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Arrêté - 2024 30 arrete douverture action
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 30 arrete douverture action)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 12/12/2024 S L Gr ID : 038-213800873-20241212-2024 30-AR Commune : CHASSE-SUR-RHONE Objet : Arrêté d'ouverture ACTION ARRETE N° 30/2024 e VU laloin° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, e Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.123-1 et suivants, e VU l'avis favorable à l'AT ERP n° 038 087 24 10009 en date du 03 septembre 2024 par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vienne, e VU la visite de réception en date du 12 décembre 2024 pour le magasin «& ACTION » et l'avis favorable des membres de la commission communale de sécurité, e Vule RVRAT en date du 02 décembre 2024. ARRETE ARRÊTONS:Aticle 1er: Est autorisée l'ouverture au public pour l'enseigne « ACTION » sis 1833 avenue Fréderic Mistral à Chasse-sur-Rhône, Aticle 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; Aticle 3 : Le présent arrêté est transmis : - AU SDS -service prévention Nord Isère, - à M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de CHASSE-SUR-RHONE ; - à M. le Directeur de l'urbanisme ; - à M. le Brigadier-Chef principal de la police municipale Fait à Chasse-sur-Rhône, le 12 décembre 2024 Le Maire Christophe BOUVIER