECOUVRANCE
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à :
4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
RECOUVRANCE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
10
495,41€
Transferts
établis :
La
commune
accepte
de
se voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre
de
la
compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d'œuvre
est
ls
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
68
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de
957,60
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
17
sur
92 La
commune
de
RECOUVRANCE
accepte
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
°
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
°
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
reçoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«
sentiers
de
randonnée
» et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2 787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal,
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
°
que
la
commune
de
RECOUVRANCE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
où
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
°
que
la
commune
de
RECOUVRANCE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2613.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
18
sur
92 +
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
+
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
s
d’auftoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-07
—
Budget
Général-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
VELLESCOT
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
1467
du
29.12.1999
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
S211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
26
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
VELLESCOT
Vu
l'acceptation
de
lu
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
VELLESCOT
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
VELLESCOT
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
de
passifs,
La
commune
de
VELLESCOT
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
général
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territorial
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
19
sur
92 I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
de
VELLESCOT
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
général
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
4
023
334,93
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
VELLESCOT,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
:
au
montant
de
122
211,82
€
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe:
Au
titre de
la compétence
Tourisme,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
les
opérations
de
sentiers
de
randonnées
répartis
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées,
Base
du
critère
de
répartition
:
13
communes
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
9
537,81€
selon
le
détail
ci-joint,
Au
titre
de
la
compétence
Réseau
de
Communication
Haut
Débit,
il
est
opéré
notamment
une
reprise
sur
l'opération
de
déploiement
d'un
Réseau
Très
Haut
Débit
dont
le
maître
d’œuvre
est
le
SMAU
avec
une
répartition
partielle
basée
sur
les
Habitants
à
l'instar
des
critères
de
financement
utilisés
pour
les
fonds
de
concours
sollicités
par
le
SMAU
dans
cette
opération.
Base
du
critère
de
répartition
« BLHD
SMAU
»:
255
habitants
/ 5
412ème
pour
un
montant
de 3 591,01
€
Au
titre
des
subventions
accordées
aux
budgets
annexes
par
le
budget
général
sur
les
opérations
territorialement
portées
pour
ou
tout
partie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VELLESCOT. Pour
l'assainissement
collectif
:un
montant
de
109
083,00
€
Pour
les
transferts
partiels,
cf
partie
budget
annexe
pour
les
quote-parts.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
VELLESCOT
accepte
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
pour
une
Valeur
nette
comptable
de
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
20
sur
92 e
2
490
284,51
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
e
372
820,66
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
2
863
105,17
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
soréantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
reçoit
au
titre
des
subventions
perçues
pour
l'opération
«
sentiers
de
randonnée
» et
selon
la
base
du
critère
de
répartition
appliquée
aux
sentiers
soit
1/13ème
pour
un
montant
de
2
787,15
€
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
général
et
notamment
les
éléments
concernant
les
emprunts
pour
l'achat
du
restaurant
du
canal,
l'acquisition
de
la
péniche
et
l'agrandissement
des
locaux
et
parking
du
siège
pour
un
montant
de
418
955,27
€
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
renonce
à
tout
droit
sur
Les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
s
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
1er
janvier
2013.
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
Ia
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
s
accepte
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
1er
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-08
Service
Assainissement-Avancement
de
grade
et
création
de
poste.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
21
sur
92 Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
a supprimé
les
quotas
et
les
a remplacé
par
des
ratios
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
2007
sur
l'application
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
04
décembre
2012
Il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
du
service
assainissement
e
au
grade
d’ingénieur
principal,
les
ingénieurs
qui
justifient
d’un
an
et
demi
d’ancienneté
dans
le
4°"
échelon
du
grade
d’ingénieur.
Compte
tenu
:
de
la qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
de
sa notation
annuelle
remarquable,
des
avis
favorables
de
sa hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
de
la durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la promotion
interne.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
créer
le
poste
d’ingénieur
principal
+
de
valider
la
promotion
au
grade
d’ingénieur
principal
de
lagent
concerné
à
compter
du
4
octobre
2013
e
de
supprimer
le
poste
d’ingénieur
correspondant,
à
la
date
où
la
promotion
sera
effective
e
d'autoriser
le
Président
à
prendre
l’arrêté
individuel
correspondant
à
ces
avancements
de
grade.
2012-07-09
-
Création
de
poste-Service
général-Service
des
eaux-Service
assainissement
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-1229
du
20
novembre
1985
modifié
portant
conditions
générales
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d ‘emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2010-1357
du
09
novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
22
sur
92 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
Suite
à
l'intégration
de
7
communes
de
la
CCBE,
il
convient
de
créer
trois
postes
:
1.
Au
sein
du
Service
Général
:
Filière
Administrative
Catégorie
C
Cadre
d'emploi
:Adjoint
administratif
Grade
:adjoint
administratif
de
2°
classe
2.
Au
sein
du
Service
des
Eaux
:
e
Filière
Technique
e
Catégorie
C
s
Cadre
d'emploi
:Adjoint
technique
e
Grade:
Adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
3.
Au
sein
du
Service
Assainissement
:
e
Filière
Technique
e
CatégorieB
e
Cadre
d'emploi
:Technicien
e
Grade
:
Technicien
principal
de
2°
classe
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
De
valider
la création
et l'ouverture
de
:
e
1
poste
d’adjoint
administratif
2°
classe
relevant
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Administratifs
à
temps
complet
à
compter
du
1°”
janvier
2013
par
voie
statutaire
ou
de
mutation
au
sein
du
service
général
®
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
Techniques
à temps
complet
à
compter
du
1°
janvier
2013
par
voie
statutaire
ou
de
mutation
au
sein
du
service
des
Eaux
e
1 poste
de
technicien
principal
de
2° classe
relevant
du
cadre
d’emploi
des
Techniciens
à
temps
complet
à
compter
du
1”
janvier
2013
par
voie
statutaire
ou
de
mutation
au
sein
du
service
assainissement
e
D'autoriser
le Président
:
e
à procéder
au
recrutement
e
à prendre
les
arrêtés
individuels
e
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
2012-07-10
—
Service
Ordures
Ménagères-
Création
de
poste
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-1229
du
20
novembre
1985
modifié
portant
conditions
générales
de
recrutement
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2010-08-05
relative
à
la
création
du
Budget
Annexe
des
Ordures
Ménagères
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
23
sur
92 Afin
de
mener
à
bien
les
missions
confiées
à
la
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
ordures
Ménagères
»,
et
pour
donner
suite
à
un
besoin
de
personnel
occasionnel
qui
est
devenu
permanent,
il
convient
de
créer
un
poste
:
Filière
Technique
Catégorie
C
Cadre
d’emploi
: Adjoint
technique
Grade
: adjoint
technique
de 2° classe
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
valider
la
création
et
l'ouverture
de
:
-
1
poste
d’adjoint
technique
de
2°
classe
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
Techniques
à
temps
complet
à
compter
du
1*
janvier
2013
par
voie
statutaire
ou
de
mutation
e
D'autoriser
le
Président
:
- à
procéder
au
recrutement
- à
prendre
l’arrêté
individuel
-
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
2012-07-11
—
Service
Ordures
Ménagères-Avancement
de
grade
et
création
de
poste
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la
loï
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
a supprimé
les
quotas
et
les
a remplacé
par
des
ratios
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
2007
sur
l'application
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
04
décembre
2012
Il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
du
service
des
ordures
ménagères
:
e
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°°
classe,
les
adjoints
techniques
territoriaux
principaux
de
2°
classe
qui
justifient
d’au
moins
cinq
ans
de
services
effectifs
dans
leur
grade
et
de
deux
ans
d’ancienneté
dans
le
6°
échelon.
Compte
tenu
:
&de
la
qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
$de
sa
notation
annuelle
remarquable,
&des
avis
favorables
de
sa
hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
&de
la
durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la
promotion
interne.
e
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
1°°
classe,
au
choix
par
dérogation
à
la
règle
du
seuil.
Application
de
cette
règle,
si
pendant
trois
années,
aucun
adjoint
technique
de
2°”
classe
n’a
pu
être
mommé
au
choix,
au
grade
d’adjoint
technique
de
1°°
classe,
par
application
de
la
règle
du
1/3,
ü
pourra
être
procédé
à
la
nomination
d’un
fonctionnaire
inscrit
au
tableau
d’avancement
de
grade
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
24
sur
92 remplissant
les
conditions
d’accès
par
la
voie
du
choix,
soit
avoir
atteint
le
7°"°
échelon
et
compter
au
moins
dix
ans
de
services
affectifs.
Compte
tenu
:
@de
la
qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
®de
sa
notation
annuelle
remarquable,
&des
avis
favorables
de
sa
hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
&de
la
durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la
promotion
interne.
s
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1
classe,
par
voie
du
choix,
les
fonctionnaires
justifiant
d’au
moins
un
an
dans
le
6°"
échelon
du
grade
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
et
d’au
moins
cinq
années
de
services
effectifs
dans
un
corps,
cadre
d’emplois
ou
emploi
de
catégorie
B
ou
de
même
niveau.
Compte
tenu
:
@de
la
qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
&de
sa
notation
annuelle
remarquable,
&des
avis
favorables
de
sa
hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
@de
la
durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la
promotion
interne,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
créer
les
postes
suivants
:
|
- adjoint
technique
territorial
principal
de
1°°
classe
- adjoint
technique
territorial
1°
classe
- rédacteur
principal
de
1°"°
classe
e
de
valider
les
promotions
suivantes
:
|
-
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°°
classe,
l’agent
concerné
à compter
du
1”
janvier
2013
-
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
compter
du
1°
janvier
2013
- au
grade
de
rédacteur
principal
de
1%
classe,
l'agent
concerné
à
compter
du
1°
août
2013
e
de
supprimer
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°
classe,
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
de
2°
classe
et
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
aux
dates
où
les
promotions
seront
effectives
e
d'autoriser
le
Président
à
prendre
les
arrêtés
individuels
correspondants
à
ces
avancements
de
grade.
qûre
classe,
Pagent
concerné
à
2012-07-12
-Budget
Général
-
Décision
Modificative
N°3
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Suite
à
une
demande
d'admission
en
non-valeur
de
la
trésorerie,
il
convient
de
procéder
à
l'ajustement
budgétaire
suivant
:
e
Chapitre
65
Fonctionnement
: dépenses
: compte
6542 :
+
24
000.00
€
Afin
de
procéder
à l’achat
du
bâtiment
«
fer
à cheval
»
;il
convient
d’effectuer
un
transfert
de
crédit
du
2145
au
2138
:
e
Chapitre
21
Investissement
:dépenses
:compte
2145
:
- 170
000€
Investissement
:dépenses
:compte
2138
:
+
170
000€
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
25
sur
92 Afin
de
réaliser
des
études
de
faisabilité
pour
l'aménagement
du
bâtiment
« fer
à cheval
»
il
convient
d’effectuer
un
transfert
de
crédit
du
2145
au
2031
:
e
Chapitre
21:
Investissement
:dépenses
:compte
2145
:
-27
000€
Investissement
:dépenses
:compte
2031
:
+27
000€
30053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
LE
DMn°3
2012
Code
INSEE
Budget
Général
(60009)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
ajustement
compte
6542
pour
admission
en
non
valeu
Dépenses
(
Recettes
re)
Dési
ice
ES
een
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-6542-020
:Créancez
éteinêes
can]
22
000,00
él
TE
too
TOTAL
D 85
:Autrec
ohargec
24
000,00
€]
n00
€
00€
tal
as
owme
DRE
30:
Fra
d'études
"
aonel
27
900,09
&
muoe
ice
TOTAL
D 29
:Immobilkeafionc
Incarparellec
225€
27
000,00
€
0,00
n00€
G-2138-30
:Autres
constructions
6.00
«
179
Q0C,0S
4
Lco
él
LLoe
C-2145-30
:Construct
sur
soi
d'autrui
-Instatat
#37
000,07
€]
ü m4
noce
Dpoé
générales,
SpencemEnt
TOTAL
D
21
:Immoblliestionc
187 005.00
au
000,u0
€]
2.00
€
0,00€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
la
décision
modificative
n°3
du
Budget
Général
selon
le
tableau
ci-
dessus
2012-07-13
-Budget
général
-
Admissions
en
Non-Valeur
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Delle
pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la
recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l’huissier
de
la
trésorerie
à
un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
26
sur
92 Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le
détail
figure
en
annexe.
Courrier
de
la
trésorerie
en
date
du
12/11/2012
23
758,59
€
Montant
total
23
758,59
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l’exercice
2012
: Chapitre
65
—
nature
6542
—
fonction
812
Christian
Rayot
rapporte
qu'en
comptabilité
publique
c'est
l'Etat,
donc
la
trésorerie
qui
a
en
charge
de
gérer
le
budget
de
la
collectivité
et
donc
de
mettre
en
recouvrement.
Monsieur
Rayot
indique
qu'il
a
déjà
évoqué
le
fait
qu'il
n'y
ait
pas
suffisamment
de
personnel
à
la
trésorerie
de
Delle,
il y
a
un
certain
nombre
de
difficultés
quant
au
recouvrement
de
produits
divers
puisque
les
impayés
de
la
CCST
en
matière
d'eau
et
d'ordures
ménagères
et
qui
remontent
à
2006
s'élèvent
à près
de
800
000€
À
la
demande
de
la
CCST,
une
procédure
avec
lettre
recommandée
a
été
mis
en
place
et
rappelle
sanctions
possibles
si
les
gens
ne
payent
pas,
il
y
aussi
des
blocages
de
comptes
bancaires
ou
des
saisies
sur
salaires
possibles.
2012-07-14
—
Reprise
des
contrats
propres
aux
compétences
de
la
CCST
dans
le
cadre
de
Pintégration
des
7
communes
de
la
CCBB
et
Joncherey/Thiancourt
au
1"
janvier
2013
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
l'article
L5211-25-1
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
Le
principe
général
est
la
reprise
de
tout
contrat
engagé
et
attaché
aux
compétences
exercées
par
la
COST
dans
le
cadre
de
l'intégration
des
nouvelles
communes
prévue
au
Schéma
Départemental de
Coopération
Intercommunale.
Les
contrats
ont
été
retenus
après
contrôle
des
documents
fournis
à l'appui
et justifiant
de
leur
affectation
aux
différents
services
de
la CCST,
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Le
changement
de
personne
morale
doit
donc
être
signalé
par
voie
d’avenant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'accepter
la
reprise
des
contrats
concernés
e
d'autoriser
le
Président
à
exécuter
les
démarches
nécessaires
pour
permettre
leur
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
à compter
du
1°
janvier
2013,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
avenants
nécessaires.
2012-07-15
—
Convention
d’objectifs
et
de
moyens
pour
P'ADEBT
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
27
sur
92 L’ADEBT
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
renouveler
la
convention
passée
entre
les
deux
parties
et
ce
sur
une
période
trois
années
à savoir
:2013-2014
et
2015
Conformément
à ses
statuts
l'activité
de
l'ADEBT
vise
à :
- favoriser
et
coordonner
le
développement
économique
de
Belfort
et
tout
ou
partie
du
Territoire,
- Oeuvrer
au
maintien
et
au
développement
de
l'emploi,
- accueillir
de
nouvelles
implantations
économiques,
- contribuer
au
développement
des
entreprises
notamment
dans
le
domaine
technologique,
-
promouvoir
l'image
et
la
notoriété
de
Belfort
et
du
Territoire
de
façon
à
favoriser
leur
développement
économique.
En
confrepartie
des
missions
effectuées,
la
collectivité
devra
accorder
une
subvention
de
fonctionnement
à l'ADEBT
arrêtée
pour
2013-2014-2015
à un
maximum
par
année
de
27
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
s
de
se
prononcer
sur
la
reconduction
de
Ia
convention
avec
PADEBT
pour
trois
années
2013-2014-2015
pour
un
montant
de
27
000
€
(vingt
sept
mille
euros)
maximum
par
an,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision.
Christian
Rayot
rapporte
que
les
relations
sont
intéressantes,
relativement
efficaces,
on
a
systématiquement
un
rapport
sur
les
zones
du
département
et
ils
attirent
notre
attention
sur
les
entreprises
en
difficultés.
Bernard
Liais
fait
remarquer
que
nous
payons
plus
que
la
ville
de
Belfort.
Christian
Rayot
explique
que
la
CCST
a
la
compétence
économique
alors
que
la
ville
de
Belfort
ne
l’a
pas,
c'est
la
CAB
et
le
Conseil
Général
qui
l'ont,
ils
sont
les
deux
plus
important
contributeurs.
2012-07-16
—
Achat
du
site
des
Fonteneilles
à BEAUCOURT
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
2009-05-11
portant
sur
l'acquisition
des
Fonteneilles,
Vu
la
délibération
2010-03-01
portant
sur
l'étude
de
réalisation
du
bâtiment
à
vocation
économique
des
Fonteneilles,
Vu
la
délibération
2010-01-08
portant
sur
l'étude
de
faisabilité
pour
l'aménagement
des
zones
économiques
majeurs,
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
des
espaces
économiques
majeurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
il
est
envisagé
le
rachat
par
la
CCST
du
site
des
Fonteneilles
appartenant
actuellement
à la
ville
de
Beaucourt
en
vue
de
sa
réhabilitation.
L'opération
d'acquisition
de
la
CCST
se
décomposerait
comme
suit
:
s
Un
immeuble
bâti
«le
Fer
à Cheval
» estimé
par
le
service
France
Domaine
à
150
000
€
HT
hors
coût
de
dépollution
des
sols,
désamiantage
et
réhabilitation
du
bâtiment.
e
Un
immeuble
foncier
attenant
au
bâtiment
«le
Fer
à
Cheval
»
d'une
superficie
d'environ
e
15631
n°
et
ce
à l'euro
symbolique
après
validation
par
le
service
France
Domaine
sollicité
pour
avis.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
28
sur
92 Les
biens
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
seront
intégrés
au
domaine
privé
de
la collectivité.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
l'acquisition
dans
le
domaine
privé
de
la
collectivité
des
biens
considérés
ci-dessus
à
savoir
: l'immeuble
bâti
« le
Fer
à
Cheval
»
pour
un
montant
de
150
000
€
HT
(cent
cinquante
mille
euros
hors
taxe)
et
l'immeuble
foncier
attenant
au
bâtiment
à
l'euro
symbolique,
les
frais
de
notaire
venant
en
sus
à la charge
de
l'acquéreur,
e
d'autoriser
le
Président
à
acter
individuellement
avec
le
propriétaire
sur
les
termes
de
cession
définis
en
annexe
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
prises
de
décisions,
e
d'autoriser
le
Président
à
transférer
éventuellement
ces
acquisitions
bâti
et
foncière
à toute
personne
morale
dûment
mandatée
à cet
effet,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
et
financier
relatif à ces
décisions
et ester
en
justice
si nécessaire.
Christian
Rayot
rapporte
que
la
destination
de
la
plus
grande
partie
des
espaces
est
la
création
d'habitat,
promotion
immobilière.
C'est
un
bâtiment
de
belle facture,
la
maçonnerie
est saine,
c'est
quand
même
l’industrie
du
nord-est
comiois
; on
se
dirige
vers
une
accession
à
la
propriété,
ensuite
la
SPL
prend
le
relais
quand
on
aura
vendu
un
pourcentage
conséquent
des
logements
et
donc
assurés financièrement
l'équilibre
de
l'opération,
c'est-à-
dire
60
à
70%
des
lots,
on
démarrera
les
travaux.
Christina
Rayot
ajoute
qu'il faut
se
donner
les
moyens
et créer
des
outils
comme
la SPL,
si on
veut continuer
d'exister,
car
les grands
groupes
et les investisseurs
ne viennent pas
chez
nous.
On
assiste
à la métropolisation
des
investissements,
tout
ceux
qui
investissent,
le font
vers
les
métropoles
régionales.
Cela
s'accélère
depuis
2007.
Il
va
se
poser
un
problème
d'aménagement
du
territoire,
dans
des
régions
comme
les nôtres,
qui avons
une
histoire forte,
on s'aperçoit
qu'ils
ne sont pas
intéressés pour
venir
chez
nous.
C'est
la
raison
pour
laquelle
on
a
crée
la
SEM
en
mai
dernier
et que
l'on
décide
de
créer
la
SPL. La
difficulté
de
Beaucourt,
est que
c'est
une
commune
qui
a
493
hectares
de
superficie
et ou
il
y
a
très peu
de foncier
disponible,
pour
l'instant
le
développement
économique
s'est
déroulé
sur
Delle
avec
les
Chauffours,
à
Grandvillars
avec
les
Grands
sillons,
la
réfection
de
la gare
également,
et en
terme
de
solidarité
on
ne peut pas
consacrer
uniquement
les
investissements
sur
les
communes
de
Grandvillars
et Delle.
Cela fait presque
9
ans
que
l’on
parle
de
cette
opération
sur
Beaucourt,
donc
la
CCST prend
la responsabilité
de porter
cette
opération.
2012-07-17
—
Bilan
révisé
au
31
décembre
2011
de
la
zone
d’activité
Le
Technoparc
à
DELLE Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
n°2004/03/08
concernant
les
Conventions
publiques
d'aménagement
avec
la SODEB
pour
les zones
d'activités
« Le
Technoparc
»
et « Les
Popins
» ;
Vu
la
Convention
publique
d'aménagement
de
la zone
d'activités
« Le
Technoparc
»
à
Delle
signée
le 21 juin
2004
;
La
SODEB,
dans
le
cadre
de
sa
convention
publique
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activités
«Le
Technoparc»
doit
présenter
annuellement
un
rapport,
faisant
état
de
l'équilibre
budgétaire
de
l’opération
et
de
son
évolution.
Ce
dernier
est
soumis
à l’approbation
de
la collectivité
délégataire
à travers
une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
29
sur
92 LZone
d’activités
« Le
Technoparc
» à Delle
:
66
127
m°
sont
encore
disponibles
et commercialisables
sur
la zone.
Le
prix
de
cession
est
maintenu
à
17,94
€ HT/m2.
Au
31
décembre
2011,
sept
cessions
pour
des
implantations
industrielles
ou
artisanales
et
deux
cessions
à l’Etat ont
été réalisées
pour
un montant
global
de 2
122
900
€.
À
noter
que
la parcelle
de
terrain
de
6ha
26
ca
48
est
propriété
de
la CCST.
Sa
valeur
vénale
n'est
donc
pas
prise
en
compte
dans
le
bilan
des
recettes
de
cessions
du
présent
bilan
de
l'opération. Un
contact
a
eu
lieu
pour
un
projet
d’implantation
industriel
portant
sur
la
cession
d’un
terrain
d’une
surface
de
5
870
m2.
Au
31
décembre
2011,
le
montant
de
la seconde
avance
remboursable
s’élève
à 570
900
€.
Cette
avance
sera
remboursée
dès
que
la trésorerie
de
l'opération
le permettra.
Le
montant
des
travaux
réalisés
(tranche
1
en
partie,
tranche
2,
espaces
verts,
bassin
de
rétention,
viabilisation
côté
Lebetain
et imprévus)
s'élève
à
1 984
700
€ et celui
des
honoraires
techniques
à 243
900
€.
En
ce
qui
concerne
les
terrains
situés
côté
LEBETAIN,
et
compte
tenu
des
contraintes
topographiques
du
site,
il
a été
considéré
que
ce
secteur
représentait
une
surface
céssible
de
15
000
m2
sur
les
32
525
m2
qu'ils
représentent.
Le
prix
de
cession
est
fixé
à 30
€
HT/m2.
La
fin
de
la
tranche
1 sera
réalisée
en
fonction
de
la
commercialisation
des
parcelles.
Les
travaux
de
la
tranche
3
et
4
permettront
le
bouclage
des
voies
de
desserte.
L'opération
présente
un
solde
de
trésorerie
de
168
100
€
au
31/12/2011.
Le
bilan
complet
est
disponible
sur
demande.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
bilan
de
zone
présenté
par
la
SODEB
en
sa
qualité
d’aménageur,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
prise
de
décision.
2012-07-18
-Bilan
révisé
au
31
décembre
2011
de
la
zone
d'activité
Les
Popins
à
BEAUCOURT Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
n°2004/03/08
concernant
les
Conventions
publiques
d'aménagement
avec
la
SODEB
pour
les
zones
d'activités
« Le
Technopare
» et
« Les
Popins
» ;
Vu
la
Convention
publique
d'aménagement
de
la
zone
d'activités
« Les
Popins
»
à
Beaucourt
signée
le 21
juin
2004
;
La
SODEB,
dans
le
cadre
de
sa
convention
publique
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activités
«
Les
Popins
»
doit
présenter
annuellement
un
rapport,
faisant
état
de
l’équilibre
budgétaire
de
l’opération
et
de
son
évolution.
Ce
dernier
est
soumis
à
l'approbation
de
la
collectivité
délégataire
à travers
une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
2)
Zone
d'activités
« Les
Popins
» à
Beaucourt
:
Il
reste
7 731
m2
de
terrain
à commercialiser.
Le
prix
de
cession
est
fixé
à
11,50
€/m2.
Au
31
décembre
2011,
neuf cessions
pour
des
implantations
industrielles
et
artisanales
ont
été
réalisées
ainsi
que
deux
cessions
à un
même
particulier
pour
un
montant
global
de
433
000
€.
La
cession
pour
la
CCST
a été
réalisée
pour
un
montant
de
90
200
€.
L'opération
présente
un
excédent
de
trésorerie
de
109
900
€
au
31/12/2011.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
30
sur
92 peuvent
travailler
que
pour
leurs
actionnaires
publics,
dans
leurs
domaines
de
compétences
et
sur
leurs
seuls
territoires.
Considérées
comme
des
opérateurs
internes,
elles
n’ont
pas
à
être
mises
en
concurrence
par
leurs
actionnaires
publics.
Elles
ont
vocation
à
permettre
aux
collectivités
locales
d’optimiser
la
gestion
de
leurs
services
publics
locaux.
Ainsi,
les
SPL
proposent
une
véritable
gestion
d’entreprise,
source
de
performance,
de
réactivité
et
de
souplesse.
Il
est
envisagé
de
se
doter
d’un
tel
outil
qui
présente
les
avantages
de
la
simplicité
juridique,
de
la
performance
et
du
gain
de
temps
pour
mener
à
bien
ses
opérations,
dans
l'intérêt
général.
La
SPL
Sud
Immobilier,
ayant
un
statut
de
Société
Anonyme
soumise
au
Code
du
Commerce
et
des
Sociétés,
sera
constituée
avec
un
capital
social
de
départ
de
657.000
€.
I!
s’agit
d’un
montant
correspondant
au
Besoin
en
Fonds
de
Roulement
(BFR)
initial.
La
répartition
du
capital
social
et des
actions
sera
la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE
D’ACTIONS
CAPITAL
CCST
500
500.000
€
Commune
de
Delle
50
50.000
€
Commune
de
Grandvillars
50
50.000
€
Commune
de
Beaucourt
25
25.000
€
Commune
de
Froidefontaine
5
5.000
€
Commune
de
Brebotte
2
2.000
€
Commune
de
Chavannes
les
Grands
2
2.000
€
Commune
de
Courtelevant
2
2.000
€
Commune
de
Grosne
2
2.000
€
Commune
de
Lebetain
2
2.000
€
Commune
de
Lepuix
Neuf
2
2.000 €
Commune
de
Montbouton
2
2.000
€
Commune
de
Saint
Dizier
2
2.000
€
Commune
de
Vellescot
2
2.000
€
Commune
de
Boron
1
1.000
€
Commune
de
Bretagne
1
1.000
€
Commune
de
Chavanatte
1
1.000
€
Commune
de
Faverois
L
1.000
€
Commune
de
Fêche
l'Eglise
1
1.000
€
Commune
de
Florimont
l
1.000
€
Commune
de
Rechesy
1
1.000
€
Commune
de
Recouvrance
1
1.000
€
Commune
de
Suarce
1
1.000
€
TOTAL
657
657
000,00
€
La
SPL
Sud
Immobilier
serait
détenue
par
la
CCST,
actionnaire
principal
devant
légalement
détenir
plus
de
50%
des
actions
et
les
communes
qui
souhaitent
étre
actionnaires.
Dans
la
limite
des
compétences
partagées
de
la
CCST
et
des
communes,
et
des
dispositions
du
CGCT,
l’objet
de
la
SPL
Sud
Immobilier
est
le
suivant
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
33
sur
92 la
promotion
et
le
développement
de
l'habitat,
notamment
social,
par
la
valorisation
des
biens
fonciers
et
immobiliers
du
domaine
privé
des
communes
actionnaires
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
notamment,
au
titre
de
ses
actions :
e
de
réaliser
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
toute
action
ou
opération
d'aménagement
définie
à l’article
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
mettre
en
oeuvre
un
projet
urbain,
une
politique
de
l’habitat
;
organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
;
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
:
réaliser
des
équipements
collectifs
;
lutter
contre
l’insalubrité
;
permettre
le
renouvellement
urbain
;
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
Outre
la
réalisation
de
toute
opération
d'aménagement
au
sens
du
Code
de
l’Urbanisme,
de
réaliser
des
études
préalables
aux
opérations
d'aménagement
;de
procéder
à toute
acquisition
et
cession
d'immeubles
en
vue
de
la
réalisation
des
actions
et
opérations
d’aménagement
;
e
des
opérations
de
construction
;
e
l’exploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d’intérêt
général.
La
SPL
Sud
Immobilier
sera
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
exclusivement
composé
d'élus
issus
des
collectivités
actionnaires.
C’est
ce
Conseil
d’
Administration
qui
élit
le
Président
parmi
ses
membres
ainsi
que,
s’il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents.
Le
nombre
d’administrateurs
sera
fixé
à
18,
les
sièges
étant
répartis
entre
les
collectivités
actionnaires.
La
CCST
disposera
de
9 postes
d’administrateurs.
Les
postes
d’administrateurs
seront
provisoirement
répartis
comme
suit
:
CCST
: 9 administrateurs
Commune
de
Grandvillars
: 2
administrateurs
Commune
de
Delle
: 2
administrateurs
Commune
de
Beaucourt
: 1 administrateur
Autres
communes
: 4
administrateurs
Le
projet
de
statuts
prévoit
une
limite
d’âge
de 75
ans
pour
avoir
la
qualité
d’administrateur.
Bien
entendu
les
élus
administrateurs
disposent
d’un
régime
de
protection
sécurisé
puisque
la
responsabilité
civile
relève
de
la
collectivité
et
non
de
l'élu
mandataire.
Les
SPL
se
caractérisent
également
par
la
transparence
de
leur
gestion,
cumulant
contrôles
internes
et
externes
à la
fois
publics
et
privés.
La
SPL
Sud
fmmobilier
sera
légalement
dotée
d’un
Commissaire
aux
Comptes
Titulaire
et
d’un
Commissaire
aux
Comptes
Suppléant
choisis
par
les
collectivités
actionnaires
avant
le
dépôt
des
statuts
pour
une
durée
de
6 exercices.
Pour
assurer
la
conduite
des
missions,
il
est
envisagé
d’assurer
une
mutualisation
des
moyens
communs
sans
créer
de
coûts
supplémentaires
et
de
mettre
à
disposition
du
personnel.
Un
compte
spécial
devrait
par
ailleurs
être
ouvert
pour
la
SPL
Sud
Immobilier.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
34
sur
92 La
SPL
Sud
Immobilier
jouira
de
la
personnalité
morale
à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
créer
une
Société
Publique
Locale
dénommée
«
SPL
Sud
Immobilier»
aux
conditions
définies
ci-dessus,
notamment
la
répartition
du
capital
social,
des
actions
et
des
sièges
d’administrateurs,
sous
réserve
de
la
délibération
concordante
de
la
CCST
et
de
l’ensemble
des
communes
actionnaires
figurant
au
tableau
des
statuts
ci-
joint
à proposition;
e
D’approuver
le
projet
de
statuts
de
la
SPL
Sud
Immobilier
;
e
De
verser
Ia
somme
de
500
000
€
(Cinq
cent
mille
euros)
sur
le
compte
de
la
SPL
Sud
Immobilier
au
titre
du
versement
du
capital,
sous
réserve
de
la
délibération
concordante
de
l’ensemble
des
communes
actionnaires,
figurant
au
tableau
ci-dessus
e
D’imputer
la
dépense
correspondante
au
Budget
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire;
+
De
désigner
9
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
pour
siéger
au
conseil
d’administration
ou
à
l’assemblée
spéciale
de
ladite
SPL
en
qualité
d’administrateur
où
de
mandataire
;
M
André
HELLE
M
Robert
NATALE
M
Gilbert
REBER
M
Christian
RAYOT
M
Denis
BANDELIER
M
Thierry
MARCJAN
Mme
Monique
DINET
M
Bernard
LIAIS
M
Hubert
ECOFFEY
e
D’autoriser
le
Président
à accepter
le
poste
de
Président
Directeur
Général
en
cas
de
désignation
par
l'Assemblée
Générale
des
actionnaires
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
utile,
notamment
la
signature
des
statuts.
Christian
Rayot
rapporte
que
l'année
2012
aura
été
une
année
importante
pour
le
Sud
Territoire,
elle
a
vu
la
création
de
la
SEM,
afin
de
prendre
notre
destin
économique
en
main
et
répondre
aux
besoins
d'immobilier
d'entreprise.
L'intervention
des
collectivités
locales
a
ses
limites
mais
on
peut
les
accompagner.
La
SEM
nous
le
permet
maintenant
et
2
dossiers
vont
être
instruit
rapidement.
La
SPL
est
la
première
du
département,
le
législateur
le
permet
depuis
la
loi
de
mai
2010
aux
collectivités
avec
des
actionnaires
publiques.
La
SPL
ne
pourra
intervenir
que
chez
les
collectivités
actionnaires.
22
ont
adhérées
sur
27.
Sylvie
Manzoni
demande
si
une
commune
peut
adhérer
après.
Christian
Rayot
explique
que
c'est
possible,
maïs
c'est
une
procédure
lourde
car
il faut
que
toutes
les
communes
délibèrent
et la
COST
également.
Pour
les
nouvelles
communes
on
attendra
3
ans
pour
les
intégrer
ou
les
élections
municipales
de
2014.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
35
sur
92 2012-07-22
—
Dossier
Gare
de
Delle
—
Subvention
2012
à
F’association
«
Chantier
et
Café
Solidaire
«
CHACASOL
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT
La
mise
en
place
et
le
développement
du
pôle
public
de
la
gare
de
Delle
passe
par
l’activité
réglementée
d’un
chantier
d’insertion
agréé
par
les
services
de
l'Etat
et
orienté
vers
l’organisation
d’un
Café
épicerie
solidaire
au
sein
de
la
gare
de
Delle.
L'association
loi
1901
« CHACASOL
» (CHAntier
et
CAf£
SOLidaire)
porteuse
de
ce
projet
s’est
donc
constituée
à
Delle
afin
de
demander
les
différents
agréments
lui
permettant
de
développer
le
chantier
L'association
a été
créée
le
23
octobre
2012.
Dans
ses
statuts,
il
est
spécifié
que
cette
association
a pour
but
d'accueillir
et
d'employer
des
publics
adultes
en
difficulté
sociale
et
professionnelle
afin
de
les
accompagner
vers
des
niveaux
de
prérequis
socioprofessionnels
suffisants
pour
évoluer
vers
des
parcours
d'insertion
et
accéder
à l'emploi
durable.
L'objet
social
sera
mis
en
exergue
par
le
biais
de
mise
en
situation
de
travail
dans
le
cadre
d'un
ou
plusieurs
cafés-épiceries
solidaires,
auxquelles
pourraient
s'adjoindre
des
fonctions
complémentaires
telles
que
point
d'accueil
touristique,
de
vente
de
produits
locaux,
services
et
prestations
aux
collectivités,
conciergerie
territoriale...
L'association
sera
particulièrement
attentive
au
développement
de
son
territoire
d'intervention
et
s'impliquera
dans
son
développement
local.
Le
public
accueilli
sera
salarié
dans
le
cadre
de
contrats
de
travail
aidés
destinés
aux
publics
en
insertion,
tels
que
la
réglementation
les
définit.
Afin
de
pouvoir
prétendre
au
statut
de
chantier
d’insertion,
l’association
CHACASOL
prépare
son
dossier
de
demande
d'agrément
auprès
des
services
de
l'Etat.
Afin
de
permettre
à
l’association
de
pouvoir
procéder
à
toutes
les
formalités
administratives
relatives
à
sa
constitution,
l'établissement
des
différents
dossiers
d’agréments,
il
est
proposé
d’attribuer
une
subvention
de
démarrage
de
1000
€
Le
champ
d’intervention
de
l'association
est
spécifiquement
dédié
au
périmètre
de
la
CCST
et
entre
pleinement
dans
la
compétence
développement
économique
(gare
de
Delle)
de
la
CCST.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’accorder
la
subvention
d’un
montant
de
1000,00
€
(mille
euros)
pour
Passociation
«
CHACASOL
»
e
d’autoriser
le
Président
à
affecter
les
crédits
budgétaires
nécessaires
s
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
2012-07-23
-
Budget
Eau-Décision
Modificative
N°3
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
délibération
n°2012-03-02
4
du
12
avril
2012
adoptant
le
budget
primitif
du
service
des
eaux Suite
à
une
demande
d’admission
en
non-valeur
de
la
trésorerie,
il
convient
de
procéder
à
l'ajustement
budgétaire
suivant
:
Chapitre
65
Fonctionnement:
dépenses:
compte
6542:
+
24
000
€
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
36
sur
92 Chapitre
68
Fonctionnement:
dépenses:
compte
6875:
- 24
000
€
Afin
de
pouvoir
rattacher
des
frais
d'études
sur
les
châteaux
d'eau
de
Beaucourt
et
Delle
aux
travaux
réalisés
sur
lesdits
réservoirs,
il convient
de
procéder
aux
transferts
suivants:
Chapitre
041
Investissement
: recettes
: compte
2031:
+7370
€
Investissement
: dépenses
: compte
2313:
+7370
€
Afin
de
pouvoir
régulariser
un
amortissement,
il
est
nécessaire
d’ajuster
les
articles
suivants
:
e
Chapitre
042
Fonctionnement
:dépenses
:compte
6811
:
+
177.00€
e
Chapitre
040
Investissement
:recettes
:compte
:2817561
+177.00€
Afin
de
pouvoir
régulariser
des
rattachements,
il
est
nécessaire
d’ajuster
les
articles
suivants
:
Fonctionnement
:dépenses
:compte
673
+
30
197.00€
Fonctionnement
: recettes
: compte
774
+
30
197.00€
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
37
sur
92 30053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°3
2912
Code
INSEE
SERVICE
DES
EAUX
(60300)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
ajustement
comptes
6542
ANV
et
transfert
2031
au
2
.
Dépenses
ti
Receties
fi
Désignation
:
ë
Us
:
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811
: Dotations
aux
amort
des
Immne
Incorporeles
et
004
177,09
€
0.00
010€
corporetes TOTAL
D 042
:Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
1rrm0€|
0,904
0,00
€
section D-6542
: Créances
éfaintes
anne]
24
000,00
€|
0,00
€]
O0E
TOTAL
D 65:
Autres
charges
ds
gestion
courante
a04
24
000.00
€|
0,00
&
0,00
€ |
D-673
: Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
9.00
32
127.00
€
0.00
€|
000€
TOTAL
D
67
: Charges
excsptionnellss
0,00€
30
137,00
€]
0,00
€
000€
D-6875
:Dotafone
aux
prov.
pour
rlsques
et
charges
24
909,09
€]
0,00
€]
5.00
€]
000€
exceptionnels TOTAL
D 58
: Dofsflons aux
amortiesements
et
aux
24
000,00
000
0.00
4
0.00
€
prowisions R-774
:
Subuenbons
exceptionnelles
9.00
|
0.09
4
0,00
€
3219720€|
TOTAL
R
77
:Produits
excsptionnels
090€
o00€|
0,00
4
30
197,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
ss700€
vos
30157,00€
R-2817661
:Seryce
de
olstripution
d'eau
00€
0,09
€|
0.00
|
700€
TOTAL
R 049
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
000€
0.00
0,00
&
177,00
€
ssction D-2313
: Constructions
2004
7 370.00
€]
Dc0
€]
000€
R-2031
:Frais
d'études
3.00
+
0.09
€]
0.004
TH010€
TOTAL
R 041
:Opéralions
patrimoniales
2,00
€
737000
€|
0,00
4
7370,00
€
Total
INVESTISSEMENT
FE
1s70%06€|
o004
1s4me
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°
d'approuver
la
Décision
Modificative
n°3
du
Budget
Eau
selon
le
tableau
ci-
dessus.
2012-07-24
-
Budget
Eau-Admissions
en
Non
Valeur
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Delle
pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
un
abonné
au
service
de
l'eau
potable
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la
recouvrer.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l’huissier
de
la
trésorerie
à
un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le
détail
figure
en
annexe.
[Courrier
de
la
trésorerie
en
date
du
16/11/2012
|
23
608,30
€|
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
38
sur
92 [Montant
total
23
608,30
€|
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
e
de
prononcer
Padmission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l’exercice
2012
avec
la
Décision
Modificative
n°3:
Chapitre
65
—
compte
6542.
2012-07-25
—
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
JONCHEREY
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
13
janvier
2012
portant
acceptation
de
son
intégration
en
date
du
ler
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
JONCHEREY
à
son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
JONCHEREY
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs.
La
commune
de
JONCHEREY,
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
€E
Intercommunal,
doit
intégrer
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
au
1
janvier
2013. Il
est
convenu
que
l’ensemble
de
lactif
et
du
passif
relatif
à
l’eau
potable
sera
repris
et
transmis
à
travers
une
procédure
de
transfert
de
compétence
et
de
mise
à
disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la commune
de
JONCHEREY
à cette
dernière.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
le
principe
du
transfert
de
l'ensemble
de
lactif
et
du
passif
relatif
à
la
compétence
eau
potable
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
6
157
84
€
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
1er
janvier
2013.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
39
sur
92 e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
à
l'intégration
de
la
commune
de
JONCHEREV
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
®
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
eau
potable.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
e
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-26
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
BORON
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
daie
du
11
octobre
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
12
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
1°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
BORON
en
date
du
BORON:
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BORON
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BORON
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, La
commune
de
BORON
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
40
sur
92 Au
31
décembre
2011,
le
montant
de
l’avance
remboursable
s’élève
à 230
200
€,
dont
11
700
€
ont
été
remboursés
à
la
collectivité.
Le
solde
des
avances
sera
remboursé
dès
que
la
trésorerie
de
l’opération
le
permettra.
Afin
d’équilibrer
le
bilan,
la
collectivité
devra
participer
financièrement
à hauteur
de
50
000
€
en
fin
d’opération.
Le bilan
complet
est disponible
sur demande.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
bilan
de
zone
présenté
par
la
SODEB
en
sa
qualité
d’aménageur,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision.
2012-07-19
—
Budget
annexe
de
la
ZAC
des
Grands
Sillons-Décision
Modificative
n°1
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Création
d'article
budgétaire
:
Pour
être
au
plus
juste
de
la nomenclature
des
services
publics,
il est
nécessaire
de
créer
un
article
budgétaire
pour
le
paiement
des
frais
d'études
de
sol
réalisés
sur
la
ZAC
des
Grands
Sillons
à Grandvillars
Fonctionnement
:Dépenses
:Chapitre
011
Compte
6045
:
9
000.00
€
TTC
Pour
permettre
d’annuler
des
écritures
de
rattachement
qui
n’ont
pas
lieu
d’être
sur
ce
budget
il
est
nécessaire
de
régulariser
les
articles
budgétaires
:
Fonctionnement
Recettes
:Chapitre
77
Compte
774
- O1
:
+233
260.90
€ TTC
Fonctionnement
Dépenses
:Chapitre
67
Compte
673
- 01
:
+
233
260.90
€ TTC
80053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMni
2042
Code
INSEE
ZA
des
Grands
Sillons
(60505)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Création
compte
6045
(Conservatoire+hydrogéotechni
np
à
Dépenses
ui
Recettes
#
Désignation
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
L-E045 : Achats études,
prestations de services (temains
9.00 el
3000.00 €]
t.00 €l
Done
à sménager) TOTAL D 41
: Chargec à caractère général
2.24
8 nao.00
|
ouvel]
0,00€
D-673-01
: Tres annulés
(sur exercices antérieurs)
essd
233 260.80 4
BE
«|
noce
TOTAL D 87 : Changes exceptionnelles
5.50 4
233 280,80
4]
ave]
0,00€
R-774-01
: SubwenSenz
exceptionnelles
o,02 él
ET
Duo €
233 260,60 €
TOTAL R
77:
CE]
vae]
voue]
233 280,80 €
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
31
sur
92 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
la
Décision
Modificative
N°1
du
Budget
annexe
de
la
ZAC
des
Grands
Sillons.
2012-07-20
-
Convention
d’occupation
d’un
terrain
à titre
précaire
et
révocable
Rapporteur
: Christian
RAYOT
La
collectivité
met
en
œuvre
à
ce
jour
un
certain
nombre
de
projets
d'envergure
demandant
l'apport
de
matériaux
neufs
ou
nobles
en
grande
quantité.
La
mise
en
œuvre
de
ces
derniers
demande
la
mise
en
œuvre
d'une
logistique
importante.
Cela
conduit
à
des
risques
d'encombrement
et
accidentogènes
dans
le
cadre
d'une
organisation
traditionnelle
se
limitant
à
une
simple
régulation
et
un
stockage
des
transports
des
dits
matériaux
autour
des
chantiers
concernés
sur
la
voirie,
Ils
seraient
la
conséquence
d'un
fort
encombrement
routier
et
de
nuisances
sonores.
Sur
proposition
de
la
Société
COLAS
attributaire
de
marchés
pour
la
Communauté
de
Communes
et
à
l'appui
de
l'argument
avancé
d'un
volume
important
de
chantiers
attribués
dans
le
Sud
Territoire
à
la
Société
par
diverses
collectivités,
il
est
envisagé
de
mettre
à
disposition
de
cette
dernière
un
terrain
non
occupé
à
ce
jour
à des
fins
de
stockage
pour
ainsi
constituer
un
stock
« tampon
» saisonnier
et
avant
mise
en
œuvre.
Les
objectifs
de
la démarche
:
&concilier
les
travaux
importants
en
terme
de
développement
économique
et
ses
contraintes
d'ordre
organisationnelles
;
Spréserver
l'environnement
et
les
usagers
à
proximité
des
chantiers
en
concentrant
les
lieux
de transit
des
matériaux
et leur regroupement
avant
mise
en œuvre
:
La
CCST
suggère
de
mettre
à
disposition
de
la
Société
Colas
deux
parcelles
sis
ZAC
des
Grands
Sillons
à Grandvillars
dont
elle
est
propriétaire
:
&
le
terrain
référencé
n°A
d'une
surface
de
1 ha
12
a 05
&
le
terrain
référencé
n°B
d'une
surface
de
1 ha
01
a 23
Une
convention,
annexée
au
présent
rapport,
définie
les
conditions
d'occupation
du
terrain
par
la
Société
COLAS.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'autoriser
le
Président
à signer
la
convention,
s
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique,
financier
et
ester
en
justice.
2012-07-21
—
Création
d’une
Société
Publique
Locale
SPL
«
Sud
Immobilier
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Les
Sociétés
Publiques
Locales,
créées
par
la
loi
du
28
mai
2010,
sont
un
nouveau
mode
d'intervention
à
la
disposition
des
collectivités
locales,
après
la
création
des
Sociétés
Publiques
Locales
d’Aménagement
(SPLA)
par
la
loi
ENL
du
13
juillet
2006.
Ce
sont
des
sociétés
anonymes
créées
et
entièrement
détenues
par
au
moins
deux
collectivités
locales.
Comme
les
Sociétés
d'Economie
Mixte
(SEM),
elles
sont
compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d’aménagement
et
de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ainsi
que
toutes
autres
activités
d’intérêt
général.
Elles
ne
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
32
sur
92 Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
BORON
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:2
270
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
BORON,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
187
064,75
€
pour
les
travaux
d'eau
potable
et
4
696,02
€
pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
191
700,77
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau (Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à
l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
BORON
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:806
149,82
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
BORON,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
47
325,84
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(C£
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
41
sur
92 °
que
la
commune
de
BORON
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
BORON
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
4
696,02
€
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
1er
janvier
2013.
s
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-06-27
-
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
BRETAGNE
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loï
n°
201061563
en
daie
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
L
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ef
ses
arrêtés
modificatifs
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
12
avril
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
I°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
Bretagne
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
42
sur
92 Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
Bretagne
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
Bretagne
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, La
commune
de Bretagne
doit
opérer
son retrait
de la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et en partenariat
avec
la Communauté
de Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il est
convenu
des
critères
de répartition
de
l'actif et passif repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la Commune.
H
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et passif seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et de
mise
à disposition
sous
la responsabilité
et la propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la Commune
Bretagne
à cette
dernière
Pour
les éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la Communauté
de
Communes
du Bassin
de
la Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif total
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
ressort
à sa valeur
nette
comptable
à : 2 279
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Bretagne,
évalué
à sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
77
035,46
€ pour
les
travaux
d'eau
potable
et 2
608,90
€ pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
79
644,36
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Ii est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les opération
dites
« partagées
»,
la reprise
se réalise
selon
une
répartition
qui
est basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la commune
rapporté
sur
le volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
La
commune
de
Bretagne
accepte
que
la communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les biens
listés
individuellement
en annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€ conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
43
sur
92 Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
806
149,82
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Bretagne,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
0
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(C£
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
Ia
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
;
e
que
la
commune
de
Bretagne
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
°
que
la
commune
de
Bretagne
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
°
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à travers
un
procès
verbal
de
mise
à disposition
annexée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
2
608,90
€
e__
d'autorise
le
Président
à signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
°
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
s
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
s
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-28
—
Budget
Kau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
RECOUVRANCE.
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
44
sur
92 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
ei
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
17
mars
2011
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
1°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
RECOUVRANCE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs,
La
commune
de
RECOUVRANCE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
RECOUVRANCE
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
L'actif total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à : 2279
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
ia
Commune
de
RECOUVRANCE
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
Le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
38
794,22
€ pour
les
travaux
d'eau
potable
et
1 043,56
€ pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
39
837,78
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mêtres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
45
sur
92 Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
deaccepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:806
149,82
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Recouvrance,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
0
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(Cf.
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
Ia
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
Les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
°
que
la
commune
de
Recouvrance
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
là
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
Recouvrance
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPEC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
e
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
procès
verbal
de
mise
à disposition
annexée
à la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
1
043,56
€
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
:
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
1er
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
s
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
46
sur
92 2012-07-29
—
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
VELLESCOT
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
26
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
I”
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
Vellescot
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
Vellescot
à
son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
Vellescot
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, La
commune
de
Vellescot
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
Vellescot
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à :
2
279
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Vellescot,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
90
504,68
€
pour
les
travaux
d'eau
potable
et
3
130,68
€
pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
93
625,36
€.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
47
sur
92 Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
fitre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Vellescot
accepte
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
806
149,82
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Vellescot,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
0
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(Cf.
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
s
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
;
e
que
la
commune
de
Vellescot
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
+
que
la
commune
de
Vellescot
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
+
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
annexée
à
Ia
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
3
130,68
€
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
48
sur
92 e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-30
-
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
GROSNE
Rapporteur:
Thierry
MARCJAN
(FH)
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'art
60 L
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 1431
du
21
décembre
1999 portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la décision
de
la
commune
en
date
du
15
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et son
intégration
en
date
du
1°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
ef du
retrait
de
la
Commune
de
Grosne
en
date
du
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
Grosne
à son périmètre,
Vu
la délibération
concordante
de
la
commune
de
Grosne
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, La
commune
de
Grosne
doit
opérer
son retrait
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de quote-part,
il est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la Commune.
Il est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et de
mise
à disposition
sous
la responsabilité
et
la propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
Grosne
à cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse :
Concernant
l'actif
de
la Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
49
sur
92 L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:2279
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Grosne,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
106
499,92
€
pour
les
travaux
d'eau
potable
et
3
913,35
€
pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
110
413,27
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
I
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Grosne
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1
386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
806
149,82
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Grosne,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
23
722,67
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(Cf.
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
d’autoriser
le
président:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
;
e
que
la
commune
de
Grosne
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
Grosne
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
50
sur
92 (clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
es
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
3
913,35
€
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
+
le transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d’autoriser
le Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-31
—
Budget
Eau-
Intégration
Actifpassif
de
la
commune
de
FOIDEFONTAINE Rapporteur:
Thierry
MARCJIAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
30
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
1°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCT
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
Froidefontaine
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
Froidefontaine
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
Froidefontaine
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs,
La
commune
de
Froidefontaine
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
ia
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
51
sur
92 Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
où
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
Froidefontaine
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:2
270
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Froidefontaine,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
238
112,53
€
pour
les
travaux
d'eau
potable
et
6
261,37
€
pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
244
373,90
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Froidefontaine
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sorfantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:806
149,82
€,
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Froidefontaine,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
155
522,96
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(C£
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
52
sur
92 de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
;
e
que
la
commune
de
Froidefontaine
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
°
que
la
commune
de
Froidefontaine
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
+
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
procès
verbal
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
6 261,37
€
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
s
d’autoriser
le Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-32
-
Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
BREBOTTE
Rapporteur:
Thierry
MARCJIAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
1 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
S211-I8
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
15
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
son
intégration
en
date
du
1°
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
Commune
de
Brebotte
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
Brebotte
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
Brebotte
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs, Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
53
sur
92 La
commune
de
Brebotte
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
annexe
de
l'eau
de
la
communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse: Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
Commune
Brebotte
à
cette
dernière
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
eau
potable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:2
279
577,52
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
Commune
de
Brebotte,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
128
973,42
€
pour
les
travaux
d'eau
potable
et
4
435,13
€
pour
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
total
de
133
408,55
€.
Transferts
établis
:
La
commune
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
suivants
au
titre
de
la
compétence
eau
(Cf.
tableau
des
biens
transférés
en
annexe
n°1).
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opération
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
qui
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à
l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Brebotte
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
totale
de
1 386
563,50
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:806
149,82
€.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
54
sur
92 Le
transfert
de
passif
repris
par
la
Commune
de
Brebotte,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
106
612,61
€
(Cf.
tableau
en
annexe
n°3).
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs
présents
au
budget
de
l'eau
potable
(C£
annexe
n°4).
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
e
les
éléments
de
transfert
de
L'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
e
que
la
commune
de
Brebotte
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
Brebotte
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
1/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
®
De
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériel
et
leur
accessoires
à
travers
un
Procès
verbal
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
4
435,13
€
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
général
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-33
—
Service
Eau-Convention
de
fourniture
réciproque
d’eau
potable
entre
la
CCST
et
la
CCBB
Rapporteur:
Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
[ 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificaiifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
55
sur
92 Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
Au
17
janvier
2013,
les
communes
de
BORON,
BREBOTTE,
BRETAGNE,
FROIDEFONTAINE,
GROSNE,
RECOUVRANCE
et
VELLESCOT
auront
intégré
la
C.CS.T. Les
sites
de
production
d’eau
potable
de
BORON
et
GROSNE
seront
désormais
exploités
par
notre
collectivité. La
C.C.S.T
et
la
C.C.B.B,
dans
le
cadre
de
leur
compétence
"production
et
adduction
d’eau
potable",
ont
toutes
deux
souhaité
maintenir
le
maillage
du
réseau
existant,
notamment
les
liaisons
intercommunales.
Ainsi,
la
liaison
intercommunale
existante
entre
les
communes
de
MONTREUX-CHATEAU
et
BRETAGNE
et
celle
existante
entre
les
communes
d'AUTRECHENE
et
BREBOTTE
deviennent
des
liaisons
intercommunautaire
C.C.S.T/C.C.B.B.
Par
conséquent,
l’eau
produite
à la
C.C.S.T
pourra
alimenter
les
communes
de
la
C.C.B.B
et
inversement.
Pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
fourniture
d'eau
réciproque
entre
nos
deux
collectivités
fixant
les
devoirs
et
obligations
de
chacun.
Il
est
notamment
prévu
de
fixer
le
prix
de
vente
de
l'eau
entre
collectivité
au
tarif
adopté
pour
ses
usagers
par
son
Conseil
Communautaire
minoré
de
20%,
tarif
auquel
s'ajoute
les
taxes
et
redevances
en
vigueur
soit
pour
un
montant
de
1,26
€
HT
pour
l'année
2013.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
cette
convention
et
le
tarif
de
vente
d'eau
à
la
CCBE,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
convention.
Thierry
Marcjan
explique
que
des
compteurs
vont
être
mis
en
place
par
la
CCST.
2012-07-34
—
Servie
Eau-Tarif
de
Peau
et
des
prestations
associées
à
compter
du
01/01/2013. Rapporteur:
Thierry
MARCJAN
Vu
la
délibération
n°2006-04-16
approuvant
le
schèma
directeur
en
eau
potable,
Vu
les
délibérations
n°2011-06-21
du
15
décembre
2011
et
n°2012-02-07
du
23
février
2012
Jixant
le
prix
de
l'eau
et
des
prestations
pour
l'année
2012,
Vu
la
délibération
relative
à la
convention
de
vente
d'eau
réciproque
entre
la
CCST
et
la
CCBB Le
règlement
du
service
des
eaux
adopté
par
délibération
le
15
avril
2010,
précise
le
tarif de
l'eau
ainsi
que
les
différentes
prestations
facturables
aux
abonnés
sous
la
forme
d'un
bordereau
des
prix.
Il est
proposé
(Cf
bordereau
joint
en
annexe)
:
o
de
laisser
inchangé
le
tarif de
l'eau
pour
l'année
2013
ainsi
que
les
prestations
indiquées
au
bordereau,
o
de
fixer
un
nouveau
tarif
de
vente
d'eau
pour
la
CCBB
fixer
à 80
%
du
tarif
de
vente
aux
usagers
soit
pour
l'année
2013
à
1,26
E
HT.
o
De
fixer
un
nouveau
tarif
correspondant
à la
part
communautaire
sur
la
commune
de
Joncherey
de
1.0187HT/m3
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
56
sur
92 Service
des
eaux
—
Tarifs
à compter
du
01/01/2013
Prix
du
m°
d'eau
potable
(Hors
redevances,
taxes
ou
autres)
De
0
à 20
000
m°
par
an
consommé
1,575
€ HT
le
m
Tarif inchangé
De
20
000
à 40
000
m°
par
an
consommé
1,420
€
HT
le
m°
Tarif inchangé
Supérieur
à 40 000 m° par an consommé
1,261
€ HT
le m
Tarif inchangé
Pour
Joncherey-Part
communautaire
1,0187
HT
le m°
Nouveau
tarif
Vente
d'eau
à
la CCBB
1,260 € HT
le m°
Cf.
délibération
convention
CCST
-
modification
ou
sa
réparation
en
vigueur
CCBB
Prime
fixe
(Sauf
Joncherey)
17,88
€ par
compteur
Tarif inchangé
Fermeture
ou
restriction
de
débit
38
€ HT
par
intervention
Tarif inchangé
Bris
de
sceau
ou
débranchement
du
capteur
radio
La
1° fois
38€HT
Tarif inchangé
Récidives
(x
et R
représentent
respectivement
une
ss
ï
multiplication
et la 2°,
3°
ou énième
récidive)
RxSs
ET
ne.
Demande
de
vérification
d'un
compteur
par
l'usager
Si
défectueux
Gratuit
Tarif inchangé
Si en bon état
38 € HT
par compteur
Tarif inchangé
Usage
non
autorisé
d'une
borne
incendie
2 fois
le volume
du
Si prélèvement
ponctuel
EE
de
PES
ERN
Tarif inchangé
avec
un
minimum
de
38
€
HT
Si prélèvement
permanent
de
type
« travaux
»
Forfait
de
80
m°
par
mois
sans
autorisation
préalable
du
service
des
eaux
d'usage
selon
tarif en
Tarif inchangé
vigueur
:
:
A
Instruction
d'un
dossier
de
demande
de
26
GET
par
dossier
Tarffinéhansé
branchement
neuf
ou
modification
Pose
ou
dépose
d'un
compteur
35
€
HT
par
compteur
Tarif inchangé
(y compris
remplacement
d'un
compteur
gelé)
Main-d'oeuvre
35
€ HT
par heure
Tarif inchangé
Travaux
et pièces
de
fontainerie
pour
Prix
réels
selon
marchés
réalisation
d'un
branchement
neuf,
sa
Tarif inchangé
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
57
sur
92 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
mettre
à jour
le
règlement
en
insérant
le
nouveau
bordereau
des
prix,
s
d'autoriser
le
Président
à
mettre
en
oeuvre
les
présentes
dispositions
par
tout
acte
administratif
nécessaire.
2012-07-35
—
Service
des
Eaux-Avancement
de
grade
et
création
de
poste
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Jonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
a supprimé
les
quotas
et
les
a
remplacé
par
des
ratios
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
2007
sur
l'application
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
04
décembre
2012
1
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
du
service
des
Eaux
e
au
grade
de
technicien
principal
de
2°
classe,
par
la
voie
du
choix,
les
techniciens
qui
justifient
de
cinq
ans
au
moins
de
services
effectifs
dans
un
corps,
cadre
d’emplois
ou
emploi
de
catégorie
B
ou
de
même
niveau,
plus
au
moins
un
an
dans
le
6°"
échelon
du
grade
de
technicien.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
®
de
créer
le
poste
suivant
:
- technicien
principal
de
2°
classe
e
de
valider
la
promotion
suivante
:
- au
grade
de
technicien
principal
de
2°
classe,
l’agent
concerné
à
compter
du
1°
septembre
2013
e
de
supprimer
1
poste
de
technicien
à
la
date
où
la
promotion
sera
effective
e
d'autoriser
le
Président
à
prendre
l’arrêté
individuel
correspondant
à
cet
avancement
de
grade.
2012-07-36
—
Budget
Assainissement-Participation
de
la
CCST
au
remboursement
d'emprunt
en
faveur
de
la
CCBB
Rapporteur:
Jean-Claude
TOURNIER
Vu
l'article
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Dans
le
cadre
de
la
reprise
des
éléments
du
passif
de
la
CCBB,
I
convient
de
passer
une
convention
définissant
les
engagements
réciproques
des
parties
pour
le
remboursement
des
prêts
restant
partiellement
à charge
des
deux
collectivités
après
partage
du
passif
de
la
CCBB
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
58
sur
92 +
Prêt
00160
000605469
01
taux
fixe,
contracté
par
le
service
assainissement
pour
le
financement
d’études
d'assainissement,
clé
de
répartition
au
M3
Capital
restant
dû
au
31.12.2012
=
EUR
41
999.54
X
41.46
%
=
EUR
17413
à rembourser
par
la
CCST
La
durée
restante
sera
de
60
mois
et
21
termes.
Dernière
échéance
le
31/12/2017.
Echéance
actuelle
EUR
2031.26
SOIT
part
CCBB
2031.26
X
58.54
%
=
1189.10
EUR
part
COST
842.16
EUR
PART
à verser
annuellement
à la
CCBB
service
assainissement
842.16
X
4
=
3368.64
EUR
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’accepter
la
proposition
de
participation
aux
échéances
de
l'emprunt
de
Ia
CCBB
énoncé
ci-dessus,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
décision.
2012-07-37
AAGV-Avancement
de
grade
et création
de
poste
Rapporteur
: Hubert
ECOFFEY
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
l’article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
a supprimé
les
quotas
et
les
a
remplacé
par
des
ratios
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
2007
sur
l'application
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
dute
du
04
décembre
2012
Il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(AAGV): -
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
adjoints
techniques
territoriaux
de
1°
classe
qui
ont
atteint
le
échelon
de
leur
grade
et
qui
justifient
d’au
moins
six
ans
de
services
effectifs
dans
leur
cadre
d’emploi.
classe,
les sème
Compte
tenu
:
&de
la qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
@de
sa notation
annuelle
remarquable,
@des
avis
favorables
de
sa hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
@de
la durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la promotion
interne.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
créer
le poste
suivant
:
|
- adjoint
technique
territorial
principal
de
2°%° classe
e
de
valider
la promotion
suivante
:
|
-
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
l’agent
concerné
à compter
du
$
novembre
2013
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
59
sur
92 e
de
supprimer
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
de
1°
classe
à
la
date
où
la
promotion
sera
effective
e
d'autoriser
le
Président
à
prendre
l'arrêté
individuel
correspondant
à
cet
avancement
de
grade.
2012-07-38
Participation
de
la
CCST
à P’Opération
« Jardiner
naturellement
!
»
Rapporteur:
Hubert
ECOFFEY
1.
Présentation
de
[a
charte
«
Jardiner
naturellement
!»
Initiée
par
Franche
Comté
Nature
Environnement,
portée
et
animée
par
l'association
«
CPIE
de
la
Vallée
de
l’Ognon»,
la
Charte
« Jardiner
naturellement
!»
est
un
programme
de
sensibilisation
du
grand
public
en
partenariat
avec
les
enseignes
de
bricolage/jardinage
qui
a
pour
but
de
faire
découvrir
le
jardinage
naturel,
faire
comprendre
comment
appliquer
des
solutions
sans
pesticides
et
d'accompagner
le
particulier
vers
une
évolution
durable
de
ses
pratiques
au
jardin.
Cette
charte
soutenue
techniquement
et
financièrement
par
l'Agence
de
l’Eau
Rhône-
Méditerranée
&
Corse,
a
rassemblé
en
2011,
56
jardineries,
magasins
de
bricolage
et
lHibres-
services
agricoles
volontaires
répartis
sur
tout
le
territoire
Franc-comtois.
2.
Les
objectifs
de
la Charte
Les
objectifs
fixés
par
la charte
sont:
-
former
au
moins
un
vendeur
par
magasin
signataire
aux
techniques
alternatives
promouvoir
les techniques
naturelles
de jardinage
auprès
du
grand
public
-
travailler
avec
les
distributeurs
afin
de
privilégier
des
solutions
sans
pesticide
-
faire
évoluer
l'offre
et
la
demande
dans
les
magasins
signataires,
baisser
la
vente
de
pesticides
tout
en
augmentant
la vente
de
produits
alternatifs
-
développer
un
réseau
Franc-comtois
d’acteurs
et
de
compétences
sur
la thématique
-
diminuer
durablement
la consommation
de pesticides
dans
les jardins
et s’orienter
vers
le
« zéro
pesticides
»
-
changer
durablement
les
comportements
des
jardiniers
amateurs
vers
de
bonnes
pratiques
de jardinage
Pour
ce
faire,
la
charte
s’articule
autour
de
4
volets
principaux
:
+
la
formation
des
vendeurs
:chaque
enseigne
s'engage
à
améliorer
sa
fonction
de
conseil
auprès
des
clients
et
à promouvoir
les
alternatives
aux
pesticides:
paillage,
compostage,
engrais
verts,
refuges
à
insectes
et
à
oiseaux,
gestion
écologique
de
Peau.
+
les
outils
d’information:
10
fiches
pratiques
sont
disponibles
dans
les
magasins
signataires
et
sont
distribuées
gratuitement
aux
collectivités
participantes
afin
de
pouvoir
les
distribuer
dans
les
mairies
et
lors
des
animations
+
la
communication:
site
Internet
dédié
à l’opération,
événement
presse...
-
la
sensibilisation
et
les
animations
de
terrain
3.
Le
bilan
de
l’année
1
Les
résultats
quantitatifs
de
l’année
1 sont
les
suivants
:
-
55%
des
magasins
formés
-
200
personnes
à la soirée
de
lancement
en
mars
2011
-
plus
de
1000
visites
par
mois
sur
le site
Internet
« Jardiner
naturellement
! »
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
60
sur
92 -
50
animations
en
magasin
-
Week-end
porte
ouverte
de jardins
naturels
(600
personnes
sensibilisées)
Les
magasins
signataires
se
sont
engagés
en
2011
à promouvoir
les
matériels,
les
techniques
et
solutions
privilégiant
un
jardinage
sans
pesticides
afin
de
baisser
durablement
la
vente
de
pesticides
tout
en
augmentant
en
contrepartie
la
vente
d’articles
alternatifs.
Le
budget
de
cette
opération
pour
l’année
2011
s’est
élevé
à
153
150
€
(financement
de
80%
Agence
de
l’Eau).
4.
Participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
en
2012
Cette
action
rentre
dans
le
cadre
de
la
fiche-action
A3-2
«Réduire
l’utilisation
des
phytosanitaires
par
les
particuliers
» du
programme
d’action
du
contrat
de
rivière
Allaine.
Elle
se
substitue
à
la
charte
qui
devait
être
mise
en
place
localement,
en
permettant
d’avoir
un
rayonnement
plus
important
et
de
bénéficier
d’une
mutualisation
des
coûts,
car
elle
est
portée
à un
niveau
régional.
L’enseigne
est
présente
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
2011.
Cette
enseigne
reconduit
sa
participation
en
2012
(Bricomarché
de
Delle).
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
veillera
à
coordonner
les
animations
présentes
en
jardinerie
avec
celles
du
relai
des
animations
déjà
programmées
sur
notre
territoire,
l’animation
dans
le
magasin
signataire,
la
distribution
des
fiches-conseils
sur
le
jardinage
naturel,
la
formation
des
vendeurs
du
magasin
signataire.
I
est
donc
proposé
de
participer
financièrement
à ce
projet.
Le
budget
prévisionnel
2012
est
détaillé
en
fonction
des
postes
de
dépenses
ci-dessous.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
‘
e
de
voter
une
subvention
de
fonctionnement
à hauteur
de
535
€
(Cinq
cent
trente
cinq
euros)
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
prise
de
décision
2012-07-39
—
Service
Ordures
Ménagères
—
Adhésion
à PASCOMADE
Rapporteur
: André
HELLE
L’ASCOMADE
est
une
Association
fondée
en
1987
à
l'initiative
des
grandes
villes
de
Franche-Comté
pour
:
-_
Favoriser
l’échange
d’information
et d’expériences.
-
Former
les
élus
et
techniciens
sur
l’ensemble
des
problématiques
environnementales
(techniques,
réglementaires
et
méthodologiques).
-
Réaliser
des
actions
communes
permettant
aux
collectivités
membres
de
gagner
en
efficacité
à moindre
coût.
L’ASCOMADE
agit
sur
l’ensemble
des
thématiques
environnementales
:
-
Collecte
des
déchets.
-
Traitement
des
déchets.
-
Assainissement
(collectif,
non-collectif,
eaux
pluviales)
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
61
sur
92 -
Eau
potable
- _
Problèmatiques
non-domestiques
(effluents,
déchets)
-
Communication
liée à ces
domaines
de
compétences
LA
GRILLE
TARIFAIRE
-
ÂActuellement,
le
SERTRID
par
sa
cotisation
2012
permet
au
Service
Ordures
Ménagères
de
bénéficier
gracieusement
des
services
de
l’ASCOMADE
jusqu’au
31
décembre
2012.
Au
premier
janvier
2013
le
SERTRID
supprime
son
adhésion,
les
services
de
l’'ASCOMADE
deviennent
payants.
-
Le
montant
de
l'adhésion
dépend
du
nombre
d’habitants
et
du
choix
d’une
ou
plusieurs
thématiques
selon
le
tarif
en
vigueur
(1
555€
ou
3
240€
pour
20
000
habitants)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
la
demande
d’adhésion
du
Service
Ordures
Ménagères
à
PASCOMADE
selon
le
tarif
en
vigueur.
e
d’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
opération.
2012-07-40
—
Service
Ordures
Ménagères-
Convention
OCADE3E
Rapporteur
: André
HELLE
Par
délibération
du
7
juillet
2007,
une
convention
pour
la
collecte
sélective
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
(DEEE)
avait
été
signée
avec
l'organisme
coordinateur
OCAD3E.
Cette
convention
avait
pour
objet
de
régir
les
conditions
techniques
et
financières
entre
POCADSE
et
la
collectivité
pour
mettre
en
place
la
collecte
de
ce
type
de
déchets.
Elle
avait
été
signée
pour
6
ans
à compter
du
1°
janvier
2007.
Cette
convention
arrivant
à échéance
début
2013,
l’organisme
coordinateur
OCAD3E
propose
de
la
renouveler
avec
une
prise
d’effet
au
1°
janvier
2013,
pour
une
nouvelle
période
de
6
ans
sur
la
base
du
modèle
de
la
convention
type,
actuellement
en
vigueur.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’accepter
la
reconduction
de
Ia
convention
désignée
ci-dessus
e
D’autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tous
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
opération.
2012-07-41
—
Renouvellement
de
la
location
du
camion
de
la
déchetterie
sans
chauffeur
Rapporteur
: André
HELLE
La
location
du
camion
de
la
déchetterie
se
termine
au
31
décembre
2012.
Une
consultation
a
été
lancée,
le
28
septembre
2012
pour
une
mise
en
application
au
1°
janvier
2013,
un
seul
candidat
à
répondu
à
la
consultation
il
s’agit
de
la
Société
LOCATRUCKS
(Bourlier).
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
62
sur
92 Il
est
prévu
une
location
de
3
ans
d’un
montant
de:
118
662.33€
soit
39
55411€
TT
à
l'année. Soit
un
montant
mensuel
fixe de
: 3 296.18€
pendant
toute
la durée
de
la location
Actuellement
le montant
mensuel
fixe
de
la
location
est
de
: 3
157.44€.
L’écart
représente
une
augmentation
mensuelle
de
: 138.74€
soit
5%.
Le
prix
de
la
location
prend
en
compte
l'entretien
du
véhicule
y compris
les
pneumatiques
sur
une
base
de
30
000
km/an.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide:
e
de
valider
la location
du
véhicule
sans
chauffeur
désignée
ci-dessus.
e
d'attribuer
cette
location
à la
Société
LOCATRUCKS.
e
d’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
opération.
2012-07-42
Service
Ordures
Ménagères-
Régularisation
d’écritures
comptables
Rapporteur
: André
HELLE
Il
convient
procéder
à
des
décisions
modificatives
budgétaires,
celles-ci
ont
pour
but
d’apporter
les
ajustements
nécessaires
à la bonne
exécution
budgétaire
2012.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
les
décisions
modificatives
suivantes :
DM
N°
4
e
des
créances
(non
valeur)
suite
à
des
redressements
judiciaires
pour
un
montant
de
2 700€
e
un
réajustement
des
amortissements
suite
à
l'intégration
du
SIVOM
à
la
CCST
pour
un
montant
de
231
000€
afin
que
les
amortissements
des
services
soient
conformes
à
la délibération
de
la CCST
se
un
réajustement
des
salaires
2012
e
cession
du
véhicule
Peugeot
205
Immatriculée
7063
GD
90,
différence
entre
les
comptes
675
et 775
participe
au
résultat
de
l’exercice
Dans
le
cadre
des
travaux
de
dépollution
du
fer
à
cheval,
de
l’ancien
incinérateur
et
de
l'aménagement
sur
la
déchetterie
des
travaux
supplémentaires
sont
à
prendre
en
compte
et
ceux-ci
seront
financés
par
les
subventions
désignées
ci-dessous
(146
413€)
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
63
sur
92 30053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
_
,
.
DMn°4
2012
Code
INSEE
Budget
annexe
Ordures
ménagères
(51202)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Ajustemt
comptes
8542
ANV,6215.2135,2181.2183,2188
Dépenses
ri
Recettes
E]
Désignation
D
=
5
=
a
æ
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6215
: Personnel
affecté
par
ja
collectivité
ce
on
€
32
900,00
4
L0#
CET
rattachement TOTAL
D
912
:Chargec
de
parconnel
at
frac
accimisc
020
€
30
000,00
€
2,00€
n,00€
D-E23
: Virement
à
la section
d'investissement
181633,00€|
col
c00e
page
[TOTAL
D 423
:Virsenent
à la
ceotion
d'invecticvoment
181
833,50
à
n,00
ë|
c,00€|
2,00€
D-ETE
:Valeurs
comptables
des
immoblisatons
cédées
Sa
€
11
886,13
8
200%
SE
D-6811
: Dotaéons
aux
amort
des
immez
incormeretez
et
Sion
el
231
200,00
€
L0®
LIQE
comoreies TOTAL
D 042
:Opérationc
d'ordre
de
tranctert
erfre
5.004
242
688.12
€|
5,00€
2,00€
caction D-6542:
Créances
éteintes
CET
2 700.00
8
00e
00e
TOTAL
D
65
:Autrec
ohargec
de
gection
couramie
0.08
€
2 700,00
€
0,00
€]
0,00€
C-6817
:
Detañons
aux
déprécistonz
des
actifs
cireutants
2705.00
€
ose
2noe
Deoë
TOTAL
0
&s
:Dofationc
aux
amorticcementc,
2 708,00
€
0,00
€
00€
0,00€
Sépréolationc
at
provicionc
R-74
: Subrentonz
d'espictason
5,2
el
sc
L,ç0#
39
090,00
€
TOTAL
R 74
:Subwentionc
cexpioitation
528
€
ua
€|
0,00
€|
20
000,00
€
R-TTE
:Produits
des
cezzions
dimmobiiisations
oo
€]
ET
cos]
nca
TOTAL
À 77
:Produits
exceptionnele
sue
wave
aove]
400,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
18455320
278
28819
d
uuel
20 200,00
€|
INVESTISSEMENT
F-E21
: Virement
de
la zection
d'exploitation
ous
el
es
€
181
833,006
oc
TOTAL
R 821
:Virement
de
la ceotion
d'exploitation
Sos
0,00
€
181
833,00
0,00€
R-3182
: Matane:
de
transport
520
oc
el
1,226
11586,13€
:Instalat*
généraies,
agencement,
oo
€
vol
suce]
TE
200,00
€
eri
des
corstuct"
R-28138
:Autres
consiruchons
o.00
€
sal
cuoel
ss000ce
F-28182
:Matérie:
Ge
transport
5,98
«l
ET
suce
53
000,00
€
R-29183
;Matérie: de
buresu
et matériel
Infcrmatique
9,03
el
CET
ooel
3200006
F-28184
:Moblfer
a
el
vez
el
Duc
4
Lance
F-28188
:Autres
5.20
el
col
2.20
22
200,00
€
TOTAL
R 840
:Opérationc
d'ordre
de
tranctert
entre
eme
ana
€l
00€
2a2
588,13
€
caotion R-1311
: Etet
étabissements
nationaux
aus
el
8.00
el
Luce
148
413,00
€
TOTAL
A 13
:Eubventionc
dinvecticcoment
requec
c2€
9,00
v.00€|
148
418,00
€
D-2135
: nstslat”
générales,
agencements,
gas
el
17
800,09
él
gage
noce
aménagements
des
constrac"
D-H181
:Incislations
générales,
sgencementz
et
6,0
el
713,00
€
Dogé
nooë
aménagemerts
divers
D-183
: Matériei
de
bureau
et
matériei
Informatique
0.92
el
4 100.00
€
Ducé
nogé
D-2188
:
Autres
5.00
€
17
000,00
€
00€
CE
TOTAL
D 21
:Immobiiicationc
oarporsllez
css
148
412,00
0,00
0,00€
Total
INVESTISSEMENT
se
148
41200
+81
8s3.00€]
388
888,13
€ |
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
s proposées
ci-dessus
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’adopter
les
décisions
modificati
Page
64
sur
92 2012-07-43
Service
ordures
Ménagères-Admissions
en
Non
Valeur
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Delle
pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la
recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l’huissier
de
la
trésorerie
à
un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le
détail
figure
en
annexe.
Courrier
de
la
trésorerie
en
date
du
16/11/2012
2
698
.73
€
Montant
total
2
698.73
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
Pexercice
2012
: Chapitre
65
—
nature
6542
2012-07-44
-
Budget
du
Service
Assainissement
Collectif
Décision
Modificative
N°3
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Il
est
proposé
une
Décision
Modificative
budgétaire
dans
le
cadre
du
budget
2012
du
service
Assainissement. L’article
2184
pour
l’acquisition
de
mobilier
de
bureau
est
inexistant.
Une
somme
de
1 050.00
euros
est
affectée
à cet
article.
L’article
6542
pour
les
admissions
en
non-valeur
est
inexistant.
Une
somme
de
13
000.00
euros
est
affectée
à cet
article.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
65
sur
92 30053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°3
2912
Code
INSEE
Assainissement
Collectif (51303;
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
OÙ
Conseil
Communautaire
ajustement
comptes
6542
ANY,
21533,
2184
Dépenses
ui
Recettes
in
Désignation
=
RE
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
D-8542
: Créancez étertes
2,00 «|
13 000,50
€l
sucë
DIDE
TOTAL
D'85
: Autrec
ohargec de gection courarde
sw
13 o0.00 «|
onve|
200€
7
es
sm
EI
_ume
D-HIS2
: Réseaux
d'azzainissement
1
050,00
#]
Lœ
él
tro
Bio
e
C-184
: Moblter
9,00 #
1 050,03 d
seaë
noce
TOTAL
D 21
: Immoblicationc oorporellez
1 058.20
1 060,00 €]
0,00
000€
Total INVESTISSEMENT
1 053,50
à
1082.20d
une]
npvel
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
d’approuver
la
Décision
Modificative
3
du
budget
2012
2012-07-45
-
Budget
service
Assainissement-Admissions
en
Non
Valeur
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Delle
pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la
redevance
assainissement
est
prise
en
charge
par
la
trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la
recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la
part
de
l’huissier
de
la
trésorerie
à
un
constat
de
carence
et
d’irrécouvrabilité.
Vu
les
justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le
détail
figure
en
annexe.
Courrier
de
la
trésorerie
en
date
du
16/11/2012
12
765,21
€
Montant
total
12
765,21
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la
somme
susvisée
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l’exercice
2012
:
Chapitre
65
—
nature
6542
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
66
sur
92 2012-07-46
—
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
JONCHEREY Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'art
60 L
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'urt
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
13
janvier
2012
portant
acceptation
de
son
intégration
en
date
du
1
er janvier
2013
à la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la commune
de JONCHEREY
à son périmètre,
Vu
la
délibération
concordanie
de
la
commune
de
JONCHEREY
acceptant
les
transferts
d'actifs
et passifs.
La
commune
de
JONCHEREY,
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
êr
Intercommunal,
doit
intégrer
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
au
1
janvier
2013. H
est
convenu
que
l’ensemble
de
l’actif
et
du
passif
relatif
à
l’assainissement
sera
repris
et
transmis
à travers
une
procédure
de
transfert
de
compétence
et
de
mise
à
disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la commune
de
JONCHEREY
à cette
dernière.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
le
principe
du
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
relatif
à
la
compétence
assainissement
(confère
tableau
en
annexe),
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
à
l'intégration
de
la
commune
de
JONCHEREY
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
Aucun
point
ne
restant
à l'ordre
du jour,
la séance
est
levée
à
19h50.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
67
sur
92 2012-07-47
-
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
BORON
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
U
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les
décisions
des
communes
en
date
du
12
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
L'er
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
BORON
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BORON
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BORON
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs. La
commune
de
BORON
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/
et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
BORON
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:6
854
430,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
Boron,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
1 400
319,64
€
Transferts
établis
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
68
sur
92 La
commune
de
BORON
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1
au
titre
de
la compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
de
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la commune
rapporté
sur
le volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
La
commune
de
BORON
accepte
que
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
84
617
046,71
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
maintenus
intégralement
6522
166,70
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
partagés
terriforialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€ conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
« sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
Le
passif total
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
ressort
à sa valeur
nette
comptable
à
: 6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
BORON,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
1
668
825,20
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif et de
passif propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
BORON
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
où
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
BORON
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
o
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
69
sur
92 e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
:
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
o
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
Les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-48
—
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
BREBOTTE Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
L
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les
décisions
des
communes
en
date
du
15
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
1
er janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
BREBOTTE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BREBOTTE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BREBOTTE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs.
La
commune
de
BREBOTTE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
BREBOTTE
à cette
dernière.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
70
sur
92 Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:6
854
439,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
BREBOTTE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
1
940,87
€
Transferts
établis :
La
commune
de
BREBOTTE
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1 au
titre
de
la
compétence
assainissement.
I
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à
l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
BREBOTTE
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
8522
166,70
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
BREBOTTE,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
3
393,33
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
Ia
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
71
sur
92 e
que
la
commune
de
BREBOTTE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
où
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
+
que
la
commune
de
BREBOTTE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
Ia
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
1er
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-49
—
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
BRETAGNE Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
IX
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les
décisions
des
communes
en
date
du
12
avril
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
1
er
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
BRETAGNE
en
date
du
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
BRETAGNE
à
son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
BRETAGNE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
72
sur
92 La
commune
de
BRETAGNE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif et
passif repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
BRETAGNE
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à : 6
854
439,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
BRETAGNE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
247
647,85
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
BRETAGNE
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1
au
titre
de
la
compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la commune
rapporté
sur le volume
total vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse :
La
commune
de Bretagne
accepte
que
la communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
8522
166,70
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€ conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
73
sur
92 Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
BRETAGNE,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
259
485,75
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
Ja
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
Bretagne
et la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
°
que
la
commune
de
BRETAGNE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
La
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès-verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
1er
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
1er
janvier
2013.
s
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
°
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert
2012-07-50
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
FROIDEFONTAINE Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
74
sur
92 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les
décisions
des
communes
en
date
du
30
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et de
son
intégration
en
date
du
ler janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
en
date
du
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de la commune
de FROIDEFONTAINE
à son périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et passifs.
La
commune
de
FROIDEFONTAINE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-
part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la Commune.
Il est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et de
mise
à disposition
sous
la responsabilité
et
la propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
FROIDEFONT
AINE
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à
:6
854
439,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
FROIDEFONTAINE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
2
831,50
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
FROIDEFONTAINE
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
{ au
titre
de
la
compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
75
sur
92 2
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mêtres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Froidefontaine
accepte
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
8522
166,70
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
« sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
FROIDEFONTAINE,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
9
818,51
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
: les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
que
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
que
la
commune
de
FROIDEFONTAINE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ier
janvier
2013.
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
76
sur
92 à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler
janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-51
—
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
GROSNE Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
:
Vu
les
décisions
des
communes
en
date
du
1 er
mars
2012
portant
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
L'er
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
GROSNE
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
GROSNE
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
GROSNE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs.
La
commune
de
GROSNE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
Ieurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
GROSNE
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
77
sur
92 L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à
:6
854
439,90
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
GROSNE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
60
715,78
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
GROSNE
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1
au
titre
de
la
compétence
assainissement.
H
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
«partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
de
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
GROSNE
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
8522
166,70
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sorfantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
GROSNE,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
3
027,30
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif
et
de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
GROSNE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la
présente
délibération
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
78
sur
92 e
que
la
commune
de
GROSNE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
{général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
Ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-52
- Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la commune
de
RECOUVRANCE Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'art
60
E
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrêtant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
les décisions
des
communes
en date
du
17 mars
2011
portant
acceptation
de son
retrait de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
1
er janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et du
retrait
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
en
date
du
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la commune
de
RECOUVRANCE
à son périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
acceptant
les
transferts
d'actifs
et passifs.
La
commune
de
RECOUVRANCE
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
79
sur
92 Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
I
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
RECOUVRANCE
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
6
854
439,00
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
RECOUVRANCE,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
414,08
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
RECOUVRANCE
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1 au
titre
de
la
compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
La
commune
de
Recouvrance
accepte
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
biens
listés
individuellement
en
annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
8522
166,70
€
(VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
« sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
Le
passif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à sa
valeur
nette
comptable
à :
6
047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
RECOUVRANCE,
listé
en
annexe
1,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
723,96
€.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
80
sur
92 La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
©
les
éléments
de
transfert
de
l'actif et de
passif propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
RECOUVRANCE
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
RECOUVRANCE
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif.
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-53
-—
Budget
assainissement-Intégration
Actif/Passif
de
la
commune
de
VELLESCOT Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'art
60
H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012
Vu
l'art
5211-18
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
81
sur
92 Vu
les
décisions
des
communes
en
26
mars
2012
acceptation
de
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
de
son
intégration
en
date
du
1 er
janvier
2013
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
du
SDCI
par
la
communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
et
du
retrait
de
la
commune
de
VELLESCOT
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6 septembre
de
l'intégration
de
la
commune
de
VELLESCOT
à son
périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
VELLESCOT
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs.
La
commune
de
VELLESCOT
doit
opérer
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
Après
une
période
d'échanges
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
ayant
permis
un
accord
sur
les
éléments
de
reprise
et
leurs
critères
de
quote-part,
il
est
convenu
des
critères
de
répartition
de
l'actif
et
passif
repris
suivants
ainsi
que
des
biens
clairement
identifiés
au
titre
du
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Le
critère
principal
de
reprise
ou
de
non
reprise
est
fixé
comme
l'appartenance
territoriale
ou
non
au
territoire
de
la
Commune.
Il
est
convenu
que
l'ensemble
des
biens
et
passif
seront
transmis
à
travers
les
procédures
de
transfert
de
compétence
ou
/ et
de
mise
à disposition
sous
la
responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
l'intégration
de
la
commune
de
VELLESCOT
à cette
dernière.
Pour
les
éléments
afférents
au
budget
annexe
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Concernant
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
:
L'actif
total
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
ressort
à
sa
valeur
nette
comptable
à :
6
854
439,00
€.
Le
transfert
d'actifs
repris
par
la
commune
de
VELLESCOT,
évalué
à
sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le
critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
1
356,76
€
Transferts
établis
:
La
commune
de
VELLESCOT
accepte
de
se
voir
transférer
les
biens
indiqués
en
annexe
1 au
titre
de
Ia
compétence
assainissement.
Il
est
opéré
une
reprise
sur
les
opérations
dite
territoriales
de
manière
intégrale.
Concernant
les
opérations
dites
« partagées
»,
la
reprise
se
réalise
selon
une
répartition
en
priorité
territoriale.
En
cas
d’impossibilité,
elle
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
la
commune
rapporté
sur
le
volume
total
vendu.
Actifs
conservés
à l'usage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
:
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
82
sur
92 La
commune
de Vellescot
accepte
que
la Communauté
de Communes
du Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les biens
listés
individuellement
en annexe
n°2
pour
une
valeur
nette
comptable
de
:
@4
617
046,71
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les
biens
maintenus
intégralement
@522
166,70
€ (VNC
au
31/12/2011)
selon
les
critères
territoriaux
d'emploi
pour
les biens
partagés
territorialement
soit
un
total
de
5
139
213,41
€
conservé
après
les
transferts
consolidés
de
toutes
les
communes
«
sortantes
».
Concernant
le
passif
de
la Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
:
Le
passif total
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
ressort
à sa valeur
nette
comptable
à : 6 047
115,24
€.
Le
transfert
de
passif
repris
par
la
commune
de
VELLESCOT,
listé
en
annexe
1,
évalué
à sa
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2011
sur
le critère
de
reprise
territoriale,
est
établi
au
montant
de
337
296,32
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
conserve
les
éléments
de
passifs,
listés
individuellement
en
annexe
n°3
présents
au
budget
de
l'assainissement
pour
un
montant
de
3
764
544,88
euros.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
les
éléments
de
transfert
de
l'actif et de
passif
propre
au
retrait
de
la
commune
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
listés
dans
la
présente
délibération
ainsi
que
les
quotités
de
partages
;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
et
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
renoncent
conjointement
à
toute
indemnisation,
soulte
ou
autre
forme
de
compensation
quant
aux
écarts
budgétaires
ou
comptables
générés
par
les
éléments
de
partage
sujet
de
la présente
délibération
;
e
que
la
commune
de
VELLESCOT
renonce
à
tout
droit
sur
les
résultats
des
budgets
SPIC
et
autre
indemnisation
en
contre
partie
du
maintien
dans
les
budgets
(général
et
annexes)
de
Ia
Communauté
de
Communes
de
la
Bourbeuse
de
l'ensemble
des
inscriptions,
droits
et
montants
présents
dans
les
comptes
de
tiers
(clients
et
fournisseurs),
eux-mêmes
issus
de
la
gestion
antérieure
au
01/01/2013
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse.
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et leurs
accessoires
à travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler
janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
au
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
comme
à
l'intégration
au
sein
de
Ia
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
assainissement
collectif
e
d’autoriser
le
Président
à
exécuter
et
signer
tous
les
actes
administratifs,
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
83
sur
92 juridiques,
et financiers
pour
la mise
en
œuvre
du
transfert.
2012-07-54
-
Vote
du
tarif
de
la
redevance
assainissement
collectif-
Année
2013
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
TOURNIER
Lors
de
son
Conseil
Communautaire
du
9
septembre
2010,
l’assemblée
a
validé
le
principe
d’un
lissage
de
la
redevance
assainissement
sur
une
durée
de
10
ans.
La
redevance
aboutira
alors
à un
montant
identique
sur
l’ensemble
de
la
Communauté
sur
une
base
fixée
à ce
jour
à
1.0674
euros
HT
(valeur
2010).
Il
est
ainsi
proposé
pour
la
tarification
2013,
une
étape
supplémentaire
dans
le
lissage
faisant
évoluer
la
redevance
initiale
des
communes
vers
cet
objectif.
Afin
de
suivre
l’augmentation
des
coûts
(énergie,
carburant,
fourniture,
matériaux,
TP),
il
est
proposé
en
complément
d’appliquer
une
augmentation
de
2%
à la
redevance.
Aïnsi,
il est proposé
la tarification
suivante
:
Beaucourt
0,3275
€ HT
le n
Delle
0,8905
€ HT
le n°
Faverois
0,5551
E HT
le n°
Féche
l'Eglise
1,2191
€EHT
le m
Grandvillars
1,3169
€ HT
le m
Lebetain
0,6693
€ HT
je n°
Réchesy
0,2530
€EHTIem
Pour
les
communes
intégrant
la
CCST
au
1°
janvier
2013,
la
redevance
facturée
sera
de
0,9876
€
HT
le
m°
(moyenne
de
la
redevance
sur
la
CCST).
Le
tarif
forfaitaire
du
contrôle
de
conformité
du
branchement
à l'assainissement
collectif
dans
le
cadre
d’une
vente
immobilière
n’est
pas
modifié
par
rapport
au tarif
2012.
Il
reste
à
90
€
HT
à compter
du
1er
janvier
2013.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’arrêter
la
tarification
de
la
redevance
d’assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
à compter
du
1°
janvier
2013,
e
d’arrêter
la
tarification
forfaitaire
pour
les
contrôles
de
branchement
d’assainissement
collectif
dans
le
cadre
d’une
vente,
e
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
émettre
les
factures
et
titres
correspondants,
s
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
réaliser
les
actes
propres
au
traitement
des
impayés
et
toute
autre
opération
visant
à
faciliter
le
recouvrement,
par
tout
acte
administratif,
financier
ou
juridique.
2012-07-55
-
Convention
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Bretagne
à la
station
d'épuration
de
Montreux-Chateau
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
TOURNIER
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
U
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
84
sur
92 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°99
12
29
I 467
du
29.12.1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
et
ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
20
juin
2012
Vu
l'art
5211-I8
et
s
et
l'art
5211-25
et
s.
du
CGCT
portant
le
retrait
et
l'extension
des
périmètres
de
Communautés
de
Communes.
La
C.C.BB
est
propriétaire
de
la
station
d'épuration
de
Montreux-Château
qui
traite
les
eaux
usées
domestiques
des
communes
de
Bretagne,
Cunelières,
Foussemagne,
Monteux-
Château,
Novillard,
Petit-Croix
et
à
terme
de
Fontenelle.
La
gestion
de
cette
station
est
assurée
en
régie
directe
par
la C.C.B.B.
Suite
à
l’intégration
de
la
commune
de
Bretagne
à
la
CCST
au
1° janvier
2013,
les
caux
usées
de
cette
commune
continuant
à
être
traitées
par
la
station
d’épuration
de
Montreux-Château,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
fixant
les
devoirs
et
obligations
de
chacun.
Il
est
notamment
prévu
de
fixer
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
de
la CCST
au
fonctionnement
de
la station
d’épuration.
Le
taux
de
participation
de
la
C.C.S.T.
(en
€
HT/m°)
pour
l’année
sera
défini
par
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
moins
les
recettes
de
fonctionnement
de
la
station
sur
l’année
n-1l,
divisé
par
le
total
des
m°
d’eau
potable
consommés
par
l’ensemble
des
usagers
raccordés
ou
raccordables
à
la
station
soumis
à
la
redevance
assainissement
collectif
sur
l’année
n-1.
La
participation
de
la
C.C.S.T.
sera
ensuite
calculée
par
application
du
taux
de
participation
au
volume
d’eau
potable
consommée
par
les
usagers
de
Bretagne
soumis
à
la
redevance
d’assainissement
collectif
et
enregistrés
par
leur
compteur
individuel.
Pour
lPannée
2011,
le
coût
des
dépenses-recettes
de
fonctionnement
est
de
95
226.74
euros,
pour
un
total
de
m°
de
94
631
m°
Le
taux
de
participation
2012
est
donc
de
1.0063
€
HT/m. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
cette
convention
et le
calcul
de
Ia
participation
de
la
CCST
au
frais
de
fonctionnement
de
la station
d’épuration
de
Montreux-Château,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
convention.
2012-07-56
-
Marché
de
prestation
concernant
l’émission,
la
fourniture
et
la
livraison
des
Titres
restaurant
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Notre
collectivité
a instauré,
dans
le cadre
de
sa politique
sociale
par
délibération
n°2003/06/03
bis
du
25
septembre
2003,
l'attribution
de
titres
restaurants
pour
ses
agents
territoriaux.
À
ce jour,
la valeur
faciale
est
fixée
à 6,5
€ avec
une
prise
en
charge
par
la
collectivité
à hauteur
de
60
%.
Un
agent
titulaire
à plein
temps
sur
la base
de
39
h peut
prétendre
à un
carnet
de
18
titres
restaurants
par
mois.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence a
été
publié
le
27
octobre
2012
au
BOAMP
sous
le
numéro
12-208960
et
au
JOUE
sous
le numéro
2012/S
208-342473.
Une
mise
en
ligne
a aussi
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
85
sur
92 été
réalisée
le
24
octobre
2012
sur
la
plate-forme
de
dématérialisation
e-marchespublics.com
sous
le
numéro
ID223402.
La
date
limite
de
dépôt
des
offres
était
fixée
au
mercredi
05
décembre
2012
à
12
h
00.
La
procédure
retenue
est
la
procédure
ouverte
et
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
26,
29,33
ET
77
du
code
des
marchés
publics.
Le
marché
est
passé
pour
une
période
ferme
de
1 an
renouvelable
3
fois
1 an
(soit
4
ans
au
total
si
toutes
les
reconductions
sont
actées).
Ce
marché
s'exécutera
dans
le cadre
des
montants
suivants
:
Minimum
: 51
000
euros
/ an
soit
environ
7
800
titres
/ an
correspondant
à 650
titres
/ mois
Maximum
:65
000
euros
/
an
soit
environ
10
000
titres
/ an
correspondant
à 830
titres
/ mois
Ce
marché
de
service
débutera
à partir
de janvier
2013.
La
commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
les
5
et 6
décembre
derniers
pour
l'ouverture
des
plis,
l'analyse
des
offres
et
sélectionner
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
en
fonction
des
critères
édictés
au
règlement
de
la
consultation.
La
commission
propose
de
retenir
l'offre
faite
par
l'entreprise
Chèque
Déjeuner
pour
un
coût
global
de
6,5
€
par
titre
restaurant
Gncluant
tous
les
frais
d'émission,
livraison
et
gestion
divers)
comme
étant
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
confirmer
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
6,5
€
avec
une
prise
en
charge
par
la
collectivité
à
hauteur
de
60
%,
e
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
citée
ci-dessus,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération.
2012-07-57
-
AAGV-Modification
du
réglement
intérieur
Rapporteur
:
Hubert
ECOFFEY
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2007
et
du
23
février
2012
relatif
au
bordereau
des
prix
pratiqués
sur
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Delle,
Beaucourt
et
Grandvillars,
Vu
les
différents
arrêtés
2012-01,
2012-02
et
2012-03
portant
règlement
intérieur
respectivement
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyages
de
Delle,
Beaucourt
et
Grandwvillars,
Les
usagers
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
doivent
s'acquitter
de
la
redevance
pour
l'occupation
d'un
emplacement
ainsi
que
de
leur
consommation
personnelle
d'eau
et
d'électricité. En
complément,
un
bordereau
des
prix
indique
les
différentes
prestations
payantes
pour
réparation
ou
entretien
en
cas
d'utilisation
non
conforme,
détérioration
de
matériels
ou
pertes
d'accessoires. Toutefois
ce
bordereau
ne
prévoit
pas
explicitement
de
facturer
aux
usagers
l'intervention
d'un
agent
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public
pour
un
dysfonctionnement
technique.
Ces
interventions
sont
notamment
déclenchées
par
l'utilisation
d'appareillages
électriques
non
conformes
ou
défectueux
et
raccordés
aux
bornes
de
fourniture
d'électricité.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
86
sur
92 Il
est
donc
proposé
de
compléter
le
bordereau
des
prix
(C£
annexe)
d'une
prestation
complémentaire
correspondant
au
déclenchement
de
toute
intervention
technique
en
dehors
des
horaires
habituels
de
fonctionnement
du
service
et
ceci
afin
de
prendre
en
compte
le
fonctionnement
actuel
réel
des
aires
d'accueil.
Annexe
Bordereau
des
tarifs
pratiqués
pour
entretien,
réparation,
remplacement
de
matériels
ou
interventions
techniques
sur
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Delle,
Beaucourt
et
Grandvillars
Type
d'intervention
Coût
en
€ TTC
Remplacement
d'un
robinet
bloc
50,00
€
Remplacement
d'un
raccord
annelé
de
robinet
25,00
€
Remplacement
d'une
prise
électrique
standard
40,00
€
Remplacement
d'une
prise
électrique
caravane
55,00
€
Remplacement
d'un tableau
électrique
120,00
€
Remplacement
d'un
siphon
de
sol
80,00
€
Réparation
de
l'appareïllage
de
douche
85,00
€
Réparation
de
l'appareillage
de
WC
40,00
€
Réparation
d'étendoir
à linge
300,00
€
Remise
en peinture
d'une
porte
75,00
€
Remise
en
peinture
d'un
bloc
sanitaire
155,00
€
Débouchage
de
canalisations
15,00
€
Réfection
de
gazon
(par
m°
à reprendre)
3,00
€
Réfection
d'enrobé
(inférieure
à
1 m°)
30,00
€
Perte
d'un
badge
20,00
€
Perte
de
clef
50,00
€
Perte
d'une
grille
d'avaloire
350,00
€
Remplacement
d'arbuste
détérioré
85,00
€
Remplacement
d'un
panneau
de
clôture
(par
panneau)
180,00
€
Remplacement
de
visserie
20,00
€
Intervention
d'un
agent
technique
en
dehors
des
horaires
35,00
€
Toute
autre
réparation
ou
intervention
non
citée
ci-
dessus
mais
imputable
aux
usagers
sur
facture
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
l'actualisation
du
bordereau
des
prix
et
ce
à
compter
du
1°
janvier
2013.
+
d'autoriser
le
Président
à
mettre
en
oeuvre
les
présentes
dispositions
par
tout
acte
administratif
nécessaire.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
87
sur
92 2012-07-58
—
remboursement
des
frais
nécessités
par
lexécution
des
mandats
spéciaux
Rapporteur:
Christian
RAYOT
Aux
termes
de
l'article
L.
2123-18-1
du
CGCT,
les
fonctions
des
Elus
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
La
notion
de
mandat
spécial
a été
précisée
par
la
jurisprudence.
Il
doit
correspondre
à une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
H
en
ressort
qu'il
doit
s'agir
d'une
mission
accomplie
dans
l'intérêt
des
affaires
de
la
communauté,
mais
ne
correspondant
pas
à
l'exécution
habituelle
des
fonctions
dont
l'élu
est
investi. Dans
le
cadre
du
salon
de
l'immobilier
d'entreprise
qui
a
lieu
les
05,
06
et
07
décembre
2012,
Monsieur
le
Président
doit
se
rendre
à Paris
accompagné
de
deux
fonctionnaires
chargés
du
développement
économique
sur
le
Territoire
de
la
CCST.
Les
frais
remboursables
correspondent
aux
frais
de
séjour
et
aux
frais
de
transport
de
cette
mission. Le
Conseil
doit
se
prononcer
sur
l'acceptation
de
cette
mission
et
le
remboursement
des
frais
correspondant
sur
présentation
de
justificatifs.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
confier
au
Président,
la
mission
de
se
rendre
au
Salon
de
l'immobilier
d'entreprise
les
05,
06
et
07
décembre
2012
à
Paris
accompagné
de
deux
fonctionnaires
en
charge
du
développement
économique
sur
le
Territoire
de
la
CCST,
e
De
Procéder
au
remboursement
des
frais
de
séjour
et
des
frais
de
transport
effectivement
engagés
par
le
Président
et
les
agents
accompagnateurs
sur
présentation
de
justificatifs,
2012-07-59
-
Budget
Ordures
Ménagères-Actualisation
comptable
cession
véhicule
Peugeot
205
Rapporteur
: André
HELLE
Ce
véhicule
ayant
été
acheté
en
1995
pour
un
montant
de
11
586.13€,
date
à
laquelle
l’amortissement
n’était
pas
obligatoire.
Sans
amortissement,
cet
investissement
a une
valeur
nette
comptable
identique
au
montant
de
l'acquisition,
alors
que
la
valeur
réelle
de
ce
bien
est
de
0€
(valeur
argus)
I
conviendra
de
régulariser
la
situation
pour
permettre
la
sortie
de
ce
bien
du
patrimoine.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
opération.
2012-07-60
—
Budget
annexe
ZAC
des
Chauffours-Décision
Modificative
N°1
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
88
sur
92 Rapporteur:
Christian
RAYOT
Pour
permettre
d’annuler
des
écritures
de
rattachement
qui
n’ont
pas
lieu
d’être
sur
ce
budget
il est
nécessaire
de
régulariser
les
articles
budgétaires
suivants
:
Fonctionnement
Recettes
: Chapitre
74
Compte
74718
- O1
:
Fonctionnement
Dépenses
: Chapitre
67
Compte
673
- 01
:
+7
436.72
€ TTC
+7
436.72
€ TTC
90053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°i
2012
Code
INSEE
ZAC
des
Chauffours
Delle
(50202)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Ajustement
crédit
673
et 74718
annulation
rattache
Dépenses
il
Recettes
Li]
Désignation
.
RS
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
D-873-0i : Tirez annulés (aur exercices antérieure)
CTE
7436.72 €]
nsc el
ooé
TOTAL
D 87
: Chargec exoeptionnellec
5.224
418,72 €
o,00 el
2,00€
R-74718-0 : Autres
2,9 el
5.05 él
cce]
743672€
[TOTAL
R
74 :
Dotatione, eubvsntlanc sf partiolpationc
54
00€
opoe]
TA72€
pen
ni
a
E
3
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide : e
d'approuver
la
Décision
Modificative
N°1
du
Budget
annexe
de
la
ZAC
des
Chauffours
2012-07-61
— Budget
annexe
Bâtiment
relais
de
DELLE-Ajustement
amortissement
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Afin
de
pouvoir
pratiquer
l'amortissement
2012
il est
nécessaire
de
réajuster
les
écritures
budgétaires
comme
suit
:
Fonctionnement
:
Dépenses
: Compte
6811-90 :
Recettes
: Compte
777-90
:
Investissement
:
Dépenses
: Compte
13911-90 :
Dépenses
: Compte
13912-90 :
Dépenses
: Compte
13913-90 :
Recette
: Compte
28132-90 :
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
+
6 900.00
€
+
3 000.00
€
+
1 430.00
€
+.
105.00
€
+
1 465.00
€
+6
900.00
€
Page
89
sur
92 30053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°1
2042
Code
INSEE
Bat
relais
indus
de
Delle
(80707)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
ajustement
amortissement
28
6811
139
:
Dépenses
it]
Recettes
{)
Désignation
x
ou
2
Lee
:
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crèdits
D-641
1-90
:Dotations
aux
amort.
des
Immos
corporelles
100
691000€|
0.00
€|
0,00€
at osmoreses R-777-90
:
Quote-par
des
subventions
d'investissement
0.00
|
0,01€]
0,00
€
309090€
iransrèes
34
Comp
TOTAL
R 042
:Opérations
d'ordre
de
fransfert
entre
1,00
630000
0.00
€
3 000,00
€
ssctions
‘
D-13811-20
: Etat
et
établissements
nationaux
a00el
143000]
0.00
€
000€
D-13512-00
:
Régjons
1.00
*|
105,09
€
204
G10€
D-13513-50
:Départamanis
105€]
1465,00
€
ot]
0,00€
R-28132-20
:Immeubles
de
rapooct
200
0,09
€]
utuel
6
900,90
€
TOTAL
R 049
:Opérations
d'ordre
de
transfert
entra
0,00
3 000,00
se
6 300,00
€|
sections
i
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e__
d’adopter
les
écritures
budgétaires
selon
le
tableau
détaillé
ci-dessus
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision
2012-07-62
—
Budget
annexe
bâtiment
relais
de
Beaucourt-Ajustement
amortissement
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Afin
de
pouvoir
pratiquer
l’amortissement
2012
il
est
nécessaire
de
réajuster
les
écritures
budgétaires
comme
suit :
Fonctionnement
:
Dépenses
:Compte
6811-90
:
Investissement
:
Dépenses
: Compte
61522-90 :
Dépenses
: Compte
616-90 :
Recettes
: Compte
777-90 :
Dépenses
: Compte
13911-90
:
Dépenses
: Compte
13912-90
:
Dépenses
: Compte
13913-90 :
Recette
: Compte
28132-90 :
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
+35
600.00
€
-
1 000.00
€
-
2
000.00
€
+
7500.00
€
+
2817.00
€
+
2666.00
€
+
2017.00
€
+35
600.00
€
Page
90
sur
92 90053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°2
2012
Code
INSEE
Bat
relais
indus
Beaucourt
(80209)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
ajustement
amorässement
te
reprise
de
subv
Dépenses
fi]
Recettes
a}
Désignation
SEE
o
SE
:
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-51522-20
: Bäfiments
1 109,09 €
0,09 €
020€|
000€
D-616-97 : Primes d'assurances
2 109,00 €
0,00 €
o00€|
ou0€
TOTAL
D 011
: Charges
à caractère générss
300000 €
o00€|
ad
ao
D-5311-20 : Dotations aux amort. aes Immos corporelles
o0vel
35 600,00
€
a
000€
at comorstes R-777-90 : Quote-part ds6 eunventions d'investissement
100€]
0,02 €l
0.00
FS00€
iransiérées
al
comp
TOTAL R 042
: Opérations d'ordre de transfert entre
9,00
25 600,00 €|
si
7 500,00
€
sections
:
300000 €
35 600,00 |
ood
7.500,00€
D-13811-29
: Etat et établissements nationaux
9.00 €
2817.00€|
co €]
D00€
D-13512-97
: Régions
1.00
2 666,00
€|
004]
00e
D-13513-20 : Départements
200]
2017.00]
oco4|
DI0€
R-28132-50
: Immeubies 0e rapport
00e]
0,00 €
000€
3561000€
TOTAL À
040 :
Opéralions d'ordre de transfert enîre
om
7 500,00
35000.00€
sections
|
:
750020 €]
35 500,00
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’adopter
les
écritures
budgétaires
selon
le
tableau
détaillé
ci-dessus
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision
2012-07-63
— Décisions
prises
par
délégation
Rapporteur
: Christian
RAYOT
En
application
des
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
a
reçu
délégation
du
conseil
communautaire
dans
les
conditions
prévues
par
la
délibération
de
04/2008
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Page
91
sur
92 Saint
Martin
Fourniture
bérets
Saint
Martin
Plurielles
3
545,46
€
11/09/2012
C.Rayot
Saint
Martin
Broderie
Logo
bérets
Saint
Martin
Brodesign SARL
837,20
€
29/08/2012
C.Rayot
Fer
à
cheval
Fonteneilles
Etudes
de
programmation et de
faisabilité
Tand'M
17
342€
15/11/2012
C.Rayot
Permanences Avadem
Renouvellement Convention 2011-2012
prise
en
charge
frais
de
déplacements
du
juriste
Association Avadem
3000€(estimatif)
Années 2011/2012
M.Dinet
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prendre
acte
du
tableau
des
décisions
prises
par
délégations
Aucun
point
ne
restant
à l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à 20h20.
Conseil
Communautaire
du
12-12-2012
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
2 0
MARS
2013
Service
Courrier
Page
92
sur
92