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Procès Verbal - 2025.12.18 PV SEANCE
Document publié le Lundi 3 août 2026 par la commune de Paziols.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.12.18 PV SEANCE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
----------------
COMMUNAUTE DE COMMUNES
«CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE »
41 CHEMIN DU MAS BORDAS - 66530 CLAIRA
----------------
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à 18h00, en application des articles L5211-2 et L 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s’est assemblé à la salle du Conseil municipal de la Mairie de Pia, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, Président.
Convocations : Le 12 Décembre 2025
Membres présents : (29)
M. ARMANGAU Alexis ; Mme BERTRAND Béatrice ; M. BERTRAND Rémy ; Mme BLANC Florie ; M. CASTIES Christian ; M. DALMAU Pierre ; M. DIAZ Michel ; Mme DUTILLEUL Céline ; M. ELIAS Gérard ; Mme ESTELA METOIS Joëlle ; M. GIBERT Jean-Michel ; Mme GLEIZES Marie-José ; M. GUILLET David ; Mme HARAMBOURE Céline ; M. IZARD Alain ; M. LANFRANCHI Jean-Louis ; M. LARREGOLA Michel ; M. LOPEZ Jean-Jacques ; M. MARIBAUD Louis ; M. PALMADE Jérôme ; Mme PANO Jeanine ; M. PELLET Yves ; M. PETIT Marc ; M. PUGINIER Jean ; M. RAINERO Alex ; Mme SAREHANE Saadia ; Mme SORLI Angélique ; M. TENA Christophe ; M. WALCZAK Guy.
Membres absents : (19)
Mme AYROLLES Roselyne ; M. BENEZIS Gérard ; Mme BLANC Estella ; M. BONILLO Ludovic ; Mme COMES Angèle ; M. DOUMENC André ; M. ESTIRACH Jean-Claude ; M. FUENTES Frédéric ; Mme GONZALES Marjorie ; M. GUICHOU Franc ; M. LABORDE Alain ; M. MAFFRE Michel ; Mme MAITRE Catherine ; M. MARTINEZ René ; Mme M’ZOURI Nadira ; M. OAKES Jonathan ; Mme RIVES Pascale ; Mme THOMAS Marion ; Mme VAUR Véronique.
Procurations :
1. Mme AYROLLES Roselyne donne procuration à M. ARMANGAU Alexis 2. M. BENEZIS Gérard donne procuration à M. DIAZ Michel
3. Mme BLANC Estella donne procuration à Mme SAREHANE Saadia
4. M. BONILLO Ludovic donne procuration à M. PALMADE Jérôme
5. M. DOUMENC André donne procuration à M. LOPEZ Jean-Jacques
6. M. FUENTES Frédéric donne procuration à M. ELIAS Gérard
7. Mme GONZALES Marjorie donne procuration à M. PUGINIER Jean
8. M. LABORDE Alain donne procuration à Mme HARAMBOURE Céline 9. Mme MAITRE Catherine donne procuration à BERTRAND Rémy
10. M. OAKES Jonathan donne procuration à Mme BERTRAND Béatrice
11. Mme RIVES Pascale donne procuration à Mme DUTILLEUL Céline
12. Mme THOMAS Marion donne procuration à M. GUILLET David
13. Mme VAUR Véronique donne procuration à M. DALMAU Pierre
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur GIBERT Jean-Michel est élu secrétaire de séance à l’unanimité. En préambule de la séance, Monsieur Jérôme Palmade prend la parole afin, dans un premier temps, d’accueillir les élus communautaires dans cette salle « Samuel Paty » du conseil municipal de Pia
« un lieu un peu différent de notre siège à Claira, mais avec un esprit identique, celui de la proximité, du dialogue, du travail collectif. Alors, cela nous fait vraiment plaisir à l'ensemble de mes élus et à moi-même de vous recevoir ici. D'autant plus qu'après, le président nous invite au chalet de spectacle Jardin de Noël pour le pot de l'amitié. Un moment simple, à l'image de notre communauté de communes, humaine, proche et rassemblée. Et c'est ce que tu as réussi à créer Jean-Jacques. »
Dans un deuxième temps, Jérôme Palmade remercie l’ensemble des élus et des services pour le travail accompli durant la mandature, ce conseil communautaire étant le dernier avant les prochaines élections municipales du mois de mars :
« Chers collègues, j'ai appris à la réception du mail de convocation que c'était probablement notre dernier conseil communautaire de notre mandature. Je l'ai appris avec angoisse, un petit peu même de peur, mais avec beaucoup de fierté. Je ne sais pas quel visage aura la communauté de communes demain, puisque nous sommes pour certains candidats à notre réélection, d'autres arrêtent, et pour certains d'entre nous, il y aura peut-être un peu moins de chance. Alors, vu que c'est probablement notre dernier, je souhaiterais remercier l'ensemble des services qui ont œuvré à nos côtés dans cette tâche qui n'est pas si simple, qui est la gestion du paquebot de la C3SM. À ce sujet, je voudrais remercier tout particulièrement notre DGS, Nicolas, qui abat un travail astronomique. Alors, Nicolas, merci à toi. (…) Je souhaite aussi vous dire à tous, chers collègues, que j'ai eu plaisir à travailler avec chacun d'entre vous et que même si parfois nos engagements, nos débats et nos convictions sont un peu différents, ils sont toujours avec respect et je crois que c'est ce qui en fait la richesse de notre mandat. Donc merci à vous tous de faire vivre chaque jour l'esprit de la C3SM. »
En clôture de sa prise de parole, Jérôme Palmade rend hommage au bilan de Monsieur le Président Jean-Jacques Lopez et le remercie pour tout le chemin parcouru au service de la C3SM :
« Permettez-moi de vous dire que, même si je pense être un garçon humble, je suis fier, fier du travail que nous avons accompli tous ensemble sous la présidence de notre capitaine de bateau, Monsieur Jean Jacques Lopez. Lors de ma jeune carrière politique, j'ai connu 3 présidents d'intercommunalité, tous respectés, respectables, puisque, après tout, ce ne sont que des adversaires politiques et pas des ennemis. Mais j'ai surtout beaucoup de chance de rencontrer, d'avoir rencontré un président, un ami, à l'écoute de l'ensemble des projets et des problématiques de chacun et chacune d'entre nous. Jean-Jacques, je t'ai rencontré lorsque nous avons siégé côte- à-côte dans une autre mandature, sur les bancs du fond, dans l'opposition, mais déjà, tu as exprimé avec force cette même exigence : servir nos communes et défendre l'intérêt communautaire. Depuis 2020, tu as redressé, structuré, consolidé la communauté des communes Corbières en Méditerranée. Tu lui as donné une direction, un cap et une crédibilité. Je souhaite ce soir, devant notre Assemblée, te remercier chaleureusement et fraternellement pour ta compétence, ta confiance, ton professionnalisme et la compréhension envers nous aujourd'hui. Notre communauté de communes est forte, dynamique et magnifique. On s'y sent bien. Elle est respectée au-delà de nos frontières, ambitieuse et tournée vers l'avenir. Tout cela, c'est grâce à toi. Jean-Jacques, merci pour ce que tu as fait. Merci pour tout ce que tu as construit. Merci pour tes conseils précieux. »
AFFAIRE 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal,
dans des termes identiques pour les EPCI (article L. 5211-1 du CGCT). Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 Octobre 2025 a été établi et transmis
pour approbation des membres présents à la séance.
Appelé à se prononcer, et n’ayant aucune observation, le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 42 voix POUR (dont 13 procurations), DECIDE :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 Octobre
2025.
AFFAIRE 2 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
(Liste portant sur la période 15/09/2025 – 25/11/2025)
Le Président informe l’assemblée que depuis le dernier conseil, en application de la délégation donnée au président Jean Jacques LOPEZ par délibération, et en application des délégations de signatures accordées au Directeur Général des Services, Nicolas NEGRE ainsi qu’au Directeur des Services Techniques Marc FOUGERIT, ont été prises les décisions suivantes (achats, ventes) :
Date de
signature Objet du contrat
Montant
TTC Titulaire Signataire
15/09/2025 Regard + réhausse + tampon fonte Salses 82,78 € PUM Nicolas NEGRE
17/09/2025 Déplacement caissons maritime déchèterie de Pia 378,00 € HUGON Marc FOUGERIT
17/09/2025
Lanternes XTO SQUARE
LED (rue de la GARRIGUE
DUILHAC)
1 246,42 € WE-EF Marc FOUGERIT
18/09/2025 Achat de pompes de gel hydroalcoolique 160,80 € SPE Nicolas NEGRE
18/09/2025 Achat dosettes café 1 111,97 € CAFE ROYAL Nicolas NEGRE
18/09/2025 Achat disque dur serveur SIG 298,80 € TJP Nicolas NEGRE
18/09/2025 Achat de café / thé /sucre 57,42 € CARREFOUR Nicolas NEGRE
18/09/2025
Abonnement annuel à la
solution Lisio, accessibilité site
internet C3SM pour une durée
de 12 mois
2 145,60 € LISIO SAS Nicolas NEGRE
18/09/2025 Remplacement des câbles de boite à vitesse sur VL 456,00 € NEVADO Nicolas NEGRE
22/09/2025 Lanternes TECEO LED Feuilla 1 980,00 € LUZ Marc FOUGERIT
23/09/2025 Fourniture d'un cylindre électronique 395,70 € MANOHA (devis50459) Marc FOUGERIT
23/09/2025
Achat de 10 sacs de béton
prêts à l'emploi pour l'éclairage
public
66,48 € UNION MATERIAUX Marc FOUGERIT 23/09/2025
Achat d'un cylindre
électronique pour la porte du
siège
395,70 € MANOHA (devis50456) Marc FOUGERIT
23/09/2025
Achat de fil pour lanceur taille-
haie et grille aération caisson
archive
20,00 € LEROY MERLIN Marc FOUGERIT
24/09/2025 Prestation de Reliure à spirale du service santé 4,50 € MTM Nicolas NEGRE
25/09/2025
Abonnement de 5 licences
Microsoft supplémentaires
pour une durée de 12 mois
469,50 € SCC Nicolas NEGRE
25/09/2025 Achat mobilier déchetterie Tuchan 1 563,18 € EQUIPEMENT TECH Marc FOUGERIT
26/09/2025 Prestation de maintenance sur épareuse 4 690,70 € NOREMAT Marc FOUGERIT
02/10/2025 Prestation mécanique sur VL 161,10 € FORMENTY Marc FOUGERIT
02/10/2025 Fournitures de pièces détachées pour VL 632,10 € APLS Marc FOUGERIT
02/10/2025 Transport tracto pelle à Tuchan 552,00 € RICHARD POL Marc FOUGERIT
02/10/2025
Travaux de génie civil rue de la
Garrigue Duilhac (Programme
de travaux annuel)
3 810,00 € TPR Marc FOUGERIT
02/10/2025
Travaux de génie civil sur la rue
"le Village" Feuilla (Programme
de travaux annuel)
6 997,32 € TPR Nicolas NEGRE
02/10/2025
Eclairement du parking du
foyer Feuilla (Programme de
travaux annuel)
10 718,40 € TPR Jean-Jacques LOPEZ
02/10/2025
Prestation de déplacement du
câble fibre orange à la
déchèterie de Pia
682,80 € ASC Marc FOUGERIT
03/10/2025 Prestation de remplacement du pare-brise VL 529,42 € OUIGLASS Marc FOUGERIT
03/10/2025 2 lanternes ragni evo 2 vls 1 545,60 € RAGNI Marc FOUGERIT
06/10/2025 Prestation entretien siège - Octobre 2025 315,00 € ADESOL Nicolas NEGRE
06/10/2025 Prestation entretien bureau déchetterie - Octobre 2025 63,00 € ADESOL Nicolas NEGRE
06/10/2025
Acquisition d'un nettoyeur
haute pression autonome pour
les PAV
3 855,60 € FRANCOSELF Nicolas NEGRE
08/10/2025 Prestation pompage aire de lavage siège 1 022,23 € LA PYRENEENNE Marc FOUGERIT
08/10/2025 Remplacement sonde aire de lavage siège 1 482,00 € LA PYRENEENNE Marc FOUGERIT
08/10/2025
Prolongation d'une semaine de
la location d'un camion grue
pour la collecte des colonnes
2 136,00 € ELS Marc FOUGERIT
08/10/2025 Prestation de réparation mécanique sur épareuse 495,20 € NOREMAT Marc FOUGERIT
08/10/2025 Prestation d'entretien sur VL 200,00 € NEVADO Marc FOUGERIT 09/10/2025
Petites fournitures pour la
maintenance de lanternes LED
PIA / CLAIRA / SALSES /
FITOU
1 800,00 € CONCEPT ECLAIRAGE Marc FOUGERIT
09/10/2025 Achat de 3 smartphones pour le service déchet + lignes 531,12 € ORANGE Marc FOUGERIT
09/10/2025 Achat d'un smartphone pour le service voirie 205,68 € ORANGE Marc FOUGERIT
09/10/2025
Prestation d'impression et
collage sur panneau info
travaux de la déchèterie de Pia
198,00 € MAJUSCULE Marc FOUGERIT
09/10/2025
Prestation d'impression
Dépliant Travaux Déchèterie
de Pia
414,00 € ENCRE VERTE Marc FOUGERIT
09/10/2025 Curage réseau pluvial déchetterie Pia 2 172,00 € SUD ASPIRATION Marc FOUGERIT
14/10/2025 Location de 5 chalets AquiMarché de Noël 2025 Pia 17 484,00 € RUSTYLE Jean-Jacques LOPEZ
14/10/2025 Apéritif dinatoire conseil communautaire du 09-10-2025 275,00 € PAILLES Nicolas NEGRE
14/10/2025 Achat de registres d'enquête publique 122,83 € BERGER LEVRAULT Nicolas NEGRE
14/10/2025
Prestation d'impression et de
pose d'une bâche rollup pour le
Contrat Local de Santé
60,00 € MAJUSCULE Nicolas NEGRE
14/10/2025 Achat écrans responsables pôle déchets et assistant collecte 623,57 € INMACWS Nicolas NEGRE
14/10/2025
Achat pc portable responsables
pôle déchet + imprimante
déchèterie de Pia + petit
matériel (25OMD132)
1 307,60 € INMACWS Nicolas NEGRE
14/10/2025 Achat tables de réunion - siège C3SM 1 724,87 € MTM BUREAUTIQUE Nicolas NEGRE
15/10/2025 Achat d'équipement et peinture MSP Durban 350,00 € LEROY MERLIN Marc FOUGERIT
15/10/2025 Fournitures de pièces détachées pour VL polybenne 396,44 € POLYGONE POIDS LOURDS Marc FOUGERIT
15/10/2025
Pompage séparateur
hydrocarbure déchetterie de
Tuchan
1 331,40 € SARP SOUCAS Marc FOUGERIT
15/10/2025
Achat d'un câble treuil pour un
panneau de basket Salle
polyvalente de Claira
1 354,32 € CASAL SPORT Marc FOUGERIT
15/10/2025
Remplacement d'une lanterne
LED et d'un mât cylindro-
conique de 6ml accidentés
Claira
2 206,01 € WE-EF Marc FOUGERIT
15/10/2025 Achat de café Senseo + sucre pour équipe Corbières 85,00 € CARREFOUR Marc FOUGERIT
15/10/2025 Achat de nouvelles décorations de noël Fitou 552,60 € L.CHROMEX Marc FOUGERIT
15/10/2025 Prestation d'entretien d'une épareuse 1 031,30 € BARDES Marc FOUGERIT
17/10/2025
Travaux d'éclairage public des
plateaux traversants rue de
Catalogne
51000,10 €
HT
EIFFAGE
ENERGIE
Jean-Jacques
LOPEZ SYSTEMES SUD
OUEST
21/10/2025 Location de matériel Noël C3SM 2025 2 803,12 € BEAUPINI Nicolas NEGRE
21/10/2025 Animation soirée DJ + Karaoké Noël C3SM 2025 878,00 € BEAUPINI Nicolas NEGRE
21/10/2025 Frais d'affranchissement La Poste septembre 2025 170,80 € LA POSTE Nicolas NEGRE
21/10/2025 Commande agendas et calendriers 2026 149,39 € MTM Nicolas NEGRE
21/10/2025 Prestation découpe de jambon - Noël C3SM 2025 369,00 € BOKITA Nicolas NEGRE
21/10/2025 Achat de fournitures administratives 467,88 € UGAP Nicolas NEGRE
22/10/2025 Achat de malettes pour le PICS 1 881,77 € VEXI Marc FOUGERIT
22/10/2025 Achat de blocs notes et stylos étanche pour le PICS 908,20 € AVENTURE NORDIQUE Marc FOUGERIT
22/10/2025 Matériel pour maintenance EP rue du foyer FEUILLA 252,71 € PUM Marc FOUGERIT
23/10/2025
Travaux d'éclairage public rue
Cami del Paroll et chemin du
Portichol
139777,50 €
HT
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES SUD
OUEST
Jean-Jacques
LOPEZ
24/10/2025 Achat mobilier de bureau 3 544,08 € MTM Nicolas NEGRE
24/10/2025 Achat étagères pour archivage des archives 4 043,06 € MTM BUREAUTIQUE Nicolas NEGRE
24/10/2025 Achat chariot pour archivage des archives 394,80 € MTM BUREAUTIQUE Nicolas NEGRE
24/10/2025
Prestation d'impression
Supports Ouverture Nouvelles
déchèteries
1 948,80 € Encre Verte Nicolas NEGRE
24/10/2025
Fourniture et gravage de 3
plaques d'inauguration des
Nouvelles Déchèteries
563,16 € XYLOCLAIRA Nicolas NEGRE
24/10/2025
Prestation d'accompagnement
dans l'organisation, animation
et suivi de l'événement
AQUIMARCHE Noël de Pia
3 600,00 € STEPHANIE PIGOUCHE Nicolas NEGRE
24/10/2025
Prestation d'impression de
Boîtes Coffrets C3SM
documents structurants
mandature
2 818,26 € ATELIER DES BOITES Nicolas NEGRE
24/10/2025
Prestation de décoration
lumineuse de 5 chalets
AquiMarché noël Pia
4 680,00 € BLACHERE ILLUMINATIONS Nicolas NEGRE
27/10/2025 Feu arrière 197,30 € POLYGONE POIDS LOURDS Marc FOUGERIT
28/10/2025 Fourniture de gyrophares et lampes frontales pour le PICS 809,69 € APLS Marc FOUGERIT
29/10/2025 Contrôles obligatoires sur PL (Régularisation) 152,00 € DEKRA Marc FOUGERIT
29/10/2025 Achat Station d'accueil pour pc portable 682,80 € INMACWS Nicolas NEGRE 29/10/2025 Achat de chaises pour la salle de réunion 1 951,49 € MTM Nicolas NEGRE
03/11/2025 Achat d'un switch réseau 250,88 € ESI Marc FOUGERIT
04/11/2025
Entretien et réparation des
véhicules légers Lot 1 - Secteur
Salanque pour une durée de 36
mois
15 0000 €
HT CARSPORT
Jean-Jacques
LOPEZ
04/11/2025
Entretien et réparation des
véhicules légers Lot 2 - Secteur
Corbières pour une durée de
36 mois
30000 € HT NEVADO Jean-Jacques LOPEZ
04/11/2025 Acquisition de deux véhicules légers thermiques 31037,44 € HT UGAP Jean-Jacques LOPEZ
05/11/2025 Achat de clés USB pour le PICS 304,40 € LEBOIS Marc FOUGERIT
05/11/2025 Entretien piste cyclable Agly 3 480,00 € SERPE Marc FOUGERIT
05/11/2025 Intervention urgente alarme intrusion siège communautaire 205,20 € ASC Marc FOUGERIT
05/11/2025 Achat d'une buse de débouchage haute pression 188,40 € FRANCOSELF Marc FOUGERIT
05/11/2025 Achat de lanternes LED 922,80 € LUZ Marc FOUGERIT
05/11/2025 Achat pour la maintenance de luminaires LED PIA 207,36 € LUZ Marc FOUGERIT
05/11/2025 Acquisition d'un véhicule léger hybride 17286,71 € HT UGAP Jean-Jacques LOPEZ
06/11/2025 Achat tissu d'inauguration pour plaque déchetterie de Tuchan 55,19 € PROZON Nicolas NEGRE
06/11/2025 Achat de décoration florale du Noël C3SM 25 200,00 € AU JARDIN D’ELISE Nicolas NEGRE
06/11/2025 Location tireuse à bière - Noël C3SM 2025 414,00 € XOT Nicolas NEGRE
06/11/2025 Prestation huîtres noël c3sm 2025 883,30 € LE MAS BLEU Nicolas NEGRE
10/11/2025 Débouchage réseau assainissement MSP Tuchan 302,40 € EURL PLOMBERIC Marc FOUGERIT
13/11/2025 Achat de rubans "inaugurations " événements C3SM 250,75 € JANSON CONFETTI Nicolas NEGRE
13/11/2025 Achat de verres à vin Noel 821,29 € REGARD DE VIGNERONS Nicolas NEGRE
13/11/2025 Achat dosettes café 719,51 € CAFE ROYAL Nicolas NEGRE
13/11/2025
Achat dosettes de café Senseo
+ sucre en morceaux -
Déchetterie de PIA
65,68 € CARREFOUR Nicolas NEGRE
13/11/2025 Achat de ramettes de papier blanc A4 et A3 725,28 € MTM Nicolas NEGRE
13/11/2025 Achat de batterie externe Power Bank pour malette PICS 590,57 € ESI Nicolas NEGRE
13/11/2025 Achat de clés USB pour la malette PICS 279,00 € OBJETRAMA Nicolas NEGRE
13/11/2025
Achat d'une antenne wifi
externe pour la déchèterie de
Pia
56,71 € INMACWS Nicolas NEGRE 13/11/2025
Prestation de service de
location de chalet en bois pour
l'événement Aqui Marché de
Noel pour une durée de 2 mois
14570 € HT RUSTYLE Jean-Jacques LOPEZ
17/11/2025 Achat de pièces détachées pour le parc auto 710,30 € POLYGONE POIDSLOURDS Marc FOUGERIT
17/11/2025
Prestation de réparation du
caisson et de la barrière de
sureté de la déchèterie mobile
1 982,40 € BARDES Marc FOUGERIT
17/11/2025
Prestation pour le déplacement
du compteur eau déchetterie de
Tuchan
229,00 € COMMUNE DE TUCHAN Marc FOUGERIT
17/11/2025 Achat tête d'impression traceur SIG 517,09 € LDLC Marc FOUGERIT
17/11/2025 Achat d'un pc portable à destination des services 486,00 € SCC Marc FOUGERIT
17/11/2025 Achat d'un de réparation pour aiguille de détection de réseaux 72,00 € VIVAX Marc FOUGERIT
17/11/2025
Prestation de maintenance
annuelle des panneaux
d'informations de PIA /
CLAIRA / FITOU pour une
reconduction de 3 mois
1 485,00 € JSG TECHNOLOGIES Marc FOUGERIT
17/11/2025 Achat d'une sacoche pour pc portable 8,70 € ESI Marc FOUGERIT
17/11/2025 Achat d'huile de compresseur 17,50 € BAISSE Marc FOUGERIT
18/11/2025
Prestation accompagnement a
la mise en place du pacte
financier et fiscal de solidarité
et à l'assistance aux travaux de
la CLECT - Réalisation du
bilan
9100 € HT PUBLIC AVENIR Jean-Jacques LOPEZ
19/11/2025
Prestation de service traiteur
apéritif dinatoire du
12/11/2025
880,00 € PAILLES Nicolas NEGRE
19/11/2025 Prestation de location de tabourets pour l'AquiMarché 435,32 € BEAUPINI Nicolas NEGRE
19/11/2025 Prestation pour l'entretien du siège novembre 2025 567,00 € ADESOL Nicolas NEGRE
19/11/2025
Achat de tire-bouchon
électriques cadeau fin d'année
élus
899,40 € OBJETRAMA Nicolas NEGRE
19/11/2025 Installation escalier métallique déchetterie de Pia 4 814,00 € SEE TECH Marc FOUGERIT
20/11/2025 Achat de coffrets cadeau fin d'année élus 658,80 € EXAPRINT Nicolas NEGRE
20/11/2025
Prestation de traiteur pour
l'inauguration de la déchetterie
de Tuchan
1 000,00 € LES SAVEURS DE TAUCH Nicolas NEGRE
20/11/2025
Prestation d'achat d'espaces
publicitaires Promotion
AquiMarché de Noël à Pia
8 670,00 € EVELYNE Nicolas NEGRE
20/11/2025
Prestation de communication
digitale AquiMarché de noël de
Pia
3 777,60 € EVELYNE Nicolas NEGRE 20/11/2025
Prestation d'expertise
contradictoire dans le cadre
d'un sinistre
1 026,00 € SARETECH Nicolas NEGRE
20/11/2025
Achat de 10 centres de table
fleuris pour l'inauguration de la
déchèterie de Tuchan
200,00 € LES JOLIES GRAINES Nicolas NEGRE
20/11/2025 Achat d'un amplificateur pour la salle polyvalente de Salses 711,34 € LEVENLY Nicolas NEGRE
20/11/2025
Achats de boissons et autre
pour inauguration déchetterie
de Tuchan
54,84 € CARREFOUR Nicolas NEGRE
24/11/2025 Achat de deux boulons pour polybenne Renault 11,40 € CATALOGNE POIDSLOURDS Marc FOUGERIT
24/11/2025
Faire réparation suite accident
du 6/11 barrière de la
déchetterie mobile
387,10 € BARDES Marc FOUGERIT
24/11/2025 Achat de lanternes LED de style SJB 2 148,86 € OCCILLUMS Marc FOUGERIT
24/11/2025 Achat d'un grillage 36,90 € LEROY MERLIN Marc FOUGERIT
25/11/2025
Commande UGAP de
fournitures administratives
novembre 2025
198,88 € UGAP Nicolas NEGRE
25/11/2025 Souscription d'un certificat de sécurité pour le serveur SIG 170,89 € CHAMBERSIGN Nicolas NEGRE
Michel Diaz souhaite réagir à la présentation et remercie la C3SM d’avoir mené cet audit sur les comptes des communes, considérant qu’il est toujours intéressant pour un maire d’avoir un regard extérieur sur la façon de gérer les budgets. Et appelle à transmettre ce document à la future
gouvernance de la C3SM, qui pourra en faire un de ses outils de gouvernance. Il rappelle également le rôle important du SIVOM pour les communes des Corbières :
« On a la chance dans les Corbières d'avoir un conseiller territorial (CDL) qui est très impliqué et qu'on voit très régulièrement sur le suivi de nos comptes. (…) Et puis surtout rappeler, nous avons connu dans les Corbières il y a quelques années, des grosses difficultés avec le SIVOM qui gère la petite enfance et les personnes âgées. Et grâce à l'intercommunalité, on a eu une dotation de solidarité qui a permis aux communes d'abonder et de répondre au déficit qui était important et de maintenir ce SIVOM indispensable à nos Corbières. »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2022.22.09AFF19 du 22 Septembre 2022 approuvant le Pacte financier et fiscal de solidarité élaboré par le cabinet Public Avenir ;
Vu les dispositions relatives à la contractualisation financière et aux mécanismes de solidarité intercommunale ;
Considérant que le Pacte financier et fiscal de solidarité engage la Communauté et ses communes membres dans une trajectoire pluriannuelle de répartition équitable des ressources, d’accompagnement des communes et de maîtrise des équilibres intercommunaux ;
AFFAIRE 3 : PRESENTATION ET BILAN DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE. Considérant qu’arrivé en fin de cycle, il convient de présenter le bilan d’exécution du Pacte afin d’en mesurer les effets, d’apprécier le respect des engagements pris et de disposer d’un support de travail pour le prochain mandat ;
Considérant que le cabinet Public Avenir, auteur du pacte initial, a été missionné pour établir ce bilan d’exécution à partir des données financières consolidées ;
Considérant que le cabinet Public Avenir a procédé à l’analyse des effets du Pacte financier et fiscal
de solidarité depuis son adoption en 2022, en examinant :
• Les trajectoires financières et fiscales de l’intercommunalité ;
• La répartition de la fiscalité entre communes et communauté ;
• L’impact des mécanismes de solidarité financière (attributions de compensation, fonds de concours, reversements, péréquations internes) ;
• Les engagements structurels pris par le pacte et leur mise en œuvre opérationnelle ;
• La soutenabilité des équilibres à moyen terme.
Considérant que le bilan présenté en annexe confirme notamment :
• La consolidation des équilibres financiers intercommunaux ;
• La stabilisation des relations financières entre la Communauté et ses communes membres ;
• La mise en œuvre conforme des engagements prévus dans le pacte initial ;
• La lisibilité accrue des flux financiers internes, facilitant la préparation des futurs arbitrages ;
• La disponibilité d’un support complet permettant d’alimenter le Pacte du prochain mandat.
Considérant que ce bilan (joint en annexe à la présente) constitue un document de référence pour la préparation de la prospective financière 2026-2032 et pour les premières orientations à proposer au
futur exécutif communautaire.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
Article 1 : DE PRENDRE ACTE du bilan du Pacte financier et fiscal de solidarité réalisé par le
cabinet Public Avenir, joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : DE DECIDER de transmettre ce bilan aux communes membres.
Article 3 : D’INDIQUER que ce bilan constituera un document d’appui pour la préparation du prochain pacte financier et fiscal.
Article 4 : DE CHARGER le Président, ou son représentant, de mettre en œuvre la présente décision.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2022.22.06AFF15 du 22 Juin 2022 approuvant le Projet de Territoire 2022-2026 de la Communauté de Communes ;
Considérant que le Projet de Mandat constitue le cadre stratégique et opérationnel de l’action intercommunale sur la durée du mandat ;
AFFAIRE 4 : PRESENTATION ET PRISE D’ACTE DU BILAN D’EXECUTION DU PROJET DE MANDAT 2022-2026 Considérant qu’il convient, en fin de cycle, de dresser le bilan d’exécution des engagements pris et de prendre acte des actions réalisées, des résultats obtenus et des projets engagés ; Considérant que la production d’un document de synthèse clair, lisible et directement mobilisable
permet d’assurer la transparence de l’action publique et de préparer les conditions d’un passage de relais structuré pour les mandats à venir ;
Considérant que dans le cadre du mandat 2022-2026, un ensemble d’actions structurantes a été
engagé et mis en œuvre. Le bilan présenté en annexe retrace les principales avancées obtenues collectivement autour des priorités fixées en 2022, notamment :
• La consolidation de la situation financière et la maîtrise durable des équilibres budgétaires ;
• L’engagement et l’avancement de projets structurants pour le territoire.
• La modernisation progressive des services publics communautaires, adaptée aux enjeux démographiques et territoriaux ;
• La mise en œuvre opérationnelle ou l’accélération de plusieurs politiques publiques prévues dans le Projet de Mandat ;
Considérant que ce bilan d’exécution constitue :
• Un outil de synthèse utilisable immédiatement, facilitant l’information des communes et partenaires,
• Une base solide pour les mandats suivants, avec des financements sécurisés, des projets engagés et des orientations stratégiques clarifiées.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix
POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
• Article 1 – DE PRENDRE ACTE du bilan d’exécution du Projet de Mandat 2022-2026 tel que présenté en séance et annexé à la présente délibération.
• Article 2 – D’INDIQUER que ce document sera transmis aux communes membres, ainsi qu’aux partenaires institutionnels de la Communauté.
• Article 3 – DE CHARGER le Président, ou son représentant, de mettre en œuvre la présente décision.
A l’issue du vote, Christian Casties demande la parole, déclarant s’exprimer comme ancien président de la communauté de communes des Corbières et adressant à Monsieur le Président Jean-Jacques Lopez toutes ses félicitations pour tout ce qu’il a fait pour les communes des Corbières.
Michel Larregola à son tour prend la parole et s’adresse à Monsieur le Président Jean-Jacques Lopez :
« Monsieur le Président, cher Jean-Jacques, cher ami, comme nous le savons, nous participons aujourd'hui à notre dernier conseil communautaire. Tu as présenté le bilan de ce mandat, qui est plutôt très honorable. Alors, Président, nous n'allons pas te laisser partir comme ça et clore ce mandat dans l'indifférence totale. À ce moment, quand j'écrivais ça, je ne savais pas que mon ami Jérôme allait écrire également et je t'en remercie Jérôme. Nous tenons absolument à te remercier pour ton implication dans ton rôle de président, Jean-Jacques. Tout ça n'était
pas gagné d'avance. On en a parlé. Le COVID en 2020, la méfiance des élus et des salariés suite au mauvais fonctionnement de l'ancienne mandature, le remplacement des deux directeurs. Heureusement, le troisième était le bon. Tu as complètement réorganisé notre intercommunalité. Tu as instauré l'équité et la transparence, autant chez les salariés que chez les élus. Et surtout, tu as ramené la confiance. En fait, en un mot, Président, tu as fait le job, et ceci dans le temps imparti, parce que le temps, il était court. Pour tout ça, Président, nous tenons à te remercier pour le service rendu à tous les habitants de notre territoire. Voilà, ces quelques mots sont brefs, mais ils sont sincères. C'est le sentiment des élus. Merci à toi. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu les dispositions des articles L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'attractivité et l'égalité des chances
économiques a modifié les dispositions applicables en matière d'ouvertures dominicales des
commerces de détail.
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail qui prévoit que pour les établissements de commerce de
détail, le repos dominical peut être supprimé jusqu'à 12 dimanches par an, sachant qu'au-delà de 5
dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à
fiscalité propre.
Vu la délibération de la commune de CLAIRA 2025/09/13 ;
Considérant que les ouvertures dominicales constituent un levier d'attractivité du territoire
intercommunal et permettent au dit territoire de rester une zone de chalandise importante de la région.
Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets
bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’ouverture dominicale présentée par la
commune, pour les commerces de détail situés sur la commune de CLAIRA, aux dates
suivantes :
Dimanche 12 juillet 2026 ; Dimanche 19 juillet 2026 ; Dimanche 26 juillet 2026 ; Dimanche 2 août
2026 ; Dimanche 9 août 2026 ; Dimanche 16 août 2026 ; Dimanche 23 août 2026 ; Dimanche 29
novembre 2026 ; Dimanche 6 décembre 2026 ; Dimanche 13 décembre 2026 ; Dimanche 20
décembre 2026 ; Dimanche 27 décembre 2026.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant l’exécution de la
présente délibération.
AFFAIRE 5 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DE LA COMMUNE DE CLAIRA. AFFAIRE 6 : PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’ETUDE ET DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES (ADELFA66)
Considérant que l’A.D.E.L.F.A. (Agence Départementale d’Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des Pyrénées-Orientales) est une association qui gère la protection des cultures et des biens contre les chutes de grêle.
Considérant que l’objectif de cette agence au sein d’un réseau national (ANELFA créée en 1951) est de :
➢ Développer les recherches scientifiques dans le domaine de la physique des nuages et de la modification du temps,
➢ Perfectionner une méthode de traitement des orages afin de réduire les dégâts causés par la grêle.
Considérant que le principe de la lutte contre la grêle consiste à introduire artificiellement dans les nuages des noyaux glaçogènes d’iodure d’argent de façon à augmenter le nombre de cristaux de glace, et à réduire en conséquence la dimension des grêlons : ceux-ci tombent alors plus lentement et fondent en totalité ou en partie avant d’atteindre le sol.
Considérant que la cohésion des communes est très importante en la matière… les nuages ne connaissent pas les frontières des communes, ni des communautés !!
Considérant que cette association agit depuis plusieurs années pour limiter les effets dévastateurs de la grêle sur les cultures des terres agricoles et viticoles, et les biens des collectivités et des particuliers ;
Considérant que la cotisation annuelle 2026 est de 1 350 €.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de la C3SM à l’Association Départementale d’Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des Pyrénées Orientales (ADELFA 66) pour l’année 2026,
- D’AUTORISER le Président à signer tout document y afférant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
- D’APPROUVER le versement de l’adhésion 2026 d’un montant de 1 350 €
AFFAIRE 7 : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 18/12/2025,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Considérant que l’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent,
Considérant la proposition suivante :
Article 1 : Instaurer une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026
Article 2 : Fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif à 15€/mois et par agent.
Article 3 : Prévoir une obligation de transmission de justificatif afin de s’assurer du versement aux seuls bénéficiaires d’une offre labellisée.
Article 4 : Inscrire au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’ADOPTER l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé selon les modalités exposées ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte y afférent ;
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. AFFAIRE 8 : REALISATION D’UN EMPRUNT A LA BANQUE POSTALE SUR LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES AFIN DE FINANCER L’ACQUISITION D’UN POLY BENNE GRUE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération du 03 avril 2025 fixant les crédits ouverts au budget annexe Ordures Ménagères pour l’exercice 2025
Vu la délibération du 09 juillet 2025 fixant les crédits supplémentaires ouverts au budget annexe Ordures Ménagères pour l’exercice 2025
Le Président rappelle la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d’équipement du budget annexe Ordures Ménagères, que pour assurer le financement des investissements prévus sur ce budget, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 160000.00€ pour l’acquisition d’un poly benne grue.
Suite à la consultation de différents établissements bancaires, l’offre la mieux-disante est celle de la Banque Postale.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’APPROUVER le financement de l’acquisition d’un poly benne grue par emprunt à hauteur de 160 000.00€.
- D’AUTORISER Le Président à souscrire auprès de La Banque postale l’emprunt de 160 000.00€ selon les caractéristiques suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 160 000.00 EUR
- Durée du contrat de prêt : 15 ans
- Objet du contrat de prêt : financer le matériel poly benne grue
- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
- Montant : 160 000.00 EUR
- Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 24/12/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,68 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle - Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR AFFAIRE 9 : REALISATION D’UN EMPRUNT A LA BANQUE POSTALE SUR LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES AFIN DE FINANCER L’ACQUISITION DE CONTENANTS POUR LES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération du 03 avril 2025 fixant les crédits ouverts au budget annexe Ordures Ménagères pour l’exercice 2025
Vu la délibération du 09 juillet 2025 fixant les crédits supplémentaires ouverts au budget annexe Ordures Ménagères pour l’exercice 2025
Le Président rappelle la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d’équipement du budget annexe Ordures Ménagères, que pour assurer le financement des investissements prévus sur ce budget, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 290000.00€ pour l’acquisition de contenants pour les déchèteries communautaires.
Suite à la consultation de différents établissements bancaires, l’offre la mieux-disante est celle de la Banque Postale.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale :
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix
POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le financement de l’acquisition contenants pour les déchèteries communautaires
par emprunt à hauteur de 290 000.00€.
- DE L’AUTORISER à souscrire auprès de La Banque postale l’emprunt de 290 000.00€ selon les
caractéristiques suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 290 000.00 EUR
- Durée du contrat de prêt : 15 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les contenants déchetteries
- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
- Montant : 290 000.00 EUR
- Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 24/12/2025, en une fois avec
versement automatique à cette date
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,68 %
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
- Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle - Commission
Commission d'engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt AFFAIRE 10 : FONDS DE CONCOURS 2025 CLAIRA
TRAVAUX D’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 24 septembre 2025 du Conseil municipal de la commune de CLAIRA portant demande d’un fonds de concours
Considérant que la commune de CLAIRA entreprend des travaux d’extension de sa station d’épuration pour lesquels elle demande un fonds de concours à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de 322 815,00€.
Les travaux projetés ont pour objectif de répondre au dépassement des capacités de traitement de l’actuelle station d’épuration dans les années à venir par les projets d’urbanisation prévus et la croissance démographique, dont la construction d’un nouveau collège pour le bassin de la Salanque et le développement de la Zone Artisanale Gran Selva et la ZAE espace Roussillon Salanca.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel des travaux hors subvention présenté par la commune soit 1 406 672,55€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 322 815,00€ à la mairie de CLAIRA pour l’opération « travaux d’extension de la station d’épuration » ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents ;
- DE PRECISER que les 322 815,00€ HT de fonds de concours en investissement feront l’objet d’une AP/CP.
AFFAIRE 11 : FONDS DE CONCOURS 2025 CUCUGNAN
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté
de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 27/10/2025 du Conseil municipal de la commune de CUCUGNAN portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de la maintenance et l’entretien
des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 17 942,71€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000,00€ à la mairie CUCUGNAN pour la maintenance et l’entretien des biens communaux.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 12 : FONDS DE CONCOURS 2025 DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BATIMENTS, DU CIMETIERE, DE LA VOIRIE ET DES VEHICULES COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 03/07/2020 du Conseil municipal de la commune de DUILHAC-SOUS- PEYREPERTUSE et la décision du 17/11/2025 portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de financer la maintenance et l’entretien des bâtiments, du cimetière, de la voirie et des véhicules communaux. La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 10 132,19€.
En conséquence, le Président demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir approuver ce fonds de concours de 5 000,00 € HT sollicité par la mairie de Duilhac-Sous-Peyrepertuse et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE : - APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 5 000€ à la mairie de Duilhac-Sous- Peyrepertuse pour la maintenance et l’entretien des bâtiments, du cimetière, de la voirie et des véhicules communaux.
- AUTORISE le Président à signer la convention et tous les actes afférents
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025.
AFFAIRE 13 : FONDS DE CONCOURS 2025 DURBAN CORBIERES – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES RESEAUX, VOIRIES, VEHICULES, EQUIPEMENTS ET BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 16/10/2025 du Conseil municipal de la commune de DURBAN CORBIERES portant demande d’un fonds de concours.
La commune sollicite un fonds de concours de 15 000 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des réseaux, voiries, véhicules, équipements et bâtiments communaux. La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 30 341,85€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 15 000,00€ à la mairie DURBAN CORBIERES pour l’entretien et de la maintenance des réseaux, voiries, véhicules, équipements et bâtiments communaux.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 14 : FONDS DE CONCOURS 2025 EMBRES ET CASTELMAURE – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES RESEAUX ET BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 01/12/2025 du Conseil municipal de la commune de EMBRES ET CASTELMAURE portant demande d’un fonds de concours La commune sollicite un fonds de concours de 4 748,00 euros HT afin de financer la maintenance et l’entretien des réseaux et bâtiments communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 9 496,02€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 4 748,00 € à la mairie de EMBRES ET CASTELMAURE pour la maintenance et l’entretien des réseaux et bâtiments communaux. - D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 15 : FONDS DE CONCOURS FEUILLA – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 29/09/2025 du Conseil municipal de la commune de FEUILLA portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 10 046,31€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000,00€ à la mairie FEUILLA pour l’entretien et la maintenance des biens communaux.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 16 : FONDS DE CONCOURS 2025 FITOU – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS, VOIRIES, MATERIEL ROULANT ET BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 16/10/2025 du Conseil municipal de la commune de FITOU portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 20 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des biens, voiries, matériel roulant et bâtiments communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 40 187,48€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 20 000,00€ à la mairie FITOU pour l’entretien et de la maintenance des biens, voiries, matériel roulant et bâtiments communaux.
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025.
AFFAIRE 17 : FONDS DE CONCOURS 2025 FONTJONCOUSE – ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LA STATION D’EPURATION
Christophe Tena précise la demande :
« C'est pour le mur de cimetière qui s'est écroulé tout le tour. En fait, l'Église est classée monument historique, donc on doit le reconstruire à l'identique. Et dans les devis qu'on a eus, le devis le plus bas, il s'élève à 170 000€. Donc je remercie la communauté des communes. »
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 19 mai 2025 du Conseil municipal de la commune de FONTJONCOUSE portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 2 855,15 euros HT afin de financer l’entretien des bâtiments communaux et de la station d’épuration.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 5 710,30€ Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 2 855,15€ à la mairie FONTJONCOUSE pour l’entretien des bâtiments communaux et de la station d’épuration. - D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 18 : FONDS DE CONCOURS 2025 FRAISSE DES CORBIERES – TRAVAUX DE REHABILITATION DE VOIRIES
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée Vu la délibération du 23/09/2025 du Conseil municipal de la commune de FRAISSE DES CORBIERES portant demande d’un fonds de concours
Considérant que la commune de FRAISSE DES CORBIERES entreprend des travaux de réhabilitation des voiries pour lesquels elle demande un fonds de concours à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de 18 804,49€.
Les travaux projetés ont pour objectif :
- d’assurer la protection et la sécurité des riverains et des administrés
- valoriser le cadre de vie
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel des travaux hors subvention présenté par la commune soit 82 211,70€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 18 804,49€ à la mairie FRAISSE DES CORBIERES pour « les travaux de réhabilitation de voiries ».
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les 18 804,49€ HT de fonds de concours en investissement feront l’objet d’une AP/CP.
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
AFFAIRE 19 : FONDS DE CONCOURS 2025 - MAISONS – ENTRETIEN DES RESEAUX, BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIES, VEHICULES ET MATERIEL Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 04 octobre 2025 du Conseil municipal de la commune de MAISONS portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de financer l’entretien des réseaux, bâtiments communaux, voirie, véhicules et matériel.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 10 155,22€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000,00€ à la mairie de MAISONS pour l’entretien des réseaux, bâtiments communaux, voirie, véhicules et matériel. • D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 20 : FONDS DE CONCOURS 2025 MONTGAILLARD – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 11 décembre 2025 du Conseil municipal de la commune de MONTGAILLARD portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 10 151,79€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000,00€ à la mairie MONTGAILLARD pour l’entretien et la maintenance des biens communaux. • D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025. AFFAIRE 21 : FONDS DE CONCOURS 2025 PADERN – ENTRETIEN DES RESEAUX ET DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 25/11/2025 du Conseil municipal de la commune de PADERN portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 euros HT afin de financer l’entretien des réseaux et des bâtiments communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 10 861,67€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000,00€ à la mairie PADERN pour l’entretien des réseaux et des bâtiments communaux.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 22 : FONDS DE CONCOURS 2025 PAZIOLS – ENTRETIEN ET MAINTENANCE MATERIEL ET BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 08 septembre 2025 du Conseil municipal de la commune de PAZIOLS portant demande d’un fonds de concours.
La commune sollicite un fonds de concours de 15 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des véhicules, voiries, réseaux et bâtiments communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 30 913,69€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 15 000,00€ à la mairie PAZIOLS pour l’entretien et de la maintenance des véhicules, voiries, réseaux et bâtiments communaux. - D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025. AFFAIRE 23 : FONDS DE CONCOURS 2025 PIA TRAVAUX DE VOIRIE ET REVITALISATION CENTRE ANCIEN
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 28 octobre 2025 du Conseil municipal de la commune de PIA portant demande d’un fonds de concours
Considérant que la commune de PIA entreprend des travaux de voirie et de revitalisation du centre ancien pour lesquels elle demande un fonds de concours à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée de 268 512,00€.
Les travaux projetés ont pour objectif :
- la remise en état des voiries
- la revitalisation du cœur de ville vieillissant
- la création de places de parking
- de faciliter les déplacements et rendre plus agréable la traversée du centre ancien (rues
élargies, revêtement neuf et adapté à sa fréquentation)
- valoriser l’attractivité du territoire
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel des travaux hors subvention présenté par la commune soit 1 296 304,00€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 268 512,00€ à la mairie de PIA pour l’opération « travaux de voirie et revitalisation du centre ancien »
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les 268 512,00€ HT de fonds de concours en investissement feront l’objet d’une AP/CP.
AFFAIRE 24 : FONDS DE CONCOURS ROUFFIAC-DES-CORBIERES – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 14/11/2025 du Conseil municipal de la commune de ROUFFIAC-DES- CORBIERES portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 5 000 euros HT afin de financer l’entretien et de la maintenance des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût estimé par la commune soit 10 000,00€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 5 000.00€ à la mairie ROUFFIAC-DES- CORBIERES pour l’entretien et la maintenance des biens communaux.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025.
AFFAIRE 25 : FONDS DE CONCOURS 2025 SAINT JEAN DE BARROU – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 22/10/2025 du Conseil municipal de la commune de ST JEAN DE BARROU portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 10 000 euros HT afin de financer la maintenance et l’entretien des biens d’équipements communaux du budget eau et assainissement. La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 22 910,10€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 10 000,00€ à la mairie de ST JEAN DE BARROU pour la maintenance et l’entretien des biens d’équipements communaux du budget eau et assainissement
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025. AFFAIRE 26 : FONDS DE CONCOURS 2025 SALSES-LE-CHÂTEAU – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BATIMENTS, VOIRIES ET VEHICULES COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 23/10/2025 du Conseil municipal de la commune de SALSES-LE-CHATEAU portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 20 000 euros HT afin de financer la maintenance et l’entretien des bâtiments, voiries et véhicules communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 86 181,32 €.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 20 000,00€ à la mairie de SALSES- LE-CHATEAU pour la maintenance et l’entretien des bâtiments, voiries et véhicules communaux.
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025.
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 08 septembre 2025 du Conseil municipal de la commune de SOULATGE portant demande d’un fonds de concours
Considérant que la commune de SOULATGE entreprend des travaux d’aménagement et embellissement du village, elle demande un fonds de concours à la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.
Les travaux projetés ont pour objectif :
- la mise en sécurité et mise en valeur du patrimoine bâti de la commune
- la création d’un parking pour désengorger le village des véhicules des habitants et résidents
occasionnels
AFFAIRE 27 : FONDS DE CONCOURS 2025 – SOULATGE -AMENAGEMENT ET EMBELLISSEMENT DU VILLAGE - la mise en place d’une signalétique cohérente considérant les nombreuses activités artisanales
du village
- la valorisation visuelle et paysagère du village traversant
- la dynamisation et le développement des activités touristiques
- valoriser l’attractivité du territoire
La commune sollicite un fonds de concours de 9 256,00 euros HT. Ce projet est évalué à 37 024,00 euros HT. La participation de la C3SM représente moins de 50 % du coût de l’opération prévisionnel.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26. Cette participation est plafonnée à 50 % du coût prévisionnel HT de ces travaux hors subvention.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix
POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 9 256,00 € à la mairie de SOULATGE pour le projet « aménagement et embellissement du village ».
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • PRECISE que les 9 256,00€ HT de fonds de concours en investissement feront l’objet d’une AP/CP.
AFFAIRE 28 : FONDS DE CONCOURS 2025 - TUCHAN – ENTRETIEN MAINTENANCE ET REPARATIONS DES BIENS, VEHICULES, VOIRIES ET BATIMENTS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 06 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de TUCHAN et la décision du 08 septembre 2025 portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 15 000,00 euros HT afin de financer l’entretien, la maintenance et la réparation des biens, véhicules, voiries et bâtiments communaux. La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 30 986,26€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 15 000,00€ à la mairie de TUCHAN pour l’entretien, la maintenance et la réparation des biens, véhicules, voiries et bâtiments communaux.
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2025. AFFAIRE 29 : FONDS DE CONCOURS 2025 VILLENEUVE LES CORBIERES – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 04/11/2025 du Conseil municipal de la commune de VILLENEUVE LES CORBIERES portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 10 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et la maintenance des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 20 031,00€
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 10 000,00 € à la mairie de VILLENEUVE LES CORBIERES pour l’entretien et la maintenance des biens communaux.
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 30 : FONDS DE CONCOURS 2025 - VILLESEQUE DES CORBIERES – ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS COMMUNAUX
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 juillet 2025, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée
Vu la délibération du 27/11/2025 du Conseil municipal de la commune de VILLESEQUE DES CORBIERES portant demande d’un fonds de concours
La commune sollicite un fonds de concours de 10 000,00 euros HT afin de financer l’entretien et la maintenance des biens communaux.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 28 811,78€ Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
• D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 10 000,00 € à la mairie de VILLESEQUE DES CORBIERES pour l’entretien et la maintenance des biens communaux
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents • PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2025.
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 Octobre 2025, actant la mise en place d’un fonds de concours exceptionnel en faveur des communes sinistrées par l’incendie d’août 2025 Vu la délibération du 11/12/2025 du Conseil municipal de la commune de DURBAN CORBIERES portant demande d’un fonds de concours.
La commune sollicite un fonds de concours de 34 135,00 euros HT afin de financer la démolition de l’ancienne gendarmerie suite à l’incendie du mois d’août 2025.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 68 270,00€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40.voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 34 135,00€ à la mairie DURBAN CORBIERES pour financer la démolition de l’ancienne gendarmerie suite à l’incendie du mois d’août 2025.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits seront prévus au budget 2025.
AFFAIRE 32 : FONDS DE CONCOURS 2025 - VILLESEQUE DES CORBIERES – REMISE EN ETAT DES CHEMINS ET VOIRIES DEGRADES PAR L’INCENDIE D’AOUT 2025
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
AFFAIRE 31 : FONDS DE CONCOURS 2025 DURBAN CORBIERES – DEMOLITION ANCIENNE GENDARMERIE SUITE INCENDIE AOUT 2025 Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 octobre 2025, actant la mise en place d’un fonds de concours exceptionnel en faveur des communes sinistrées par l’incendie d’août 2025 Vu la délibération du 27/11/2025 du Conseil municipal de la commune de VILLESEQUE DES CORBIERES portant demande d’un fonds de concours.
La commune de sollicite un fonds de concours de 50 000,00 euros HT afin de financer la remise en état des chemins et voiries dégradées par l’incendie du mois d’août 2025.
La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 135 330 € HT.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 50 000€ à la mairie VILLESEQUE DES CORBIERES pour financer la remise en état des chemins et voiries dégradées par l’incendie du mois d’août 2025.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025.
AFFAIRE 33 : FONDS DE CONCOURS 2025 - FONTJONCOUSE – REFECTION DU MUR DU CIMETIERE SUITE INCENDIE AOUT 2025
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2016343-001 portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au 1er janvier 2017
Vu la délibération du 29 septembre 2023 actant le principe du versement de fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 09 octobre 2025, actant la mise en place d’un fonds de concours exceptionnel en faveur des communes sinistrées par l’incendie d’août 2025
La commune de FONTJONCOUSE sollicite un fonds de concours de 50 000,00 euros HT afin de financer la réfection du mur du cimetière suite à l’incendie du mois d’août 2025. La participation de la Communauté de Communes est conforme aux dispositions de l’article 5215-26, cette participation étant plafonnée à 50 % du coût prévisionnel présenté par la commune soit 166 800,00€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 50 000,00 € à la mairie FONTJONCOUSE pour financer la réfection du mur du cimetière suite à l’incendie du mois d’août 2025.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention et tous les actes afférents - DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget 2025. AFFAIRE 34 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LE FINANCEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CLAIRA
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 09 juillet 2025 définissant les conditions d’attribution des fonds de concours aux
communes membres,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des
dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe
d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Compte-tenu de la décision du Conseil Communautaire de verser aux communes membres un fonds de soutien aux projets structurants dont le coût estimé jusqu’en 2026 est de 1 000 000€, afin d’améliorer l’adéquation des prévisions de dépenses et recettes d’investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d’investissements communautaires, le Président propose au
Conseil Communautaire d’étaler les versements de ces aides.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour le fonds de soutien à la commune de Claira, estimé à 322 815 €,
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N° AP/CP 2025-05 Montant de
l'autorisation de
programme / TTC Opération Fonds de concours Claira 2025
Article 2041412 – Fonds de concours 322 815,00 €
Crédits de Paiement 2025 14 685,16 €
Crédits de Paiement 2026 14 414,50 €
Crédits de Paiement 2027 14 143,83 €
Crédits de Paiement 2028 13 873,16 € Crédits de Paiement 2029 13 602,50 €
Crédits de Paiement 2030 13 331,83 €
Crédits de Paiement 2031 13 061,16 €
Crédits de Paiement 2032 12 790,50 €
Crédits de Paiement 2033 12 519,83 €
Crédits de Paiement 2034 12 249,16 €
Crédits de Paiement 2035 11 978,50 €
Crédits de Paiement 2036 11 707,83 €
Crédits de Paiement 2037 11 437,17 €
Crédits de Paiement 2038 11 166,50 €
Crédits de Paiement 2039 10 895,83 €
Crédits de Paiement 2040 10 625,17 €
Crédits de Paiement 2041 10 354,50 €
Crédits de Paiement 2042 10 083,83 €
Crédits de Paiement 2043 9 813,17 €
Crédits de Paiement 2044 9 542,50 €
Crédits de Paiement 2045 9 271,83 €
Crédits de Paiement 2046 9 001,17 €
Crédits de Paiement 2047 8 730,50 €
Crédits de Paiement 2048 8 459,83 €
Crédits de Paiement 2049 8 189,17 €
Crédits de Paiement 2050 7 918,50 €
Crédits de Paiement 2051 7 647,83 €
Crédits de Paiement 2052 7 377,17 €
Crédits de Paiement 2053 7 106,50 €
Crédits de Paiement 2054 6 835,87 € Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 09 juillet 2025 définissant les conditions d’attribution des fonds de concours aux
communes membres,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des
dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe
d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Compte-tenu de la décision du Conseil Communautaire de verser aux communes membres un fonds de soutien aux projets structurants dont le coût estimé jusqu’en 2026 est de 1 000 000€, afin
d’améliorer l’adéquation des prévisions de dépenses et recettes d’investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d’investissements communautaires, le Président propose au
Conseil Communautaire d’étaler les versements de ces aides et :
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour le fonds de soutien à la commune de Fraissé des Corbières, estimé à 18 804.49 €,
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N° AP/CP 2025-06 Montant de
l'autorisation de
programme / TTC Opération Fonds de concours Fraïssé des Corbières 2025
Article 2041412 – Fonds de concours 18 804.49 €
Crédits de Paiement 2025 1 065,52€
Crédits de Paiement 2026 1 244,84€
Crédits de Paiement 2027 1 244,84€
AFFAIRE 35 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LE FINANCEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FRAISSE DES CORBIERES Crédits de Paiement 2028 1 244,84€
Crédits de Paiement 2029 1 244,84€
Crédits de Paiement 2030 1 244,84€
Crédits de Paiement 2031 1 244,84€
Crédits de Paiement 2032 1 244,84€
Crédits de Paiement 2033 1 244,84€
Crédits de Paiement 2034 1 244,84€
Crédits de Paiement 2035 1 244,84€
Crédits de Paiement 2036 1 244,84€
Crédits de Paiement 2037 1 244,84€
Crédits de Paiement 2038 1 244,84€
Crédits de Paiement 2039 1 244,84€
Crédits de Paiement 2040 311,21€
AFFAIRE 36 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LE FINANCEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE PIA
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 09 juillet 2025 définissant les conditions d’attribution des fonds de concours aux
communes membres,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement. Compte-tenu de la décision du Conseil Communautaire de verser aux communes membres un fonds de soutien aux projets structurants dont le coût estimé jusqu’en 2026 est de 1 000 000€, afin d’améliorer l’adéquation des prévisions de dépenses et recettes d’investissements du budget avec le
calendrier de réalisation des projets d’investissements communautaires, le Président propose au
Conseil Communautaire d’étaler les versements de ces aides.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour le fonds de
soutien à la commune de Pia, estimé à 268 512 €,
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N° AP/CP 2025-04 Montant de
l'autorisation de
programme / TTC Opération Fonds de concours Pia 2025
Article 2041412 – Fonds de concours 268 512,00 €
Crédits de Paiement 2025 11 222,22 €
Crédits de Paiement 2026 23 844,66 €
Crédits de Paiement 2027 23 120,75 €
Crédits de Paiement 2028 22 431,05 €
Crédits de Paiement 2029 21 736,38 €
Crédits de Paiement 2030 20 919,75 €
Crédits de Paiement 2031 20 197,31 €
Crédits de Paiement 2032 19 527,44 €
Crédits de Paiement 2033 18 777,25 €
Crédits de Paiement 2034 18 053,33 €
Crédits de Paiement 2035 17 369,08 €
Crédits de Paiement 2036 16 587,65 €
Crédits de Paiement 2037 15 881,58 €
Crédits de Paiement 2038 15 157,66 €
Crédits de Paiement 2039 3 685,89 € AFFAIRE 37 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LE FINANCEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SOULATGE
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 09 juillet 2025 définissant les conditions d’attribution des fonds de concours aux
communes membres,
Vu la délibération du 18/12/2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée approuvant l’attribution d’un fonds de concours
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des
dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe
d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Compte-tenu de la décision du Conseil Communautaire de verser aux communes membres un fonds de soutien aux projets structurants dont le coût estimé jusqu’en 2026 est de 1 000 000€, afin
d’améliorer l’adéquation des prévisions de dépenses et recettes d’investissements du budget avec le
calendrier de réalisation des projets d’investissements communautaires,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’étaler les versements de ces aides.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,
par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour le fonds de concours à la commune de SOULATGE, estimé à 9 256,00 €,
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-après :
N° AP/CP 2025-03 Montant de
l'autorisation de
programme / TTC Opération Fonds de concours Soulatgé
Article 2041412 – Fonds de concours 9 256,00 €
Crédits de Paiement 2025 220,17 €
Crédits de Paiement 2026 881,55 € Crédits de Paiement 2027 881,55 €
Crédits de Paiement 2028 881,55 €
Crédits de Paiement 2029 881,55 €
Crédits de Paiement 2030 881,55 €
Crédits de Paiement 2031 881,55 €
Crédits de Paiement 2032 881,55 €
Crédits de Paiement 2033 881,55 €
Crédits de Paiement 2034 881,55 €
Crédits de Paiement 2035 881,55 €
Crédits de Paiement 2036 220,33 €
AFFAIRE 38 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CLIMATISATION ET L’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DE LA SALLE POLYVALENTE DE SALSES-LE-CHATEAU
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la
totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe
d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
La salle polyvalente sur la commune de Salses-Le-Château est la seule salle intercommunale qui ne soit
pas climatisée, cette installation vise à garantir le confort et la sécurité des usagers. Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération pluriannuelle pour la climatisation et l’amélioration de la performance énergétique de la salle
polyvalente de Salses-Le-Château pour un montant estimé à 315 000,00 TTC
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N° AP/CP 2025-07 Montant de
l'autorisation de
programme /
TTC
Crédits de
Paiement
2025
Crédits de
Paiement
2026 Opération
CLIMATISATION
SALLE POLYVALENTE
SALSES-LE-CHATEAU
Article 2031 – Etudes / maîtrise d’œuvre
315 000 €
20 000 €
Article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 295 000 €
- DE RETENIR le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient pas
consommés, sur les crédits de paiement de l’année N+1 de cette autorisation de programme.
AFFAIRE 39 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L’INSTALLATION ET LE REMPLACEMENT DE PANNEAUX D’INFORMATIONS NUMERIQUES
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
L’installation et le remplacement des panneaux lumineux d’information représentent aujourd’hui un
enjeu essentiel pour la communication publique de notre territoire. Ces équipements permettent de diffuser rapidement et largement des informations utiles aux habitants : alertes de sécurité, travaux,
événements, consignes en cas d’urgence, et annonces de la vie communautaire.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’APPROUVER l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération pluriannuelle d’installation et remplacement de panneaux d’informations numériques
estimée à 101 000,00 TTC
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N° AP/CP 2025-08
Montant de
l'autorisation de
programme /
TTC
Crédits de
Paiement
2025
Crédits de
Paiement
2026 Opération
INSTALLATION ET
REMPLACEMENT DE
PANNEAUX
D’INFORMATIONS
NUMERIQUES
Article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 101 000€ 50 000€ 51 000 €
- DE RETENIR le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l’année N+1 de cette autorisation de programme.
AFFAIRE 40 : AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 29 juin 2023 actant l’ouverture de l’autorisation de programme 2023-02 pour l’opération pluriannuelle de rénovation des déchèteries communautaires sur le budget annexe Ordures
Ménagères pour un montant estimé à 2 600 000€ TTC,
Considérant que l’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) est une dérogation à ce principe
d’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
L’autorisation de programme (AP) est définie comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Considérant le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient pas consommés,
sur les crédits de paiement de l’année N+1 de cette autorisation de programme.
Après signature des marchés de travaux, et en prévision d’éventuels travaux supplémentaires et indexations, il convient de réviser les montants de l’autorisation de programme et des CP associés. Le
montant de l’autorisation de programme passe de 3 144 000,00€ à 3 269 249,00€.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,
par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER la modification de l’autorisation de programme 2023-02
- D’AJUSTER, pour une meilleure lisibilité, le montant des crédits de paiement de
l’autorisation de programme 2023-02 pour l’opération pluriannuelle de rénovation des
déchèteries communautaires sur le budget annexe Ordures Ménagères
- DE REPARTIR les crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :
N°
AP/CP 2023-02 Montant de l'autorisation de
programme /
TTC
Crédits
de
Paiement
2023
Crédits de
Paiement 2024
Crédits de
Paiement 2025
Crédits de
Paiement
2026 Opération
RENOVATION DES
DECHETTERIES
COMMUNAUTAIRES
Article 2313 - Constructions 3 269 249,00 € 0,00 € 1 457 887,93€ 1 801 361,07€ 10 000,00€
AFFAIRE 41 : DECISION MODIFICATIVE N°2 / BUDGET ANNEXE N°287-01
ORDURES MENAGERES 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux budgets ;
Vu la délibération de la C3SM du 3 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération de la C3SM du 3 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe Ordures Ménagères ;
Vu la délibération de la C3SM du 9 juillet 2025 approuvant le vote de la 1ère décision modificative 2025 du budget annexe Ordures Ménagères ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) ; Considérant que lors de l’élaboration du budget, la collectivité prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible ;
Considérant qu’au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires ;
Considérant que dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins ;
Considérant que le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la DM n° 2 du Budget Annexe Ordures Ménagères 2025 ;
Considérant que cette décision budgétaire modificative a pour but d’ajuster les crédits ouverts :
➢ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 117 895 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Dépenses Montant TTC Chapitre Recettes Montant TTC
011 Charges à caractère général 51 685.00 € 70
Produits services
domaine et ventes
div.
- 22 000.00 €
012
Charges de
personnel frais
assimilés
60 500.00 € 731 Fiscalité locale 20 614.00 €
042
Opérations
d’ordre
transferts entre
sections
5 000.00 € 74 Dotations et participations 97 781.00 €
65
Autres charges
de gestion
courante
710.00 € 013 Atténuations de charges 21 500.00 €
➢ SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement s’équilibre à hauteur de - 54 643 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Dépense Montant TTC Chapitre Recette Montant TTC
21 Immobilisations corporelles - 169 643.00 € 13 Subventions d’investissement - 49 043.00 €
23 Immobilisations en cours 115 000.00 € 10 Dotations fonds divers et réserves - 10 600.00 €
040
Opérations d’ordre
transferts entre
sections
5 000.00 € Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n° 2 du Budget Annexe Ordures Ménagères telle que présentée ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
AFFAIRE 42 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL N° 287 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612- 10, L. 5111-1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux budgets ;
Vu la délibération de la C3SM du 3 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération de la C3SM du 3 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 du Budget Principal ;
Vu la délibération de la C3SM du 9 juillet 2025 approuvant le vote de la 1ère décision modificative 2025 du budget principal ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) ;
Considérant que lors de l’élaboration du budget, la collectivité prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible ;
Considérant qu’au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires ;
Considérant que dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins ;
Considérant que le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la DM n° 2 du Budget Principal 2025 ;
Considérant que cette décision budgétaire modificative a pour but d’ajuster les crédits ouverts :
➢ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 93 412.42 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Dépenses Montant TTC Chapitre Recettes Montant TTC
011 Charges à caractère général 168 415.13 € 73 Impôts et taxes 012
Charges de
personnel frais
assimilés
40 000.00 € 731 Fiscalité locale
023
Virement à la
section
d’investissement
- 225 163.71 € 74 Dotations et participations 46 262.42 €
65
Autres charges
de gestion
courante
102 161.00 € 70
Prod. Services
domaines ventes
diverses
47 150.00 €
042
Opérations
Ordre transfert
entre sections
8 000.00 €
➢ SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement s’équilibre à hauteur de
– 257 606.21 euros. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Dépense Montant TTC Chapitre Recette Montant TTC
204
Subventions
d’équipement
versées
128 150.07 € 024
Produits des
cessions
d’immobilisation
10 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 93 460.00 € 021
Virement de la
section de
fonctionnement
- 225 163.71 €
20 Immobilisations incorporelles 139 000.00 € 13 Sub. D’inv. - 50 442.50 €
23 Immobilisations en cours - 618 216.28 € 040 Opé d’ordre entre sections 8 000.00 €
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’APPROUVER les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n° 2 du Budget Principal telle que présentée ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération AFFAIRE 43 : OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2026 POUR LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES N° 287-01
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant les besoins de crédits en investissement estimés par les services communautaires, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sont détaillés ci-dessous :
Chapitre -
dépenses
d'investissement
Libellé
Budget
(prévisions)
2025
Ouverture du
quart des crédits
sur l'exercice
2026
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 82 880.00 € 20 720.00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 914 657.00 € 228 664.25 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 801 361.07 € 450 340.27 €
Total 2 798 898,07 € 699 724,52 €
Considérant que la C3SM n’adoptera pas ses budgets (principal et annexes) avant le 1er janvier 2026 ; Considérant que la présente délibération prend pour base 25 % des chapitres mentionnés du budget annexe Ordures Ménagères ; Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget annexe Ordures Ménagères à hauteur des montants et selon les affectations susvisées ;
- D’OUVRIR les crédits de la section d’investissement du budget annexe Ordures Ménagères selon les affectations susvisées ;
- D’AUTORISER monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts ;
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
AFFAIRE 44 : OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2026 POUR LE BUDGET PRINCIPAL N° 287
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant les besoins de crédits en investissement estimés par les services communautaires, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sont détaillés ci-dessous : Chapitre -
dépenses
d'investissement
Libellé
Budget
(prévisions)
2025
Ouverture du
quart des crédits
sur l'exercice
2026
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 265 136.00 € 66 284.00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 455 410.00 € 363 852.50 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 083 506.05 € 1 020 876.51 €
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSES 853 000.65 € 213 250.16 €
Total 6 657 052.70 € 1 664 263,17 €
Considérant que la C3SM n’adoptera pas ses budgets (principal et annexes) avant le 1er janvier 2026 ; Considérant que la présente délibération prend pour base 25 % des chapitres mentionnés du budget principal ;
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget principal à hauteur des montants et selon les affectations susvisées ; - D’OUVRIR les crédits de la section d’investissement du budget principal selon les affectations susvisées ;
- D’AUTORISER monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts ;
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
AFFAIRE 45 : ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE DE LOCATION DE BENNES POUR LES DECHETTERIES, ROTATION ET TRANSPORT DES DECHETS ET ASSIMILES VERS LES CENTRES DE TRAITEMENT – LOT N°1 DECHETTERIE DE PIA TOUT FLUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 31 juillet 2020 déléguant au président les décisions concernant la
passation des marchés à procédures adaptées et des marchés passés sans formalité préalable ;
VU L’accord cadre à bon de commande conclu le 10 avril 2025 ;
VU l’avenant n°1 en date du 14 octobre 2025 portant modification de la formule de révision de prix
en raison d’erreurs matérielle ; CONSIDERANT que les marchés à procédure formalisée et ses avenants doivent être soumis
préalablement au Conseil Communautaire
CONSIDERANT que la location de bennes pour les déchetteries et transport des déchets vers les centres de traitement est nécessaire pour évacuer et traiter les différents flux de déchets (bois, gravats, déchets inertes banaux, végétaux, cartons) sur le territoire de la communauté de communes. CONSIDERANT que les travaux en cours actuellement sur la déchetterie de Pia ont impacté le fonctionnement normal du site, ainsi que l’absence d’outils de compaction, rendant ainsi nécessaire
une augmentation du nombre de rotation des bennes pour l’évacuation des déchets
Caractéristiques du marché (pour rappel) :
Accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Décomposition en lots et montant :
Lot(s) Désignation Montant maximum
annuel H.T
1 Déchetterie de Pia - tout flux 220 000 €
Durée du marché : 12 mois à compter de sa notification, reconductible expressément. Pour trois périodes de 12 mois.
Lot(s) Titulaire
1
ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
765 rue Henri Becquerel
34000 – MONTPELLIER
Objet de l’avenant :
Modification du montant maximum annuel prévu à l’article 5 Prix de l’acte d’engagement. L’article est modifié comme suit :
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Lot(s) Désignation Maximum HT
1 Déchetterie de Pia 253 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Cet avenant a une incidence financière sur le montant maximum du marché public, à hauteur de 15%. La Commission d’Appels d’Offres a donné son avis favorable en date du 11 décembre 2025.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations),
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°2 avec ONYX
- DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.
- INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier. AFFAIRE 46 : TRAVAUX COORDONNES SUR LES RESEAUX SECS – DESIGNATION DU SYADEN COMME MAITRE D’OUVRAGE ET APPROBATION DES MODALITES FINANCIERES – COMMUNE D’EMBRES- ET-CASTELMAURE – CHEMIN DE LA SAUVEILLE SUR POSTE CAVEAU » DOSSIER N°24LZCO024
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment : – les articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ; – les articles L.2221-1 et suivants relatifs à la gestion des services publics locaux ; – les articles L.2122-21 et suivants relatifs aux délégations de signature et de fonctions ;
VU le Code de l’énergie, notamment les articles L.322-4 et suivants relatifs aux missions des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et aux compétences du SYADEN ;
VU le Code des postes et communications électroniques concernant les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques ;
VU la compétence « éclairage public » exercée par la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée ;
VU la compétence communale en matière de voirie et d’aménagement des voies communales, exercée par la commune d’Embres-et-Castelmaure ;
VU les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la coordination des travaux sur les réseaux (dite « coordination des réseaux secs »), permettant qu’une même personne publique soit désignée maître d’ouvrage unique pour une opération regroupant plusieurs compétences ;
VU le projet de convention de coordination transmis par le SYADEN ;
Considérant que la commune d’Embres-et-Castelmaure engage des travaux de voirie sur son territoire. Afin d’optimiser l’intervention sur l’ensemble des réseaux concernés, il est proposé de coordonner, dans une même opération, les travaux portant sur :
• Le réseau public de distribution d’électricité ;
• Le réseau d’éclairage public ;
• Les infrastructures passives destinées à accueillir des réseaux de communications
électroniques.
Considérant la répartition des compétences :
• Les travaux sur le réseau public de distribution d’électricité relèvent du SYADEN ; • Les travaux sur les infrastructures passives de communications électroniques relèvent de la commune ;
• Les travaux d’éclairage public relèvent de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM).
Considérant qu’afin de garantir une exécution cohérente et sécurisée de l’ensemble de l’opération, il est proposé de désigner le SYADEN comme maître d’ouvrage unique et coordinateur des travaux pour l’ensemble des réseaux secs.
Considérant les modalités financières qui suivent, et qu’à l’issue des travaux, la C3SM règlera au SYADEN le coût afférent aux travaux d’éclairage public relevant de sa compétence : • Le montant prévisionnel s’élève à 5 659,44 € TTC, sous réserve d’ajustements liés à l’actualisation des prix du marché.
• Les travaux d’éclairage public bénéficieront d’une subvention du SYADEN d’un montant prévisionnel de 1 886,48 € HT, versée ultérieurement à la C3SM.
Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, par 40 voix POUR (dont 12 procurations), DECIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement de l’opération ;
- DE DESIGNER le SYADEN comme maître d’ouvrage et coordinateur unique des travaux sur les réseaux secs ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention jointe ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
AFFAIRE 47 : TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX SECS – VALIDATION DU DEVIS ET DU PRINCIPE D’INTERVENTION – COMMUNE DE PIA – CHEMIN DES VIGNES
(TRANCHE 1) – SYDEEL66 – DOSSIER N° BTM 22-141-011
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment :
– les articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ; – les articles L.2122-21 et suivants relatifs aux délégations de fonctions et de signature ;
VU le Code de l’énergie, notamment les articles L.322-4 et suivants relatifs aux missions des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et aux compétences du SYDEEL66 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques concernant les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques ;
VU la compétence « éclairage public » exercée par la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée ;
VU les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la coordination des travaux sur les réseaux (« coordination des réseaux secs ») permettant qu’une même personne publique pilote une opération regroupant plusieurs compétences ;
VU le devis transmis par le SYDEEL66 au titre de l’opération « Chemin des Vignes – Tranche 1 » (dossier n°BTM 22-141-011), portant sur :
– la mise en discrétion du réseau public de distribution d’électricité,
– la rénovation du réseau d’éclairage public,
– les infrastructures de communications électroniques ;
Considérant que la commune de Pia engage une opération d’aménagement sur le secteur du Chemin des Vignes et qu’il est nécessaire, afin d’assurer la cohérence technique, financière et opérationnelle des travaux, de coordonner dans une seule opération les interventions concernant : • le réseau public de distribution d’électricité (compétence du SYDEEL66) ;
• le réseau d’éclairage public (compétence de la C3SM) ;
• les infrastructures passives de communications électroniques (compétence communale) ;