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Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 12 Mickael DOLHEN DDMUTE
Document publié le Mercredi 1 août 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 12 Mickael DOLHEN DDMUTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à un agent de la direction du développement économique et
des mutations territoriales.
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M . Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Mickaël DOLHEN, adjoint administratif à la direction du développement économique et des mutations territoriales à l'effet, dans l'application NEMO pour les budgets opérationnels de programme (BOP) 112, 207, 216 et 723
• de créer les expressions de besoin,
• de valider les services faits.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est abrogé.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – BP 400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction du développement économique
et des mutations territoriales
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Laurent TOUVET\2.Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 12 - Mickaël DOLHEN - DDMUTE.odtA 2
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mickaël DOLHEN et publié au recueil des actes administratifs.
Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2015
Le préfet,
Laurent TOUVET