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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 04 056 Convention Servitude Passage RES et Coffrets Enedis tampo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 04 056 Convention Servitude Passage RES et Coffrets Enedis tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Guingam
ue
HSE}
®
-Paimpo
ID
: 022-200067981-20260403-DEC2026
04
_056-AR
Fes
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-04-056
Objet
: Convention
de
servitude
pour
le
passage
de
réseaux
électriques
souterrains
et
l'implantation
de
coffrets
électriques
avec
ENEDIS
- Parcelle
AM
266
GUINGAMP
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes
;
Considérant
les
travaux
engagés
par
ENEDIS
ayant
pour
objet
l'installation
de
10
mètres
de
lignes
souterraines
de
réseaux
électriques
et
d'établir
à
demeure
un
ou
plusieurs
coffrets
électriques
et
les
remontées
de
câbles
inhérentes,
sur
la
parcelle
AM
266,
rue
Paul
Bizos
(parking
de
la
gare),
à
Guingamp,
propriété
de
l’Agglomération,
Considérant
le projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision,
DECIDE
Article
1
: D’établir
à
titre
gratuit
une
servitude
au
profit
de
ENEDIS
pour
l'installation
de
10
mètres
de
lignes
souterraines
de
réseaux
électriques
et
pour
établir
à
demeure
un
ou
plusieurs
coffrets
électriques
et
les
remontées
de
câbles
inhérentes
sur
la
parcelle
AM
266,
rue
Paul
Bizos
(parking
de
la gare),
située
à GUINGAMP,
conformément
au
plan
annexé
à
la présente
décision ;
Article
2
: Ladite
servitude
prendra
effet
à
compter
de
la signature
de
la
convention
ci-annexée
pour
la
durée
d'exploitation
de
l’exploitation
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués,
et
selon
les
modalités
d’exercice
définies
dans
la convention.
Article
3
: La
servitude
de
passage
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Article
4
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1
14/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Guingam
ce
_P
ID
: 022-200067981-20260403-DEC2026
04_056-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Article
6
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 03/04/2026
Le
Président
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
8e
Page 2
14/04/2026