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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 04 056 Convention Servitude Passage RES et Coffrets Enedis tampo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 04 056 Convention Servitude Passage RES et Coffrets Enedis tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026 Reçu en préfecture le 14/04/2026
Guingam
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HSE}
®
-Paimpo
ID : 022-200067981-20260403-DEC2026
04 _056-AR
Fes
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-04-056
Objet : Convention de servitude pour le passage de réseaux électriques souterrains et
l'implantation de coffrets électriques avec ENEDIS - Parcelle AM 266 GUINGAMP
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Considérant que
le Conseil d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par délégation, de décider de
la
conclusion des conventions de servitudes ; Considérant
les travaux
engagés
par
ENEDIS
ayant
pour objet
l'installation
de
10
mètres de
lignes
souterraines de réseaux électriques et d'établir à demeure un ou plusieurs coffrets électriques et les remontées
de
câbles
inhérentes,
sur
la
parcelle
AM
266,
rue
Paul
Bizos
(parking
de
la
gare),
à
Guingamp, propriété de l’Agglomération, Considérant le projet de convention annexé à la présente décision,
DECIDE
Article
1 :
D’établir à titre gratuit une servitude au
profit de
ENEDIS pour l'installation de 10 mètres
de
lignes
souterraines
de
réseaux
électriques
et
pour
établir
à
demeure
un
ou
plusieurs
coffrets
électriques et les remontées de câbles inhérentes sur la parcelle AM 266, rue Paul Bizos (parking de la gare), située à GUINGAMP, conformément au plan annexé à la présente décision ; Article 2 :
Ladite servitude prendra effet à compter de la signature de la convention ci-annexée pour
la durée d'exploitation de l’exploitation des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués, et selon les modalités d’exercice définies dans la convention. Article
3
:
La
servitude
de
passage
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service de la publicité foncière. Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat
;
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DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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14/04/2026 Envoyé en préfecture le 14/04/2026 Reçu en préfecture le 14/04/2026
Guingam
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ID : 022-200067981-20260403-DEC2026
04 _056-AR
-Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article 6 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 03/04/2026 Le Président e
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