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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 067 BAIL COMMERCIAL Callac LA PLOERMELAISE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Page 1
Décision du Président n°
Objet : bail commercial – Ateliers professionnels n°3 et
n°4 – ZA de Kerguiniou à Callac (22160)
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil d’Agglomération, de l’élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération n°DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant sur la délégation d’attribution du Conseil d’Agglomération au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d’Agglomération du 28 janvier 2025 portant sur l’actualisation des tarifs de l’immobilier d’entreprises ;
Considérant que le Conseil d’Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de bail commercial authentique annexé aux présentes portant sur les ateliers professionnels n°3 et n°4 situés dans la zone de Kerguiniou à Callac (22160) ;
DECIDE
Article 1 : De signer un bail commercial authentique avec la société LA PLOERMELAISE – CARLES BRETAGNE pour la location de l’atelier professionnel n°3 d’une superficie de 243 m² et l’atelier professionnel n°4 d’une superficie de 281 m², situés dans la zone de Kerguiniou à Callac (22160), avec effet au 1 er juin 2026 pour une durée de 9 ans, moyennant pour chaque atelier un loyer annuel de 54 euros hors taxes (HT) par m 2 ainsi qu’un montant de provision sur charges d’environ 1,63 € HT par m2 et par an. A cela s’ajoute des frais de gestion annuel de 2,70 € HT par m2 pour l’atelier n°3 et de 2,34 € HT par m2 pour l’atelier n°4 ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d’Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l’Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
A Guingamp, le
2026-05-067
28/05/2026
28/05/2026